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| DEPOT DORDURES A UN ENDROIT NON AUTORISE MAIS CE N EST PAS MOI? (6) |
de Severine
du 04/10/07 |
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mardi j'ai recu une convocation à la gendarmerie, je m'y suis donc présentée et une personne à porter plainte contre moi pour avoir deposer des ordures dans un endroit non autorisé. dans ces ordures une documentation portant mon nom et adresse est pour la personne qui porte plainte moi qui les ai déposé. mais non ce n'est pas moi . comment je peux prouver que ce n'est pas moi?
Le gendarme qui m'a convoqué est persuadé que c'est une personne qui veut me nuire qui à deposer ce document afin de me faire "porter le chapeau".si quelqu'un à une idée comment puis je prouver mon innocence ? quels sont les recours ? MERCI DE ME REPONDRE CAR JE RISQUE UNE GROSSE AMENDE ALORS QUE JE N Y SUIS POUR RIEN . j'ai jusqu'à samedi midi pour trouver une explication. |
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| REFUS DE FOUILLE (5) |
de Christian
du 04/10/07 |
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| J'ai vu sur plusieurs sites que la police ou la gendarmerie faisait de plus en plus de fouilles à nu à la moindre arrestation et sans motifs valables et aussi dans les aéroports.Que risque t-on à refuser cette humiliation?Je suis terrorisé à l'idée de devoir subir ça, car je souffre de sérieux problèmes psychologiques, pour lesquels je suis une thérapie et qui sont relatifs à la nudité.De fait je n'ose plus prendre l'avion et j'ai très peur de me faire interpeller pour un excès de vitesse par ex..Quels sont nos droits face à de tels abus? |
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| Mes demarches possibles (3) |
de Sandrine
du 02/10/07 |
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Bonjour,
Marié mais séparé de mon conjoint depuis maintenant 4 mois, nous avons un fils de 6 mois.
Mon mari a réapparu après trois semaines sans aucunes nouvelles, en me réclamant un droit de garde.
Aujourd'hui, il vit chez sa mère et demande à prendre son fils une fois par semaine.
Le problème est que c'est une personne violente.
Il est assez perturbé et peut casser des choses dans la maison en présence de notre enfant .
Il m'a dailleur "attrapé le cou" parce que je refusais qu'il parte avec mon bebe lors d(une dispute..
C'est pour cela que je prefere juste la visite.
Que puis-je faire? Ais-je le droit de l'empêcher de voir son fils? si oui, par quel moyen?
car pour le moment, il n y a eu aucune décision de justice .
Merci pour vos conseils et réponses. |
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| QUE RISQUE MON FILS (2) |
de Regine
du 01/10/07 |
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Mon fils de 18 ans est entré avec deux de ces collègues dans son ancien lycée pour saluer ces anciens professeurs hors le proviseur a porté plainte au commissariat pour DÉLIT D'INTRUSION, et un de ces professeur pour OUTRAGE EN RÉUNION, il a donc était convoqué au commissariat pour donner sa version. Ils lui ont remis une convocation en vue d'une composition pénale, à la maison de la justice et du droit. Sur cette convocation il est spécifié qu'il peut demander l'aide juridictionnelle. Que risque t'il?, et à quoi va lui servir l'aide juridictionnelle?
Merci de vos réponses |
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| Droit de crée son entreprise (3) |
de Farid
du 28/09/07 |
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| bonjour, je doit déposer et enregistrer dans les jour qui vienne auprés des greffes de la chambre de commerce les statuts de mon entreprise mais voila il y a un document dans se dossier qui peut etre pourra m'empéché de déposer en effet c'est la déclaration de non condannation or j'ai eté condanner en 2002 et je me demande si il n'y a pas de rapport entre la condannation qui revait du droit pénal et le statut de dirigeant est ce qu'il est posssible de crée mon entreprise quand meme et si oui comment ou es ce que je suis obliger de demander l'éffacement du casier n°2 merci d'avance |
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| C'est à ne plus rien y comprendre... (1) |
de Mathieu
du 28/09/07 |
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J'ai eu un accident le 16 juin 2005 sous l'empire d'un état alcoolique (ce dont je ne suis pas fier), mon permis m'a été retiré sur le champs avec une suspension provisoire de 6 mois.
6 mois plus tard, on me confiait un certificat de conduite provisoire à la suite d'une visite médicale en préfecture. N'ayant pas encore été jugé a ce moment, je décidais, suivant le conseil de mon avocat, de remettre ce certificat de conduite provisoire au juge d'instruction en attendant mon jugement.
Au mois de Janvier 2007, je repassait une autre visite médicale qui me donnait le droit a un permis de conduire définitif. Je n'ai pu faire rédiger ce permis définitif car on me demandé de présenter le certificat provisoire qui était en possession du juge
Au mois d'Avril 2007, je passait devant le tribunal correctionnel qui annulait mon permis et avec une impossibilité de présenter l'examen d'une durée de 6 mois.
Tout en sachant qu'à l'époque de mon jugement je n'avais aucun permis valide:
- mon permis initial était annulé
- mon certificat provisoire de conduite avait expiré
- mon permis définitif était non rédigé
J'ai été convoqué ce jour en Gendarmerie afin de faire parvenir mon permis initiale(celui qui était valide le jour de mon accident) au parquet de Grasse (06)
Que dois faire? La procédure me parait completement folle, et en prefecture on refuse de me donner ce permis sous pretexte qu'un certificat provisoire m'a été donné. |
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| Personnes vulnerables (2) |
de Maxime
du 28/09/07 |
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bonjour, je suis en formation pour devenir officier de police judiciaire au sein de la gendarmerie et je souhaiterais savoir ce que l'on entend en droit penal par "personnes vulnerables" je n'ai pas trouvé de definition. alors je voulais avoir si cela restait a l'appreciation des juges ou parquets.
meri d'avance |
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| Devoir d'un fournisseur (4) |
de Patrick
du 28/09/07 |
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bjr
je suis en fauteuil electrique avec coussin antiescares j'ai prevenu par mail le18a mon fournisseur que mon coussin se degonfle anormalement (il faut le gonfler 2 /jour je risque des escares car je reste au fauteuil 12h/j)j'ai emprumter un coussin le 25,aupres des aides soignantes Un ouvrier vient le 26(sans coussin de rechange),j'ai envoye un mail a un ami handicape comme moi et j'ai par erreur de manipulation envoye aussi a mon founisseur(assez hard).le coussin m'a ete renvoye et mon fournisseur ne veut plus s'occuper de mon coussin.(il est toujour garantie)Le prix du coussin250e.que doije faire et m'adresser a qui pour que le founisseur honore la suite de lagarantie. Merçi |
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| Permi de conduire (2) |
de Alain
du 26/09/07 |
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pourriez vous me dire comment faire appel de la decision des medecins de la prefecture afin de retrouver mon permi. à qui écrire ? quoi ecrire ? et comment envoyé ce courrier. Faut-il un delai ? je vous remercie
cordialement |
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| Quel peine encouru ? quel sont mes recour ? (3) |
de Pascal
du 26/09/07 |
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TOut d'abord bonjour , jespere que ma question ne vous semblera pas inutile mai jme fai du souci ....
Un ami a moi a c battu avec quelqu'un (c vrai il n'avai pas a le faire) cet personne a porter plainte , lundi dernier il été convoquer o comissariat hor il a teléphoner pour prevenir qu'il ne pourrai pas se presneter ce jour ci car il commencer un nouvo travail et devai signer le contrat le lundi il ne pouvai pas dire a son patron je pe pas venir jsui convoquer o comissariat !!! Une semaine plus tard le lundi suivan la police debarque chez lui a 6h30 du matin et le mette en garde vu !!!
1 ere question : que rsique t il comme peine ?
2 eme question : est ce normal quil est été mi en garde a vu de cet maniere ?? ne serai ce pas que la personne na pas transmis sa requete de repousser la convocation !!! et ainsi le comissaria a cru quil eviter de repondre de ses actes !!!
Je vous remerci dâvance pour vo reponse car jme fai du souci pour lui merci :p |
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| Non déclaration URSAAF et RETRAITE (2) |
de Herve
du 25/09/07 |
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Bonjour,
je me suis aperçu récemment que mon entreprise que j'ai mise au prud'hommes il y a quelques années ne m'aurait pas déclaré toutes les années pour ma retraite et l'URSAFF.
Cette société est en liquidation judiciaire. Elle était déjà quand je l'ai mise aux prudh'hommes.
Ma question : y ' a t'il un article du code pénal qui permet au salarié de toucher une somme d'argent si l'entreprise ne cotisent pas.
SInon peux t'on l'attaquer au pénal pour faire cesser ce genre de personnes ,qui a prise une autre société.
Merci! |
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| Pension alimentaire (6) |
de Francoise
du 25/09/07 |
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mon mari ne respecte pas la date pour le reglement des pensions alimentaires qui est fixees au 5 de chaque mois, de plus il me doit un arrieré de pension pour un montant de 300 euros POUR LE MOIS DEDECEMBRE -2006 ET JANVIER 2007.
que dois-je faire? |
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| Confusion de peine crimminelle (1) |
de Merzia
du 25/09/07 |
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Bonjour,
Mon frère, incarcéré actuellement, à été condamné à une peine de trois de prison ferme et un an de sursis, alors qu'il avait une précédente condamnation de 15 mois ferme sur laquelle, il a purgé 4 mois.
Depuis son incarcération il à été condamné à une autre peine de 3 mois.
Peut on prétendre à une confusion de peine ?
Merçi de me répondre cela me soulagera déjà beaucoup. |
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| Après retrait du permis de conduire nombre (1) |
de Jean Pierre
du 24/09/07 |
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Bonjour,
J'ai eu un retrait de permis de conduire en 1996 pour une durée de 2 mois avec une amende suite à un jugement du tribunal correctionnel .
Et suite apres une visie médicale J'ai récupéré mon permis de conduire en date du 30/01/1997.
Je n'ai pas eu connaissance si j'avais en un retrait de points.
Mais vu les nouvelles lois .Dans le cas ou j'aurais un retait de points.Auraient ils été
recrédités d'office du fait que je n'ai pas commis aucune autre infraction depuis soit 10 ans.
Merci de vos réponses
mes saalutations Jean pierre |
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| Delai de prescription pour viol (7) |
de Marie-ange
du 24/09/07 |
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bonjour, j aurai aimé savoir si je pouvais encore porté plainte contre mon ex conjoint pour viol?
je n est jamais porté plainte du fait de sa violence envers moi ,des menace qu'il me fesait meme apres notre separation les viols on continuer. je suis encore effrayer par ces menaces.
je n est pas de temoin comment cela ce passera til? merci de vos reponse. |
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| Escroquerie (2) |
de Cedric
du 23/09/07 |
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| bonjour, j' ai mon patron qui a porter plainte contre x pour escroquerie a la carte bleu , j'ai dit a mon patron que s'etait moi l'auteur il y en a pour 2600euro il ses fait rebourser par son assurence , mais je suis convoquer a la gendarmerie que je vais leur avouer ; je voudrais savoir peine j'aurai sachant que j' ai pas de casier judisiere et que je peut tout renboursser merci d'avance c'est urgent |
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| Retard de 1 loyer (4) |
de Angelique
du 21/09/07 |
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| Bonjour, voila ce matin j'ai mon gardien qui est venu car mon loyer n'a pas encore était payé, nous le payons toujours entre le 15 et 20 du mois, car nous avons la paie le 12 du mois.Normalement nous devons le payer les 2premiers jours ouvrables du mois,comme j'ai deja dit a l'organisme c'est impossible la paie c'est le 12,ils ne veulent rien savoir.Donc se matin mon gardien ma dit que dans 2jours mon loyer n'était pas payer, le jour meme un huissier viendrais.J'ai recu une simple lettre pour loyer impayé hier nous étions le 17, daté du 17 et recu le meme jour et en plus envoyer par la poste alors que la lettre a du etre faite le 13. Je n'ai recu aucune lettre recommandé. Ont ils le droit de faire venir un huissier pour un loyer impayé alors qu'ils savent tres bien qu'il va etre payer dans le mois ,et que le mois n'est pas fini? J'ai deja entendu un agent immobilier dire a un propriétaire ,que t'en que son locataire avais que un loyer impayé ils ne peuvent rien faire, car la personne est peu etre de bonne fois ,et qu'elle va payer ,c'est peu etre un oublie, tant qu'il n'y pas 2loyers impayés, ils peuvent rien faire, est ce vrai? Moi, je suis de bonne fois ,et mon loyer sera payer demain. merci pour vos reponses |
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| Faux témoignage (1) |
de Fouggy
du 19/09/07 |
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...Ceci est bien entendu faux. J’ai amené les preuves nécessaires dès la 1re instance démontrant que ce portail a toujours existé, raison pour laquelle j’ai obtenu gain de cause et ne craint pas, pour les mêmes raisons, la décision du juge d’appel.
Ceci étant je compte bien entendu verser à ce 2me débat, le 1er témoignage, en ma faveur et qui est vrai, qui contre-dit le second…
Sommes-nous donc effectivement en présence d’un faux témoignage (le 1er ou le 2me, lol) voire d’une subornation de témoin ?
Que peut-on attendre comme réaction du juge d’appel dans ce cas ?
Dois-je envisager, parallèlement une procédure au pénal ?
J’en ai bien entendu parlé avec mon avocat mais n’hésite pas à recueillir vos avis qui ne manquent jamais d’apporter une éclairage supplémentaire.
Merci pour toutes vos réponses.
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| Faux témoignage (0) |
de Fouggy
du 19/09/07 |
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Bonjour,
J'ai acheté une maison avec un chemin privé carrossable, sans aucune servitude et doté d'un portail.
Ce chemin se prolonge sur la propriété de 2 voisins qui ont par ailleurs un accès direct mais non carrossable, sur la route.
Le 1er voisin a entamé contre moi une procédure en référé pour voie de fait en arguant que j’aurais installé le portail que celui-ci serait fermé depuis mon arrivée, l'empêchant ainsi d'emprunter une voie qu'il prétend avoir toujours utilisé. Il s’agit ici d’une voie de fait avec en fond d’écran la volonté d’obtenir un droit de passage.
Ce voisin a perdu en 1re instance et fait appel de la décision.
Le 2me voisin avec qui j'étais en bon terme jusque-là m'avais produit de son plein gré, pour la 1re procédure, un témoignage en bon et dû forme dont je n'ai pas eu besoin de me servir et que je n’ai donc pas versé aux premiers débats.
Il déclarait alors, je cite : « … J’ai toujours vu ce portail en général fermé, tant avec l’ancien propriétaire qu’avec le nouveau ».
Le temps passant, nous arrivons en appel et mes relations avec ce 2me voisin se sont dégradées et se sont améliorées avec le 1er voisin. Je pense qu’il ne verrait pas d’un mauvais œil la possibilité de passer lui aussi, en s’appuyant sur la procédure du 1er voisin. Il a donc produit pour le 1er voisin et pour la procédure d’appel un 2me témoignage, en bon et dû forme aussi mais tout à fait contradictoire, déclarant, je cite : « … qu’ils sont toujours de passés sur mon chemin et que cela n’est plus possible depuis mon arrivée du fait que j’aurais installé un portail et que je l’aurais fermé… »...
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| Retard de 1 loyer (4) |
de Angelique
du 19/09/07 |
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| Bonjour, voila ce matin j'ai mon gardien qui est venu car mon loyer n'a pas encore était payé, nous le payons toujours entre le 15 et 20 du mois, car nous avons la paie le 12 du mois.Normalement nous devons le payer les 2premiers jours ouvrables du mois,comme j'ai deja dit a l'organisme c'est impossible la paie c'est le 12,ils ne veulent rien savoir.Donc se matin mon gardien ma dit que dans 2jours mon loyer n'était pas payer, le jour meme un huissier viendrais.J'ai recu une simple lettre pour loyer impayé hier nous étions le 17, daté du 17 et recu le meme jour et en plus envoyer par la poste alors que la lettre a du etre faite le 13. Je n'ai recu aucune lettre recommandé. Ont ils le droit de faire venir un huissier pour un loyer impayé alors qu'ils savent tres bien qu'il va etre payer dans le mois ,et que le mois n'est pas fini? J'ai deja entendu un agent immobilier dire a un propriétaire ,que t'en que son locataire avais que un loyer impayé ils ne peuvent rien faire, car la personne est peu etre de bonne fois ,et qu'elle va payer ,c'est peu etre un oublie, tant qu'il n'y pas 2loyers impayés, ils peuvent rien faire, est ce vrai? Moi, je suis de bonne fois ,et mon loyer sera payer demain. merci pour vos reponses |
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| Vole de mobilier (2) |
de Barbara
du 18/09/07 |
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| je vivais avec quelqu'un qui en demenageant suite à notre rupture à decider d'emmener mon canapé, buffet et table basse neufs, il ne veut pas me les payer ni me les rendre, que faire , merci |
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| Frais d'huissier pour application d'un jugement ? (2) |
de Sylvie
du 18/09/07 |
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En 2006, le tribunal correctionnel a condamné mon ex à me verser des dommages et intérêts. Il ne m'a toujours pas payé à ce jour.
J'ai contacté des huissiers afin qu'ils recouvrent cette somme d'argent mais ceux-ci me demande le versement d'une somme d'argent pour faire valoir mes droits.
N'est ce pas à mon ex de payer ?
Comment vais je récupérer mon argent si je refuse de payer l'huissier ? |
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| Aide juridique (1) |
de Nathalie
du 18/09/07 |
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| suite a une agression dont j'ai ete victime , en legitime defence , j'ai envoye la fille a l'hopital!! le tribunal m'a condamnee avec surcis ! je n'ai pas fait appel et maintenant la securite sociale me reclame les frais d'hopital; que puis je faire pour me defendre cout demande 1320 euros je ne suis pas solvable et n'ai que le R M I je ne possede rien merci de m'aider Nat |
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| Obligation...... (1) |
de Sandrine
du 18/09/07 |
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Au cour de l ordonnance,mon ex compagnon a fait des irrégilarités de son droit de visite concernant notre fils de 9 ans.Depuis 1 an 1/2 il le voyé que 3 heures par mois chez ses parents, maintenant sa fait 3 mois qu'il ne la pas vue et notre fils na plus envie de le voir et encore moin de l appeller.
-Si le juge m'ordonne a ce qu'il voye son fils,puis-je demander un endroit neutre? et comment cela ce passe t-il?
