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| TVA 5.5% ou 19.6% (1) |
de Insieme
du 04/10/07 |
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Bonsoir,
je vais faire changer ma baignoire par une cabine de douche,( par un plombier )
je voudrai savoir si je peux bénéficier de la TVA 5.5%
merci |
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| Taxe Fonciere (2) |
de Louise
du 03/10/07 |
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Bonjour à tous,
Nous venons d'acheter une maison (années 60) et souhaitons faire des travaux. En consultant les documents de la mairie, nous nous sommes rendus compte qu'il y avait eu des travaux dans les années 80 qui n'ont pas dus être déclarés à l'administration fiscale (une partie de la cave a été aménagée en chambre d'amis).
Nous voudrions être en règle, mais nous avons entendu dire que le fisc pourrait nous réclamer les arriérés d'impots dus par les anciens propriétaire. Nous ne serions pas en mesure de payer une telle somme... et de plus celà nous parait vraiment injuste et encourage la fraude! Est ce qu'un spécialiste pourrait nous dire si ce n'est qu'une rumeur? Je précise que sur l'acte de vente la description du bien est exacte mais la surface totale n'est pas mentionnée.
Merci pour vos conseils |
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| Assurance vie (4) |
de Daniel
du 02/10/07 |
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des enfants heritiers peuvent ils avoir connaissance d'une éventuelle assurance vie dont un seul aurait été bénéficiaire. J'ajoute qu'il y a présomption forte et surtout des sommes beaucoup plus élevées que la succession par elle même.
y a t'il une date butoir après le déces?
merci d'avance pour vos réponses. |
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| Exonération plue-value et sci (0) |
de Yvette
du 01/10/07 |
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je suis propriétaire de 95% des parts d'une sci (avec ma mère pour les 5%restants). la sci posséde un appartement qui n'est pas fini de payer. je me suis retrouvée sans emploi et sans logement. j'habite donc l'appartement de la sci depuis 1 an. je viens d'obtenir ma retraite ( minuscule: environ 400€ mois) et ne pourrait continuer à honorer les traites. j'ai donc décidé de vendre cet appartement parisien pour acheter un petit bien en province ( avec le résultat de la vente). devrai-je payer un impôt sur la plue-value? les frais pour dissoudre la sci sont-ils importants et la levée d'hypothèque après remboursement des sommes dues à la banque? je vous remercie de me donner un peu de détails. Sachant alors où j'irai, je me ferai moins de soucis.
Merci encore |
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| Recouvrement avis d'imposition (8) |
de Jean
du 01/10/07 |
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Bonjour,
Le fait de saisir le Médiateur fiscal, dans le cadre d'un recouvrement ou je manifeste mon désaccord (non pour gagner du temps, mais parce que j'estime bien fondée ma demande), est-il suspensif de ttes actions?
Je veux dire, cela interdit-il une éventuelle saisie bancaire par exemple, avant que le Médiateur n'ai donné son avis?
Même question, si je saisis le tribunal Administratif?
Ou bien existe-t-il une autre solution pour faire blocage en attendant réponse des décideurs?
je vous remercie - Cordialement |
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| DETTES DES PARENTS (8) |
de Gaelle
du 21/09/07 |
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| BONJOUR LES PARENTS DE MON MARI NE PAIEPAS LEURS IMPOT ET LEURS TVA QUE RISQU ON NOUS |
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| Restitution de la prime pour l'emploi (3) |
de Nathalie
du 20/09/07 |
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| une erreur est survenu pour ma prime a l'emploi, j'ai recu 72 euro au lieu de 922euro, je suis allée aux inpots le 6 aout, il m'a été fait un papier de restitution , mais depuis pas de nouvelles, et j'attends mon cheque car là j'en ai vraiment besoin, j'ai appelé les impots, qui m'ont dit que mon dossier a été traité le 13 aout, et que c'était long pour que le chèque soit envoyé , le délai est d'un mois à deux mois,là on est le 20 septembre et toujours rien si quelqu'un est mon cas je voudrais savoir si elle l'a recu et combien de temps cela a pris merci |
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| CONSEIL LORS D'UN CONTROLE FISCAL (2) |
de Laure
du 19/09/07 |
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DANS LE SECTEUR DES SOCIETES D'AMBULANCES ET TAXI SUR QUELS POINTS LES CONTROLES DE L' URSSAF SONT ILS PLUS EXIGEANTS ET COMMENT MIEUX SE PREPARER......
