Rupture contrat commun accord

par **THIERY2** » 03 Octobre 2007, 14:24

Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis 05/09/04 devais reprendre le 05/09/07. Mi temps thérapêutique un jour / semaine. Mon employeur ne peut, ou bien il me change de poste. Je ne suis pas d'accoed. Je n'ai pas repris mon activité. Et souhaiterai ouvrir un commerce, puis je bénéficier de l'aide des ASSEDIC pour le stage de formation d'entreprise, même dans ce cas la ou si je démissione..

Cordialement

Véronqiue

par **THIERRY39** » 05 Octobre 2007, 10:07

Le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission mais également par le commun accord des parties . Est valide un tel accord qui en l'absence de tout litige entre les parties avait pour effet de préserver les droits aux indemnités de rupture du salarié tout en lui permettant d'exercre une autre activité

directive unedic 30187 du 31.03.1987

allocations chomage unique ment en cas de perte involontaire d'emploi, donc les departs négociés ne sont pas indemnisés, toutefois dans la directive citée si le salarié arrive à prouver que l'employeur est à l'origine de la rupture alors il peut prétendre aux allocations chômage

en conclusion certains documents essentiels doivent etre remis au salarié pendant la rupture negociée du contrat de travail

certificat de travail (L112.16)

attestation assedic

dernier bulletin de salaire

vous pouvez ainsi beneficier de toute la panoplie des aides, stages et formations, aides au demarrage d'une entreprise, de l'anpe remunérés en fonction de votre capital de droits restant.