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| Voisinage (8) |
de Laurelie
du 06/10/07 |
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Bonjour
hier soir je suis rentrée chez moi, comme d'habitude et là à ma grande surprise mon chien avait disparu.
je suspecte mon voisin (c'est un alcoolique violent et stupide) d'avoir tué mon chien.
quels sont les recours? |
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| QUESTION SUR LE LOGEMENT ET LA SEPARATION (1) |
de Emilie
du 05/10/07 |
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Bonjour, c'est la 1ère fois que je viens sur ce site et je souhaiterais savoir si quelqu'un peux me renseigner:
Je vivais avec mon fiancé et avons décidés de nous séparer. J'ai gardé le logement.
Est-ce que mon propriétaire peux m'exiger de quitter mon appartement en sachant qu j'ai un CDI en 35h, que je n'ai pas de crédit en cours et que j'ai toujours payé mon loyer.
Merci d'avance de vos réponses |
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| EXPULSION HANDICAPE (3) |
de Marie
du 05/10/07 |
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Bonsoir,
Mes 2 parents hébergeaient avant leur décès, trois frères dont l'un est handicapé. Le bail HLM étaient au nom des parents et mes frères ne figuraient pas sur le bail. Ils sont menacés d'expulsion. Quel recours ont-ils ? Je ne sais pas s'ils ont correctement fait les démarches pour régulariser leur situation. |
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| Obligation de laisser rentrer chez soi (7) |
de Ollivier
du 05/10/07 |
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Bonjour,
mon employeur a passé un contrat avec une entreprise pour faire des contrôles à domicile lors des arrêts qu'ils soient maladie ou du travail.
Il nous indique que si les contrôleurs ne peuvent rentrer chez nous, (pour contrôler notre présence, contrôler nos ordonnances et s'assurer que nous prenons bien nos médicaments) cetta attitude sera suivi d'une sanction.
Dans qu'elle mesure notre employeur peut-il nous obliger à laisser rentrer ces gens chez nous ?
Merci |
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| Frais de notaire (3) |
de Nadège
du 05/10/07 |
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| en divorce avec mon mari je souhaite lui racheter sa part qu'il a sur la maison et j'aurais voulu savoir a combien vont s'élever les frais de notaire pour cet acte de vente sachant que je suis déja propriètaire de la moitié de la maison qui a été évaluée à 300000 euros merci |
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| VISA (2) |
de Gaudillere
du 05/10/07 |
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Qu'elle somme doit disposer un tunisien pour obtenir un visa pour la France?
pourriez vous m'expliquer l'histoire de la souscription à une assurance santé?svp
merci |
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| Nationalité française? (1) |
de Gaudillere
du 05/10/07 |
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| Une personne de nationalité tunisienne, qui est née en 1977 sur le sol français, et y est parti a l'âge de 6ans , peut -elle avoir la nationalité française? |
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| Litigue avec club intrnet (3) |
de Marie-hélène
du 05/10/07 |
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bonjour,
je vous avez contacté suite a ma retractation dans le delai legal que la loi attorise soit 7 jours j'ai envoyer le coupon de rétractation en lettre recomande avec RA a ce jour il me dise que je n'ai pas respécté le delai l alors que j'ai la preuve du recepissé, et me demande une pénalité ont t'ils le drois il sagi du club intrernet de plus ces un représentant qui ait venu chez moi me vendre un contrat .
pourriez vous m'éguillez a ce sujet, je vie seule avec une l'allocation AAH ,merci beaucoup . |
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| Enquéte sociale (4) |
de Véronique
du 05/10/07 |
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| mon ami ayant recu sa convacation pour la revalorisation de sa pension alimentaire son ex demande une enquéte sociale chez moi du fait que je recois ses enfants et qu'il dorment sur le canapé lit, car moi méme ayant déja 4 enfants, lui 5 donc je n'ais pas d'autre solution, et 'il possible de me retourner contre elle car je ne suis ni marié, ni en concubinage . deplus mes enfants ayant subis le suicide de leurs père sont en train de paniquer . que puis je faire? |
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| Autorité Parentale (7) |
de Lilou
du 04/10/07 |
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Bonsoir,
Voici ma question :
J'élève mon fils de 11 ans seule depuis sa naissance, je l'ai reconnue enceinte il porte donc mon nom. Le papa l'a reconnu 2 ans et demi après sa naissance, de ce fait la cafal ma demander de mettre en exécution une procédure de paiement de pension alimentaire, chose fait il devait payer la somme de 500 fr à l'époque se jugement n'a jamais été respecté ni pour la pension ni pour les droit de visite..
J'était très jeune à cette époque 18 ans à peine je n'était pas bien informé je voulais simplement la Paix avec mon fils d'autant que j'ai refait ma vie depuis 10 ans.
Sur le jugement il apparait une autorité parentale conjointe notifiant que je ne mettais pas opposé à celle ci.
Je n'était pas daccord mais je ne savais pas quoi faire à ce moment précis j'aurais du demander un autre jugement.
Ce monsieur ne s'occupe absolument pas de son fils nous n avons pas de nouvelles depuis 3 ans inutile de préciser pas de pension mais ce n'est pas ma priorité aujourd hui je voudrais annuler cette Autorité conjointe est ce possible ? vu le temps écoulé.
