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| TVA 5.5% ou 19.6% (1) |
de Insieme
du 04/10/07 |
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Bonsoir,
je vais faire changer ma baignoire par une cabine de douche,( par un plombier )
je voudrai savoir si je peux bénéficier de la TVA 5.5%
merci |
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| Taxe Fonciere (2) |
de Louise
du 03/10/07 |
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Bonjour à tous,
Nous venons d'acheter une maison (années 60) et souhaitons faire des travaux. En consultant les documents de la mairie, nous nous sommes rendus compte qu'il y avait eu des travaux dans les années 80 qui n'ont pas dus être déclarés à l'administration fiscale (une partie de la cave a été aménagée en chambre d'amis).
Nous voudrions être en règle, mais nous avons entendu dire que le fisc pourrait nous réclamer les arriérés d'impots dus par les anciens propriétaire. Nous ne serions pas en mesure de payer une telle somme... et de plus celà nous parait vraiment injuste et encourage la fraude! Est ce qu'un spécialiste pourrait nous dire si ce n'est qu'une rumeur? Je précise que sur l'acte de vente la description du bien est exacte mais la surface totale n'est pas mentionnée.
Merci pour vos conseils |
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| Assurance vie (4) |
de Daniel
du 02/10/07 |
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des enfants heritiers peuvent ils avoir connaissance d'une éventuelle assurance vie dont un seul aurait été bénéficiaire. J'ajoute qu'il y a présomption forte et surtout des sommes beaucoup plus élevées que la succession par elle même.
y a t'il une date butoir après le déces?
merci d'avance pour vos réponses. |
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| Exonération plue-value et sci (0) |
de Yvette
du 01/10/07 |
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je suis propriétaire de 95% des parts d'une sci (avec ma mère pour les 5%restants). la sci posséde un appartement qui n'est pas fini de payer. je me suis retrouvée sans emploi et sans logement. j'habite donc l'appartement de la sci depuis 1 an. je viens d'obtenir ma retraite ( minuscule: environ 400€ mois) et ne pourrait continuer à honorer les traites. j'ai donc décidé de vendre cet appartement parisien pour acheter un petit bien en province ( avec le résultat de la vente). devrai-je payer un impôt sur la plue-value? les frais pour dissoudre la sci sont-ils importants et la levée d'hypothèque après remboursement des sommes dues à la banque? je vous remercie de me donner un peu de détails. Sachant alors où j'irai, je me ferai moins de soucis.
Merci encore |
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| Recouvrement avis d'imposition (8) |
de Jean
du 01/10/07 |
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Bonjour,
Le fait de saisir le Médiateur fiscal, dans le cadre d'un recouvrement ou je manifeste mon désaccord (non pour gagner du temps, mais parce que j'estime bien fondée ma demande), est-il suspensif de ttes actions?
Je veux dire, cela interdit-il une éventuelle saisie bancaire par exemple, avant que le Médiateur n'ai donné son avis?
Même question, si je saisis le tribunal Administratif?
Ou bien existe-t-il une autre solution pour faire blocage en attendant réponse des décideurs?
je vous remercie - Cordialement |
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| DETTES DES PARENTS (8) |
de Gaelle
du 21/09/07 |
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| BONJOUR LES PARENTS DE MON MARI NE PAIEPAS LEURS IMPOT ET LEURS TVA QUE RISQU ON NOUS |
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| Restitution de la prime pour l'emploi (3) |
de Nathalie
du 20/09/07 |
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| une erreur est survenu pour ma prime a l'emploi, j'ai recu 72 euro au lieu de 922euro, je suis allée aux inpots le 6 aout, il m'a été fait un papier de restitution , mais depuis pas de nouvelles, et j'attends mon cheque car là j'en ai vraiment besoin, j'ai appelé les impots, qui m'ont dit que mon dossier a été traité le 13 aout, et que c'était long pour que le chèque soit envoyé , le délai est d'un mois à deux mois,là on est le 20 septembre et toujours rien si quelqu'un est mon cas je voudrais savoir si elle l'a recu et combien de temps cela a pris merci |
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| CONSEIL LORS D'UN CONTROLE FISCAL (2) |
de Laure
du 19/09/07 |
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DANS LE SECTEUR DES SOCIETES D'AMBULANCES ET TAXI SUR QUELS POINTS LES CONTROLES DE L' URSSAF SONT ILS PLUS EXIGEANTS ET COMMENT MIEUX SE PREPARER......
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| Liquidation judiciaire (4) |
de Christophe
du 15/09/07 |
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je suis fiche banque de france jusqu''a l'annee2011 pour une faillite personnel .depuis j' ai un travail sur.y a t' il un moyen pour m'effacer du fichier. merci
l |
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| Sucession (1) |
de Anne
du 13/09/07 |
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nous n'avons pas d'enfant
je désire léguer à mes neveux belges ma maison
quels sont les droits de siccessionmaintenant ! |
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| Comment demontrer l insovabilitee frauduleuse (1) |
de Anita
du 11/09/07 |
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Condane par une desicion de justice mon ex mari avait organiser son insolvabilite
en prevision de la condanation
Ses enfants sont une clef et ses entreprises une autre il a brouiller les pistes changer d adresse sans laisser de trace il possede un gros cattamaran je suppose qu il l aura mis au nom de son epouse actuelle
Vers qui me retrourner
Je comnais son n de securite social n d assurances a l etranger nom de son epouse
Il est cite pour le 4 octobre en coreccionel et l huissier ne le retrouve pas
D avance merci pour votre attention |
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| Proposition de rectification fiscale (redressement) : erreurs et insolvabilité (7) |
de Yann
du 11/09/07 |
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La présence d'erreurs dans le relaté des faits d'une proposition de rectification fiscale
peut elle entrainer une nullité partielle ou totale de la procédure ?
Il s'agit probablement d'une erreur matérielle d'écriture répétée portant sur les années !
On me reproche d'avoir perçu 4 chèques entre fin 2004 et novembre 2005 aux dates suivantes : l'un effectivement en 2005, les autres en mars 2007, mai 2007, et le 21 septembre 2007 !
Si nullité : le fisc a t il les moyens de la contourner ?
Si cette erreur provient d'une retranscription fidèle du procès verbal judiciaire, suite à une communication, l'administration fiscale peut elle décider d'elle même de rectifier les dates ? Demander une nouvelle communication des PV ?
Les services fiscaux peuvent/doivent – ils attendre la fin du pénal ?
Etant insolvable, le fisc a t il les moyens d'agir, lesquels ?
Que puis répondre à mon correspondant fiscal avant les 30 jours ?
Je vous remercie de ne pas me donner de réponses moralisantes ou jugeantes, j'en souffre assez, merci !
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| Vente d'une maison (5) |
de Chrystele
du 11/09/07 |
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Bjs, mon ex conjoint est incarcé pour abus sexuels sur ma fille agée de 17 ans, nous avions une maison en construction, celui-ci ne veut pas vendre alors que j'ai trouvé un acquéreur, il fait tout pour nous nuire meme de sa prison, quels recours peut-on avoir ?
Mon avocat experte en pénal ne connait pas trop ce domaine, si je pouvais avoir des informations. Merci pour votre aide |
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| Duree avis a tiers detenteur (1) |
de Pierre
du 08/09/07 |
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| je desirerai savoir quelle est la duree d'un avis a tiers detenteur,un avis a ete presente sur mon compte perso debut aout des sommes ont ete prelevees le 07/ 09 sur le compte communs (celui est associe a ma copine pacsee) elle est etrangere a cette dette (l'avis a ete emis sur le numero de mon compte perso).en cas de pluralite de comptes celui ci ne peut etre emis que sur un seul compte(pouvez vous me confirmer cela.ma banque a decidee de son propre avis de prelever les sommes sur le solde disponibles sur nos comptes en a elle le droit ? mrci d'avance pour vos reponses |
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| Liquidation arret sur salaire huissier (6) |
de Hervé
du 07/09/07 |
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| 5 ans apres une liquidation judiciaire d'entrprise du jour au lendemain l'urssaf me reclamme 8000 Euros et me fait arret sur salaire au titre que j'etais gerant Comment puis je me defendre et faire valoir mon innocence et mon droit |
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| émoluments d'un notaire pour une liquidation de communauté (0) |
de Richard
du 06/09/07 |
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Messieurs
Je souhaite votre avis sur le devis d'honoraires de mon notaire pour réaliser les actes liés à la liquidation de la communauté.(2 maisons pour une valeur de 300000€)
1-partage sous conditions suspensive du prononcé de divorce
droit au trésor public 179€
émoluments ht 2025€+tva 396.95€
2-jugement de divorce
(droit de partage) 3084€
3-dépot du jugement de divorce
trésor public 445€, émoluments ht 2087.30€tva 409.11€
Total général 8734€
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| DROIT DE SUCCESSION (2) |
de Yolande
du 06/09/07 |
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Lors de la vente de terrains acquis par succession depuis moins de 5 ans, peut-on déduire les frais de viabilisation sur la déclaration de vente aux impôts et ces frais viennent t'il en déduction des droits à payer ?
Merci pour votre aide, car en posant la question à deux notaires différents, j'obtiens deux réponses différentes. |
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| Feuilles da paie (3) |
de Thevenoux
du 05/09/07 |
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Bonjour à tous,
j'ai un problème avec mes feuilles de paie mais le service paie de mon employeur ne me donne aucune explication.
Ou puis-je m'adresser pour savoir si mes feuilles de paie sont corrects et légales?
Merci d'avance. |
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| Impôts rétroactivité (4) |
de Marie
du 05/09/07 |
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Bonjour,
Je croyais que mon père payait mes impôts et en fait ... non (j'ai un peu fait l'autruche). Et je n'ai jamais reçue de déclaration d'impôt.
Je ne veux pas rester dans cette situation, alors deux questions :
- Quelle est la rétroactivité de ce que je devrai ?
- Que faire ? je télécharge une déclaration et j'indqiue que c'est la première ? ou c'est trop risqué et je vais à mon centre des impôts ?
Comment est-ce possible de ne jamais avoir reçu de déclaration?
Merci |
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| Pouvoirs des généalogistes. (9) |
de Theryca
du 02/09/07 |
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Bonjour,
Je dois hériter suite au décès d'un cousin âgé. Cinq familles doivent hériter mais une de ces familles est un peu difficile à retrouver. Pour les quatre autres, le notaire n'a visiblement fait aucun effort : mon frère était présent à l'enterrement et ma soeur est la filleule de l'héritière vivant dans la commune où se déroule l'héritage (elle lui offre ses voeux chaque année). L'héritage consiste dans le partage d'une assurance-vie de 130.000 euros, absolument aucun risque d'héritage négatif pour le généalogiste. Finalement, les cinq familles doivent soi-disant être ponctionnées de la même façon (35%). Est-ce légal ?
Merci d'avance pour votre éclairage.
Theryca |
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| Remboursement de sommes détournées (2) |
de Luis
du 29/08/07 |
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Bonjour,
J'aimerais avoir votre avis, le fait de rembourser des sommes détournées à son employeur fait il perdre le caractère imposable à ses sommes?
Cordialement |
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| TAXE SUR LA PUBLICITE (0) |
de Bekanty
du 24/08/07 |
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En ce qui concerne la taxe sur la publicité, qui est chargé de payer la taxe et qui doit aller la reverser aux impots lorsqu'une société qui veut lancer son produit s'attache les services d'une régie publicitaire?
merci de votre aide. |
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| CRL 2006 (1) |
de Didier
du 23/08/07 |
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Bonjour, je n'ai pas d'impots sur les revenus 2006 à payer. J'ai seulement des revenus issus d'une location en meublé d'un immeuble de plus de 15 ans.
Mais sur l'avis d'imposition je dois payer la contribution sur les revenus locatifs alors que la loi de finances 2006 l'a supprimée pour les personnes physiques. Y aurait-il une erreur? Merci......... |
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| FOND NATIONNAL DE SOLIDARITE (2) |
de Stephane
du 22/08/07 |
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Bonjour,
Ma tante a découvert il y a quelques années, que sa mère bénéficiait,depuis de nombreuses années, du Fond De Solidarité.Sa mère étant décédée il y a quelques semaines, ma tante est maintenant trés inquiète concernant le remboursement du FDS de sa mère.
Dans un forum, il est indiqué que le FDS est une dette personnelle, remboursable à la CRAM sur la part de la succession excédant 39 000 €.
Cela est il exact ? Pourriez vous m'indiquer les textes ou autres références légales sur lesquels nous pourrions retrouver les régles sur le remboursement de la fds ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
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| Prime à l'emploi (3) |
de Stephanie
du 20/08/07 |
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| bonjour, sur le détail de l'impot sur les revenus 2006 ils me déclarent 14317€ c'est le cumul imposable qui figure sur la fiche de paie de décembre,ils me déclarent aussi 623€ de prime d'interessement mais avant csg alors que net j'ai touché 574,77€, je ne touche que le smic mais comme je perçoi la prime d'interessement (qui dépend du chiffre d'affaire et qui peu parfois etre médocre) et le 13e mois du coup cette année je n'ai eu que 43€ de prime à l'emploi ! est-ce normal ? car tout le reste de l'année on est fauché avec le smic, entre le loyer les factures et la bouf c'est de la survie ! quand au 13e mois il permet au moins de feter noel dignement en famille,est-ce un luxe ? alors pensez vous qu'il soit normal d'imposer des personnes dans nos situations,les riches ne leurs suffisent plus ? |
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| Taxe d'Habitation (3) |
de Angélique
du 17/08/07 |
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Bonjour,
Je suis propriétaire depuis décembre 2006 d'un appartement, depuis je ne vis toujours pas dedans car je suis toujours en travaux.
est ce que je vais payer une taxe d'ahbitation et une redevance TV pour cette année 2007 ? si oui existe-t-il une exonération pour travaux ??
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| Charge de la preuve (4) |
de Jean
du 16/08/07 |
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Bonjour,
Le Trésor Public me relance, sous forme de commandement, pour une taxe d'habitation de mon ancien domicile, non payée, de 2002.