J'ajouterai que mon ex et sous curatelle car il est alcoolique et malade spy.Je ne lui es jamais interdit de voir son fils.
j'habite Montpellier et lui Beziers dans L'Herault. |
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| Garde a vue abusive (6) |
de Sylvie
du 17/09/07 |
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Mon père a été mis en garde a vue 24h pour attentat a la pudeur. il été arreté par la BAC vers 15h, alors qu'il était avec une personne qui confirmait qu'il était ensemble depuis 13h30. Les fait se sont déroulé à 14H, Il recherchait un homme entre 40, 45ans en jeans avec un haut clair et un utilitaire blanc. Mon père était bien habillé avec un jean, mais avec une chemise noire et il a 65an. la personne qui a porté plainte l'a reconnu formellement a 2reprise (les 2fois il était seul dans une pièce). il y avait plus de 6témoins qui pouvaient confirmer qu'à 14h, mon père était bien avec eux. Mon père n'a su que le lendemain matin pourquoi il était en garde a vue et seul un témoins à été convoqué le lendemain a 13h soit 22h après l'arrestation. Il n'a pas subi de violence corporelle mais a été maltraité moralement et humilié.
Est ce qu'il peu porter palinte?
Merci d vos réponse
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| Reconnaissance de dettes (2) |
de Jean François
du 17/09/07 |
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| on me doit de l'argent prouvée par une reconnaissance de dettes signée et authentifiée . .la somme due est ecrite seulement en chiffre.est-ce valable auprès d'un tribunal.merci de vous lire .jfL |
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| Voisin agressif envers les enfants (10) |
de Sandrine
du 15/09/07 |
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| cela fait 2 mois que j'ai aménagé dans un appartement où nous sommes 3 locataires. La voisine d'en bas ne supporte pas les enfants. Elle est agressive envers eux verbalement et les menace physiquement pour certains, et est passé à l'acte pour d'autres. Mes enfants qui sont agés de 3,4 et 9 ans ont peur de sortir de l'appartement. hier, elle a voulu leur baisser la culotte pour les frapper et depuis aujourd'hui, ils n'ont plus le droit de regarder à la fenêtre. Que dois je faire pour protéger mes enfants. |
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| Diffamation sur Internet lorsque l'utilisateur donne une note sur une personne physique (2) |
de Nicolas
du 15/09/07 |
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Bonjour,
J'ai beau chercher je ne suis pas sûr de mes résultats. J'ai une question sur les risques de diffamation sur Internet our un producteur de sites web.
Une multitude d'articles traitent du sujet et rappellent la définition de la diffamation.
Est considérée comme diffamation "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé" (article 29 de la loi du 29 juillet 1881).
J'aimerais savoir si le fait de proposer à des internautes de "noter" des personnes physiques sur des critères bien définis (critères de qualité d'une prestation par exemple) - SANS permettre l'ajout de commentaire - met en difficulté le responsable du site avec un risque d eplaintes pour diffamation? |
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| J'éspère que je vais m'en remettre? (5) |
de Jessie
du 15/09/07 |
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OUI, je ne supporte plus la pression a mon travail les méchancetés, les disputes diverses et les mauvaises personnes j'en n'ai souffert et physiquement et phsycologiquement mon corps a des rejets que je n'arrive plus a gérer
, je veut vivre ,je ne veut pas mourrir. je dit ses mots car jé des maux de têtes ,je suis triste et en pleurs dés qu' un homme s'approche de moi des histoires vécues par le biais de mon travail ne m'aide plus , j'éssaye mais mon corps a du mal a y faire face ,la tête surtout, j'ai peur !!!
jé dé angoisses, jé dé remontées gastriques qui me montre que je ne suis pas bien, comment puis-faire dites-moi? POUR ETRE ?ET VIVRE AUTEMENT enfin plus serainement.
j'ai un hallux valgus aux pieds qui ne m'aide pas beaucoup,j'ai des difficultés a marcher correctement c'est parfois douloureux j'attends la date prévue d'opération
excusez-moi mais ses soucis phsycologiques , me font facilement pleurer, comment sortir de cet engrenage qui m'envahit.
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| Viol sur mineur de quinze ans (3) |
de Viviane
du 13/09/07 |
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| ma fille recevait souvent des appels téléphoniques anonymes, nous l'avons poussé à aller à la gendarmerie car elle était dépressive et avait fait une tentative de suicide 2 ans auparavant et c'est là qu' elle a avoué avoir été violé par un mineur de 17 ans. Garde à vue pour l'individu puis liberté surveillé, il a reconnu avoir abusé d"elle après lui avoir fait fumé du cannabis, ma fille a été reçue 1 première fois par le juge puis par un psychiatre expert et aujourd'hui confrontation. A cet issue, son avocat pense que vu l'état mental de l'individu, c a dire pour lui 1 viol n'est pas seulement une pénétration, il s'excuse, dit ne pas avoir mesuré les conséquences de son geste, c'était normal, il n'y aura pas de jugement car il est irresponsable de ces actes du moins je pense qu'il joue là dessus. Qu'en pensez vous il l'a détruit une fois et là il recommence |
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| Préscription (3) |
de Angelique
du 13/09/07 |
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bonjour,
J'aimerai me marier avec celui que j'aime, mais quand il était jeune 18 ans il a fait des cambriolage, il a était condanmé, a payez une sommes assez lourde, je ne l'excuse pas mais il a eu une jeunesse difficile avec des parent qui ne lui donner rien ni chaussette,ni noël, ni anniversaire, ni d'affaire d'école, ect...malgrais l'argent qu'ils reçevaient pour lui et cela depuis l'age de 14 ans, je l'ai aider remis sur le droit chemin, mais aujourd'hui nous avons trois enfants et cela me travail depuis plus de 10 ans donc ma question est:
y a t'il préscription , même si il avait commençais a payer par mensualité la sommes qu'il devait, mais qu'il n'a plus payer depuis plus de 10 ans? |
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| Perquisition sans mandat (1) |
de Marjorie
du 12/09/07 |
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Bonjour,
J'ai un ami qui pendant son absence (à l'étranger) s'est fait perquisitionner à son domicile, c'etait son amie sur les lieux. Il semble qu'il le cherche pour escroquerie envers une personne, il n'ont pas présenté de mandat, seulement une convocation au commissariat dans une semaine, ont-ils le droit de s'introduire chez lui sans mandat, j'ai appelé le commissariat, on n'a pas voulu me donner d'infos, comment puis je faire ? je ne peux le joindre pour le tenir informer ? |
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| Demande la priorité pour l'achat de la maison de ma grand mére vis a vis d'inconnu (3) |
de Floriane
du 12/09/07 |
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| ma grand mère vivante a ce jour souhaite me vendre sa maison dans laquelle elle ne vie plus actuellement. je suis son petit fils ,la banque est d'accord pour le crédit mais ma grand mère est sous curatelle et la femme qui suis son dossier ne veux pas me la vendre . elle c'est permit dans parlé a des étrangers qui aujourd'hui veulent acheter la maison et en plus elle veux changer de notaire alors que ma grand mère a son propre notaire depuis plusieurs année. je voulais savoir si elle avait le droit de faire sa et si je ne devrais pas être prioritaire comme je suis de la famille et que tout les enfants de ma grand mère son d'accord pour que je l'achète. et je voulais savoir aussi si l'un des enfant de ma grand mère ne signer pas l'acte de vente pour des inconnu si elle pouvait être vendu quand même. je vous remercie d'avance de m'éclaircir afin de pouvoir entreprendre enfin quelque chose. salutation distingués |
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| Peine encourue et plus (1) |
de Franco
du 11/09/07 |
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| suite a une bagare j'ai fait un pneumothorax avec 6 jours hospitalisation et plus de 8 jours itt.A insi que je n'ai pue finir une formation proffesionnelle et d'avoir pue commences une promesse d'embauche |
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| Arrangement a l amiable (2) |
de Francois
du 11/09/07 |
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| bonjour suite a un accident du travail avec faute de l employeur mon patron me propose un arrangement a lamiable pour se faire il a pris un rendez vous pour moi aupres d un medecin expert en dommages corporel pour evaluer avec lui la somme de dedommagement que je peut recevoir de mon travail je voudrai savoir si j accepte cet arrangement si la faute inexcusable sera pris en compte dans la transaction ou si elle en sera ecarter de se fait je ne pourrai pas pretendre au doublement de ma rente pour faute inexcusable si une personne peut me repondre ou est passer par la merci de men parler |
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| Jugement pour escroquerieavec usage de faux (3) |
de Weston
du 10/09/07 |
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| Bonjour je me permet de vous contacter car je suis cité à comparaitre au tribunal correctionnel Lundi prochain pour escroquerie avec usage de faux pour la somme de 1500 euros. Quel risque pour moi et quel peine possible ? Sachant qu'il me sera dur de m'y rendre est-ce un motif pour allourdir ma peine ? Sachant que je n'est jamais été condamné est ce que je risque la prison ferme? Merci pour vos réponse |
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| Viol sur mineur (3) |
de Nadine
du 10/09/07 |
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| Une connaissance a été violée par un oncle à elle lorsqu'elle avait 6ans, elle en a aujourd'hui 46 quel recourt a-t-elle contre son agresseur qui vit encore et peut représenter une dangerosité pour les autres enfants. |
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| Interrogatoire simultanné (0) |
de Luna
du 09/09/07 |
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Bonjour,
Je suis sous controle judiciaire depuis le début de l'année.J'ai certaines obligations dont celle de ne pas entrer en contact avec la personne avec qui je vivais.
Nous sommes 3 à être mis en examen.
Recemment j'ai apris par la famille que mon ami est convoqué par le juge d'instruction avec l'autre personne mis en examen..Et moi? pourquoi n'ai je rien reçu?Pourquoi sont t-ils convoqués ensemble sans moi?Car en fait j'esperais être également entendue car ce ne sera qu'après avoir été interrogée que je pourrais faire une demande pour revoir mon ami.
Quelqu'un peut t'il m'éclairer?
Je vous en remercie par avance |
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| Remboursement loyers (0) |
de Clarisse
du 07/09/07 |
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Bonjour,
Quand ma "belle-fille" est venue s'installer dans la région, mon mari et moi-même nous sommes portés cautionnaire de son appartement, mon fils ne pouvait pas le mettre à son nom.
D'autre part, ma "belle-fille" n'ayant pas de compte dans la région, nous avons fait réalisé les prélèvements de loyer sur notre compte. Mon fils et ma "belle-fille" nous remboursaient régulièrement. Aujourd'hui, mon fils et ma "belle-fille" sont séparés, je continue de payer le loyer mais je voudrais tout arrêter. Comment faire ? Faire arrêter le prélèvement sur mon compte sachant que nous sommes cautionnaires et qu'à un moment ou à un autre, l'agence immobilière se retournera contre nous et nous fera payer. Est-il possible de dénoncer ce prélèvement ? Comment y remédier ?
Aidez-moi, vite !!!!! |
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| Arrêter de payer la pension alimentaire (2) |
de Clarisse
du 07/09/07 |
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Je suis séparé de la mère de mon fils (9 ans) depuis 6 ans. Nous n'étions pas mariés, il n'y a donc jamais eu de jugement de quel que sorte que ce soit (séparation, pension...). Surtout qu'elle m'a toujours menacé de partir à 900 kms d'ici, j'ai donc toujours plié à ses caprices.
Aujourd'hui, à la demande de mon fils, j'ai entâmé une procédure pour récupérer la garde. Cette procédure engage de mon côté des frais énormes et je souhaitais savoir s'il m'était possible d'arrêter de verser la pension (385 €) que je verse depuis 6 ans sachant qu'il n'y a jamais eu de jugement et que j'ai toujours versé une pension.
Merci. |
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| Viol sur mineur (7) |
de Farid
du 06/09/07 |
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Abuser sexuellement lors de mon enfance par ma famille d'acceuil depuis l'age de 7ans jusqu'à 17 ans .
J ai aujourd'ui 31 ans et n'arrive pas à me construire profèssionnellement et sentimentalement .
On me conseille de déposer plainte mais vu mon age y'a t'il pas prescription ? |
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| Poursuite d'un administrateur judiciaire (1) |
de Claude
du 05/09/07 |
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Je cherche quelqu'un qui à déjà engagé une action en justice contre un administrateur judiciare pour négligence
( celui ci ne s'étant pas assuré que l'entreprise à provisionnée son plan de licenciement )
Comment amener la preuve par des éléments comptables ou financiers alors que je n'ai pas accès a ces données ? |
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| Couple separation de fait (3) |
de Patrice
du 05/09/07 |
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quel est la loi quand dans un couple il y a une separation
quel sont les demarches pour attester la simple separation d'un couple
et d'autres part qui touche l'allocation familliales quand les deux separes ont chacun un enfant a charge c'est a dire leur propre enfant un de chaque cote |
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| Diffamation et internet ??? (6) |
de Sylvain
du 04/09/07 |
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Bonjour... Je m'explique sur ma question.
j'ai été sous le coup d'une escroquerie cette année. j'ai fait une formation, et l'un des professionnels la chapotant nous a utilisé pour réaliser des missions qu'il vendait à son nom...
Il le fait tous les ans, et engrange également les frais kilométriques des stagiaires. Cette formation, bien que sponsorisée par les assedics, est un cauchemar... Presque personne ne travaille, voir même actuellement personne.
Bref... J'ai balancé certains trucs sur le forum, de colère, et j'ai lâché son nom...
Evidemment, je n'ai aucune preuve pour affirmer mes dires... Aujourd'hui, le forum n'est plus accessible au public... (j'ai envie de dire "hihihi").
J'ai alarmÃésur les indemnités kilométriques, les heures de stages en centre facturées au nom d'une agence et aussi la vente d'un manuel caduque depuis longtemps (plus de trois cent euros qd même, et par étudiant...) bref...
Je ne l'ai pas fait de chez moi mais de chez une amie où je passe pas mal de tps ces derniers tps... Je suis un des seuls à être dans cette région...
Qui s'y connait ? Que va t'il se passer si il dépose plainte ? Sera t il possible de prouver que c'est moi qui est derrière tout cela alors que je n'ai pas commis cela derrière une connexion à mon nom ???
Et en même temps ! N'est ce vraiment pas possible de démontrer cela ???
Osera t il porter plainte alors que la plupart de mes propos sont fondés ???
Merci pour les conseils et les avis. |
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| Nue sous la serviette (tentative d'atteinte a l'integrite physique) (4) |
de Alex
du 03/09/07 |
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bonsoir
une plainte "tentative d'atteinte a l'intergrite physique" a ete deposee :
j'aurais tente d'arracher la serviette de bain qui habillait la victime
il s'agit d'un malentendu,
malgre son copain,je croyais qu'il y avait quelquechose entre nous
j'ai tente de la revoir ou elle etait hebergee, lui ai fait mes avances, sans la toucher ...
elle m'a jeter; je n'ai pas insiste
puis j'ai reçu des menaces tel. par son oncle et son copain (je n'ai pas porte plainte)
malheureusement il n'y avait pas de temoin
mais les circonstances me donnent le profil d'un pervers sexuel se rendant chez sa victime alors qu'elle est seule, nue sous sa serviette
ma deposition signee il y a une confrontation sous peu
merci pour vos conseils |
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| Jugement (7) |
de Alexandra
du 02/09/07 |
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| voila j ai etais entendu par les gendarmes pour escroquerie je suis passe devant le delegue du procureur mais j ai rien eu pour l instant sauf l obligation de remboureser orange. est ce que ,en sachant que j ai pas etais devant le juge et donc pas de condannation devant le tribunal., cette escroquerie est mise sur mon casier judicaire ?? car je dois a partir de septembre travailler en tant que assistante d education et mon employeur n arrive pas a sortir mon contrat et si j ai des condanation sur mon casier il peuvent pas me prendre en contrat. |
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| Que risque mon ami? (2) |
de Stéphane
du 30/08/07 |
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bonjour, j'espère que vous pourrez m'aider en me donnant quelques renseignements sur les faits que je vais vous exposer:
J'ai un ami qui a volé 30GPS dans la société où il est employé, il les a confié à un tiers pour les revendre sur un sîte en ligne.
En sachant que le montant du vol s'élève à 9000€ ttc!!!
Le directeur de la dite société a porté plainte.
Plusieurs GPS ont été vendu ( env. la moitié), mais pas la totalité.
Primo, que risque mon ami qui les a volés?
Deuxio, que risque le revendeur?
Merci de me donner une réponse assez rapidement et si possible des conseils pour la marche à suivre...Doit-il se dénoncer auprès de son directeur, restituer les GPS restants.... Je ne sais pas quoi dire d'autre.
Stef
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| Se nourrir lors d'une garde à vue (9) |
de Dominique
du 29/08/07 |
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Ceux qui sont en garde à vue de 24 ou 48 h, ont-ils droit a des repas chaud ou froid ?
Par ici, certains disent qu'ils n'ont eu droit à aucune nourriture, ni de sandwichs depuis le début de leurs garde à vue.
Est-ce normal ?