Et surtout sur quelle base ? dois je faire une demande au JAF mais est ce que cela ne va pas etre trop compliqué pour mon fils surtout. Dois je pour cela avoir contact avec ce papa inexistant. Je précise que je ne voudrais pas que la situation se renverse et qu il demande du coup à prendre l'enfant chose que je ne souhaite pas pour l'équilibre de mon fils.
Mais cela devient compliquer pour les passeport ect...
J'ai lu dernièrement qu un papa qui reconnait son enfant plus d 1 an après sa naissance ne peut pas prétendre à l'autorité conjointe alors pourquoi suis je dans ce cas ?
Merci par avance pour vos réponses
Cordialement |
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| La vente de la maison est-elle obligatoire ? (3) |
de Ally
du 04/10/07 |
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| Mes parents sont séparés depuis 2 ans mais encore mariés (régime de la communauté). Je suis majeure, et je poursuis mes études supérieures tout en résidant chez ma mère qui m'a donc à sa charge; Par ailleurs, elle a finit de payer seule le crédit de la maison contracté par mes deux parents. Mon père a abandonné le domicile familial et n'a jamais payé sa contribution aux charges de la famille que le tribunal lui a imposé il y a un an et demie. Il est peut-être utile de préciser qu'il est en invalidité depuis un an et reverse sa pension à sa nouvelle compagne. Il veut divorcer pour bénéficier de la moitié de la maison. Ma mère a t-elle un recours possible pour éviter la vente de ce bien commun ? Le fait qu'il n'ait jamais payé sa part des charges peut-il jouer en faveur de ma mère dans l'affaire ? Si la vente de la propriété est inéluctable, est-il possible de déduire de la valeur de la maison qui revient à théoriquement à mon père, le montant qu'il nous doit depuis le jugement? Merci par avance. |
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| Règlement de copropriété -étanchéité d'une terrasse (3) |
de Serge
du 04/10/07 |
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quelle est la jurisprudence en cas de litige sur une clause d'un règlement de copropriété qui stipule que les frais de réparation sont totalement à la charge du copropriétaire qui a la jouissance exclusivede cette terrasse.
Je conteste cette clause abusive,cette terrasse servant de toît à un local appartenant à un autre copropriétaire ce qui en fait ipso facto une partie commune. faisant partie du gros oeuvre du bâtiment.
En cas d'échec d'une tentative d'accord amiable,que faut il faire? |
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| Dettes dans un mariage sous le régime de la communauté (4) |
de Delphine
du 04/10/07 |
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Lors d'un mariage sous le régime de la communauté,madame contracte des crédits à la consommation à l'insue de monsieur. Celle-ci n'a pas d'emploi, mais arrive quand même à obtenir ces crédits, qui je pense sont au minimum au nombre de trois. Les prélévements de ces crédits se font uniquement sur le compte de madame, monsieur est-il responsable aux yeux de la loi de ces dettes?Le patrimoine familial est-il en péril?Monsieur peut-il intervenir auprés de la banque?Doit-il demander le divorce pour préserver un minimum son patrimoine ou simplement changer le régime au niveau du mariage?
Je compte sur vous pour me faire parvenir rapidement une réponse.Merci. |
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| Pouvons vivre a l année sur son propre terrain de loisir (1) |
de Sandrine
du 04/10/07 |
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Bonjour a tous
j aimerais savoir si il y a une possibilité de pouvoir vivre a l année sur son propre terrain de loisir sachant qu il est viabilisé (eau et edf) ainsi qu il a un assainissement autonome.
Y a t il une loi qui ne me le permet pas, y a t il des démarche a faire ou encore une obligation quelquonque ?
merci a tous et a bientôt
sandrine |
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| Terrain enclavé (4) |
de Francoise
du 03/10/07 |
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| propriétaire d'un terrain depuis juillet 2006 celui ci étant enclavé, nous avons proposé à trois propriétaires de parcelles un achat nous permettant la création d'une voirie d'accés à la route départementale la plus proche deux propriétaires nous ont donné leur accord, le troisième vient de refuser. Vers quel tribunal devont nous intervenir ? Sur l'acte de vente un droit de passage était en cours mais limité à la famille, ce dernier a été donc annulé lors de notre achat c'est pour cela que nous avons cherché une autre solution de désenclavement. Qu'en pensez vous ? |
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| Séparation (4) |
de Mireille
du 03/10/07 |
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| Mon mari a décidé de nous quitter moi et notre fils qui poursuit ses études je ne travaille pas j'ai quitter mon travail pour suivre mon mari qui est militaire "marine nationale" nous sommes mariés depuis 21 ans comment dois-je procéder afin de nous préserver mon fils et moi matériellement et spychologiquement mon mari nous dit que nous ne manquerons de rien qu'il sera toujours présent pour nous mais cela ce sont des paroles et j'ai peur de l'avenir Merci pour votre réponse |
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| Servitude de tréfond (2) |
de Elisabeth
du 03/10/07 |
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Un constructeur de 6 maisons veut une servitude de tréfond sur notre terrain pour canaliser les eaux usées (plus facile car le terrain est un peu en pente de notre côté)Nous aimerions être informés des conséquences d'une telle servitude, ne nous nuiera-t'elle pas dans le futur ?
