La vente de la maison est-elle obligatoire ?

par **Ally** » 04 Octobre 2007, 21:26

Mes parents sont séparés depuis 2 ans mais encore mariés (régime de la communauté). Je suis majeure, et je poursuis mes études supérieures tout en résidant chez ma mère qui m'a donc à sa charge; Par ailleurs, elle a finit de payer seule le crédit de la maison contracté par mes deux parents. Mon père a abandonné le domicile familial et n'a jamais payé sa contribution aux charges de la famille que le tribunal lui a imposé il y a un an et demie. Il est peut-être utile de préciser qu'il est en invalidité depuis un an et reverse sa pension à sa nouvelle compagne. Il veut divorcer pour bénéficier de la moitié de la maison. Ma mère a t-elle un recours possible pour éviter la vente de ce bien commun ? Le fait qu'il n'ait jamais payé sa part des charges peut-il jouer en faveur de ma mère dans l'affaire ? Si la vente de la propriété est inéluctable, est-il possible de déduire de la valeur de la maison qui revient à théoriquement à mon père, le montant qu'il nous doit depuis le jugement? Merci par avance.

par **THIERRY39** » 05 Octobre 2007, 00:19

Mariage sans contrat: régime de la communauté réduite aux acquêts

Ce régime signifie que:

ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,

le produit du travail de chacun appartient à la communauté

Gestion des biens

Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs:

actes de disposition sur les immeubles,

baux ruraux et commerciaux,

donation de biens communs.

Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté

En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès

Les biens communs sont séparés en deux parts égales.

désolé c'est sans appel

par **Marie92** » 05 Octobre 2007, 11:27

Bonjour,

Je suis d'accord avec Thierry, mais n'y a t-il pas un moyen de faire valoir les droits de la maman d'Ally (plainte, avocat....) ?

Finalement, c'est facile d'échapper à ses responsabilités... Ce père le prouve....

par **Alice9** » 05 Octobre 2007, 14:05

malheureusement la loi reste la loi, Thierry a raison. En revanche rien n'empêche le conjoint pénalisé et qui peut en apporter la preuve, de demander une prestation compensatoire. Il y a d'une part le partage qui répond normalement aux règles en vigueur à l'instant T (car cela peut évoluer et oui) et d'autre part les conséquences du divorce. Si elle possède des preuves tangibles et des témoignages neutres, tout est négociable. Bon courage, je sais ce que c'est.