Retard de dépot de déclaration...

par **Olivier63** » 01 Février 2007, 13:06

Bonjour, j'ai renvoyé le 31/01/2007 ma déclaration fiscale exercice 2006 revenus 2005 par recommandé et ce 01/02/2007 le fisc m'impose une taxation d'office car j'ai un jour de retard...!! N'y a-t-il pas un seuil de tolérance de qq jours à cette date de rentrée ?

Y a-t-il de la jurisprudence relative à mon cas ?

Bien à vous.

par **AMANDINE27** » 01 Février 2007, 20:33

Non désolé, la date de dépot est bien spécifié sur chaque déclaration, si le caché de la poste fait foi et tu l'as envoyé le dernier jour, tu n as pas a avoir de taxation supplémentaire.

Le mieux est de prendre rdv avec un inspecteur des impots, ce sont disponibles et très gentil..

Amandine