Merci pour votre réponse
Amicalement Dominique |
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| Entrer illégalement le soir dans un jardin (4) |
de Dominique
du 29/08/07 |
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| Il a 21 ans. Mon fils est entré dans un jardin pour récupérer un ballon (qu'il dit). Il s'est fait immobilisé par la propriétaire qui l'a plaqué au sol. Pas de résistance de sa part, vu que c'était une femme. Son fils surgit avec une arme blanche (une sabre genre samouraï) menacant mon fils. Le propréraire a porté plainte pour coup n'ayant entraîner aucun ITT. Par contre mon fils a été à l'hôpital, bosse de 4 cm à la tête, bleus énorme dans le dos (poids de la personne je crois qui était forte). Il a vu ces personnes arrivées et n'a même pas essayer de s'enfuir et c'est laissé plaquer au sol. Il n'y a pas de cambriolage, trop loin de la porte. La proprio à déclarer la poignée porte forcée... et pour essayer de voler sa voiture (mon fils ne sait pas conduire). Pas d'empreintes, il ne c'est même pas approcher du véhicule. Peuvent-ils charger ainsi mon fils alors qu'il était immobilisé au milieu de la cour à peine entrer dans leur jardin ? La police n'a rien voulu entendre de ses explications. Il ne connaît guère beaucoup ses droits. Je pense qu'il aurait dû réagir par rapport au proprio qui était sur son dos et qui a déclaré avoir été agresser. Et son fils ? Menacant d'en mettre un coup avec son sabre ? Cela c'est passé en juin 2007 et doit passer en jugement bientôt pour répondre de CES actes et de la soi-disant tentative de cambriolage. L'autre fils a menacé de le passé à tabac s'il le rencontrait dans la rue. Il a prit un avocat gratuit, mais ne l'a pas encore rencontré. Merci d'avoir pris le temps de me lire. Bonne journée. Dominique |
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| Faute medicale grave avec une dece (7) |
de Viviane
du 28/08/07 |
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bonsoir je suis tte nouvelle ,j'ai une questions ,je voudrais savoir c'est quoi la difference entre le tribunal correctionnelle et le tribunal civil .Actuellement je suis en procet contre un medecin et l'hopital ,qui couter la vie à mon enfant .Ca fait 2 ans et demi que mon affaire est au tribunal ,apres enquette et conclusion d'expertise il y a bien faute du medecin et l'hopital .Maintenant ,il faut qu'on choisisse entre le tribunal correctionnelle et tribunal civil . et combien de temps nous allons encore subi avec mes enfants ce drame ,pour que le dossier sois closes.
merci de votre aide |
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| Demande de renseignements (7) |
de Violette
du 27/08/07 |
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| Bonjour, Suite à un procés gagné en Appel contre deux adversaires, j'aimerais savoir quels sont les recours pour connaître leur adresses afin de leur demander de me rembourser. Sachant que l'un d'entre eux me rembourse de temps en temps et des sommes dérisoires via le Carpa et mon avocat; l'autre a disparu dans la nature. J'aimerais passer par un huissier pour faire un échéancier des remboursements, à qui incombent les frais de procédures ? et qui peut me donner leur nouvelle adresse ? mon avocat ? le Carpa ? J'ai bien envoyé en son temps une LRAR mais sont revenues sans donner leur nouvelle adresse ! Merci de vos réponses. bonne fin de journée à chacun. France |
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| Non présence à son jugement (2) |
de Barbier
du 27/08/07 |
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| A la suite de coups et blessures aggravés(j'étais enceinte),j'ai porté plainte contre mon conjoint avec qui je suis retournée récemment.Son jugement arrive demain mais il ne souhaite malheureusement pas se présenter.Que risque-t-il si le juge ou le procureur se lancent a sa poursuite?Va t-il y avoir un mandat d'arrêt? |
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| Quels droits cheque sans provision et sans cause (7) |
de Caroline
du 24/08/07 |
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bonjour,
l'an dernier j'ai engagé une procédure contre une personne qui m'a escroqué d'une grosse somme d'argent (toute mes économies). Le tribunal l'a condamné à me rembourser. Mais mon débiteur n'étant pas solvable je ne peux pas récupérer ce qu'il me doit. Une amie de mon débiteur a remis un chèque à l'huissier pour rembourser la dette de mon débiteur mais ce chèque est sans provision.
mon avocat me demande 5000 euros pour entamer une nouvelle procédure contre l'amie de mon débiteur mais m'a prévenu que ce serait difficile de gagner vu que ce n'est pas elle qui me doit l'argent. ...
je suis tres embetée car je n'ai pas les 5000 euros pour payer l'avocat, d'autant plus que mon avocat n'est pas sur de pouvoir gagné devant le tribunal.
Je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle et sans plus aucune économie il m'est difficile de payé les 5000 euros...
Puis-je me passer de l'avocat et faire appel directement à un huissier et me défendre moi-même ?
si oui avez vous des conseils à me donner pour me défendre...
cette amie qui a fait le chèque pour payer la dette est en quelque sorte la complice de mon débiteur car ce dernier a escroqué d'autres personnes mais elle le protége, elle l'herberge d'ailleurs chez elle et je ne suis pas la seule victime de ses cheques sans provision.
mon débiteur doit de l'argent à d'autres personnes et cette amie a fait un cheque à l'une d'entre elle et le cheque était aussi sans provision.
Merci par avance de vos conseils
Caroline |
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| Dégradations de biens sur propriété d autrui (0) |
de Valerie
du 23/08/07 |
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| j ai planté une haie de 50 rosiers grimpants sur mon terrain la voisine a arrosé son terrain de désherbant puissant tout a coulé sur mon terrain tout est détruit, brulé sur 1 metre de large et 45 métres de long que puis je faire pour réparer cette dégradation qui semble volontaire? |
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| Heritier (5) |
de Patrice
du 21/08/07 |
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bonjour je voudrai savoir j'ai acheter un pavillon que j'ai fait construire avec ma femme nous avons rembourser environ 39.000€
question en cas de divorce vu qu'il n'y a pas de contrat de mariage
faut-il bien donner la moitier a ll'ex epouse?
seconde question une fois donner la moitier a l'ex epouse
pui-je mettre mon pere en premier heritier
et mes en fants ensuite
merci |
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| Menaces à l'arme blanche (4) |
de Xavier
du 20/08/07 |
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Bonjour, je vais essayer d'être aussi précis que concis :
Une amie à moi, appelons la Emmanuelle, sort avec un Martiniquais, appelons le Quentin. Quentin est Martiniquais, il a été élevé "dans le respect", ce sont ses mots, il entretient cependant avec Emmanuelle une relation assez macho, due à son caractère très épissé.
La semaine dernière, il a jugé à tort que j'avais manqué de respect à Emmanuelle, m'a entrainé dans une sombre ruelle et menacé de mort avec un couteau à cran d'arret. Depuis, ses menaces et sa violence verbale sont toujours d'actualité...
Je ne sais pas si Emmanuelle se rend compte de la violence réelle de son copain...
Que dois-je faire ?
Ai-je un recours possible avec la justice ?
Aujourd'hui ma copine et moi avons peur de Quentin, que nous sommes obligé de voir régulièrement car Emmanuelle est en colocation avec ma copine...
Merci de votre aide |
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| Penssion alimentaire (6) |
de Thierry
du 19/08/07 |
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mon divorce a été pronncé le 25 aout 2006.je donne une pession alimentaire de 280euros par moi a mon ex épouse.nos siuation depuis on changés.en effet mon ex c'est remariée.ma fille de 15ans est en aprrentissage.moi je vie avec une personne avec trois enfants sans ressource.mon salaire nen'arivant pas à1000euros.je n'arrive plus a faire face est-il possible de faire révalué ma penssion
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| Pv et annulation permis (1) |
de Christian
du 18/08/07 |
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| est il possible de contester un retrait de permis apres une décision de justice pour refus d'obtempérer alors que dans cette affaire j'ai eu 2 pv dont une pour refus d'obtempérer que j'ai contester et pour laquelle je n'ais pas eu de réponse et où la case retrait point n'est pas coché .Le tribuna m'a condamné à 6 mois suspension et quand j'ai récuperer mon permis j'ai reçu la fameuse 48 s car plus de point permis probatoire mais les 2 amendes n'ont pas valeur puisqu'on ne m'enlève pas de point alors qui décide |
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| Travail au nnoir (9) |
de Catherine
du 14/08/07 |
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un stagiaire a continue a venir travailler apres la fin de son stage dans une de nos succursalle avec l'aide d'une de nos salaries (qui etait aussi son amie)
il a alerte l'inspection du travail(en passant par fo) et je suis poursuivie pour travail au noir (pour info la salariee a donne sa dem 1 semaine plus tard et nous a vole notre fichier clients
pour le travail au noir je risque quoi?
proces le 04/10/07 |
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| Prévision de condamnation (5) |
de Jean
du 13/08/07 |
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Bonjour, un ami de 17 ans a été arrêté il y a quelques jours pas la police et il est en attente de jugement. On lui reproche 9 vols de voitures, 3 cambriolages de particuliers avec agressions, le braquage à main armée d'un petit commerce avec agression, le braquage à main armée d'une banque, et le recel de nombreux biens volés. il doit être jugé dans quelques jours dans un tribunal à Paris.
J'aimerais savoir si certains d'entre vous au courant pourrait me dire ce qu'il risque ? |
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| Construcion (0) |
de Williams
du 11/08/07 |
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Le maire de la commune ainsi que le conseille Munici où j'habite a pris position sur une construction ils ont vendu 1 terrain pour 1 Euro et dans le contrat de construction il est spécifié que si la construction ne peut être fini faute de moyen la municipalité la finira a sa place avec bien sur les fonds PUBLIC (la construction une Église lieu vascq)
a t elle le droit de faire cela ? |
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| Indemnites et poursuites en cas d accident (8) |
de Emile
du 09/08/07 |
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J ai ete percute sur un passage pieton par une voiture qui a brulé le feu rouge.. j ai mon epaule que je ne peux pas encore utiliser et j ai ete hospitaliser 3 jours. je suis en arret de travail depuis l accident soit 2 mois et demi.
A quoi dois je m attendre et surt on m a dit que j allais toucher de l argent j aimerai savoir a peu pres combien..? et combien de tps cela prendra..
dois je porter plainte? |
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| Expertise medical (2) |
de Francois
du 08/08/07 |
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Bonjour je voudrais savoir si apres etre passer devant un expert des dommages corporel suite a un accident du travail le compte rendu de se medecin se fait connaitre combien de temp apres la consultation et suis je averti le premier ou d'abord mon patron sera averti avant moi comme c est lui qui en a demander le controle pour un arrangement a l amiable
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| Accident de voiture (1) |
de Olivier
du 08/08/07 |
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Bonjour,
Il y a une semaine j'ai eu un accident de voiture et c’est ma mère qui conduisait. On a heurté une voiture garée sur le côté. Elle s’est pas arrêté, alors quand les policier nous on trouver en train de pousser la voiture pour la mettre sur le côté, à 100m de l’accident, j’ai dis que c’est moi qui conduisais.
Malheureusement pour moi, j'avais un peu bu dans la soirée, ont avait fêté le mariage d’un collègue au champagne. Mon taux : 0.58. En plus de l’alcoolémie, il m’ont rajouté un délit de fuite.
Après une garde à vue de 15 H, j'ai finalement été libéré et j'ai eu 3 mois de suspension de permis, 300 Euros d'amende et deux jours de stages de prévention routière.
Durant ma garde à vue, on m'a proposé de faire appel à un avocat, en me précisant que la procédure serait beaucoup plus longue. Après 10 heures de garde à vue, je n'avais qu'une envie, sortir. J'ai donc refusé de prendre un avocat. Avec le recul, et au vue de tous les embètements occasionnés : contrat d’assurance arrêté, et surtout difficulté de trouver une nouvelle assurance, je me demande si je n'aurai pas du prendre un avocat, et dire que c'est ma maman qui conduisait le véhicule. Pourriez-vous me dire si je peux revenir sur mes déclarations, et si oui comment faire. Et surtout si le fait de revenir sur les circonstances de l’accident ne risque pas de compliquer et d’aggraver les choses pour moi et ma mère.
Merci d'avance.
Olivier
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| CAMBRIOLAGE MINEUR QUELLE PEINE? (1) |
de Sandra
du 08/08/07 |
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BONJOUR, mon ami a effectué des cambriolage de maison (a peut pres 10...) avec un ami a lui a ce moment la il ete mineur. Aujourd hui il a recu une lettre comme quoi il et convoquer vous penser il prendra beaucoup? J attends vos reponses je m'inquiete... merci d avance
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| Du prudh'homm au pénal (1) |
de Herve
du 08/08/07 |
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Bonjour,
J'ai eu une conciliation aux prud'homme avec une société et depuis elle est en liquidation judiciaire mais le souci c'est que les AGS ne veulent pas me verser ce qui était convenu car la partie qui me reste à percevoir concerne la non déclaration à l'Ursaff de mon employeur.
Je ne veux pas en rester là . Puis je le condamner au pénal pour ne pas m'avoir déclaré sachant que ce n'est pas la même juridiction. Merci. |
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| Prise de position d'un maire dans affaire de droit privé (3) |
de Alice
du 02/08/07 |
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Le maire de la commune où j'habite a pris position à l'en-tête de la mairie dans mon divorce ; la commune a 470 habitants ; mon mari qui ne travaille pas à l'âge de 45 ans depuis 8 ans a obtenu par ordonnance de non conciliation d'octobre 2005 le bénéfice du domicile pendant la procédure parce qu'il était maire adjoint et ce au vu d'une attestation du maire rendant sa présence indispensable au village ; le conseil n'a pas été concerté ; le maire est décédé trois jours après l'ordonnance ; mon mari a conservé ce bénéfice ; j'ai engagé un référé pour fait nouveau (mon mari a démissionné publiquement du poste de premier adjoint, refusé le poste de maire, est parti vivre ailleurs chez une autre femme m'a harcelée sur mon mieu professionnel) ce référé qui devait avoir lieu en juin 2006 est reporté depuis, la prochaine fois en octobre 2007. C'est une histoire de fous comment puis-je faire valoir mes droits qui sont bafoués. Depuis le nouveau maire a refait deux attestations bidons et fausses, certains membres du conseil en ont fait de même. Je souhaite faire valoir mes droits les plus élémentaires. Puis-je porter plainte auprès de qui et en vertu de quoi ? merci je sais c'est digne de sans aucun doute mais Julien Courbet n'a pas retenu mon "cas" et encore il s'agit d'un résumé, le reste est à la hauteur de la situation CLAIRE
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| Arrangement a l amiable (0) |
de Francois
du 01/08/07 |
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| bonjour j ai etait victime dun accident du travail avecfaute inescusable de l employeur celui ci me proposeavant conciliation devant la cpam un arrangement a l amiable pour sefaire il a demander a un espert des dommages corporelsde m escaminer pour evaluer les dommages ogassionner part l accidents afin de m indemniser pour mes souffrancedut a cette accident je voudrai savoir si cette pratique est courante et si elle est legalement surveiller et que l espert n est pas avec le patron car c est lasocietee pour qui je travail qui ma adresser a eux et si cela se fait comment est calculer l indemnisation sachant que j ai eu suite a cette accident un taux de 30 pourcent par la cpam merci de me conseiller et de me repondre |
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| Responsabilités pénales des entreprises (2) |
de Régine
du 01/08/07 |
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Comment peut être engagée la responsabilté pénale d'une entreprise lorsqu'elle a dans ses divers établissements des pratiques salariales visant à systématiquement minorer les temps de travail de ses salariés ? (prouvés)
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| Y a t il source de nullité en matière de procédure pénale ? (1) |
de Olivier
du 01/08/07 |
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Soupconné à tort de complicité d'escroquerie, et après 3 ans d'instruction une ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire (interdiction de travailler dans le monde bancaire) a été rendue le 29 06 2007.
a) la date de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire n'est pas la mienne mais celle du véritable escroc
b) mon avocat n'a toujours pas recu ces documents en AR (ordonnance + notification)
c) un autre dossier (classé san suite en 2005) est venu se greffé à celui en cours, me pénalisant aux yeux du Procureur....
N-y a t il pas là, une source de nullité du CJ ? et pourrais je aller par exemple travailler dès demain...?
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| Viol sur mineur (4) |
de Bourget
du 01/08/07 |
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Quelle peine encoure un mineur de 13 ans sur un mineur de 5ans ?
Mon enfant a été violé, si l'adolescent nie, que se passe t'il ?
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| LE DIVORCE (2) |
de Anna
du 31/07/07 |
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| Ese que un huissier de justice peut aller chercher le jugement du divorce au tribunal?Et a qui et comment il faut si prendre pour donner la somme d'argent que je doit a mon exe ? |
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| Demande d'un avis (2) |
de Marianne
du 29/07/07 |
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bonjour,
que risque une personne ,qui a volé des codes d'accès pour s'introduire sur notre site de notre compte bancaire , sachant qu'il n'y a pas eu à notre connaissance de préjudices financiers. Mais que cette personne divulguait à des tiers , ce qu'elle voyait sur nos revenus et nos dépenses.
il est bon aussi que je vous précise que cette personne a déjà été jugé pour vol de la caisse d'une association scolaire ( 10800 €) et qu'elle avait 4 mois avec sursis et 2 ans de mise à l'épreuve. ce jugement date du 4 juin 2007.
j'espère des réponses averties de votre part et vous en remercie d'avance.
bonne journée |
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| Grosse betise (8) |
de Alexandra
du 27/07/07 |
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| on m as coupe le gaz depuis 1 mois et je dois me doucher soit a l eau froide soit faire chauffer de l eau avec un rechaud et me laver sous l evier et ce soir j en est eu marre et j ai voulu rebrancher le compteur de gaz mais sa n as pas marcher pas de gaz et en plus le petit bout en plastique et casser je pensais qu il fallait tourner les deux boutons mais ca pas l air de marcher qui peut m aider et que risque t on si gaze de france sans n apercoit j aimerias bien prendre une douche avec de l eau chaude!!! |
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| Droit (2) |
de Ader
du 26/07/07 |
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bonjour
peut-on poser plainte contre un avocat qu'on estime qu'il a manque a son devoir de conseil |
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| Pension alimentaire (2) |
de Williams
du 24/07/07 |
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| bonsoir je souhaite avoir un conseil ma fille a 19 ans le 19 septembre actuellement elle travail pour une période de 3 mois, (elle a fini ces Étude mes prend des cours par correspondance afin d'obtenir un CAP document qui lui manque pour boucler son diplôme) la pension que je verse est pour 4 enfants je souhaite savoir si je peut arriver la pension pour ma grande, Merci de votre réponse Mr comblez |
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| Risque? pour une convocation (4) |
de Claude
du 24/07/07 |
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| un conducteur devant moi (dans ma voiture ) a un comportement violent dangereux ( queue de poisson , zigzags , coups de freins répétés et arret brutal avec le risque important de créer un accident . Je le touche , simple contact ( pas de dommage). je recule et pars pour éviter un conflit et un fou . Il appelle la gendarmerie , face à ce pervers , je porte plainte pour entrave à la circulation et mise en danger et fais constater qu'il n'y a aucun dommage meme pas une trace de peinture de son vehicule. L'autre est convoquée avec son vehicule mais ne le présente pas (j'ai un témoin ).Je poursuis ma plainte pour éviter qu'il ne récidive sachant qu'elle devrait finir "classé sans suite" (pas de témoins).Finallement je suis convoqué devant tgi pour délit de fuite et non maitrise du vehicule . comment est ce possible ? Le pire ce serait quoi pour la fin de cette histoire . Un avocat est ce important dans ce cas , le plus dingue c'est que j'ai suivi les conseils d'un officier de police ! c'est curieux la justice ou ... ! |
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| Contestation d'un constat donc PV de gendarmerie donc procédure assez longue et attente d'indemnisat (1) |
de Olivier
du 23/07/07 |
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Ma femme a eu un accident avec un poids-lourd et son entreprise veut mettre tous les tors sur le dos de ma femme alors que mon assurance est certaine qu'il y a 50/50. La route fait 4 mêtres de large donc un poids-lourd et une voiture ça ne passe pas , de plus il n'y a pas de ligne médiane. Mais l'entreprise a fait appel à la gendarmerie qui n'a même pas fait de constat ni de marquage au sol , que des photos. Pourtant ma femme a été transportée a l'hopitale et y est restée 2 jours pour traumatisme cranien et des fractures. Un PV de gendarmerie est en cours,cela risque d'être très long. Sans indemnisation de mon assurance, je ne peux racheter de véhicule à ma femme, donc elle ne peut pas aller travailler.