- si nous voulons construire sur le terrain se trouvant sur les canalisations
- si nous vendons plus tard notre propriété
- si cette servitude ne deviendra pas aussi une servitude de passage...sachant que le constructeur prévoit un regard sur le trottoir de la rue où débouche notre terrain et aussi que son terrain à lui a sa sortie dans une rue viabilisée bordée de pavillons.
Merci de nous répondre. Salutations. |
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| Suite a une rétractation club internet (0) |
de Marie-hélène
du 03/10/07 |
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| en représentent club internet pas fait signer un contrat le 16 08 2007 mais le 20 08 207 je me suis rétracté par lettre en rc,a ce jour club internet ne tien pas compte de ma rétractation .j'ai refusé le modem et le decodeur envoyé par la poste je ne sais plus qoi faire merci de donner une solution |
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| Caducité d'un contrat de vente (4) |
de Faddel
du 02/10/07 |
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| Bonjour j'ai commandé un canapé en versant un accompte. Cependant j'estime avoir été forcé. Alors j'ai envoyé un courrier AR pour signifier que le contrat de vente(bon de commande) est caduque du seul fait que celui-ci ne comporte pas de date de livraison précise article L114-1 code conso. en efftet l'indication "délai de livraison courrant août "n'est pas selon moi une date de livraison précise, j'avais d'ailleur trouvé une jurisprudence de la cour d'appel. Est ce un raisonnement juridique correct et si oui pouvez vous me donner les bonne références? Merci d'avnace. |
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| Non fourniturendes prestations inclus dans le bail (2) |
de Gilles
du 02/10/07 |
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J'habite dans une petite copropriété en tant que locataire. Les charges sont incluses dans le montant du loyer dont l'entretien ménager des parties communes ainsi que les servitudes des poubelles.
A la demande des propriétaires, le syndic de l'immeuble devait trouver une entreprise de nettoyage plus compétitive voir faire un appel d'offre. Le syndic à résilier le contrat en cours et depuis 5 mois plus personnes. Les propriétaires interpellés ne sont pas "efficaces" dans leurs actions auprès de leur syndic, ainsi nous avons , nous , locataires interpellés le syndic, lui faisant savoir que cette prestation nous était facturée sur le montant du loyer et que l'hygiène de l'immeuble en patissait, surtout le local poubelle.
A ce jour statu quo du syndic ..et des propriétaires. Quelles actions pouvons nous faire pour que soit honorer le contenu des baux.
Le syndic n'encaisse pas les loyers, direct propriétaire.
Merci de votre aide. |
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| Séparation de bien (4) |
de Bertaud
du 02/10/07 |
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mon père et ma mère ont divorcé depuis un petit moment, et depuis très longtemps, mon père à trouvé une autre femme, le divorce à été prononcé à tord pour mon père,
est-ce que ma belle mère en cas de remariage ou pas pourra héritée de quelque chose si mon père décède |
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| Discothéque (3) |
de Charly
du 02/10/07 |
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| quel est l'age minimum légal d'entrée en boite de nuit? |
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| Aide juridictionnelle (1) |
de David
du 02/10/07 |
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Quel est le delai de prescription pour le paiement de l aide juridictionnelle.
divorcé depuis mai 2004 a tord partagé, le tresor public me reclame en date de octobre 2007 la moitie de la valeur de l aide juridictionnelle. N y a t il pas un delai de prescription? si oui lequel. pour les avocats, le delai est de 2 ans quand l affaire est terminée sinon 5 ans pour affaire en cours. Mais un tribunal ou le tresor public c set combien |
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| Echange d'appartement (9) |
de Philippe
du 02/10/07 |
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Je vous résume la situation... Ma mére loue un logement dans une compagnie d'HLM depuis 6 ans. Elle a effectué un dossier afin d'échanger d'appartement depuis 3 ans. La compagnie répond depuis toujours les mêmes réponses : il n'y a pas de logement libre où les familles sont prioritaires...
Depuis janvier je loue moi même un appartement au sein de cette compagnie d'HLM et je viens de déposer mon préavis pour quitter le logement. J'ai appelé la compagnie pour leur demander s'il était possible que ma mére reprenne l'appartement. Et la, la compagnie d'HLM me répond non.
Je ne sais plus comment faire pour ma mére. J'ai oublié de vous préciser que l'appartement de ma mére est dans un état pitoyable car la compagnie ne fait plus trop de réparation (trou en dessous du lavabo de la cuisine et apparition de souris car c'esr au rez de chaussez, mur de la salle de bain ronger par l'humidité...).
Quels sont mes moyens pour agir contre cette compagnie ?
Merci d'avance pour votre aide. |
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| ATD Bancaire (2) |
de Jean
du 02/10/07 |
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Bonjour,
Une précision svp :
Je fait un chèque, daté disons le 15 du mois, en tte bonne foi.