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| Liquidation judiciaire (4) |
de Christophe
du 15/09/07 |
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je suis fiche banque de france jusqu''a l'annee2011 pour une faillite personnel .depuis j' ai un travail sur.y a t' il un moyen pour m'effacer du fichier. merci
l |
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| Sucession (1) |
de Anne
du 13/09/07 |
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nous n'avons pas d'enfant
je désire léguer à mes neveux belges ma maison
quels sont les droits de siccessionmaintenant ! |
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| Comment demontrer l insovabilitee frauduleuse (1) |
de Anita
du 11/09/07 |
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Condane par une desicion de justice mon ex mari avait organiser son insolvabilite
en prevision de la condanation
Ses enfants sont une clef et ses entreprises une autre il a brouiller les pistes changer d adresse sans laisser de trace il possede un gros cattamaran je suppose qu il l aura mis au nom de son epouse actuelle
Vers qui me retrourner
Je comnais son n de securite social n d assurances a l etranger nom de son epouse
Il est cite pour le 4 octobre en coreccionel et l huissier ne le retrouve pas
D avance merci pour votre attention |
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| Proposition de rectification fiscale (redressement) : erreurs et insolvabilité (7) |
de Yann
du 11/09/07 |
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La présence d'erreurs dans le relaté des faits d'une proposition de rectification fiscale
peut elle entrainer une nullité partielle ou totale de la procédure ?
Il s'agit probablement d'une erreur matérielle d'écriture répétée portant sur les années !
On me reproche d'avoir perçu 4 chèques entre fin 2004 et novembre 2005 aux dates suivantes : l'un effectivement en 2005, les autres en mars 2007, mai 2007, et le 21 septembre 2007 !
Si nullité : le fisc a t il les moyens de la contourner ?
Si cette erreur provient d'une retranscription fidèle du procès verbal judiciaire, suite à une communication, l'administration fiscale peut elle décider d'elle même de rectifier les dates ? Demander une nouvelle communication des PV ?
Les services fiscaux peuvent/doivent – ils attendre la fin du pénal ?
Etant insolvable, le fisc a t il les moyens d'agir, lesquels ?
Que puis répondre à mon correspondant fiscal avant les 30 jours ?
Je vous remercie de ne pas me donner de réponses moralisantes ou jugeantes, j'en souffre assez, merci !
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| Vente d'une maison (5) |
de Chrystele
du 11/09/07 |
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Bjs, mon ex conjoint est incarcé pour abus sexuels sur ma fille agée de 17 ans, nous avions une maison en construction, celui-ci ne veut pas vendre alors que j'ai trouvé un acquéreur, il fait tout pour nous nuire meme de sa prison, quels recours peut-on avoir ?
Mon avocat experte en pénal ne connait pas trop ce domaine, si je pouvais avoir des informations. Merci pour votre aide |
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| Duree avis a tiers detenteur (1) |
de Pierre
du 08/09/07 |
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| je desirerai savoir quelle est la duree d'un avis a tiers detenteur,un avis a ete presente sur mon compte perso debut aout des sommes ont ete prelevees le 07/ 09 sur le compte communs (celui est associe a ma copine pacsee) elle est etrangere a cette dette (l'avis a ete emis sur le numero de mon compte perso).en cas de pluralite de comptes celui ci ne peut etre emis que sur un seul compte(pouvez vous me confirmer cela.ma banque a decidee de son propre avis de prelever les sommes sur le solde disponibles sur nos comptes en a elle le droit ? mrci d'avance pour vos reponses |
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| Liquidation arret sur salaire huissier (6) |
de Hervé
du 07/09/07 |
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| 5 ans apres une liquidation judiciaire d'entrprise du jour au lendemain l'urssaf me reclamme 8000 Euros et me fait arret sur salaire au titre que j'etais gerant Comment puis je me defendre et faire valoir mon innocence et mon droit |
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| émoluments d'un notaire pour une liquidation de communauté (0) |
de Richard
du 06/09/07 |
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Messieurs
Je souhaite votre avis sur le devis d'honoraires de mon notaire pour réaliser les actes liés à la liquidation de la communauté.(2 maisons pour une valeur de 300000€)
1-partage sous conditions suspensive du prononcé de divorce
droit au trésor public 179€
émoluments ht 2025€+tva 396.95€
2-jugement de divorce
(droit de partage) 3084€
3-dépot du jugement de divorce
trésor public 445€, émoluments ht 2087.30€tva 409.11€
Total général 8734€
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| DROIT DE SUCCESSION (2) |
de Yolande
du 06/09/07 |
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Lors de la vente de terrains acquis par succession depuis moins de 5 ans, peut-on déduire les frais de viabilisation sur la déclaration de vente aux impôts et ces frais viennent t'il en déduction des droits à payer ?
