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| Contenu d'un colis spolié à la Poste (10) |
de Manuel
du 04/10/07 |
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Bonjour, j'ai un petit problème, le voici en résumé :
j'ai acheté un objet de valeur à un particulier, celui-ci a encaissé l'argent et m'a envoyé l'objet par la Poste sans l'assurer (éh oui !). Bien sûr je ne lui avais pas demandé, mais je pensais qu'il y songerait. Ce qui devait arriver arriva, le colis lui a été renvoyé, éventré et sans son contenu. La Poste propose une petite indemnisation sans commune mesure avec la valeur de l'objet. Ma question est simple : comment faire pour récupérer mon argent ? Merci pour votre aide ! |
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| Responsabilité du ramoneur (2) |
de Abdilah
du 30/09/07 |
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Suite fprise feu dans conduit cheminéé, mon assurance reconnais que la sociéte de ramonage n'a pas effectué un ramonage complet sur toute la longuer du conduit, mais indique que je n'ai pas effectué les 2 ramonages par an tel que indiqué dans le réglement sanitaire depratemental.
quel recour j'ai face à mon assurance, et la société de ramonage
Merci |
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| Harcèlement bruit (4) |
de Elisabeth
du 11/09/07 |
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Mon souci est sans doute atypique par rapport aux nuisances sonores dont nous sommes quelquefois victimes. J'ai besoin d'un conseil pour régler un pb de voisinage. Mes voisins du dessous me harcèle pour des pb de bruit. Nous faisons pourtant avec mes deux enfants tous les efforts pour être calme (enfants couchés à 21h, jamais de fête, moquette au sol). Ce harcèlement est relayé par leur voisin de pallier( bavardage dans mon dos, mot dans la cage d'escalier..) et globalement je comprends que le silence absolu est requis(pas d'autres enfants dans l'immeuble). J'ai demandé à plusieurs reprises de constater le pb chez eux sans succès. Comment faire ? Je craque (je pense que c'est ce qu'ils attendent) et ne suis pas loin de porter plainte. Auriez-vous un conseil pour apaiser le situation ?
Cordialement |
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| Locatif blattes (6) |
de Annick
du 09/09/07 |
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bonjour
un de mes locataires n allume plus son chauffage
n entretien pas les pelouses vient rarement a l appartement et laisse les fenetres ouvertes
garde des detritus fait secher du linge a l interieur
l autre apartement au dessus a des blattes
puis obliger ce locataire a desinfecter son appartement
et a entretenir normalement |
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| Ebay et objet cassé (3) |
de Pascal
du 04/09/07 |
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Bonjour, un litige m'oppose a un vendeur sur Ebay, suite a un achat j'ai recu un objet cassé. La somme engagé est dérisoire, mais le laxisme du vendeur ayant tres mal protégé son envoi me hérisse. j'ai demandé une indemnisation de la moitié de la somme totale engagé par moi au vendeur, mais celle ci me propose a peine le tiers, et est de tres mauvaise fois quand a la qualité de son envoi. Ne souhaitant pas laissé les choses en l'état, j'ai besoin de votre aide et de vos avis. Par avances meci.
Bien cordialement
Pascal |
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| Cheque "en bois " (2) |
de Olivier
du 21/08/07 |
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| j'ai vendu une licence 4 a un soit disant ami en sous seing privé 25ooo€ . cette personne m'a fait un chèque qui etait sans provision. on m a informé qu il fallait porter plainte et faire appel a un huissier de justice pour le paiement. mais qu en est il du mauvais payeur? que risque t il a part une interdiction bancaire? |
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| Litige avec un loueur de DVD (5) |
de Sanceau
du 06/08/07 |
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Je suis actuellement en litige avec un loueur de DVD.
Je ne sais pas si vous pourrez me renseigner, mais je l'espère.
J'ai loué 2 DVD que j'ai restitué le lendemain, cependant il s'est avéré que je ne les ai pas restitué dans la bonne boite aux lettres. Je les ai déposé dans la boite aux lettres voisines de leur magasin, chez des particuliers. C'est une grande boite aux lettres (dans la porte d'entrée de l'immeuble) qui porte à confusion. Je sais que je suis en tord. Les 2 DVD n'ont pas été rapporté, ils sont donc perdus.
Le gérant me réclame la somme de 105 euros pour ces 2 DVD. Je trouve que cette somme réclamée de sa part est énorme. De plus il ne me fourni aucun papier officiel pour spécifier la non restitution de ces DVD, ni aucun contrat ou autre papier spécifiant qu'en cas de non restitution des DVD je dois leur verser une somme correspondant à la valeur d'achat du DVD.
Je ne sais pas si sa démarche est légale, si je suis dans le droit de réclamer des formalités officielles ou contester le paiement demandé ?
A t-il le droit de me réclamer cette somme ?
Pour l'instant je ne les ai pas payer. Il me menace de porter plainte, le peut-il ?
Comment puis-je procéder pour régler cette affaire ?
Merci pour vos réponses.
Mireille. |
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| Abus du systeme radars (0) |
de Gerard
du 06/08/07 |
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bonjour ,
l'administration gérant les radars n'est-elle pas une vraie dictature ?
flashé il y a plus de 2 ans pour dépassement de vitesse ( 55km/h au lieu de 50 ! )
je ne reçois que le 2éme avis en recommandé , 6 mois aprés : le 1er avis , envoyé en courrier simple ne m'est jamais parvenu.
Résultat : je paie 4 fois le tarif , soit 370 € !
cela fait fait 2 ans que je proteste tout en reconnaissant les faits
toujours aucune réponse de l'administration qui affiche le plus profond mépris !
y a t'il d'autres personnes dans mon cas ?
seule l'union pourrait changer l'attitude de ces daministrations qui sont de vraies dictatures ! |
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| Meetic me preleve (2) |
de Corinne
du 05/08/07 |
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| j'ai payée une fois l'abonnement d'un mois a meetic a un ami (demandeur d'asile sans carte bancaire) il m'a donné 30e en liquide le probleme c'est que meetic me preleve de 30e tout les mois alors que cet ami n'a pas demandé le renouvellement de son abonnement je precise que les 30e prelevé ne me sont pas remboursée car cet ami n'ayant rien demandé il ne voit pas pourquoi il paierait d'autre part je suis au rmi avec quatre enfants a charge et je ne peut plus me permetre cette depense qui part a la poubelle quel recours aie je? |
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| Delais de reponse d'une demande MP (2) |
de Patrice
du 04/08/07 |
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quand ont fait une demande de maladie professionnel et qu'uil n'y a pas de reponse de la cpam au bout de plusieur mois est-ce vraie que la reconnaissance ce fait automatiquement
pui-je avoir des precissions la dessus
merci |
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| Servitude assainissement (3) |
de Isabelle
du 03/08/07 |
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EN1983, mon ami a aheté une maison. Il s'agissait d'une division d'une même propriété en trois ensemble. Une servitude l'oblige à laisser le réseau d'assainissement de son voisin de gauche traverser son terrain.
Le réseau traverse ensuite le terrain du voisin de droite avant de rejoindre le domaine public.
Cette dernière propriété vient d'être vendue. Le nouveau propriétaire ne veut plus que le réseau passe sur son terrain. Il souhaite le condammner et se faire son assainissement individuel. Il dit qu'aucune servitude n'apparait dans son contrat de vente
Cependant cela implique que les 2 autres maisons ne seront plus reliées au tout à l'égout. A t'il le droit ?
les frais liés au travaux nécessaires pour lrs 2 autres propriétaires incombent à qui ?