Le 18, ma Banque reçoit un ATD fiscal
Le chèque émis le 15, n'a pas encore été débité, et je ne sais s'il a été remis à l'encaissement, je ne peux contacter le bénéficiaire
Que va-t-il se passer quand ce chèque sera présenté?
je vous remercie |
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| Servitude de passage ou j’ai réalisé des fosses septiques en 1983 (1) |
de Zimmer
du 01/10/07 |
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j’ai réalisé des fosses septiques en 1983 à coté de ma maison et pour l’écoulement d’eau usée en sortie de fosse
j’ai fait la demande de passage de un tuyaux de diamètre 100 cher deux propriétaires pour passer et rejoindre mon terrain qui se trouve en contre bas entièrement enclavé
j’ai fait une demande verbale au pré des deux propriétaires qui mon donnée leur accord.
J'ai reçu les accord verbalement
les travaux on été fait et réalisée en 1983
mais aujourd’hui cette fosse sont plus au norme suivant la nouvelle réglementation
les fosses a coté de la maison va être supprimer définitivement et
un branchement sur réseau d’assainissement sur réseau communal va être fait
le plan du système et fait sauf
la mairie me demande une servitude de passage pourquoi, ? .
pour réalisée les travaux je n’est pas besoin de refaire des travaux sur leur terrain
puisque le tuyaux existe je n’est même pas besoin de passer sur leur propriété pour faire
le record du tuyau au réseau communal
et que je peu utilisée la sortie du tuyau qui et de nouveau sur ma propriété pour réalisée mon système et rejoindre le réseau ( entre le réseau communal et la maison il y a deux propriétaires ) personne de ces deux propriétaires na jamais fais oppositions a ceux tuyaux depuis 24 ans
que faire je ne reçoit pas une autorisation écrite
on ma déjà condamné pour pollution de la faune et flore
je veux faire ceux projet ,mais comment sans servitude de passage écrit
merci pour une réponse
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| Degats des eaux (6) |
de Gregory
du 01/10/07 |
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Bonjour,
j'ai déclaré un dégat des eaux à mon assurance le 20 juin 07, ils m'ont envoyé un expert mi juillet pour faire le constat. Ne voyant pas ma responsabilté il a organisé une réunion avec le syndic, l'expert du syndic et tous les acteurs susceptibles d'etre responsable (chaufferie, terrasse eh oui je suis au dernier étage) mi-aout 07. A la suite de cette réunion, ils ont effectué des tests et effectivement certains dégats sont issus de la chaufferie mais du à une mauvaise manipulation de la société qui a refait la terrasse il y a 1 an. Mon problème est que la société (Terrasse) décline sa responsabilité et la société en charge de la chaufferie également. L'expert du syndic ne se bouge pas pour contraindre le responsable et certaines fuites ne sont toujours pas expliquées puisque TOUS les tests n'ont pas été effectués. Le syndic ne bouge pas, mon expert non plus, tout le monde s'en moque et moi je ne peux pas habiter mon appartement (ils m'ont contraint à stopper mes travaux dès la déclaration de sinistre, je n'ai pas une salle d'eau disponible). Cela fait 3 mois que ça dure et j'ai l'impression que je n'ai aucun moyen de pression. Qui a une idée?
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| Déjections canines dans une copropriété (5) |
de Séverine
du 30/09/07 |
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| J'habite dans une copropriété au rez-de-chaussée avec une grande cour. Nous sommes trois locataires et le copropriétaire (qui n'est pas mon propriétaire). Une des locataires a un chien et ce dernier fait ses dééjections canines sous mes fenêtres ainsi que devant ma porte. Elle ne ramasse pas tous les jours les déjections de son chien. J'aimerais savoir quel recours juridique pour remédier à cette situation. Je précise que le bail de copropriété n'interdi pas les chiens. Je précise que je lui ai stipulé une dizaine de fois avec toutes les formes afin qu'elle ramasse les crottes du chien. Merci par avance. |
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| Mon ce d'entreprise me réclame 7ans apres un pret social (0) |
de Sylvie
du 30/09/07 |
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| a la suite d'un divorce j'ai fait une demande de surrendetement toute seule bien que celà dépandait de la communauté mon ex mari etait pourtant solvable il travaillez comme moi a eads sogerma merignac 33 au bout de 7 ans je pouvais obtenir la moitie de mes verssements mais j'ai laissez tombez épuisée et malade.le suis passée en invalidite en 2000 et le pret social de mon entreprise compte tenu du changement de situation a ete convoqué par le tribunal mais ne sais pas presenté il ont laissé tombe.apes la fermeture en mars de l'entreprise il m'on licenciee dans le plan social les personne ne sont plus les memes et au bout de 7ans de silence il me demande 2200euros sans justificatifs par voie d'huissier je suis malade et epuiséee car j'ai payé lourdement mon passé mais jusqu'à quand? veulent t'ils n'enterrer . |
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| Ecobuage mal maîtrisé. Refus assurance. (4) |
de Michel
du 30/09/07 |
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Bonjour à tous
Ayant mal maîtrisé un écobuage mes voisins ont incendié ma haie. Ils refusent d'en assumer la responsabilité sous prétexte qu'elle dépassait la hauteur légale aux dires de leur assureur.
