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| Contrat de travail (0) |
de Manuel
du 06/10/07 |
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Bonjour,
A la suite d'un stage pour une formation de responsable d'établissement touristique à l'AFPA, la résidence de tourisme ou j'ai effectué mes trois périodes de stage m'a proposé un poste de réceptionniste avec logement de fonction avec une évolution en chef de réception après un an.
Maintenant il s'est avéré que je tiens le poste de chef de réception depuis le début sans que cela ne soit contractuel. J'effectue de permanences de nuit qui ne sont pas payées (au contraire des réceptionnistes non logés qui voient leurs heures rattrapées).
Les conditions de travail et l'ambiance étant en train de se détériorer, je doute maintenant, après un an de maison pouvoir obtenir cette revalorisation contractuelle et me sent lésé pour mes efforts.
Merci pour vos conseils |
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| Droit au chomage (0) |
de Audrey
du 06/10/07 |
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| bonjour a tous j'ai déja poser cette question je ne me rapel plus de votre reponse j'ai demissionnée d'un cdi a cause de la mauvaise ambiance au sein de l'entreprise le 16/07/07 é j'ai trouvé un cdd de 4 mois du 17/07/07 au 17/11/07contrat de 35 h soit 151h67 par mois ma question é le suivante est ce que je pourrais touché mon chomage aprés ses 4 mois de contrat merci de vos reponse bonne journée audrey |
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| Délai de congés et prime (1) |
de Claire
du 06/10/07 |
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Je viens de démissionner, je suis cadre, mon délai de préavis est de 3 mois. J'ai demandé d'écourter mon préavis à 2 mois. Je viens de recevoir la réponse de mon employeur qui n'est ni un oui ni un non. Il Faut qu'il s'organise.
Que dois je faire maintenant, car il me faut partir à la date de ma demande, car je commence mon futur travail à cette date ?
De plus, sur mon contrat de travail, j'ai une prime de qualité, qui m'a toujours été versé mais depuis le mois de juin je ne l'a percoit plus, sans explication écritre juste oralement car la société n'est pas rentable. Aprés plusierus explication, je ne la percoit toujours pas. Sachant que je n'ai jamais eu d'objetcif fixé par mon employeur sur cette prime.
Comment faire pour la percevoir à mon solde de tout compte ?
Merci pour vos réponses.
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| Voisinage (8) |
de Laurelie
du 06/10/07 |
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Bonjour
hier soir je suis rentrée chez moi, comme d'habitude et là à ma grande surprise mon chien avait disparu.
je suspecte mon voisin (c'est un alcoolique violent et stupide) d'avoir tué mon chien.
quels sont les recours? |
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| Taux horaire et heure supp (1) |
de Frederic
du 06/10/07 |
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bonsoir,je suis dans le btp,je voudrai savoir si cette pratique est légal: je suis N3P2 et mon taux horaire et inferieur a la normale,puisque mon employeur integre une prime de bilan mensuel dans mon salaire de base pour respecter les minimas!mais le calcul du taux horaire est le suivant : minimas moins prime de bilan divisé 151,67 H
meme si le minima est respecter pour les 151H67 ,il n'en est pas de meme pour les heures supp qui a forcioris sont calculé sur un taux minoré !!!!
c'est un peu comme au moment des soldes on augmentes le prix sur l'etiquette pour y coller une bonne reduction! j'espere que je me suis bien fait comprendre!
cordialement frederic |
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| Prime (4) |
de Patricia
du 05/10/07 |
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bonsoir
une prime dite "exceptionnelle" (versée ce mois uniquement jamais auparavent) doit elle etre versées a tous les salaries occuppant les memes fonctions ? |
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| RECONNAISSANCE DE DETTE (2) |
de Gerard
du 05/10/07 |
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| J'ai prêté 2000€ en espèces à un ami sans faire rédiger de reconnaissance de dette. Il m'as remboursé par virements mensuels 800€, et comme nous nous sommes fachés, il a stoppé ses virements prétextant qu'il ne me devait que 800€. quels sont mes droits pour récupérer les 1200€ manquants ? |
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| QUESTION SUR LE LOGEMENT ET LA SEPARATION (1) |
de Emilie
du 05/10/07 |
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Bonjour, c'est la 1ère fois que je viens sur ce site et je souhaiterais savoir si quelqu'un peux me renseigner:
Je vivais avec mon fiancé et avons décidés de nous séparer. J'ai gardé le logement.
Est-ce que mon propriétaire peux m'exiger de quitter mon appartement en sachant qu j'ai un CDI en 35h, que je n'ai pas de crédit en cours et que j'ai toujours payé mon loyer.
Merci d'avance de vos réponses |
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| Solde de tout compte (2) |
de Guylaine
du 05/10/07 |
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J'ai besoin de savoir si le fait d'encaisser le chèque de solde de tout compte après rupture de la période d'essai est considéré comme un accord implicite du solde de tout compte que je ne souhaite pas signer? Est-ce que le fait d'encaisser ce chèque m'empêche d'assigner mon employeur au Prud'hommes ?
Merci pour vos aides précieuses. |
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| Aurais-je droit à la retraite (10) |
de Yves
du 05/10/07 |
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| j'ai travaillé en france de 1985 à 1998 depuis je vis au maroc sans cotiser sur les caisses françaises. Qu'elle sera ma retraite à 65 ans? y aurais-je le droit? |
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| EXPULSION HANDICAPE (3) |
de Marie
du 05/10/07 |
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Bonsoir,
Mes 2 parents hébergeaient avant leur décès, trois frères dont l'un est handicapé. Le bail HLM étaient au nom des parents et mes frères ne figuraient pas sur le bail. Ils sont menacés d'expulsion. Quel recours ont-ils ? Je ne sais pas s'ils ont correctement fait les démarches pour régulariser leur situation. |
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| Prime d'assurance vie après un décés (1) |
de Insieme
du 05/10/07 |
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bonsoir,
j'ai vu récemment à la télé un programme qui parlait d'une association qui s'occupe de faire récuperer la prime d'assurance vie suite à un décés, est-ce que quelqu' un connait ?
Mon père étant décédé il y a 13 ans , selon ma mère il a mit de l'argent de côté mais nous en n'avons aucune trace à ce jour .
Où puis-je me renseigner et quelle est la procédure à suivre ?
Merci d'avance
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| Estimation mobilier fond de commerce (5) |
de Nadine
du 05/10/07 |
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| Je dois faire expertiser l'équipement d'un fond de commerce de restaurant (table chaise cuisine etc ...) à qui dois je m'adresser pour avoir une estimation, et où trouver les coordonnées d'un expert en la matière |
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| Les 35h (2) |
de Michael
du 05/10/07 |
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bonjour, a tous
aujoud'hui a ma grande surprise je reçois ma paie en chèque cet fois!! car monsieur fait ce qu'il veut il jomgle avec les virements et les chèques -150 euros me manque? j'apel le comptable qui me dit qu'ont es passé au 35 h payé 35h et non 39h car il y'a moin de boulot, (a savoir qu' il est payé au forfait et non a la tache) et qu'il a droit de faire sa sa prevenir, sans avenant et autre et nous laisse entendre que si ont n'est pas content!!! vous connaissez la suite? que puis-je faire? je craque la. car avan sa plu de prime de panier,prime de motivation je suis plombier je rentre le soir meci de m'aider car a l'inspection du travail on m'avai fait comprendre que je devrai m'estimé heureu d'avoir un travail |
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| Obligation de laisser rentrer chez soi (7) |
de Ollivier
du 05/10/07 |
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Bonjour,
mon employeur a passé un contrat avec une entreprise pour faire des contrôles à domicile lors des arrêts qu'ils soient maladie ou du travail.
Il nous indique que si les contrôleurs ne peuvent rentrer chez nous, (pour contrôler notre présence, contrôler nos ordonnances et s'assurer que nous prenons bien nos médicaments) cetta attitude sera suivi d'une sanction.
Dans qu'elle mesure notre employeur peut-il nous obliger à laisser rentrer ces gens chez nous ?
Merci |
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| Frais de notaire (3) |
de Nadège
du 05/10/07 |
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| en divorce avec mon mari je souhaite lui racheter sa part qu'il a sur la maison et j'aurais voulu savoir a combien vont s'élever les frais de notaire pour cet acte de vente sachant que je suis déja propriètaire de la moitié de la maison qui a été évaluée à 300000 euros merci |
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| Demissionner (4) |
de Denorme
du 05/10/07 |
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rebonjour,
merci pour vos reponses , je voulais surtt repondre a anne je ne vais plus au travail car j etais en arret maladie deux semaines et demi cela n a pas plus au patron il ma dit c est plus la peine de venir travailler donc je ne suis plus aller voila, et l inspection du travail MARYSE ma dit que le telephonne sa ne marche pas qui fallai un temoin. |
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| ENTRETIEN CLOTURE MITOYENNE (8) |
de Patricia
du 05/10/07 |
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Ma cloture me séparant de mon voisin est dans mon jardin..le voisin peut il m'obliger à aller chez lui pour crépir son coté, alors qu'il l'utilise ? Merci
Patricia |
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| Travailleur protégé (2) |
de Sonia
du 05/10/07 |
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| que peut on faire contre un travilleur protégé? y a t'il un moyen de le faire tombé? |
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| Rupture de contrat. (3) |
de Christine
du 05/10/07 |
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| bjr, je voudrais savoir en cdi comment ce passe une rupture de contrat. je ne suis plus interesser a mon travail, puisque je ne l'exploite pas a 100%. je suis marchandiseur donc responsable de mon rayon, donc je dois faire fermeture et ouverture de magasin et me former pour futur adjointe. |
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| VISA (2) |
de Gaudillere
du 05/10/07 |
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Qu'elle somme doit disposer un tunisien pour obtenir un visa pour la France?
pourriez vous m'expliquer l'histoire de la souscription à une assurance santé?svp
merci |
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| Nationalité française? (1) |
de Gaudillere
du 05/10/07 |
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| Une personne de nationalité tunisienne, qui est née en 1977 sur le sol français, et y est parti a l'âge de 6ans , peut -elle avoir la nationalité française? |
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| Demissionner (3) |
de Denorme
du 05/10/07 |
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est ce que mon patron a le droit de me pousser a demissionner?
il arrete pas de m appeler pour que je demissionne alors que c est lui qui veut plus que je vienne en entreprise
je ne sais plus quoi faire aujourd hui sa fait 2 mois que je ne travaille plus il veut pas me licencier ni faire d rupture de contrat a l amiable et moi je ne veux pas demissionner que dois je faire alors? |
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| Un apprenti de moins de 16 ans doit il travailler tous les samedis (7) |
de Karine
du 05/10/07 |
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Bonjour,
Mon fils de 16 ans a signé un contrat d'apprentissage pour la préparation d'un BEP de Mécanique moto en alternance le 16 août dernier.
Il commence ces journées à 9 h 15 et les termine à 19 h 30 (voir 19 h 45). Le temps de pose déjeuner théorique est de 1 h 30. Il est payé sur une base de 151,67 heures par mois et a travaillé 19 jours en septembre ce qui nous fait un total de 166,25 heures minimum travaillées. Est-ce légal et dois je intervenir ?
D'autre part, les cours à l'Institut National du Cycle et du Motocycle débutent lundi prochain, il aura cours du lundi matin au vendredi soir sans interruption, son employeur souhaite le faire travailler le samedi 13 octobre et tous les autres samedis qui suivront une semaine d'école en a t il le droit ?
Sachant que la période d'essai de mon fils se termine le 16 octobre ai-je intérêt à attendre pour intervenir si toute fois j'ai raison de penser qu'il y a là un abus ?
Merci de me répondre.
Karine. |
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| Don manuel (2) |
de Bernard
du 05/10/07 |
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| Qu'entend-on par don manuel?Est-ce que les SICAV ou Bons au porteur en font parti? |
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| Litigue avec club intrnet (3) |
de Marie-hélène
du 05/10/07 |
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bonjour,
je vous avez contacté suite a ma retractation dans le delai legal que la loi attorise soit 7 jours j'ai envoyer le coupon de rétractation en lettre recomande avec RA a ce jour il me dise que je n'ai pas respécté le delai l alors que j'ai la preuve du recepissé, et me demande une pénalité ont t'ils le drois il sagi du club intrernet de plus ces un représentant qui ait venu chez moi me vendre un contrat .
pourriez vous m'éguillez a ce sujet, je vie seule avec une l'allocation AAH ,merci beaucoup . |
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| Enquéte sociale (4) |
de Véronique
du 05/10/07 |
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| mon ami ayant recu sa convacation pour la revalorisation de sa pension alimentaire son ex demande une enquéte sociale chez moi du fait que je recois ses enfants et qu'il dorment sur le canapé lit, car moi méme ayant déja 4 enfants, lui 5 donc je n'ais pas d'autre solution, et 'il possible de me retourner contre elle car je ne suis ni marié, ni en concubinage . deplus mes enfants ayant subis le suicide de leurs père sont en train de paniquer . que puis je faire? |
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| Après décès de notre mère l'argent du par les organismes revient il aux cohéritiers (5) |
de Marie
du 04/10/07 |
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| bonsoir, ma mère décédée le 11 septembre à l'age de 59 ans touchait une pension de reversion et la retraite complémentaire de mon père également décédé il y a deux ans.Ces sommes qui n'ont pas été versées sont elles dues aux cohéritiers ou partent elles dans les oubliettes. Elle avait une pension d'adulte handicapée et la CAF lui devait 3 mois de pension non versés à ce jour sommes nous en droit de réclamer ces sommes ? Merci d'avance pour votre aide. |
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| Maladie (3) |
de Claire
du 04/10/07 |
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| bonjour, je suis en arret depuis le 1 er fevrier2007. j ai subi une operation du poignet en mars . j ai fais une demande de maladie professionnelle le 25 mai 2007. maladie accepter, a partir du 25 mai. Mon souci est que mon patron ne m a toujours rien verser. le complement que la mutuelle isica doit me donner. surtout du 1 fevrier au 25 mai 2007 qui est en maladie. J ai appeler isica qui me dit qu il sont pas au courant de mon arret !! j ai contacter mon patron et lui me dit que c est grant torthon qui ne veut pas me payer car je me suis permise de me mettre en maladie prof. Et de plus il refuse de me faire parvenir mes fiche de paye par la poste !! il m a dit que mes jambe aller bien et bien que je me deplace si je les veux ! des que je me presente a son bureau, c est pour me faire hurler dessus !!! en resume je ne vie que avec la part de la secu depuis le 1 er fevrier 2007. Comment agir pour qu il me verse m on du ? merci a vous |
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| Conge paye (2) |
de Claire
du 04/10/07 |
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| bonjour, j ai pose EN AVRIL 2006 une semaine de conge D HIVER RESTANTE, semaine ou personne n etai en conge en meme temps que moi. avant d accepter mon patron m a convoquer pour me demander de decaler ma semaine car il voulait lui partir cette semaine la !! je n ai pas d enfant. lui oui . j etais comprehensive et j ai accepter. Pour cet ete, j avais poser 15 jour au mois de aout ! car mon conjoint a son entreprise qui ferme pour conge. Et rebelote , mon patron m a fai parvenir en lettre recomander son refus ! et me l es a imposer du 1 octobre au 14 octobre ! refus argumente : vous n avez pas d enfants et vos collegues oui ! hors que 2 de mes collegue n en on pas et un et celibataire; ET ILS ONT EU LEURS VACANCE EN JUILLET ET AOUT ! ET ENFIN DE COMPTE, C EST ENCORE MON PATRON QUI EST PARTI EN CONGE LES 15 JOURS QUE J AVAIS DEMANDER ! A T IL LE DROIT D AGIR AINSI ???? a t il le droit de me penaliser car je n ai pas d enfant !! c est 15 jours de conge d ete sont de plus les seuls que je puisse avoir avec mon conjoint, dans l annee !!! et qui pourrai me permettre de partir en vacance ! merci des vos reponses |
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| HARCELEMENT (5) |
de Deborah
du 04/10/07 |
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bonsoir j ai une question tres importante que faire en cas de harcelement moral ? Changement des plannings du jour au lendemain , interdiction de voir ou d appeler ses collegues de travail en dehors du travail, pousser quelqu un a demissionner en lui disant que je serai mise a l ecart par les nouveaux employes? ACTUELLEMENT JE SUIS EN ARRET POUR ANXIO DEPRESSION
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| Harcelement (4) |
de Deborah
du 04/10/07 |
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| bonsoir j ai une question tres importante que faire en cas de harcelement moral ? Changement des plannings du jour au lendemain , interdiction de voir ou d appeler ses collegues de travail en dehors du travail, pousser quelqu un a demissionner en lui disant que je serai mise a l ecart par les nouveaux employes? ACTUELLEMENT JE SUIS EN ARRET POUR ANXIO DEPRESSION |
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| Autorité Parentale (7) |
de Lilou
du 04/10/07 |
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Bonsoir,
Voici ma question :
J'élève mon fils de 11 ans seule depuis sa naissance, je l'ai reconnue enceinte il porte donc mon nom. Le papa l'a reconnu 2 ans et demi après sa naissance, de ce fait la cafal ma demander de mettre en exécution une procédure de paiement de pension alimentaire, chose fait il devait payer la somme de 500 fr à l'époque se jugement n'a jamais été respecté ni pour la pension ni pour les droit de visite..
J'était très jeune à cette époque 18 ans à peine je n'était pas bien informé je voulais simplement la Paix avec mon fils d'autant que j'ai refait ma vie depuis 10 ans.
Sur le jugement il apparait une autorité parentale conjointe notifiant que je ne mettais pas opposé à celle ci.
Je n'était pas daccord mais je ne savais pas quoi faire à ce moment précis j'aurais du demander un autre jugement.
Ce monsieur ne s'occupe absolument pas de son fils nous n avons pas de nouvelles depuis 3 ans inutile de préciser pas de pension mais ce n'est pas ma priorité aujourd hui je voudrais annuler cette Autorité conjointe est ce possible ? vu le temps écoulé.