Merci
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| Poteau EDF chez voisin (3) |
de Christophe
du 31/07/07 |
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Bonjour
Pour faire suite a notre nouvelle construction nous avons contacté EDF pour etre raccordé au poteau qui se trouve de l'autre coté de la route (chez le voisin) hors le prestataire d'edf n'a pas voulu nous raccorder car le poteau est sur une propriété privé
y a t il des solutions
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| Injonction de faire ? (2) |
de Venise
du 28/07/07 |
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Bonjour,
Suite à ma question du 13 juillet concernant les jardinières de mon locataire...etc,
je voudrais avoir votre avis sur cette procédure en injonction de faire que je viens de trouver sur "vos droits Sce Public.fr".
Car, suite à une mise en demeure en Rec.AR, une entrevue avec lui où ils nous a dit que les travaux seraient faits la semaine dernière...mais bien entendu, toujours rien ! (à mon avis il nous a dit cela pour se débarrasser de nous), nous sommes toujours dans l'attente de son attestation d'assurance, bref le mois d'aout est là, il va partir en vacances et tout est à recommencer.
Nous avons pensé, dans un premier temps, faire constater par huissier au premier orage,(car les photos que j'ai prises ne servent pas à grand chose sans constat d'huissier), et si rien ne bouge adresser une requête en injonction de faire.
Sinon, est-il possible que nous fassions réaliser ces travaux et les lui faire payer ?
Mon assureur m'a dit que pour le 1er dégât des eaux, ils sont prêts à le payer, mais que si cela se reproduit tous les 3 mois ce n'est plus possible - ce qui es logique.
Quand on pense que c'est un notaire qui agit de la sorte, on croit rêver ! et il suit les conseils de son papa avocat ! elle est pas belle la vie ! surtout n'allez pas chez lui !
Merci d'avance pour vos commentaires.
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| Porte du garge (5) |
de Patrick
du 22/07/07 |
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| je suis locataire qui doit reparer la porte du garage dont le cable c est rompu j habite cette maison depuis 13 ans merci |
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| Fuite d'eau en copropriété (3) |
de Mylène
du 21/07/07 |
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| Mon voisin du dessous se plaint d'infiltration au plafond. Pour le même problème l'année dernière, nous avons du casser la douche de la salle de bain pour en installer une neuve (faïence du bac douche fêlé et diagnostiqué comme la source possible de la fuite). Cette année, aucune cause apparente chez moi. Est-ce que la recherche de fuite est encore à ma charge ? Va-t-elle nécessiter de casser toute la salle de bain alors que j'ai des installations neuves?! Que dois-je accepter et qui paie ?Nous sommes en copropriété et je suis propriétaire. |
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| Recours excés de vitesse (1) |
de Ober
du 16/07/07 |
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après avoir contesté un recours pour excés de vitesse en précisant que je ne suis pas le conducteur, le ministère public rejette ma contestation pour défaut de motivation et de justificatif.
Existe t-il un recours devant une juridiction pour contester la décision prise par le ministére public ? cette décision du ministère public est-elle définitive ?
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| Quelle suite à une mise en demeure ? (4) |
de Venise
du 13/07/07 |
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Bonjour,
Cela fait 17 mois que nous louons un local en bail professionnel. Nous avons autorisé, par écrit dans le bail, notre locataire à installer des jardinières le long de la terrasse en façade, malheureusement il a fait construire des jardinières en béton et les évacuations d'eau de pluie sont quasi inexistantes. De ce fait est survenu un dégât des eaux par infiltration d'eau de pluie, dans 2 pièces de l'appartement du dessous.
Un constat amiable a été fait, mais pas de réponse de son côté malgré une relance de notre assurance.
Nous lui avons adressé un courrier R. AR début juin le mettant en demeure d'effectuer les modifications avant fin juillet.
A ce jour, toujours rien, il fait le mort.
Quelles suite pouvons-nous donner ?
J'aimerais, au maximum, éviter une procédure, mais comment faire ?
Merci de vos conseils.
PS. je demande à NICOLAS de s'abstenir de me répondre. |
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| Litige avec une caisse de retraite (1) |
de Arlette
du 12/07/07 |
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| Ma mère est décédée en décembre 2002 .La succession est close depuis longtemps .Une caisse de retraite complémentaire me somme de rembourser 5 ans après un versement qui aurait été crédité après le décès . Je ne possède pas les relevés banquaires .Est -ce incontestable malgré une réclamation aussi tardive? |
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| Commission de surendettement (2) |
de Pascale
du 06/07/07 |
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J'hésite à mettre en place un dossier de surendettement mais je sais que je vais devoir m'y résoudre.
Ma question concerne les modalités de mise en place, à savoir le découvert bancaire, la carte bancaire à paiement différé
Si ces moyens sont supprimés comment y faire face sur le moment ?
Est-ce prévu dans le plan de la BDF ?
Enfin dans quels cas le dossier est-il déclaré irrecevable ?
Merci de vos réponses |
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| Crédis de consommation il y a 10 ans (6) |
de Anthony
du 05/07/07 |
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Bonjour,
Ayant contracté un crédit de consommation il y a 10 ans, passé au tribunal, j'ai payé par l'int-des huissiers une grande partie. le reste de la somme a remboursé a été déboutée par le tribunal. (aprés interdit bancaire).
Actuellement je travaille à mi-temps et je gane 650 Euros/mois
- mantenant il y a 1 mois cette organisme me réclame 10 000 Euros (lettre de rappel/sommation saisie...des biens mobiliers et immobiliers..voiture..salaire)
Aprés recherche du texte du jugement auprés du tribunal.(comme je l'ai perdu)..lle tribunal m'a donné le duplicata. l'organisme a qui j'ai affaire n'est pas mentionné dans le texte...j'ai rien compris..et pourtant dans la salle de jugement j'ai entendu prononcé
Est-ce qu'il a droit de réclamer cette somme aprés 10 ans, il a pas de dépôt de plainte |
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| Banque ( immobilier ) (9) |
de Jean-michel
du 29/06/07 |
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Bonjour, y a t'il une des personnes pour répondre à une colle de chez colle, une banque c'est permis de transformer un compte par une autre forme de compte pour mieux ( m'avoir ) sans m'en faire part, c'est une histoire que j'ai détailler sur 2 pages, y a t'il quelqu'un a qui sa ne ferait pas peur de m'aider vu le stresse que ça a engendrer dans ce cas depuis 1999 j'essairais de m'expliquer en détail par la suite.
Merci par avance. J.M. |
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| Rétractation SFR (3) |
de Régine
du 29/06/07 |
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| J'ai résilié mon contrat SFR en faisant jouer la clause du délai de rétractation. le service client me répond qu'ils me répondront dans 21 jours au plus tard , en s'excusant pour ce délai exceptionnel! est ce normal? que dois je faire? |
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| Le contrat de téléphonie mobile n'est pas conforme à l'offre (1) |
de Régine
du 23/06/07 |
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| j'ai souscrit par téléphone un contrat de 2h30 avec sfr mais on ne m'a pas dit lors de la souscription qu'il y avait 1h30 à utiliser le week-end et jours fériés et uniquement vers les mobiles sfr et les téléphones fixes. C'est une vente abusive à mon sens , comment faire pour la dénoncer? |
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| Droit des mairies sur les haies (2) |
de Evangéline
du 07/06/07 |
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| J'ai récemment demandé un permis de construire pour augmenter la surface de ma maison. A cette occasion la mairie en profite pour mettre une clause m'obligeant à doubler tous les grillages d'une haie végétale, même les grillages non visibles de la rue. En a-t-elle le droit? Et si ce n'est pas le cas, que puis-je faire pour obtenir quand même mon certificat de conformité? |
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| Vente d'une maison après 3 ans de séparation. (3) |
de Stéphane
du 18/05/07 |
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Bonsoir,
En novembre 2004, je me suis séparé de ma concubine avec laquelle j'étais PACSE depuis 30/12/1999, celle-ci est partie debut decembre 2004 pour habiter un appartement, et depuis le PACSE n'a jamais été rompu.