Merci pour votre aide, car en posant la question à deux notaires différents, j'obtiens deux réponses différentes. |
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| Feuilles da paie (3) |
de Thevenoux
du 05/09/07 |
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Bonjour à tous,
j'ai un problème avec mes feuilles de paie mais le service paie de mon employeur ne me donne aucune explication.
Ou puis-je m'adresser pour savoir si mes feuilles de paie sont corrects et légales?
Merci d'avance. |
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| Impôts rétroactivité (4) |
de Marie
du 05/09/07 |
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Bonjour,
Je croyais que mon père payait mes impôts et en fait ... non (j'ai un peu fait l'autruche). Et je n'ai jamais reçue de déclaration d'impôt.
Je ne veux pas rester dans cette situation, alors deux questions :
- Quelle est la rétroactivité de ce que je devrai ?
- Que faire ? je télécharge une déclaration et j'indqiue que c'est la première ? ou c'est trop risqué et je vais à mon centre des impôts ?
Comment est-ce possible de ne jamais avoir reçu de déclaration?
Merci |
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| Pouvoirs des généalogistes. (9) |
de Theryca
du 02/09/07 |
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Bonjour,
Je dois hériter suite au décès d'un cousin âgé. Cinq familles doivent hériter mais une de ces familles est un peu difficile à retrouver. Pour les quatre autres, le notaire n'a visiblement fait aucun effort : mon frère était présent à l'enterrement et ma soeur est la filleule de l'héritière vivant dans la commune où se déroule l'héritage (elle lui offre ses voeux chaque année). L'héritage consiste dans le partage d'une assurance-vie de 130.000 euros, absolument aucun risque d'héritage négatif pour le généalogiste. Finalement, les cinq familles doivent soi-disant être ponctionnées de la même façon (35%). Est-ce légal ?
Merci d'avance pour votre éclairage.
Theryca |
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| Remboursement de sommes détournées (2) |
de Luis
du 29/08/07 |
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Bonjour,
J'aimerais avoir votre avis, le fait de rembourser des sommes détournées à son employeur fait il perdre le caractère imposable à ses sommes?
Cordialement |
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| TAXE SUR LA PUBLICITE (0) |
de Bekanty
du 24/08/07 |
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En ce qui concerne la taxe sur la publicité, qui est chargé de payer la taxe et qui doit aller la reverser aux impots lorsqu'une société qui veut lancer son produit s'attache les services d'une régie publicitaire?
merci de votre aide. |
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| CRL 2006 (1) |
de Didier
du 23/08/07 |
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Bonjour, je n'ai pas d'impots sur les revenus 2006 à payer. J'ai seulement des revenus issus d'une location en meublé d'un immeuble de plus de 15 ans.
Mais sur l'avis d'imposition je dois payer la contribution sur les revenus locatifs alors que la loi de finances 2006 l'a supprimée pour les personnes physiques. Y aurait-il une erreur? Merci......... |
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| FOND NATIONNAL DE SOLIDARITE (2) |
de Stephane
du 22/08/07 |
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Bonjour,
Ma tante a découvert il y a quelques années, que sa mère bénéficiait,depuis de nombreuses années, du Fond De Solidarité.Sa mère étant décédée il y a quelques semaines, ma tante est maintenant trés inquiète concernant le remboursement du FDS de sa mère.
Dans un forum, il est indiqué que le FDS est une dette personnelle, remboursable à la CRAM sur la part de la succession excédant 39 000 €.