Il m'est dit qu'un commandement m' a déja été envoyé en 2006 (et qui serait donc suspensif du délai de reprise...). Je n'ai jamais recu ce commandement, et mon adresse était alors parfaitement connue du trésor, j'en ai la preuve formelle.
A qui appartient la charge de la preuve pour l'envoi de ce commandement de 2006 (cela ne sous-entend t-il pas une LRAR)?
De plus, 2 commandements pour le même avis d'imposition, et à 10 mois d'intervalle, me parait curieux...?
Je vous remercie - Cordialement
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| Vente de fruits par las particuliers (1) |
de Laurence
du 14/08/07 |
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Quelle est la quantité de fruits cueillis du jardin qu'un particulier peut vendre sans être imposé?
ou
Quelle est la somme qu'un particulier peut retirer de la vente de fruits cueuillis de son jardin sans être imposé? |
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| Avis d'imposition (3) |
de Jean
du 13/08/07 |
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Bonjour à tous,
Un avis d'imposition, sur lequel on peut lire :
Date d'édition du document 23-10-2006
Date de mise en recouvrement 31-10-2006
Date limite de paiement 15-12-2006
Et sur lequel le cachet de la trésorerie est au 16-12-2006,
donc envoyé aprés cette dernière date,
peut-il ètre taxé de nullité??
Je vous remercie |
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| REMBOURSEMENT PRET A TAUX ZERO (0) |
de Frederic
du 12/08/07 |
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| Bonjour, je beneficie d'un pret a taux zero sur un bien qui sera incessamment ss peu destiné a la location, qui contrôle l'application des conditions de ce pret? Que risque t'on en cas de non remboursement immediat de ce prêt dont le bien sera destiné a la location? merçi d'avance.... |
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| Taxe d'habitation (7) |
de Jean
du 12/08/07 |
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Bonjour à tous,
Le fisc, qui me réclame maintenant la taxe d'habitation 2002, dit m'avoir envoyé
un commandement en octobre 2006, ce qui serait alors suspensif pour le délai de reprise?
Je n'ai jamais reçu ce commandement, et mon adresse était bien connue.
A qui appartient la charge de la preuve?
Ce commandement devait-il être fait en LRAR?
Je vous remercie
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| Délai de reprise (4) |
de Jean
du 10/08/07 |
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Bonjour à tous,
Quel est le délai de reprise pour la taxe d'habitation ?
je vous remercie |
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| Justificatif d'avis à tiers détenteur (2) |
de Colette
du 07/08/07 |
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Voici plusieurs année que je me bats avec l'administration fiscale pour avoir tous les justificatifs de plusieurs avis à tiers détenteurs émis lorsque j'étais artisans à plusieurs personnes avec les mêmes références. Ceci a conduit l'administration à me prélever 45000.00€ alors que je n'ai reçu que 26000.00e à payer.
J'ai adressé des recommandés, je me suis déplacée, j'ai prostesté, demandé plusieurs rendez-vous...sans suite...EN VAIN... Ceci a eu des conséquences terribles dans ma vie professionnelle (j'ai arrété l'artisanat depuis) mais aussi familliale car au début de cette histoire mon mari était en fin de vie..et il est mort... pour mes enfants à qui on a volé cette dernière année qui aurait dû être douce avec leur papa..et un désastre financier...de plusieurs milliers d'euros
Aujourd'hui, après d'inombrables ponction sme laissant sans le sou, c'est au travail qu'on me harcèle en me demandant toujours des arriérés d'impôts qui font rêvér.On me conseille de mettre les sommes que les impôts me reclament en dépôt et consignation... Si quelqu'un a eu la même galère... répondez-moi.. |
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| Commandement de payer (0) |
de Anne-marie
du 06/08/07 |
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Depuis le 1er septembre 2005, la trésorerie générale de mon département me poursuit par un titre de recouvrement pour la coquette somme de 3637,50 euros au titre d'un trop perçu des IJ Maladie sans être en mesure de me les justifier et en me renvoyant vers l'émetteur du titre qui n'est autre que le Trésor public puisque mon ancien employeur (ex-contractuel) est une administration. J'ai formé un recours contentieux fin décembre 2006 sans réponse jusqu'à recevoir un commandement de payer fin juillet de 3647,50 euros auquel j'ai répondu en faisant un recours gracieux (courrier RAR) en invoquant l'article L 247 du CGI car je suis demandeur d'emploi de longue durée en fin de droits et ne disposant pas d'une telle somme dont le recouvrement n'a jamais été justifié et dont je n'ai pas été formellement mis en demeure avant de recevoir ce commandement de payer. En outre, cette somme a été fiscalement imposée au titre de l'IR 2005. Je n'ai peu que verser un chèque d'acompte de 500 euros. Je suis menacé de saisir d'huissier et je ne sais plus quoi faire, pouvez-vous m'aider ?
Merci d'avance de vos réponses. |
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| Paiement avant travaux (3) |
de Jean Jacques
du 01/08/07 |
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Un fournisseur me demande (sans raison) le règlement de travaux avant le début de ceux ci.
Est ce légal ?
Il s'agit de travaux et non de fourniture de matériel. |
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| Litige avec les impots (2) |
de Marylène
du 27/07/07 |
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bonjour,
depuis maintenant 2 ans, je me bats avec les impots pour une somme conrrespondante à une soit disant hospitalisation de ma fille en 2000, mais il se trouve que ma fille n'a jamais été hospitalisée à cette période (avril 2000), par contre en 1999 et au mois d'octobre. A chaque fois, c'est la meme procédure 1er avis puis 2 puis contentieux pour finir par huissier, mais à chaque fois, j'ecris la meme chose et leur demande les preuves (moi par contre j'en ai), ils me répondent qu'ils font des recherches. Après plus de nouvelles pendant 3 mois, et celà recommance. A chaque fois bien sur on part de 800€ jusqu'à plus de 1000€ avec les frais, et 3 mois plus tard on repart sur 800€. Depuis plus de 7 ans, ils se manifestent 5 ans après à ne rien comprendre. Si vous avez des solutions, je suis à votre écoute, mais je ne vois pas pourquoi je dois payer alors que j'avais une mutuelle et qu'ils ne trouvent pas de trace de cette hospitalisation.
merci pour vos conseils si vous en avez.
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| Taux a 0% (3) |
de Patrice
du 26/07/07 |
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| bonjour j'ai demander a ma banque si ont avait droit au taux a 0%avec ma concubine il m'ont repondu que vue que ma concubine na pas de declaration d'impot a son nom on ni avait pas droit je trouve sa bizare car elle et etudiande et je suis seul a travailler je cherche le texte qui confirme leur version mais je ne le trouve pas pouriez vous m'aider merci de votre repionse |
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| Impôt - code général et livre des procédures (9) |
de Bechet
du 21/07/07 |
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Bonjour
J'ai lu que le Code général des impôts et le livre des procédures fiscales sont tous deux illégaux car ni l'un ni l'autre ne résultent d'un vote du Parlement, indispensable pour toute loi de codification.Est-ce exact et pouvez-vous développer? Merci. |
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| Justificatifs de pension alimentaire (10) |
de Marine
du 21/07/07 |
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bonjour. Mon compagnon souhaite connaître le n° de l'article du Code des Impôts relatif à la déduction de pensions alimentaires. En effet, il souhaite adresser un courrier à sa fille lui demandant le montant de la pension alimentaire (qu'il verse directement à sa mère) afin de vérifier si cela correspond. De plus, il fait des chèques complémentaires de pension. Quel est l'article des Impôts à mettre en valeur sur ce courrier afin que sa fille lui réponde ? Il lui a demandé oralement mais elle n'a jamais produit de jusficatif.
Merci infiniment. |
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| En surendettement et pas de possibilite de consulter mon compte via internet (9) |
de Nadine
du 20/07/07 |
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Bonjour
il y a 1 an de cela j'ai obtenu un moratoire de 2 ans par la banque de france pour surendettement. Ma banque ou plutot le service qui s'occupe de mon dossier de surendettement (ma banque est l'un de mes créanciers) me refuse la consultation de mon compte bancaire via internet ce qui m'oblige a appeler un numero special (082...) et donc me coûte plus cher alors que la consultation via internet est gratuite.
Ma question est la suivante est ce qu'il ont le droit d'agir ainsi? Pensez vous que je devrais le signaler à la Banque de France service du surendettement ? j'ajoute que mon compte n'a pas été fermé qu'il est géré par un conseiller financier independant de ce service.
Je remercie par avance toutes les personnes qui ont bien voulu me repondre |
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| Justificatifs (5) |
de Marine
du 18/07/07 |
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Mon compagnon a 3 filles majeures pour qui il verse une pension alimentaire mensuelle directement à leur mère.
Parfois, elles demandent à leur père un complément de pension car elles n'arrivent pas à boucler leur budget. Il leur fait un chèque et leur demande d'établir une attestation sur l'honneur mentionnant la somme qu'il vient de verser. Est-ce suffisant pour les impôts comme justificatif ?
Il souhaite leur demander les justificatifs de ce manque au niveau budget. Y a t'il un article du Droit Fiscal (à mettre en évidence) qu'il peut leur rappeler par lettre recommandée ?
Merci infiniment pour la réponse. |
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| Marié officiellement mais celibataire fiscalement ? (2) |
de Nasser
du 16/07/07 |
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Bonjour,
mon père est entrepreneur, il est d'origine étrangère et marié à l'etranger, mais travaille et reside en France depuis plus de 30 ans. Il a toujours payé ses impots comme celibataire . Sa femme dont il est séparé mais pas divorcé,PEUT IL SE DECLARER MARIE ? |
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| SCI chambres hotes acqusition rénovation (1) |
de Paul
du 12/07/07 |
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Bonjour,
je suis un peu perturbé par 2 opinions divergentes de 2 groupes de prêteurs.
nous désirons acquérir un bien à rénover en partie perso et en partie pour chambres d'hôtes. nous avons donc mon épouse et moi créé une SCI (50/50) pour l'acquisition du bien et voudrions faire 2 prêts.
1 amortissable taux constant pour acqusition SCI et un in fine pour la partie "commerciale". chambre géré par mon épouse.
Dans une banque on me dit...tout peut aller sur la SCI et les emprunts vont y aller simplement et puis la SCI loue au BIC et à nous pour la partie perso.
Dans l'autre on nous dit: attention on ne peut pas car les mêmes noms seront chez certains gérants et les loyers ne seraient pas déductibles en BIC donc il faut créer en plus une SARL qui elle louera à loyer faible et prendra en charge les travaux sous prêt in fine (oplus court et réduit)
je m'y perd...
help
Paul |
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| Taxe d'habitation (8) |
de Nathalie
du 09/07/07 |
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Bonjour,
Nous venons d'acheter une maison sur 3 têtes, mes parents ont gardé le haut et moi j'ai récupéré les dépendances pour en faire un petit appart.
Jusqu'à présent dans cette maison, il n'y avait qu'une famille et donc qu'une seule taxe d'habitation t une seul taxe foncière.
Maintenant à votre avis, que doit on faire ?
Déclarer qu'il y a un appart à la place des dépendances, ne rien dire ou ......
Merci de vos réponses. |
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| Creances et surendettement (4) |
de Nadine
du 29/06/07 |
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Bonjour
je ne suis pas sure d'être a la bonne rubrique mais bon si c'est le cas je pense que j'en serai averti.
Voila en 2006 j'ai fait une demande de surendettement et j'ai beneficié d'un moratoire de 2 ans pendant lequel je n'avais rien a payer et que je ne devais pas non plus privilegié un créancier par rapport à un autre, hors parmi mes créanciers il y avait mon employeur et comme j'ai été licencié, il m'a remis mon solde de tout compte mais a déduit des sommes qu'il me devait le montant du prêt que je lui devais soit 752 €. Je lui ai dit que normalement aucun creancier ne devait être privilégié mais pour lui étant
donné que je suis licencié c'est une raison valable de récupérer cette argent mais qu'il allait quand même appelé la Banque de France pour être sur
ma question ou plutot mes questions sont les suivantes
1) Avait il le droit d'agir ainsi ?
2) Si oui cela voudrait il dire que étant donné qu'en quelque sorte il a été privilégié je serai oblié de regler les autres créanciers alors que le moratoire n'est pas terminé et que ma situation financiere ne s'est pas beaucoup améliorée?
Je remercie par avance tous ceux qui voudront bien me répondre
Cordialement à tous
Nadine (Saint Maur) |
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| Creation d'un site internet (1) |
de Emilie
du 29/06/07 |
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Bonjour
je voudrais ouvrir une boutique en ligne de vetement sur internet a domicile mais j'ai beau de renseigner sur le statut de l'entreprise je ne trouve pas.
Est ce que je suis travailleur independant, ou,...?
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| Plue-value sur vente parts sci (0) |
de Beatrice
du 25/06/07 |
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J'ai acheté 10 parts d'une societe civile immobiliere en Polynésie en 1987 et de nouveau 20 parts en 2000, et j'ai revendu ces 30 parts en 2006. Etant résident fiscal français, que dois-je déclarer sur cette vente réalisée en 2006 ? Et y-a-t-il un nombre d'années après lesquelles la plus value realisée en polynésie n'est pas à déclarer ? Je vous remercie de votre réponse.
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| Saisi sur salaire et foyer fiscal (1) |
de François
du 25/06/07 |
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Bonjour, je suis étudiant majeur sans revenus fixes mais rattaché au foyer fiscal de mon père. J'ai commis une infraction RATP et si je risque procédure peinale et une saisi sur salaire si je ne règle pas ma contravention assez rapidement.
J'ai trois questions :
- j'ai des revenus ponctuels mais bien inférieurs au SMIC, si un saisi sur salaire est lancée à mon encontre, vais-je payer quelquechose? Une saisi sur salaire peut-elle être fractionnée sur plusieurs mois? Exemple : la saisi sur salaire est de 200 € décidée en septembre. Je touche 150€ en septembre 150 € en octobre, vais-je avoir -150€ sur septembre et -50€ sur octobre?
- je suis non saisissable sur salaire, en revanche mon père l'est, le juge peut-il prononcer la saisi sur salaire à son encontre car rattaché au même foyer fiscal, même si je suis majeur?
