Règlement de copropriété -étanchéité d'une terrasse

par **Serge20** » 04 Octobre 2007, 15:25

quelle est la jurisprudence en cas de litige sur une clause d'un règlement de copropriété qui stipule que les frais de réparation sont totalement à la charge du copropriétaire qui a la jouissance exclusivede cette terrasse.

Je conteste cette clause abusive,cette terrasse servant de toît à un local appartenant à un autre copropriétaire ce qui en fait ipso facto une partie commune. faisant partie du gros oeuvre du bâtiment.

En cas d'échec d'une tentative d'accord amiable,que faut il faire?

par **Inconnu1** » 04 Octobre 2007, 20:47

Bonjour,

Les terrasses sont réputées parties communes lorsqu'elles servent de toiture (Cass. civ. 3° Nov. 1975).

Si un propriétaire en a la jouissance exclusive ou même la propriété privative, on estime qu’il n'est propriétaire que de la partie superficielle (revêtement) et non de la structure (gros oeuvre et couche d'étanchéité), qui reste partie commune (Cass. civ. 3°, 30 mai 1973).

A l'inverse, si le règlement de copropriété énonce sans ambiguïté que le gros oeuvre et l'étanchéité, ainsi que les charges correspondantes, incombent au propriétaire de la terrasse, celle si est privative dans son ensemble.

Je ne connais pas votre règlement, mais ce dernier alinéa semble contredire votre raisonnement.

Cordialement

par **Aaaaaa** » 05 Octobre 2007, 16:42

Regardez votre règlement de copropriété : il doit mentionner les parties communes, notamment les terrasses.

J'ai eu exactement le même problème il y a quelques années, les travaux d'étanchéité ont été pris en charge par la copropriété, ainsi que le dallage installé en remplacement de jardinets suspendus ! suite à des problèmes d'infiltrations.

ps. Au même titre que les toits-terrasses : ce n'est pas celui qui en a l'usage qui paie les travaux d'étanchéité, c'est l'ensemble.

Donc épluchez bien votre règlement de copro.

par **Bernard120** » 05 Octobre 2007, 17:01

Bonjour Serge,

Les arrêts de la cour de cassation cités ci-dessus sont clairs et frappés au coin du bon sens. Le clos et le couvert sont parties communes.

Si d'aventure le règlement précise que le toit de votre voisin du dessous est privatif, c'est à lui que doivent revenir les charges de son toit, sauf la finition à votre goût.

Peut-être son local a-t-il été ajouté à la copropriété, ce qui expliquerait que son toit soit à entretenir en charges privées.

Cordialement.