Cela est il exact ? Pourriez vous m'indiquer les textes ou autres références légales sur lesquels nous pourrions retrouver les régles sur le remboursement de la fds ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
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| Prime à l'emploi (3) |
de Stephanie
du 20/08/07 |
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| bonjour, sur le détail de l'impot sur les revenus 2006 ils me déclarent 14317€ c'est le cumul imposable qui figure sur la fiche de paie de décembre,ils me déclarent aussi 623€ de prime d'interessement mais avant csg alors que net j'ai touché 574,77€, je ne touche que le smic mais comme je perçoi la prime d'interessement (qui dépend du chiffre d'affaire et qui peu parfois etre médocre) et le 13e mois du coup cette année je n'ai eu que 43€ de prime à l'emploi ! est-ce normal ? car tout le reste de l'année on est fauché avec le smic, entre le loyer les factures et la bouf c'est de la survie ! quand au 13e mois il permet au moins de feter noel dignement en famille,est-ce un luxe ? alors pensez vous qu'il soit normal d'imposer des personnes dans nos situations,les riches ne leurs suffisent plus ? |
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| Taxe d'Habitation (3) |
de Angélique
du 17/08/07 |
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Bonjour,
Je suis propriétaire depuis décembre 2006 d'un appartement, depuis je ne vis toujours pas dedans car je suis toujours en travaux.
est ce que je vais payer une taxe d'ahbitation et une redevance TV pour cette année 2007 ? si oui existe-t-il une exonération pour travaux ??
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| Charge de la preuve (4) |
de Jean
du 16/08/07 |
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Bonjour,
Le Trésor Public me relance, sous forme de commandement, pour une taxe d'habitation de mon ancien domicile, non payée, de 2002.
Il m'est dit qu'un commandement m' a déja été envoyé en 2006 (et qui serait donc suspensif du délai de reprise...). Je n'ai jamais recu ce commandement, et mon adresse était alors parfaitement connue du trésor, j'en ai la preuve formelle.
A qui appartient la charge de la preuve pour l'envoi de ce commandement de 2006 (cela ne sous-entend t-il pas une LRAR)?
De plus, 2 commandements pour le même avis d'imposition, et à 10 mois d'intervalle, me parait curieux...?
Je vous remercie - Cordialement
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| Vente de fruits par las particuliers (1) |
de Laurence
du 14/08/07 |
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Quelle est la quantité de fruits cueillis du jardin qu'un particulier peut vendre sans être imposé?
ou
Quelle est la somme qu'un particulier peut retirer de la vente de fruits cueuillis de son jardin sans être imposé? |
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| Avis d'imposition (3) |
de Jean
du 13/08/07 |
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Bonjour à tous,
Un avis d'imposition, sur lequel on peut lire :
Date d'édition du document 23-10-2006
Date de mise en recouvrement 31-10-2006
Date limite de paiement 15-12-2006
Et sur lequel le cachet de la trésorerie est au 16-12-2006,
donc envoyé aprés cette dernière date,
peut-il ètre taxé de nullité??
Je vous remercie |
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| REMBOURSEMENT PRET A TAUX ZERO (0) |
de Frederic
du 12/08/07 |
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| Bonjour, je beneficie d'un pret a taux zero sur un bien qui sera incessamment ss peu destiné a la location, qui contrôle l'application des conditions de ce pret? Que risque t'on en cas de non remboursement immediat de ce prêt dont le bien sera destiné a la location? merçi d'avance.... |
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| Taxe d'habitation (7) |
de Jean
du 12/08/07 |
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Bonjour à tous,
Le fisc, qui me réclame maintenant la taxe d'habitation 2002, dit m'avoir envoyé
un commandement en octobre 2006, ce qui serait alors suspensif pour le délai de reprise?
Je n'ai jamais reçu ce commandement, et mon adresse était bien connue.
A qui appartient la charge de la preuve?
Ce commandement devait-il être fait en LRAR?
Je vous remercie
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| Délai de reprise (4) |
de Jean
du 10/08/07 |
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Bonjour à tous,
Quel est le délai de reprise pour la taxe d'habitation ?
je vous remercie |
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| Justificatif d'avis à tiers détenteur (2) |
de Colette
du 07/08/07 |
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Voici plusieurs année que je me bats avec l'administration fiscale pour avoir tous les justificatifs de plusieurs avis à tiers détenteurs émis lorsque j'étais artisans à plusieurs personnes avec les mêmes références. Ceci a conduit l'administration à me prélever 45000.00€ alors que je n'ai reçu que 26000.00e à payer.