Que puis-je faire? Peut-il y avoir un recour en justice?
Merci de votre réponse. |
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| Abus de confiance? (2) |
de Frobert
du 23/07/07 |
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j'avais prècedement demande votre attention suite a un litige avec mon ex compagnon, je viens de constater que le pret immobilier effecte ensemble a permis de régler lesdettesde mon ex compagon soit un total de 87000 euros.
est ce légale? je prècise que le directeur de la banque est un ami intime a mon ex
quel recours pius je avoir? puisquemon ex ami ne veut pas me rembourser les sommes que nous avons emprunter
merci pour vos reponses |
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| INDEMNISATION VICTIME ACCIDENT (7) |
de Bea
du 23/07/07 |
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Mon père, piéton, a malheureusement été écrasé par un poids-lourd. Il a 75 ans. Quelle est l'indemnité que l'assurance adverse doit verser à ses enfants et petits-enfants car j'ai plusieurs versions de propositions.
Dites-moi s'il y a des jurisprudences.
Merci pour votre réponse. |
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| Violation de domicile (6) |
de Reine
du 21/07/07 |
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| en mon absence,ma propriétaire a ouvert la porte de mon appartement et fait venir un huissier. Ils ont fouillé partout et ensuite ont changé la serrure. Quels sont mes recours ? |
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| Expertise medical (1) |
de Francois
du 20/07/07 |
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| bonjjour jai ete victime d un accident du travail mon patron me propose un arrangement a l amiable pour se faire il va me prendre un rendez vous avec un expert medical de la boite ou je travail je voudrai savoir si cet expert marche avec eux pour la demande d indemnisation ou si c est un expert qui n ai pasinfluancer part eux et qui va dans le sense de l ouvrier et qui ne trafiquera part le compte rendu medical au profit du patron et ainsi me rouler au point vue indemnitee car je ne voudrai pas etre laiser de mon dedommagement merci |
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| Comment se deroule une conciliation (2) |
de Francois
du 18/07/07 |
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| bonjour suite a un accident du travail avec faute de lemployeur la cpam ma demander de passer en conciliation avec elle et mon patron avant de passer au tribunal elle ma conseiller dessayer un arrangement a lamiable avec mon patron avant la conciliation car elle madit que sa se faisait et que si nous navions pas trouver de terrain dentente elle lancer la procedure je voudrai savoir si je fait un arrangement a lamiable avec mon patron combien je pourrai lui demander et si je risque pas de me faire avoir alors pour ou contre larrangement a lamiable et sur quelle base faire mon calcul de dedommagement? merci de me repondre si vous connaissait le probleme |
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| Poteaux électrique EDF (1) |
de Antoine
du 18/07/07 |
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Bonjour,
Nous venons d'acheter un terrain sur lequel se trouve en plein milieu un poteau éléctrique d'EDF. Nous savons qu'il n'y a aucunes servitudes ni droit de Préemption à leur égars. D'après notre notaire, même si EDF a "tous les droits" , ils sont dans l'obligation de déposer ce poteau et poser (si besoin) en limite un autre , si ce dernier nous gène dans la réalisation de nos travaux. C'est notre cas! Mais nous n'arrivons pas à leur faire comprendre. Comment devons nous présenter le problème pour qu'il accepte de le déplacer sans frais (sinon 3000€)?Est ce possible? Nous ne pouvons même pas faire le terrassement du terrain, cela pourrait fragiliser l'ouvrage!!
Merci
Antoine |
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| Curateur (1) |
de Yvette
du 18/07/07 |
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peut on être curateur et avoir le bénéfice des assurances vie d'une personne étrangere ?
URGENT
MERCI |
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| Menaces par téléphone (5) |
de Elodie
du 17/07/07 |
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depuis quelques jours une ancienne amie essaie de m'appeler sur mon portable mais je ne répond pas car je sais qu'elle lance des rumeurs sur moi avec l'aide d'autre personne, au point que je vais me séparer de mon mari qui croit leur dire. Hier soir, elle a laissé un message sur le répondeur de mon portable, m'expliquant que je lancais des rumeurs sur son couple, que j'ai couché avec tout un tas de monde, à deux ou a plusieurs et de tous les sex... Elle m'a dit, qu'elle n'allait pas me louper et que si elle me croisait elle me défoncait, et a la fin, aprés d'autres abérations plus grosses les unes que les autres, elle a fini, avec un "t'es morte".
Je voulais savoir si je pouvais faire quelque chose avec ce message, et ce qu'elle pouvait risquer? Et voir aussi si je peux déposer plainte contre des personnes qui disent des choses sur moi, parce que ca fait quand même au moins 5 moins que ces rumeurs ont commencé?
Merci |
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| Convocation par les gendarmes (3) |
de Lalou
du 14/07/07 |
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Bonjour
Mon mari a recu dans la boite au lettre ce matin meme, un papier des gendarmes lui demandant de se présenter dans 3jours a 14h.
Il n'y a rien de plus a part le nom du gendarme et "suite dossier vous conernant"
A la gendarmerie, ils veulent rien dire, nous disant simplement "vous connaitrez le dossier lors de l'audition"
A votre avis, ça concerne quoi? amende etc..
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| Mon avocat a t il le droit de refuser une demande d estimation de dommages et interets (2) |
de Francois
du 12/07/07 |
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| bonjour je voudrai savoir si mon avocat a le droit de me donner ou de me refuser une demande d evaluation financiere de ma demande de dommages et interets suite a mon accident du travail car je lui est adresser un courrier pourlui demander de me donner une estimation de la somme pecuniere que je peut demander a mon employeur quand je vait passer en conciliation avec lui et la cpam eta se jour soit 1 moisapres il ne ma pas repondu il a a sa disposition mon dossier complet ainsi que mon taux dincapaciter qui maete attribuer part lasecu dont a partir de ses donnees il peut me donner une estimation merci |
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| Que faire pour se defenrdre (1) |
de Florian
du 09/07/07 |
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| bonjour je me suis arréter dans le centre le ville a coigniere (78) pour redresser un bodon dans mon vehicule les gendarmes mon verbaliser en me disant que je suis dans un virage a 90° prevu et réprimé par l'article r 417.9 du code de la route et en cochant la case non retrait de points 4 mois ares je recois 3 poits en moin que doije faires pour me defendre |
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| Abus de confiance (4) |
de Frobert
du 05/07/07 |
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j'qi rencontre une personne en instance de divorce,criblededettes, par amour et naiveté,j'ai vendu mon appartement,lui ai prete de l'argent 11000 euros,ensuite nous rachete sa maison et solder la somme qui revenait a son ex femme,durant 3 ans je reglais 2200 euros pour les frais du ménage et les crédit en commun, depuis peu j'ai quitté mon ami, a mon départ celui ci a fais opposition sur des cheques que j'avais émiset a tranferé le compte commun,je me suis retrouver depouvu de tout démuni,et je me bataille pour recupérer mes affaires personnelles
j'envisage porte plainte pour abus de confiance avec préjudices moral, comment dois je proceder
j'ai besoin d'aide et de réconfort merci pour vos réponse |
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| Acte de vente après signature d'un compromis (1) |
de Chantal
du 05/07/07 |
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J'ai acheté une maison, signé le compromis dans lequel il est mentionné une signature de l'acte de vente le 30/06, il s'agit d'une maison neuve, les travaux ne sont pas terminés, comment faire pour accélérer la signature de l'acte de vente et pouvoir enménager. Est-ce que la clause pénale peut s'appliquer dans laquelle il est prévu qu'à titre d'indemnisation de préjudice la somme de 18 450 € sera versée par la partie en défaut ?
Avec mes remerciements
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| Entretien de terrain (5) |
de Charles
du 03/07/07 |
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Mon voisin n'entretien pas le terrain qui touche ma propriété. Celui-ci est envahi par des ronces, des chardons et d'autres plantes qui prolifèrent.
A ma connaissance, il y a une règlementation sur l'échardonnage.
J'aurais souhaité avoir les références de l'article de loi qui s'y rapporte.
Qui peut me renseigner? Je souhaiterais en effet lui adresser un courrier précis qui le mette en face de ses responsabilités. |
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| Surrendettement (6) |
de Marlene
du 28/06/07 |
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| Bonjour , apres etre passe au tribunal pour effacement de dettes .. que se pass t il ??, pour un retraité avec 830 /par mois ..Merci pour votre aide !! |
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| Peine encourue (2) |
de Tarik
du 28/06/07 |
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| Bonjour, l'année dernière j'ai commis des actes de violences sur ma compagne. Nous traversions une période de crise (chômage, endettement...) et elle a déposé une plainte. Elle a souhaité la retirer peu de temps à près mais l'affaire était déjà partie chez le procureur, donc plus moyen d'arrêter les poursuites. Le 1/02/07 j'ai été condamné à 2mois ferme par défaut car je n'ai pas reçu de convocation. J'ai fait opposition et mon nouveau jugement a lieu le 2 août prochain. Ma compagne avait déjà envoyer plusieurs courrier au procureur en demandant le retrait de la plainte mais il n'en a pas tenu compte. Aujourd'hui nous sommes à nouveau ensemble et les choses ont beaucoup changé, nous avons déménagé, j'ai un cdi et plus de problèmes d'argent, je suis tout à fait conscient de mon erreur et je sais que plus jamais cela se reproduira mais aujourd'hui qu'est-ce que je risque vraiment ? Merci |
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| Revente de Bulbes de fleurs (1) |
de Francis
du 27/06/07 |
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Bonjour,
J'ai récupéré, bien sûr avec l'accord du responsable du magasin dans lequel je travaille des sachets de bulbes de fleurs que nous retirions de la vente car ce n'était plus la saison.
J'ai parlé à mon responsable de mon envie de les revendre à prix cassés au cours d'une brocante. Celui-ci n'y est pas opposé mais je veux être sûr que cela soit légal.
Merci de votre réponse |
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| Pension alimentaire du ou pas (2) |
de Elisabeth
du 26/06/07 |
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| le 26 01 07 le tribunal a decidé que mon ex mari ne verserai plus de P alimentire la notification datant du 1er fevrier,il veut que je lui rembourse janvier et fevrier.Il ma mis a l huissier,je lui ai remboursé fevrier car la cour d appel m a bien specifiéqu il me devait janvier.Suis je dans mes droits?En sachant que j ai recu le recommandé du tribunal le 5 Fevrier. |
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| Dommages et interets (5) |
de Maxime
du 25/06/07 |
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Bonjour suite à mon départ de mon ancien appartement mon propriètaire ma fourni uen fausse facture afin de se donner le droit de ne pas me restituer ma caution !
Ma question est : Puis je demander des dédommagements contre mon ancien propriètaire et la socièté qui a fait ce faux ( prouvé par un constat d'huissier ) et de quel montant ?
Une procedure au civil est en cours afin dans un premier temps de récuperer ma caution.
Merci d'avance . |
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| GARDE ALTERNEE (2) |
de Beatrice
du 23/06/07 |
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Bonjour,
Je suis divorcée depuis 5 ans. J'ai 2 enfants de 11 et 8 ans. J'ai actuellement la garde principale de mes enfants. Nous envisageons d'adopter une garde alternée (1 semaine sur 2). Mon entourage ne m'encourage pas à adopter cette nouvelle garde qui ne semble pas être l'idéale pour l'équilibre des enfants. A préciser que nos relations depuis 1 an environ ne sont pas au top. Je suis un peu perdue dans la mesure où mes enfants aimeraient ce nouveau système de garde. Vous qui connaissez le sujet, pouvez vous me donner votre avis?
Merci. Béatrice |
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| ça continue..... (8) |
de Sébastien
du 23/06/07 |
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Bonjour à tous !
j'ai posté il ya quelques temps un message concernant mon ex petit amie qui m'avait fait cadeau de meubles et qui souhaitait revenir sur sa décision........
aujourd'hui cette petite à atteint le sommet, elle a pôrté plainte contre moi en arguant des fausses accusations. Violences physiques, vol, menaces avec armes à feu, escroqueries....bref la totale quoi !
Et bien évidemment en fin de ces odieuses calomnies....comme par hasard...elle réclame encore les meubles...
D'une part je ne vois pas bien ce qu'un litige qui reléve du droit civil vient faire dans une plainte au pénale, d'autre part je voudrais savoir ce que je pourrais faire ???
En effet, après avoir été auditionné, en justifiant que toutes ses accusations étaient non fondé, sans preuves....et même largement justifié impossible pour certaines..je désirerai savoir ce que je peux faire ou intenter ???
J'avoue que je commence à péter les plombs de toutes ces histoires, et je voudrais que ça cesse !
quelqu'un parmis vous peut il m'aider
merci |
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| Usurpation d'identité et abus deconfiance (4) |
de Delphine
du 22/06/07 |
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En septembre 2006, j'ai consulté une agence de voyages dans le but de me marier à l'ile Maurice en mai. J'ai payé le solde à l'agence en octobre 2006.Il y a 15 jours le gérant de l'agence de voyages me convoque et me demande si j'ai faitune nouvelle réservation pour un hôtel au touquet.Non bien sûr et j'apprends que la vendeuse de mon voyage à l'ile Maurice s'est pris une marge de 500€ à son actif etqu'elle s'est réservée à mon nom de jeune fille et à celui demon mari ce séjour. L'agence m'a remboursé le surplus qu'elle s'était octroyée.
Quelles démarches doit on faire? |
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| Delais de prescription proces verbal amende forfaitaire majorée (5) |
de Kiener
du 22/06/07 |
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| bonjour , je voudrais savoir si il y a un delais de prescription pour les PV de stationnement ( amende forfaitaire majorée). le tresor publique me réclame des amendes de stationnement datant de 2004. Je voudrais savoir si je suis intimement en droit de les payés. Selon l'article 9 du code de procedure penal ; il est ecrit qu'elle est d'une année revolue. pouvez vous m'en dire plus , je vous remercie. cordialement |
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| Combien de temps sont gardes les pv (5) |
de Remy
du 19/06/07 |
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| savez vous combien de temps les pv pour stationnement sont gardes ? cela fait trois ans que je ne recois pas mes pv (5 ou 6 au total) j'ai change de departement sans changer mon certificat d'immatriculation et maintenant j'ai un peu peur de l'addition :( |
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| Victime violences (5) |
de Cherre
du 17/06/07 |
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| mon mari m'a isolé de ma famille et amis, je lui faisait confiance ensuite il m'a détruite en m'accusant d'infidélité que je n'avais pas. iPuis par punition m'a violé, humilié frappé j'ai déposé plainte pour les violences physiques, classée sans suite pas assez caractérisée, il m'a sodomiser de force, enfer, j'ai demandé le divorce et mon avocat m'a déconseillé de demander le divorce pour faute, manque de preuve de ce que j'ai subi, il m'a fait des menaces de mort, la procédure est toujours en cours, je pensais qu'en le quittant je finirai par oublié mais cela me poursuit, mon mari a vite retrouvé quelqu'un dans sa vie, et maintenant je me pose la question s'il ne m'a pas fait subir tout cela pour que je le quitte en lui laissant tout, lui de son côté vit très bien et ne souffre pas alors qu'il me disait qu'il ne pourrait pas refaire sa vie à cause de moi, il me faisait culpabiliser, quant à moi je ne dors plus,pleure et déprime en repensant à tout ce qu'il m' a fait subir, mon avocat ne se bouge pas, lors de la conciliation je n'étais pas en état de me battre, car j'étais complètement démolie, aujourd'hui, j'ai envie de me défendre et de lui faire payer tout ce qu'il m' a fait, les gens me disent qu'avec le temps je vais me reconstruire, mais tant qu'il n'aura pas payer, je n'arriverai pas à me reconstruire une vie, je serai toujours hanter par ce qu'il m'a fait, ai-je la possibilité de changer d'avocat et de porter plainte pour les viols et les violences et me défendre comme j'aurai dû le faire dès le début de la procédure. |
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| Non assistance à personne en péril en cas de suicide (3) |
de Rania
du 16/06/07 |
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Bonjour,
Voici mon histoire très compliquée:
je suis marocaine, je vis en France depuis 7 ans, je suis fille unique, mon père est décédé quand j'avais 3 ans, et ma mère était dépressive elle s'est suicidée au mois d'avril en France (cela faisait quasiment 4 ans qu'elle y vivait), j'étais en mission à l'étranger au moment des faits.
Ma mère s'est suicidée en revenant d'un weekend passé chez sa sœur, je l'ai eu à plusieurs reprises au téléphone pendant ce weekend, elle était déçue parce que sa sœur l'a laissé toute seule à la maison alors qu'elle était justement venue chercher de la compagnie chez elle.
Après la mort de ma mère je suis rentrée en France, lors d’une conversation téléphonique avec la sœur de ma mère elle m'a lâché "ce n'est pas la première fois", je me suis dit elle est sous le choque, elle ne sait pas ce qu'elle dit si ma mère avait une tentative de suicide je l'aurais su (j'avais ma mère au moins une fois par jour au téléphone).
Les biens de ma mère sont en majorité au Maroc, j'ai appris que comme je suis une fille je n'ai le droit qu'à la moitié de ses biens, l'autre moitié revient à sa famille. (Hé oui nous sommes bien loin de l'égalité homme/femme...).
Lors d'une autre conversation téléphonique avec la sœur de ma mère j'ai appris qu'elle a reçu un appel d'un psychologue concernant ma mère, mais elle ne m'a pas dit l'objet de l'appel.
Une enquête judiciaire est en cours, lors de mon audition j'ai demandé aux gendarmes si la sœur de ma mère avait mentionné l'appel d'un psychologue au moment de son audition à ma grande surprise, ils ont nié.
cet élément là, plus la précipitation de la famille de ma mère au Maroc pour le partage des biens m'ont mis la puce à l'oreille, j'ai fait ma propre enquête et j'ai retrouvé le psychologue qui appelé la sœur de ma mère deux semaines avant le drame pour la prévenir du péril « imminent, constant et nécessitant une action immédiate », qui est le risque que ma mère se suicide en revenant de chez elle, la sœur de ma mère n'a rien fait, elle ne m'a même pas prévenu, ou a demandé de l'aide aux institutions compétentes. Aucune réaction pendant deux semaines.
J’ai donné les coordonnées du psychologue aux gendarmes, il a ainsi pu été auditionné et confirmer avoir appelé la sœur de ma mère pour la prévenir.
Ma question est : puis-je déposer plainte pour non assistance à personne en péril avec préméditation ayant pour mobile l'héritage au Maroc?