- si rien ne peut-être à mon encontre comme à l'encontre de mon père, vais-je avoir une ligne sur mon casier judiciaire? Vais-je avoir de quelconques problèmes administratifs?
Je vous remercie par avance pour vos réponse. |
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| Transaction immobilière (3) |
de Elise
du 25/06/07 |
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Bonjour,
En accession à la propriété depuis 2 ans, on souhaite acheter mon appartement mais en liquide : quelles sont les obligations, la procédure ?
Existe t-il une plue-value ou une taxe si je le vends avant 5 cinq ans d'occupation (crédit établie sur 13 ans) ?
Les frais de notaire sont à la charge du vendeur ou/et de l'acheteur ?
Merci.
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| Allocations familiales (6) |
de Hkhjk
du 22/06/07 |
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Bonjour,
Je voudrais juste savoir si, en se mettant artisan, j'aurai encore le droit aux allocations familiales?
Merci |
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| Déclaration Impôts 2006 (4) |
de Phil
du 16/06/07 |
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J'ai été au chômage début 2006, et ai retrouvé une activité salariée fin 2006. Pour la période de chômage, puis-je faire valoir l'utilisation exclusive d'une pièce de mon appartement pour recherche d'emploi ? Et ainsi déduire, avec bien sûr un calcul de quote-part, les frais correspondants (loyer, EDF, etc.).
Merci de votre avis. |
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| Droit immobilier divorce (2) |
de Vincent
du 15/06/07 |
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| j'ai fait l'acquisition d'un bien immobilier avant mon divorce.Sur conseil de mon avocats et avec l'approbation de mon ex-femme cette derniere m'a rédiger une lettre de renonciation du bien (rapport a la communauté de bien).Si je revend ce bien suis je redevable de la moitier de la plusvalue? |
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| Taux de tva 19.6 % ou 5.5 % applicable pour la création de 3 appartements en vue de la location (4) |
de Julia
du 15/06/07 |
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Bonjour,
Une SCI a fait l’acquisition d’un immeuble auprès de la commune.
L’usage antérieur de l’immeuble par la commune : office de tourisme de la ville + service communication.
La SCI a décidé de créer 3 appartements dans l’immeuble : installation sanitaire, électrique, plomberie, cloisons, plancher en étage et au grenier , en vue de louer ces appartements.
Question : quel est le taux applicable pour la réalisation des travaux 19.6 % ou 5.5 %
Merci de votre aide
julia |
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| Loyers dans le cadre d'une SCI (2) |
de Cédric
du 10/06/07 |
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Associé avec mes parents dans une SCI propriétaire d'une maison et de locaux pro puis je habiter la maison sans verser de loyers ? ( regime IR et SCI soumise à TVA)
merci d'avance |
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| Divorce et impôt (3) |
de Cherre
du 07/06/07 |
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| je divorce en 2007. l'année prochaine il faudra que je fasse seule ma déclaration d'impôt, j'ai entendu dire qu'une personne seule suite à un divorce pouvait compter une part et demi. j'ai en plus la garde alternée de mon fils de 13 ans dans ce cas il paraît aussi que je peux déduire 1/4 de par supplémentaire. Est-ce vrai cela me ferai donc 1 part 3/4 quelqu'un peut-il me renseigner sur ce sujet; perci |
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| Operation HQE (1) |
de Sylvaine
du 07/06/07 |
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Existe t-il un texte qui définit les règles d'obtention des subventions communales pour l'achat d'un terrain dans le cadre d'opération immobiliere en HQE .
D'avance merci |
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| Caution personnelle d'un gérant (2) |
de Didier
du 06/06/07 |
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Bonjour,
J'ai signé quatre cautions pour une sarl ayant pour activité la moto. En 2004, mon activité a été liquidée et je suis redevable des cautions que j'avais contractées. Le tribunal m'a assigné à une saisie sur salaire. Je souhaiterais savoir si cette saisie, représentant des rémunérations et relevant de cautions signées en tant que gérant d'une sarl peut-être déductible de mes impôts sur les revenus. En effet, la somme saisie est importante et je vais payer à deux reprises : aux impôts et au tribunal.
Je suis dans une grande détresse tant financière que morale et je vous remercie de votre réponse.
Mes salutations distinguées.
Didier |
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| SOULTE (5) |
de Martine
du 04/06/07 |
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Dans le cadre d'une liquidation de biens suite à un divorce, j'ai reçu une soulte. sur une indemnité d'occupation
je souhaite savoir si je dois la déclarer lors de ma déclaration
merci pour votre réponse |
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| Les droits d'auteur (1) |
de Isabelle
du 31/05/07 |
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| je viens d'écrire un livre et je ne connais pas les démarches à faire quant aux impots ou sécurité sociale. Je suis à compte d'auteur. |
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| Vente à un tiers : différence entre vente et donation déguisée (2) |
de Ange
du 20/05/07 |
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Si quelqu'un sait merci de vos réponses :
Dans quels cas la vente d'un bien immobilier vente à un tiers inconnu ( pas un membre de la famille ni un proche) peut être requalifiée en donation déguisée ?
Avez vous des exemples à me donner ?
MERCII |
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| Pension alimentaire (2) |
de Danielle
du 18/05/07 |
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Je verse une pension alimentaire pour mes deux filles. Je fais un seul chèque pour les deux.
Dans la déclaration d'impôts, je déduis ma pension alimentaire.
Mais pour cette année, j'ai une de mes filles qui a été majeur au mois de mars elle continue ces études donc je continue à payer sa pension alimentaire.
Comment dois je noter le montant sur ma déclaration d'impôts. Il y a une ligne pour les enfants mineurs et une ligne pour les enfants majeurs.
Merci |
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| Plus-value immobilière (1) |
de Fouggy
du 17/05/07 |
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Bonjour,
Qui pourrait m'éclairer sur le mode de calcul d'une plue-value immobilière dans un cas très particulier ?
Il y a plus de 2 ans, j'ai acquis, pour un montant de 300.000,00 € un bien immobilier comprenant : Une maison + 3 terrains séparés et situés à des endroits différents (1 de 8000m2 et 1 de 4000m2 et 1 dernier de 3000m2). Sur le terrain de 3000m2, j'obtiens du tribunal administratif, après refus de la préfecture, un permis de construire.
La constructibilité ainsi obtenue porte la valeur de ce seul terrain à 600 000,00 €, soit le double de la valeure totale de l'ensemble des biens acquis. Comment l'administration fiscale va donc déterminer la plus-value en cas de vente de ce terrain ?
Merci de vos réponses.
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| Une auto ecole a t'elle le droit de me refusé des heures? (1) |
de Verone
du 16/05/07 |
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je me suis inscrite dans une auto ecole etant donner que je n'arrivais pas avec la boite a vitesse j'ai donc changer d'auto ecole (boite a vitesse automatique)seulement au bout de 3 mois j'ai eu une soucis avec une monitrice qui est la directrice de l'auto ecole .elle m'a dit que pour le moment il n'y avait pas d'heures de disponibles.je voudrais savoir si elle a la possibilite de retire mon dossier de chez elle?a t'elle le droit de ne pas me donner d'heure?
MERCI |
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| Exonération taxe d'habitation (4) |
de Michèle
du 15/05/07 |
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Bonjour. Ma soeur et moi sommes locataires d'un F2 depuis octobre 2002. Le bailleur est une agence. Nous avons un souci parce que nous allons bientôt déménager et dans le contrat de bail, il est souligné que la caution (1106 €) ne sera rendue qu'après remise d'une quittance de la taxe d'habitation. Hors, depuis 2002, nous n'avons jamai reçu d'avis demandant de payer la taxe. Est-ce possible que ce soit un oubli (du bailleur ou des impôts), devons-nous le signaler, au risque de payer des arriérés?
Je suis étudiante et travaille à mi-temps, mes revenus annuels ne dépassent pas 7000€, puis-je être exonérée? Ma soeur ne travaille pas.
Je n'ai pas encore déclaré mes revenus 2006 (année où j'ai commencé à travailler), si je le fais (pour avoir la prime pour l'emploi), je suis obligée de remplir une feuille pour la taxe d'habitation, en même temps, comme je ne suis pas imposable, je ne suis pas obligée de déclarer mes revenus. Je ne sais plus si j'ai intérêt à déclarer ou pas.
Merci d'avance. |
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| Père décédé (6) |
de Anne
du 14/05/07 |
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Bonjour,
Le père de mon fils est décédé et nous n'étions pas déclarés ensemble, ni mariés, ni pacsés. Dois-je déclarer ce décès aux impots? C'est ma 1ere déclaration sur les revenus, merci pour votre aide |
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| La taxe d'habitation (6) |
de Cathy
du 11/05/07 |
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| Une personne, logée par les occupants et à titre gratuit, dans un espace réduit d'une maison, est-elle soumise à la taxe d'habitation? |
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| Pension alimentaire (4) |
de Bernard
du 11/05/07 |
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Bonjour,
Ma fille (moins de 21 ans au 1/1/06) est partie à Bordeaux où elle a fait une formation de peintre. Comme elle ne trouve pas de patron elle garde actuellement des enfants toujours à Bordeaux.
Etant donné qu'elle n'a pas un gros salaire, puis-je déduire une pension alimentaire de 3162 € sans justificatifs ?
Remerciements.
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| Impots fonciers (déductions) (0) |
de Bernard
du 11/05/07 |
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que j'ai mise en location depuis 1998. Puis-je indiquer un taux de déduction de 30 % ?
D'autre part, j'ai pris un crédit pour un appartement dans le cadre de la loi de Robien. De gros problèmes empêchent le bon déroulement du chantier et donc je n'ai pas encore d'adresse. Comment le déclarer et puis-je indiquer les intérêts ? La banque m'indique aussi des cotisations d'assurance. Faut-il les marquer quelque part ?
Merci de votre aide.
Bernard |
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| Engagement de caution (0) |
de Jacques
du 07/05/07 |
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Bonjour
En 2002 j’ai du payer un engagement de caution à ma banque, et comme j’ignorais que ces sommes étaient déductibles des revenus et que je n’étais pas imposable, je n’ai fait aucune démarche.
Aujourd’hui le jugement de liquidation pour insuffisance d’actif de le sociètè n’est toujours pas prononcé.
Aussi j’aimerais savoir si ces sommes sont toujours déductibles.
Merci pour votre réponse.
Salutations
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| Demande de mise en rapport avec un avocat (1) |
de Nathalie
du 07/05/07 |
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Bonjour, j'ai reçu ce mail et je ne comprends pas ce que je dois faire. Pouvez-vous m'aider?
Merci.
CONGRATULATIONS! This is to acknowledged the receipt of your information. I happily inform that you have been cleared for payment by the UK National Lottery Organisers.
Before your fund can be transfer to you, there are documents you need to certify to the British Government which will require the services of an attorney here in England to do the papper work on your behalf since you have choosen the transfer option of payment.
Find attach below the contact details of our company lawyer:
You are advise to contact the lawyer as your Attorney whom to assist you procure the necessary documents as soon as possible.
When contacting him, include your clearance number, your security/file number and your valid contact address details to enable him commence verification and processing of the documents.
YOUR CLEARANCE NUMBER:D2634856R
As soon as these documents is procure, authorization will be issue by UK Government to transfer your fund to a designated bank account of your choice.
NOTE:It is against his etiquette not to charge attorney fees. Since this is tant amount to travesty on the professionalism of the legal career. I Mr Thomas Jeff. has appealed that his Attorney fee of £3,060GBP would be paid when you have received your winnings in your account, except the fee charged for the registration of the documents to release your total winning prize of £867,454 by the British Government.So do have it in mind that you will pay for the documentation of your winnings.
Best Regard,
THOMAS JEFF (SIR)
CLAIM OFFICER
Tel: + (44) 7011137050
Open 7days-24hrs-365days a year
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| Déductions spécifiquets (0) |
de Bernard
du 05/05/07 |
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que j'ai mise en location depuis 1998. Puis-je indiquer un taux de déduction de 30 % ?
D'autre part, j'ai pris un crédit pour un appartement dans le cadre de la loi de Robien. De gros problèmes empêchent le bon déroulement du chantier et donc je n'ai pas encore d'adresse. Comment le déclarer et puis-je indiquer les intérêts ? La banque m'indique aussi des cotisations d'assurance. Faut-il les marquer quelque part ?
Merci de votre aide.
Bernard |
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| Crédit d'impôt 50 % (7) |
de Isabelle
du 01/05/07 |
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nous sommes intéressés par la mise en place d'un chauffage par aérothermie ; quelqu'un pourrait-il nous dire si vraiment nous pouvons bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % comme il a été dit il y a quelques temps ou est-ce une arnaque pour acheter ce type de chauffage que ce soit géothermie, aérothermie, solaire ou autres ? certaines personnes ayant acheté ce type de chauffage ne savent toujours pas, à l'heure actuelle, si elles auront cet abattement de 50 % .
merci pour vos réponses |
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| TAXE D'HABITATION (5) |
de Sylvie
du 01/05/07 |
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Ma soeur depuis 15 ans vit avec ma mere de 91ANS elle a fait construire des chambres au dessus de la maison familiale en échange mon père marié sous la communauté lui a fait une reconnaissance de dettes sur une éventuelle vente de la maison du montant des travaux elle ne participe absolument pas a l'entretien de la maison ni ne paye de taxe d'habitation elle n'y figure meme pas dessus en a elle le droit . c est ma mère qui paie tout elle m'a rétorquée qu'elle n'était pas imposable mais elle vit là avec ses deux enfants grands et qui travailepourrai je faire déduire lors de la succession tous ces avantages en nature en plus elle se croit chez elle merci de votre réponse
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| Clôture de comptes bancaires (4) |
de Sandrine
du 30/04/07 |
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| Une banque a-t-elle le droit de clôturer un compte bancaire sans préavis, sans courrier et sans nous laisser un sous, avec deux enfants à charge ?? |
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| AIDE A LA DECLARATION 2483 (0) |
de Martine
du 27/04/07 |
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bonjour,
Je suis en train de compléter la déclaration 2483 "participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue".
