Le solde de tout compte

par **Rodrigues2** » 01 Octobre 2007, 11:25

bonjour, suite a un licenciement j'ai recu mon attestation employeur et mon certificat

de travail mais pas mon solde de tout compte.J'en ai besoin pour mon inscription aux assedics car ils me l'ont demandé par courrier.je telephone donc a ma société et la dame qui s'occupe de la gestion des paies me réponds qu'ils n'existe plus depuis 2 ans que de toute facon ils me doivent plus rien.Bref j'ai compris qu'ils me le feront pas et pourtant j'en aurai besoin lors de mon entrtien assedics.comment puis-je faire?merci

par **Inconnu1** » 01 Octobre 2007, 12:05

Bonjour,

Les ASSEDIC vous demandent ce document ?

Non ! Les seuls documents obligatoires que l'employeur devait vous remettre, si on excepte le dernier bulletin de salaires, étaient le certificat de travail et l’attestation employeur permettant l’étude des droits aux allocations chômage. Vous les avez reçus !

SOLDE DE TOUT COMPTE - Que dit la loi ?

La remise de ce document par l’employeur est facultative.

Elle est une attestation du salarié des sommes perçues lors de son départ.

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 indique que, désormais, le reçu pour solde de tout compte n’a que la valeur des sommes qui y sont indiquées. Autrement dit, en le signant, le salarié atteste avoir reçu les sommes qui y figurent, mais cela ne signifie pas que son employeur ne lui doive pas plus d’argent. Il peut, par exemple, exiger, par la suite, le versement d’indemnités relatives à un licenciement.

Qu'est-ce qui peut pousser les salariés à pleurer ce document !

Cordialement

par **Deborah10** » 01 Octobre 2007, 12:14

c est exactement ca! ce document est facultatif donc je ne vois pas pourquoi les assedics en on besoin!!!!Seules la délivrance du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC sont obligatoires.

Si l'employeur refuse de délivrer le certificat de travail, le salarié peut saisir le Tribunal de police afin que son employeur soit condamné à payer une amende de 4e classe (5.000 francs maximums), ou bien saisir le conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir la délivrance de ces documents sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard.

Si l'employeur refuse de délivrer l'attestation ASSEDIC, le salarié peut saisir l'inspection du travail et les ASSEDIC qui en ce cas signifient une mise en demeure à l'employeur. L'employeur dispose d'un délai de quinze jours pour adresser l'attestation ASSEDIC, à défaut de quoi il encourt une peine d'amende de 5e classe (10.000 francs maximums). Le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes en référé pour solliciter la délivrance de ce document sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard.

par **Lise2** » 01 Octobre 2007, 15:20

bonjour, la présentation de vos questions démontre que le problème n'est pas entre votre ancien employeur et vous-même, mais plutôt, d'un "excés de zèle" des ASSEDIC vous réclamant un document devenu, par les textes, supperflu !! or, il est exact que l'on constate (à dire d'expérience multiple) que les ASSEDIC depuis quelques temps trouve plusieurs arguments tous paraissant tout autant "supperflus" pour reculer soit les entretiens, soit les versements qui en découleront ! c''est juste un constat !!! alors que faire dans votre situation qui risque de durer, à votre désagrément le plus total !! il suffirait peut être d'envoyer la copie du courrier de l'ASSEDIC à votre employeur pour qu'il établisse ce que l'on nomme encore "le solde de tout compte" qui n'a d'autre valeur que de constater le montant réellement versé au départ du salarié, ou à l'inverse, si il ne veut pas l'établir que vous lui demandiez de notifiez ce refus par un courrier qu'il vous adresse très rapidement ou que vous récupérez sur place...pour en finir !! et si ça ne générait pas la solution vis à vis des ASSEDIC vous nous informez et un courrier direct au Ministère des affaires sociales (via l'inspection du travail) serait UTILE pour activer vos droits qui éxistent en dehors de ce document...prétexte à lenteur évident !! bonne chance et surtout "bonne patience" - Lise

par **Joé1** » 01 Octobre 2007, 15:49

bonjour

votre solde de tout compte incluait il des salaires négociés en indemnités de départ?

car suivant votre cas effectivement cela pourrait reculer d'autant vos droits aux prestations ASSEDIC

A vous lire

par **Rodrigues2** » 02 Octobre 2007, 10:11

merci à tous de m'avoir répondu! ceci dit pour répondre à joé il n'y a pas de salaire négociés et aucunes indemnités de départ car j'ai soldé mes congés avant mon accouchement. Le solde était donc a zero lors de mon licenciement.