Je vous remercie de votre réponse
Bien Cordialement
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| Peut ont porter painte une deuxième fois sur quelqu'un qui profite de ma gentillesse? (10) |
de Jessie
du 13/06/07 |
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| je vous explique ce garçon ma eu par gentillesse pour amener a ses fin tel que une relation sexuelle,j'avais dit non plusieurs fois déjà et lui me rétorquai aller tu a 30 ans tu as l'àge de le faire, je lui dit bien non et il ne m'écoute pas ,je lui dit avec capote il me dit non sans il me dit d'enlever mes sous-vêtements pour faire la chose il me dit aller ont le fait, pour montrer mon opposition j'avais mis deux culottes et bref j'étais avec lui dans son véhicule et dans un andoit calme loin du monde. j'aurai du partir mais ont était l'un au dessus de l'autre lui sur moi, je n'ai pas osé le bousculer pour partir.cela c'est fait , grosse erreur de ma par je regrette d'etre gentille cela ne me sert pas a grand chose dans la vie,puis je l'ai revu a plusieurs reprises il me dit oh c'etait bon ont le refait, un autre jour bonjour ca va?,avec le sourire ,une autre fois je l'entends dire oh elle vas encore chialer dans les vestiaires j'éetait en rage, ce mec est une ordure de première.ai-je la possibilité de porter plainte une nouvelle fois?merci de m'aider et de comprendre ma situation personnelle,j'en n'ai marre de ses mecs là !! |
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| Savoir (3) |
de Catherine
du 13/06/07 |
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| ma fille de 17ans a menacé une fille de 18ans avec un couteau pour un garçon il ni a eu aucune bagarre mais trois témoin. Cette personne a porté plainte ma fille a été entendu je dois allé retiré une convocation car elle est mise en examen elle reconnait avoir eu un coup de folie mais en aucun cas lui aurait fait du mal c est la premiere fois qu'elle se retrouve dans cette situation . Que risque t'elle par la justice merci de me répondre et dois je prendre un avocat encore merci. |
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| Quels risques? (1) |
de Pascal
du 12/06/07 |
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Que risque une personne accusée de vol et usage de faux dans le cadre de son travail ?
Quelles sont pour elle les solutions pour se "racheter" si elle ne peut pas rembouser les sommes volées ( par un crédit par exemples)
Merci de vos réponses |
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| JUGE UNIQUE (3) |
de Virginie
du 12/06/07 |
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| une dernière petite question pour aujourd'hui, comme ici je vois qu'il y a beaucoup d'experts en la matière, mon procès (je suis la victime) va se dérouler à JUGE UNIQUE ça veut dire quoi exactement ??? est-ce un avantage ?? un inconvénient ???? je ne comprends pas la différence avec les procès ou il y a 3 ou 4 juges pouvez m'éclairer merci à vous et bonne fin de journée |
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| FICHE STIC (2) |
de Virginie
du 12/06/07 |
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| j'ai lu un peu les rubriques aujourd'hui et pour ma culture générale, je voudrais savoir ce qu'est une fiche STIC ?????? |
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| DEMANDE D'INTERETS (6) |
de Virginie
du 12/06/07 |
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| je voulais vous demander, mon avocat va demander au tribunal des dommages et intérets envers la personne qui a ouvert un compte bancaire à mon nom, si cette personne a des problèmes pour payer comment vais-je récuper mon argent ???? je crois en plus qu'elle est en surendettement alors comment cela va se passer et quel recours puis-je avoir ??? merci |
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| Proces verbaux (1) |
de Laurent
du 11/06/07 |
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Bonjour,
combien de temps faut il garder les pv ? et autres doc qui si assimiles ?
merci |
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| Harcèlement (3) |
de Sylvain
du 11/06/07 |
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Bonjour, j'ai été appelé aujourd'hui et entendu à la gendarmerie suite à une plainte d'une ex copine pour harcèlement.
La plainte a fait suite a une explication que nous avons eu au mois de décembre 2006, plus d'un an après notre rupture...
Elle a déposé plainte pour harcèlement... Elle a dit que je l'avais harcelé téléphoniquement durant une période de deux mois entre octobre et novembre 2005 puis que je l'ai contacté pour la menacer.
L'officier de gendarmerie qui m'a reçu a entendu ma version des faits et a transmis ses impressions quant à mon audition au parquet. Celui ci déciderait de ne pas poursuivre par manque d'éléments.
Je m'en tire donc avec le bénéfice du doute... Super ! Je n'ai pas harcelé téléphoniquement cette jeune femme, mais ils ne peuvent le voir puisqu'ils ne peuvent remonter jusqu'en 2005 pour les appels... Il n'y a pas de procédures dans le bénéfice du doute, mais je trouve que je suis un peu salit par cette plainte sans suite.
La personnalité de cette ancienne compagne, la mienne aussi par l'occasion, et la nature de la relation qui nous liait et qui peut entraîner de telles suites est trop complexe pour être détaillé ici, mais il me semble que cela ne devrait pas avoir de conséquence pour moi... Et pourtant, cela en aura, puisque je serais, malgré la négation de l'agent de gendarmerie qui me recevait, cité dans les fichiers stic et judex... Et justement il faut que tout soit niquel pour bénéficier d'un agrément par la préfecture en vue d'exercer la profession qui sera la mienne.
Qu'en est il réellement ?
Merci de vos explications |
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| Comment effacer un casier judiciaire ou une fiche STIC? Usurpation d'identité (4) |
de Jeanne
du 11/06/07 |
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Bonjour,
Comment peut-on effacer une notation au Stic, et au casier judiciaire (rappel à la loi tout bête)? (quelle prescription pour un cas d'usurpation d'identité?). J'ai en effet terminé mes études pour être avocate, et suis donc au chômage du fait de ces notifications.
Autre demande: que puis-je faire contre la décision du parquet? (ou plutot du juge)
En effet, c'est ma meilleure amie qui a porté plainte au moment où je faisais ma demande pour travailler, ce qui a eu pour conséquence de m'en empêcher (bravo la loi sur la sécurité intérieure 2003). De plus, les faits étaient: envoi de mails à sa place à mon ex il y a un an et demie pour qu'il lui fiche la paix et cesse son comportement dangereux. Pourtant la loi est formelle: les mails et adresses IP ne concernent pas le délit d'usurpation d'identité.
Qui plus est, elle a ajouté des mails avec sa plainte: il ne s'agit que de texte qu'elle a apparemment modifié: le juge s est contenté de lire sans faire d'enquête! Il n'y avait même pas d'adresse IP ou de nom de site ou de certification de serveur, rien!
Enfin, elle a menti dans toute sa plainte: elle qui n'a subi aucun préjudice a inventé des choses pour rendre sa cause plus grave. Ce qui a eu l'air de fonctionner.
Si je porte plainte contre elle ou lui attente un procès, elle a juré "de me pourrir la vie et de me vider de tout mon fric". Je préfère éviter de la revoir trois fois par mois pendant cinq à dix ans.
Merci |
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| Menace avec arme sans victime (3) |
de Lionel
du 11/06/07 |
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Bonjour,
j'ai été victime d'une menace avec arme, j'ai procédé a un dépot de plainte, l'agresseur a été interpellé par les gemdarmes le matin et relaché le soir après confisquation de son arme.
Que risque t'il?
suis je en droit de demander une expertise mentale?
Merci pour votre réponse |
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| CONVOCATION TRIBUNAL CORRECTIONNEL (4) |
de Virginie
du 08/06/07 |
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| JE DOIS PASSER EN TANT QUE VICTIME AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL JE VIENS D APPRENDRE PAR MON AVOCAT QUE LE PREVENU (COMPARUTION EN TANT QUE PREVENU LIBRE) NE POURRA PAS VENIR CAR IL EST EN ARRET DE MALADIE. LE JUGEMENT AURA T IL LIEU SANS LUI ? CAR IL N A PAS D AVOCAT NON PLUS DONC PERSONNE POUR LE REPRESENTER. ET AUQUEL CAS SERA T IL JUGE EN SON ABSENCE ? OU SERONS NOUS RECONVOQUES ET DANS COMBIEN DE TEMPS ? MERCI |
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| Mon employeur a porter plainte contre moi (1) |
de Marouane
du 04/06/07 |
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| suite a la vision de la video mon employeur me soupconne de vol de 2500 euro et depose plainte (a aucun moment on me voit voler koi ke ce soit dans la video) ,on m'auditionne ,on perquisionne chez moi on trouve 4800 euro que je justifie, je fait 24h de garde a vue et on me libere et on me dit que mon argent et sous sceller et le dossier est transmis au magistrat ; pouvait me dire ce qui va se paser par la suite sachant que j'ai un casier judiciere vierge et la dureé de la procedure svp . merci pour tous |
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| Tribunal instance (4) |
de Alexandra
du 31/05/07 |
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| donc je suis passe aupres de la delegue du procureur et elle m as dit que j etais accuse d escroquerie du fait que j ai ouvert plusieurs compte wanadoo sous des faux noms mais a mon adresse et mon numero de compte reel. elle m as dit qu il faut que je paye 50 euros par mois pendant 30 ans si je paye pas je passerais au tribunal corectionnel et je risque jusqu a 5 ans de prison et 50 000 euros d amende !!! mais j ai beaucoup de mal deja financierement alors 50 euros par moi en plus je sais pas si je vis reussir a payer. est ce que je risque la prison ferme ou pas?? |
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| Quelle est la durée pour se retourner contre un détournement dhéritage (5) |
de Valérie
du 27/05/07 |
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| bonjour , mon beau pere il y a des 10 ans a détourné une partie de lhéritage de ma mère qui venait de décéder.je voulais savoir quelle etait la durée sur laquelle on avait le droit de se retourner pour un détournement dhéritage?aujourdhui il me propose gracieusement une petite somme et je voulais savoir si je pouvais encore me retourner contre lui? ou pas.merci valérie |
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| Entrée par effraction commise par un mineur (3) |
de Catherine
du 20/05/07 |
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Bonjour,
Nous venons d'être convoqués par la gendarmerie pour que notre fils âgé de 14 ans et demi soit auditionné. Il aurait vraisemblablement, pénétré dans un gymnase par effraction avec une bande de copains et commis aussi quelques dégradations. Le gendarme nous a dit qu'à priori il n'y aurait pas de vol, mais selon ses dires, il émet de gros doutes.
Il nous a aussi rappelé que nous étions civilement et pénalement responsables de notre fils et qu'à ce titre nous risquions d'être comdamnés financièrement. Quant à notre fils, lui il risque aussi d'être condamné (mais il n'est pas rentré dans les détails).
Nous sommes dépités, car nous sommes des parents qui ne laissons pas sortir nos enfants le soir, qui leur imposons de rentrer à la maison directement après l'école, ils n'ont même pas de scooter.... bref nous faisons tout pour qu'aucune bêtise et aucun malheur ne leur arrive, et voilà qu'il trouve tout de même le moyen d'aller faire des bêtises quand même.
Nous avons peur et sommes inquièts. Que risquons-nous et surtout que risque notre enfant ?
Merci de nous éclairer. Nous avons eu beaucoup de mal à dormir la nuit dernière. |
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| Quelle peine peut être encourue par la famille? (0) |
de Amaria
du 19/05/07 |
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Bonjour,
Par cette lettre je viens solliciter votre aide dans mes démarches qui visent à aider mon petit frère atteind du syndrome de Williams et Beuren. Mon fère est agé de 14ans et est pris en charge à un taux d'invalidité de 80%. Il a été retenu en garde à vue, pendant toute une journée, le 2 mai 2007, au commissariat de Bobigny, pour attouchements sexuelles sur une camarade de classe. Les faits se seraient produits durant le transport scolaire, au mois d'octobre 2006, sous la surveillance du chaufeur, qui , apparemment n'aurait rien vu. Ma famille et moi n'avons pas été tenu informé de ces faits jusqu'au jour de la garde à vue alors que toute l'équipe enseignante et les assistantes sociales de l'école et de la ville l'étaient. Aujourd'hui, nous attendons le prononcé du parquet de Bobigny, mais en attendant je me renseigne sur les suites probables de l'affaire.
J'aimerais connaitre les droits des enfants mineures en matières de garde à vue, ainsi que l'état de la jurisprudence actuelle en matière de responsabilité civile des parents pour ce qui concerne de tels faits.
merci de votre aide.
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| Abus de la compagne de mon frere (0) |
de Cecile
du 19/05/07 |
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| alors que mon frere est hospitalisé apres un crise de tachycardie severe, la compagne de mon frere tante de vider son compte bancaire alors qu'elle n'a ni compte joint, ni procuration sur son compte, quel recours a mon frere? il decide de la quitter et maintenant elle refuse de rendre ses affaires personnels(papier et vetement) et biens lui appartenant de droit ,facture a l'appui, ainsi que sa voiture, qui appartient égallement (preuve a l'appui).Elle est propriétaire de sa maison ,et elle sais pertinament qu'elle peu interdire l'acces de sa maison a mon frere. Mon frere a fait apelle a un avocat.Que peu t'il exactement pour lui? Cela va t'il prendre du temps avant qu'il ne puisse reprendre ce qui est a lui? |
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| AVIS AVANT POURSUITE JUDICAIRE & vehicule vendu, faut il payer ? PV auto (droit) (6) |
de Nadine
du 17/05/07 |
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Réponse du 17/05/07 par Nadine :
Je viens de relire mon post encore et je vois que la rubrique droit est certainement la mieux indiquée et
Je vais être plus claire,
nous recevons un "AVIS AVANT POURSUITE JUDICIAIRE" pour des PV que nous n'avons pas eut.
Puisque nous avons vendu ce véhicule depuis plus d'un ans et que les PV sont postérieurs.
Doit on vraiment les payer ou y a t-il un recours AVANT ???
Merci beaucoup.
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| Une plainte a été deposée contre moi (2) |
de Severine
du 17/05/07 |
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| il y a 1 an j'ai aidé un ami a obtenir une reconnaissance de dette pour le remboursement de sa voiture j'ai contacté la personne en question qui a accepte de venir me voir et a ecrit et signe ce papier mais aujourd'hui qu'elle est condamné par le tribunal por le remboursement elle veut faire appel de la decision et elle a porte plainte contre moi pretextant qu'elle n'etait pas dans sont état normale j'ai donc été auditioné avec un interrogatoire acharné contre moi ils ont haussé le ton essayé de me destabilisé et de faire admettre des choses fausses et de me faire peur en me disant que je risquait 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende j'ai gardé la tete froide et est reste sur mes position mais je dois reconnaitre qu'apres un interrogatoire pareil ont se sent vidé moralement |
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| Tribunal de grande instance (8) |
de Alexandra
du 15/05/07 |
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| voiila hier j ai recu une convocation par lettre pour me presenter mercredi prochain au tribunal de grande instance. cette lettre etais au courier sans lettre recommande. il y a pas marque pour quel motif je suis convoque et comme je travail et quand je quitte le tribunal est ferme . que me veule t il?? la seule affaire auquel je serais implique ca serait d avoir ouvert plusieurs compte wanadoo et j avais etais convoque a la gendarmerie il y a quelque temps mais on m avais dit que le procureur n avait pas porte plainte contre moi et donc que j avais juste a regler wanadoo est c est tout? est ce que vous pensez que ca peut etre ca? et si oui qu ais que je rique?? |
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| Fausse declaration de mutation (1) |
de Sophie
du 13/05/07 |
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bonjour,
je souhaiterai savoir ce que risque un responsable de site pour avoir fait une fausse déclaration de mutation afin que son employé n'ai pas à payer les 3 mois de préavis pour le logement qu'il occupait. cette personne travail toujours au même endroit et habite dans la même ville.
merci pour votre réponse |
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| Enregistrement conversation téléphonique (1) |
de Olivier
du 11/05/07 |
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Bonsoir à tous, et merci pour ce forum qui nous permets de mieux connaître certaines arcanes du droit.
Voilà ma question : est-ce que l'enregistrement d'une conversation téléphonique que j'ai eu avec une personne, réalisé à son insu, peut être admis comme preuve ? Est-ce légal ? (il se trouve que le téléphone avec une fonction enregistrement)
Merci d'avance |
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| Quelle peine ? (3) |
de Marianne
du 11/05/07 |
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bonjour,
l'ex compagne de mon fils passe n jugement le 4 juin au tribunal correctionnel avec les chefs d'accusations :- abus de confiance (elle a volé sur une période de 1 an , la somme de 10 600 € dans la caisse d'une association scolaire ( donc à but non lucratif) , dont elle avait la fonction de trésorière bénévole.
- préméditation
- récidive.
A la suite de la découverte du vol de cette somme ( qui est une somme phenoménale pour une petite école privée de 120 enfants) , elle est parti vivre dans une autre ville emmenant les 4 enfants, les meubles, la voiture) et laissant beaucoup de dettes à notre fils, qui lui aussi était persuadé qu'elle payait les factures du ménages, ce qui n'était pas le cas.
Ils passent le 22 juin, devant le JAF , pour décider la garde des enfants.
Et elle , elle passe le 4 juin pour son histoire de d'abus de confiance.
Elle se vante partout, qu'elle ne sera poursuivi car elle a 4 enfants à charge ( ce qui ne sera d'ailleurs peut-être plus le cas) . Mais sait-on jamais !....
Un juge peut-il vraiment laisser impuni une affaire de ce type , juste pour la simple et unique raison , qu'elle est mère de famille ?????
je tiens à signaler que sa défense va être qu'elle a volé pour acheter de la nourriture à ses enfants : à noter que mon fils gagne 1400 € net par mois et elle 1400 € de la caf : total du ménage 2800 €.