Au cadre F ligne b "conventions et factures de formation" dois-je indiquer les dépenses occasionnées pour la formation des salariés (frais pédagogique, inscription, repas, transport......).
d'avance merci pour votre réponse.
A bientôt, martine |
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| Acquisition immo (2) |
de Toufik
du 26/04/07 |
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Bonjour,
est-ce qu'il est possible d'ajouter son frère après avoir acquis un appartement, pour que tous les deux devenions propriétaires?
merci d'avance pour vos réponses
Toufik |
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| Piscine (0) |
de Claudine
du 16/04/07 |
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| bonjour doit on declarer une piscine qui se trouvent a l interieur d une maison ? a l exterieur je sais que oui merci de vos reponses |
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| Suite au décès de notre enfant! (4) |
de Corinne
du 16/04/07 |
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bonjour, qui peux nous renseignez ? notre fils est décèdé en italie pays d'origine de son papa d'un accident de la route, après 7 ans le jugement est enfin rendu.
Une somme importante nous a été donné pour les préjudices causés, même si cela nous rendra pas notre fiston, nous devont nous rendre à l'évidence. Nous avons reçu deschèques italien, l'accident et le procès ayant eu lieu là-bas.Ma question est la suivante : l'encaissement des chèques peuvent-ils se faire en france sans problème, les impôt peuvent-ils nous prendre une certaine somme et surtout qui peut nous renseigner pour un placement sùr et sans problèmes de prèlevements quelquonque? MERCI pour tous les renseignements car nous sommes un peu perdu.PS / notre fille majeur est concernée, elle a reçu un chèque également. |
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| Contrôle fiscal et nombre d' inspecteurs (1) |
de Alain
du 10/04/07 |
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| Toujours dans le cadre de mon contrôle fiscal, celui-ci s'est déroulé chez mon comptable. L'inspecteur chargé de vérifier ma compta est venu accompagné d'une autre personne des impôts ne figurant sur l'avis de vérification. Est-ce normal ? Est ce légal ? |
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| Contrôle fiscal et caisse enregistreuse (1) |
de Alain
du 09/04/07 |
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| j'ai un contrôle fiscal dans mon bar cabaret. Le contrôleur me dit que ma caisse ne donne pas assez de détails sur les produits et quantités vendus. Quelles sont les obligations en matière de caisse enregistreuse? Dois je vraiment tout détaillé les 150 références de boissons et divers? Merci si quelqu'un peut me renseigner. |
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| Crédit perso pour moto (2) |
de Gilles
du 05/04/07 |
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bonjours a tous
voilà en 1995 j'ai acheté une moto et 8 mois apres je me suis trouvé a être licencier économique j'ai avisé la société de crédit qui ma demande de leur envoyer le relevé d'assedic pendant 6 mois a la suite de ça je me suis trouvé condanné pour non paiments a une adresse que j'habitais pas donc appel avec un avocat perdu saisit du vehicule et 3 mois avec sursitmais je ne savais pas que l'avocat était actionnaire mais je l'es su que 2 ans et 12 ans apres on me demande de payer 1800€ attons le droits et que dois-je fairs merci a tous |
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| TVA immobilière (0) |
de Nathalie
du 03/04/07 |
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Pour éviter de payer la tva immobilière de notre résidence principale nous devons attendre les 5 ans, notre maison ayant 4 ans, mon mari et moi avons nous le droit de travailler dans un autre département pendant un an en attendant la vente ? la maison étant vide pendant ce labs de temps et n'étant pas domicilié dans un logement secondaire dans cet autre département car vivant à l'hôtel ?
Merci |
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| Hebergement mutuel a titre gratuit (3) |
de Buck
du 30/03/07 |
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Bonjour,
Je compte occuper la maison appartenant à ma mere et la loger dans un appartement qui m'appartient. Les 2 occupations étant faites a titre gratuit et chacun gardant la pleine propriété de son bien.
Est ce légal ? (je pense notamment à l'obligation d'aider sa famille... nous sommes 4 et elle est seule)
Si non, quels sont les risques ?
Merci |
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| Credit relai (2) |
de Deville
du 23/03/07 |
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| j herite d un appartement qui est sous part de sci ,la dissolution de cette sci est en cours, est un notaire s occupe de me faire sortir de cette sci assez rapidement. le probleme qui se pose est que j ai signe un compromis de vente pour l achat d une maison est que l organisme a qui je me suis adressee pour monter un projet de credit relai refuse de me l accorder tant qu ils n ont pas un papier prouvant que la dissolution de la sci a ete faite ont ilsle droit de me refuser ce credit alors qu ils ont toutes les garanties par mon notaire ? merci |
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| Suucession taxe foncière entre héritiers?? (3) |
de Frederic
du 22/03/07 |
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bonjour,
Ma mère est décédée en 20/02/04 ,nous sommes 4 héritiers moi-même, mes 2 frères et mon beau père. pour la maison familiale.
les impôts nous sommes de payer les taxes foncières 2004,2005,2006.
actuellement il y a que mon beau-père qui occupe la maison( il ne souhaite pas vendre la maison), moi -même n'étant plus dans la maison depuis 2002.
ma question : est-ce que tous les héritiers sont concernés par les taxes foncières??
ou les héritiers devraient payer au prorata la taxe foncière 2004 ,c'est-à-dire les deux mois de l'année , janvier jusqu'au 20 fevrier (jour du décès) et pour ce qui est du reste c'est-à-dire les 10 mois 2004 , 2005 et 2006 c'est à mon beau-père de payer (résident dans la maison)??
merci de vos réponses.
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| Frais de succession et frais d'actes (0) |
de Isabelle
du 18/03/07 |
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Bonjour,
Mon frére et moi, seuls enfants de mes parents décédés, souhaitons connaitre le montant des frais de succesion et des frais d'actes pour un actif évalué à 285000 euros.
D'avance merci de votre réponse et de votre aide |
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| Louer ma residence principale (2) |
de Dominique
du 18/03/07 |
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j'envisage d'acheter une maison pour ma future retraite , étant donné qu'actuellement j'ai un logement de fonction je vais l'acheter en tant que résidence principale .
en attendant de l'occuper definitivement ai-je le droit de la louer en location saisonniere.?
merci pour votre réponse. |
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| Doit on rembourser un credit d'impot accordé ? (2) |
de Birgitt
du 16/03/07 |
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| j'ai eu droit à un credit d'impot en 2004 et en 2003 concernant l'achat d'une chaudiere et une toiture posée par des artisants ; je pensais remplir les conditions ecrites sur les notices des déclarations et j'ai donc inscrit les montants des factures et joints celle ci comme les impots le reclament ! j'ai eu donc droit a respectivement 400 euros une annee et 450 l'autre , or hier j'ai recu un controle fiscal me reclamant cet argent en me signalant que toutes les conditions n'etaient pas requises (normes isolantes etc.. ) comment deja pouvais je connaitre dans le detail ce que etaient les normes precises a l'epoque ? car a partir du moment ou mes travaux remplissaient les conditions de la notice qui n'entre pas dans des details de cm ou de kw moi j'ai joint les factures ! comment est ce possible que l etat accorde un credit d'impot sans donc apparement le verifier et le reclament 2 ans apres !!! merci urgent il me reste une semaine pour repondre a l'agent de controle merci |
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| Succession (1) |
de Philippe
du 16/03/07 |
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Bonjour,
Je souhaiterais connaitre la fourchette ou le % que je devrais payer lors de frais de succession d'un bien immobilier me venant de mes parents. Ou comment estimer approximativement cette somme? Est-ce des frais revenant au notaire ou a déclarer aux impots ?
Merci a tous de votre aide,
Philippe. |
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| Puis je déduire des impôts la pension alimentaire que je verse ? (3) |
de Cyril
du 08/03/07 |
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je verse une pension pour une petite fille née d'une union libre, je n'ai pas voulu reconnaitre l'enfant et je n'ai jamais déclarée cette pension aux impots. mais cette année les difficultés subviennent. Aucun jugement n' a été prononcé, je verse spontanément cette somme d'argent. Puis je la déduire en fournissant mes relevés de compte en justificatifs ?
merci de vos réponses, je suis perdu dans le milieu fiscal...
C. |
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| Vente d'une résidence principale et plus-value (1) |
de Anne
du 08/03/07 |
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement depuis 2001 par donation. Pour des raisons professionnelles, je quitte ma ville de résidence actuelle pour une autre, et je vais donc louer un appartement sur place en attendant de revendre mon appartement (au plus tard dans l'année). Mes questions sont :
1) dans quel cas doit-on payer une plus-value ?
2) Comment la plus-value se calcule-t-elle (doit on prendre en compte les frais de travaux qui ont été réalisés par exemple ?)
3) est-je interêt à conserver cet appartement comme résidence principale le temps que je le vende ?
Merci pour vos réponses. |
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| Revente d'un appartement (1) |
de Virginie
du 08/03/07 |
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Bonjour,
Ma mère a acheté un appartement il y a quelques années. Ce n'est pas sa résidence principale. Elle souhaiterait aujourd'hui le revendre. On lui a dit que si elle ne voulait pas payer la plus-value, il fallait qu'elle l'occupe 3 ans. Est-ce exact ? Et si non dans quel cas peut-elle échapper à cette plus-value du fait d'une vente anticipée ? |
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| Hébergement et participation aux frais (0) |
de Christophe
du 06/03/07 |
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| Bonjour,je vis chez ma copine qui est propriétaire de son appart.Je participe à tous les frais (crédit, eau, tél,...).Le fisc peut-il considérer que je suis locataire et obliger ma copine à déclarer la somme que je lui verse ? Dans ce cas un compte joint ou un PACS est-il la solution ? |
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| Déclaration de revenus 2006 pr séparés de biens (2) |
de Michele
du 05/03/07 |
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| séparés de biens depuis notre mariage, nous faisions une seule déclaration de revenus (foyer fiscal) mais nous nous sommes séparés au mois de mai 2006 - je croyais que pour 2006 nous devions faire 3 déclarations savoir : 1 commune jusqu'au mois de mai - puis chacun la notre à compter de juin 2006 - mais il ne semble pas que cela se passe de cette façon - il semble que nous devons faire une déclaration chacun depuis le 1er janvier 2006 mais en cochant la case célibataire (chacun de notre côté) puisque nous nous sommes séparés de corps en cours d'année - j'ai besoin des lumières d'un conseiller fiscal ou quelqu'un de branché dans ce domaine - c'est assez urgent - merci d'avance |
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| Retraites et descendants à charge (0) |
de Armide
du 04/03/07 |
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ma mère âgée de 80 ans touche une retraite (principale, complémentaires et réversion de complémentaires de mon père décédé) dont le montant total mensuel est d'environ 1700 Euros.
Depuis août 2006, ma soeur du Liban et ses trois enfants (l'un encore mineur et les deux autres étudiants) a du être rapatriée du Liban. Mon beau-frère s'y trouve toujours, mais se trouve dans l'incapacité de virer de l'argent. Les affaires étant très au ralenti, il ne perçoit plus aucun salaire depuis plusieurs mois et survit avec difficulté.
Ma mère a ainsi recueilli sa fille et ses petits enfants qui se trouvent en conséquent à sa charge depuis aout 2006.
Pourrait-elle faire reconnaitre cette charge en faisant sa déclaration d'impôt sur le revenu et quels seraient les justificatifs à fournir ? |
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| Déclaration pour couple marié sous cont sépar de biens (3) |
de Michele
du 03/03/07 |
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| depuis le mariage nous faisions une déclaration commune mais séparés depuis mai 2006 je pensais que nous devions au titre de 2006 faire 3 déclarations : 1 commune pour 01 à 05 et une déclaration séparée de 06 à 12. Mais il semble que cela ne se passe pas de cette manière - selon un renseignt récent, il conviendrait de faire deux déclarations séparés à compter du 1er janvier 2006 en cochant chacun de notre côté la case célibataire et non séparés - je m'interroge car cela me paraît peu probable - si un conseiller fiscal pouvait m'éclairer cela me rendrait sérieusement service - merci d'avance |
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| Contester la taxe professionnelle par l'assise de la taxe foncière (0) |
de Liza
du 02/03/07 |
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je n'arrive pas a obtenir le contrôle de ma valeur locative
mon propriétaire adresse de fausses déclarations aux services fiscaux
je suis imposées sur des surfaces que je n'occupe pas j'ai en mains tous les documents administratifs le justifiant mais .... étant locataire le centre des impôts fonciers dont dépend ma commune me disent ne pas pouvoir intervenir sur la demande d'un locataire évoquant le droit civil il s me conseillent par ailleurs de m'adresser au centre des impôts pour contester l'assise de ma taxe professionnelle et arriver ainsi a remonter jusqu'à la taxe foncière de mon propriétaire et contester la valeur locative qui n'est attribuer quelqu'un peut il me confirmer cette démarche et n'expliquer clairement la finalité de cette démarche grand merci a vous tous
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| Facture d'hopital (3) |
de Hugues
du 02/03/07 |
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Un hopital me réclame le 20/02/2007 le paiement du facture du 10/05/2002 par le biais du trésor public. N'y a t-il pas prescription au bout de 4 ans sans relance de leur part?
Merci beaucoup de votre (vos) réponses
H.Grandsart |
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| Controle tva ?? (2) |
de Fred
du 28/02/07 |
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lors d'une verification de comptabilite, il apparait que mon regime d'imposition n'etait pas le bon. or si durant les 3 dernieres annees l'administration appliquait un forfait et m'exonerait du versement de la tva, aujourd'hui elle pretend que mes revenus ne me permettaient plus d'en etre exonere et me demande de rembourser une tva pour les 3ans passés... tva que je n'ai bien sur pas encaisser... que faire ????
