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Report d'audience

Report d'audience

Messagepar Sébastien65 » 22 Octobre 2008, 19:09

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si un texte de loi prévoit des délais de demande de report d’audience (combien de temps avant audience et il possible de formuler sa demande), mais aussi qui, par quelle voie et quel délai (en cas d’acceptation de report), doit en informer la partie adverse afin que celle-ci ne se rende pas systématiquement et inutilement au tribunal les jours d’audience initialement prévus.

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Re: Report d'audience

Messagepar ANNE99 » 22 Octobre 2008, 19:35

bonjour,Je ne suis pas maitre dans la matière, et de ce fait je ne peut vous donnez de réponse convenable à votre demande .Mais jais connue une personne qui avais le même problème que vous. un conseil faite comme lui et appeler un avocat prenez R.D.V l es renseignements sont gratuits bon courage.
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Re: Report d'audience

Messagepar Sébastien65 » 22 Octobre 2008, 19:42

Bonsoir Anne et merci pour votre conseil, je procèderai ainsi à défaut d'autre solution...
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Re: Report d'audience

Messagepar Chantal111 » 22 Octobre 2008, 21:00

réponse : écrire au juge ou au greffe du tribunal d'instance. l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez confier à un huissier de justice le soin de demander une date d'audience au tribunal d'instance et délivrer une assignation à comparaîte ( 15 jours à l'avance à votre adversaire). Les reports d'audinece ( pas plus de 3 reports) peut rendre la procédure longue. Il est impératif que vous vous présentiez le jour de laudience et expliquer vos raisons au juge , qui peut refuser le report d'audience néanmoins soyez prêt à plaider votre dossier accompagné des preuves. Le jour de l'audience vous échangerez vos preuves et vos conclusions. Si vous avez saisi le tribunal c'est à vous de déposer vos conclusions en premier, vous pouvez les déposer au greffe,

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Re: Report d'audience

Messagepar Sébastien65 » 22 Octobre 2008, 21:24

Bonsoir Chantal, je viens seulement de prendre connaissance de votre message, merci pour l’intérêt que vous portez à ma question. En l’occurrence il s’agit d’une procédure d’appel d’une décision de Juge aux Affaires Familiales engagée par un membre de ma famille « contre son ex-compagnon ».

Il se trouve qu’elle s’est présentée à l’audience comme convenu où elle a appris que celle-ci avait fait l’objet d’une demande de report (formulée par la partie adverse) acceptée par le tribunal sans en être informée. Un des problèmes étant les déplacements inutiles sur distance importante ; n’y aurait-il pas une obligation d’information ?

Elle bénéficie d’un avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle qui ne semble pas trop s’impliquer.

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Re: Report d'audience

Messagepar Philippe(cosmAgora) » 22 Octobre 2008, 22:36

"Le jour de l'audience vous échangerez vos preuves et vos conclusions."

TRÈS MAUVAIS CONSEIL !

Les conclusions et pièces doivent IMPÉRATIVEMENT être communiquées AVANT l'audience (une semaine environ pour les dossiers simples) à la partie adverse.

Tout manquement à cette obligation, ou une transmission tardive, entraînera un report quasi-automatique.

Par ailleurs, des pièces qui n'auraient pas été communiquées en temps et heure ne pourront être versées au débat.
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