Et surtout sur quelle base ? dois je faire une demande au JAF mais est ce que cela ne va pas etre trop compliqué pour mon fils surtout. Dois je pour cela avoir contact avec ce papa inexistant. Je précise que je ne voudrais pas que la situation se renverse et qu il demande du coup à prendre l'enfant chose que je ne souhaite pas pour l'équilibre de mon fils.
Mais cela devient compliquer pour les passeport ect...
J'ai lu dernièrement qu un papa qui reconnait son enfant plus d 1 an après sa naissance ne peut pas prétendre à l'autorité conjointe alors pourquoi suis je dans ce cas ?
Merci par avance pour vos réponses
Cordialement |
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| La vente de la maison est-elle obligatoire ? (3) |
de Ally
du 04/10/07 |
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| Mes parents sont séparés depuis 2 ans mais encore mariés (régime de la communauté). Je suis majeure, et je poursuis mes études supérieures tout en résidant chez ma mère qui m'a donc à sa charge; Par ailleurs, elle a finit de payer seule le crédit de la maison contracté par mes deux parents. Mon père a abandonné le domicile familial et n'a jamais payé sa contribution aux charges de la famille que le tribunal lui a imposé il y a un an et demie. Il est peut-être utile de préciser qu'il est en invalidité depuis un an et reverse sa pension à sa nouvelle compagne. Il veut divorcer pour bénéficier de la moitié de la maison. Ma mère a t-elle un recours possible pour éviter la vente de ce bien commun ? Le fait qu'il n'ait jamais payé sa part des charges peut-il jouer en faveur de ma mère dans l'affaire ? Si la vente de la propriété est inéluctable, est-il possible de déduire de la valeur de la maison qui revient à théoriquement à mon père, le montant qu'il nous doit depuis le jugement? Merci par avance. |
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| Non paiement de mes paniers Dans le BTP (1) |
de Didier
du 04/10/07 |
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mon patron a décidé de ne plus me payer mes paniers repas car il met à ma disposition un véhicule de fonction (véhicule qui me sert dès que je quitte mon domicile à récupérer un ouvrier pour me rendre sur le chantier) . Est ce normal??? ce véhicule peut il etre considéré comme avantage en nature??? rien ne le spécifie sur ma fiche de paie.
D'autre part il n'a pas été établi de contrat de travail à l'embauche. Je suis donc considéré comme étant embauché en CDI. Merci à ceux et celles qui pourront m'aider à y voir plus claire. Car mon patron me fait un chantage. S'il paie mes paniers, il reprend le véchicule de fonction et je n'ai aucun autre moyen de transport pour me rendre à mon travail. |
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| Retrocession parkings par la mairie (0) |
de Catherine
du 04/10/07 |
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je suis presidente CS de ma copro
1974 la copro cède les parkings et voirie à la commune après AG acceptation du conseil municipal
2007 la copro demande à la commune la rétrocession de ses parkins. est-ce possible?
pouvons nous demander à la commune de les remettre en état avant? Nous laisssons à la commune voirie et éclairage à sa charge.
quel sera le quorum pout le vote en AG?
Merci de m'informer Catherine |
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| TVA 5.5% ou 19.6% (1) |
de Insieme
du 04/10/07 |
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Bonsoir,
je vais faire changer ma baignoire par une cabine de douche,( par un plombier )
je voudrai savoir si je peux bénéficier de la TVA 5.5%
merci |
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| Contrat de travail (1) |
de Sylvia
du 04/10/07 |
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Actuellement en contrat de travail CIVIS depuis 3 ans et prends terme fin octobre 2007.
Mon employeur me propose un CDD de 2 mois ensuite (en contrat CDD normal).
Et elle souhaite me faire un contrat de profféssionnalisation apès le contrat de 2 mois.
Ma question, peux t-elle me faire un contrat de proffésionalisation par la suite en sachant que j'ai déja eu un contrat de travail CIVIS (aidé par l'état.........).
Merci de votre réponse.
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| TRAJET ENTREPRISE CHANTIER ET APPRENTISSAGE (4) |
de Catherine
du 04/10/07 |
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Mon fils de 17 ans est en apprentissage dans une entreprise de menuiserie de 200 salariés. Son employeur ne lui compte pas, dans son temps de travail, le trajet de l'entreprise (où il se rend tous les matins) et les chantiers où il est affecté et le soir même chose se qui représente entre 1 h et 1 h 30 par jour qui n'est pas ajoutée à son temps de travail. Son contrat prévoit 39 h de travail avec 1/2 journée de RTT pour une semaine de 5 jours mais dans ces 39 h ne sont pas compris les trajets.
Nous ne demandons pas à son employeur de lui payer mais au moins de lui convertir ce temps en RTT mais il n'est pas d'accord.
Merci de bien vouloir m'indiquer ce que prévoit la législation à ce sujet !
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| Contenu d'un colis spolié à la Poste (10) |
de Manuel
du 04/10/07 |
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Bonjour, j'ai un petit problème, le voici en résumé :
j'ai acheté un objet de valeur à un particulier, celui-ci a encaissé l'argent et m'a envoyé l'objet par la Poste sans l'assurer (éh oui !). Bien sûr je ne lui avais pas demandé, mais je pensais qu'il y songerait. Ce qui devait arriver arriva, le colis lui a été renvoyé, éventré et sans son contenu. La Poste propose une petite indemnisation sans commune mesure avec la valeur de l'objet. Ma question est simple : comment faire pour récupérer mon argent ? Merci pour votre aide ! |
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| Arrêté prefectoral - droit des étrangers - urgent (4) |
de Maria
du 04/10/07 |
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| Peut-on expulser un étranger pendant qu'il est sous contrôle judiciaire et n'a pas droit de quitter le territoire français ordonné par le Juge d'Instruction? La préfecture vient de nous envoyer un arrêté préfectoral pour mon mari parce qu'il présente une menace d'ordre public (condamné pour vol en 2004 avant notre mariage, en attente de jugement aujourd'hui pour un autre vol + recel). Mariés dans le pays de mon mari (non CEE), ma demande de regroupement familial a été rejetée en 2006 par le préfet et aussi par le Tribunal Administratif il y a 3 mois pour les raisons citées ci-dessus. Il est arrivé en France sans papiers en mi-2006, mis en examen (4mois) et depuis 11 mois en attente de jugement sous contrôle judiciaire. Son récipissé est valide jusqu'au 5/10/07. Je suis en France depuis 13 ans, avec une carte de résidence de 10 ans, en CDI, originaire CCE. Aujourd'hui je suis enceinte de 4 mois. J'ai contacté mon avocat mais pouvez-vous me renseigner aussi? Merci d'avance!!!! |
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| Conges payes (2) |
de Josiane
du 04/10/07 |
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Je devais prendre mes conges au mois d'aout, j'ai donné un arret de maladie du 1er au 30 juin, puis du 1er au 17 jullet 2007, j'avais donné de fausse attestaion de maladie,je n'ai pas réintégré mon poste.
J'ai été licenciée immédiatement pour faute grave,( contrat CIE,) ai-je droit aux congés payés.
Merci de me répondre, urgent
J.Ozier |
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| Demande d'échéancié au trésor public (4) |
de Serge
du 04/10/07 |
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| Bjr, j'ai demandé un échelonnement pour le paiement de ma taxe foncière en expliquant ma situation de demandeur d'emploi, avec perte de revenus de bien plus de 30% par rapport à l'an dernier. Le trésorier refuse. En a t-il le droit ? |
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| DEPOT DORDURES A UN ENDROIT NON AUTORISE MAIS CE N EST PAS MOI? (6) |
de Severine
du 04/10/07 |
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mardi j'ai recu une convocation à la gendarmerie, je m'y suis donc présentée et une personne à porter plainte contre moi pour avoir deposer des ordures dans un endroit non autorisé. dans ces ordures une documentation portant mon nom et adresse est pour la personne qui porte plainte moi qui les ai déposé. mais non ce n'est pas moi . comment je peux prouver que ce n'est pas moi?
Le gendarme qui m'a convoqué est persuadé que c'est une personne qui veut me nuire qui à deposer ce document afin de me faire "porter le chapeau".si quelqu'un à une idée comment puis je prouver mon innocence ? quels sont les recours ? MERCI DE ME REPONDRE CAR JE RISQUE UNE GROSSE AMENDE ALORS QUE JE N Y SUIS POUR RIEN . j'ai jusqu'à samedi midi pour trouver une explication. |
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| Règlement de copropriété -étanchéité d'une terrasse (3) |
de Serge
du 04/10/07 |
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quelle est la jurisprudence en cas de litige sur une clause d'un règlement de copropriété qui stipule que les frais de réparation sont totalement à la charge du copropriétaire qui a la jouissance exclusivede cette terrasse.
Je conteste cette clause abusive,cette terrasse servant de toît à un local appartenant à un autre copropriétaire ce qui en fait ipso facto une partie commune. faisant partie du gros oeuvre du bâtiment.
En cas d'échec d'une tentative d'accord amiable,que faut il faire? |
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| Demission d'un C.A.E (0) |
de Adem
du 04/10/07 |
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| bonjour je suis en contrat C.A.E depuis fevrier 2007 , actuellement en arret maladie pour depression , je souhaiterai mettre fin au contrat car je ne peu plus aller travailler dans cette boite trop de stress... Ayant trouver un emploi intreim au luxembourg , la boite d'interim me dis que j ai une formation le 18 octobre et qu 'apres je commence tout de suite a travailler mais la durée je ne sais pas mais d'apres ce qui m on dis c des longue mission tant que je suis motivé est dispo ben je travail... comment doit je faire? |
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| Dettes dans un mariage sous le régime de la communauté (4) |
de Delphine
du 04/10/07 |
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Lors d'un mariage sous le régime de la communauté,madame contracte des crédits à la consommation à l'insue de monsieur. Celle-ci n'a pas d'emploi, mais arrive quand même à obtenir ces crédits, qui je pense sont au minimum au nombre de trois. Les prélévements de ces crédits se font uniquement sur le compte de madame, monsieur est-il responsable aux yeux de la loi de ces dettes?Le patrimoine familial est-il en péril?Monsieur peut-il intervenir auprés de la banque?Doit-il demander le divorce pour préserver un minimum son patrimoine ou simplement changer le régime au niveau du mariage?
Je compte sur vous pour me faire parvenir rapidement une réponse.Merci. |
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| Pouvons vivre a l année sur son propre terrain de loisir (1) |
de Sandrine
du 04/10/07 |
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Bonjour a tous
j aimerais savoir si il y a une possibilité de pouvoir vivre a l année sur son propre terrain de loisir sachant qu il est viabilisé (eau et edf) ainsi qu il a un assainissement autonome.
Y a t il une loi qui ne me le permet pas, y a t il des démarche a faire ou encore une obligation quelquonque ?
merci a tous et a bientôt
sandrine |
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| Fin de periode d'essai d'un cdi (2) |
de Geneviève
du 04/10/07 |
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que faut il faire lorsqu'on a signé un cdi avec une periode d'essai d'un mois
du 03/09/07 au 02/10/07 ayant été avertie verbalement que ce contrat n'aurait pas de suite car il y a 11 pers a recaser.a ce jour je n'ai toujours pas de courrier me precisant cette fin de contrat. |
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| Mur de séparation (1) |
de Frederic
du 04/10/07 |
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bonjour
c'est la guerre avec ma voisine nous avons un petit muret qui sépare nos deux terrains elle pretend que je lui doit 10 cm c'est a dire que j'enpiéte sur son terrain quand mes parents ont acheté leur chalet avec le terrain ils l'on acheté en l'etat ( vente a la bougie) je precise que ce mur n'a pas de pente ni d'un coté ni de l'autre juste une sorte de chapeau en ciment en forme de rebord une clute separent les deux proprété a ete edifiée dessus par contre j'ai remarqué que le ciment dits de propreté de ce mur se trouvait sur mon terrain la voisine menace " de tout faire sauter le mur pour réqupérer ses droit" de l'autre coté c'est la meme chose puisque le terrains apparient a sa cousine
que faire les borne existent elle sont sutué plus haut car le terrain est en pente |
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| Charges de copropriétés communes ou privatives ? (5) |
de Bernard
du 04/10/07 |
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Bonjour,
Dans une copropriété, les balcons privatifs sont à réparer en charges communes mais les garde-corps sont à entretenir en charges privatives.
Lors de la réparation des balcons ( bois recouvert de zinc ) le démontage et remontage des garde-corps doivent-ils être inclus dans les charges communes avec les travaux des balcons ?
Les appuis privatifs sont fixés sur les balcons et il est évident qu'il faut les déposer pour procéder aux travaux.
Quels textes ou jurisprudences nous permettraient de trancher sans contestation de la part de ceux qui n'ont pas de balcon et ne veulent pas participer ?
Merci d'avance.
Bernard.
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| CDD et accident du travail (0) |
de Magali
du 04/10/07 |
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Bonjour
Je suis en accident du travail depuis 31 mai, mon CDD s'arrêtait le 3 septembre alors j'ai 3 questions à poser:
Je suis en CDD (plusieur CDD) depuis presque 3 ans , est-ce normale?
Mon employeur a-t-il le droit de ne pas me payer complètement le mois d'aout?
Mon employeur a-t-il le droit de ne pas prolonger mon CDD?
Pour information je travail pour le service teritorial dans la fonction publique.
Merci de me répondre le plus rapidement possible. |
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| SYNDICAT (6) |
de Céline
du 04/10/07 |
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| Je voudrais savoir s'il est bien utile d'être syndiqué quand on travaille dans une entreprise de 17 salariés ? Si oui à qui faut-il s'adresser et comment choisi-t-on son syndicat? |
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| CONGES PAYES ET ABSENCES MALADIE (3) |
de Céline
du 04/10/07 |
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BONJOUR
je viens d'avoir un litige avec la comptable de mon entreprise, en effet celle ci nous décompte des congés payés dès que nous sommes absente pour maladie
en a-t-elle le droit?
convention collective : brochure 3145 (dont je ne comprends pas les termes)
en cas de congé pathologique pour suite de couches peut elle également nous décompter des congés payé?
la convention ne nous protège-t-elle ps plus?
merci |
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| Sujet d'examen et domaine public (0) |
de Valérie
du 04/10/07 |
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Bonjour
Les sujets donnés à l'examen du Baccalauréat - je pense aux extraits de textes donnés à l'épreuve d'anglais accompagnés de leurs quetsions - appartiennent-ils au domaine public ?
Si oui, peut-on les reproduire tel que pour un usage commercial autres que des annales ?
Merci de me répondre
Valérie
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| Certificat d'urbansime négatif alors que le terrain est viabilisé et obtention d'un permis de constr (0) |
de Sandrine
du 04/10/07 |
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Bonjour,
J'aimerais svp que l'on m'aide sur une question de permis de construire. Voilà, mes parents ont acheté un terrain en 1986 et décidé d'y mettre un petit chalet sur une dalle de béton (environ 5 m2). Ils y ont apposé l'électricité puis l'eau. Depuis 1986 ils payent une taxe foncière et une taxe d'habitation (stypulée dessus Parking, alors qu'il n'y a pas de parking!). Bref, ils nous ont proposé de nous donner le terrain pour y faire construire notre future maison. Nous avons fait une demande de certificat d'urbanisme envoyée à la DDE avec un avis favorable de la mairesse. La DDE a envoyé notre dossier à la préfecture, qui nous a répondu NON en stipulant que l'on été hors agglomération ! Que peut-on faire svp ?
Le terrain est viabilisé, l'eau et électricité. Il y a déjà eu permis de construire approuvé ainsi que CU en 1986 et je crois qu'il n'y a jamais eu de déclaration de fin de travaux faite puisque quand on a demandé au cadastre de nous donner le plan, il n'y a pas le chalet qui apparait. Merci d'avance pour votre aide. Cordialement. Mme Loncke |
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| Licenciement (2) |
de Michel
du 04/10/07 |
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un colllègue de travail a eu un accident
il a roulé sur la jambe d'un employé avec son engin il y a eu un constat de police le dechargeant de toute responsabilité par contre l'employeur l'a convoqué et
suite a son entretien il a été licencié pour faute grave que doit-il faire ? |
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| Comportement d'un adolescent (9) |
de Marine
du 04/10/07 |
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Je vous soumets le problème suivant. Mon fils âgé de 14 ans n'arrête pas de bavarder en classe perturbant les cours et les professeurs sans parler de lui-même. Ayant constaté un certain nombre d'anotations dans son carnet l'an passé, j'ai décidé de l'inscrire cette rentrée dans un etablissement privé afin qu'ils puissent le cadre davantage. Hier, je me suis retrouvé convoquée devant la Directrice de l'Etablissement. Hormis les bavardages (3 ou 4 notes sur le carnet de correspondance), il a agressé un petit garçon de 6ème attendant le bus avec lui. Il l'a frappé et l'a mis à terre. La raison invoquée : "je m'amusais". Quel jeu me direz vous ? La directrice et le surveillant l'ont sanctionné et lui ont demandé de faire une lettre d'excuse au petit et aux parents en lui demandant de cesser immédiatement ses agissements. En ce qui me concerne pour le punir j'ai décidé d'enlever la TV se trouvant dans sa chambre. Qu'en pensez-vous et quelles autres idées pourriez vous me suggérer ? merci infiniment à toutes et à tous. J'apprécie beaucoup vos interventions.
