Terrain enclavé

par **Francoise48** » 03 Octobre 2007, 20:19

propriétaire d'un terrain depuis juillet 2006 celui ci étant enclavé, nous avons proposé à trois propriétaires de parcelles un achat nous permettant la création d'une voirie d'accés à la route départementale la plus proche deux propriétaires nous ont donné leur accord, le troisième vient de refuser. Vers quel tribunal devont nous intervenir ? Sur l'acte de vente un droit de passage était en cours mais limité à la famille, ce dernier a été donc annulé lors de notre achat c'est pour cela que nous avons cherché une autre solution de désenclavement. Qu'en pensez vous ?

par **Elena3** » 03 Octobre 2007, 20:47

Bonjour,

Si le terrain est enclavé vous avez le droit de passage par le fond du voisin dont l'accès à la voie publique est le plus court. Regardez l'art 682 du code civil.

Par contre aucun propriétaire n'a l'obligation de vous vendre une partie de leur terrain.

Cordialement

elena

par **Inconnu1** » 03 Octobre 2007, 21:04

Bonsoir,

Tribunal compétent Tribunal de Grande Instance.

On ne peut vous empêcher de passer. Arrangez-vous ce sera beaucoup mieux, quitte à verser une petite indemnité à vos voisins. C'est toujours mieux qu'un procès coûteux... l'assistance d'un avocat est obligatoire devant le TGI.

Cordialement

par **Josiane22** » 03 Octobre 2007, 21:30

bonsoir FRANCOISE,

Avant toute chose, je vous conseille de vous renseigner auprès de votre mairie et du département, car si la sortie que vous envisagez débouche sur une départementale, il n'est pas sûr du tout, que vous ayez l'accord. En effet depuis quelque temps, la législation à ce sujet s'est considérablement durcie.

Cordialement JOSIANE

par **Joé1** » 03 Octobre 2007, 23:31

Bonsoir

d'accord avec toutes et toutes

j'ajoute la Mairie la DDE et le conseil régional

Mais avant toute chose le notaire car une personne non "d'accord" n'est pas forcement juge du bon droit de chacun

Le notaire doit (gratuitement) vous confirmer la NON faisabilité et ensuite les "autres"

Garder à l'esprit "enclaver" donc ...

toujours aavec respect pour tous

cordialement