MERCI DE REPONSES;;; |
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| Reçu-fiscal (1) |
de Lafay
du 25/02/07 |
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je suis président d ' une association loi 1901, pour venir en aide à des personnes handicapées, ou à mobilités réduite.
quand des personnes font un don à mon association , est ce que j ' ai le droit de faire un reçu fiscal déductible d ' impots , et quelle est le modèles de reçu à faire , et ou m ' adresser .
merci. |
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| Etre exempté des impôts locaux à cause d'une rémunération trop basse (0) |
de Bruno
du 22/02/07 |
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| Je suis en ASS et je perçois 427.5€/mois donc je touche la même chose qu'un RMIste. Parcontre un RMIste n'est pas soumis aux impôts locaux ni à la redevance télé. Que puis-je faire pour en être exempté? Car si l'État juge qu' un RMIste n'a pas les moyens de s'acquitter de ces impôts, comment une personne comme moi, sans les avantages liés au RMI peut lui les payer . Je vous remercie d'avance de me répondre car l'État est en train de m'étrangler et je ne sais plus quoi faire. |
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| Réparation volets/porte dans hab. principale +ap.loue (0) |
de Remy
du 22/02/07 |
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Bonjour,
Dans ma résidence principale que j'habite, j'ai un appartement en location.
Je dois rénover la porte d'entrée principale, la porte du garage loué tout comme tous les volets (inclus ceux de mon appartement).
Quels frais puis je déduire des impôts?
Merci d'avance pour vos bons conseils. |
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| Impot sur revenu (1) |
de Cecile
du 21/02/07 |
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| je suis pacsée depuis 2005.mon centre d'impots a noté sur notre feuille de déclaration commune que je n'étais plus imposable sur ma declaration de revenus de 2005.cependant ils continuent a prélever les mensualités de mon compte bancaire.est ce logique?mon partenaire est sans ressources depuis 5 ans. |
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| APA (1) |
de Pascal
du 20/02/07 |
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Bonjour mon pere a eu droit 6 mis avant son deces à l'apa, maintenant les impots me reclament ses 6 mois soit 4530 euros, je ne suis pas imposable, marie, travail seul et 2 petit enfants, devrais-je payer?
Merci
Cordialement |
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| Durée du controle (2) |
de Jean
du 19/02/07 |
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Bonjour,
Dans le cas des interventions inopinées prévue à l'article L52 du LPF la date à prendre en compte pour la computation du délai de trois mois pour les petites
entreprises est la date ou le vérificateur se présente la première fois dans les locaux de l'entreprise qui à cette occasion remet l'avis de vérification et procède aux constatations matérielles.(TA Toulouse 31 Mars 1998 et TA Lyon 6 Mai 1999.)
L'examen des documents comptables peut intervenir aprés un délai raisonnable, la date est généralement fixée sur lavis de vérification.
Je me permets de donner un exemple :
Date de la 1ère visite du vérificateur, remise de l'avis de vérification et procède ce meme jour aux constatations matérielles le 14/05. Je signale ce jour au vérificateur que la quasi totalité de mes documents comptables ont été saisis dans le cadre d'une enquete douanière.
Date de la 2ième visite du vérificateur, pour examen des documents comptables le 11/06, le vérificateur constate l'absence des documents et d'un commun accord je demande le" report de la durée du controle pour une durée de 3 mois à partir de ce jour."
Quelques temps aprés le vérificateur m'adresse un nouvel avis de vérification qui mentionne que "la vérification de comptabilité" débuterait effectivement le 12/09
Le 12/09 le vérificateur se présente dans mon local commercial et constate toujours l'absence de mes documents comptables.
Le 19/10 je reçois une notification de redressement me précisant que le vérificateur a usé du droit de communication (article L101 du LPF) et s'est déplacé au greffe du tribunal pour controler les documents)
Les dernières interventions du véri |
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| Droit de succession (1) |
de Jacques
du 19/02/07 |
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Seul héritier de la succession de mon oncle, j'ai vendu par l'intermédiaire d'une agence immobilière
sa maison, au prix de 110000 Euros (En fait 101000 + 9000 Euros de commission pour l'agence).
Ma question est la suivante : Vais-je devoir payer la taxe de 55 % de droits de succession
sur 110000 Euros, ou bien sur 101000 Euros ?
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| Taxe d'habitation (2) |
de Bonsignore
du 19/02/07 |
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Bonjour,
En aout mon ex-compagnon est parti . En novembre au moment de la taxe , j'ai regle la totalite aux impots car je ne voulai pas avoir de souci . Cette taxe est au deux noms
Mais maintenant il refuse de me rembourser la moitie . Que Faire ?? Y a t'il un recours ??
Merci |
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| Vendre un bien en indivision onze ans après divorce - sans avoir procédé à la liquidation de communa (0) |
de Julia
du 18/02/07 |
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Mon ex-mari et moi nous nous sommes mariés en 1971 sous le régime de la communauté et avons acheté un appartement à crédit en septembre 1976. Nous avons eu un fils en 1979.
Nous nous sommes séparés en 1985 et j'ai conservé l'appartement avec notre fils.
Nous avons convenu avec mon ex-mari qu'il renoncerait à sa part sur l'appartement et qu'en contrepartie il ne nous verserait aucune pension ni prestation et j'assumerais les charges, l'entretien et les travaux nécessaires de l'appartement.
Nous avons régularisé la séparation par un divorce en 1996 et nous sommes restés en indivision dans le même mode de fonctionnement, sans jamais avoir entendu parler de liquidation obligatoire de communauté.
Je compte vendre cet appartement pour racheter un appartement et déménager.
Selon notre accord, mon ex-mari reconnaît avoir renoncé à sa part depuis 1985 (il y a vingt deux ans). Il m'a confirmé qu'il donnera sa signature à la vente et ne réclamera rien sur les fonds, ni récompense ni indemnité.
Comment cette vente se régularise-t-elle chez un Notaire sur le plan juridique et fiscal, sachant qu'il s'agit de la vente d'un bien immobilier en indivision, sans liquidation de communauté après divorce, sans partage ni donation entre les ex-époux, la totalité du bien revenant d'un commun accord à un seul des ex-époux ?
J'ai déjà recueilli un avis qui m'a beaucoup étonnée et même inquiétée....
Merci d'avance pour toutes les réponses.
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| Heberge gratuitement (1) |
de Dany
du 15/02/07 |
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je suis heberge gratuitement chez une amie depuis 3 ans pensez vous qu on me reconnaisse comme vivant maritalement avec cette personne
merci
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| Creation d'entreprise à l'étranger et ses répercussions fiscalement? (0) |
de Delphine
du 14/02/07 |
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Bonjour,
Mon frère souhaite créer une société en Pologne mais voudrait me mettre à la tête de sa société (prête nom)! Je vis en France et suis sans emploi depuis peu (touche des assedics). Je souhaite reprendre mes études en Septembre.
Quelles seraient les conséquences fiscalement si je venais à accépter sa proposition?
Comment ça se passe au niveau des impôts etc....?
Merci d'avance pour vos réponses. Je dois lui donner une réponse ce soir.
Delphine
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| C quoi la methode des vins (0) |
de Lamali
du 13/02/07 |
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comment faire le calcul de la methode des vin pour verifier un chiffre d'affaire ds la restauration et sur quels facteurs se base t'ils les inspecteurs car ce n'est pas toujours juste.
merci de votre reponse vous m'aiderez bcp
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| Succession,héritage! (2) |
de Vanessa
du 12/02/07 |
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| une de mes voisines vit chez ses parents(elle a 54ans et eux 74ans).Ses parents sont propriétaires d'un appartement type F4 d'une valeur approximative de 8O OOO,ou 9O OOOeuros.Ma voisine pense qu'au décès de ses parents elles pourra vivre dans cet appartement sans payer quoi que ce soit à l'état.Le problème est qu'elle a 2frères et une soeur.J'aimerais savoir comment tout cela va etre partagé.Ses parents ont aussi environ 30 000euros à la banque.De quoi pourra elle hériter exactement?et y a t'il une obligation pour la succession de verser quelque chose à l'état? Merçi de votre réponse. |
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| Vente terrain par donation et plus-value (2) |
de Sandra
du 11/02/07 |
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bonjour,
un voisin qui avait promis de nous vendre un terrain entretenu depuis 15 ans par nos soins (et hérité par donation de son père), nous affirme qu'il doit attendre encore quelques années avant de le vendre pour ne pas payer de plus-values.
Je pense qu'il cherche 1 excuse pour ne pas nous le vendre comme promis, est-ce que quelqu'un peut m'éclairer sur ce sujet car je pensais qu'on payait uniquement 1 plus-value sur la vente de sa résidence principale??
merci d'avance |
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| Impot locaux (5) |
de Patricia
du 09/02/07 |
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ma fille occupe un appartement dont je suis propriétaire... à titre gratuit.. depuis 3 ans...
Je suis déclaré comme propriétaire chez le syndic... ...notaire... mais je n'ai jamais reçu de feuille d'impot pour la taxe d'habitation concernant cet appartement... m'a t-on oublié ? vais je recevoir un jour le rappel...?
merci de votre réponse
je précise que je paie bien sûr des impots locaux pour ma résidence principale |
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| Taxe d'habitation (1) |
de Chantal
du 08/02/07 |
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| Pourquoi faire payer un taxe d'habitation à une personne qui a quitté son logement depuis septembre 2004, le fisc réclame la taxe pour 2005 et l'a prévenue que cette personne sera redevable pour également 2006. Pour info cette dite-personne se trouve à l'heure actuelle sans domicile fixe ? |
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| Imposition d'une apprentie mineure en logement indépendant (0) |
de Michèle
du 08/02/07 |
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Bonjour,
Ma fille a 16 ans et elle est apprentie en Essonne. Compte tenu de l'éloignement du domicile familia (77), elle loue un studio proche de son travail, studio dont je règle les frais (loyer, électricité, téléphone, charges, assurance, internet...). Je règle également son transport (carte imagin'air) et j'ai acheté de quoi équiper ce studio. Je précise que je suis divorcée, vivant seule et que je perçois une contribution à son entretien versée par le papa, contribution que je déclare déjà dans mes revenus.
En vue de la déclaration de revenus, j'ai plusieurs questions :
1. Dois-je continuer à déclarer ma fille sur ma déclaration de revenus en ajoutant son salaire d'apprentie (300 euros par mois) à mes propres revenus ? Il me semble avoir lu quelque part que les revenus de l'apprentissage ne rentrait pas dans le calcul de l'impôt.
2. Doit-elle faire une déclaration séparée et dans ce cas, sera-t-elle imposable ? Je pense que non, mais bon. Si elle fait un déclaration séparée, doit-elle intégrée à ses revenus la pension que verse son père même si ce n'est pas à elle directement ?
3. Déclaration commune ou non, puis-je déduire de mes revenus les frais engendrés par son installation ?
Merci de votre aide. |
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| Taxe d'habitation quand on est étudiant (1) |
de Mary
du 01/02/07 |
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Bonjour, je suis étudiante. En parrallèle, j'ai un petit contrat de 9heures par semaines pour m'aider dans la vie quotidienne, cela me fait donc quelques revenus tous les mois.
Je n'ai pas pu payer la taxe d'habitation le mois dernier........donc je sais que je serai majorée. Or, on m'a dit qu'étant étudiant, selon la situation, on pouvait être exonéré étant donné le peu de revenus. Est-ce vrai??? Dans quels cas précis????Dans mon cas, est-ce possible????? Dois-je rédiger un courrier au centre des impôts???Que dois-je faire??? Merci. |
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| Sarl co-gerance co-associé ffiscalité cotisation obligatoire ? (8) |
de Seb
du 31/01/07 |
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Bonjour, je souhaite creer une sarl qui comportera 2 associés ayant chacun 50% du capital.
Nous souhaitons que ces 2 associés soient les 2 gérants de la société mais non remunérés (nous sommes salariés ailleurs).
cette sarl nous permettraient une activité secondaire.
A priori cela est possible mais nous ne savons pas si nous avons a cotiser pour l'urssaf et autres ... ?
et Que nous payer quelque chose meme si la société a un chiffre d'affaire de 0€
Est ce que vous etes au courant de la fiscalité?
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| Passer une residence secondaire en principale (0) |
de Guylaine
du 23/01/07 |
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| nous avons une residence secondaire que nous voudrions habitée seulement elle est trop petite nous voudrions y faire des travaux pour avoir des aides il faut la passer en residence principale il y a t-il un delai entre la date ou elle deviendrait principale et le debut des travaux quel travaux donnent droit a des reductions d'impots? |
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| Désolidarisation taxe d'habitation (2) |
de David
du 22/01/07 |
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Voilà j'ai un pb, je vais eesayer d'etre le plus clair possible :
Mars 2006 mon amie et moi nous nous séparons, je garde l'appartement (toutes les démarches administratives ont été faites en bonne et due forme).
Décembre 2006 je recois la taxe d'habitation au deux noms (nous vivions ensemble au premier janvier 2006)
Jusque là tout va bien .... sauf que mon anciene amie refuse de payer sa part...
Moi j'ai payé la moitié de la somme en temps et en heure... mais elle ne l'a pas fait malgré une relance des impots.
J'ai appelé les impots qui me disent, Mr vous etiez solidaire tous les deux de la somme due, donc oui elle doit elle aussi payer, mais on peut vous demander la somme à vous....
Ils sont bien gentils, mais que faire... ?? y a t'il un recours juridique à ce cas de figure qui je n'en doute pas à deja du se présenter...
Merci pour votre aide car là j'en ai vraiment marre... entre elle qui ne veut rien entendre et les impots qui sont aussi claires que.... enfin bref je suis bien perdu |
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| Fiscalité divorce (1) |
de Sophie
du 18/01/07 |
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| J'ai acquis un appartement neuf il y a 4 ans dans le cadre de la loi robien avant mon mariage. Cette acquisition a eu lieu pour moitié avec mon mari. En instance de divorce (marié sous le régme de partcipation aux acquets), mon mari me propose de racheter ma part du bien. Je souhaite savoir si je serai soumis à la TVA et à l'imposition sur la plus-value et connaître la conséquence sur la défiscalisation dont nous avons bénéficié au titre de la oi Robien. |
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| Faux t'il que je paye la plus value (1) |
de Severine
du 17/01/07 |
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bonjour voila j ai heriter de l'usufruit de mes parents sais une maison sa etait fais en octobre 1997,dont je suis proprétaire et en 2001 mon mari a etait muter dans son travail donc le les suivie,en 2002 j'ai louer la maison jusque en 2006 et la j'ai mi la maison en vente dont j ai un acquereur faut t'il payer la plus value?
