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Vente d'une maison avec des locataires

Vente d'une maison avec des locataires

Messagepar Mathilde27 » 29 Septembre 2008, 20:00

Bonjour

Je suis actuellement locataire d'une maison depuis 11/2007 pour un bail de 3 ans mon propriétaire souhaite la vendre depuis 3 mois. Parallélement je construis une maison qui devait être livrée fin d'année mais qui a pris du retard. Nos n'avons donc pas donner notre préavis.Tous les photos présentant la maison représentent notre intérieur en a t'il le droit? il ne nous a pas fait de proposition pour que nous l'achetions! Doit on faire les visites? où sont nos droits ?

Merci pour avoir une réponse sous 24h le propriétaire m'appelle mercredi soir
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Re: Vente d'une maison avec des locataires

Messagepar Chanchan1 » 29 Septembre 2008, 20:45

bonsoir, pour vendre son bien, votre propriétaire à tout à fait le droit d'écourter votre bail, par contre il doit vous envoyer un lettre en recommandé avec accusé de réception 6 mois avant la date à laquelle il souhaite vous voir quitter les lieux. En ce qui concerne les photos prises à l'intérieur de la maison que vous occupez (donc avec vos meubles et affaires personnelles) je ne peu pas répondre mais il faut bien qu'il puisse la vendre, il aurait du vous demander la permission de faire ces photos et les faire en votre présence. pour les visites, il me semble qu'il paut le faire et là aussi en votre présence et pas plus de 2 heures par jour... renseignez vous je ne suis pas tout à fait sure du temps de visite... au sujet de cette vente, il aurait du vous faire une proposition de vente c'est la loi... si j'ai pu vous etre utile... Cordialement
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Re: Vente d'une maison avec des locataires

Messagepar Claude47 » 30 Septembre 2008, 10:29

pas du tout le nouveau ou l ancien proprietaire doivent imperativement respecter le delai de 3ans pour rompre le bail , ceux ci doivent vous avertir 6 mois avant

et le vendeur doit vous proposer de l acheter dans tous les cas , vous pouvez refusez de partir avant les 3 ans sauf si vous quittez de vous meme
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Re: Vente d'une maison avec des locataires

Messagepar Anne114 » 30 Septembre 2008, 14:00

Tant que vous n'avez pas reçu de la part de votre bailleur une lettre avec A.R vous signifiant que ce dernier vend la maison, vous êtes censé ne rien savoir .

Le propriétaire doit vous avertir 6 mois avant en motivant légalement le but de la résiliation.

Dans votre cas c'est une vente donc il doit vous faire une proposition sur la vente.

Si vous avez encore des questions revenez vers nous .
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Re: Vente d'une maison avec des locataires

Messagepar MarinaA » 30 Septembre 2008, 16:16

Claude a raison. On ne peut pas vous faire partir avant la fin de votre bail c.a.d. le 31/10/2010 , et : pour vendre votre propriétaire doit

1. vous écrire en vous proposant de l'acheter à xxx € puisque vous avez le droit de préemption en tant que locataire.

2. En cas de refus de votre part, il peut la vendre mais : occupée ! par contre vous devrez

vous mettre d'accord pour la faire visiter...

3. Le propriétaire du moment devra vous signifier votre congé au plus tard le 30 mai 2010. Sinon le bail est reconduit pour 3 ans.



Par contre vous pourrez partir quand vous voudrez, et ne serez redevable du loyer et des charges que jusqu'à la date de fin d'occupation. (à condition d'avoir reçu sa lettre de mise en vente).



Voilà à peu près le topo.
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Re: Vente d'une maison avec des locataires

Messagepar Chantal111 » 30 Septembre 2008, 17:35

article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi N° 2006 685 du 13 juin 2006 art. 5 I ( JORF 14 juin 2006). lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit pour un motif légitime et sérieux notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations ( loyers , charges etc... ) Le congé doit être donné par LRAR en laissant un délai de 6 mois.

Sachez enfin que le bailleur doit vous faire une offre de vente puique vous êtes locataires présents dans les lieux, donc prioritaires sur tout autre.

Le droit des vistes est légale à condition, que ce ne soit pas toute la journée et à n'importe qu'elle heure . Quant aux photos, si vous ne vous y êtes pas opposées lorsque on les a prise......
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Re: Vente d'une maison avec des locataires

Messagepar Armelle14 » 01 Octobre 2008, 09:02

on a droit de mettre les photos et de faire visiter pour une vente c'est légal car une maison peut-être mise en vente très longtemps avant d'être prette à être vendue et donc il y a des probables locataires qui sont encore dedans. par contre elle peut être vendue, mais on ne peut pas vous mettre dehors avant la fin du bail et on doit vous avertir au moins 6 mois avant la fin de votre bail. mais vous vous ne pourrez pas rester plus tant pis si votre maison n'est pas finie de construire
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Re: Vente d'une maison avec des locataires

Messagepar Joé1 » 02 Octobre 2008, 10:29

Bonjour



1- le propriétaire ne peut pas mettre de photos de vos biens personnels sans votre accord écrit (c’est du bon sens, ce n’est pas une salle de vente, c’est un lieu privé)

2- le propriétaire qui désire vendre doit informez le locataire en place



C’est en fait une aubaine pour vous puisque vous n’aviez pas une date fixe pour la fin de votre bail. Profitez-en pour signaler au propriétaire que vous n’avez pas été consulté pour votre droit de préemption sur la vente de ce bien immobilier mais que vous en prenez bonne note Et surtout lui demandez de vous faire une proposition écrite A partir de cet écrit vous n’aurez pas de préavis à donner (comme vous l’indique très justement Marina), sinon sans écrit vous aurez toujours 3 mois car vous n’êtes pas censé être au courant. Mais si avez vue des photos c’est facile à prouver.



Courrier AR surtout avec toutes les preuves concernant cette intention de vente et confirmant votre refus de voir votre intérieur apparaitre en photos (seriez vous couvert en cas de cambriolage ?? si chacun peut savoir ce qui se trouve chez vous)



Autre chose : ce droit de visite de « 2 heures par jour « est une clause abusive donc rien ne vous oblige à accepter. De plus cela s’appuie encore plus car jusqu’ au 07-2010 (pendant 4 mois avant la date butoir qui vous obligerait à quitter les lieux si vous passiez par un crédit pour réaliser l’acquisition du bien sinon 2 mois avant) vous êtes prioritaire sur l’achat



Voilà dès que vous avez ce courrier vous partez quand vous voulez et donc dès que votre maison est finie de construire



A vous lire



Consultez ici

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml

<<

Congé pour vente

Si le propriétaire veut vendre, le locataire est prioritaire pour acheter.

Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente.

L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

Si le locataire accepte l'offre, il dispose de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date de réponse.

Ce délai est porté à quatre mois s'il recourt à un emprunt.

Si le locataire a accepté l'offre et que la vente n'est pas réalisée dans les délais, il doit libérer le logement.

Si le logement est vendu à des conditions plus avantageuses que celles offertes au moment du congé, elles doivent lui être notifiées à nouveau.

Cette notification vaut offre de vente pendant un mois à compter de sa réception.

Le locataire dispose également de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente (quatre mois en cas de recours à un emprunt).

Dans le cas d'une mise en vente en cours de bail, la première offre de vente est désormais valable deux mois.

Le locataire n'a pas droit de priorité si l'acquéreur du logement est un parent du propriétaire (jusqu'au 3ème degré inclus).



>>



Et sur le site de ADIL



Bonne journée

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