Le 28 janvier 2005, j'ai fais l'acquisition d'une maison avec cette personne en faisant un apport équivalent de somme pour les deux.
Les deux noms apparaissent donc sur l'acte d'acquisition du bien.
Depuis cette date, je suis le seul a payer les mensualités du crédit, mais elle me rembourse la moitié de la taxe foncière et de l'assurance pour le crédit.
Je me suis donc acquité depuis le mois de mars 2005, début des mensualités, de 39 remboursements prélevés sur mon compte propre.
Sur mes relevés de compte n'apparaissent aucun versement permettant de prouver un quelconque remboursement de sa part d'une partie des sommes que j'ai versé. (sur mon compte ou tout autre compte, je tiens a préciser.)
Lors de l'achat du bien, il n'y a eu aucune précision quand à la manière de faire pour le partage des sommes retirées du prix de vente du bien.
Donc ma question, ayant versé entre mars 2005 et mai 2007, l'équivalent de 27658 €, je voudrais donc savoir, comment va se regler la vente, repartition des sommes, si cela se fait a l'amiable et recours en cas de litige si la partie adverse refuse le remboursement des sommes que j'ai versés.. ( conformité par rapport aux impots et autres ayant droits. )
Merci de votre réponse. |
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| Complicité de cambriolage (2) |
de Celine
du 17/05/07 |
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Mon frère a cambriolé mon père il y a 3 ans avec la complicité de sa petite amie chez qui il habitait et du beau frère de cette dernière.
Mon frère c'est sucidé en septembre 2006 . Lors d'une discussion avec son ex petite amie,(en avril 2007) c'est elle qui m'a avoué qu'il avait participé au cambriolage de mon père.
J'ai donc la certitude qu'elle etait au courant dès le debut des faits.
Des objets particulièrement lourd ayant été dérobés mon frère n'a pas pu commettre les faits seul.j'ai de très fortes raisons de penser qu'il a commis le cambriolage avec le beau frère de cette fille avec qui mon frère avait montée une société qui etait en faillite.
j'ai aujourd'hui l'intention de poter plainte. Que risque ces personnes. |
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| Annulation de vente par le vendeur (2) |
de Sosola
du 12/05/07 |
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Bonjour, j'ai mis mon garage en vente il y a 3 mois.
Une voisine très pressée de l'acquerir m'appelle, dit qu'elle le prend. Je dis ok.
Aussitôt elle envoie le cheque au notaire, et me demande d'urgence de pouvoir mettre sa voiture dedans parce qu'elle va etre hospitalisée...je demande au notaire s'il a reçu les sous, il me dit que oui, mais il y a un delais de 2 mois , le temps que les papiers administratifs soient prêt pour la signature, il me precise qu'il n'y a pas de compromis de vente à faire pour un garage. J'ai fait l'erreur de donner les clées à l'acheteuse, pour l'arranger en attendant.
mais voilà 3 mois que je n'ai aucune nouvelles du notaire, se secretaire me repete qu'il y a une erreur a corriger dans le titre de proprité etc...et ça dure ! Comme j'habite loin, je devais lui faire une procuration pour qu'il fasse la vente en mon absence, jamais reçu de procuration..." on ne peut pas la faire tant que l'erreur n'est pas rectifiée par le 1er notaire qui vous a vendu le garage"
Mais moi, je continue à payer traites, charges et assurance pour un garage occupé par une autre, mais toujours sous ma responsabilité. La dame est de bonne foie, elle a payé, mais aucun acte, ni meme compromis n'existe là dessus, le notaire a encaisser l'argent , point !
Je souhaite alors annuler la vente faute de signature d'acte 3 mois apres l'accord oral et le paiement de l'acheteur au notaire, pour le vendre en bonne et dûe forme lorsque tout sera en regle, et récuperer les mois de traites et charges payés en l'air.....je me demande si je n'ai pas le droit de changer le prix de vente pour le meme acheteur..
je ne sais pas où se trouve mon droit dans cette affaire.. aidez moi !! merci
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| Délais de réalisation travaux (0) |
de Patrick
du 30/04/07 |
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Bonjour,
Nous sommes en train de faire construire notre maison, et les travaux sont "presque" terminés.
Après une prestations quasi sans failles de notre constructeur (qualité Ok, et délais respectés) nous avons obtenu les clefs le 28 Février et emménagé le 15 Avril.
Quand je dis "presque" terminés, c'est que les travaux de terrassement à notre charge trainent depuis maintenant presque 3 mois... Notre terrassier m'annonce tous les 2 jours qu'il passera "demain", et rien ne bouge.
Aujourd'hui, nous sommes prêts à rompre le contrat initial, mais je me suis aperçu que ledit contrat - un simple devis validé - n'indiquait pas la date prévue de réalisation des travaux...
Du coup, sur quelle base puis-je me retourner contre lui, sachant que l'indication d'une date maximale d'exécution des travaux était obligatoire ?
Merci d'avance de vos éclairages ! |
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| Droit d'une agence immobiliere (2) |
de Olivier
du 28/04/07 |
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une agence immo A met en vente le bien de P avec une contrat de vente exclusif de 3 mois.
je visite le bien et signe le bon de visite
je fais une proposition ecrite
P refuse et 4 mois + tard (entre temps resilie le contrat au bout des 3 mois)
passe une annonce
est il possible pour moi d'acheter en direct ce bien ?
quelles peuvent etre les consequences ?
merci d'avance |
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| Servitude (3) |
de Annick
du 24/04/07 |
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bonjour
JE viens d acheter un terrain a batir composé de 2 parcelles
la premiere de 200 m2 est grevée sur sa totalité d une servitude (familiale de l ancien proprietaire) pour un terrain leur appartenant non enclavé
le coté de cette parcelle est occupé par un bassin a semences en ciment ANCIEN qui ne gene pas le passage l.. vu la surface restante! ....je viens d y stocker du bois a l interieur et a coté il y a des parpaings appartemant a celui ci
le beneficiaire de la servitude est venu me menacer d enlever ce bois et d ecraser ce bassin ..... pretexte ( le bois provoque de l humidité contre son mur ) |
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| J'aime le lierre, pas mon voisin (2) |
de Valérie
du 23/04/07 |
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bonjour,
je laisse pousser sans que cela dépasse chez mon voisin du lierre sur un mur lui appartenant et qui est fort laid. Mon voisin m'ordonne de l'enlever. Ai je le droit de garder ce lierre qui apporte un peu de fraicheur et de beauté?
