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Refus de travailler pour non paiement heures supp

Refus de travailler pour non paiement heures supp

Messagepar Christophe98 » 07 Juin 2007, 09:43

bonjour, j'ai effectuer 1980h de travaille pour 1563h payer pour reglement de mes heures supp j' ai eu droit a une prime de 750euro et je doit dire merci puis je refuser de travailler quel seront les consequence dois je attaquer mon patron ou es ce perdu davance merci

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Re: Refus de travailler pour non paiement heures supp

Messagepar Patrick91 » 07 Juin 2007, 09:52

il est préférable de continuer son travail mais de réclammer au Conseil de Prud'hommes compétent le paiement des heures supplémentaires non payés à condition d'avoir un minimum de preuve de la réalisation de ces hs il faut constituer un dossier il n'est pas possible en l'état de connaître vos chances de succés dans cette démarche il faut étudier les éléments de votre dossier
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Re: Refus de travailler pour non paiement heures supp

Messagepar Christophe98 » 07 Juin 2007, 10:01

merci,ou puis je faire calculer mes heures supp pour monter mon dossier

car j'ai des heures de nuit ,de dimanche ,de ferie ,je peux faire jusqu'a 16h voir plus part jour ,la prise de repas et d'un quart d'heure parfois il fait de nous de vrai esclave et nous traite comme des chiens et en plus nous sommes des feneant pour lui embocher a 6h debaucher parfois a 20h reprendre a 6 h et lui trouve cela naturel merci

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Re: Refus de travailler pour non paiement heures supp

Messagepar Sylvie183 » 07 Juin 2007, 12:52

Voilà ce quie disent les textes de loi:

Le salarié comme l'employeur doivent en toute circonstance privilégier l'attitude qui donne une chance au réglement du conflit , à défaut l'un comme l'autre s'exposent au risque d'être déboutés de leurs demandes devant les juges du travail.

Pour qu'il y ait infraction constatée il faut que le caractère intentionnel de la dissimulation d'heures supplémentaires soit établi , tel n'est pas le cas quand on est en présence d'une simple erreur .

Le salarié avant de saisir le Tribunal devra donc respecter une procédure destinée à alerter l'employeur sur l'erreur constatée . C'est long , les employeurs ne sont pas tous coopératifs mais le respect de cette procédure est nécessaire : cass soc 4 Mars 2003 pourvoi 00-46906

Le défaut de rémunération des heures supplémentaires par l'employeur constitue une violation de ses obligations dans le cadre du contrat de travail.

Face au refus du salarié de reprendre le travail l'employeur ne peut considérer que le contrat est simplement "suspendu" - il doit prendre acte de la rupture du contrat qui a pour origine son propre fait et licencier le salarié avec toutes les indemnités dues : cass soc 18 décembre pourvoi : 00-46010

De même l'employeur ne peut considérer le salarié comme démissionnaire : cass soc 13 novembre 2002 pourvoi : 00-46370



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Re: Refus de travailler pour non paiement heures supp

Messagepar Christophe98 » 07 Juin 2007, 13:54

donc si je comprend bien la je viens de rentrer mes heures j'ai effectuer 200h si je decide de ne pas aller travailler il peux me licencier mais est ce que j'aurai droit au assedic

merci
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Re: Refus de travailler pour non paiement heures supp

Messagepar Marie40 » 07 Juin 2007, 14:22

bonjour, si vous ne vous rendez pas à votre travail effectivement votre employeur peut vous licencier... mais attention ce sera pour fautes donc pas d'indemnisations assedics pendant 6 mois.... essayer de négocier directement avec lui sinon saississez effectivement le tribunal prud hommal.
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Re: Refus de travailler pour non paiement heures supp

Messagepar Christophe98 » 07 Juin 2007, 15:07

OUI mais si je vais o prudhomme je doit continuer a travailler +de 200 h dans mon mois sans etre payer cela fait un an que sa dur pour cette malheureuse prime

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Re: Refus de travailler pour non paiement heures supp

Messagepar Joé1 » 07 Juin 2007, 15:32

Bonjour

Faites signez vos heures à la journée et rappelez la loi à votre employeur concernant la durée du travail Effectivement tant que rien n'est conclu vous n'etes pas en repos compensatoir et vous devez etre à votre poste mais aux heures de votre contrat de travail ( 35 heures par exemple )

Allez aussi à l'inspection du travail

Vous n'avez pas de comité d'entreprise ?

Bon courage
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Re: Refus de travailler pour non paiement heures supp

Messagepar Patrice53 » 12 Juin 2007, 20:04

pour commencer, faites un courrier RAR à votre employeur en lui demandant de vous régler les heures sup dont vous êtes certain de pouvoir prouver leur existance(temoignages, bon de travail ou livraison etc...) si il refuse il doit le faire par courrier, dès lors faite lui un second courrier RAR lui notifiant que compte tenu qu'il refuse de vous payer les heures sup, à dater de ce jour, vous vous en tiendrez aux horaires contractuel ni plus ni moins, et mettez à exécution. dans le même temps, si vous avez des preuves d'heures sup effectuées non payées, saisissez le conseil de prud'hommes (faites vous aider patr un syndicat) qui condamnera l'employeur à vous les payer, d'autant que votre prime de 750€ si vous pouvez prouver que ce sont des heures sup maquillées, il sera condamné à vous reverser ces sommes sous la bonne appelation.

vous pouvez aussi prendre acte de la rupture pour faute de l'employeur, mais si vous n'arrivez pas à prouver avoir fait les heures sup, vous pouvez vous retrouver comme démissionnaire avec tous les méfaits connus
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