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| Licenciement economique lors d'un congé parental (1) |
de Kathia
du 04/10/07 |
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bonjour, voila mon histoire
le 13 juillet 2007 , mon employeur ( association loi 1901) me licencie pour un motif economique pendant mon congé parental. ont ils le droit? ils me propose la convention de reclassement donc ils doivent versé les deux mois de preavis aux assedic puisque je l'accepte.il me font signé une rupture amiable pour motif economique (ils m'ont proposé que ça). hors les assedic me disent que je n'ai pas le droit a la convention de reclassement car j'etais en congé parental. donc dans la logique, mon employeur doit me versé les deux mois de preavis (il ne veut pas).
que dois je faire ?? mon histoire est elle legal au vu de la loi??
merci de me repondre
pour tous autres renseignements je suis a votre disposition
melle duru |
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| HEURES SUPPLEMENATAIRES (1) |
de Pascale
du 04/10/07 |
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Il est prévu dans la loi TEPA que les heures supplémentaires (entreprises de moins de 20 salariés) soient dorénavant rémunérées à 25% à défaut de taux prévus dans la convention collective.
Ma CCN indique clairement un taux de 10% et j'effectue des heures supplémentaires
Mes heures sup. seront elles toujours rémunérées à 10% ?
Ma CCN peut-elle prévoir des clauses moins favovorables que le code du travail ? Ou cette clause deviendrait elle léonine ?.
Vous remerciant vivement pour votre réponse. |
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| REFUS DE FOUILLE (5) |
de Christian
du 04/10/07 |
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| J'ai vu sur plusieurs sites que la police ou la gendarmerie faisait de plus en plus de fouilles à nu à la moindre arrestation et sans motifs valables et aussi dans les aéroports.Que risque t-on à refuser cette humiliation?Je suis terrorisé à l'idée de devoir subir ça, car je souffre de sérieux problèmes psychologiques, pour lesquels je suis une thérapie et qui sont relatifs à la nudité.De fait je n'ose plus prendre l'avion et j'ai très peur de me faire interpeller pour un excès de vitesse par ex..Quels sont nos droits face à de tels abus? |
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| Terrain enclavé (4) |
de Francoise
du 03/10/07 |
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| propriétaire d'un terrain depuis juillet 2006 celui ci étant enclavé, nous avons proposé à trois propriétaires de parcelles un achat nous permettant la création d'une voirie d'accés à la route départementale la plus proche deux propriétaires nous ont donné leur accord, le troisième vient de refuser. Vers quel tribunal devont nous intervenir ? Sur l'acte de vente un droit de passage était en cours mais limité à la famille, ce dernier a été donc annulé lors de notre achat c'est pour cela que nous avons cherché une autre solution de désenclavement. Qu'en pensez vous ? |
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| Droit des grand parents paternaux (4) |
de Sandrine
du 03/10/07 |
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BONJOUR
Mes ex beau parents veulent voir mon fils Enzo de 9 ans. Je n interdit absolument rien. c'est enzo qui ne veut pas y aller car il s ennuie avec eux et donc ne désire pas si rendre tout cour. Concernant le JAF, sa ne se passe pas comme sa mais si éventuellement le JAF oblige Enzo a allée voir ses grands parents, puis-je demandé un endroit neutre ?
Merci a tous et toutes de vos réponses |
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| Séparation (4) |
de Mireille
du 03/10/07 |
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| Mon mari a décidé de nous quitter moi et notre fils qui poursuit ses études je ne travaille pas j'ai quitter mon travail pour suivre mon mari qui est militaire "marine nationale" nous sommes mariés depuis 21 ans comment dois-je procéder afin de nous préserver mon fils et moi matériellement et spychologiquement mon mari nous dit que nous ne manquerons de rien qu'il sera toujours présent pour nous mais cela ce sont des paroles et j'ai peur de l'avenir Merci pour votre réponse |
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| Garde d'un enfant (4) |
de Andréa
du 03/10/07 |
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Bonjour ,
Les parents d'un ami a moi ont divorcés , sa mère a gagner la garde de son fils de 15 ans ainsi que de sa fille. Mon ami suite à se divorce a redoublé sa 3eme . Les dialogues chez lui sont très tendus avec sa mère et le vit très mal . Depuis peu , il a appris qu' il n' avait plus le droit de voir son père . Il m' a expliquer que les raisons étaient qu' il fumé ( cigarettes ) & a maintenant arrété .
Je trouve que sa ne tient pas la route ...
Son père a toujours été très gentil avec son fils & les autres personnes qui l'entoure .
T' a -t-il un moyen pour que mon ami revoye son père ?
Merci de me répondre vite |
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| Taxe Fonciere (2) |
de Louise
du 03/10/07 |
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Bonjour à tous,
Nous venons d'acheter une maison (années 60) et souhaitons faire des travaux. En consultant les documents de la mairie, nous nous sommes rendus compte qu'il y avait eu des travaux dans les années 80 qui n'ont pas dus être déclarés à l'administration fiscale (une partie de la cave a été aménagée en chambre d'amis).
Nous voudrions être en règle, mais nous avons entendu dire que le fisc pourrait nous réclamer les arriérés d'impots dus par les anciens propriétaire. Nous ne serions pas en mesure de payer une telle somme... et de plus celà nous parait vraiment injuste et encourage la fraude! Est ce qu'un spécialiste pourrait nous dire si ce n'est qu'une rumeur? Je précise que sur l'acte de vente la description du bien est exacte mais la surface totale n'est pas mentionnée.
Merci pour vos conseils |
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| Décès d'un propriétaire en indivision 50/50 (4) |
de Jocelyne
du 03/10/07 |
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Ayant acheté une maison par moitié- indivis,ayant chacun des enfants séparement(1-2),ayant chacun nos 2 parents,pas d'enfant commun,non mariés,pas de pacs,qu'advient-il de l'indivision ? Qui hérite de quoi ? Peut-on s'opposer à la vente du bien ?Peut-on racheter la part de l'autre ? A quels frais (mutation ou autres)?Si un des héritiers s'oppose à la vente,y-a-t-il obligation de sortir de l'indivision par voie de tribunal ?En présence d'enfants,est-ce que nos parents restent héritiers d'une partie de nos biens ? Que faut-il faire pour n'avoir que nos enfants comme héritiers ?Nous avons tous les 2 des frères et soeur,font-ils partie des bénéficiaires ?
Merci de m'éclairer car c'est un sujet délicat . |
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| URGENT MISE EN DEMEURE (7) |
de Sonia
du 03/10/07 |
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J ai reçue une mise en demeure a l encontre de mon epoux pour une amande du tresor public car il avait fait un delit dans le cadre dans sont emploie il est routier et en accord avec sont partron il avait toucher le chronotachigraphe pour pourvoir rouler un peut plus le patron n y tout en bloc le jugement a ete prononcer sans mon epoux et sans que l on soit au courant et nous voila avec une amande de 2000 euros que nous n avons pas pue payer j apelle l huissier je demande un echéancier et voila qu il me dit que j ai jusqu au 28 novembre 2007 pour payer et que je n ai cas me faire aider par qui le pape peut etre sa me fait bien rigoler et que si ce n ai pas payer il passe au plan suivant la saisie on veut bien payer mais une tel sommes en 1 fois ces pas possible ces le salaire de mon epoux a peut pres.
Quelle sont nos droit sachant que le tresor public ne s occupe plus de ce dossier ??? |
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| Rupture contrat commun accord (1) |
de Thiery
du 03/10/07 |
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Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis 05/09/04 devais reprendre le 05/09/07. Mi temps thérapêutique un jour / semaine. Mon employeur ne peut, ou bien il me change de poste. Je ne suis pas d'accoed. Je n'ai pas repris mon activité. Et souhaiterai ouvrir un commerce, puis je bénéficier de l'aide des ASSEDIC pour le stage de formation d'entreprise, même dans ce cas la ou si je démissione..
Cordialement
Véronqiue |
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| Facturation abusive sur reparation d'un scooter (14) |
de Patricia
du 03/10/07 |
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le 26.7.07 je fais réparer le scooter de mon fils ( remplacement cylindre).
Aujourd'hui, le véhicule est de nouveau en panne (cette pièce s'est cassée).
Le réparateur me refacture. N'existe-t-il pas une garantie des pièces et main d'oeuvre ?
Merci de me répondre. |
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| Servitude de tréfond (2) |
de Elisabeth
du 03/10/07 |
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Un constructeur de 6 maisons veut une servitude de tréfond sur notre terrain pour canaliser les eaux usées (plus facile car le terrain est un peu en pente de notre côté)Nous aimerions être informés des conséquences d'une telle servitude, ne nous nuiera-t'elle pas dans le futur ?
- si nous voulons construire sur le terrain se trouvant sur les canalisations
- si nous vendons plus tard notre propriété
- si cette servitude ne deviendra pas aussi une servitude de passage...sachant que le constructeur prévoit un regard sur le trottoir de la rue où débouche notre terrain et aussi que son terrain à lui a sa sortie dans une rue viabilisée bordée de pavillons.
Merci de nous répondre. Salutations. |
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| AVANCE SUR COMMISSION (3) |
de Laurent
du 03/10/07 |
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Je suis commercial dans une entreprise du secteur privé.
Sur ma fiche de paye apparait depuis plus de 20 mois une avance sur commission.
Toujours du même montant.
Au bout de combien de temps cette avance est elle considérée comme faisant partie intégrante de mon salaire fixe mensuel ?
Merci |
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| Hebergement gratuit (2) |
de Georgette
du 03/10/07 |
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| je suis en instance de divorce, vit avec mes enfants 2 enfants. l'ordonnance du non-concilliation a attribuer a moi ,mon fils ainee de 17 ans vit permanent avec moi et le petit de 12 ans vit une semaine chez chacun.Recemment, j'ai heberger une amie chez moi pour 3 mois et elle a fait une changement addresse de ses couriers pour venir chez moi. Avec les photos pris de mon ex de ma boite au lettre avec le nom de mon amie dessus, elle a fait parvenir la caf pour controller. Cette amie aussi en separration, supporte pas son mari qui est alcoolique, a heberger chez moi et des amies pendant un an. La caf me dit que j'ai, pas droit d'heberger c'est classer comme concubinnage et pourtant c'est que ene amie que jai rien avec, je juste heberger gratuitement pour quelque mois. Est-ce que j'ai pas droit de l'heberger pour l'aider |
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| Recupere ma caution + taux d'intere (2) |
de Kamel
du 03/10/07 |
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Bjr,
J'ai quitté mon logement que j'occupe en tant que locataire.
Suite à l'etat des lieux réaliser le 04/07/07 aucun remarque n'en est resorti.
Mais, aujourd'hui et jusqu'a ce jour je n'est tjr pas recuperé ma caution de départ.
J'aimerai savoir comment faire et quel est le montant des pénalité de retard si il y a. |
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| Prud'hom (7) |
de Jocelyne
du 03/10/07 |
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| je souhaiterais savoir si quelqu'un peut me renseigner sur un abus de pouvoir , voila la situation,mon ami au travail s'est dispute avec un collegue le ton à monté, et le gas s'est avancé vers lui ne sachant pas s'il allais le frapper il lui a donner un coup de tête qui lyui a fait saigner le nez, il a etait convoqué par ses supérieurs et lui ont adréssés une lettre avec une mise a pieds de trois jours en disant qu'il avait agréssé son collègue ce qui est faux, quique sont collegue a reconnu les faits, mais mon ami subit de la part de ses collègues une mise en quarentaine qu'il ne supporte plus, il compte attaqué en prud'hom que lui conseiiler vous merçi c'est urgent |
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| Probleme facture neuf telecom (4) |
de Danielle
du 03/10/07 |
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bonjour
j'ai eu un abonnement neuf telecom en décembre 2006 que j'ai résilié en janvier 2007 car tout ce qu'il m'avait dit etait faux c'est à dire téléphone illimité 8 méga alors que nous ne pouvons aller que jusqu'à 1 mega et tout cela je l'ai découvert petit à petit
donc j'ai envoye une lettr recommandée ils me font un prélèvement de 171e sans justificatif de facture j'appèle pour contester puis on me répond que c'est un problème qu'ils rectifient ce qu'ils font 2 mois après mon rejet de prélèvement de 171e pour opposition
je renvoie un recommandee pour explication j'ai une personne qui me dit s'en occuper puis plus rien
et miracle lettre de recouvrement j'envoie une autre lettre à 9 telecom pour justificatif
rien nada puis commence téléphone contentieux je sais par expérience qu'ils n'ont aucun droit employée bque pendant 25 ans
qu'en pensez vous que dois je faire de toutes les manières je ne compte pas répondre aux contentieux je veux avoir affaire à 9 télécom qui reste sourd
que puis je faire pour ne plus être embéter penser vous que je doive voir avec 60 millions de consomateurs
à vous lire
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| Risque de prison ? (2) |
de Babata
du 03/10/07 |
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Juger en mon absence il ya 4 ans ,et ayant un casier judicaire avec une condamnation de 6 MOIS DE PRISON FERME pour vol suite à la confiscation d’un l'objet d'un client qui devait 6000€ à ma boite quand j'étais à mon compte,
Je n’ai pas pu effectuer cette peine ,car souvent absent pour raison de travail à l'étranger, j'ai bénéficié de (3)14 juillet qui ont épongés la totalité de ma peine.
Suite à une affaire d'escroquerie de chèque et carte bancaire ,je suis sous control judicaire depuis de 2 ans.
J’ai un CDI depuis 3 ans, j’attends un enfant en novembre je suis convoquer le
17 octobre 2007 au tribunal correctionnel avec mon avocat.
Lorsque le juge prononcera une condamnation
J’aimerais savoir Quesque je risque?
Devrais-je me rendre en prison le jour même de la décision?
Pourrait-on aménager ma peine en semi liberté?
Car mon cdi je risque de le perdre?
De plus j'aimerais en finir avec ce passé nuisible
Merci pour votre réponse
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| Attestation mal faite! (2) |
de Rodrigues
du 03/10/07 |
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| bonjour,voila ca y est je me suis rendu aux assedics pour une inscription malheureusement celle ci n'est pas encore recevable car l'attestation assedic n'est pas remplie correctement le souci c que je vais attendre un bon moment encore pour ce papier.Que puis-je faire ou dire pour pouvoir le chercher moi meme ou bien afin qu'il m'envoie cette attestation au plus vite!! |
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| Suite a une rétractation club internet (0) |
de Marie-hélène
du 03/10/07 |
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| en représentent club internet pas fait signer un contrat le 16 08 2007 mais le 20 08 207 je me suis rétracté par lettre en rc,a ce jour club internet ne tien pas compte de ma rétractation .j'ai refusé le modem et le decodeur envoyé par la poste je ne sais plus qoi faire merci de donner une solution |
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| Peu de vie commune et retrait des papiers ou divorce prononcé d'office, ou est la différence (1) |
de Sofia
du 03/10/07 |
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| mon mari veut divorcer moi je veux annuler le mariage!!! il prétend k ns n'avons pratiquement pas vévu ensemble. mon avocate me dit que le juge délivre automatiquement le divorce en l'absence de vie commune au bout de 2 ans.Lui, il fesait des aller et retour, j'ai toutes les preuves. ce ke je veux c'est annuler le mariage... après les menaces, les tentatives d'humuliation etc, il veut garder les papiers. a quoi sert l'article qui dit qu'en l'absence de vie commune, on retire les papiers ???? si l'un contre dit l'autre, on ne s'en sort pas. |
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| Comment arrêter un CDD? (1) |
de Nabila
du 03/10/07 |
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| Je fais parti de ceux qu'on a utilisé pour faire croire qu'ilya mois de chomage en France.L'année dernière, j'étais en CCD autant qu'EVS (auxciliaire de vie scolaire), les nouveaux contrats d'avenir de Mr VILLEPIN, de 10 mois, du 3 sept 06au 30 juin 07 puis un autre a suivi du 1er juillet 07 au 30 juin 08, sauf que je suis harcelée dans l'école et je suis malade(maladie de Crohn et Spondylarthropathie) la 1ère est intestinale psycosomatique(je ne ss pas très süre de l'orthographe), donc, se nourrit du stress la 2ème est très douleureuse,elle attaque les articulations je n'en peux plus et veux, donc arrêter, est-ce-que je peux nigocier avec la directrice de l'école pour me licencier pour que je puisse toucher mes indémnités? et dans mon cas, pourrai-je demander de requalifier le CDD(10+12mois) Aidez-moi s'il vous plait, je ne veux pas retomber au RMI, et surtout aggraver ma maladie, d'autant plus que le traitement est très dur.Merci beaucoup |
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| Caducité d'un contrat de vente (4) |
de Faddel
du 02/10/07 |
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| Bonjour j'ai commandé un canapé en versant un accompte. Cependant j'estime avoir été forcé. Alors j'ai envoyé un courrier AR pour signifier que le contrat de vente(bon de commande) est caduque du seul fait que celui-ci ne comporte pas de date de livraison précise article L114-1 code conso. en efftet l'indication "délai de livraison courrant août "n'est pas selon moi une date de livraison précise, j'avais d'ailleur trouvé une jurisprudence de la cour d'appel. Est ce un raisonnement juridique correct et si oui pouvez vous me donner les bonne références? Merci d'avnace. |
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| 5 ans de procedure (3) |
de Sonia
du 02/10/07 |
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Bonsoir a toutes et a tous
Juin 2002 un jour et un mois innoubliable pour mon mari et moi meme car on ces mariée mais malheureusement ce jours devait etre magique et il c est averer cauchemardesque grace a la restauratrice a qui nous avons eux a faire qui devait preparer le repas dans sa totaliter du debut a la fin avec le gateau des mariée j ai voulue mourire quand j ai vue le gateau le tout pour 100 personnes sa pour plus de 3000 euros. ( Précision elle a reussie tout de meme avec moins de 150 euros a faire un repas pour un mariage maghrebin de 100 personnes) je vous laisse immaginer notre repas de noce et surtout la tete du couscous avec viande hallal qui ne l etait pas du tout alors que tout cela a ete preciser et des convives qui me disent que le couscous en boite est mille fois meilleure certe j etais de leur avis quand j ai vue le saladier de sauce.