Qu'en est-il ? Merci. |
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| Prestation compensatoire (1) |
de Françoise
du 30/09/07 |
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J'ai relevé en 2006 sur une revue de presse un arret de cour de cassation concernant la prestation à la date du divorce . J'aimerais en avoir confirmation et me le procurer.
Il s'agit de : 1re civ. 21 septembre2005, n°1225 F.s.-P.b.i.
Merci de prêter attention à ma requête |
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| Le promoteur se reserve des parties communes qu'il loue a la copro (3) |
de Guy
du 29/09/07 |
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Le promoteur s'est réservé (dans le règlement de copropriété d'une résidence seniors) les parties du Rez de Ch présentées "communes : pool house" indispensables aux services aux personnes agées : télé, biblioth.bar, jeux etc...
Il loue ces surfaces aux copropriétaires trois fois le prix normal.
que peut-on faire ?
Les vendeurs avaient présenté les appartements avec les parties communes sans préciser qu'elles étaient réservées par le promoteur qui a pris soin d'intégrer un bail de 9 ans dans le règlement de copropriété. Mais il ne présentait le règlement qu'au dernier moment, le jour de la vente (115 pages sur les répartitions de millièmes).
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| Revalorisation de pension alimentaire plus enquête sociale sur logement (4) |
de Véronique
du 29/09/07 |
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| voila mon ami a recu sa convocation pour la revalorisation de sa pension alimentaire, il verser 550 euros pour ses 5 enfants, maintenant elle demande 700 euros et de plus elle demande une enquète sociale chez moi sous prétexte que je n'ais pas assez de place pour les loger, va t'elle aboutir sachant que je ne suis ni mariè, ni en concubinage, ni pacsé avec lui, qu'est ce que je risque ? |
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| Pour changer de nom a mes enfants (3) |
de Laure
du 29/09/07 |
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| j'avais trois enfants quans jai connue mon concubin on a fait quatre autre enfants ensemble je leur ai donné le nom du pere aubert mais plus tard jai su quil ma menti son nom était gallimard je lui est pardonner mes je voudrer chenger le nom de mes enfants comme je fais mercie |
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| Problème de distance légale (4) |
de Arnaud
du 29/09/07 |
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bonjour,j'ai installé des pots de fleurs devant la baie vitrée de mon voisin qui donne directement sur ma cour.Quel est le statut des pots de fleurs et à quelle distance dois-je les poser?
nb:le plus haut mesure environ 1.70m |
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| Pension alimentaire (5) |
de éric
du 28/09/07 |
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bonsoir à tous,
sur décision du J.F il est notifié que la pension alimentaire étant fixé à 130 € par enfants donc soit au total 260€ pour mes 2 enfants.
suite à des difficulté de règlement chomage nous avons établit un ptocole d'accord entre nous fixant la pesion alimentaire à 150€ pour mes 2 enfants
ce document est signé avec la mention lu et approuvé signatue de mon ex plus la mienne
ce document fera t'il fois si un jour mon ex me demande le complément ou bien si elle souhaite denoncé a la CAF non paiement de pension
merci à vous de votre aide |
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| Dettes de l'ex mari (4) |
de Evelyne
du 28/09/07 |
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Bonjour Raven,
Merci pour votre réponse,mais si le juge refuse y a t il un recours car rembourser 32000 euros en 2ans en travaillant a mi temps c'est impossible
Merci pour votre réponse |
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| Precription (2) |
de Jean
du 28/09/07 |
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Bonjour à tous,
Quel est le délai de prescription pour une dette bancaire (découvert + crédit à la consommation), qui n'a jamais fait l'objet d'une injonction par le Tribunal?
Je vous remercie |
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| Pension alimentaire enfant majeur (0) |
de Michel
du 28/09/07 |
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Suite a ma question déposée sur l'accord a l'amiable pour mettre fin a la pension alimentaire d'un enfant ayant quitté le domicile de sa mère a qui je réglais la pension j'ai répondu aux questions de Maryse afin qu'elle soit plus précise dans ses conseils .
MERCI encore Maryse |
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| Suppression de pension alimentaire a l'amiable (4) |
de Michel
du 28/09/07 |
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Je règle une pension alimentaire depuis des années(jugement)Mon fils ayant quitté le domicile de sa mère la pension prend fin.Elle m'a proposé de faire une lettre a l'amiable comme quoi la pension alimentaire prenait fin a compter de (date) pour le motif cité ci dessus.Dois-je en envoyer une copie au JAF en lui demandant d'officialiser cette suppression de la pension(je précise que mon ex est un peu soupe au lait....je ne veux pas prendre le risque d'avoir dans quelques mois un huissier pour non paiement de la pension....)La lettre qu'elle envisage de me faire est-elle valable et me couvre t-elle vis a vis de la lois?Dans le cas ou vous me conseilleriez d'écrire au JAF comment cela se passe t-il?Y a t-il une audience?
Si vous pensez que l'accord a l'amiable suffit quel sont les éléments essentiel que doit contenir cette lettre afin que je n'ai aucun soucis dans l'avenir.