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| Bail magasin que j'ai hérité (4) |
de Adeline
du 11/01/07 |
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| j'ai souscris un bail pour un commerce dont les murs appartiennent en indivision à mes frères et à moi. Ce bail a été fait avant le décès de mon père, il y a 23 ans, et a été reconduit par ma mère qui en est l'usufruitière. Au décès de ma mère , mes frères et moi hériteront des murs de ce commerce. Est-ce que pour ma part, j'ai le droit de revendre un bail signée par une usufruitière, le commerce comprend bien sur tout le mobilier intérieur, machine etc..... |
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| Création SARL et divorce en cours - marié sous la communauté (8) |
de Hervé
du 06/01/07 |
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Bonjour,
Je suis en cours de divorce (RDV avec le juge dans un mois pour divorce avec consentement mutuel et prononciation du divorce 3 mois plus tard).
Je suis marié sous la communauté.
Le problème est que je dois créer une SARL la semaine prochaine, comment faire pour que ma future ex femme soit désolidariser de cette société ?
Quelles démarches faire et auprès de qui ?
Merci |
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| Arret d'une loi De Robien (2) |
de Dominique
du 02/01/07 |
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| je souhaiterais revendre une maison acquise il y a deux ans au titre de la loi de Robien pour laquelle je n'ai plus de locataire et dont j'assume depuis 6 mois la totalité des remboursements. Merci |
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| Changement de residence principale + location partielle de celle-ci (0) |
de Bruno
du 30/12/06 |
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bonjour
je vais recuperer un logement que je donnais en location pour y transefrer ma residence principale en cours d'année 2007
je compte donner en location une partie de cette residence pricnipale soit en meublé ou en location nue
que dois-je faire pour les impots ,
chnagement de residence principale
IRPP : informer le contre des impots de mon demenagement ou attendre la declaration d'impot a faire en 2008
Taxe habitation : dois je signaler que je reprends mon bien et que je vais en donner une partie en location avec la surface, le confort ...pour qu'une evaluation de la TH soit faite sur cette location ? quand dois-je avertir les impots pour la TH du locataire et la mienne:
pour moi : à mon entrée dans les nouveaux locaux
et pour lui à son entrée dans les lieux,
ou bien le seul fait de declarer mon locataire dans ma declaration d'impots va t-il suffire ?
merci |
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| Propriété et usufruit (4) |
de Adeline
du 28/12/06 |
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je suis propriétaire depuis 20 ans d'une maison dont je n'ai jamais eu la jouissance, j'habite dans un hlm.
Ma question se pose sur les droits de succession, en effet je devrais en payer, au décès de ma mère qui est usufruitière, je n'ai pas d'argent ???
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| Comptabilité SCI (6) |
de Georges
du 21/12/06 |
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bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer comment passer des écritures comptables d'une SCI, s'agissant de loyer?
en effet, les loyers permettent de payer un crédit, ces loyers vont-ils en compte courant?
et les résultats vont-ils en compte courant?
Merci d'avance si vous parvenez à me conseiller.
Cordialement
Georges |
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| Problème de succession (6) |
de Vincent
du 21/12/06 |
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Faut -il l'accord de tous les héritiers pour vendre un bien immobilier aprés le décés des parents ?
Merci de vos réponses |
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| EXAMEN DE L'ENSEMBLE DE VOTRE SITUATION PERSONNELLE (0) |
de Gilbert
du 20/12/06 |
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Bonjour ,le 22/06/06 je recois cet examen portant sur les annees 2003 2004 2005 .
Je remets à l'inspecteur des releves de cpte bancaires tires sur internet ou figure sur les mêmes feuilles les annees2005 et 2006 ,l'inspecteur me dit ne pouvoir accepter 2006 car cette annee ne figurant pas sur sa demende elle serait en faute .Sans y penser elle tire copie de ces 2 annees ,je les paraphe et elle y met son tampon.
A t'elle comme elle me l'a dit commis une faute , dans ce cas puis je demander une annulation de ce controle?
Merci de votre aide
Je precise qu'il s'agit d'un CONTROLE PERSONNEL |
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| Entreprise individuelle (1) |
de Joel
du 15/12/06 |
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Bonjour,
J'aimerais créer une entreprise individuelle (micro entreprise) et rester salarié dans mon entreprise qui n'a rien à voir avec mon projet:
je pense faire un chiffre de 5000 euros pour la 1ere année, quelles sont les charges à payer ?
J'hésite entre l'entreprise individuelle et le travailleur indépendant.
merci |
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| Adresse fiscale à l'étranger (2) |
de Seb
du 08/12/06 |
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Bonjour,
Je suis salarié et résident fiscal en Angeterre, mais je passe aussi beaucoup de temps en France ou je travaille depuis mon domicile. Je souhaiterais être à temps plein en France, puis-je continuer à payer mes impots en Angleterre, ou dois-je faire une déclaration d'impôts en France?
Merci d'avance de toute réponse.
Seb |
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| Point mort (1) |
de Hervé
du 07/12/06 |
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Bonjour,
Je suis confronté au besoin d'établir le seuil de mon "point mort" pour le prévisionnel de ma future activité. Après avoir établi le bilan prévisionnel, comment procéder ?
Merci d'avance de vos conseils.
Hervé Leray
Contact: leray.h@wanadoo.fr
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| Taxe d'habitation lorsqu'on a pas de revenus (4) |
de Françoise
du 02/12/06 |
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bonjour
ma fille étudiante est locataire d'un appartement, n'ayant pas de ressources devra-t-elle payer la taxe d'habitation ? ( je précise qu'elle figure sur notre foyer fiscal ) de plus est-ce à elle de déclarer son adresse aux services des impots ou bien à son propriétaire ?
Si par la suite elle ne vit plus seule doit-elle déclarer la présence d'une personne à son bailleur ?
Merci pour vos réponses |
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| SDF volontaire (3) |
de Yves
du 01/12/06 |
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bonjour à tous.
je suis actuellement fonctionnaire à toulon et souhaite bientôt changer de région pour vivre sur une péniche. le statut des gens vivants comme cela est SDF. comment cela se passe t-il au niveau déclaration d'impôt puisque je n'aurai plus d'adresse fixe! existe-t-il une boite aux lettres spéciale pour les déclarations fiscales? je ne souhaite pas du tout fuir les impôts mais être en règle et ne pas avoir de surprise le moment venu.
je vous remercie de vos réponses.
amicalement yves |
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| Je dois rembourser un trop perçu (4) |
de Laetitia
du 30/11/06 |
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bonjour, mon compagnon a eu une lettre du tresor publique , il demande le remboursement d'un trop perçu sur salaire de 686 euros ( c'etait en 2003). Nous ne pouvons pas rembourser cette sommes , je suis actuellement au chômage et nous avons un bébé, je paye un loyer , eau , electricité et nous avons du mal a nous en sortir . Que devons nous faire? peut -on payer en plusieurs mensualités ou avoir un recours .
je vous remercie |
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| Déclaration de location d'immeuble au cadastre (4) |
de Eric
du 29/11/06 |
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j'ai amménagé un appartement dans ma résidance principale. Je le loue en meublé et les revenus sont déclarés en régime micro. La taxe d'habitation concerne pour le moment l'ensemble de ma propriété, (partie privative plus partie louée). On me dit que j'aurais du déclarer au cadastre la location d'une partie de l'immeuble....
Qu'en est il ? suis je sanctionable pénalement ? Comment régulariser le cas écheant ?
MERCI DE ME REPONDRE |
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| Taxe d'habitation (4) |
de Jany
du 28/11/06 |
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| bonjour, moi et mon ami demenageons dans le mois de decembre 2006 dans un autre departement ; allons nous payer la taxe d' habitation etc..? en attente de votre reponse merci |
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| Retard urssaf 1 jour (3) |
de Pierre
du 28/11/06 |
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Bonjour,
L'urssaf m'adresse une majoration de 10% pour un (1) jour de retard......
Chèque arrivé le 17/10 au lieu du 16/10 (le 15 étant un dimanche).
Mon chèque a quand même été débité de mon compte le 17/10 avec valeur le 16/10.
Est ce normal? Puis-je faire quelque chose.
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| Frais réel et kms voiture (5) |
de Vitte
du 27/11/06 |
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Mon fils a dans sa déclaration d'impot opté pour les frais réels et déduit ses kms en fonction du barème des impots.
il s'avère qu' il a commis une erreur car la carte grise est au nom de mon épouse et je crains un problème en cas de controle.
Je souhaiterais savoir si le fait que l'assurance de la voiture est au nom de mon fils, qu'il est l'unique utilisateur de cette voiture, que c'est lui qui paye la totalité des frais d'entretien, d'assurance et de carburant puisse amener les impots à considérer qu'il a effectivement le droit d'opter pour les frais réels et que même s'il il n'est pas le propriétaire il peut être consideré comme tel.
D'avance merci.
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| Résidence Principale et Secondaire - Déclarer les 2 en Principal ? (3) |
de Philippe
du 27/11/06 |
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Bonjour,
Nous vivons maritalement et nous avons 2 enfants. Nous sommes propriétaires de notre résidence principale et nous venons d'acquérir une résidence secondaire.
Ma question :
Mon conjoint peut-il continuer de déclarer notre résidence principale comme résidence principale, et moi puis-je déclarer comme résidence principale notre nouvelles "résidence secondaire" ?
Les avantages me semblent assez importants (TVA, réductions d'impôts) et les risques pas énormes...
Qu'en pensez-vous ?
Merci ! |
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| Payement de la taxe d'habitaion en cas de colocation (5) |
de Stéphanie
du 23/11/06 |
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actuellement colocataire, je viens de recevoir la taxe d'habitation établie à mon nom.
Suis-je en droit de demander à ma colocataire de partager le réglement de cette TH? en effet, celle-ci, avance l'argument qu'elle n'a pas eu de ressources pour l'année fiscale de cette TH, et que celle-ci ne lui a pas été adressée en son nom propre.
Puis-je, d'autre part, bénéficier de dégrévement(revenus modestes), en sachant que l'adresse de la TH ne correspond pas à mon loyer fiscal? |
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| Divorce -occupation à titre onéreux (3) |
de Patrice
du 23/11/06 |
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Suite un à rendu de non conciliation, le juge m'a accordé la jouissance de l'habitation à titre onéreux (sur la demande de mon épouse)alors que je rembourse à 100% les charges et reboursements de credits de celui-ci.
J'ai donc decidé de quitter l'habitation ce que j'ai notifié par A.R à l'avocat de mon epouse.
Ma question est : le fait que j'ai quitté les lieux, suis-je toujours soumis à occupation à titre onereux jusqu'au divorce ? Personne n'a su me répondre clairement.
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| Taxe d'habitation et redevance 2006 (1) |
de Mairet
du 21/11/06 |
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| bonjour je vien de recevoir ma taxe d'habitation 2006 et je dois payer +la redevance alors que l'année dernière je n'ai rien payer j'ai plus de 60 ans et mes revenus fiscale était de 3990 euros en plus ils ont rajouté mon fils sur moi alors qu'il n'habite pas chez moi mais il a juste mis son adresse chez moi pour recevoir son courrier lui est sans domicile mais ils ne veulent rien savoir que dois je faire?merci |
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| Taxe habitation (5) |
de Pierre
du 20/11/06 |
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Bonjour.
Je viens de finir mes études et vais commencer mon premier emploi le 2 janvier prochain. Je n'ai pour le moment pas de logement personnel mais je vais devoir en trouver un. Je n'ai pas très bien compris comment fonctionnait la taxe d'habitation. Si mon bail commence le 1er Janvier 2007 ou avant, je vais devoir payer la taxe ? Ai-je donc intérêt à signer un bail qui commence après le 2 janvier 2007 ?
merci de votre aide et désolé si la question avait déja été posée. |
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| Régime fiscal d'une entreprise de travaux forestiers (1) |
de Vincent
du 17/11/06 |
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Exploitation forestière & Entreprise de travaux forestiers
· Doit-on tenir séparer les deux activités au niveau fiscal (comptabilité séparée) ?
· L'activité d'entrepreneur de travaux forestiers est-elle soumise au régime d'imposition sur les BA, les BIC ou les BNC ?
· L'activité d'exploitant forestier est-elle bien soumise au régime d'imposition sur les BIC ?
· Plus simplement, existe-t-il un interlocuteur privilégié pour la recherche d’informations relatives à la création d’entreprise dans le milieu forestier ? La MSA n’a pas su me répondre précisément (« je crois que », « il me semble », …).
Avec mes remerciements. |
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| Taxe d'habitation (3) |
de Catherine
du 09/11/06 |
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Bonjour
Je loue actuellement un appartement que je vais quitter prochainement. Mon préavis court jusque mi-janvier mais je vais rendre les clés fin décembre (je m'y suis prise trop tard). Suis-je encore locataire début janvier (dois-je me déclarer comme telle ?) et donc vais je payer une taxe d'habitation ?
Merci d'avance de vos réponses..
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| Je n'ai tjs pas recu ma taxe d'habitation dois-je m'inquieter? (4) |
de Aurelie
du 08/11/06 |
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J'étais locataire dans un appartement que j'ai occupé de novembre 2005 à octobre 2006.
L'appartement était neuf(premiere occupation du logement).
Je n'ai toujours pas recu ma taxe d'habitation et nous sommes bientot au 15 novembre date à laquelle chaque citoyen se doit de régler la taxe.
On m'a dit que c'était mon ancienne agence immobilière qui s'occupait de transmettre mes coordonnées et mon dossier aux impots. Est ce vrai, ou bien doit-je remplir un formulaire à transmettre aux impots pour qu'ils aient connaissance de mon existence.
Je ne voudrais pas qu'on m'es oublié et que par la suite je sois obligée de payer un surplus.
Merci par avnace pour vos réponses. |
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| Pension civile d' Invalidité (1) |
de Samuel
du 30/10/06 |
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Suite à un accident de Service à La Poste, j' ai été mis à la retraite pour Invalidité.
Je perçois une pension civile d 'invalidité, correspondant à mes trimestres travaillés, avec, en supplément, une rente viagère d'invalidité, (RVI).