J'ai adressé des recommandés, je me suis déplacée, j'ai prostesté, demandé plusieurs rendez-vous...sans suite...EN VAIN... Ceci a eu des conséquences terribles dans ma vie professionnelle (j'ai arrété l'artisanat depuis) mais aussi familliale car au début de cette histoire mon mari était en fin de vie..et il est mort... pour mes enfants à qui on a volé cette dernière année qui aurait dû être douce avec leur papa..et un désastre financier...de plusieurs milliers d'euros
Aujourd'hui, après d'inombrables ponction sme laissant sans le sou, c'est au travail qu'on me harcèle en me demandant toujours des arriérés d'impôts qui font rêvér.On me conseille de mettre les sommes que les impôts me reclament en dépôt et consignation... Si quelqu'un a eu la même galère... répondez-moi.. |
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| Commandement de payer (0) |
de Anne-marie
du 06/08/07 |
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Depuis le 1er septembre 2005, la trésorerie générale de mon département me poursuit par un titre de recouvrement pour la coquette somme de 3637,50 euros au titre d'un trop perçu des IJ Maladie sans être en mesure de me les justifier et en me renvoyant vers l'émetteur du titre qui n'est autre que le Trésor public puisque mon ancien employeur (ex-contractuel) est une administration. J'ai formé un recours contentieux fin décembre 2006 sans réponse jusqu'à recevoir un commandement de payer fin juillet de 3647,50 euros auquel j'ai répondu en faisant un recours gracieux (courrier RAR) en invoquant l'article L 247 du CGI car je suis demandeur d'emploi de longue durée en fin de droits et ne disposant pas d'une telle somme dont le recouvrement n'a jamais été justifié et dont je n'ai pas été formellement mis en demeure avant de recevoir ce commandement de payer. En outre, cette somme a été fiscalement imposée au titre de l'IR 2005. Je n'ai peu que verser un chèque d'acompte de 500 euros. Je suis menacé de saisir d'huissier et je ne sais plus quoi faire, pouvez-vous m'aider ?
Merci d'avance de vos réponses. |
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| Paiement avant travaux (3) |
de Jean Jacques
du 01/08/07 |
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Un fournisseur me demande (sans raison) le règlement de travaux avant le début de ceux ci.
Est ce légal ?
Il s'agit de travaux et non de fourniture de matériel. |
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| Litige avec les impots (2) |
de Marylène
du 27/07/07 |
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bonjour,
depuis maintenant 2 ans, je me bats avec les impots pour une somme conrrespondante à une soit disant hospitalisation de ma fille en 2000, mais il se trouve que ma fille n'a jamais été hospitalisée à cette période (avril 2000), par contre en 1999 et au mois d'octobre. A chaque fois, c'est la meme procédure 1er avis puis 2 puis contentieux pour finir par huissier, mais à chaque fois, j'ecris la meme chose et leur demande les preuves (moi par contre j'en ai), ils me répondent qu'ils font des recherches. Après plus de nouvelles pendant 3 mois, et celà recommance. A chaque fois bien sur on part de 800€ jusqu'à plus de 1000€ avec les frais, et 3 mois plus tard on repart sur 800€. Depuis plus de 7 ans, ils se manifestent 5 ans après à ne rien comprendre. Si vous avez des solutions, je suis à votre écoute, mais je ne vois pas pourquoi je dois payer alors que j'avais une mutuelle et qu'ils ne trouvent pas de trace de cette hospitalisation.
merci pour vos conseils si vous en avez.
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| Taux a 0% (3) |
de Patrice
du 26/07/07 |
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| bonjour j'ai demander a ma banque si ont avait droit au taux a 0%avec ma concubine il m'ont repondu que vue que ma concubine na pas de declaration d'impot a son nom on ni avait pas droit je trouve sa bizare car elle et etudiande et je suis seul a travailler je cherche le texte qui confirme leur version mais je ne le trouve pas pouriez vous m'aider merci de votre repionse |
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| Impôt - code général et livre des procédures (9) |
de Bechet
du 21/07/07 |
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Bonjour
J'ai lu que le Code général des impôts et le livre des procédures fiscales sont tous deux illégaux car ni l'un ni l'autre ne résultent d'un vote du Parlement, indispensable pour toute loi de codification.Est-ce exact et pouvez-vous développer? Merci. |
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| Justificatifs de pension alimentaire (10) |
de Marine
du 21/07/07 |
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bonjour. Mon compagnon souhaite connaître le n° de l'article du Code des Impôts relatif à la déduction de pensions alimentaires. En effet, il souhaite adresser un courrier à sa fille lui demandant le montant de la pension alimentaire (qu'il verse directement à sa mère) afin de vérifier si cela correspond. De plus, il fait des chèques complémentaires de pension. Quel est l'article des Impôts à mettre en valeur sur ce courrier afin que sa fille lui réponde ? Il lui a demandé oralement mais elle n'a jamais produit de jusficatif.
Merci infiniment. |
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