Merci de votre réponse et bonne journée à tous.(ne répondre que si vous etes sur de ce que vous avancer.merci pour votre comprehention) |
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| QUI PAYE ? (2) |
de Delphine
du 27/09/07 |
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Le cumulus de mon appartement qui est en location a fuit. J'ai remplacé le cumulus par un neuf à mes frais bien entendu. Le cumulus se trouve au dessus du faux plafond qui a été un peu endommagé par la fuite, enfin surtout pour stopper cette énorme fuite. L'expert est passé et estime que le faux plafond ne doit pas être remplacé. Si l'assurance refuse la prise en charge,qui doit payer la réparation de ce faux plafond, le locataire ou le propriétaire ?
Merci pour vos réponses!!! |
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| Dettes professionnelles de l ex mari (22) |
de Evelyne
du 27/09/07 |
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bonjour,
en mai 2005 je me suis séparé de mon mari,nous avions un commerce j'etais co emprumteur du crédit et conjoint collaborateur la proccedure de divorce a été entamée de suite.Pendant mon absence il a fait un dépot de bilan
La banque m'a demandé de payer la dette 32000 euros,je travaille a mi temps et j'ai 2 enfants a charge,donc j'ai été obligée de faire un dossier de surendettement mais la banque refuse le dossier car ce n'est pas une dette personnelle mais professionnelle.
Je passe au tribunal bientot pour la recevabilité du dossier.
Pouriez vous me dire ce qu'il risque de se passer.
Merci pour vos réponses. |
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| DIVORCE/SEPARATION (3) |
de Rahmouna
du 27/09/07 |
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| J'ai réellement besoin de conseil. Voilà je suis mariée depuis 4ans mon mari est français et j'ai une carte résident de 10 ans. Nous avons une fille de 9m Le problème c'est que tout va malet pire aujourd'hui. Je n'aipas de revenu, mon mari est artisan. Il m'a frappé j'ai posé pleinte. Il devait etre convoqué mais rien? sachait qu'il ne me laisse pas d'espèce, j'achète la nourriture de ma fille avec le versement de la CAF, il se souci que de son bien être, refuse d'acheter une machine a lavé et ne compte pas déménager (on a qu'il chanmbre)! Il ma supprimé le téléphone. Je vis un vrai calvaire! Il m'a insulté m'a traité de tout les noms m'a jeté mes affaires et m'a dis de quiter la maison il a même enlevé son alliance en me montrant ses mains en me disans qu'il était soulagé et que le cauchemar était fini et qu'il allait bien dormir ! Et qu'il avait fait les démarches pour divorcé qu'il avait pris un super avocat car il avait de l'argent et moi je n'avais rien pour me défendre ! Je ne sais pas si c'est vrai ou pas mais je ne veux plus vivre avec lui mais que dois je faire ?dois je quitter le domicile ?dois je aller en foyer? qui dois je aller voir pour effectuer les démarches nécessaire? vais je perdre ma fille?il faut que vous m'aidiez car je n'en peu plus, j'ai vu une assistante social elle ne fait pas grand chose pour moi, elle essai même pas de me trouver un logement car je ne peux plus vivre ainsi j'ai peur tous les jours pour moi et ma fille!Merci de me diriger et voir quel dossier je dois remplir pour que je ne perde pas mes droits sur ma fille |
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| Besoin de réponse rapide svp merci (12) |
de Soleil
du 27/09/07 |
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j'ai écris au jaf , afin de lui expliquer que je ne pouvais plus jouir de mon droit de visite et d'hébergement de mon enfant car trop de route nous séparait, 600km tous les deux week end , en effet je suis enceinte de 6 mois et la route me fatiguait de trop.
dans mon courrier j'ai écris que je voulais prendre mon fils seulement la moitié des vacances scolaires.
ma question est de savoir si je peux retirer ma requête, et faire cela à l'amiable avec le père?
merci. |
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| Soutien financier ascendant envers descendant (1) |
de Sorondo
du 27/09/07 |
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J'ai 49 ans et suis titulaire de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) soit 430 euros mensuels. Je ne trouve pas d'emploi , ma mère avec qui je suis en conflit ne veut pas m'aider alors qu'elle en a largement les moyens , de par la vente d'un appartement appartenant à ma grand mère dans Paris et de par sa retraite de plus de 1500 euros /mois . Je ne vois plus mon père depuis l'age de 10 ans .
Quel recours puis je avoir ?? puis je la forcer à me verser quelque chose et comment procéder ?
Quels sont les termes des articles 205 et 334 du code civil, je n'arrive pas à les trouver . Merci d'avance . Marie Sorondo |
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| Rachat d'usufruit (2) |
de Claude
du 27/09/07 |
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| j'ai la nue-propriété d'une maison et ma mère en a l'usufruit puis je lui racheté l'usufruit et qu'est ce ça coute par rapport à la valeur du bien? merci |
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| Merci de nous dire vos problèmes avec des ASSUREURS ! (2) |
de Lise
du 27/09/07 |
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| plusieurs personnes ont été gravement lésées par des Cie d'assurances- une association se crée pour aider les personnes - veuillez si ça vous intéresse, précisez votre problème et votre mail pour contact - merci et bonne chance - Lise |
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| L'autorité parentale (4) |
de Nathalie
du 27/09/07 |
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Bonjour,
Séparé depuis 2001, et divorcé en 2003, mon ex mari a été dispensé de l'éducation et de pension alimentaire, et déchut de ces droits de visite. Cette personne est sous curatel, et malade il fréquente quotidiennement les hopitaux psychiatries. Récemment ma fille a hérité de son grand-père, j'ai du passer au tribunal, pour ma fille, car elle n'a que 14 ans. N'ayant pas eu de nouvel du tribunal ni du notaire j'ai contacté le notaire pour savoir, que devenait la succesion. Celui-ci m'a dit que mon ex mari devait signer, car il a reconnu ma fille, et qu'il a toujours l'autorité parental. Je voulais savoir quelles démarches que je pouvais faire pour protéger ma fille de cet homme. Merci de votre réponse cordialement
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| Prescription trentenaire (1) |
de F
du 26/09/07 |
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Bonjour,
Une personne vient d'acquérir le terrain contigue au mien. Cette personne a demandé l'adie d'un géomètre expert afin de procéder au bornage du terrain.