Que dois je déclarer aux impôts ? |
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| Vente d une residence secondaire de moins de 5 ans (2) |
de Leila
du 28/10/06 |
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| bonjour j ai fait batir une maison qui est aujourdhui loue ,je voudrai la revendre ,je l ai achete en decembre 2004 . Je voudrai tout savoir sur les differents impots et taxe compris frais de notaire que comprendrons cette vente .Merci de me renseigne sur tout car je n y connais vraiment rien et ne voudrai pas avoir de mauvaise surprise. |
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| Passation d'écritures sur la base d'une pièce falsifiée (2) |
de Djamel
du 25/10/06 |
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| est-ce-qu'un comptable à qui un redevale d'impot est responsable lorsqu'il passe des écritures sur la base d'un faux:entendu par la que ce faux lui a été présente par son client et que ce comptable ignorait qu'il s'agissait d'un faux |
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| Impot sur le revenu des salariés (0) |
de Djamel
du 25/10/06 |
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| Dans un pays ou l'impt sur le revenu frappant les salariés est retenu à la source par l'employeur et versé par ce drenier au Trésor,un salarié qui donne en pret à une tierce personne une somme d'argent assez importante peut-il faire l'objet d'un redressement en matière d'impt sur le revenu sur la différence résultant entre la somme qu'il a donné en pret et les salaires qu'il aperçus? |
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| Impot sur le revenu (0) |
de Djamel
du 21/10/06 |
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question se rapporte à l'Algerie ,pays ou l'impot sur le revenu global frappant les salariés est retenu à la source c.a.d lors du versement des salaires par l'employeur qui à son tour le reverse au Trésor.Dans ce type de régime fiscal qui donc se distingue durégime fiscal français ,un salarié qui donne en pret à une tirece personne une grande somme d'argent sans commune mesure avec ses salaires peut faire l'objet d'un rappel de droits en matière d'IR sur la différence résultant entre la somme donnée en pret et les salaires perçus?Merçi de tout coeur.
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| Remboursement travaux (2) |
de Bernard
du 14/10/06 |
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je loue un appartement a paris pour ma fille etudiante,il n'y a pas eu de bail de fait.
ma fille y habite 6 mois dans l'annee.le tuyau d'evacuation avait du mal a couler, le plombier est venu, le proprietaire me reclame la moitier de la facture,un tuyau ne peut pas ce boucher comme cela.surtout qu'il a ete obliger d'alle dans le couloir |
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| Impots locaux (2) |
de Bernard
du 13/10/06 |
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| mon proprietaire a t'il le droit de me reclamer, des impots locaux sur le garare |
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| CESU, tarif horaire et cours de piano (0) |
de Barbara
du 13/10/06 |
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je veux donner des cours de piano à 30 euros net de l'heure. Est-ce que mon employeur peut me payer avec les cotisations sur la base forfaitaire étant donné quelles sont calculées en fonction du smic horaire?
Merci de votre réponse,
Barbara. |
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| TAXE D HABITATION 2006 ET 2007 (5) |
de Karima
du 13/10/06 |
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Je viens de trouver un logement. Le bail de l'ancien locataire prends fin au 3 janvier 2007 mais il a souhaité partir avant et du coup la date de mon entrée a été avancée pour le 3 decembre 2006. Bonne ou mauvaise nouvelle, je me le demande......car je me demande comment et qui va etre soumis a la taxe d'habitation.
Concernant la taxe d'habitation 2006 =
La personne au standard telephonique du Tresor Public me dit que je ne serai pas taxé pour 2006 car je n'etais pas le locataire de cette appartement au 1er janvier 2006 et que donc se sera l'ancien allocataire, present au 1er janvier 2006, qui le paiera.
Mais j'avoue ne pas trop faire confiance aux dires de la standardiste car elle etait bcp bcp trop hésistante dans ses réponses et semblait confuse.
D'ou ma 1ère question = Savez vous si la taxe d'habitation 2006 sera payée par moi si je rentre dans l'appartement en décembre 2006?
Ma 2eme question concerne 2007
1 amie m'affirme fermement que si je rentre dans l'appartement apres le 1 janvier 2007, je ne paierai pas la taxe d'habitation 2007. Par contre si je suis dans l'appartement entre le 1er janvier 2007 et le 3 janvier 2007 je serais soumise à l'impot 2007.
Savez vous si cela est vrai????
Merci bcp a toutes les personnes qui prendront le temps de m'eclairer a ce sujet. Milles mercis |
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| Fiscalité sur abri de jardin en bois < 10 m2 (3) |
de Gérard
du 07/10/06 |
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| Devons nous acquitter une taxe d'équipement et nos impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) seront ils augmentés suite à la construction d'un abri de jardin en bois inférieur à 10 m2. Pour cet abri nous avons obtenu une autorisation de travaux de la mairie. |
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| Pension alimentaire pour parents vivants à l'etranger (2) |
de Abdellatif
du 07/10/06 |
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Bonjour,
Je verse par mandat postal international une pension alimentaire de 6000€/an, à mon pére qui résident au maroc.
-Cette pension est - elle deductible de ma base imposable?
- Y-t-il un plafond à respecter?
- quelles sont les conditions de déduction?
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| Plus value (1) |
de Frédéric
du 02/10/06 |
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| je voudrais savoir si j'achéte un térrain non viabilisé et que je le revend dans l'état, ou bien si je le viabilise es que j'aurais une plus value sur le bien vendu dise on voir que je le vend dans 6 mois à date de l'achat. Merci d'avance des renseignement que je pourrait avoir. |
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| Prêt entre amies (3) |
de Anne-neige
du 01/10/06 |
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Bonjour,
Une amie me propose de me prêter de l'argent pour m'aider à monter ma société.
J'ai donc 2 questions à vous poser :
- Doit-on obligatoirement passer devant un notaire ?
- Puis-je avoir un modèle de formulaire de prêt entre amies ?
En vous remerciant par avance,
Anne-Neige AMBRE |
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| Opposition prélèvement impots suite erreur (5) |
de Laurent
du 30/09/06 |
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bonjour
Suite à une erreur d'imposition, je me retrouve avec des mensualités de 1600 euros à payer à partir du 15 octobre (contre 150 normalement). J'ai pris contact avec le centre des impots concerné ( 10 septembre) qui m'a dit que la situtation serait réglée au plus vite. A ce jour toujours pas de modifications dans mon dossier fiscal en ligne.
Voyant venir la date fatidique très vite et sentant que le prélèvement sera tout de même effectué, je voulais savoir si j'étais en droit de faire opposition au prélèvement, sachant, que bien évidemment je ne peux pas me permettre de donner 1600 euros comme ça ?
merci d'avance |
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| Déclaration des surfacess habitables (2) |
de Omer
du 29/09/06 |
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| Bonjour, j'ai construit une maison avec plusieurs S.D.B. et une pièce de 34,10 M2 a usage de bureau pour notre activité professionnelle. Que dit la Loi sur la qualification de ces surfaces sont elles "habitables "? Merci pour vos réponses. |
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| Hypothèque abusive ? (0) |
de Jerome
du 29/09/06 |
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l'administration fiscale poursuit Mr xxx et prend une hypothèque sur un bien immobilier appartenant UNIQUEMENT à la mère de Mr xxx , en inscrivant "parts et portions de la succession" !
Or , au décès de père de Mr xxx , AUCUNE succession n'a été ouverte , puisque les parenrs de Mr xxx étaient sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution !
La mère de Mr xxx subit donc un grave préjudice en désirant vendre ce bien immobilier !
Comment faire radier cette hypothèque abusive ???
Qui doit le faire ?? l'avocat ? le notaire ? la mère de Mr xx ?
Comment "metre en demeure" la trésorerie concernée de radier cette hypothèque ?
Merci de vos comentaires ! |
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| Acte interruptif de prescription ? (0) |
de Jerome
du 29/09/06 |
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Bonour ,
la notification d'un jugement du T.A. de Versailles uniquement à l'avocat de Mr xxx , (et non pas à Mr xx lui-même) peut elle être considérée comme ayant été faite à Mr xxx ? et , éventuellement , être considérée comme un acte interruptif d'une prescription en cours ?
merci de vos commentaires !
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| Problèmes avec une sarl (2) |
de Philippe
du 28/09/06 |
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bonjour j'ai une amie qui a divorcé et était gérante de sarl associée à son mari et ue amie de celui-ci
Aujourd'hui elle souhaite se désengager, mais n'a plus de contact avec ses associés. Comment faire ? |
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| Divorce / notaire / immobilier (0) |
de Patrick
du 28/09/06 |
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Bonjour
Je suis actuellement marié et nous commes propriétaire d'un appartement.
Nous entamons une procedure de divorce en consentement mutuel et nous avons mis notre appartement en vente.
Cependant afin de remplir le dossier de divorce il faut que soit l appartement soit vendu, soit que nous passions devant un notraire pour faire un acte de liquidation.
le divorce nous couteras 2000 euro si l appart est vendu ou 2500 euro avec l acte notarial.
d ou d autre question.
1) combien coute l acte notarial de liquidation?
2) si la vente intervient apres le divorce, est ce que cela entraine des impots ou frais supplémentaires ou est-ce que nous avons un délai. Donc financierement dois-je attendre que la vente soit faites pour divorcer ou puis-je lancer la procedure dès aujourd'hui (mes seuls frais etant, les 500 euros de plus pour l avocate et l acte du notaire).
Par avance merci |
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| Achat immobilier avec un Plan d'Epargne Logement (0) |
de Lornah
du 27/09/06 |
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Ma maman dispose d'un Plan d'Epargne Logement,
Elle ne peut contracter un prêt pour une acquisition immobilière du fait de son âge et du peu de revenus qu'elle perçoit du fait de son travail.
Elle a quatre enfant (en tenant compte de moi)
Peut-elle aujourd'hui céder ce PEL à l'un de ces enfants qui souhaite devenir propriétaire et demander lors de l'acquisition que l'immeuble porte également son nom à hauteur de son apport.
Cette opération si elle se réalise aura quelle incidence au niveau fiscal ?
Merci d'avance
Lornah
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| Impot locaux (1) |
de Rachel
du 22/09/06 |
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jai enmenager le 1/06/2006 en apartement a ifs.
ma question est si je rends mon apartement avant le 1 janvier 2006 vais-je payer les impots locaux
merci d'avance |
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| Surface habitable déclarée sur l'acte notarié (2) |
de Frédérique
du 18/09/06 |
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Nous sommes en cours d'achat d'une maison datant environ de 1750, en partie restaurée par de précédents propriétaires. Sur le compromis d'achat, le nombre de pièces et salle de bains de la maison sont faux (surtout l'étage), certains travaux n'ayant probablement pas été déclarés (?)
Faut-il faire modifier l'acte officiel de vente du notaire ? que rique t-on si on le fait, si on ne le fait pas ? sachant que nous avons des photos de la maison avant notre achat et les relevés de detection de plomb mentionnant toutes les pièces existantes.
Qu'est ce que les précédents propriétaires encourent si on fait changer les données ?
Merci d'avance pour vos réponses. |
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| Titre au porteur dans succession (1) |
de Paul
du 15/09/06 |
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Des contrats d'assurance de type capitalisation au porteur son trouvés lors du décès d'un proche.
Doivent-iles entrer dans la succession et donc soumis aux droits de succession.
Si oui qu'elles sont les textes qui impose cette déclaration ?
Nous sommes 5 frères et soeurs et la succession est en cours notamment pour un bien immobilier. |
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| Vente produits du jardin (1) |
de Catherine
du 07/09/06 |
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Bonjour
Je voudrais savoir comment faire pour vendre des produits de mon jardin ou verger (style pommes...) ? Quelles autorisations ? Y a t il un seuil max à ne pas dépasser ? Cela est-il cumulable avec une place de fonctionnaire (qui n'a pas le droit d'avoir un 2ème emploi) ?
Dans le même ordre d 'idée, qu'en est-il pour les produits transformés, genre sirop de fruits artisanaux ou vin de fruits ?
Sachant que ce ne serait pas du commerce de grande envergure bien sûr...
Merci d'avance de vos réponses !! |
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| Revenu des valeurs mobilières (1) |
de Zmantar
du 06/09/06 |
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salut,
pouvez-vous me renseigner sur les modalités de paiement des revenu des valeurs mobilières si possible.
Merci d'avance et à bientôt. |
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| Divorce et Indemnité compensatrice (0) |
de Micheline
du 05/09/06 |
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Divorcée depuis 2003 suivant décision du Juge : avec indemnité compensatrice payable sous forme de capital (c. à d. en un seule fois) or, mon ex a jugé préférable pr lui de me payer mensuellement calculé sur 8 ans (somme que j'étais obligée de déclarer et de payer des impôts). Au bout de 4 ans ne pouvant faire appliquer le jugement j'ai pris un Avocat qui a force de sommations m'a obtenu le solde.
D'après l'avocate je pourrais exiger une indemnité (élevée) à titre de compensation mais en ce qui me concerne je voudrais au moins obtenir la non déclaration de ce solde perçu et parait-il que c'est possible. Comment puis-je l'exiger ?