Merci d'avance |
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| Servitude (2) |
de Jamme
du 19/04/07 |
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Bonjour
Mon pavillon est situe au fond d une impasse prive avec mon entre garage .Je suis proprietaire de la moitie de l impasse l autre moitie etant une servitude pour acceder a mon pavillon.Impasse {en cul de sac}
Mon voisin proprietaire du terrain de la servitude gare sa voiture sur la servitude en face mon pavillon de ce fait je ne peu sortir et rentrer mes voitures dans mon garage pas assez de place pour maneuvrer.Comment faire valoir mes droit.Le cas echeant puis
je stationner ma voiture sur le fond de cette servitude ce stationement ne genant que moi.Cote gauche stationement cote droit servitude pour 4 pavillons le mien etant bien sur le dernier de l impasse
merci davance |
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| Acquéreurs ont accord banque mais ne veulent plus acheter (1) |
de Lidia
du 19/04/07 |
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compromis de vente signé le 27.01. Les acquéreurs de mon appt. ont l'accord de la banque pour le prêt mais pas l'offre qui sera éditée la semaine prochaine une fois qu'ils auront vendu leur appt. Coup de théâtre : ils appelent mon notaire pour dire qu'ils ne veulent plus acheter...on est à 4 jours de la date butoir de mon compromis.
Quoi faire ? |
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| L'expert ne veut pas répondre (1) |
de Claude
du 11/04/07 |
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| Suite à une malfacon sur notre construction, j'ai demandé a l'entrprise de batiment de déclencher sa décennale. Cela a été fait et un expert de la cie d'assurance de l'entreprise à réalisé une expertise des dommages en Avril 2006 . Depuis malgré de nombreux courriers de ma part, il est impossible d'avoir une réponse. Que dois je faire, qui mettre en demeure de donner les résultats de l'expertise et comment procéder ( recommandée, démarche auprès d'un tribunal....) Merci de vos conseils |
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| Loyeés impayés (6) |
de Etienne
du 31/03/07 |
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Suite à un courrier d'état des lieux me signalant les défauts des pièces loués en meublés dans ma résidence principale (taches, pleintes décollées, et plus récemment le frigidaire qui est tombé en panne après 15 jours), Le locataire refuse dès le départ de payer le loyer. Il veut le déposer à son avocat. Je pense qu'il n'en a pas le droit, car cette possibilité fait suite à un acte de jugement, mais ne peut être à l'initiative du locataire.
Je pense donc lui envoyer un commandement de payer ais je raison? |
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| Loyers impayés (2) |
de Eric
du 31/03/07 |
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Après 2 mois 1/2, le locataire de pièces meublées dans ma résidence principale, refuse de payer le loyer sous prétexte que le frigidaire quasi neuf (2ans et 1 mois d'age) est tombé en panne 15 jours après son arrivé et que le lave vaisselle est toujours en réparation suite à des fuites.
Contractuellement j'avais pris la précaution d'écrire sur le contract : LE TOUT BIEN CONNU DU PRENEUR, DANS SON ETAT ACTUEL, SANS REPARATION A LA CHARGE DU BAILLEUR et plus loin, :
IL EST NOTE QUE LES EQUIPEMENTS ELECTROMENAGES ET DE CLIMATISATION SONT MIS GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DU PRENEUR. EN AUCUN CAS LE BAILLEUR N'A LA RESPONSABILITE DE L'ENTRETIENT OU DES REPARATIONS DE CEUX-CI. Je ne fuis pas mes responsabilités puisque que je lui aie immédiatement fournis un frigidaire plus petit et plus vétuste en attendant soit la réparation soit le changement du frigidaire.
Pour le lave vaisselle, j'ai déjà réparé 3 fuite, il m'en reste une à faire. MLais il considère que je me moque de lui et refuse donc de payer pour un confort qu'il n'a pas.
Il justifie sa réaction pour l'accumulation de détail lié à un appartement de 27 ans d'age, mais pas insalubre. Je suis allé sur ANIL.ORG mais je n'ai pas trouver les conseils nécessaires. Où les trouver ? |
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| Compromis de vente (2) |
de Philippe
du 28/03/07 |
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bonjour,
je suis marié et il n'y a que ma femme qui a signé le compromis de vente pour l'achat
d'un bien immobilier.
le compromis est-il valable? |
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| Facture desinfecteur (1) |
de Guillaume
du 24/03/07 |
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Voici mon probleme:
Je suis en location dans un chalet, depuis quelques semaines des petites betes( punaises de lit ) se sont introduites chez moi. J'ai essayé de les exterminer par le biais d'un insecticide mais sans résultat. J'ai donc appeler ma proporiétaire pour lui faire part du probleme et elle a fait venir un desinfecteur. Au moment du règlement la personne me demande de règler la facture(193.07€).Ma question est de savoir si je devais réellement payer cette facture ou si la propriétaire devait la règler? Et si c'etait à elle comment me faire rembourser?
Par avance merci de vos réponses.
Guillaume Maille. |
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| Hauteur cheminée (0) |
de Grig
du 20/03/07 |
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| Un nouveau voisin a construit une maison mitoyenne plus haute que la mienne. Ma cheminée est désormais à hauteur d'une fenêtre mansardée. Qu'en est-il de la législation ? Dois-je réhausser ma cheminée ? Dois-je le faire à mes frais ? Merci d'avance. |
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| Mur mitoyen ou non (2) |
de Fanny
du 12/03/07 |
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Bonjour,
J'ai une question de droit "immobilier" concernant la mitoyenneté.
La situation :
Mon père possede une maison construite il y a au moins 200 ans avec un mur commun avec un voisin.
La maison de son seul voisin, est plus petite en hauteur, sa cheminée est ancrée au 1/4 sur notre mur et depasse de notre toit. On remarque que les poutres de l'ancien feu à l 'âtre (devenu simple cheminée par la suite) sont dans le mur et visible de chez mes parents. Ce sont les poutres de soutien de la cheminée (environ 1m20 du sol).
Sur le mur de mon père à l'extérieur, on voit des corbeaux (pierres qui sortent du mur) dirigés vers le voisin.
Les faits :
Le nouveau propriétaire déclare que la partie haute n'est pas mitoyenne. (malgré sa cheminée).
Il y a des travaux à faire.
Pouvez-vous me dire si ce mur est bien mitoyen ?
En vous remerciant,
Fanny JACQUIN |
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| REMBOURSEMENT DE CAUTION (2) |
de Vanessa
du 10/03/07 |
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| J'ai signé un état des lieux (sans réserve) le 30.12.06. Une 1ère caution m'a été rendue la semaine suivante, mais j'attends toujours la 2ème (et dernière). J'ai laissé 3 messages téléphoniques restés sans réponse, ainsi qu'une LRAR. J'ai de plus croisé le propriétaire le 05.03.07; celui-ci (l'air surpris de me voir) m'a affirmé que j'aurai le remboursement pour cette fin de semaine. Je n'ai toujours rien. J'ai entendu dire qu'il avait 2 mois pour rembourser une caution, et qu'au-delà tous les jours supplémentaires lui seraient "facturés". QUE FAIRE ? |
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| Location dans un HLM (1) |
de Sarah
du 27/02/07 |
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Je suis locataire d'un appartement en HLM situé au 1er étage d'un immeuble de 5 étages. Etant handicapée, je ne peux me deplacer qu'en fauteuil roulant.
Suite à un incendie, l'ascenseur a brulé et ne fonctionne donc plus. Aussi, il est donc impossible pour moi de sortir de mon appartement. C'est extremement dur pour moi. Y a-t-il au niveau du droit français, un moyen pour moi de me retourner contre l'HLM ou un autre recours ?
Vous remerciant d'avance et infiniement de votre réponse.
