Refus de dedommagement suite cambriolage

[CAROLINE141]

bonjour,

ns avons subi un cambriolage en mars 07. Les voleurs sont rentrés par notre chambre à coucher, en forçant les volets fermés avec une barre de sécurité et en fracturant la porte fenêtre. Notre assurance nous a signalé cet été son refus de ns rembourser sous prétexte que les points de fermeture du garage ne sont pas suffisants tel que le précise le contrat habitation. (nous avons 3 verrous, dont 2 à cadenas tarjet). Or, les cambrioleurs sont rentrés par la chambre et non par le garage, ils n'y sont d'ailleurs pas allés !!! Nous avons perdu tous nos bijous, et avons la porte fenetre qui ne ferme plus et que nous devrons payer à notre départ au propriétaire, et subissons une clause à nos yeux abusive, pour des points de fermeture (à l'opposé du cambriolage) dans une maison qui ne nous appartient même pas... quels sont nos recours ? y a t'il un cas de jurisprudence ? Merci

[Joé1]

Contactez votre assurance juridique pour faire réouvrir le dossier

Ne restez pas comme ca d'autant que vous êtes locataire

[Damien19]

Par curiosité, quelle est votre assurance ? Je trouve ce type de comportement tout bonnement scandaleux de la part d'une assurance.

N'hésitez pas a vous rapporcher d'association de consommateurs. Vous pouvez également vous rapprocher d'un (du ?) médiateur de la république il me semble.

Bon courage !

[CAROLINE141]

petites précisions complémentaires : nous avons fait un courrier à notre assurance (Carrefour) en précisant "clause abusive" etc... , mais ils nous ont renvoyé un courrier standard.... Nous louons la maison à un diplomate en mission pour 3 ans, et devons rendre la maison pour juillet 09. Il y a avait à l'emménagement juste un verrou au garage, nous en avons rajouté 2.... notre porte fenetre avait les volets fermés+barre de sécurité... malgré ça, cambriolage un lundi matin pendant que nous faisions les courses, donc, même pas sur une longue absence... Nous voyons une association de consommateurs lundi prochain en espérant trouver un support actif... Merci de vos conseils

[Joé1]

et aussi contacter l'assurance du bailleur qui peut entrer en compte si la sécurité des ouvertures n'est pas aux normes

[Inconnu1]

Bonjour à tous,



La sagesse recommande au propriétaire non occupant de souscrire une police en cette qualité (prime plus que modeste au regard des garanties), dans l'éventualité ou le locataire manquerait à son obligation locative, mais sa souscription ne constitue en rien une obligation.



Cordialement

[Inconnu1]

Bonjour,



Votre assureur refuse de vous indemniser au motif que le sinistre dont vous avez été victime tombe sous le coup d'une exclusion. Votre contrat comporte une clause relative aux fermetures. Relisez le § de votre contrat (cette belle brochure de 50 pages) et vérifiez que celles de votre habitation sont en conformité avec vos obligations contractuelles.



Si à la lecture de cette clause il apparaît que l'exclusion qui vous est opposée est formulée dans le contrat en termes généraux et imprécis, vous pouvez mettre votre assureur en demeure de vous indemniser.



La rédaction des exclusions doit répondre aux exigences de l'art. L 113-1 du Code des assurances. Cet article impose que les exclusions soient formelles et limitées. Pour être imitée, une exclusion doit notamment satisfaire aux conditions suivantes : ne pas être générale, floue ou imprécise; ne pas avoir pour effet de vider de son sens ou de son contenu la portée de l'évènement garanti, le raisonnement par analogie étant en la matière inapplicable.



De surcroît, en vertu de l'art. L 1315 alinéa 2 du Code civil, «celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui en a produit l'extinction ». En conséquence, c'est à votre assureur qui se prévaut d'une exclusion présente dans le contrat d'apporter la preuve que ce qui s'est produit s'inscrit bien dans ce cadre précis.



Vous aurez compris que votre litige est sans rapport avec celui d'une clause abusive.



Permettez-moi trois questions :



- Quoique les voleurs aient accédé à votre chambre par la fenêtre de celle-ci, peut-on accéder à l'intérieur de l'habitation par le garage ?



- Pourriez-vous nous communiquer vos obligations contractuelles relatives aux fermetures, nous décrire manière précise les fermetures de la chambre et du garage ?



- A la souscription du contrat, l'agent d'assurance a-t-il vu la maison, si oui vous a-t-il conseillé, ou vous a-t-il assuré sur vos propres déclarations ?



Ne perdez pas espoir, et tenez vous prête à devoir vous "battre", ce n'est qu'à ce prix que vous aurez un résultat.



Cordialement





L'assuré est l'ami de l'assureur jusqu'à la souscription du contrat (fiançailles), il devient un client dès la souscription (mariage) et un ennemi dès la survenance d'un sinistre indemnisable (divorce).

[Joé1]

Je redis que le bailleur doit offrir à la location un logement dans les normes pour etre assuré normalement et sans avoir à effectuer des travaux pour répondre à des normes légales

c'est du bon sens

[Inconnu1]

C'est du bon sens, personne n'a écrit le contraire et c'est la loi.



Le problème de Caroline n'est pas là. Il lui est opposé une exclusion quant aux système de protection contre le vol et le vandalisme de la porte du garage et celui ou ceux stipulés dans les conditions particulières de son contrat habitation.



Aucune norme de construction n'oblige un propriétaire à installer un système de protection de tel ou tel niveau, des barreaux pleins espacés de tant de cm aux fenêtres, du verre retardateur d'effraction, des serrures X points, un système d'alarme et que sais-je encore... ces obligations sont fixées par les assureurs, selon le contrat et le niveau de protection choisis par l'assuré.



Le propriétaire et son assurance "propriétaire non occupant" , si il l'a souscrite ce qui est plus que recommandé, ne sont donc en aucune façon concernés.



Comme vous le signaliez initialement actionner son assurance juridique peut être une bonne chose... avec précaution quand même, la seconde étant bien souvent la filiale de la première ou bien elles appartiennent toutes les deux au même groupe.



Cordialement

[Joé1]

Je suis d'accord avec vous Michel j'ajoute juste mes observations



"des serrures X points" les serrures 3 points sont devenus obligatoires et de même chose qu'on ne sait pas toujours, le changement de serrures régulier et "des barreaux pleins espacés de tant de cm aux fenêtres" cela peut être demandé suivant la situation et etc etc et car il y a différence avec "disuation et protection" ce n'est pas "norme de construction " et effectivement une porte de garage n'est même pas obligatoire mais l'assurance elle exige des garantie contre les infractions



Si le propriétaire n'a pas pris cette assurance et est tenu responsable il débourse de sa poche

Dans l'instant c'est Caroline qui subie



regardez aussi auprès de sa banque et son boulot on a souvent les assurances juridiques en triple et effectivement plutot choisir celle qui n'est pas en relation avec le dommage



Est-ce qu'un expert est venu?

y-a-t-il e