Merci de me répondre. |
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| Comment se protéger d'un co gérant malhonnête (2) |
de Micheline
du 05/09/06 |
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| Le Père de ma B-F ne pouvant créer sa sarl seul ....! , lui dde d'être la gérante minoritaire de sa Sté. Elle se trouve actuellement en position de gde détresse car hospitalisée pour dépression sévère et celà la perturbe un peu plus car ce Père n'a pas tj été honnête avec elle, ni av. sa mère, ni av. sa femme actuelle. Mais il veut "lui venir en aide en ce moment" en lui donnant un emploi (non rémunéré) mais qui occuperait son esprit et dans une région, le 04, ou il n'y a pas de travail. Elle a envie de lui faire confiance mais...! . Mariée à mon fils ss le régime de la communauté, ils ont voulu faire une séparation de biens (pr sauver les meubles, au cas où) mais cela prend 1 an. Mon fils ne sait + où il en est, il doit gérer tt seul femme, enfant et boulot. Ma question, quelle garantie peuvent-ils exiger de sa part ? un compromis, un donnant/donnant, Merci à l'avance de v/réponse. cela doit se signer fin sept. |
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| NOMBRE DE PARTS fiscal (3) |
de Cecile
du 01/09/06 |
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J'ai actuellement 2 enfants mineurs à ma charges mais l'un deux va aller vivre chez leur père dés septembre , est ce que je vais perdre au niveau de ma declaration fiscal 2006 une demi part pour toute l'année ou uniquement sur les 3 derniers mois 2006
Merci de votre réponse |
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| Cautionnaire pour pret bancaire (1) |
de Oppe
du 27/08/06 |
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| ma mere c'est porter caution a la banque pour ma soeur pour l'achat de sa voiture etant donner que ma soeur se retrouve sans revenus et n'arrivent plus a payer ses traite .je pense que normalement c'est a ma mere de payer mais comme elle est a la retraite depuis peu et que ca rente n'est pas asser suffisente pour payer les traite du credis voiture de ma soeur.jaimerais savoir comment ca risque de se passer ? merci |
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| Comment percevoir mon héritage (0) |
de Betty
du 25/08/06 |
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| Mon grand père décédé m'a légué un terrain qui se trouve hors du territoire français, (moi-même étant française par le mariage) que je souhaite vendre, et je voudrais également recevoir une somme d'argent importante de mon Père (non français) pour acquérir un bien immobilier. Quelles démarches dois-je entreprendre ? |
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| Vente bien immobilier suite à décès (1) |
de Martine
du 10/08/06 |
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Bonjour,
ma grand-mère et mon grand-père étant décédés, mon père également, je suis héritier avec d'autres enfants.
Mes grands-parents ont une maison que le notaire a estimé.
Il nous a demandé notre avis pour la vente de la maison, soit son étude fait le nécessaire, soit il contacte un agent immobilier.
Qui choisir ? Les frais sont-ils les mêmes ?
Merci et connaissez-vous les taux de frais de succession pour le décès au 15 décembre 2005 ?
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| Plues values (2) |
de Barbara
du 07/08/06 |
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| je desire divorcé et j'aimerais savoir si je devrais payer une plus value si je vend avant d'entreprendre le divorce. |
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| Controles fiscaux (4) |
de Guy
du 06/08/06 |
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Bjr
J'ai ete controlé sur les années 2002,2003 et 2004 en décembre 2005,suite à un problème de repports de déficits dune LCI et pénalise sur mes revenus de ces 3 années. Je reçois ces jours ci un nouveau contrôle pour les années 2003, 2004 et 2005 l'administration peut t elle effectuer deux contrôles sur les mêmes annees Sinon les références m'interresseraient
Merci
Guy ANNIC |
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| Interdiction de gérer suite liquidation (0) |
de Naima
du 28/07/06 |
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en interdiction de gérer suite à de nombreux problèmes familiaux notamment, ai je le droit et le devoir d'écrire au juge pour lui expliquer le pourquoi du comment, parce que sincèrement je trouve injuste la décision finale,
maintenant c vrai que je m'en fiche un peu, mais quand même,
pour explication,
interdiction de gérer suite à des défaillances de travail, en effet, la première cause étant de n'avoir pas déclarer mon affaire en cessationd e paiement, espoir quand tu nous tiens,
j'y croyais vraiment
j'avais des contacts qui auraient pu si
enfin bref, un rêve s'éteint, mais
merci de me répondre je n'ai qu'un mois
merci |
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| Comment avoir un rc avec des produits fait par moi (1) |
de Frieda
du 28/07/06 |
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bonjour je voudrai avoir un registre du commerce mais je ne vends pas beaucoup mes creations mais je donne parfois des cours et je veux faire cela en toute legalite !
san non plus payer d'impots , je suis une creatrice ! une micro entreprise est elle pareille?
merci de m'aider frifri |
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| Droit de l'enfant (1) |
de Francis
du 25/07/06 |
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| Je voulais savoir à quel âge un enfant peut choisir lui meme son lieu d'hebergement parentale? MERCI D'AVANCE |
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| Dettes (5) |
de Corinne
du 20/07/06 |
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| Ma mère a reçue un courrier d'une dettes de 19 ans qui na pas était payé mais depuis 19 ans elle n'a reçus ancun rappel. Peut-elle être réclamé après toutes ses années ? |
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| Y a -t-il un lien de parenté en droit fiscal? (0) |
de Yacouba Sabéré
du 17/07/06 |
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Vu l'importance du mouvement des biens et des services dans nos differentes économies , faisant appel à plus d'éfficacité et d'optimisation fiscale, j' ai chisi de faire une étude de recherche sur la fiscalité successorale des entreprises individuelles et des sociétés commerciales.
Mais je ne cesse de me poser la question sur la pertinence de ce sujet , chose qui me pousse à vouloir en discuter avec des personnes mieux averties dans le domaine et surtout ceux qui s'interessent au droit fiscal des entreprises en Afrique.
je serais ravi de partager avec vous .
cordialement,
yacouba sabéré Mounkoro |
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| Interets sur le credit (1) |
de Francois
du 12/07/06 |
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| Bonjour,ma fille proprietaire d'un appartement depuis 2ans avec son compagnon,(il se marie le 12 Aout 2006,ont eu quelques problème financiers pour les échéances mensuels (680€)par mois,tout le retard ayant été régularisé il leurs reste à ce jour 2 loyers de ce montant pour etre à jour seulement (Le crédit Immobilier) leur demande 1.500€ d'interet cela me parrait un peu exagéré vous ne trouvez-pas?comment voulez-vous qu'il s'en sorte Le credit immobilier les à inscrit au fichier des incident de credit donc il ne peuvent meme pas empreinter,ils ont demandé d'etre retiré de cette sanction pour pouvoir régularisé ces deux mois cette société leur dit qu'il faut payer avant,la belle histoire??donc sa mère et moi meme (son pére)avont fait un credit pour les dépanner de ces deux mois de retard mais hors de question de donner ces 1.500€ pour leur beaux yeux et qu'il puisse partir en vacances sur le compte de français qui se débrouille pour s'en sortir alors trouvez-vous normal q'ont leur mettent des batons dans les roues??Comment voulez-vous qu'il s'en sorte dans ces conditions?Je vous remercie d'avance de votre réponse et recevez Monsieur,Madame mes sincères salutations |
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| Mutation à l'étranger du mari , femme reste en France (0) |
de Catherine
du 05/07/06 |
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| Mariée depuis le début du mois de juillet, mon mari est muté pour 2 ans à Djibouti où ses impôts seront prélevés à la base. Je reste en France pour raisons familliales et professionnelles. Comment devra t'on établir notre déclaration de revenus future et avons nous droit à des avantages. |
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| Cumul saisie sur salaire et saisie bancaire (2) |
de Roger
du 02/07/06 |
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Je voudrais savoir si c' est legal pour l'Administration Fiscale de proceder pour la meme dette a une saisie sur salaire (selon bareme) et a une saisie sur compte bancaire : ce qui revient a saisir la totalite des revenus.
Merci de votre reponse |
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| Rachat de part immobilie ren vude divorce (2) |
de Evelyne
du 27/06/06 |
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Je vais lancer une procédure de divorce en consentement mutuel, et je désire garder la maison en rachetant ma part. Ayant une société qui possède un compte courant assez important, j'aurais voulu savoir s'il était possible de minorer ma part du compte courant lors du partage,( régime de la communauté de biens réduite aux acquets) de la valeur estimée de ma part sur la maison ou faut-il impérativement que j'achète cette part, par le biais d'un prêt ?
Ayant encore un enfant majeur avec moi, j'aimerais ne pas engager de dépenses, d'autant plus que ma fille rentre en université dans deux mois, j'aurais donc beaucoup de frais à ma charge, même s'ils sont partagés... |
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| A 27 ans, reprise d'études (2) |
de Charles
du 26/06/06 |
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Mon fils va avoir 27 ans, après 7 ans passés dans des associations à caractère sportif, à défaut d'avoir trouver un emploi pérenne, il souhaite se reorienter et reprendre des études en podologie (durée 3 ans et coût école de l'ordre de 6000 Euros/an). Evidemment durant cette période, privé de revenus, il sera à ma charge.
Est-ce que fiscalement je pourrais déduire le montant que je vais lui verser pour payer ses frais de scolarité (et autres frais lui permettant de survivre) du montant de mes revenus?
Nota : il n'est pas marié.
Merci de vos réponses
Charles
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| Prouver au fisc la réalité de la pension alimentaire (6) |
de Mohamed
du 23/06/06 |
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Bonjour à tous,
Résume de l'histoire :
En février 2005 le fisc me demande de prouver la réalité de la pension alimentaire déclarée aux impôts 2002 et 2003, ce que j'ai fait au plutôt je crois faire.
(La pension a été versé a ma mère résidente à l'étranger, en liquide bien sûre. )
J'ai fournis au impôts toutes les attestations, normalement, nécessaires (Attestation sur l'honneur de ma mère des qu'elle a bien reçu les somme déclarées, attestation de médecin, lien de parenté, mes relevé bancaire indiquant les somme retirer en liquide ...)
Avant hier je reçois les rectifications des impôts pour 2002 et 2003 me demandant de payer presque 4000 euro.
Je n'ai pas reçu la lettre de refus puisqu'elle a été envoyé a mon ancien adresse, alors que mon nouveau adresse figurer sur les courriers échangé sur ce sujet.
La question est comment faire?
On ma dit que seule les mandat WESTERN UNION sont accepter comme preuve. Dans le village de ma mère il n’ y a même pas de poste, Elle vient de faire sa première carte d’identité.
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| Vente des biens avant divorce (2) |
de Evelyne
du 23/06/06 |
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| je suis mariée sous le regime de la communauté de biens réduite aux acquets, nous avons mis en vente notre maison, cause divorce imminent. Je désire acquerir une nouvelle maison pour moi seule, avant le divorce ou en cours de divorce, avec la somme qui me sera allouée sur ma part de cette vente Puis je revendiquer avec l'accord de mon epoux, que cette maison ne fera pas parti du partage l'ors du divorce? |
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| Protéger l'héritage des enfants en cas de remariage (9) |
de Matthieu
du 19/06/06 |
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Le père de mon amie, qui est veuf depuis 3 ans, compte se remarier très vite (d'ici aôut). Le problème est que la femme qu'il a rencontrée donne tous les signes d'une personne vénale ! Elle vit complètement à ses crochets et semble plus intéressée par son patrimoine immobilier que par sa personne. Face à la cécité du père,
que peuvent faire les enfants (mon amie et son frère) ? Le beau-père peut-il revendre les biens immobiliers qu'il possède sans l'accord des enfants ?
Que peuvent faire les enfants pour que cette femme vénale ne s'approprie pas les biens ?
Merci pour votre réponse. |
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| Loyer de sci (4) |
de Stephane
du 18/06/06 |
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Bonjour,
Nous allons acheter les locaux que nous louons actuellement pour notre société. NOus pensons créer une SCI.
Est ce que nous pouvons fixer librement le prix du loyer ?
NOus voulons sur la SCI ne pas emprunter sur une trop longue période.
Nos loyers actuels sont de 5000 euros par trimestre.
Peut on par exemple et si bien entendu notre société le supporte fixer les loyers de la future SCI à 9000 euros ?
S'il existe des limites, merci de me les indiquer et de m'indiquer pourquoi elle existe.
Cordialement
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| Frais professionnel (1) |
de Laurent
du 23/05/06 |
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Je travaille à 60km de chez moi, et depuis avril 2005, pour me rendre à mon travail, je n'utilise plus mon vehicule personnel, mais le métro le train et le bus.
Puis je prendre en compte ces frais de transports pour des frais professionnels.
Merci
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| Déclaration imposition (3) |
de Didier
du 21/05/06 |
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Notre fils âgé de - de 25 ans est en contrat alternance, il n'a pas reçu de feuille pré-remplie. Nous pensons le déclarer avec nous pour imputer ses charges de logements et de trajets étant donné que son entreprise est à 56kms de son école.
Doit-on déclarer son revenu dans ce cas;
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| Belle fille placée dans une maison d'enfance (2) |
de Agnes
du 15/05/06 |
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Je voudrais savoir, j'ai ma belle fille qui est placée dans une maison d'enfant, car elle a de graves problemes mentaux et un retard consequent au niveau scolaire, son père en a la garde mais les allocations familliales nous ne les touchons plus c'est le centre qui les recoit directement.
Comment doit-on la déclarer pour les impots?
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| Utilisation du cesu (2) |
de Marc
du 16/03/06 |
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puis-je payer un coach sportif avec le cesu et bénéficier des 50% de réduction d'impôts?
merci d'avance |
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| Utilisation du cesu (5) |
de Sylvie
du 15/02/06 |
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Bonjour,
Pouvez-vous me dire si je peux payer le professeur de musique de mon fils avec des chèques emploi service universel, et si je pourrai bénéficier de la réduction d'impôts de 50%. Les cours en question, de 1 heure par semaine, s'effectuent au domicile du professeur de musique.
Merci et bonne journée.
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| Majoration de 10 % (4) |
de Dartagnan
du 09/02/06 |
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j 'ai obtenu une aide de ma caisse de retraite pour pouvoir régler ma taxe d'habitation.
le paiement a lieu un peu tardivement,
et le trésor public, a osé réclamer les 10%, au Service Social de la caisse de retraite à laquelle j'ai cotisé lorsque je travaillais.
Je perçois seulement depuis 2 ans, l'Allocation Spécifique de Solidarité de 14 euros par jour.
J'estime que la trésorerie principale, a fait un abus de pouvoir, et je leur demande le remboursement de cette somme, selon deux raisons :
ils n'ont pas le droit de prélever des sommes sur une aide alimentaire
et que des instructions ont été donnés par le comptable du trésor, pour que des exonérations soit faites sur les 10% qu'ils réclament habituellements, surtout au personne en recherche d'emploi.
SI la trésorerie persiste ainsi, qui dois je saisir en premier ? le conciliateur fiscal ? le médiateur de la république et le tribunal administratif (en meme temps ou pas ) ?
merçi de vos réponses et attention.
Bien a vous tous !
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