Cordialement |
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| Avoir sur achat (1) |
de Raymond
du 22/02/07 |
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J'ai ahete un velo d'appartement qui est tombe en panne apres trois d'usage le magasin ne peut le reparer. Ils m'ont fait un avoir de la valeur de l'achat valable un an(400euros) et pour le moment ils n'ont rien a me proposer. Puis je exiger le remboursement de cet achat aupres de ce magasin "GO SPORT"
Merci de votre reponse |
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| Conflit avec un garagiste et attente d'indemnités après torts reconnus (6) |
de Mickael
du 18/02/07 |
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Bonjour,
Voici la situation; étant en conflit avec un garagiste depuis bientôt un an, et sachant qu'il a été condamné par ses propres experts auprès de son assurance, il a toujours refusé de m'indemnisé (il a même fermé boutique)
Aussi, j'ai demandé à le faire comparaitre au tribunal, et là surprise !, à 10 jours du procès il se propose de régler 80% de la facture (les 20% restant représente une centaine d'euros).
Pour ce qui est de la demande au tribunal, celle ci est très lourde comparé au 100% de la somme précédente.
D'après vous, que dois je faire, accepter cet accord "amiable" à 10 jours du procès ou aller jusqu'au bout sachant que, n'ayant aucune excuse possible, il sera, si jugement il y a, condamné à 99,99%.
Merci de vos réponses.
Mickael |
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| Je n'ai pas signé le bail mais seulement la caution. Suis je pour autant caution? (0) |
de Colette
du 18/02/07 |
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je me suis portée caution pour le fils d'une amie mai je n'ai pas signé le bail, car entre temps j'ai appris qu'en étant en état de surendettement je n'avais pas le droit de me porter caution. De plus, je n'ai reçu ni l'acte de caution signée par moi, ni le bail que je n'ai jamais signé. Quelle est ma situation vis à vis des locataires. Suis je caution? Avec tous mes remerciements pour la réponse.
PS. je pense même que l'agence a signé pour moi le bail, car entre temps elle m'a adressé le bail à signer que j'ai toujours entre mes mains. Dans les jours qui viennent je vais me renseigner auprès de l'Agence, et éventuellement voir un Avocat. |
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| FUITE D EAU MASSIVE (1) |
de Renaud
du 13/02/07 |
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A La suite d'une fuite invisible (sous terre) dans notre terrain (ie de notre coté par rapport au compteur), l'agence qui fournit l'eau nous a facturé 9000 € !
Après négociations et "dégrévement" des taxes, nous sommes passés à 4000 €.
Quels sont les moyens pour réduire encore cette note ? Merci de vos réponses. |
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| Obligation d'un garagiste moto? (2) |
de Julien
du 10/02/07 |
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Bonjour! Pour tâcher d'être complet, ma moto est une DTR 125 YAMAHA, 1998 (dernier modèle à kick).
J'en ai pris possession vers février 2005, alors qu'elle affichait 26340 Km au compteur. Le garagiste a fait une remise en route car ça faisait 1 an qu'elle n'avait pas tournée...Elle a "serrée" peu après, et là ç'est une catastrophe...
Ils ont réalésé le moteur (2 cotes) et dû refaire les roulements du bas moteur (la moto affichait 26939 Km).
Depuis elle n'a jamais fonctionnait correctement. Mais il m'était difficile d'en être sûr au début puisque je ne l'utilise que pour des petits trajets, et qu'il y avait la période de rodage (vu les réparations, ça se comprend!).
Toujours est-il qu'arrivé à environ 31000 Km, après avoir rechangé X fois les segmentations (le haut moteur a été ouvert 2 fois par le garagiste pour changer des joints mal posés (par eux quand même!) ou pour chercher une éventuelle panne). La dernière facture date d'octobre 2006 où ils me facturent une recherche de panne infructueuse.
De plus, ma moto vient de reserrer, alors que l'ensemble cylindre piston, si vous faires le calcul, a à peine 5000 Km!!!!
Je voudrais savoir si je peux demander une réparation à leur frais de la moto, et si je peux, en cas de refus, obtenir que la moto soit réparée à leur frais par un autre garage...Quelle procédure suivre?
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| Pas d'eau (1) |
de Jocelyne
du 06/02/07 |
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| nous venons d'acheter une maison, or lorsque nous avons ouvrir l'eau pas d'eau, nous avons telephoner a la société des eaux pour changer de nom il nous a confirmer que l'eau etait toujours ouverte, donc nous sommes aller voir le voisin car nôtre tuyau d'eau passe sur son terrain il nous a dit que lui aussi n'avais plus d'eau car il fait construire une maison , mais pour lui c'est normal , nous avons pense que se sont les ouvriers qui ont cassé un tuyau, le plombier est venu voir mais lui a tout reparer , il ne comprends pas, nous avons retelephoner à la societe des eaux, qui ont envoyé quelqu'un voir notre compteur, il y a de l'eau m'a t'il dit , mais il y a une pastille pose sur le compteur il dit que cela n'a rien à voir nous ne savons plus quoi faire si quelqu'un peut nous aider merçi |
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| Comment se desolidariser de la caution locative? (4) |
de Djabour
du 29/01/07 |
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Bonjour,
Je me suis porté caution d'un ami pour une location, je suis ni de la famille ni colocataire, Depuis 1 ans mon ex concubine recois, dans sa boite au lettes ,des relances a payer et meme des audience de jugement a mon nom ou je suis convoqué, normale le bailleur a encore mon ancienne adresse.
Je voudrais me desolidariser, d'une part parce qu'il n'etait pas prevu que ce "copain" proche de la famille ai des probleme de justice.
- Le locataire est sorti de prison il y a 3 mois, il sous louait, l'appartement est dans un piteux etat, ai je le droit de me desolidariser, y a t il une loi qui protege le cautionnaire lorsque le locataire est repris de justice?
- Si leslettres du creancier n'arrivent pas à mon adresse actuelle(differente de puis plus de 4 ans) , cela me dispense t il de payer jusqu'a ce qu'il trouve ma nouvelle adresse?
- suis je rester caution apres trois ans de bail? |
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| Indivision forcée lotissement. (3) |
de Marie Clotilde
du 28/01/07 |
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| Nous avons acheté un terrain dans un lotissement..9 lots /16 appartiennent à 1 co-loti. Du fait que 4 de ses terrains ne sont pas construits, il ne veut plus payer les charges (espaces verts, électricité), n'est pas d'accord pour payer sa part de l'enrobé à effectuer. Nous envisageons de réaliser l'enrobé malgré tout mais en réduisant la surface sans aller jusqu'à la limite de ses terrains. Par ailleurs, il veut se désengager de l'indivision pour les espaces communs. Nous pensons qu'il n'a pas le droit. Il ne veut plus faire partie de l'association. S'agit-il bien d'une indivision forcée (art 815 non applicable) ? Serons nous alors totalement libre de toutes les décisions prises (quitte à payer pour lui ses charges) mais faire notre enrobé sans tenir compte de ses parcelles ? le lotissement a plus de 10 ans et la mairie ne veut prendre les charges que si l'enrobé est fait. |
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| Contester frais main levée/opposition à titre irrégulier ? (3) |
de Almerinda
du 26/01/07 |
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J'ai cherché en vain sur le forum une discussion qui m'éclairerait ; désolée si question dans la mauvaise rubrique.
Malgré 1 contestation dans les formes/délais requis pour PV de stationnement (juil. 05), j'ai reçu en janv. 06 1 avis d’amende forfaitaire majorée 75,00 € + série de relances d'huissiers (été 06).
Je dépose plainte au TGI (juil. 06) par LR/AR et informe par LR/AR OMP, TP + banque (aucune réponse). Ça a stoppé la procédure/frais de recouvrement.
Le TP m’envoie le 25/10/06 un avis d’opp. adminstr. (75,00 € amende tjrs majorée).
Ma banque m’avise le 24/11/06 de la réception de l'avis d’opp. adm. et du prélèvement de frais de dossier de 62,00 €.