Escroquerie reconnue par la repression des fraudes suite a notre plainte et part le tribunale de grande instance car on ces porter partie civil le tribunal reconnait l' escroquerie, la publicité mensongere et tout les autres chef d inculpation suite a l enquete mener par la DCCRF. La restauratrice a qui nous devons ce carnage elle a n a absolument rien eux dans cette affaire car le restaurant est au nom de sont mari que nous n avont jamais vue je precise mais etait de meche avec elle) . Qui ce ressemble s assemble surtout les escrots.
La justice etant super longue le 1er procer a ete debouter car prevenue pas present super mega dessus au bord des larmes des mois et des mois plus tard
2 eme procés toujours pas de prevenue mais il le condamne a nous verser dommage et interet plus préjudice subie a hauteur de 5000 euros et 600 euros de remboursement d avocat.
Suite au jugement je prend un huissier qui fait les demarches necessaire on perd encore des mois et des mois car le gerant du restaurant fait un sejours a |
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| 35 heures pour tous ? (1) |
de Chris
du 02/10/07 |
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Bonjour,
Dans une sté de - de 20 personnes avec convention collective de la métallurgie RP, l'ensemble du personnel fait 39H/semaine selon le calcul suivant :
avant 10/2007 salaire base 169h x 10€ = 1690 € brut (nous récuperions 24mn
par semaine).
Avec la nouvelle loi à partir du 1er octobre le gérant nous dit que nous continueront à faire 39h selon le calcul suivant : 151.67h x 10€ = 1516.70 pour les heures légales
17.33h x 10€x1.25 = 216.63 pour les hrs supp.
soit un total brut de 1733.33 €
En a t il le droit et le calcul est il bon ?
Nous nous attendions au calcul suivant : 151.67hx11.14€ = 1690 € pour la base
17.33 hx 11.14€x1.25= 241.32 € pour les H supp.
soit un total brut de = 1931.32 €
Ce qui correspond plus au % d'augmentation annoncé par le gouvernement.
merci de votre reponse car nous avons l'impression de nous faire avoir. |
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| Quel est le statut de la POSTE ??? (0) |
de Lise
du 02/10/07 |
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| le GRETA où un ami est agent non titulaire de l'Etat, est un peu comme la poste pour avoir pendant des années -renouveler des CDD à un formateur- il est aujourd'hui licencié sans indemnité et aucune indemnité de précarité ne figure sur ses bulletins de salaires à chaque fin de contrat CDD !!! pensez vous que le GRETA pourrait un jour être sanctionné pour ses abus en matière de droit du travail ?? quel est le statut de LA POSTE qui, elle vient d'être lourdement rappelée à l'ordre pour ses manquements - Merci - URGENT |
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| Mur de cloture (7) |
de Ludovic
du 02/10/07 |
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Bonsoir
a t'on le droit de faire un trou dans le mur de cloture mitoyen pour evacuer les eaux de pluies
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| Non fourniturendes prestations inclus dans le bail (2) |
de Gilles
du 02/10/07 |
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J'habite dans une petite copropriété en tant que locataire. Les charges sont incluses dans le montant du loyer dont l'entretien ménager des parties communes ainsi que les servitudes des poubelles.
A la demande des propriétaires, le syndic de l'immeuble devait trouver une entreprise de nettoyage plus compétitive voir faire un appel d'offre. Le syndic à résilier le contrat en cours et depuis 5 mois plus personnes. Les propriétaires interpellés ne sont pas "efficaces" dans leurs actions auprès de leur syndic, ainsi nous avons , nous , locataires interpellés le syndic, lui faisant savoir que cette prestation nous était facturée sur le montant du loyer et que l'hygiène de l'immeuble en patissait, surtout le local poubelle.
A ce jour statu quo du syndic ..et des propriétaires. Quelles actions pouvons nous faire pour que soit honorer le contenu des baux.
Le syndic n'encaisse pas les loyers, direct propriétaire.
Merci de votre aide. |
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| Existe t-il une prescription au recouvrement des crédits révolvings ? (4) |
de Gilles
du 02/10/07 |
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8/9 ans plus tard une société de crédit révolving me relance pour un montant de plus de 5000 euros. J'ai demandé le détail des cette somme par la transmission du dossier complet quelle refuse de me transmettre..sauf contre un chèque de caution dont je refuse d'établir.Elle engage la procédure par voie de justice.
J'ai contracté ce dossier à l'époque en mon nom pour mon ex concubine qui devait l'épurer lors de notre séparation,elle à du faillir ( en partie ?) à son engagement. Je suis juridiquement responsable de ce dossier, certe, je souhaite comprendre ce montant réclamer. Je n'ai pas eu de relance en ma connaissance depuis toutes ces années.
Comble pour moi, je suis au RMI.
Que puis je faire ? sachant que je n'ai aucun recours vers mon ancienne amie! |
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| Séparation de bien (4) |
de Bertaud
du 02/10/07 |
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mon père et ma mère ont divorcé depuis un petit moment, et depuis très longtemps, mon père à trouvé une autre femme, le divorce à été prononcé à tord pour mon père,
est-ce que ma belle mère en cas de remariage ou pas pourra héritée de quelque chose si mon père décède |
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| Sortir de l'indivision (5) |
de Francoise
du 02/10/07 |
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| Ayant des problèmes avec mon frère et ma soeur, je veux faire une demande pour sortir de l'indivision. Pouvez vous me communiquer à effectuer, ainsi que les personnes à contacter. Meci pour vos renseignements. |
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| Discothéque (3) |
de Charly
du 02/10/07 |
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| quel est l'age minimum légal d'entrée en boite de nuit? |
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| Quel sont mes droit en reconversion proffessionnel (1) |
de Fabien
du 02/10/07 |
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je vais bientot rembocher mais je ne peut plus exercer mon poste je doit me reconvertir est ce que j'ai le droit de refuser le poste qui me sera proposé si il ne me convient pas sen pour cela perdre mes droit.
ps: je suis reconnu en mp et a l'origine c'etait un at |
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| Arrêt maladie (2) |
de Charline
du 02/10/07 |
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| Je suis actuellement en arrêt maladie. Dans ma convention collective il est stipulé qu'après un an de présence je perçois la totalité de mon salaire pendant 6 mois d'arrêt maladie. Or j'ai été titularisée il y a un peu moins d'un an, mais j'avais travaillé 2 ans dans le même établissement en CDD (jusqu'au retour de la personne remplacée) et j'ai eu un CDI dans la continuité. Dans le temps de présence faut-il compter la durée de mon CDD ? |
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| Droit d'auteur sur Photographie (6) |
de Philippe
du 02/10/07 |
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Bonjour,
Un fan club de groupe à utilisé deux photos sans aucun accord ni crédits photos.
Aucune réponse malgré un A/R
Que dois je faire.
Merci de vos réponses
Philippe |
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| Credit non debite (2) |
de Philippe
du 02/10/07 |
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| bonjour j ai achete un canape a credit en 3 fois sans interets payable a partir du mois suivant la livraison canape livre le01 10 2004 une mensualite de debitee le 01012005 et depuis aucune nouvelle toujours a la meme banque et a la meme adresse merci d avnce |
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| Aide juridictionnelle (1) |
de David
du 02/10/07 |
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Quel est le delai de prescription pour le paiement de l aide juridictionnelle.
divorcé depuis mai 2004 a tord partagé, le tresor public me reclame en date de octobre 2007 la moitie de la valeur de l aide juridictionnelle. N y a t il pas un delai de prescription? si oui lequel. pour les avocats, le delai est de 2 ans quand l affaire est terminée sinon 5 ans pour affaire en cours. Mais un tribunal ou le tresor public c set combien |
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| Mutuelle d'Entreprise Obligatoire ? (4) |
de Marie-christine
du 02/10/07 |
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Bonjour, je viens de trouver un travail depuis peu dans un Cabinet de Géomètres.
Or, la Convention nous oblige à adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire.
J'ai donc un prèlèvement de la tarification de base sur mon salaire alors que j'ai une mutuelle très interessante ailleurs depuis plusieurs années.
Suis-je obligée de conserver cette nouvelle mutuelle qui ne me satisfait pas ?
Merci pour les réponses.
Cordialement.
Marie |
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| MANDAT NON ANCAISSE ET FACTURE RECU ACQUITTEE (4) |
de Justine
du 02/10/07 |
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BONJOUR,
suite à une location de vacances, j'ai reglé ma facture par mandat. j'ai reçu ensuite la facture avec la mention acquittée et mon mandat figurant sur celle ci.
Je reçoit ce jour ce mandat par la poste, qui n'a pas ete encaissé.
etant donné que j'ai une facture acquittée, l'organisme peut il à nouveau me reclamer mon mandat et si oui combien de temps ont ils pour le faire?
merci beaucoup pour vos reponses |
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| Un avocat me laisse tomber!!?? (6) |
de Veronique
du 02/10/07 |
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Bonjour,
Je suis désespérée!
L'avocat qui s'occupait de mon affaire de harcèlement moral ,me laisse tomber 5 jours avant l'audience de conciliation (demain le 3 oct 2007),il a encaissé 400 euros et m'a rendu deux autres chèques!
Et il m'envoie ce jour une lettre disant que si je gagne ,il réclamera une partie de ce que je toucherai!
Est ce légal??
Une avocate va reprendre l'affaire et ira demain à l'audience.
Dois y aller?Sachant que je suis en dépression,et terriblement anxieuse!
Merci à ceux qui pourront me conseiller.
Cordialement |
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| Congés sabatique (0) |
de Caroline
du 02/10/07 |
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J'ai pris un congés sabatique de 11 mois, je ne souhaite pas retourner travailler dans l'entreprise qui m'a accorder ce congés sabatique. Quelles sont les démarches que je dois entreprendre auprès de cette entreprise ? (lettre à envoyer pour leur faire part de ma décision et les délais ...etc ?)
Merci de me répondre |
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| Assurance vie (4) |
de Daniel
du 02/10/07 |
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des enfants heritiers peuvent ils avoir connaissance d'une éventuelle assurance vie dont un seul aurait été bénéficiaire. J'ajoute qu'il y a présomption forte et surtout des sommes beaucoup plus élevées que la succession par elle même.
y a t'il une date butoir après le déces?
merci d'avance pour vos réponses. |
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| Conciliateur (2) |
de Jean
du 02/10/07 |
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Bonjour j’ai rendez vous dans l’après midi avec le conciliateur suite à un litige avec une PME
J’aimerai savoir comment se déroule l’entretien . Peut t’il venir avec l’entreprise sur place pour constater le problème
Merci de votre réponse
Cordialement
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| Jouenee d essai (3) |
de Stephanie
du 02/10/07 |
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je devait faire une semaine d essai dans un magasin ,et quand j ai fait mon premier jour sa ne ma pas plus, donc j ai dit a mon patron que je ne voulait plus continuer, comme il voulait me garder il etait en colere et ma dit qu il ne me payera pas ma journéé je voulait savoir si il avait le droit et qu es se que je pouvait faire merci.
ps:et il ne ma rien fait signé comme papier |
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| Echange d'appartement (9) |
de Philippe
du 02/10/07 |
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Je vous résume la situation... Ma mére loue un logement dans une compagnie d'HLM depuis 6 ans. Elle a effectué un dossier afin d'échanger d'appartement depuis 3 ans. La compagnie répond depuis toujours les mêmes réponses : il n'y a pas de logement libre où les familles sont prioritaires...
Depuis janvier je loue moi même un appartement au sein de cette compagnie d'HLM et je viens de déposer mon préavis pour quitter le logement. J'ai appelé la compagnie pour leur demander s'il était possible que ma mére reprenne l'appartement. Et la, la compagnie d'HLM me répond non.
Je ne sais plus comment faire pour ma mére. J'ai oublié de vous préciser que l'appartement de ma mére est dans un état pitoyable car la compagnie ne fait plus trop de réparation (trou en dessous du lavabo de la cuisine et apparition de souris car c'esr au rez de chaussez, mur de la salle de bain ronger par l'humidité...).
Quels sont mes moyens pour agir contre cette compagnie ?
Merci d'avance pour votre aide. |
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| Toiture-terrasse : usage privatif ou non ? (3) |
de Aurore
du 02/10/07 |
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Bonjour,
J'ai une porte fenetre qui donne sur le toit d'une boutique qui est qualifiée par le règlement de coproprité de "terrasse". Il s'agit d'une partie communue comme toutes les autres terrasses de l'immeuble.Or, ce réglement ne stipule pas que nous en avons l'usage exclusif.
*En avons nous un usage de fait ?
*Devons nous demander lors de la prochaine de modifier le règlement pour que nous en ayons l'usage exclusif ?
*Devons nous modifier nos tantiIèmes en tenant compte de cette surface ?
Nous ne souhaitons pas faire de constructions dures mais simplement poser des plantes et du mobilier de jardin.
Je vous remercie par avance de votre réponse. |
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| ATD Bancaire (2) |
de Jean
du 02/10/07 |
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Bonjour,
Une précision svp :
Je fait un chèque, daté disons le 15 du mois, en tte bonne foi.
Le 18, ma Banque reçoit un ATD fiscal
Le chèque émis le 15, n'a pas encore été débité, et je ne sais s'il a été remis à l'encaissement, je ne peux contacter le bénéficiaire
Que va-t-il se passer quand ce chèque sera présenté?
je vous remercie |
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| Recherche de garant (2) |
de Armelle
du 02/10/07 |
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| Existe-t-il des organismes ou autres pouvant être garant lors de la signature du bail?Je ne peux ni faire appel aux amis ni à la famille. |
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| Mes demarches possibles (3) |
de Sandrine
du 02/10/07 |
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Bonjour,
Marié mais séparé de mon conjoint depuis maintenant 4 mois, nous avons un fils de 6 mois.
Mon mari a réapparu après trois semaines sans aucunes nouvelles, en me réclamant un droit de garde.
Aujourd'hui, il vit chez sa mère et demande à prendre son fils une fois par semaine.
Le problème est que c'est une personne violente.
Il est assez perturbé et peut casser des choses dans la maison en présence de notre enfant .
Il m'a dailleur "attrapé le cou" parce que je refusais qu'il parte avec mon bebe lors d(une dispute..
C'est pour cela que je prefere juste la visite.
Que puis-je faire? Ais-je le droit de l'empêcher de voir son fils? si oui, par quel moyen?
car pour le moment, il n y a eu aucune décision de justice .
Merci pour vos conseils et réponses. |
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| EUH ... JE CALE (1) |
de Vincent
du 01/10/07 |
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J'ai appris aujourd'hui qu'un cdd d'insertion ne donnait pas droit à la prime de précarité . Quelqu'un pourrait m'en dire un peu plus et m'en donner les raisons, svp ?
Deuxième et dernière question : Lorsqu'une association héberge temporairement un RMIste le temps qu'il se trouve un appart et qu'elle le fait travailler sans statut et sans rémunération dans ses ateliers de production, celà est-il légal ? Dans ce cas, quels sont mes recours et qu'est-ce que je risque au niveau de la CAF ? |
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| Interruption de location pour achat (2) |
de Martial
du 01/10/07 |
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| j ai pris une location longue duree avec credipar pour un vehicule neuf il y a deux mois avec option d achat a partir de 13mois je souhaite l aquerir maintenant ai je le droit ?si oui conbien de penalite ! ON VA ME DEMANDE MERCI |
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| Demission suite a un harcelement moral (6) |
de Hazar
du 01/10/07 |
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suite a harcelement morale je suis en arrêt maladie ma question est celle ci
comment je doit procéder pour démissionner et avoir mes droits est quels démarches je dois faire merci de me réponrde .
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| Trop percu ASSEDIC (6) |
de Sophie
du 01/10/07 |
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Bonjour,
J'ai été licencié il ya 3 ans.J'ai entammé une procédure en justice(qui a duré 2ans1/2)auprés du tribunal des prud'hommes et en cour d'appel.Les 2 décisions de jugement ont été rendu en ma faveur(5000€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Aujourd'hui les ASSEDIC me réclament un trop perçu de1700€ en rapport avec la décision de jugement car je faisais partie d'une entreprise de - de 11 salariés et donc j'aurai du avoir une carences de 75 jours en début d'indemnisation.
Cela vous semble t-il légal?Quelles sont les recours qui s'offrent à moi?
Merci par avance pour vos réponses. |
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| Taxe fonciere (5) |
de Severine
du 01/10/07 |
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| bonjour voila je vient de recevoire ma taxe fonciere 2007 de mon ancienne maison ou j'etait propriétaire en janvier 2007 jusque au 20 fevrier2007 date de la signature chez le notaire,voila je voudrais savoire si pour le nouveau propriétaire toi payer le reste de ma taxe fonciere apres la date de signature?? |
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| Lieu de travail mobilite (1) |
de Alfredo
du 01/10/07 |
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Cet article porté au contrat de travail est-il selon vous legal pour un poste de caissiere à Evry
(période d'essai en cours)
"Article3 lieu de travail
Le salarié exercera ses fonctions d'hôtesse de caisse a l'adresse suivante Shops Center à Evry 91 (j'habite a 10 mn de cet emploi)
Par ailleurs la société pourra demander au salarié d'effectuer des déplacements ponctuels et temporaires nécessités par les besoins des services:le salarié en accepte le principe en signant ce contrat.
Il est entendu entre les parties que le lieu de travail de Mme est situé à la signature du contrat à l'adresse Shops Center sis à Evry 91
Cependant compte tenu la nature de l'activité de de son évolution et de ses nécessités fonctionnelles et orgasitionnelles Mme ..prend l'engagement d'accepter tout de lieu de travail sur l'ensemble des départements 91,94,77
nous attirons l'attention de Mme ..sur l'importance que revêt pour nous la nécessaire mobilité de ses employés et collaborateurs
Observations.
