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Signification d'un jugement de divorce

Signification d'un jugement de divorce

Messagepar Yam1 » 28 Mars 2008, 17:46

salut, je dois signifier un jugement de divorce à mon mari qui vit a perpignan je demande quelle tribunal est compétent pour ca

je vis au sénégal avec notre enfant et je dois lui signifier le jugement car mon enfant bénéficie de pension alimentaire et pour qu'il s'exécute il doit recevoir le jugement



merci de me répondre
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Re: Signification d'un jugement de divorce

Messagepar Madjid2 » 28 Mars 2008, 18:13

bonjour yam, mais c'est plutôt du ressort d'un huissier de justice le plus proche de la demeure de votre mari si vous avez la grosse du jugement c'est a dire perpignan.mais vous avez obtenu votre jugement par un tribunal français ou sénégalais,?
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Re: Signification d'un jugement de divorce

Messagepar Joé1 » 28 Mars 2008, 22:57

Bonjour

Votre avoué est totalement désigné puisqu'il a le jugement entre ces mains

logiquement il aurait dû vous interroger en vous demandant votre accord pour le signifier

contactez le (par AR s'il le faut)
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Re: Signification d'un jugement de divorce

Messagepar Yam1 » 31 Mars 2008, 14:04

salut,



c'est juste pour apporter une précision : c'est un jugement par le tribunal sénégalais



mon problème est que le huissier que mon avocat a contacté m'a dite qu'on doit le signifier de parquet à parquet c'est pourquoi je demande le tribunal compétent pour recevoir la signification (si le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance ou le juge pour les affaires familiales.)

merci
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