Si cela est vraiment possible , je vais avoir de grosses réticences envers la justice de notre pays !
j'attends vos avis , et vous remercie d'avance de vos réponses . |
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| ALCOOLEMIE (0) |
de Jacques
du 09/05/07 |
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| MON NEVEU VICTIME LE 29/04/2007 D'UN ACCIDENT MATERIEL SEUL EN CAUSE. A ETE TRANSPORTE DANS L'AMBULANCE DES POMPIERS A LA GIE SUITE TEST POSITIF POUR ETHYLOMETRE. TRANSPORT DANS LES LOCAUX SUR LA CIVIERE. IL A SOUFFLE A TROIS REPRISES TAUX DE 0,76 MG/L ANNONCE SANS VOIR APPAREIL (IL ETE ALLONGE SUR CIVIERE ET LE TUYAU LUI A ETE TENDU PAR UNE PORTE IL A DU RETIRER SA MINERVE POUR SOUFFLER. PAS DE DOCUMENT REMIS NI SIGNE. LE 07/05/2007 ENTENDU PAR GIE. RETENTION PC ET PV ALCOOLEMIE SIGNE. SPC 6 MOIS PAR PREFET. IL EST CONVOQUE EN CORRECTIONNELLE LE 01/10/2007. LA PROCEDURE EST-ELLE LEGALE ? |
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| Lettre de licenciement (2) |
de Hassan
du 04/05/07 |
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bonjour
un employeur est t'il obliger d'envoyez la lettre de licenciement aprés trois mois et demi de la date de l'entretien préalable si oui ,est je le droit de raclame les salaires de ses trois mois et demi ,et tant que je n'ai toujour pas reçu cette lettre de notification suis-je vraiment licencié ou toujour salarié de cette societé
merci de me repondre
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| -succession-avocat (2) |
de Eliane
du 03/05/07 |
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| Notre mère est décédée en 1985 et nous avons demandé mes frères soeurs et moi notre part d'héritage. Notre beau-père ne veut pas que l'on hérite sur la part de notre mère qui était remariée avec lui en secondes noces(nous sommes issus du 1er mariage) et nous avons 3 demi-soeurs. Le notaire de notre beau-père qui s'occupe de son bien immobilier fait trainer les choses alors nous avons pris un avocat en aide juridictionnelle qui nous demande sans cesse des papiers que le notaire ne veut pas transmettre concernant la succession(exemple la déclaration de succession où la trouve-t-on?) elle nous demande aussi plus d'informations sur la succession alors que c'est le notaire aui a tous les éléments en main alors ils font trainer sachant qu'une succession a un délai de prescription de 30 ans. Comment faire pour faire avancer les choses et faire bouger l'avocat quel est son role n'est ce pas à elle de se procurer les pîèces demandées? je précise que c'est à cause de cela que l'on a toujours rien eu et peut-on demander qu'une avance sur héritage ou la liquidation de l'héritage sachant que mon beau-père habite la maison à hériter. Merci beacoup à tous pour votre aide précieuse. |
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| Suspension de permis pour défaut d'assurance (2) |
de Sophie
du 03/05/07 |
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Bonjour,
Mon ami a commis la bêtise de circuler sans assurance et s'est fait arreter par les gendarmes. Ils lui ont supendu son permis pendant 3 mois et il a reçu une amende de (300+600) 900€ a payer. Cela s'est passé le 13 octobre. Il n'a pas reçu d'autre courrier donc il n'a plus conduit jusqu'au mois de février. Avant hier plusieurs gendarmes débarquent chez lui en son absence pour lui retirer son permis car il aurait dû rendre son permis ? Est-ce que cela est normal ? Y a t'il une différence entre une suspension et un retrait de permis ? Et si tel est le cas pourquoi ne pas lui avoir pris son permis le jour de l'infraction ? Est- il normail que cela vaille le déplacement de 4 gendarmes un 1er Mai devant tous les voisins comme si mon ami était un criminel !
Merci pour votre réponse.
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| Mon proprietaire me vole a qui s'adresser? (2) |
de Jean Philippe
du 02/05/07 |
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| bonjour je me suis apercu que mon proprietaire etait branche sur mon compteur electrique ainsi que sur l'eau a qui doit je m'adresser pour arreter tous cela car quand je lui dit que je vais le debranche il me dit que je n'ai pas le droit et depuis que je lui ai dit ca il est devenu vraiment irracble je voudrais avoir des renseignements sur se que je doit faire merci pour votre aide |
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| A quel age mon enfant peut choisir ? (4) |
de Sonia
du 02/05/07 |
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je voudrais savoir a partir de quel age un enfant de parents separes a t'il le droit de choisir son lieu de residence permanent ( chez son pere ou chez sa mere ) ? merci
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| Quelle peine pour une bagarre en bar (0) |
de Jouls
du 01/05/07 |
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Mon ami s'est battu dans un bar et a jeté un verre à la tête d'un homme, il a dû aller à la police aujourd'hui qui lui a dit qu'il risqué jusqu'à 2ans ferme. On ne sait pas si il y a eu dêpôt de plainte, mais il a a déjà reconnu sa culpabilité auprès de la police, il est étudiant majeur, nationalité française, mais cela se passe en Angleterre. Peut-il risquer moins (ex: amende, sursis ou TIG), ou la prison ferme est-ce la seule issue? le procés est jeudi prochain.
merci bcp pr vos réponses |
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| Execution de suspension de permis conduire plus d'1 an aprés la decision judiciaire (2) |
de Joel
du 01/05/07 |
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Suite a alcoolemie j'ais eu 1 retrait de permis administratif de 3 mois (09 à 11/2005) que je recupere apres visite medicale pour 1 an (permis provisoire) la decision de justice intervient 12/2005 et me donne 7 mois de retrait - 3 mois administratif soit 4 mois a faire execution prevue en 02/2006 ou je me presente volontairement a la gendarmerie pour le restituer le permis ces derniers refuse n'ayant pas recu la notification. je crée mon entreprise en 08/2006 toujours rien en 11/2006 je recupere mon permis définitif toujours rien malgre mainte relance au tribunal. Aujourd'hui 30/04/2007 la gendarmerie debarque pour faire executer la decision judiciere soir 1 an et 4 mois apres. Le permis est vital pour exercer mon activité d'entrepreneur moins d'1 an d'existence.
Quels sont les recours ou arrangement possible.
Merci d'avance pour vos réponse (la situation est délicate et met ma création d'entreprise en péril - un chomeur en devenir !!!!) |
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| Avocat commi d office (4) |
de Eric
du 28/04/07 |
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| jai un ami qui a fait des conneries malheureusement il n a plu d argent pour payer son avocate sera t il defendu quand meme et a t il droit a un avocat commis d office merci |
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| Viol sur mineur (5) |
de Pascal
du 27/04/07 |
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| viol sur mineur par un résidiviste ( age du résidiviste 15 ans) que compter vous faire avec des individus pareil en France? Est ce que la loi est telle vraiment bien faite? Est ce que des améliorations de votre part viendrons dans l'avenir? |
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| Renseignement sur les peines (10) |
de Nakani
du 24/04/07 |
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| il y a deux mois j ai ete comdamne a 4 mois d emprisonnement avec sursis pour une histoire de vol, aujourdhui je suis de nouveau convoque au tribunal pour violence hors que c etait une bagarre est que je risque de l emprisonnement meme si les deux delits ne sont pas identiques et que j ai deja un sursis de 4 mois pour une autre affaires.. |
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| JUSQU'OU VA LE DROIT D'AUTEUR D'UN JOURNALISTE ? (5) |
de Aurelien
du 24/04/07 |
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Bonjour,
Je ne sais pas si ma question est bien a placer dans droit pénal. Si ce n'est pas le cas dites moi, je le déplacerai ailleurs.
Ma question est la suivante: je veux reprendre une thématique qui m'est chere, et faire une revue de presse autour du sujet sur mon site internet.
J'aimerai donc reprendre tous les articles de presse qui parlent de ça, mais j'ai bien conscience que je ne peux pas les recopier.
Est-ce que je peux rendre l'article neutre, en citant la source, par exemple: machin a dit, dans le parisien "je propose tel mesure...parce que machin..." ?
En gros jusqu'ou va le droit d'auteur d'un article? Jusqu'à posséder le droit de la parole des hommes politiques? Si je me contente de résumés d'articles, sans reprendre la forme et le style mais seulement les citations, y'a-t-il violation des droits d'auteurs?
Merci d'avance!! |
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| Permis a point (2) |
de Thierry
du 24/04/07 |
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Bonjour à Tous,
Lors d'une audience en décembre 2005, le juge m'a dit que je perd 4 points sur mon permis de conduire.
Comme il m'en restait que 3 points, le mois suivant je fais un stage pour récupérer 4 points supplémentaires.
A ce jour, je viens de recevoir un courrier recommandé qu'un autre tribunal m'a enlevé 8 points.
que doit je faire ???
Merci d'avance pour vos réponses. |
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| Droit de visite et d'hebergement (2) |
de Virginie
du 23/04/07 |
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Bonjour, je suis actuellement en instance de divorce et ai obtenu une autorisation dujuge pour quitter mon domicile de manière anticipée et de résider hors du département de résidence de mo époux et cela avant que toute décision même provisoire soit prise concernant la garde de mon enfant. Pour son bien, j'ai accépté que mon époux (qui jusqu'ici a été un père absent mais aimant pour son fils) prenne notre petit garçon de 3 ans et demi durant 8 jours.
Mon fils en ai revenu manifestement perturbé et inquiet à l'idée d'y retourner. Il refuse les contacts téléphoniques avec mon époux et manifeste clairement sa défiance à son égard. Dans quelle mesure la parole d'un enfant de lâge de mon fils peut elle être prise en compte dans l'attribution des droits de visites et d'hébergement ainsi que sur le droit de garde ?
Merci de vos réponses |
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| Harcèlement (3) |
de Jéléna
du 22/04/07 |
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| Je suis victime de harcèlement moral et physique de la part d’une personne très violente et qui par des manœuvres très fallacieuses se trouve très à même d’exercer des pressions sur moi, ce qui nuit à ma santé et à ma vie. Il exerce des menaces sur des personnes qui voudraient m’aider Il est motivé par l’argent que d’ailleurs je n’ai pas. A qui puis je m’adresser et quels sont mes droits ? |
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| Expertise dentaire (1) |
de Denise
du 21/04/07 |
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| ayant fait faire un dentier il y a 2an une dent a casse une est usee et la qualite que j'ai demandee n'y ai pas quel recous aije |
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| Faux contrat de travail (2) |
de Hilliet
du 20/04/07 |
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je propriétaire de logement, et j'ai loué un logement à un couple, j'ai demandé des justificats de salaire (contrat de travail, salaire) a l'entrée des lieux il m'ont fournis ces documents ! après résilitation de leurs bails je viens de m'apercevoir quils ont fait usage de faux contrat et de fausses fiches de paie, et quils ont également établis ces contrats et ces fiches avec un faux numéro de siret qui appartient à une société !!!!!
j'ai déposé plainte pour usage de faux, et la société s'est porté parti civiel et j'aimerais savoir les peines encourus ? a savoir aussi quil me doivent encore un mois de loyer !
merci d'avance de vos réponses |
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| USURPATION D'IDENTITE ET OUVERTURE COMPTE BANCAIRE (5) |
de Virginie
du 19/04/07 |
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| ma meilleure amie il y a 2 ans m'a volé mes papiers d'identité et a été ouvrir un compte bancaire dans une banque avec une fausse fiche de salaire et une fausse attestion de domicile. Bien sur j'ai porté plainte car je me suis retrouvée interdite bancaire, depuis nous avons aucun contact et là nous sommes convoquées au tribunal correctionnel au mois de juin, que puis-je demander comme dommages et intérêts et elle que risque t-elle comme peine, tout en sachant que c'est son premier délit ???? je vous remercie de votre réponse |
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| Notification de droit a personne par la gendarmerie (2) (2) |
de Valérie
du 17/04/07 |
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| g demander récemmen un renseignemen concernant la notification de droi a personne faite par la gendarmerie a mon conjoint car il avai eu une peine de prison a faire suite a un délot kil a commis(affair juger il a 3 ans).il n'a pa effectuer sa peine a ce jour est-ce possible ke la gendarmerie le convok afin de le deférer devan un JAP??car on ma répondu que c'étai pour lincarcerer directemen mai la loi en france ne di t ell pa ke on pass devan un JAP avant de subir sa peine?meci pour vos réponse!!!! |
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| Viol sur mineur (13) |
de Fabienne
du 17/04/07 |
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bonjour
ma fille agée de 14 ans a ete violé par un mineur a deux reprises !actuellement elle est hospitalisé pour anorexie et c est l hopital qui va ecrire la lettre au procureur!
aux jour des fais ma petite puce ete deja malade et suivie dans un centre anorexie ce dernier a abuser delle a deux reprises a un mois dintervale que risque l agresseur agé de 15 ans je veux pas qui s en tire avec juste un suivie par semaine chez un psy mais qu il soit enfermé comme l ai ma puce pour qu il ne recommence pas! esse possible repondez moi svp merci???? |
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| Cambriolage avec efraction et en reunion (4) |
de Sebastien
du 16/04/07 |
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bon je suis tou nouveau.
je minteroge car jai commis un faits avec un amis mineur et moi je suis un adulte.
je doit ( ce ke mon dit le gendarmerie) 1500 euro de deminisation. casser deux portes interieur.aparament vu ke jai transporter notre bultin dans ma voiture je risque 6 moi de suspention de permis.normalement je ne devai pas passer au tribunal mais la maison n'est plus assurer contre le vol au bout de 90 jours.
jai un rdv au tribunal dans 2 moi.dois-je prendre un avocat pour aleger ma peine? vu ke jai besoin de mon permis pour conduire un camion de (bouffe)?
ps:je nai jamais u de caser judissiaire |
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| Urgent!!! Demande de renseignement sur un cas de pédophilie (5) |
de Gwenn
du 16/04/07 |
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Bonjour,
Je suis le président de l'association "Etre Vivant ou Etre Humain", association de prévention, d'information et de lutte contre la pédophilie.
Une personne nous à contacté pour avoir des renseignements sur un cas particulier de pédophilie.
Mes questions sont les suivantes:
Que risque un homme déficient mental accusé d'actes de pédophilie?
S'il est reconnu irresponsable de ses actes, comment se passe la condamnation?
S'il est reconnu responsable de ses actes, à t'il les mêmes condamnations que tout le monde?
Il faut savoir que cette personne, malgré qu'elle soit déficiente mental, à su caché ses actes durant plusieurs années, c'est donc qu'elle est capable d'assimiler le bien du mal, non?
Merci pour vos réponses.
Mr Freland Gwenn.
Président de l'association EVEH.
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| Notification de droit a personne par la gendarmerie (2) |
de Valérie
du 16/04/07 |
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| mon ami a ete jugé en 2004 et condamné a six moi de prison ferm et 6 de sursi.aujourd hui la gendarmerie le convoque afin de le faire signer une feuile pour lui notifier ses droits suite a la peine.que signifie cela?il na jamai u le délibérer du tribunal.depuis quand la gendarmerie fait elle des notification de droits?merci pour toute les réponses!!! |
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| Travail mal fait et non declaré!!! (4) |
de Julien
du 12/04/07 |
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bonjour a vous.j ai payé une personne pour quelle répare ma voiture mais le probléme c qu'il a mal réparé,et maintenant ma voiture ne roule plus.
je lui et donc demandé de me rendre l argent que je lui avait donné plus le remboussement de la piece qu il a cassé.
il a refusé de nous rendre l argent.
ma question est de savoir si je peut porté plainte contre cette personne pour pouvoir recupérer mon argent,ou sinon quelle solution ou conseil me donnerier vous???
et aussi si je risque une peine pour avoir payé un travail non declaré???
merci d avance pour vos reponse.
julien. |
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| Délais pour se remarier avec mon ex après divorce ? (1) |
de Cédric
du 11/04/07 |
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Je suis divorcé depuis le 08 septembre 2006 par consentement mutuel, mon ex femme et moi même souhaitons revivre ensemble.
Suis-je obliger de me remarier avec mon ex si oui y a t il un délais à respecter ?
D'autre part, est-il possible d'annuler le divorce prononcé le 08/09/2006 si je souhaite revivre avec mon ex épouse ?
Comment cela se passe du point de vue fiscal et pension alimentaire si mon ex femme revient vivre à la maison le mois prochain avec notre fils ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse. |
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| Coulage de marchandise (1) |
de Sylvain
du 10/04/07 |
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Bonjour, je recherche des renseignements sur le "coulage de marchandise". Comment peut-on caractériser cette infraction en termes juridiques ?
Le "coulage de marchandise" semble être une expression pour définir le "vol en entreprise"; il s'agit donc de vol en interne et non par la clientèle.
Merci de votre aide. |
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| Justice (2) |
de Cynthia
du 10/04/07 |
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| quelles sont les condamnes possbles pour le delinquant de moins de dix ans? |
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| PROCES GRANDS PARENTS CONTRE PARENTS (6) |
de Isabelle
du 07/04/07 |
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si une enfant de 5 ans ne désire pas suivre ses grands parents pour droit de visite ou d'hébergement et préfère rester avec ses parents peut on l'obliger à y aller quand même ne sachant que la distance est très loin ?
lorsque les rapports entre belle fille et belle mère a toujours été conflictuel, que peut en conclure le juge comme décision ?
lorsque le procès est mis en place par les beaux parents alors que la belle fille est dans un état fragile (grossesse) que peut en conclure le juge ?
lorsque les liens n'ont jamais été coupés mais lorsque les grands parents ont décidés de partir loin et d'intenter un procès par la suite, que peut en conclure également le juge ?
merci pour vos réponses. |
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| Fausses déclarations (1) |
de Aurélie
du 06/04/07 |
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Bonjour, j'ai besoin de renseignements...
Mon ami est en garde alternée avec son ex conjointe pour le petit.
Elle a embauché seule une nourrice pour le faire garder les semaines ou elle a l'enfant, et ca depuis décembre!elle bénéfie d'aide de la CAF pour payer la nourrice presque à 100%, elle a bien payé le mois de décembre (en retard), mais elle n'a pas payé le mois de janvier, février et début mars. Ca s'arrête la car la nourrice à démissionné. Cette histoire est passé aux prud'hommes, la nourrice à gagné et la mère devra payer la totalité des sommes dues (700euros environ).Elle ne travail pas, et n'a plus d'aides...
Ma question arrive car la nourrice s'est appercu qu'elle avait fait de fausses déclarations de nourrice, elle l'a dit aux tribunaux, mais on aimerait savoir se qu'elle risque pour de fausses déclarations, elle a déclaré des heures supplémentaires innexistantes.
J'attend patienment des réponses |
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| Transport touristes (1) |
de Theryca
du 04/04/07 |
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Je voudrais transporter des touristes dans le cadre d'une association loi 1901. Pour cela, je pense utiliser des voitures de location. Mon plan est-il viable ? Je m'interroge concernant la légalité de l'activité d'une part, sur les risques d'autre part. En cas d'accident, les coûts sont assurés par l'assurance de l'agence mais qu'en est-il si par exemple un touriste se trouvait handicapé ou perdait la vie ?
Merci pour toutes les réponses. |
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| Stationnement pour chargement voiture (4) |
de Claudine
du 03/04/07 |
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bonjour,
dans une cour privée enclavée, avec une servitude de passage de plusieurs proprietaires, existe t'il un article de loi permettant le stationnement limité, pour chargement ou déchargement de véhicules. Si oui lequel.