Le 30/11/06 je dépose encore plainte au TGI par LR/AR (cc OMP et TP).
et j'envoie 1 nouvelle LR/AR à ma banque contestant son action et les frais de dossiers et rappelant ma LAR de juil. (en vertu de l’art. 530 "elle devait s’abstenir de régler au TP quel que titre exécutoire [...] que ce soit", et que sa responsabilité serait engagée (art. 7 du 11 juil. 1972).
Cette fois, j’ai reçu réponse de ma banque citant la "loi de finances n° 2004-1485 du 30/12/04 abrogeant l’art. n° 72-650 du 11/07/1972 ..." et m’avisant que les 75,00 € étaient recrédités suite à 1 main levée en date du 29/11/06.
Outre le litige avec l'OMP, mes questions : puis-je contester les frais de dossier + agios ? Puis-je invoquer les erreurs de la banque et du TP qui devraient en supporter les conséquences ? En quoi la loi du 30/12/04 abroge l’art. n° 72-650 ?
Merci pour votre aide, cordialement
Almerinda |
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| Locataire qui ne paie pas ses charges (2) |
de Eric
du 12/01/07 |
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Mes locataires sont partis sans payer le solde des charges. Depuis pas de réponse au telephone. J'ai envoyé un premier courrier (changement d'adresse par la poste), mais j'aimerais savoir si un huissier peut intervenir sans connaitre l'adresse et sinon comment connaitre cette nouvelle adresse. Je connais le nom et le qartier où habitent les parents comment trouver leur adresse précisément.
Mreci d'avance |
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| Problème avec agence immobilière (2) |
de Audrey
du 05/01/07 |
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Voici la situation, nous venons de quitter la maison que nous louions à une agence immobilière.
1) Lors de l'état des lieux, l'agence m'a menacé de faire refaire un mur à neuf, soit disant que je l'avait détérioré en faisant des trous dedans.
A noter que sur mon état des lieux d'entrée, il y avait déjà 17 trous cheville de mentionnés et que nous avons dû en faire 11 que nous avons rebouchés avant de partir.
Peuvent-ils vraiment me déduire de mon dépôt de garantie la remise en état de ce mur sachant que plus de la moitié des trous ne sont pas de mon fait et que les miens, je les ai rebouchés ?
2) Nous avons monté dans la cuisine un plan bar avec un petit muret et un plan de travail dessus. Nous avons voulu les laisser en considérant que celà faisait partie de l'amélioration de l'habitat. Là aussi , l'agence me menace de me facturer la démolition du muret si la proprio n'en veut pas. J'ai contacté l'ADIL qui m'a dit qu'ils ne pouvaient pas m'obliger à le détruire. Peuvent-ils vraiment me le facturer ? Je voudrais avoir une autre confirmation de ce que l'ADIL m'a dit.
Merci de me répondre
Je n'en dort plus la nuit et j'ai vraiment peur de ne pas récupérer mon argent et d'avoir à en payer plus.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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| PROBLEME FOURNISSEUR GSM (2) |
de Amandine
du 05/01/07 |
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Bonjour,
J'ai un litige avec un fournisseur d'accés en Téléphonie mobile ( S..) en effet en juin 2006 j'ai bénéficié d'un renouvellement de mobile, je pensais mettre engagée sur 1 an car n'ayant signé aucun document ca me semblait le délai légal.
J'ai appelé le Service Client Client hier pour connaitre les modalités pour ma résiliation, et la dame que j'ai eu en ligne m'as dit que je ne pouvait pas résilié car j'avais signée un engagement de 2 ans... Illogique!!!
En sacahnt que cela fait bientôt 5 ans que je suis chez eux et qu'a aucun mmoment il ne m'ont proposer un nouvel abonnement, alors que je paye une somme astronomique de 59€ pour 4 heures de communication...
Quels sont mes droits, j'en ai plus qu'assez de cet opérateur de plus dans mon appartement je capte très mal, c'est pour raison que j'avais commandé un nouveau téléphone d'ailleurs je pensais que le mieux était trop vieux et avais des problemes, en fait c'est le reseau qui ne passe pas... Je doit pour téléphoné soit me collée au vitre de mon appart soit allez carrement sur mon balcon!!!
Qu'est ce que je peux faire??
Merci d'avance |
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| Cuisinière La Cornue qui ne passe pas! (2) |
de Jean-françois
du 29/12/06 |
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J'ai acheté une cuisinière La Cornue (cela coute une fortune!) annoncée d'une largeur de 900millimétre
L'architecte lui a déssiné une niche de 902 millimètres.
L'appareil est arrivé avec une largeur de 920, ramenée par leur service après-vente a 905 millimètres.
J'ai donc une cuisinière au milieu de la cuisine!
Qui est responsable?
La cornue qui prétends être sur son catalogue la Rolls du sur-mesure!
Ou mon architecte qui n'a laisse que 2 millimètres de marge (aiu passage il n'y a aucune instruction de cet ordre sur la notice d'installation de La cornue)?
Merci de me répondre qui doit payer les travaux et le préjudice
JF |
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| Quel recours en cas de fuite d'eau au compteur (10) |
de Catherine
du 26/12/06 |
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En novembre 2004, la SAUR a détecté une fuite à notre compteur situé en limite de propriété. Nous n'avions rien vu ni entendu. Le préjudice s'élève à une perte d'eau de 5200 m3 depuis le dernier relevé (6 MOIS) et la facture s'élève à 12000 EUROS;
Nous avons fait une demande de dégrevement auprès de la commune qui vient seulement de traiter le dossier et d'accepter le dégrevement mais ne savons pas encore dans quelles proportions.
La fuite provenait d'une usuredu pas de vis du compteur côté propriétaire (nous).
Ne pouvons nous pas obtenir un recours exceptionnel compte tenu de l'importance dela facture ? A qui pouvons nous nous adresser ? Est-il possible qu'un tel débit soit passé inapercu ? car l'eau ne coulait que dan le regard. Qui peut nous aider ?
D'avance merci.
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| Devis auto (4) |
de Martine
du 18/12/06 |
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un garagiste m'a controler ma voiture devis gratuit
il 'ma dit qu'il y aurait deus pieces a changer et qu'il aller voir pour le prix
et qu'il me telephonerais pour me le dire
n'ayant pas eut de ces nouvelles j'ai fait changer les pieces dans un autre garage
aujourdhui il m'informe qu'il a commander les pieces
et m'ordonne de les payer environ 100€
et de payer 15€ de main d'oeuvre pour avoir regarder la voiture
que doit-je faire? |
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| Modification du contrat etudiant pendant les vaccances (2) |
de Berengere
du 16/12/06 |
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Bonjour,
j'ai un CDI du fait que je sois étudiante, et le directeur m'a annoncé hier que pendant les vaccances scolaires il me passait à 30h par semaine.
Mon contrat est de 10h par semaine . Il est stipulé dans mon contrat que je ne peux faire des heures complémentaires que dans la limite de 1/3 de mes horaires hebdomadaires.
Il ne me l'a pas proposer mais imposer, en me disant que si je pouvait pas, j'avais qu'à démissionner.
Je ne peut pas faire 30h.
