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Servitude de trefond/ canalisation aep??

Servitude de trefond/ canalisation aep??

Messagepar STEPHANE101 » 03 Mars 2009, 15:05

Nous venons d'acquerrir un terrain pour y bâtir notre maison. Mais voilà, nous avons une canalisation d'eau potable qui traverse notre terrain. Le constructeur nous dit au départ qu'il n'y a pas de soucis, que la maison n'empiètera pas dessus, et même si elle empiète, la canalisation peut passer dans le vide sanitaire. Le permis de construire est donc lancé et accordé. Mais maintenant, le conducteur de travaux nous dit que la maison passe sur cette canalisation et qu'il est impossible de construire sur cette servitude de tréfond. (le cadastre mentionne: emplacement approximatif). De plus l'acte notarié stipule bien qu'on n'a pas le droit de construire sur cette canalisation (qui appartient à la mairie, qui ne veut pas la déplacer)Que faire dans ce cas, le terrain devenant inconstructible.A-t-on le drit de construire dessus? La mairie doit-elle déplacer cette canalisation? Merci pour votre aide, nous sommes vraiment très ennuyés.
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Re: Servitude de trefond/ canalisation aep??

Messagepar Joé1 » 03 Mars 2009, 16:35

bonjour

que dit le PLU?



l'urbanisme doit vous indiquer la partie constructible de la parcelle



c'est qui ce constructeur qui vous laisse vous débrouiller ?
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Re: Servitude de trefond/ canalisation aep??

Messagepar STEPHANE101 » 03 Mars 2009, 17:45

le terrain est constructible partout, on a eu le permis de construire, mais la mairie n'a signalé cette conduite qu'après l'obtention du permis.
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Re: Servitude de trefond/ canalisation aep??

Messagepar Inconnu1 » 03 Mars 2009, 23:22

Bonsoir,



Vous devez préalablement vérifier que cette servitude ait bien été publiée au bureau des hypothèques.



Servitude d'utilité publique qui affecte l'utilisation du sol, elle doit obligatoirement être annexée au PLU.



Dans tous les cas de litige relatif à l'implantation d'une canalisation qui survient à l'occasion d'une demande d'occupation du sol, si la servitude n'a pas été annexée régulièrement ai PLU, la commune doit la déplacer à ses frais.



Votre constructeur a agi avec légèreté; celle de la mairie est encore plus blâmable, elle vous a accordé le permis de construire en ignorant l'existence de la servitude, pour aujourd'hui vous dire que le terrain est inconstructible.



Consultez votre avocat, il y a de la mauvaise foi dans l'air.



Cordialement

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Re: Servitude de trefond/ canalisation aep??

Messagepar STEPHANE101 » 04 Mars 2009, 15:02

merci Michel pour votre réponse. La canalisation aep figure sur le descriptif du terrain lors de la vente, sur l'acte notarié. Je ne sais pas si elle figure sur le PLU car la commune ne me l'a jamais fourni. Où peut-on trouver les coordonnées du bureau des hypothèques?

Je pense que la commune nous a laissé déposer le permis, pensant que l'on pouvait construire dessus, ou faire passer le tuyau dans le vide sanitaire.

Merci à nouveau pour votre réponse.

Cordialement.
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Re: Servitude de trefond/ canalisation aep??

Messagepar Inconnu1 » 04 Mars 2009, 22:46



Bonjour,



Le bureau des hypothèques est à l'hôtel des impôts.



Vous écrivez que la mairie a accordé le permis de construire, elle a donc ignoré la servitude, involontairement je veux bien le croire.



Votre meilleure carte serait que la servitude ne soit pas annexée ai PLU, auquel cas se serait gagné pour vous. Privilégiez cette voie.



Elle est annexée, négociez avec le permis de construire qui vous a été délivrée en n'hésitant pas à employer l'expression "la mairie a ignoré la servitude.....". Culpabilisez-la ! Acceptez, si il n'y a pas moyen de faire autrement, que les canalisations traversent le vide sanitaire.



Cordialement



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