Merci de bien vouloir me répondre |
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| Changer d'avocats (5) |
de Deverly
du 01/04/07 |
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commen,t puis je changer d'avocat alors que celuis ci est inscrit dans ma demande d'aide juridictionnel,qui est en cours.
je ne suis pas contemp de lui est je voudrais en changer.
merci a vous de me donner la procédure légal a suivre
je suis sur toulon |
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| Violation de correspondance+usurpation d'identité (9) |
de Sandrine
du 29/03/07 |
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| Bonjour, j'espère trouver ici un peu d'aide et quelques réponses. Je suis sortie avec un homme pendant 5 mois. Au fil du temps, il a eu des comportements qui m'ont mise mal à l'aise...j'avais un peu l'impression d'être la réincarnation d'une déesse mais c'était très loin d'être plaisant même si formulé ainsi ça peut prêter à rire! Certains de mes proches se sont d'ailleurs rendus compte, et cela les a également mis mal à l'aise. Un décès d'une personne chère a son coeur l'a rendu encore plus possessif et j'ai eu beaucoup de mal à le quitter car il me culpabilisait sans cesse. Quand j'ai enfin réussi à rompre, il m'a dit qu'il s'inquiétait pour moi, que je ne ferais sans doute jamais ma vie et que je ferais bien d'aller voir son psy avec lui. Je passe les détails mais malgré ses tentatives de manipulation, je lui ai demandé de sortir de chez moi, chose qu'il a fait mais il m'a appelé 5 minutes plus tard pour me dire qu'il était tombé dans mon escalier, puis il est parti, revenu sonner à ma porte en pleurant, et il est resté des heures en bas de chez moi et m'a laissé des messages pour me dire qu'il m'aimait et qu'il fallait que j'en prenne conscience. Depuis plus jamais de tentatives pour me voir mais des mails, des lettres anonymes etc...chantage, culpabilisation, manipulation, il a tout essayé! J'ai tenu bon en me disant que ça allait lui passer mais récemment il s'est crée une fausse adresse mail, une amie imaginaire qui m'a écrit tout le mal qu'elle pensait de mon attitude envers un homme tellement merveilleux. J'ai reconnu son écriture et je lui ai écrit que je n'était pas dupe, la fausse amie m'a traité de tarée et m'a donné son numéro de téléphone...qui est faux bien entendu. Il m'a également accusé de lui envoyer des mails d'invitation à des soirées, preuves à l'appui puisqu'il me les a réexpédié mais je ne comprenais pas comment il pouvait recevoir des mails qui m'étaient destinés! Au final il s'est fait passé pour moi auprès d'une amie sur msn et j'ai compris qu'il avait trouvé mes mots de passe et que cela faisait deux mois qu'il lisait mes mails. Je lui ai envoyer un sms pour lui faire comprendre que je savais ce qu'il avait fait et que s'il continuait je porterai plainte. Ca ne l'a pas arrêté puisqu'hier il s'est crée un compte sur yahoo avec l'identité de mon meilleur ami et ex petit copain. Il a tenté de faire un transfert de mail. J'ai la preuve de tout ça et je suis allée voir la police qui m'a prise au sérieux en lisant ses mails plus qu'inquiétants ou...pour exemple...il me dit qu'il a vécu notre rupture comme un Viol. Ses lettres sont très obssessionnelles et la police m'a dit que j'étais tombée sur un malade et qu'il allaient le convoquer pour lui "apprendre la vie" selon leurs termes. J'ai déposé plainte pour violation de correspondance et usurpation d'identité mais serai-je vraiment prise au sérieux car même si cet homme de 36 ans n'a pas un comportement "normal", il se cache derrière son ordinateur, il n'y a aucune menace physique. J'ai peur que tout ça aille trop loin et qu'il ne s'arrête pas. Ma plainte peut-elle être recevable? |
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| Obligation d'affichage d'un PV au code la route (1) |
de Julien
du 26/03/07 |
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Bonjour,
Venant de recevoir un avis de contravention au code de la route, j'aimerais connaitre les obligations d'affichage de celui-ci.
Il est mentionné une perte de points, mais pas le nombre. Est-ce normal ?
Merci d'avance.
Cordialement,
JDI. |
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| Demande de retraite (1) |
de Nadine
du 26/03/07 |
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Suite à un acquittement après 51 mois d'incarcération sans condamnation, ai-je droit à mes 17 trimestres de cotisation CRAM.
J'étais en activité au moment de mon arrestation suivi de mon incarcération, actuellement c'est 17 trimestres sont manquants pour l'obtention de ma retraite.
Merci de votre réponse. |
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| Viol? (7) |
de Charlotte
du 22/03/07 |
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Je vais essayé d'être breve...
Quand j'avais 15 ans, je me suis rendue chez un copain de mon club de sport qui était aussi une bonne connaissance de mon père, il avait 21 ans. J'étais simplement partie pour voir un film. NAIVE!! A peine le film commencé, que c'est homme de couleur noire que j'idéalisais a commencé à me séshabiller jusqu'à me retrouver nue et qu'il soulage ses pulsions. Ce qui me fait peur c'est que je me suis même pas débattue, je suis restée allongée sans rien dire. Ensuite je suis rentrée chez moi, en constatant une belle déchirure au niveau de mon entre-jambe et de gros saignements. J'ai refoulé tout ca durant 5 ans, aujourd'hui je suis fiancée, je me marie dans 6 mois, je vis une vie épanouie avec mon ami depuis plus de 3 ans. Mais notre vie sexuelle est au point mort depuis qques mois car j'ai peur de l'acte, j'ai honte... Que puis-je faire? Est-ce un viol étant donné qu'à 15 ans vous imaginez bien que je n'étais pas prête... Je ne voulais pas ca, mais je ne voulais pas non plus contredire cet ami, j'avais peur qu'il me trouve ridicule...Puis-je intenter une action en justice? Je ne peux plus continuer a vivre avec ces images qui tournent dans ma tête.
Merci d'avance. |
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| Que riqu l'employeur qui refuse de délivrer la feuille d'accident du travail ??? (2) |
de Arndt
du 20/03/07 |
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| LES FAITS : JEUDI 16/12/1999 : ACCIDENT DE LA ROUTE AU RETOUR D'UNE MISSION EXIGEE PAR L'EMPLOYEUR ALORS QUE J'ETAIS RENTRE A MON DOMICILE : TIBIA FRACTURE !!!! LE 22/12/1999, MISE A PIED CONSERVATOIRE EN VUE D'UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE : DANS CE COURRIER L'EMPLOYEUR ECRIT " APRES VOTRE RETOUR D'ARRET MALADIE " REFUTANT AINSI LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE (DECRITE PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE) MAIS SANS EN AVOIR LA PREUVE CONTRAIRE !!!!L'EMPLOYEUR EST-IL TENU DE REMBOUSER A LA SECURITE SOCIALE LES FRAIS LIES A CET ACCIDENT ???? LA C.P.A.M A DU RESTE COMMIS LES DELITS DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX (DOCUMENTS ANTIDATES PAR EXEMPLE....) |
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| Peine encourues pour établissement de faux contrat ? (5) |
de Zwickert
du 20/03/07 |
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pour obtenir un logement moi, mon mari et ma fille j'ai "fabriquer un faux contrat de travail" car à l'époque je n'avais pas travail. Mon propriétaire s'en ai apercu est a déposé plainte, je suis maintenant convoqué à compuration sur reconnaissance prealable de culpabilité vu que j'ai reconnu les faits lors mon interrogatoire chez les gendarmes.
J'ai également depuis quitté ce logement.
Je voudrais savoir quelle peines je vais avoir pour ce délit ?
merci d'avance |
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| Trajet enfant apres séparation (4) |
de Pascal
du 19/03/07 |
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je suis séparé et depuis notre séparation c'est moi seul qui récupere mon fils au domicile de la mere et le ramene . je suis à 495 km de mon fils .
y a t'il une loi pour le partage des trajets |
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| Justificatifs demandé (3) |
de Pascal
du 19/03/07 |
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ayant fait une revision d'une requête pour la garde de mon enfant , l'avocat de la partie adverse me demande les bulletins de paies et la feuille d'imposition de ma compagne , n'etant pas marié ni pacsé , mais vivant sous le même toit , suis je dans l'obligation de lui les remettre .
Est ce que ses ressources peuvent contribuer à la pension alimentaire .
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| étant locataire les droits pour résilier mon bail (3) |
de Estelle
du 18/03/07 |
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j'ai 32ans et depuis 4ans je bénéficie de l,allacation adulte handicapée
je suis reconnue invalide par la cotorep a 80%.
l'année derniere j'ai due prendre une maison a trois étages, malheureusement mon état ne me permet plus de monter les étages pour des raisons cardiavasculaire et réspiratoire.
ai je le droit de résilier mon bail avec un délai de1 mois? |
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| Cherche personne pou.vant m'aider affaire (association de fait) (2) |
de Ahcene
du 17/03/07 |
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| je me suis associe avec un ami pour acheter un fond de commerce 50/50 pour les papiersj'ai laisser tout mettre a son nom apres j'ai travailler avec lui durant presque une annee il etait convenue qu' ont ferai les comptes tous les mois (normal)il n'a jamais voulu me faire voir les comptes chaque fois que je les demander il avait un probleme de-ci de-la ,le probleme pour moi c'est que je n' ai presque pas de preuves(une photocopie,de ce que j'avais donne et deux releves banquaire que j'ai fait des virements sur son compte personnel pour acheter le fond la marchandise ect..) en le voyant changer deplus en plus je lui ai demander de me faire une reconnaissance de dette, j'ai appris il y a1an que je pouve prendre un avocat qui ferai valoir mes droit et cela s'appele un association de fait (escroquerie) |
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| Comment de victime on devient accusé (2) |
de Michèle
du 16/03/07 |
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| Je met en vente ma Golf en novembre 2004, un acheteur me donne RDV pour essayer la voiture dans une zone commerciale. Nous essayons la voiture, il est ok pour l'acheter tandis que nous sortions de la voiture pour conclure, l'acheteur se remet au volant et démarre! Après déclaration à La Police, l'assurance ne reconnaît pas le vol. J'attaque en justice la compagnie, qui par 2 fois me fait une proposition de réglement, je refuse et continue la Procédure. Le voleur est arrêté, jugé pour vol et purge une peine de 2 ans. Cette affaire dure depuis 2 ans et demi. Je reçois par courrier, samedi 10 mars 2007, via mon avocate le résultat du jugement : pas de vol juste un abus de confiance et je suis condamné aux dépens. je continuerai à payer le crédit de ma voiture que je n'ai plus depuis 2004 et je dois payer tous les frais des 2 parties. Je peux faire Appel !!!Quelqu'un a-t'il connu pareil mésaventure ? |
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| Faux et usage de faux en ecriture sur un certificat de vente de vehicule (5) |
de Stephane
du 14/03/07 |
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| j 'etais en concubinage ou nous avons achete en commun un vehicule mais ce vehicule a ete regle par moi meme en totalite . J AI du signer a sa place pour avoir le vehicule a mon seul non;je passe au mois de septembre au tribunal correctionnel je risque quoi ? COMME peine merci de me repondre j ai un casier vierge je n ai jamais rien fait . J AI eu peur car elle etait en fichier incident de paiement et j 'ai eu peur c' est pour cela que j 'ai fais un faux sur le certificat de vente qui etait aux deux noms au depart . |
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| Plainte pour vol d'un chien alors que j'ai effectué un sauvetage sur autoroute et 300 euros de soins (4) |
de Caroline
du 09/03/07 |
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| j'ai trouvé un chien en très mauvais état de santé sur une autoroute en juillet 2006 ( un oeil crevé , fracture d'une machoire , abces dentaires) j'ai recherché et téléphoné à la propriétaire pour lui donner , mais juste après j'ai appris par un vétérinaire que ce chien avait déja été trouvé sur une route déja en mauvais état ; aimant les animaux , et la propriétaire m'ayant dit qu'elle ne voulait pas faire de frais couteux pour le soigner , j'ai refusé de lui rendre , et j'ai ramené le chien dans ma région ; depuis je l'ai fait soigner ( consultations + 2 opérations , cout total 300 euros , et c'est loin d'être terminé ) ; mais en janvier j'ai appris que la propriétaire avait porté plainte pour vol contre moi ; je suis convoquée à une médiation pénale par le délégué du procureur car elle veut le reprendre ; or je veux le garder; qu'est-ce que je risque svp? |
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| Preuve (2) |
de Sandy
du 08/03/07 |
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| bonjour peut on ce servir d un message vocale d un telephone devant un tribunal |
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| Débit frauduleux sur ma carte bancaire (0) |
de Jean Pierre
du 08/03/07 |
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bonjour,
j'ai fait opposition auprès de ma banque lorsque je me suis aperçu d'un débit était
présenté en dibit sur ma carte visa au profit de la ste Club-internet d'un montant de 250 € en février un autre de 91,06 € . (pour le motif débit frauduleux)
J'ai donc écris en recommandé avec avis de recetion à monsieur le procureur de la république TGI De Paris pour porter plainte contre club-internet demannt réparation de ce préjudice .
j'ai été auparavant abonné chez club internet et ai résilié en novembre 2006 pour une raison de dysfonctionnement depuis septembre 2006.
ma question est la suivante .dufait que j'ai tout retransmis à ma banque les pièces justifiant l'objet de ma plainte ansi que les relevés ou figure ses retraits frauduleux
qui ne correspondent à aucune facture reçues au préalables.
ma banque ayant débités ces montant recemment de mon compte.
la banque doit elle me recréditer ces montants dans un premier temps du fait que ma carte visa comprend par elle même une assurance.
Ou dois je attendre les suites de ma plaînte.sachant qu'elle n'aboutira peut être pas comme beaucoup de plaintes.
la STE Club internet profite t'elle de ces occasions pour escroquer certains anciens abonnés dont elle a gardé les N°s de cartes bancaires sachant que pour elle il n'y a peut de risque?
Dans l'attente de vos réponses qui pourront m'éclairer ou de me guider d'avantage
dans cette démarche.
Avec mes remerciement anticipés .
Bien sincèrement Jean Pierre
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| Code pénal (2) |
de Michel
du 07/03/07 |
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C'est une question à la limite de l'histoire et de la loi :
dans un acte de mariage, il est mentionné que le père d'un des futurs époux est sous le coup de l'interdiction prononcée par l'article 29 du code pénal et ne peut donc donner son consentement au mariage de son enfant. Je précise que nous sommes en 1844.
Quelqu'un pourrait-il me renseigner à ce sujet ?
Merci. |
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| Problème avec une conseillère de banque (3) |
de Aurélien
du 07/03/07 |
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Je suis stagiaire avocat et j'aimerais avoir des avis de différent professionnelle de la profession sur la cas suivant :
Que puis-je faire contre une conseilère de banque qui divulgue des information me concernant à tiers personnes, abus de pouvoir, en m'interdisant des débit de cartes bleues et chèques alors que mon compte est largement combler, atteinte à la vie privée en épluchant mes relevé de compte et en disant combien j'ai dépensé, dans quelle endroit, et à quelle heure au personnes n'ayant aucune vue sur mes compte (elle me connaisent bien mais sans plus), propos relativement homophobes en diant par exemple à une de mes tante " j'ai un trè mauvaise nouvelle à vous annoncer, votre neuveu est un"PD"!"....
Je souhaiterai engager une procédure pénal contre ses diverses atteinte, pouvez vous m'en donner votre avis.
merci d'avance |
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| Enregistrement conversation téléphonique - Valeur juridique - (3) |
de Anita
du 05/03/07 |
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Quelle est la valeur juridique de l'enregistrement d'une conversation téléphonique lorsque cet enregistrement est destinée à servir de preuve dans le cadre d'un dépôt de plainte pour harcèlement moral ?
Un huissier peut-il être se faire le témoin d'une conversation téléphonique ?
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| P.j.j s.e.a.t (1) |
de Djibrilll
du 04/03/07 |
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| je voudrai savoir kel é le but de ses organises je vient de recevoir un courié de la direction departemental de la protection judicaire car j ai un jugement le 27 mars chez le juge des enfant é j ai recu un courié de la seat??a koi sert cette organise on ma dit ke c etait pour proposé une solution aux juge des enfant avant d évité l incarsération? est vrai merci de me repondre |
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| Divorce - harcèlement et abus de pouvoir (2) |
de Alice
du 04/03/07 |
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| suite à ma procédure de divorce mon mari me harcèle par tous les moyens - il a écrit deux courriers à mon supérieur hiérarchique alors que je suis militaire - adjoint au maire il a obtenu le domicile conjugal pendant la procédure sous ce prétexte alors qu'il est à la retraite depuis l'âge de 45 ans et qu'il a démissionné de son poste d'adjoint au maire d'une commune de 400 habitants - il a obtenu des attestations à deux reprises du maire en sa faveur - un maire n'a pas le droit de prendre parti dans une affaire de droit privé surtout avec un courrier à l'en tête de la mairie sans enregistrement et à l'insu des membres du conseil et de ses adjoints - mon mari pratique l'abus de pouvoir caractérisé et fait pression tant auprès de la mairie que de la sous préfecture pour me nuire - comment puis-je me défendre et vertu de quels textes ? toutes les associations de défense me conseillent de déposer plainte mais je ne dispose pas des textes me permettant d'appuyer ma défense. J'ajoute que je ne peux toujours pas assigner mon mari en divorce depuis deux ans en raison de l'impossibilité de nous entendre sur le partage - sans projet de partage pas de divorce possible avec la nouvelle loi - merci pour vos conseils |
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| Annulation divorce (1) |
de Sandra
du 02/03/07 |
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bonjour,
voila j'ai demandé le divorce, dont amiable, j'ai fait la requete, passage au JAF pour tentative de conciliation, j'ai recu l'ordonnance de non conciliation et là je dois poursuivre la procédure en faisant délivrer une assignation en divorce à mon époux dans les 3 mois.
Problème je ne veux plus divorcer, que dois-je faire ? |
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| Juge pour enfant (2) |
de Djibrilll
du 28/02/07 |
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| apres ma garde a vue de 24h pour vol avec violence en réunion é ce nait pas le premiere fois, mé je ne suit jamais passé en justice . é a la fin de ma garde a vue ont ma remis une convocation en justice devant le juge pour enfant puise etre incarséré suite a cette convocation??sur cette convocation il y a ecrit est convoqué au fins de mis en examen.merci de me repondre |
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| Retrait de point et vice de procédure ??? (2) |
de Sylvain
du 25/02/07 |
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Bonjour, voici une question au sujet d'un retrait de point où il est possible qu'il y ai un vice de procédure (si je qualifie comme il le faut).
J'ai été verbalisé pour un feu passé au rouge en juillet 2006. J'ai payé l'amende dés les premier jours.