Peut- il me licencier? |
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| Hébergé à titre gratuit , fin de droit ASSEDIC, dettes; que risque mon hébergeur (2) |
de Delphine
du 14/12/06 |
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je touche environ 600 euros par mois (ASSEDIC et une petite rente), je suis hébergé à titre gratuit par ma mère (qui elle, a une bonne retraite), vit avec moi, mon amie qui travaille (concubinage non officiel). je dois payer une pension alimentaire à mon ex femme pour les enfants dont elle a la garde; or il se trouve que j'ai du mal à joindre les deux bouts et à lui verser la pension à la date précise et je ne peux pas donner la totalité à chaque fois. nous n'avons pas de très bon rapports avec mon ex, et je commence à me faire du souci: si elle fait intervenir le tribunal et un huissier pour le recouvrement de cette pension et que je suis en partie insolvable, que risque ma mère , qui m'héberge et ma concubine(qui, elle, a des revenus). je serais très embété que ces problèmes d'argent retombent sur le dos de ma mère ou bien de mon amie avec qui, je me suis fait un point d'honneur de ne plus jamais méler amour et argent. merci de me dire ce que risque ces deux femmes à cause de mes difficultées financières.
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| Etats des lieux (4) |
de Liliane
du 11/12/06 |
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je quitte mon appartement, j'ai fait un pré état des lieux, je laisse cet appartement impeccable seul reste des traces très très légères des emplacements des meubles sur murs blancs peints à l'eau par le propriétaire, celui ci me demande de repeindre murs et plafonds sinon il me déduit les travaux que celui ci va faire puisque c'est son métier de ma caution de 1400 euros.
J'ai fait constaté l état de mon appartement par des voisins qui sont prets à me faire des attestations d'un appartement plus qu'impeccable. QUE DOIS JE FAIRE? QUEL RECOURS ,? JE NE SUIS PAS FORTUNE ET N'EST PAS LES MOYENS DE PRENDRE UN HUISSIER. merci de vos conseils |
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| Achat de maison - portail sans poignée?? (5) |
de Beatrice
du 18/11/06 |
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j'ai signé un compromis pour un achat immobilier. J'ai visité un bien dans un bon état général .
Depuis, le portail n'a plus de poignée et risque de mal fonctionné ; il y a peut -être d'autres surprises. c'est un peu inquiétant. Avant de signer l'acte définitif , comment trouver une solution amiable ? comment faire valoir le bon état effectif de la date du compromis ? |
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| Participation a l'assainissement d'un voisin (2) |
de David
du 27/10/06 |
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| mon voisin désire installer une fosse toutes eaux ainsi qu'un filtre a sable.très bien .seulement voila il désire installer le filtre sur la route devant chez lui,donc il m'enclave.route privée sans acte notarié.je lui est dit qu'il n'a pas le droit de m'enclver.il a un autre système de filtre qui se mettrait ailleurs .solution plus onéreuse.il veut que je participe a la différence!!!j'ajoute que mon voisin est la un mois par an.il s'agit d'une maison secondaire.a ti l le droit de me faire payer? |
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| Paiement honoraire avocat (4) |
de Foubert
du 13/09/06 |
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| mon divorce me côute 7806£ comment régler une telle facture mon avocat me réserve toujours des surprises,j'ai 53 et au chomage depuis 2ans. |
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| Justice (2) |
de Pierre
du 10/09/06 |
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| bonjour mon pére ces fait assasinéil avait 46 ans en 2001 4 personne son incarcéré j' ai aujour d'huit 30ans et je me suis porté partie civile les assise son prévu en janvier 2006 esque vous pensée que je vais touché des domage et intéré et a peux prés combien merci de me renseigné. |
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| Droits à la retraite pendant une formation de reclassement professionnel (0) |
de Jean Jacques
du 01/09/06 |
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| Suite a un accident de trajet, j'ai dû me reclasser.La COTOREP m'a proposer une formation de 19mois, du 20 mai 96 au 18 décembre 97.L'annèe 97ne me donne droit qu'à 2 trimestres,pourquoi?Est-ce qu'une personne pourrait me l'expliquer,car la CNAV ne sais que me répondre que la régularisation de carrière tient en compte cette période de formation. |
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| Non fermeture de compteur EDF (4) |
de Gilles
du 28/08/06 |
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Bonjour !
Il y a 3 ans (mi 2003) j'ai acheté une batisse a rénover comprenant tros lots N°11, 13, 15 de la même rue.J'ai aménagé au 15.
Je viens de terminé le 13 et je viens de le vendre !
Mon problème c que l'EDF me demande aujourd'hui de regler une facture de consomation de 600€ Plus l'abonnement sur plus de 3 ans !
Je ne sais que depuis 8 mois que cet partie était allimenté et ce compteur actif.
Un dernier locataire a déclarer etre parti de cet appartement en début 2002 selon EDF il à déclarer une consomation qui n'a jamais été vérifié par EDF.
Jamais personne ne m'a prevenu que ce compteur été actif, je n'ai jamais rien recu de EDF en 3 ans, c moi qui est contacté leurs services !
C les ouvriers qui m'on dit qu'il y avait de l'electricité, ils se sont branché depuis 8 mois juste pour les perceuses et ptit divers jamais une consomations aussi grosse !
J'ai vu un agent ce moment la ( devis autre au 11) qui m' a dit que l'on verai plus tard a la vente mais bien sur aucune trace sur leur PC.
EDF ne devai t il pas m'avertir ou couper ? comment ce fait t il qu il alimente pendant 4 ans en élétricité sans facture ni souscripteur !!
Il n'est pas possible de prouver qui a consomer quoi mais je n'ai vraiment pas l'intention de payer 3 ans de contrat alors que j'avais l'eletricité pour les travaux a 10 mêtre chez moi au 15 !
Que doit je faire ? Quel sont mes droit ? Merci beaucoup ! |
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| Rupture sous seing prive achat maison (1) |
de Annick
du 18/08/06 |
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j ai signe un sous seing dans une agence immo le 14.03.2006.
pour l achat dune maison(.clause d annulation autorisation de l ouverture de 2 portes fenetre sur le pignon par les batiments de france.
pré projet refusé 1 seule porte fenetre autorisée. delai du passage de l acte
60 jours ce qui largement dépassé
je souhaite ne plus acheter au vu des complications imposées par les bat de france
esce que je risque des pénalitées
je vais joindre a mon rec l avis de l archi des bf
merci |
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| Me faire licencier à l'amiable et toucher les assedics (8) |
de Collin
du 12/08/06 |
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| Je suis aide-soignante dans le secteur privé depuis 4 ans 1/2 et je viens d'être admise à l'école d'infirmière. Mon directeur est d'accord pour me licencier mais je veux être certaine de pouvoir toucher les assedics;sinon ce serait une catastrophe. Peut-on me renseigner et me rassurer? |
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| Probleme d'assurance auto (5) |
de Melanie
du 02/08/06 |
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Bonjour,
J'ai changé récemment d'assurance pour ma voiture, et ma nouvelle assurance a elle meme envoyé un recommandé pour résilier l'ancienne assurance.
Le probleme c'est que nous avons été prélevé de l'ancienne assurance, celle ci disant ne pas avoir recu le recommandé
La ou ca se complique, c'est qu'en allant voir la nouvelle assurance, ils ont dits avoir envoyé les photocopies et recus de recommandé chez les experts qui disent eux les avoir deja renvoyé. Il paraitrait que le colis contenant les preuves du recommandé soient perdues et en recherche depuis plus d'un mois.
De plus, depuis la nouvelle assurance, j'ai déposé un constat.
J'aimerai savoir ce que je peux demander comme dédomagement et à qui ?