-Les sèrcôuts de transports non prévus (une zone actuellement devient 5 zones donc baisse de revenus )
Durée de transports plus 3 heures par jour sur 6 jours et aucune compensation salariale
Des horaires un jour 10 h 14 h pour 5 heures de transport
Par ailleurs de faibles primes à caractère "0 défaut "sont attachés au respect des horaires qui dans ces conditions seront intenables et conduiront,à une baisse de salaire
sortant d'une période de chômage elle à accepté ce contrat mais il reste encore une semaine pour éventuellement le remettre en cause
Je serais heureux de recevoir votre point de vue sur la légalité de cet article porté au contrat de travail que je trouve abusif pour un emploi de caissiere payé au SMIC
merci par avance
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| Convention collective (2) |
de Patricia
du 01/10/07 |
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bonjour
la convention colletive nationale du sport est applicable depuis le 25/11/2006
mon employeur, qui entre dans ce cas, ne la pas encore mise en place
je suis en cours de licencement, puis je demander l'application de cette convention ???
merci |
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| Caution CIL (5) |
de Amandine
du 01/10/07 |
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| Bonjour, j'ai quitté un logement en mai 2006. Mon ex conjoint a rendu celui dans un état déplorable en juillet 2007. Nous étions passé par le cil pour avancer la caution et cela avait été fait uniquement à mon nom. Maintenant le cil me reclame 900€ Je précise que j'ai envoyé une lettre avec AR à l'agence immobilière qui précise bien sur celle ci que je n'étais plus locataire. Que faire? je ne souhaite pas payer pour un logement rendu en mauvais état alors que je n'étais plus locataire. merci pour votre répose, le sujet est trés urgent |
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| Marchant ambulant (0) |
de Lydia
du 01/10/07 |
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peut-on nous interdir ce qui y a écrit sur notre carte de commerce ou kabis du tribunal
comme crêpe,beignet,boissons a emporter,frite,barbapapa,etc............
les comités des fêtes des fois nous interdit de faire la boissons ou pêshe a la ligne
par-ce-qu'il la fond,y en a qui nous font payer l'emplacement et il nous demande
100€ de plus on ces même pas a quoi sert cet argent de plus.beaucoups de comités
fêtes nous veulent pas par-ce-que il font touts par eux même ,je me demande ci ils
on le droit de nous interdire,il doivent accepter la concurence;
moi je vie que de cela je me demande ci faut pas plûtôt poser le bilan puisque on
m'empêche de travailler; |
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| Indeminité deplacement trajet-domicile+panier repas (2) |
de Malika
du 01/10/07 |
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bonjour, mon fils apprenti menuisier (conv collect-10salarié n°3193/),
j'aimerais savoir si il peu demander une indeminité de deplacement (sachant qu'etant dans la drome il n'y a pas de transport en commun), et qu'il le trajet domicile-employeur est de 27 kms(54 A/Ren scooter).
de plus il n'a pas de prime de panier, alors qu'il mange sur les chantiers, rarement a l'atelier.
il a poser la question a son employeur, sa comptable semble dire qu'il n'est obliger de rien.
lui propose une demie prime panier, expliquant qu'il se verrais obliger de rentrer a l'atelier pour ne pas avoir de frais de panier.....(difficile a appliquer les chantiers sont en moyenne a 40 kms)
le temps de route pour se rendre au chantier n'est payer qu'a moitié,une partie compte dans ses heures travailles, l'autre est perdu.
merci pour vos conseils |
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| Problème assurance juridique (5) |
de Charles
du 01/10/07 |
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J'ai fait appel à mon assurance juridique pour qu'elle intervienne dans différents litiges avec un voisin.
Je leur ai exposé la situation à la fin du mois de mai.
Ils acceptent de me défendre dans un litige plus que mineur pour moi et ignorent ceux pour lesquels je subis un préjudice important.
Je dois constater que mon assurance ne bouge pas et fait trainer les choses. De cette manière je risque d'être forclus pour un préjudice important.
On m'avait signalé que je pouvais demander l'arbitrage d'un avocat pour déterminer la pertinence des interventions. en vertu des dispositions de l’article L.127-4 du code des assurances relatif à la clause d’arbitrage.
Malheureusement, je n'ai aucune référence sur Valence pour désigner cet avocat.
Pouvez-vous me conseiller dans ce choix afin de trouver un juriste qui défende efficacement mes intérêts devant ma compagnie?
Puis-je compter sur une, des réponses rapide compte tenu du temps qui s'écoule.
Merci d'avance pour votre aide.
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| Servitude de passage ou j’ai réalisé des fosses septiques en 1983 (1) |
de Zimmer
du 01/10/07 |
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j’ai réalisé des fosses septiques en 1983 à coté de ma maison et pour l’écoulement d’eau usée en sortie de fosse
j’ai fait la demande de passage de un tuyaux de diamètre 100 cher deux propriétaires pour passer et rejoindre mon terrain qui se trouve en contre bas entièrement enclavé
j’ai fait une demande verbale au pré des deux propriétaires qui mon donnée leur accord.
J'ai reçu les accord verbalement
les travaux on été fait et réalisée en 1983
mais aujourd’hui cette fosse sont plus au norme suivant la nouvelle réglementation
les fosses a coté de la maison va être supprimer définitivement et
un branchement sur réseau d’assainissement sur réseau communal va être fait
le plan du système et fait sauf
la mairie me demande une servitude de passage pourquoi, ? .
pour réalisée les travaux je n’est pas besoin de refaire des travaux sur leur terrain
puisque le tuyaux existe je n’est même pas besoin de passer sur leur propriété pour faire
le record du tuyau au réseau communal
et que je peu utilisée la sortie du tuyau qui et de nouveau sur ma propriété pour réalisée mon système et rejoindre le réseau ( entre le réseau communal et la maison il y a deux propriétaires ) personne de ces deux propriétaires na jamais fais oppositions a ceux tuyaux depuis 24 ans
que faire je ne reçoit pas une autorisation écrite
on ma déjà condamné pour pollution de la faune et flore
je veux faire ceux projet ,mais comment sans servitude de passage écrit
merci pour une réponse
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| Quel recours pour ce types de préjudices? (2) |
de Aurore
du 01/10/07 |
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Je fait partie du bureau d'une association depuis quatre ans. C'est une association de danse le professeur initial à dû arréter d'enseigner à multiples reprises afin de soigner sa dépréssion en Septembre 2005 nous aviond engager un professeur pour la remplacer, tout c'est bien passer mais lors en Septembre 2006 le professeur initial est revenu "guérrie" et à décider de garder la personne que nous avions embaucher pour la soutenir dans d'autres cours. Cependant cela c'est très mal passé au niveau relationnel, nous avons donc décider de metre à la collaboration avec notre remplassante à la fin de son CDD. Pour cette année 2007 nous avons embaucher une nouvelle personnes pour soutenir le professeur initial et tout ce déroule bien mais voilà notre problème.
L'ancienne remplassante ce permet de penettrer dans l'anceinte de l'établissement malgrés le fait que nous interdisons tout accés aux personnes ne faisant pas ou plus partie de l'association (stipulé sur le réglement intérieurde l'association) et de plus elle fait circuler des rumeurs et à blasfémé sur la professeur principale directement a nouveau proffesseur. Pourriez-vous me dire quel recours juridique peut avoir mon association afin de ne plus subie ce types de préjudices qui peut nuire au professeur et à l'enssemble de notre association?
Je vous remercie par avance de votre aides |
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| QUE RISQUE MON FILS (2) |
de Regine
du 01/10/07 |
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Mon fils de 18 ans est entré avec deux de ces collègues dans son ancien lycée pour saluer ces anciens professeurs hors le proviseur a porté plainte au commissariat pour DÉLIT D'INTRUSION, et un de ces professeur pour OUTRAGE EN RÉUNION, il a donc était convoqué au commissariat pour donner sa version. Ils lui ont remis une convocation en vue d'une composition pénale, à la maison de la justice et du droit. Sur cette convocation il est spécifié qu'il peut demander l'aide juridictionnelle. Que risque t'il?, et à quoi va lui servir l'aide juridictionnelle?
Merci de vos réponses |
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| Prime de précarité en milieu hospitalier (8) |
de Béatrice
du 01/10/07 |
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| Je viens de terminer un CDD avec un hôpital public et on m'a gentiment expliqué que la prime de précarité n'existait pas à l'hôpital. J'aimerais savoir si cela est vrai et sinon sur quelle loi ils s'appuient. Merci |
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| Degats des eaux (6) |
de Gregory
du 01/10/07 |
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Bonjour,
j'ai déclaré un dégat des eaux à mon assurance le 20 juin 07, ils m'ont envoyé un expert mi juillet pour faire le constat. Ne voyant pas ma responsabilté il a organisé une réunion avec le syndic, l'expert du syndic et tous les acteurs susceptibles d'etre responsable (chaufferie, terrasse eh oui je suis au dernier étage) mi-aout 07. A la suite de cette réunion, ils ont effectué des tests et effectivement certains dégats sont issus de la chaufferie mais du à une mauvaise manipulation de la société qui a refait la terrasse il y a 1 an. Mon problème est que la société (Terrasse) décline sa responsabilité et la société en charge de la chaufferie également. L'expert du syndic ne se bouge pas pour contraindre le responsable et certaines fuites ne sont toujours pas expliquées puisque TOUS les tests n'ont pas été effectués. Le syndic ne bouge pas, mon expert non plus, tout le monde s'en moque et moi je ne peux pas habiter mon appartement (ils m'ont contraint à stopper mes travaux dès la déclaration de sinistre, je n'ai pas une salle d'eau disponible). Cela fait 3 mois que ça dure et j'ai l'impression que je n'ai aucun moyen de pression. Qui a une idée?
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| Congé payé en CDD (2) |
de Laurent
du 01/10/07 |
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Bonjour,
J'ai un contrat en CDD du 1er Aout 2007 au 31 decembre 2007, J'ai droit a 5 jours de JRTT puisque je travail 37h au lieu de 35h/ semaine. Mon employeur me laisse libre choix pour poser seulement 2 jours de JRTT et il se reserve le droit de choisir mes 3 autres jours.
De plus il me dit que je n'ai droit à aucun autre jours de congé payé car je n'ai pas travaillé l'année d'avant dans cette entreprise.
Ces informations sont elle exacte ? car dans ce cas la je travail depuis presque qu'un an sans avoir doirt a aucun congé...
Derniere questions, j'aurai quand meme travaillé 5 mois alors les jours que j'aurai du avoir l'année prochaine en congé payé sont elles indemnisé ? |
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| Exonération plue-value et sci (0) |
de Yvette
du 01/10/07 |
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je suis propriétaire de 95% des parts d'une sci (avec ma mère pour les 5%restants). la sci posséde un appartement qui n'est pas fini de payer. je me suis retrouvée sans emploi et sans logement. j'habite donc l'appartement de la sci depuis 1 an. je viens d'obtenir ma retraite ( minuscule: environ 400€ mois) et ne pourrait continuer à honorer les traites. j'ai donc décidé de vendre cet appartement parisien pour acheter un petit bien en province ( avec le résultat de la vente). devrai-je payer un impôt sur la plue-value? les frais pour dissoudre la sci sont-ils importants et la levée d'hypothèque après remboursement des sommes dues à la banque? je vous remercie de me donner un peu de détails. Sachant alors où j'irai, je me ferai moins de soucis.
Merci encore |
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| Recouvrement avis d'imposition (8) |
de Jean
du 01/10/07 |
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Bonjour,
Le fait de saisir le Médiateur fiscal, dans le cadre d'un recouvrement ou je manifeste mon désaccord (non pour gagner du temps, mais parce que j'estime bien fondée ma demande), est-il suspensif de ttes actions?
Je veux dire, cela interdit-il une éventuelle saisie bancaire par exemple, avant que le Médiateur n'ai donné son avis?
Même question, si je saisis le tribunal Administratif?
Ou bien existe-t-il une autre solution pour faire blocage en attendant réponse des décideurs?
je vous remercie - Cordialement |
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| Repos minimum entre deux jours de travail (1) |
de Fred
du 01/10/07 |
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Bonjour,
Je travaille comme éducateur remplaçant dans un établissement social le mardi de 17 h à 21 h 30. Mon employeur refuse de me faire travailler le mercredi matin de 7 h 30 à 12 h car il dit qu'il faut minimum 11 h de repos entre deux journées de travail. Je ne conteste pas cela dans le cas général mais pour moi, il s'agit de demi-journées et non de journées complètes de travail. la loi s'applique-t-elle dans mon cas ? Pourrais-je avoir les références du texte ?
Merci pour votre aide.
Fred |
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| Le solde de tout compte (5) |
de Rodrigues
du 01/10/07 |
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bonjour, suite a un licenciement j'ai recu mon attestation employeur et mon certificat
de travail mais pas mon solde de tout compte.J'en ai besoin pour mon inscription aux assedics car ils me l'ont demandé par courrier.je telephone donc a ma société et la dame qui s'occupe de la gestion des paies me réponds qu'ils n'existe plus depuis 2 ans que de toute facon ils me doivent plus rien.Bref j'ai compris qu'ils me le feront pas et pourtant j'en aurai besoin lors de mon entrtien assedics.comment puis-je faire?merci |
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| Facture impayée (3) |
de Lynda
du 01/10/07 |
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| cela fait 2 ans que j'ai fait monter une cheminée le construvteur n'a pas fini le tour j'ai eu la facture mais dont je n'ai toujours pas payée et dont on ma pas réclamer depuis je voudrais savoir aux bout de combien de temp peut il me réclamer cette facture |
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| Indivision (3) |
de Chantal
du 01/10/07 |
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| l'indivision concerne t'elle l'ensemble des biens de la succession ou peut elle etre divisee c'est a dire peut on vendre un app et garder une maison en indivision.en cas de mesentente puis je sortir facilement de l'indivision sans me faire leser |
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| Cervitude (5) |
de Bonnot
du 01/10/07 |
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mes parents ont acheté une maison en normandie il y a 33 ans, avant ils louaiient cette maison.
un accès par une petite porte et 2 marches donne sur un chemin d'accès à une autre propriété, cete barrière existe depuis au moins 40 ans, car lorsque la maison était louée il n'y avait que cette accès, lorsque mes parents on achété, la porte figurait, mais pas sur le plan cadastral.
Je veux racheter la maison de mes beaux parents, les voisins me demande de retirer cette accès, en ont ils le droit, j'avais entendu dire à une émission de Courbet, qu'une cervitude après 30 ans ne peut être n'y fermée n'y réouverte !
je vous remercie pour les renseignements que vous me donnerez
René |
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| Avis des DP (9) |
de Corinne
du 01/10/07 |
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bonjour
est ce que mon employeur doit me prouver( document signe ects ) qu'il a consulte les delegues du personnels pour mon reclassement suite a une inaptitude a mon poste de travail du a un accident du travail et qu'il n'a pu me reclasser et me licencie avec leur accord .merci de votre reponse . |
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| Salarié licencié sans avoir reçu de documents de licenciement (3) |
de Bourbia
du 30/09/07 |
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l'entreprise dans laquelle je travaillé a cessé son activité et je n'ai jamais recu de document de licenciement. L'assedic refuse de m'indemniser. Je dispose de fiches de salaires, l'entreprise a ete radié du registre du commercent mais les assedic me réclament toujours les documents de licenciement.
Quelqu'un peut-il m'aider. Merci |
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| Tres complique ! chomage/licenciement (1) |
de Patricia
du 30/09/07 |
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bonsoir
je suis employe en martinique depuis le 01/01/2007 en cne (cdi)
l etablissement etant ferme (cette année) du 26/8 au 28/9, les salariés prenent leurs conges payes a ces dates.
le cyclone dean a detruit totalement le lieu de travail le 17/8, la derniere semaine d'aout tous les salariés ont travaillés a la recup et le rangement de ce qui pouvait etre sauvé. Puis mis en conges comme prevu.
hors, nous avons ete informé le 18/9, par mail succint, de l'employeur que nous etions a chomage partiel total depuis le 17/8 !!!
nous avons reçu nos salaires d'aout, mais que va t il e etre du mois de septembre ?
pour ma part l'employeur m'avait annonce avant mon depart en conges qu'il allait me licencier, ce qui me convenait pour un retour en metropole
n'ayant pas de reponse claire, je suis revenu en martinique le 27/9 (apres fin de mes conges) et suis ici en attente.....
ayant contacte la direction du travail, il m'a ete dit que l'employeur sollicitait le chomage jusqu'a fin decembre 2007
donc apres 28 jours de chomage mais regle par l'employeur nous serions inscrits aux assedic en tant que demandeurs d'emploi
hors les assedic n'ont rien concernant aucun de nous !!!!
que pouvons nous faire ????
merci de vos informations |
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| Litiges multiples (2) |
de Vincent
du 30/09/07 |
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Pourriez-vous m'indiquer dans quels cas de figure je peux attaquer mon employeur pour rupture de contrat ?
Merci de me répondre |
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| RETENUES SUR SALAIRE SAUVAGES (6) |
de Vincent
du 30/09/07 |
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Bonsoir à tous
En reconsultant mes fiches de paye, je me suis rendu compte que, depuis novembre dernier, un total de 455,63 € a mystérieusement disparu de mes salaires, soit une moyenne de 45,56 € tous les mois .
J'ai bien tout recalculé, mais je retrouve toujours ce manque à gagner .
Selon vous, quels sont mes recours ( sachant qu'il ne s'agit pas là du seul problème de paiement que j'ai avec mon employeur ) ?