Nous avons donc été convoqué à une réunion de bornage amaible avec plusieurs voisins. Hors lors de cette réunion, le géomètre nous a demandé dans la rue de signer un papier sans même nous expliquer de quoi il s'agissait. Crédule, nous avons signé. Il s'avère en fait, qu'il y aurait un différent entre les limites exacte de propriété.
Mes questions sont les suivantes :
1) cette procédure est-elle légale ?
Toutes parties concernées ne doivent-elles pas pas être présente lors du métrage par le géomètre expert ? sinon comment vérifier la méthode utilisée et comment contester ?
2)S'il y a un différent, ne doit-on pas d'abord en informer les différentes parties afin de les prévenir (plutot que de demander à une personne de signer qq chose dans la rue sans en connaitre le contenu ?)
3) n'y a-t-il pas prescription trentenaire ou tout autre loi, étant donné que la situation actuelle est en l'état depuis 34 ans et que les précédents voisins ne se sont jamais plainds ?
Merci pour votre aide.
C'est vraiment important et extrèmement urgent.
Cordialement.
email: yamamotohonet@hotmail.com
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| Avenant à contrat (7) |
de Jean
du 26/09/07 |
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Bonjour,
Un avenant à un contrat est il applicable à la date ou il a été établi, ou bien l'émetteur peut-il invoquer après coup des délais?
En fait EDF me fait un avenant à mon contrat de mensualisation, pour changer la date des prélèvements.
Avenant daté du 20 août, 1er prélèvement pour le 15 octobre, mais EDF présente un 1er prélèvement le 03 septembre, puis un deuxième le 15 septembre, rejetés tous deux par la banque (insuffisance de provision), et la banque, bien sur me demande 2x24,90 euros de frais de rejet
EDF rejette sa responsabilité en précisant que les prélèvements sont présentés le 17 du mois précédent, sans avoir précisé sur l'avenant cette particularité, ce qui m'aurait permis une autre préhension des choses...
Si toutefois j'ai raison (je réclame à EDF le remboursement des frais de rejet), y a-t-il un texte qui régit cela?
Cordialement
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| Droit de passage (1) |
de Claudine
du 26/09/07 |
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| j ai un droit de passage sur mon terrain mon voisin a acheté une autre partie de terrain pour avoir une sortie directe il ne se sert pas du droit de passage il refuse de me revendre ce droit. comment faire pour annuler cette servitude car évidemment c'est une moins value a la revente de ma maison (droit de passage 5m) |
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| Paiement d'ordures ménagères (5) |
de Marine
du 26/09/07 |
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Nous avons reçu de notre propriétaire copie de son avis d'imposition 2007 relatif aux taxes foncières. Il nous réclame la somme de 208 euros dues au titre de la taxe "Ordures ménagères". Est-ce à nous (locataires) de règler cette somme ?
Avec mes snccères remerciements. |
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| A qui revient l heritage (1) |
de Salvina
du 26/09/07 |
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mon papa est decede depuis 4 ans mais le notaire na pas voulus proceder au partage de l heritage car ma mere est encore en vie mais separer depuis 24 ans avec preuve a l appuis au bout de combien de temps un divorce est prenoncer ? et est ce que elle a droit a l heritage ? merci d avance
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| MES FILLES NE VEULENT PLUS ME VOIR (4) |
de éric
du 26/09/07 |
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bonjour,
ce week end je suis allé chercher mes filles au domicile de la maman j'envoie un sms de façon à prévenir de mon arrivé et là blocage la mère de mes f illes me retorque qu'elles ne souhaitent plus me voir ! je demande donc la raison (je ne veut plus te voir car tu ne veut plus etre mon papa !) je demande a ma fille qui lui a dis une chose pareil elle me répond (c'est maman) et le téléphone raccroche je continu donc ma route pour aller voir tout de même mes filles et là devant la porte ma fille me dis (je n'est rien à te dire) je suis donc reparti débousolé tout en sachant que j'ai fais 300 kms pour entendre mes filles refuser de me voir et de me voir la porte me claquer au nez . que dois je faire dans cette situation je baisse les bras et pourtant mes filles sont la prunelle de mes yeux en vous remerciant de bien vouloir me venir en aide mes filles ont 13 ans et 6 ans je ne sais pas comment faire pour faire comprendre à mes filles que je les aime très fort
merci à vous |
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| Pension alimentaire (1) |
de Irene
du 25/09/07 |
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| Voila, je me suis separe de mon concubin le 13/07/2005 nous avons eu 2 enfants ensemble. A l'epoque je n'ai rien dit car il n'avais aucun ressource. A l'heure actuelle il habite en russie il c'est marier et la personne a une petite fille. Moi je suis avec ces deux enfans qu'ils ne voient jamais et auquel il ne participe a rien et ne donne rien. J'aimerai savoir quel recours j'ai pour qu'ils assume sa paternite aupres de ces 2 enfants qui sont avec moi, car je commence vraiment a en avoir marre qu'il fasse rien. Les enfants on 9 et 10 ans mnt dont 1 en cliss c'est une classe special pour enfants ayant des retards important scolairement. Merci. |
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| Enregistrements de films (1) |
de Jean
du 25/09/07 |
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Bonjour à tous,
Pourriez-vous me dire ce qu'il en est exactement de la législation, sur la copie de films sur des serveurs style Emule?