Cordialement
Melanie |
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| Démission peut être "abusive" d'un gérant de SARL (1) |
de Francois
du 24/07/06 |
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| Bonjour à tous. je suis associé minoritaire (et salarié) d'une sarl. Le gérant (associé minoritaire aussi) vient de démissionner subitement MAIS il n'a pas assumé les obligations légales périodiques de la sarl (dépot des comptes, assedic, ursaff, déclaration et paiement tva, courriers divers, paiement du salaire de l'employé,.....). Une assemblée des associé est prévue sous peu mais personne compte tenu de la situation ne se portera volontaire pour être le nouveau gérant. Quel conseils me donneriez-vous 1- pour récupérer mon salaire, 2 pour obliger le gérant démissionnaire à assumer ses obligations déclaratives et les paiement aux tiers ou 3 - en cas d'absence de gérant, dissolution volontaire de la sarl. Marci beaucoup d'avance de vos réponses. Cordialement. |
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| PENSION (0) |
de Andre
du 18/07/06 |
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Bonjour
mon frer vie avec ma mere depuis toujours, depuis le deces de notre pere nous lui avons demande de lui verser une pension pour contribuer aux frais.
Aujourd'hui notre mere consacre la totalite de sa pension a payer loyer etc...
la pension de 200 euros donne regulierement ou pas est insuffissante
il refuse de donner plus et notre mere ne veut pas d'histoire compte tenue qu il lui la menace de la laisser seule, e, attendant le seconomies de toute une vie de nos parents passe dans les multiples frais mensuel.
sera til possible, una fois notre maman decede de lui reclamer ou de lui deduire de l heritage une partie de ce qu'il aurait du donner ?
Comment proceder le moment venu ? |
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| Poteau EDF (5) |
de Véronique
du 26/06/06 |
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Bonjour,
Durant mon absence, EDF a posé un poteau sur mon terrain - clos et fermé par un portail cadenassé ! Je n'en ai pas été informée et aucune demande ne m'a été adressée. Outre la violation de domicile et la dégradation des lieux (c'est très esthétique), ce poteau a été implanté au milueu d'arbres et près de la piscine.
Ont-ils le droit de pénétrer dans une propriété privée et d'y implanter un poteau ? Que puis-je faire ?
Merci de vos réponses.
V.HUGOT |
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| Responsabilite locale ou proprietaire pour chute de lavabo? (2) |
de Annick
du 18/06/06 |
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En manoeuvrant la colonne pour nettoyer le syphon la locataire a fait chuter le lavabo et arrache les tubes d arrivee d eau ; a sa demande affolee je lui ai recommande le plombier que je fais travailler habituellement intervention immediate
J'ai recu la facture
La locataire ne veut rien payer et pretend que le lavabo n etait pas scellé par des pates metalliques mais collé or j ai achete cette maison il y a 10 ans et elle a au moins 30 ans et le lavabo aussi surement
Je lui ai conseille de faire fonctionner son assurance risques locatifs mais elle leur a declaré que le lavabo n etait pas fixé et ont refusé de prendre en charge
Je pense demander une attestation au plombier pour savoir ce qu il en était exactement
Qui doit payer celle qui a causé les degats ou la proprietaire
Et a l avenir j eviterai de reagir immediatement
Annick
Merci de me renseigner si vous connaissez un cas similaire
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| Assurance Habitation - Vol - Refus de prise en charge (7) |
de Olivier
du 12/06/06 |
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Bonjour,
Proprietaire bailleur, mon bien immo etait non occupe au moment des faits : ma maison a ete pillee : effraction porte + vitrine + toiture pour derober le carrelage ancien (de valeur) qui etait dans la maison.
L expert de l assurance est passe ; l assurance veut prendre en charge la vitrine, la toiture, la porte MAIS pas le vol des carreaux ! L assurance a ecrit : les carreaux scelles sont des immobiliers qui n ont pas ete detruits mais derobes / la garantie n est acquise que lorsque les biens immobiliers sont detruits ou endommages afin d en faciliter le vol... que puis je faire ?
Merci |
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| Amiante dans toiture (3) |
de Annick
du 07/06/06 |
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Les locaux que j achete sont couverts en fibrociment avec amiante
Quelles sont les contraintes pour le futur
Dois je negocier davantage le prix
Legislation actuelle ?
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| Droit de regard sur compte-titres et compte associé indivision (1) |
de Jo
du 03/06/06 |
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Bonjour tlm et aux experts ,
Depuis 3 semaines la banque qui tient un compte-titres en indivision sans mandat à la banque (mère en usufruit complet plus deux enfants) me balade, et il n y a aucune instruction de blocage de ma famille. Je n'arrive pas à avoir un droit de regard et donc tout simplement un relevé du portefeuille et du compte à vue associé. Je précise que par le passé il m'est arrivé de voir un conseiller et de me faire éditer le relevé. Mon frère dit qu'on lui a dit qu'il ne pouvait rien y faire et ma mère n'y entend rien et laisse courir. Vous comprenez que du jour au lendemain il est difficile d'avoir une vision d'ensemble et que cela est le cas depuis de nombreuses années.
Je viens de recevoir un bout de torchon de ma conseillère, et par ailleurs indigne d'une banque (un petit bout et une minuscule languette papier avec sa carte de visite .........arffffff ..)) au lieu d un relevé portefeuille et compte associé .
Je n ai aucune explication et j ai plutot l impression que l on fait obstacle à ma demande.
Vu le torchon que j'ai reçu, je ne tiens pas a revoir cette "conseillère" donc bientôt direction le directeur je pense.
Donc d aprés vous ai-je le droit d' avoir un relevé du compte titres et du compte associé.
N étant pas sure , ma conseillère me l a meme demandé mardi dernier et dit "ca part ce soir", et donc ce samedi niet de tout ca..... grrrrrrrrrr
Donc avant que j aille péter un cable à la banque , j aurais souhaité vos avis siouplait.......... ceci serait bien pour ma santé "mentale" car suite à d inextricables pbs de vie et étant au rmi et avec une maladie rare, je suis devenu "allergique" aux tracasseries administratives.
Jojo
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| Portable en panne mais encore 6 mois d'abonnement (5) |
de Claire
du 29/05/06 |
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Du jour au lendemain, le portable de ma mère est tombé en panne, sans cause extérieur (chocs, mauvaise manipulation,...). Il lui reste encore 6 mois d'engagement, mais elle n'a plus de portable, peut-elle résilier son contrat sans frais et rapidement ou est-elle coincé jusqu'a la fin de ces 6 mois?
Merci d'avance
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| Comment se faire payer ses factures ? (2) |
de Fraiche
du 16/05/06 |
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Un petit commerçant distributeur d'accessoires automobiles passer des commandes avec dépôt d'arrhes par les clients, lesquels ne viennent pas chercher la marchandise, alors que le commerçant a avancer le prix de l'objet commandé au fournisseur.
Ce qui constitue des sorties de trésorerie importantes. Comment contraindre rapidement le client à retirer et payer la marchandise pour laquelle il a versé des arrhes (espèces, chèque, carte bancaire).
Peut-on directement le mettre en recouvrement, même s'il n'a pas signé le bon de commande ? quelle est la preuve de son engagement lorsque le versement s'effectue en espèces ?
Peut-on exiger du client qu'il signe le bon de commande comme preuve de son engagement et de sa bonne foi ? Quelles garanties de paiement peut-on prendre ? |
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| Controle technique (5) |
de Marie
du 01/03/06 |
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| Bonjour, j'ai fait changer mon pot d'échappement catalytique sur ma Panda en Décembre. Or, quand j'ai voulu passer le controle technique en février, elle n'est pas passée car elle polluait trop. Je suis donc retournée voir mon garagiste qui m'a dit qu'il ne savait pas d'où cela venait. Quel recours svp. Merci |
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