MErci beaucoup |
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| Responsabilité du ramoneur (2) |
de Abdilah
du 30/09/07 |
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Suite fprise feu dans conduit cheminéé, mon assurance reconnais que la sociéte de ramonage n'a pas effectué un ramonage complet sur toute la longuer du conduit, mais indique que je n'ai pas effectué les 2 ramonages par an tel que indiqué dans le réglement sanitaire depratemental.
quel recour j'ai face à mon assurance, et la société de ramonage
Merci |
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| Déjections canines dans une copropriété (5) |
de Séverine
du 30/09/07 |
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| J'habite dans une copropriété au rez-de-chaussée avec une grande cour. Nous sommes trois locataires et le copropriétaire (qui n'est pas mon propriétaire). Une des locataires a un chien et ce dernier fait ses dééjections canines sous mes fenêtres ainsi que devant ma porte. Elle ne ramasse pas tous les jours les déjections de son chien. J'aimerais savoir quel recours juridique pour remédier à cette situation. Je précise que le bail de copropriété n'interdi pas les chiens. Je précise que je lui ai stipulé une dizaine de fois avec toutes les formes afin qu'elle ramasse les crottes du chien. Merci par avance. |
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| Arret maladie et reprise du travail (7) |
de Deborah
du 30/09/07 |
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| en arret jusqu au mercredi 10 octobre on me dit de revenir travailler jeudi vendredi samedi dimanche est ce normal de ne pas avoir mes 2 jours de repos comme si j avais effectuée une semaine de travail normale ? |
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| Mon ce d'entreprise me réclame 7ans apres un pret social (0) |
de Sylvie
du 30/09/07 |
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| a la suite d'un divorce j'ai fait une demande de surrendetement toute seule bien que celà dépandait de la communauté mon ex mari etait pourtant solvable il travaillez comme moi a eads sogerma merignac 33 au bout de 7 ans je pouvais obtenir la moitie de mes verssements mais j'ai laissez tombez épuisée et malade.le suis passée en invalidite en 2000 et le pret social de mon entreprise compte tenu du changement de situation a ete convoqué par le tribunal mais ne sais pas presenté il ont laissé tombe.apes la fermeture en mars de l'entreprise il m'on licenciee dans le plan social les personne ne sont plus les memes et au bout de 7ans de silence il me demande 2200euros sans justificatifs par voie d'huissier je suis malade et epuiséee car j'ai payé lourdement mon passé mais jusqu'à quand? veulent t'ils n'enterrer . |
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| Ecobuage mal maîtrisé. Refus assurance. (4) |
de Michel
du 30/09/07 |
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Bonjour à tous
Ayant mal maîtrisé un écobuage mes voisins ont incendié ma haie. Ils refusent d'en assumer la responsabilité sous prétexte qu'elle dépassait la hauteur légale aux dires de leur assureur.
Qu'en est-il ? Merci. |
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| Prestation compensatoire (1) |
de Françoise
du 30/09/07 |
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J'ai relevé en 2006 sur une revue de presse un arret de cour de cassation concernant la prestation à la date du divorce . J'aimerais en avoir confirmation et me le procurer.
Il s'agit de : 1re civ. 21 septembre2005, n°1225 F.s.-P.b.i.
Merci de prêter attention à ma requête |
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| Courrier employeur à l'amiable avant saisie du bureau de conciliation (7) |
de Guylaine
du 30/09/07 |
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J'aimerais faire parvenir un courrier à mon ancien employeur qui a mis fin à ma période d'essai sans cause réelle et sérieuse, avant d'intenter une saisie du bureau de conciliation (prud'hommes). J'aimerais évoquer la rupture abusive, la légèreté blâmable, licenciement économique déguisé, abus de confiance et souhaiterais faire référence à des articles de lois du code du travail afin de rendre crédible et plus percutant mon courrier.
Des modèles de lettres m'aiderait dans la rédaction de mon courrier.
Merci infiniment de votre aide
Guylaine |
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| Pension alimentaire (2) |
de Gerard
du 30/09/07 |
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je me suis remarie en 2005 et ma fille demande une augmentation de la pension.
es ce que les revenus de ma femme vont rentre en compte? |
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| Ai je le droit d'obtenir les dossiers médicaux de ma mère decédée (5) |
de Marie
du 29/09/07 |
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| bonsoir, ma mère est décédée le 11 septembre, semble t-il d'un arret cardiaque survenu lors de sa dyalise, pas plus d'explication que cela par le médecin, suis en droit de demander les dossier médicaux concernant ma maman afin de voir s'il n'y a pas eu un disfonctionnement soit lors de la dyalise ou lors d'une petite intervention qu'elle avait subi la veille de son retour en dyalise. Merci pour votre aide qui me sera précieuse afin de pouvoir faire mon deuil car je n'accepte pas bien ce départ. Merci d'avance |
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| Recuperer mes enfants pere absent +de6 mois (3) |
de Fanny
du 29/09/07 |
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bonjour,
voila mon ex mari a obtenu la garde de mes enfants! plusieurs proces on ete effectuer en vain!!!
je vient d'apprendre qu'il va partir + de 6 mois en asie en mission a compter d'octobre
il veux laisser mes enfants avec sa compagne avec qui ca fait meme pas 1 ans qu'il est avec!! alors que moi se sont mes enfants et que je suis la moi!!! malgres les 1200 km qui me separe d'eux!!! je voudrais savoir si je pouvais les recuperer en toute legalité etant donner qu'il ne peux pas s'en occuper
que faire?????
merci beaucoup |
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| Hébergement à titre gratuit (3) |
de A
du 29/09/07 |
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Etant propriétaire de ma résidence principale, j'envisage de louer une maison secondaire en Indre et Loire (37). Cependant, ma fille et son compagnon souhaite y habiter en résidence principale pour travailler dans la région 37. Quelles sont les formalités à accomplir s'il y en a et à quoi cela m'engage t-il ? de même pour eux ? Si c'est un hébergement à titre gratuit, quelles en sont les devoirs administratifs ? Comment s'organiseront nos déclarations d'impôts respectives ?
Merci de votre réponse.
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| Le promoteur se reserve des parties communes qu'il loue a la copro (3) |
de Guy
du 29/09/07 |
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Le promoteur s'est réservé (dans le règlement de copropriété d'une résidence seniors) les parties du Rez de Ch présentées "communes : pool house" indispensables aux services aux personnes agées : télé, biblioth.bar, jeux etc...
Il loue ces surfaces aux copropriétaires trois fois le prix normal.
que peut-on faire ?
Les vendeurs avaient présenté les appartements avec les parties communes sans préciser qu'elles étaient réservées par le promoteur qui a pris soin d'intégrer un bail de 9 ans dans le règlement de copropriété. Mais il ne présentait le règlement qu'au dernier moment, le jour de la vente (115 pages sur les répartitions de millièmes).
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| Certificat d'urbanisme négatif (2) |
de Serge
du 29/09/07 |
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je souhaite acquérir un terrain dans une zone U au PLU, la mairie refuse de donner le certificat d'urbanisme car cette parcelle est la dernière à relier au réseau EDF et de plus elle est située à 130 mètres du point de raccordement.
Au vu des textes la mairie doit assumer le classement en zone U.
Qu'en pensez vous, que peut il être tenté pour " forcer la décision ". |
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| Fonction publique territorial, droit reconversion professionelle (1) |
de Léo
du 29/09/07 |
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| je suis un agent de la fonction publique territorial depuis 1999, en septembre 2005 une opération me rend handicapé se qui oblige à une reconversion professionnelle, depuis 10 mois j'essaye de me faire entendre mais j'ai l'impression qu'on me fait tourné en rond pour en arrivé à l'invalidité ce que je ne veut pas, comment me faire entendre et faire valoir mes droits |
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| Revalorisation de pension alimentaire plus enquête sociale sur logement (4) |
de Véronique
du 29/09/07 |
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| voila mon ami a recu sa convocation pour la revalorisation de sa pension alimentaire, il verser 550 euros pour ses 5 enfants, maintenant elle demande 700 euros et de plus elle demande une enquète sociale chez moi sous prétexte que je n'ais pas assez de place pour les loger, va t'elle aboutir sachant que je ne suis ni mariè, ni en concubinage, ni pacsé avec lui, qu'est ce que je risque ? |
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| Pour changer de nom a mes enfants (3) |
de Laure
du 29/09/07 |
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| j'avais trois enfants quans jai connue mon concubin on a fait quatre autre enfants ensemble je leur ai donné le nom du pere aubert mais plus tard jai su quil ma menti son nom était gallimard je lui est pardonner mes je voudrer chenger le nom de mes enfants comme je fais mercie |
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| Problème de distance légale (4) |
de Arnaud
du 29/09/07 |
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bonjour,j'ai installé des pots de fleurs devant la baie vitrée de mon voisin qui donne directement sur ma cour.Quel est le statut des pots de fleurs et à quelle distance dois-je les poser?
nb:le plus haut mesure environ 1.70m |
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| Droit et renonciation en tant que père (8) |
de Chantal
du 29/09/07 |
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Bonjour,
J'ai deux enfants (9 et 11ans 1/2) depuis quatre mois ils refusent de d'aller avec leur papa qui n'a que le 1er et 3ème de chaque mois de droit de visite, il n'a pas l'autorité parentale ni le droit d'hébergement. Vu la situation, le papa me propose de passer devant le juge et me propose d'être déchu de tout droit et ne renoncer à en être le père. Seulement il veut un lettre, avant que l'on passe devant le juge, par laquelle je suis d'accord sur le principe, c'est à dire: suite à notre entrevue, que nous vons pris un accord en commun et que j'accepte qu'il soit déchu et que j'accepte qu'il ne soit plus le père. Je trouve très bizarre, qu'il me demande une telle lettre, et j'ai peur qu'il s'en serve par la suite en voulant prouver au juge que je ne suis pas une bonne mère, car je suis d'accord pour que mes enfants n'ai plus de père. Je précise qu'il que c'est une sorte de chantage, c'est soit il oblige qouiqu'il se passe de prendre ses enfants ou soit il renonce complètement à soit droit, il ne veut pas de juste milieu. Je suis ai proposé de laisser les enfants pour l'instant et de voir par la suite. Je me pose beaucoup de questions pourquoi agit il ainsi, veut il ne plus payer de pension alimentaire? ou veut il me mettre en justice et dire que je suis une mauvaise mère? Je ne comprends plus, j'ajoute qu'il est fonctionnaire de police et qu'il est très malin.
merci beaucoup de votre aide..... |
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| DEMISSION OU LICENCIMENT (2) |
de Francine
du 28/09/07 |
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| BONJOUR JE VOUDRAIS SAVOIRMA PATRONNE ME DIT QUE JE SUIS EN CONTRAT JUSQUE FIN JUIN ALORS QUE JE N ET PAS DE CONTRAT A LA MAISON ET JE VOUDRAIS PARTIR MAIS ELLE ME DIT QU IL FAUT QUE JE FACE UNE LETTRE DE LICENCIMENT ET JE VOUDRAIS SAVOIR SI J AI LE DROIT DE M INSCRIRE AU CHOMAGE ET SI JE POURRAIS TOUCHER QUELQUE CHOSE ET SI C ET REELEMENT VRAI QUE JE DOIT FAIRE UNE LETTRE JE VOUS REMERCIE BEAUCOUP DE VOS REPONSES |
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| Délai de préavis pour garage isolé loué (3) |
de Claudine
du 28/09/07 |
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Bonjour. Quel est le délai de préavis pour donner un congés pour un garage loué, sans appartement associé?
Problème avec la propriétaire qui a les clés du garage depuis le 27/09, pour réparation fuite d'eau (conduite défectueuse). Elle devait me les restituer le 27 au soir mais lorsque je suis allée les chercher, elle m'a dit que la réparation n'était pas faite et qu'elle pourrait me rendre les clés le lendemain, au sûr, qu'elle me téléphonerait. D'autre part, elle avait décidé d'entreposer une porte au fond du garage, sans pouvoir me dire jusqu'à quand.
Aujourd'hui, toujours pas de clés, donc je n'ais pas accés à ce garage que je loue que depuis le 8 septembre 2007. Aussi, j'ai décidé de donner mon congé.
Dans ces conditions, puis je avoir une réduction de délai de préavis? |
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| Rachat de la part immobiliere de mon ex mari (1) |
de Louise
du 28/09/07 |
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je suis divorcee depuis 5 et depuis deux ans j'ai demande la liquidation de notre bien pavillon, ce dernier a été acheté en commun et sans aucun contrat de mariage. en 2004 ce pavillon brule actuellement je n'y habite pas, mais voudrait acheter la part de mon ex mari, le notaire me dit qu'il faut faire le calcul d'apres l'estimation en 2003, alors que ce pavillon aujourd'hui detruit et non habitable; comment puis je racheter sa part, et peut on m'octroyer un crédit pour le rachat de sa part (appelle t on cela une soulte à verser ?)
merci de me répondre |
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| Droit de crée son entreprise (3) |
de Farid
du 28/09/07 |
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| bonjour, je doit déposer et enregistrer dans les jour qui vienne auprés des greffes de la chambre de commerce les statuts de mon entreprise mais voila il y a un document dans se dossier qui peut etre pourra m'empéché de déposer en effet c'est la déclaration de non condannation or j'ai eté condanner en 2002 et je me demande si il n'y a pas de rapport entre la condannation qui revait du droit pénal et le statut de dirigeant est ce qu'il est posssible de crée mon entreprise quand meme et si oui comment ou es ce que je suis obliger de demander l'éffacement du casier n°2 merci d'avance |
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| C'est à ne plus rien y comprendre... (1) |
de Mathieu
du 28/09/07 |
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J'ai eu un accident le 16 juin 2005 sous l'empire d'un état alcoolique (ce dont je ne suis pas fier), mon permis m'a été retiré sur le champs avec une suspension provisoire de 6 mois.
6 mois plus tard, on me confiait un certificat de conduite provisoire à la suite d'une visite médicale en préfecture. N'ayant pas encore été jugé a ce moment, je décidais, suivant le conseil de mon avocat, de remettre ce certificat de conduite provisoire au juge d'instruction en attendant mon jugement.
Au mois de Janvier 2007, je repassait une autre visite médicale qui me donnait le droit a un permis de conduire définitif. Je n'ai pu faire rédiger ce permis définitif car on me demandé de présenter le certificat provisoire qui était en possession du juge
Au mois d'Avril 2007, je passait devant le tribunal correctionnel qui annulait mon permis et avec une impossibilité de présenter l'examen d'une durée de 6 mois.
Tout en sachant qu'à l'époque de mon jugement je n'avais aucun permis valide:
- mon permis initial était annulé
- mon certificat provisoire de conduite avait expiré
- mon permis définitif était non rédigé
J'ai été convoqué ce jour en Gendarmerie afin de faire parvenir mon permis initiale(celui qui était valide le jour de mon accident) au parquet de Grasse (06)
Que dois faire? La procédure me parait completement folle, et en prefecture on refuse de me donner ce permis sous pretexte qu'un certificat provisoire m'a été donné. |
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| Pension alimentaire (5) |
de éric
du 28/09/07 |
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bonsoir à tous,
sur décision du J.F il est notifié que la pension alimentaire étant fixé à 130 € par enfants donc soit au total 260€ pour mes 2 enfants.
suite à des difficulté de règlement chomage nous avons établit un ptocole d'accord entre nous fixant la pesion alimentaire à 150€ pour mes 2 enfants
ce document est signé avec la mention lu et approuvé signatue de mon ex plus la mienne
ce document fera t'il fois si un jour mon ex me demande le complément ou bien si elle souhaite denoncé a la CAF non paiement de pension
merci à vous de votre aide |
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| Separation (0) |
de Frank
du 28/09/07 |
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quelle est la demarche administrative pour une séparation sans divorce
Merci de votre reponse
cordialement
F.MATHIEU |
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| Dettes de l'ex mari (4) |
de Evelyne
du 28/09/07 |
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Bonjour Raven,
Merci pour votre réponse,mais si le juge refuse y a t il un recours car rembourser 32000 euros en 2ans en travaillant a mi temps c'est impossible
Merci pour votre réponse |
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| Panne ascenceur (6) |
de Dominique
du 28/09/07 |
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| je reçois une facture du syndic pour deux interventions panne d'ascenceur de l'immeuble où j'habite. Mon fils et ses amis sont restés bloqués un soir et j'ai appelé les pompiers qui m'ont dirigé vers la maintenance. Le syndic me demande de régler l'intervention et celle d'une autre personne bloquée aussi 10 jours plus tard. Que dois-je faire ? |
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| Personnes vulnerables (2) |
de Maxime
du 28/09/07 |
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bonjour, je suis en formation pour devenir officier de police judiciaire au sein de la gendarmerie et je souhaiterais savoir ce que l'on entend en droit penal par "personnes vulnerables" je n'ai pas trouvé de definition. alors je voulais avoir si cela restait a l'appreciation des juges ou parquets.
meri d'avance |
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| Precription (2) |
de Jean
du 28/09/07 |
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Bonjour à tous,
Quel est le délai de prescription pour une dette bancaire (découvert + crédit à la consommation), qui n'a jamais fait l'objet d'une injonction par le Tribunal?
Je vous remercie |
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| Pension alimentaire enfant majeur (0) |
de Michel
du 28/09/07 |
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Suite a ma question déposée sur l'accord a l'amiable pour mettre fin a la pension alimentaire d'un enfant ayant quitté le domicile de sa mère a qui je réglais la pension j'ai répondu aux questions de Maryse afin qu'elle soit plus précise dans ses conseils .
MERCI encore Maryse |
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| Saisie mobiliere du a un credit en 2001 (2) |
de Magalie
du 28/09/07 |
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| bonjour voila suite a un credit de 2001 a la societe cofidis ou je n ai jamais regle j ai l huissier aux trousses je ne suis jamais allee au tribunal ni aucune convocation de celui ci jamais recu une lettre recommande juste les huissiers a la maison.o m a dit que dans ce cas la une loi dit qu ils peuvent me reclamer cette somme 1800 euros pendant 5 ans est ce vrai merci pour vos reponses |
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| Urgent!! a propos des congés sans solde en CC66 (2) |
de Deschamps
du 28/09/07 |
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| Bonjour a tous, voilà je souhaite pour des raisons personnelles(pb de santé d'un membre de ma famille) demandées trois jours de congés sans solde car je dois quitter la guyane pour me rendre en métropole. Je travaill en convention collective 66. quels sont mes droits?? pour quels motifs ils peuvent être refusés? est ce le conseil d'administration qui donne son accord ou ma direction??? içi le conseil d'administration a une grosse emprise sur notre etablissement... quelles sont les champs d'actions sur lesquels ils doivent intervenir?? leur pouvoir?? doivent-ils decidé de tout?? sur quel article de loi je dois me baser pour les congés sans solde dans la convention collective 1966??? merci pour tout ... c'est trés urgent |
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| Complément de pension (3) |
de Marine
du 28/09/07 |
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Mon mari versait jusqu'au mois d'août 2007 des compléments de pension alimentaire sous forme de chèques à ses 3 filles de 25 ans et 19 ans.(montant d'environ 130 euros par enfant). La pension octroyée par le jugement officiel étant de 600 euros en tout pour les 3. Compte tenu de problèmes relationnels (insultes, comportement irrespectueux envers lui) il a cessé les versements complémentaires depuis septembre et se cantonnent au jugement officiel. Ce qu'il aurait dû faire depuis toujours. Il a voulu être gentil. Voilà ce qui arrive. Il a reçu une lettre de son ex lui disant qu'elle allait lui adresser un budget prévisionnel pour chacune des filles ?