J'ai reçu la notification de retrait des 4 points sur mon permis le 5 janvier 2007.
MAIS : il y a une erreur sur la notification au sujet du lieu de l'infraction. Le lieu sur la notification est différent de celui sur la souche du PV et les deux lieux se trouvent à plus de 10km de distance.
L'administration devrait pouvoir refaire la notification, mais, d'après une avocate de ma connaissance, il devrait être possible de faire enlever la sanction et donc de contester le retrait des points par rapport au délais légal pour faire la notification.
Evidemment, vu que je fais un métier où j'ai besoin de ma voiture et de tous mes points, attendu qu'il s'agit là de mon premier retrait de point, qu'il est conséquent... et que j'ai pas envie de les perdre, comme tous le monde (lol) comment est ce que je pourrais exprimer ça pour contester cette décision devant le tribunal administratif ? (oups, ce serait donc pas du pénal ?)
Merci. |
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| Victime d'un accrochage avec une personne n'ayant pas le permis (7) |
de Amélie
du 25/02/07 |
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Il s'agit d'un accident impliquant 2 voiture, la mienne et un autre vehicule conduit par une jeune femme, me disant s'appeller audrey et que la voiture été celle de son pere. Le lendemain nous remplissont le constat qu'elle avait deja prerempli. En relisant la totalité du constat je me suis apperçu que cette jeune femme avait mis une autre identité que la sienne en l'occurence Claude; elle n'a pas voulu me monter ses papiers. Je n'ai donc pas signé et suis allé a la gendarmerie, faire une procdure de renseignement judiciaire dont la copie a été fournie aux 2 assurances. Les gendarmes m'ont affirmés que le n° de permis la date de naissance et l'adresse figurant sur le constat été ceux de son pere et qu'elle n'avait pas le permis. A ce jour son assurance me demande de leur fournir ma version des faits et m'affirent qu'il sagit bien de la jeune femme qui a été declaré en tant que conductrice et qu'elle n'est pas assuré chez eux. Mon vehicule n'a pas été abimé et le sien a subi de leger degats. quel recours ai-je? je risque un malus.
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| Excès de vitesse, amende non payée (2) |
de Jean-françois
du 25/02/07 |
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| je viens de recevoir un commandement d'huissier me réclamant une somme de 450 euros pour une amende pour exsé de vitesse non payé .Alors que je n'ai jamais reçut de courrier me faisant part de cet événement.quels sont mes recours ? comment faire pour me défendre? |
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| PROBLEMES DE GARDE (5) |
de Amandine
du 25/02/07 |
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Bonjour,
J'ai un probleme au niveau de la garde de mon fils, en effet un jugement a été rendu en 2003 alors qu il avait 8 mois pour un droit de visite et de garde le week end par son père.
Celui ci s'est présenté uniquement 4 fois a mon domicile pour venir voir son fils depuis debut 2003...
Je ne sais pas ou il habite, il n appelle jamais, il n envoie jamais de carte... En somme il se moque completement de son enfant...
Mon fils porte son nom car vu que je l ai quitté quand j étais enceinte il a fait une reconnaissance anticipé car il croyais que comme ca je resterai avec lui... Je suis quand meme partie...
Je ne sais pas quoi faire parce que je voudrais que mon fils porte mon nom, car la ce n est pas le cas, je voudrais aussi que le jugement soit revisé pour que l on suprime ce droit de visite qui ne rime a rien, seulement la mairie m a dit que si je voulais revoir le jugement il fallait que je retrouve par moi meme le pere de mon fils... J ai contactée ces parents et j ai ete voir a l adresse que j avais, il n y a plus personne et ces parents me disent qu ils n ont plus de nouvelles... comment je peux faire pour le retrouvé? je ne dois quand meme pas engagé un detective privé??? Quels sont les moyens pour que mon fils ne porte plus le nom de son geniteur mais le mien?? Comment faire revoir le jugement??
Je voudrais vraiment reglé ce probleme car je vais me pacser le mois prochain et on m as dit que cela pourrait poser un probleme au niveau du juge...
Merci de me repondre
Amandine |
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| changement droit de garde d'enfant (4) |
de Nathalie
du 24/02/07 |
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bj,ma fille est en droit de visite à mon domicile et doit repartir demain chez son père qui en a la garde. Agée de 16 ans, elle ne veut absolument pas rentré chez son père.
que risquons nous elle et moi sinon comment procéder merci de votre aide |
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| Requête en vue d'exclusion du casier judiciaire (1) |
de Nguélé
du 24/02/07 |
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bonjour je suis josiane.
en 2004 j'ai été licenciée a carrefour pour n'avoir pas passé tous les produits de ma cousine.j'ai été jugé puis j'ai été condamnée a 2 mois avec surci.après 2 ans de chômage je me syuis reconvertie dans la sécurité j'ai obtenu le ssiap1(service de sécurité incendie et assistance aux personnes), c'est un monde typiquement masculin et pourquoi ca été un pari reussi et j'adore travailler dans la sécu.après 3 mois d'essai j'ai été licencié a gaz2 france car la préfecture a refusé d'accorder l'autorisation pour le motif suivant : j'ai un casier judiciaire, abus de confiance.
j'ai fait un recours et je suis convoquée le 8 mars, je ne suis pas fier de moi mais j'aimerai qu'il m'accorde une 2 ème chance.
pensez vous qu'ils pourront effacer le casier ou alors est ce qu'ils pourront m'accorder une dérogation de pouvoir exercer malgré le casier.
merci d'avance
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| VIOLENCE (0) |
de Madeleine
du 22/02/07 |
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j'ai été avisé en tant que partie civile que mon agresseur de violences volontaires passait devant le tribunal correctionnel. je n'ai pas réagi en son temps et le 7/12/2006 c'etait le T.INSTANCE 5°Classe. Aujourd'hui délibéré : prescription des faits. Dois-je faire appel de cette décision à réception de la signification de jugement . J'admets très difficilement avoir été battue. Dans mon histoire, il y a un témoin de complaisance qui tient tête et je sollicitais une confrontation mais RIEN.
Merci de votre aimable réponse.
A vous lire. |
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| Procuration bancaire (3) |
de Jean Michel
du 22/02/07 |
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j'ai fait une procuration bancaire a ma mere
est ce que ca lui donne le droit de faire des virement de mon compte a un compte d'une autre personne sans ma signature
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| Vol en grande surface par un employé (4) |
de Anthony
du 18/02/07 |
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bonjour, j'ai commi un vol dans une grande surface ou je travaille.
je n'en suis vraiment pas fière, je suis en mise à pied compensatoire en attendant un entretien avec le directeur. l'objet est un disque dur d'une valeur de 99 euros.
j'ai un contrat en cdd et il se terminait le 31 juillet.
qu'es-ce qui m'attends vraiement, sachant que je ne suis pas mineur
merci de vos réponse. |
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| Quelle sanction en cas de désertion? (2) |
de Mina
du 16/02/07 |
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Bonjour,
J'aimerais savoir quelle était la sanction envers un militaire qui est considéré comme déserteur?
La gendarmerie peut se déplacer mais ensuite? Que risque t'il?
Merci beaucoup,
Mina |
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| Aide dans les démarches à suivre ? (1) |
de Estelle
du 15/02/07 |
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Bonjour, actuellement chauffeur routier National dans l'entreprise LETORCH située à Auray, je me permets de vous écrire pour vous expliquer ma situation.
Mercredi 7 février à 5h00, je prends la route pour commencer ma journée. A 7h30, heure de pointe, j'étais sur le périphe de Grenoble, la circulation était dense et je n'ai pas vu le panneau m'indiquant la hauteur du pont, me préoccupant des autres véhicules. Suite à çà, je me suis encastré sous le pont.
Suite à çà, j'ai donc téléphoné à mon entreprise qui m'a fait reprendre la route avec une autre semi que j'ai endommagé suite au stress et à la fatigue. En effet, j'ai calculé 16h30 d'amplitude. J'ai donc reçu une lettre recommandée m'indiquant ma mise à pied et mon licenciement en prévision.
Pouvez vous m'aider dans mes démarches ? Merci d'avance.
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| Quel recours puis je avoir après avoir eu un accident à cause d'une personne en hypoglycémie (5) |
de Sabrina
du 14/02/07 |
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| J'ai eu très récemment un grave accident de la route à cause d'une personne qui a percuté mon véhicule à vive allure et qui selon les résultats sanguins présentait une hypoglycémie. Personne n'a heureusement été grièvement blésse mais j'aimerais toutefois savoir quel recours je peux entreprendre contre cette personne qui pour moi m'a foncé littéralement dessus. Les services de police m'ont indiqué que cette personne était couverte par un certificat médical et qu'aucune action ne pouvait être entreprise |
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| Peine de prison cambriolage ( récidiviste ) (8) |
de Noémie
du 14/02/07 |
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bonjour, mon ami a eu une peine d'emprisonnement de 1 ans, il est soti fin octobre 2006, il est actuellement en conditionnelle, il repasse au mois de mars 2007 pour une affaire de plusieur cambriolage (un autre jugement est encore en attente ) sur la convoaction c'est écrit circonstance aggravente. Pourriez vous s'il vous plait quel peine peut il avoir au jugement de mars? peut il avoir une remise de peine? aurait il droit au bracelet?
J espere qu'une personne pourra me renseigner...
Merci |
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| TEMOIN DANS UN DOSSIER CHEZ UN JUGE (1) |
de Geraldie
du 13/02/07 |
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BJ
JE SUIS CONVOQUEE EN TANT QUE TEMOIN CHEZ UN JUGE D INSTRUCTION POUR LA 2EM FOIS DANS UN DOSSIER PENAL.OR DEPUIS 3 MOIS J AI CONTRACTE UN VOYAGE OU LES DATES TOMBENT A LA DATE DE CETTE CONVOC.PUIS JE DEMANDER UN REPORT.MERCI DE ME REPONDRE |
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| Accident et délit de fuite 8jrs ITT (1) |
de Christine
du 12/02/07 |
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| j'ai cosser un accident et j'avais bu mais pas de teste d'alcoolemie de fait, pour la personne en cosse 8jrs ITT et elle a porter plaine contre moi pour délit de fuite et non accidence en personne en danger. il me reste 6point sur mon permis que va-t'il se passerais pour moi au tribunal va-t'on m'enlevé le permis ou pa. merci de votre reponse |
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| Comment dois-je rédiger ma lettre au procureur? (3) |
de Jessie
du 10/02/07 |
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| C'est a dire que je souhaite envoyer un courrier au procureur pour me faire partie civile, car j'ai été agréssée sexuellement ,comment dois-je mi prendre par écrit?.Quelle peine aura mon agrésseur pour cela?Envoyer moi un exemple écrit a mon adresse email.Merci de me donner plus de conseils.Laetitia. |
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| Peine pour cambriolage (5) |
de Nicolas
du 09/02/07 |
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| je suis multi residiviste (majeur) je passe au tribunal pour cambriolage pour la troisieme fois j'ai deja 2 mois ferme a faire et je passe le 29 mars 2007 pour 5 affaires dans le même type (tentatives de cambriolage, cambriolage avec escalade en reunion, cambriolage avec effraction, degradation d'une salle comunale) je voudrais savoir quel peine je peux encourir. |
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| Procédures policières lors d'un contrôle de papiers (2) |
de Aurelie
du 08/02/07 |
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Bonjour,
J’aimerais savoir si des policiers ont le droit de vous menotter et de vous attacher à un banc (pendant 3h), de vous menacer de vous mettre en garde à vue 24h et de vous interroger comme un délinquant pour un défaut de présentation de permis de conduire lors du contrôle des papiers alors que vous n’avez opposé aucune résistance, vous n’avez insulté personne, vous avez répondu aimablement aux questions, que vous n’êtes pas un délinquant et que vous êtes un citoyen ordinaire, travailleur, sans problème judiciaire ?
Merci de votre réponse
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| Menace de tribunal (2) |
de Mimosa
du 08/02/07 |
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| nous sommes surrendettés.Au RMI(pas total-complément du peu de revenus que nous avons)La commission de surrendettement a rejeté notre dossier-Nous ne rentrons pas dans le système (Exploitants agricoles non propriétaires).Nous n'avons aucun bien immobilier à part un petit terrain en indivision(5pers)Nous faisons tout pour essayer de payer les organismes de crédit (plus de 1400 euros/mois).Ce n'est plus possible. Nous avons épuisé toutes les solutions d'essais de remboursement.Les créanciers ne veulent pas nous aménager de nouvelles échéances.Nous sommes Fichés.Nous sommes au pied du mur. Comment prouver que nous ne pouvons plus payer? Nous sommes de bonne foi. Nous avons mis en vente le terrain en indivision. La part qui nous revient devrait solder tous les prêts. Même si nous repartons à zéro, nous n'aurons plus de dettes! A qui pouvons nous nous adresser et prendre les devants, avant que des huissiers frappent à notre portes? Merci de vos réponses. |
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| Application de peine (bis) (0) |
de Tarik
du 08/02/07 |
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| Toujours au sujet de mon ami condamné à 2 mois fermes par défaut car il n'a pas été avisé de la date de l'audience. Comment peut-on contacter un juge d'application des peines ? Et est-ce dans son intérêt de le contacter ? Est-il possible de négocier avec un JAP ? Merci pour vos réponses. |
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| Déposer plainte pour vol d'argent en espèces (2) |
de Vanessa
du 08/02/07 |
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| à l'époque ou je vivais chez ma belle-mère(en 2OO5)elle m'a volé la somme en liquide de 150euros,qui étaient dans le portefeuille de mon sac à main à son domicile.J'ai décidé de porter plainte maintenant:esce possible?ET j'aimerais savoir ce que risque la personne,merçi. |
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| Faire déchoir droit parentaux (3) |
de Nathalie
du 07/02/07 |
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| mes parents ont divorcé voilà 26 ans. J'avais 4 ans. Mon père n'a plus exercé de droit de visite quand j'ai eu 5 ans. Cela fait donc 25 ans que je n'ai plus de nouvelles. De plus, il n'a jamais versé de pension alimentaire alors que le jugement de divorce le stipulait. Je ne souhaite rien payer pour cet inconnu lors de son décés. J'ai lu qu'il fallait le faire déchoir de ses droits parentaux. Une personne m'a dit que comme cela faisait plus de 20 ans qu'il ne m'avait pas vu ni donner de nouvelles, c'était considéré comme abandon. Est-ce vrai? Comment faire? Quelle est la procédure à suivre? Je vous remercie d'avance. Nathalie |
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| ARTICLES 529-10 et 530-1 (1) |
de Omar
du 07/02/07 |
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j'ai envoyé un chèque de 45 euros qui a était encaissé au lieu de 90 euros pour une contrevention au mois de juillet 2006 ,en janvier 2007 ,je reçois une lettre recommandé de payer 330 euros !!!
je renvoye le courrier en expliquant que j'avais payé la contrevention et en indiquant le numéro du chèque , je reçois un rejet motif : paiement partiel
(voir aticles 529-10 rt 530-1) mais en lisant ces articles il n'y a rien concernant le payement partiel , j'ai envoyé ce matin un chèque de 45 euros pour faire 90 euros
aidez moi svp
que dois je faire ? |
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| Application d'une peine (4) |
de Tarik
du 06/02/07 |
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| Mon ami a été condamné à 2 mois fermes, j'ai entendu dire que pour les peines de moins d'un an il était possible d'éxcuter cette peine ultérieurement.De plus il s'agit d'un jugement par défaut donc j'aimerais savoir comment la personne condamnée va etre informé de sa peine (ne pas considérer que je suis au courant) et s'il y a un mandat d'arrêt à son encontre. Lors d'un contrôle mon ami risque t-il d'être embarqué ? Va t-il être contacté par un juge d'application des peines ? Existe-il des grâces étant donné que nous sommes en pleine période présidentielles ? Merci pour vos réponses |
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| Menace (5) |
de Clement
du 06/02/07 |
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| des personne vienne me voir me dise que mon voisin majeur veut me frapper Que se passe t'il si un majeur frappe un mineur ? Que faut t'il faire |
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| Y a t'il un recours après une condamnation ? (4) |
de Tarik
du 03/02/07 |
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J'ai déposé une plainte contre une personne que j'ai souhaitais ensuite retirer. Quand je me suis rendue au commissariat on m'a dit d'écrire au procureur car c'était à lui qu'appartenait la décision désormais. Chose faite. Je lui ai écris à 2 reprises sans jamais avoir de réponse jusqu'à ce que je reçoive un courrier m'indiquant la date de l'audience. Je me suis rendue au palais de justice et là ils m'ont dit que plus rien n'était possible car le tribunal était saisi. La personne contre qui j'ai déposé la plainte n'a pas reçu de courrier avec la date de l'audience et donc ne s'est pas présentée. Aujourd'hui cette personne est condamnée à 2 mois fermes. Existe t'il un recours à cette peine, est-il possible de faire appel ou de payer une caution pour éviter cette condamnation ?
Merci d'avance pour vos réponses |
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| INDIVISION entre concubins (1) |
de Delphine
du 29/01/07 |
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| Je suis séparée depuis le mois de juillet dernier. Mon ex concubin habite toujours la maison que nous avons acheté. Nous avons fait un refinancement de pret en janvier 2006 qui a inclu notre pret conso et pret maison. Depuis juillet je ne paie plus les crédits. Je voudrais sortir de l'indivision, j'ai déjà vu un notaire et un avocat mais mon ex ne veut pas d'arrangement et refuse de m'octroyer une compensation financière. Je lui ai fait une proposition honnete à savoir me donner 10 000 euros et je lui laisse la maison. Que puis je faire pour éviter la mise en saisie d' l'habitation ? |
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| Faux et usage de faux (1) |
de Nathalie
du 24/01/07 |
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Je souhaiterais savoir si l'expertise graphologique peut etre une preuve devant un tribunal pour faux. Existe t'il une liste d'expert reconnu par les tribunaux, et à quel tribunal je dois m'adresser pour ce type de requete?
Ma tante a signé plusieurs documents en imitant la signature de ma grand mère avant son décès, elle était très malade (cancer généralisé, alitée au domicile de ma tante).
Ma tante en a profité quelque mois avant son décès pour dilapider le patrimoine familiale (argent et vente de propriétés)
Que puis je faire? |
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| Droit à la limite séparative (2) |
de Stephane
du 24/01/07 |
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notre maison est située en limite séparative . Notre voisin refuse le ravalement y compris le pied d'echelle. On est propriétaire depuis 25 ans , le voisin est arrivé depuis 6 ans.
On aimerait bien connaître nos droits vis à vis de la loi.
En attendant votre réponse je vous en remercie.
Stephane. |
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