A votre avis, doit il répondre ? ou pas ? Merci beaucoup |
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| Suppression de pension alimentaire a l'amiable (4) |
de Michel
du 28/09/07 |
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Je règle une pension alimentaire depuis des années(jugement)Mon fils ayant quitté le domicile de sa mère la pension prend fin.Elle m'a proposé de faire une lettre a l'amiable comme quoi la pension alimentaire prenait fin a compter de (date) pour le motif cité ci dessus.Dois-je en envoyer une copie au JAF en lui demandant d'officialiser cette suppression de la pension(je précise que mon ex est un peu soupe au lait....je ne veux pas prendre le risque d'avoir dans quelques mois un huissier pour non paiement de la pension....)La lettre qu'elle envisage de me faire est-elle valable et me couvre t-elle vis a vis de la lois?Dans le cas ou vous me conseilleriez d'écrire au JAF comment cela se passe t-il?Y a t-il une audience?
Si vous pensez que l'accord a l'amiable suffit quel sont les éléments essentiel que doit contenir cette lettre afin que je n'ai aucun soucis dans l'avenir.
Merci de votre réponse et bonne journée à tous.(ne répondre que si vous etes sur de ce que vous avancer.merci pour votre comprehention) |
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| PRIME RETRAITE (2) |
de Virginie
du 28/09/07 |
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| BONJOUR JE VOULAIS SAVOIR SI JE POUVAIS AVOIR LE DROIT A UNE PRIME DE RETRAITE VOILA J'ETAIS DANS UNE ENTREPRISE PENDANT 14 ANS ET JE SUIS PARTIS TRAVAILLER AILLEURS PENDANT 10 ANS EST CE QUE L'ENTREPRISE M'AYANT EMBAUCHER PENDANT 14 ANS DEVRAIT ME VERSER UNE PRIME DE RETRAITE?MERCI |
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| Permis modificatif (3) |
de Eva
du 28/09/07 |
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| J'aimerais savoir dans quel mesure un promoteur est-il habilité à déposer un permis de construire modificatif lorsque les personnes ont déjà réceptionné leur bien? |
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| Probleme de travail (3) |
de Laetitia
du 28/09/07 |
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| j ai recu une lettre il y a un mois de plusieurs blame par mon employeur sans motif vraiment valable et surtout sans preuve il veu me virer donc il essye par tous les moyen puis la semaine derniere je me suis voler 500 € dans ma caisse par un jeune etudiant job d ete je sais que c est lui car il m a remplacer le temps que je suis aller au toilette comme d habitude ,vue la lettre que j ai recu j ai donc remis de ma poche les 500 € et rien dit car je ne sais pas quoi faire et si c ete un coup monter par mon employeur il peu aussi prouver que je ne suis pas a mon poste meme pour 2 minute car c est un des reproche qu il a evoquer sur son courrier je suis perdu |
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| Devoir d'un fournisseur (4) |
de Patrick
du 28/09/07 |
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bjr
je suis en fauteuil electrique avec coussin antiescares j'ai prevenu par mail le18a mon fournisseur que mon coussin se degonfle anormalement (il faut le gonfler 2 /jour je risque des escares car je reste au fauteuil 12h/j)j'ai emprumter un coussin le 25,aupres des aides soignantes Un ouvrier vient le 26(sans coussin de rechange),j'ai envoye un mail a un ami handicape comme moi et j'ai par erreur de manipulation envoye aussi a mon founisseur(assez hard).le coussin m'a ete renvoye et mon fournisseur ne veut plus s'occuper de mon coussin.(il est toujour garantie)Le prix du coussin250e.que doije faire et m'adresser a qui pour que le founisseur honore la suite de lagarantie. Merçi |
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| Abattement frais professionnel (8) |
de Corinne
du 27/09/07 |
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| bonsoir mon mari vient d'etre licencier suite a inaptitude suite accident du travail et je viens de m'apercevoir que sur l'attestation assedic que les salaires de mon mari l'employeur fesait un abattement de 10 % sur le brut donc avant cotisations salarial et donc perdant sur les indemnitées journalieres d'accident du travail du 05/11/2005 au 03/07/2007 et il va perdre maintennant sur les assedics et ensuite la retraite , l'employeur a t'il le droit de pratiquer cet abattement alors que mon mari n'avait pas de frais professionnels et si je peut faire quelques choses . j'ai deja une procedure aux prudhommes car il n'a pas regle le preavis . |
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| Mon propriétaire a t'il le droit de ma demander de quitter les lieux sous 3 mois ? (26) |
de Sylvie
du 27/09/07 |
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Bonjour,
cela fait 6 ans que je vis dans un endroit insalubre. Dernièrement le chauffagiste qui a réalisé le ramonage, m'a déclaré que la chaudière était hors normes. (40 ans)
Il n'y a pas que cela, manque de ventilations mécaniques, il pleut dans la maison, fenetres non étanches (il pleut dans la salle) , toit non étanche. il pleut dans la cuisine)
Je viens d'envoyer au propriétaire une LRAR lui demandant de faire les travaux, et surprise, le soir meme, il me téléphone pour me demander de vider les lieux sous 3 mois parce qu'il vent la maison. qu'il ne peut pas payer les travaux que je lui demande. Et puis qu'il n'aimait pas les menaces !!!
En a t'il le droit en cette période qui va arriver et que puis-je faire. Je compte prendre une aide juridique.
Merci de vos réponses. J'ai une petite fille de 6 ans. On va se retrouver dehors ??????? |
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| Promesse d'embauche (1) |
de Eric
du 27/09/07 |
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Bonjour à tous
Et surtout merci beaucoup d'accorder un peu de votre temps à la lecture de ces quelques lignes.
Je suis moi même étudiant en droit, mais mes connaissances en droit du travail ne sont pas suffisament étendues et précises dans ce domaine, c'est pourquoi je me permets de faire appel à vos lumières...
Voici quel est le problème.
Ma compagne à demandé à certains organismes (Conseil Général, FSE) la financement d'un stage relatif à son parcours d'insertion professionnelle. L'accord et le montant de ces subventions sont conditionnées par l'obtention de sa part de promesses d'embauches relatives au travail qu'elle devrait exercer à la fin de son stage. La durée de ce stage est de 9 mois.
Or il se trouve que l'emploi en question est surtout du domaine associatif.
Ma compagne a donc obtenu une promesse d'embauche d'une association. Mais il est clair aussi que le domaine associatif dans notre région est soumis à la possibilité de fortes variations de volume d'activités.
A ce titre je voudrais connaitre quelle est la portée des obligations consécutives à une promesse d'embauche de celui qui l'émet.
En fait, ma compagne ne voudrait pas porter préjudice et causer des ennuis à une association, simplement parce que elle se retrouve dans l'impossibilité d'honorer sa promesse pour des raisons valables (manque d'activité)
Quelles poursuites risque dans ce cas l'association? risques juridiques autres, bien sur, que celui que peut lui faire encourir le titulaire de la promesse.
en vous remerciant par avance de vos réponses
Cordialement
Eric |
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| Litige sur solde de tout compte (4) |
de Cédric
du 27/09/07 |
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Bonjour,
j'ai quitté mon entreprise (démission) en juillet de cette année. J'ai reçu mon solde de tout compte, ma prime annuelle n'étaient pas intégrée. Il est écrit sur mon contrat de travail que cette prime fait partie de ma rémunération et qu'elle sera re-communiquer chaque année. Il est prévu que si je viens à partir alors on prend en compte du résultat de l'entreprise arrêté au mois précédent pour me verser ma prime. J'ai annoncé ma démission en mai et alors que mes collègues ont reçu leurs objectifs annuels, moi rien. Début août j'ai dénoncé par AR le non versement de la prime et demandé le versement du montant de base 2006 sans application de coefficients qui dépendent des objectifs renouvellés chaque année. Fin septrembre, je renvoye un AR pour annoncer la saisie des prud'hommes. enfin l'entreprise réagit et me dit qu'elle me payera fin d'année suivant mes objectifs 2006. Pour moi, l'entreprise a essayé d'échapper à ses obligations et j'entends maintenir ma demande initiale (beaucoup plus avantageux que se propose maintenant mon entrprise qui essaye de se rattraper aux branches).
Quelles sont mes chances aux prud'hommes. Merci
Nota: j'ai la preuve que mes objectifs 2007 était prêt et qu'il ne me les ont pas communiqué dès connaissance de ma démission. |
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| Salaire payé en dessous du salaire de base (3) |
de Julie
du 27/09/07 |
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| bjr, embauché en cdi depuis 3 ans dans une pharmacie d'officine et etant aide preparatrice (soit coeff 175) mon employeur me paie depuis 2ans1/2 en dessous du salaire de base du coeff indiqué sur mes fiches de paie.. puis-je recuperer cette argent (qui regroupe quand mm une peite somme) et si oui , se serait retro actif sur quelle duree??? par avance merci.. |
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| Droit du travail pour Ollivier (2) |
de Hocine
du 27/09/07 |
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Salut Ollivier,
Je n'arrive pas à répondre à la suite , le forum ne marche pas bien je crois je reprend ici.
Est-ce que je peux t'envoyer un de mes bulletins de salaire, une photocopie de mon contrat de travail (qui est court je trouve) par email Ollivier.
1)
Emploi: Ouvrier de Fabrication Ancienneté 22/03/2004
Qualification: Ouvrier
Classification: ( rien de marqué , il y a un blanc)
SMIC Horaire: 8.44 Plafond sécu: 2682.00
Est-ce que j'ai le droit de donner mon N°de siret mon code NAF sur le Forum.
S'il y a des risques je préfère te les envoyer sur ta boîte mail.
Je suis aux alentours d'Alès , est-ce si important?
2)
1998-2000 DUT GEII (genie elec. et info. industrielle)
2000-2002 Licence et Maîtrise E.E.A (Electronique Electrotechnique Automatique)
2002-2003 Niveau D.E.A ( je n'ai pas eu le diplôme, je n'avais pas de logement jusqu'en janvier j'ai dût faire sauter tout les cours pour rechercher un logement, je suis aller au examen à blanc et je n'ai pas réussi à négocier une seconde année avec le directeur de Formation) et puis accident chirurgicale au niveau de la moelle épinière de ma mère octobre 2003, du coup j'ai cherché à coté de chez mes parents pour pouvoir les aider ( il y avait encore 3 enfants à charge.)
Je ne suis plus au smic, j'avais négocier avec lui de gagner dès que ce serait possible pour l'entreprise 8000 franc (lors de l'entretien d'embauche), je les ai eu au bout de trois années et ce fut difficile.
J'avais vu l'annonce à l'ANPE je ne me souviens plus ce qui était marqué.
Bonne journée à toi. |
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| Travail;accident de service ou pas?ou (7) |
de Birgitt
du 27/09/07 |
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bonjour!il ya1an 1/2,j'ai fait 1 tentative de suicide chez moi, aussitôt revenu du travail,environ 20minutes après 1 entretien"bilan" conçernant 1 formation en cours(1an déjà effectué sur 2ansà faire);
cet entretien s'est déroulé ds des conditions déplorables;aucune discrétion(l'entretien s'est déroulé ds1recoin d'1 couloir au vu et aux oreilles de tout le monde)mais le + grave,c'est le discours de la "directrice et de mon accompagnatrice(1collègue)qui m'ont littéralement "cassée" devant mon formateur en m'accusant de négligences et de maltraitances aux personnes dont je m'occupait en tant qu'élève amp:outrée par ces propos mensongers(aucune sanction disciplinaire à ce jour)
,j'ai "craqué";j'ai été en arrêt de travail pendt 2mois1/2 à l'issue duquel j'ai vu le médecin du travail qui m'a fait reprendre;
j'ai en ma possession,2 certificats médicaux (2médecins différents)=1 de l'hôpital+médecin traitant ;relatants 1 état dépressif,dû à des difficultés ds mon travail,avec notions de harçèlements pour les 2. (dont 1 antérieur à ma tentative et déjà relaté à mon médecin)
le médecin du travail m'a dit que ces 2 certicats médicaux n'avaient aucune valeur juridique pour le harçèlement subi;
or, mon assurance juridique et le syndicat me représentant me disent que oui;qu'en pensez-vous????ont-ils valeur de présomption de harçèlement;
je travaille ds la fonction publique territoriale et à ce jour,je n'ai pas eu d'entretien de notes en 2006 et n'as plu aucun moyen d'évoluer,pire on m'a fait régresser ds mes fonctions!
donnez-moi votrepoint de vue svp ... merci d'avance!
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| Congé CDD (2) |
de Vanessa
du 27/09/07 |
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| Je suis en CDD dans la fonction publique. Mon contrat de 3 mois se termine fin octobre et je ne souhaite pas le renouveler. J'ai besoin de prendre un jour de congé afin de faire un essai dans une société susceptible de m'embaucher en CDI. Je ne pense pas que ma chef de service me permette de m'absenter. Quels sont mes droits? |
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| Droit assedic si congé sabbatique ? (4) |
de Frederique
du 27/09/07 |
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je travaillais dans une entreprise A en cdi depuis 1990. J'ai demandé un congé sabbatique pour signer un autre cdi dans une entreprise B, qui met fin à mon contrat à l'issue de ma période d'essai d'un mois.
Puis-je prétrendre à toucher les assédics en attendant de retourner dans ma prepière entreprise?
Merci pour votre réponse urgente!!! |
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| Le cae en question (1) |
de Florence
du 27/09/07 |
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je suis employée dans un hopital en cae agent d'accueil;
dans mon contrat a aucun moment il est stipulé que je dois travailler le week end,
mais la cadre de service m'oblige à travailler 2 week end par mos voir 3 alors que les autres collégues travaillent 1 à 2 week end maximum.
j'ai essayé de refuser en expliquant que ce n'était pas équitable la réponse a été la suivante: si vous n'êtes pas contente démissionnée.
Je pense qu'elle ne m'apprécie pas,malgré que mon travail soit irréprochable.
Que dois-je faire?
Merci flo |
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| Liquidation judiciaire (2) |
de Virginie
du 27/09/07 |
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Voilà, j'ai un problème!
J'ai achetée un tlelviseur il ya moins d'un an et il est dejà parti 4 fois en repartaion. Il m'est revenu rayé et abimé...je fais des reclamations au SAV du magazin où je l'ai acheté ms il disent qu'ils ne peuvent rien faire, qu'ils ne sont que l'intermediaire avec les fabricants.... Et je viens justement d'apprendre que ces fameux fabriquants Thomson sont en liquidation judiciare! Je n'ai pas plus de renseignements.
Puis je espérer avoir un téléviseur neuf ds ces conditions là? Car la panne est tjs là et la tv abimée.
Je vous remercie d'avance:! |
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| QUI PAYE ? (2) |
de Delphine
du 27/09/07 |
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Le cumulus de mon appartement qui est en location a fuit. J'ai remplacé le cumulus par un neuf à mes frais bien entendu. Le cumulus se trouve au dessus du faux plafond qui a été un peu endommagé par la fuite, enfin surtout pour stopper cette énorme fuite. L'expert est passé et estime que le faux plafond ne doit pas être remplacé. Si l'assurance refuse la prise en charge,qui doit payer la réparation de ce faux plafond, le locataire ou le propriétaire ?
Merci pour vos réponses!!! |
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| Liquidation judiciaire (2) |
de Virginie
du 27/09/07 |
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Voilà, j'ai un problème!
J'ai achetée un tlelviseur il ya moins d'un an et il est dejà parti 4 fois en repartaion. Il m'est revenu rayé et abimé...je fais des reclamation au SAV ms il disent qu'ils ne peuvent rien faire, qu'ils ne sont que l'intermediaire avec les fabricants.... Et je viens justement d'apprendre que ces fameux fabriquants de tv son en liquidation judiciare!
Puis je espérer avoir un téléviseur neuf ds ces conditions là? Car la panne est tjs là.
Je vous remercie d'avance:! |
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| Dettes professionnelles de l ex mari (22) |
de Evelyne
du 27/09/07 |
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bonjour,
en mai 2005 je me suis séparé de mon mari,nous avions un commerce j'etais co emprumteur du crédit et conjoint collaborateur la proccedure de divorce a été entamée de suite.Pendant mon absence il a fait un dépot de bilan
La banque m'a demandé de payer la dette 32000 euros,je travaille a mi temps et j'ai 2 enfants a charge,donc j'ai été obligée de faire un dossier de surendettement mais la banque refuse le dossier car ce n'est pas une dette personnelle mais professionnelle.
Je passe au tribunal bientot pour la recevabilité du dossier.
Pouriez vous me dire ce qu'il risque de se passer.
Merci pour vos réponses. |
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| Comment obtenir un paiement (1) |
de Maria
du 27/09/07 |
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Bonjour
En novembre 2006 j'ai vendu mon camping-car contre un paiement étalé sur neufs mois, le premier paiement devant intervenir en janvier 2007.
A ce jour l'acheteur n'a effectué que 2 règlements (par virement bancaire), l'un en janvier et le second en mai après que je lui ai envoyé plusieurs mails de relance.
Depuis le mois de mai j'ai essayé de le contacter par mail et par téléphone mais en vain, il ne répond à aucun de mes appels ou courriels.
J'ajoute que je suis confiante de nature et que je ne lui ai fait signer aucune reconnaissance de dette malheureusement.
Les "pièces justificatives" en ma possession sont plusieurs emails qui ont commencé au début de la transaction (prise de contact) et par lesquels on peut suivre toute la vente (on y trouve le prix et les différents "arrangements" que nous avions envisagés). J'ai même des mails d'après la vente me posant quelques questions sur le fonctionnement du camping car. Je possède également copie de la carte grise, copie d'un mail de la banque de l'acheteur mentionnant un virement sur 9 mois (virement arrêté après le 1er versement), une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur.
Le montant restant à verser : 1890 € (sur un prix d'achat de 2500 €)
Bref je crois que j'ai un maximum de "pièces justificatives".
Jusqu'à maintenant mes contacts ou mes messages étaient des mails ou des messages sur sa messagerie. Dans un 1er temps que me conseillez-vous ? dois-je lui envoyer une lettre recommandée ? et quels termes dois-je employer ?
merci encore pour vos réponses
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| Prime d'ancienneté (4) |
de Cécile
du 27/09/07 |
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Bonjour,
Ma société (cabinet d'avocats) accorde une prime conséquente au bout de 10 ans d'ancienneté et je vais avoir cette ancienneté au 9 décembre 2007. Or, j'ai pris, il y a quelques années, un congé parental total de 6 mois (aucun travail) et ai enchaîné ensuite sur un congé parental à 80% de mon temps de travail pendant 2ans 1/2 (jusqu'au 3 ans de l'enfant, donc).
Je voudrais savoir si mon ancienneté de 10 ans va être amputée de ces périodes spéciales et de combien ? Egalement, comment cela pourrait-il se répercuter sur cette prime (calcul) ?
Autre question y afférente : cette prime d'anciennete me sera-t-elle quand même dûe si je quitte la société peu après le 9 décembre ?
Merci beaucoup d'avance à qui pourrait m'aider !!
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| DIVORCE/SEPARATION (3) |
de Rahmouna
du 27/09/07 |
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| J'ai réellement besoin de conseil. Voilà je suis mariée depuis 4ans mon mari est français et j'ai une carte résident de 10 ans. Nous avons une fille de 9m Le problème c'est que tout va malet pire aujourd'hui. Je n'aipas de revenu, mon mari est artisan. Il m'a frappé j'ai posé pleinte. Il devait etre convoqué mais rien? sachait qu'il ne me laisse pas d'espèce, j'achète la nourriture de ma fille avec le versement de la CAF, il se souci que de son bien être, refuse d'acheter une machine a lavé et ne compte pas déménager (on a qu'il chanmbre)! Il ma supprimé le téléphone. Je vis un vrai calvaire! Il m'a insulté m'a traité de tout les noms m'a jeté mes affaires et m'a dis de quiter la maison il a même enlevé son alliance en me montrant ses mains en me disans qu'il était soulagé et que le cauchemar était fini et qu'il allait bien dormir ! Et qu'il avait fait les démarches pour divorcé qu'il avait pris un super avocat car il avait de l'argent et moi je n'avais rien pour me défendre ! Je ne sais pas si c'est vrai ou pas mais je ne veux plus vivre avec lui mais que dois je faire ?dois je quitter le domicile ?dois je aller en foyer? qui dois je aller voir pour effectuer les démarches nécessaire? vais je perdre ma fille?il faut que vous m'aidiez car je n'en peu plus, j'ai vu une assistante social elle ne fait pas grand chose pour moi, elle essai même pas de me trouver un logement car je ne peux plus vivre ainsi j'ai peur tous les jours pour moi et ma fille!Merci de me diriger et voir quel dossier je dois remplir pour que je ne perde pas mes droits sur ma fille |
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| Peut on obtenir plus d'argent au BJ (2) |
de Herve
du 27/09/07 |
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Bonjour,
J'ai eu un différent avec une entreprise car elle ne m'avait pas déclaré à l'Ursaff. J'ai été en bureau de conciliation au prudh'hommes et on a convenu d'un accord de 6000 euros. Mon entreprise m'a versée 1500 euros. Après deux mois ,cette société s' est mis en liquidation judiciare. Maintenant les AGS ne veulent pas me verser le reste malgré la déclaration de la créance au mandataire liquidateur .
Comment faire pour obtenir le reste de la somme? Puis je demander plus d'argent au BJ puiqu'en conciliation j'avais fait des efforts et j'avais demander moitié moins .
Merci |
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| Délai de livraison d'un article commandé dépassé et article toujours pas livré (1) |
de Peggy
du 27/09/07 |
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J'ai commandé par le net en date du 14 août 2007 un ensemble de literie. Le 20 août mon réglement ( en 3 fois par chèque ) a été accepté après vérification. Le délai de livraison de cette literie complète était de 3 semaines. Or au bout de 3 semaines, pas de commande en vue, donc je me suis rapprochée du fournisseur qui m'a informé que le délai était passé de 4 à 5 semaines suite à un problème logistique (cela arrive).
A ce jour, je suis dans la 6ème semaine d'attente et aucune nouvelle du transporteur et encore moins du fournisseur sachant que je ne cesse de les harceler par e.mail. Le 1er chèque a été encaissé le 30 août 2007 et le second va être encaissée le 30 septembre 2007.
Ai-je un recours et il y a t-il des textes de lois que je puisse leurs transmettre lors de ma prochaine approche car je ne sais pas quoi faire ?
Merci par avance. |
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| Création d'une ZI autour de ma propriété (0) |
de Carine
du 27/09/07 |
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Bonjour,
J'ai une zone qui se créé autour de chez moi. Lorsque j'ai acheté il y a 8ans rien n'était prévu. J'avais l'intention de la vendre dans 2ans, mais elle aura perdu de la valeur, suis-je en mesure de réclamer une compensation financière par la mairie ou les entreprises qui s'installent. |
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| Succession, quels recours? (3) |
de Hugues
du 27/09/07 |
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j'ai mon frere qui n'a jamais voulu travailler et qui vivait au crochet de ma mere celle ci étant décédé il est RMI et ne veut pas partir de la maison, pour lui tout est à lui,l'eau et l'electricité avait été coupé car je n'ai pas voulu donner mon accord pour qu'il reste dans la maison,il a réussi à la faire remettre je ne sais pas comment,il ne veut pas vendre, il a caché la voiture pour ne pas la vendre,quand les médecins ont dit qu'elle allait mourir,la premiere chose qu'il a fait avant de nous prevenir,c'est de vider son compte avec la carte bleue,il n'a pas de procuration mais avait le code
moi je demande ma part,il ne veut rien entendre,mes soeurs qui habitent près de lui ,lui donne raison car pour eux il n'a pas de travail et il est soit disant malade.il à 37 ans et n'a travallieé que 8 mois dan sa vie
que puis-je faire pour obtenir ma part,qu'il parte de la maison que l'on puisse la mettre en vente,cela va faire un an que ma mere est dcd on lui avait laissé du mois de novembre jusq'a Mars pour s'organiser,il avait dit oui au notaire,il n'a rien fait et il est revenu dans la maison.je suis dans une situation précaire Handicapé suite à un accident du travail, jai perdu mon emploi et toute petite pension par mois (170 E)
je ne vais pas vendre ma maison pour lui. Quels sont mes recours? Merci. |
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| Besoin de réponse rapide svp merci (12) |
de Soleil
du 27/09/07 |
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j'ai écris au jaf , afin de lui expliquer que je ne pouvais plus jouir de mon droit de visite et d'hébergement de mon enfant car trop de route nous séparait, 600km tous les deux week end , en effet je suis enceinte de 6 mois et la route me fatiguait de trop.
dans mon courrier j'ai écris que je voulais prendre mon fils seulement la moitié des vacances scolaires.
ma question est de savoir si je peux retirer ma requête, et faire cela à l'amiable avec le père?
merci. |
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| Soutien financier ascendant envers descendant (1) |
de Sorondo
du 27/09/07 |
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J'ai 49 ans et suis titulaire de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) soit 430 euros mensuels. Je ne trouve pas d'emploi , ma mère avec qui je suis en conflit ne veut pas m'aider alors qu'elle en a largement les moyens , de par la vente d'un appartement appartenant à ma grand mère dans Paris et de par sa retraite de plus de 1500 euros /mois . Je ne vois plus mon père depuis l'age de 10 ans .
Quel recours puis je avoir ?? puis je la forcer à me verser quelque chose et comment procéder ?
Quels sont les termes des articles 205 et 334 du code civil, je n'arrive pas à les trouver . Merci d'avance . Marie Sorondo |
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| Amicale parent d'élèves (0) |
de Ghislaine
du 27/09/07 |
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| la mairie est elle obligée de fournir un local a l'association amicale des parents d'élèves de l'école publique de sa commune? |
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| Etudiant et salarié ? (1) |
de Marine
du 27/09/07 |
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| Un étudiant inscrit cette année en CAPES d'espagnol (redoublant) qui a 24 ans nous dit qu'il est impossible pour lui de trouver un emploi car incompatible avec le versement des bourses d'état sur critères sociaux ? Est ce vrai ? Merci pour la réponse |
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| Rachat d'usufruit (2) |
de Claude
du 27/09/07 |
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| j'ai la nue-propriété d'une maison et ma mère en a l'usufruit puis je lui racheté l'usufruit et qu'est ce ça coute par rapport à la valeur du bien? merci |
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| Merci de nous dire vos problèmes avec des ASSUREURS ! (2) |
de Lise
du 27/09/07 |
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| plusieurs personnes ont été gravement lésées par des Cie d'assurances- une association se crée pour aider les personnes - veuillez si ça vous intéresse, précisez votre problème et votre mail pour contact - merci et bonne chance - Lise |
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| Droit du travail (1) |
de Elie
du 27/09/07 |
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bonjour,
je travaille depuis 1 mois en intérim cela devait débouché en cdi mais on annonce un cdd sans autre précisons
a la fin de ma mission aurais-je droit a la prime de précarite ?
et a la fin du cdd ?
si les cdd s'enchainent combien de fois l'employeur peut renouveler?
si le cdd est sui immédiatement du cdi aurais-je la prime de précarité ?
si parcontre entre la fin du cdd et du cdi il ya une période de 36 jrs 1 semaine sans emploi puis-je bénéficier de la prime ?
ou si mon employeur le change de poste ? car s'est une éventualité
merci de me fournir des infos. alex |
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| Droit du travail (5) |
de Elie
du 27/09/07 |
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bonjour
actuellement je suis en intérim cette mission devait déboucher sur un cdi hors on m'annonce un cdd pouvant ce prolongé en cdi mais quand ?
ma mission d'intérim est de 1 mois pourrais-je bénéficier de la prime de précarité ?
à la fin du cdd pourrais-je benéficier de la prime de P ?
si le cdd est suivi immédiatement du cdi pourrais - je obtenir la prime ?
mais si entre le cdd et le cdi il y a un délai de 3 jrs ou 1 semaine ou 15 jrs ( sans emploi )avant le cdi pourrais je obtenir cette prime de p ?
ou si je change de poste une création est peu être en-cours ?
merci de me donner les infos nécessaires afin de conserver au moins la prime de p ? Alex |
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| L'autorité parentale (4) |
de Nathalie
du 27/09/07 |
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Bonjour,
Séparé depuis 2001, et divorcé en 2003, mon ex mari a été dispensé de l'éducation et de pension alimentaire, et déchut de ces droits de visite. Cette personne est sous curatel, et malade il fréquente quotidiennement les hopitaux psychiatries. Récemment ma fille a hérité de son grand-père, j'ai du passer au tribunal, pour ma fille, car elle n'a que 14 ans. N'ayant pas eu de nouvel du tribunal ni du notaire j'ai contacté le notaire pour savoir, que devenait la succesion. Celui-ci m'a dit que mon ex mari devait signer, car il a reconnu ma fille, et qu'il a toujours l'autorité parental. Je voulais savoir quelles démarches que je pouvais faire pour protéger ma fille de cet homme. Merci de votre réponse cordialement
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| Droit du travail (2) |
de Elie
du 27/09/07 |
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Bonjour,
j'ai repondu à une annonce de serveuse aux horaires : 10h 14h /19h 23h -35 heures sem. repos dim soir et lundi. Hors lors de l'entretien c'était plutôt des horaires à la carte c'est à dire je pouvais terminer à 15 h le midi et le soir de semaine à 20 h et récupérer mes heures sur le samedi et dimanche pouvant me faire finir le dimanche à 17h ou 18 h selon le monde alors que l'annonce stipule repos dimanche soir
De plus l'employeur m'annonce qu'à partir du mois d'otobre et jusqu'en avril le service du mardi et mercredi soir sera supprimé.
ce qui suppose de faire les heures en fin de semaine pour atteindre les 35 h puisque c'est la période de baisse d'activité.
l'employeur a t-il le droit de faire des horaires à la carte selon sa convenance ?
quelles sont le nombres d'heures à ne pas excéder sur 1 journée ?
merci de répondre avec précisions. Elie |
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| Prescription trentenaire (1) |
de F
du 26/09/07 |
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Bonjour,
Une personne vient d'acquérir le terrain contigue au mien. Cette personne a demandé l'adie d'un géomètre expert afin de procéder au bornage du terrain.
Nous avons donc été convoqué à une réunion de bornage amaible avec plusieurs voisins. Hors lors de cette réunion, le géomètre nous a demandé dans la rue de signer un papier sans même nous expliquer de quoi il s'agissait. Crédule, nous avons signé. Il s'avère en fait, qu'il y aurait un différent entre les limites exacte de propriété.
Mes questions sont les suivantes :
1) cette procédure est-elle légale ?
Toutes parties concernées ne doivent-elles pas pas être présente lors du métrage par le géomètre expert ? sinon comment vérifier la méthode utilisée et comment contester ?
2)S'il y a un différent, ne doit-on pas d'abord en informer les différentes parties afin de les prévenir (plutot que de demander à une personne de signer qq chose dans la rue sans en connaitre le contenu ?)
3) n'y a-t-il pas prescription trentenaire ou tout autre loi, étant donné que la situation actuelle est en l'état depuis 34 ans et que les précédents voisins ne se sont jamais plainds ?
Merci pour votre aide.
C'est vraiment important et extrèmement urgent.
Cordialement.
email: yamamotohonet@hotmail.com
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| Interet sur credit (3) |
de Laurence
du 26/09/07 |
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ayant contracté un credit g u d difficulté pr le remboursé je sui alé o contentieu ki me reclame 3100€.g donné 100€/mois pendan 30 mois il devrai me rester 100€ a payer ms on me reclame des interet et il me fau payer 2000€ de plus
est-ce legal??? |
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| Pas d'accord avec mon employeur!! (5) |
de Laure
du 26/09/07 |
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bonjour !!! j'ai un ch'tit problème.... voilà, en mars 2006, j'ai embauché dans une société d'ambulances, où j'ai obtenue un CDI à temps plein.
Le 1er octobre 2006, je me met en arrêt de travail pour la bonne cause a savoir: ma grossesse. Depuis le 1er avril 2007 et jusqu'au 30 septembre 2007, je suis en congé parental. jusque là tout va bien! lol
Aujourd'hui, j'envisage de reprendre mon travail à temps partiel. J'ai donc soumis ma proposition à mon employeur, sachant que je ne peut pas continuer de travailler à temps plein. sa réponse à été négative.....
étant donné que je ne veux pas arrêter de travailler, donc démissionner, que mon employeur ne peut pas me reprendre à temps partiel, je voudrai savoir, quelle serai la solution pour que je quitte mon travail (à regret) et que mon employeur ne soit pas pénalisé par mon départ (possibilité de remplacement sur mon poste)?
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| Suppression de poste, reclassement (2) |
de Maxime
du 26/09/07 |
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Bonjour,
Une mutualisation a lieu dans l'entreprise dans laquelle je travail actuellement.
Cette mutualisation implique la disparition de mon poste, avec une garantie de reclassement dans sur le site actuel.
Les agents ayant perdu leur poste doivent postuler en interne.
Dans ce cadre, un examen a été organisé, mais pendant mes congés.
L'erreur que j'ai faite est de ne pas m'y être présenté (pour raisons de santé).
Maintenant j'attend ce que l'employeur va me proposer.
Peut-on me reprocher de ne pas être venu ?
Quelles sont les principales obligations de l'employeur et du salarié dans ce cas ?
Quel recours ai-je si je suis mis "au placard" ?
Merci.
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| Avenant à contrat (7) |
de Jean
du 26/09/07 |
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Bonjour,
Un avenant à un contrat est il applicable à la date ou il a été établi, ou bien l'émetteur peut-il invoquer après coup des délais?
En fait EDF me fait un avenant à mon contrat de mensualisation, pour changer la date des prélèvements.
Avenant daté du 20 août, 1er prélèvement pour le 15 octobre, mais EDF présente un 1er prélèvement le 03 septembre, puis un deuxième le 15 septembre, rejetés tous deux par la banque (insuffisance de provision), et la banque, bien sur me demande 2x24,90 euros de frais de rejet
EDF rejette sa responsabilité en précisant que les prélèvements sont présentés le 17 du mois précédent, sans avoir précisé sur l'avenant cette particularité, ce qui m'aurait permis une autre préhension des choses...
Si toutefois j'ai raison (je réclame à EDF le remboursement des frais de rejet), y a-t-il un texte qui régit cela?
Cordialement
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| Permi de conduire (2) |
de Alain
du 26/09/07 |
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pourriez vous me dire comment faire appel de la decision des medecins de la prefecture afin de retrouver mon permi. à qui écrire ? quoi ecrire ? et comment envoyé ce courrier. Faut-il un delai ? je vous remercie
cordialement |
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