Est ce que la copie à titre strictement privé est répréhensible ?
Je parle de films sortis sur les écrans il y a longtemps, voir très longtemps, que l'on va regarder une fois, avant de les effacer?
Si c'est répréhensible, alors pourquoi autoriser Emule (ou autres) ?
Je vous remercie |
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| Pension alimentaire enfant dans l'armée (5) |
de Michel
du 25/09/07 |
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Mon fils âgé de 17ans 1/2 c'est engager dans l'armée.(6mois d'école au services de l'armée avant de signé éventuellement un engagement) Il n'est donc plus a la charge de mon ex a qui je verse une p alimentaire.Celle-ci refuse la suppression de la pension sous prétexte qu'il est encore mineur et que je lui dois celle-ci jusqu'à sa majorité.Il en reste pas moins que la pension est pour l'entretien de mon fils et non pour elle.L'enfant étant nourrit et logé par l'armée il me parait évident qu'elle n'a plus lieu de percevoir cette pension.Pourriez-vous me donner votre avis ainsi que les démarches a suivre.
Dans le cas ou vous me conseilleriez de saisir le JAF comment s'adresser au JAF et comment lui réclamer les sommes qu'elle a indument perçue depuis le départ de mon fils.Merci de tt coeur pour votre aide.dans l'attente de vous lire bonne après-midi a tous. |
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| Succession (1) |
de Alain
du 25/09/07 |
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J’étais co-héritier des biens d’une cousine, suite à son décès. Mais elle avait rédigé un testament en faveur de plusieurs associations. Il y a eu un procès et la justice a décidé que la totalité des biens de cette personne reviendrait aux associations. Le notaire chargé de la succession m’envoie aujourd’hui un document qui reprend l’historique et la décision de justice, et me demande de le lui retourner signé, pour que j’autorise les associations à prendre possession des biens.
Je ne vois pas en quoi mon autorisation serait nécessaire, puisqu’à mon avis, la décision de justice s’impose à tous. Quel est le risque pour moi si je ne retourne pas ce document signé ?
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| Ai-je droit à une partie de la maison?????????? (18) |
de Zakary
du 25/09/07 |
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Avant mon mariage avec mon épouse au canada ,elle avait acheté conjointement avec sa soeur une maison ......., sa soeur n'y a jamais habité.......,ma question: si je divorce aurais-je droit à une partie de la maison !!
merci |
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| Repartition patrimoine dans le cadre d'un divorce (1) |
de Marie-isabelle
du 24/09/07 |
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Bonjour,
Mon ex-conjoint et moi avions fait l'acquisition d'un appartement sans être marié en 2000. Nous nous sommes mariés en 2001 sous le regime de la séparation. Pour cet achat mon ex a vendu son appartement, en attendant la vente mes parents lui ont préte la somme representant notre apport initial, que je lui reconnais totalement malgré un acte notarié à 50/50. Mon père a réalisé la casi-totalité des travaux de cet appartement en tous cas ceux qui ont apportés les transformations majeures de ce dernier et ceux qui ont permis de faire une belle plus-value. Aujourd'hui, mon ex demande son apport initial + une somme supplémentaire , somme résiduelle de la vente de son propre appartement au titre des travaux réalisés dans cet appartement, sans considérer sa quote-part. Est-ce logique et Juste ? Il ne veut pas reconnaitre mon propre apport qui se décline par : le paiement des frais du notaire, les travaux réalisé par mon père et les intérets bancaires sur la somme que mes parents ont preter à mon ex pendant quelques moi. Cela est il juste ? Son point du vu est -il au yeux de le loi honnete et équitable ? Merci pour votre réponse. |
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| Capital décès et succession (3) |
de Laëtitia
du 24/09/07 |
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| Suite au décès de mon père, j'ai due renoncer à la succession car il laissait beaucoup de dette. De puls les frais d'obsèques sont a ma charge puisqu'il n'avais aucune assurance. La CPAM n'a versée un capital déces mais ai-je le droit d'y toucher maintenant que j'ai renonceé a la sucession. On m'a dit que ce capital n'entrait pas dans la succession , est ce vrai? Merci par avance de vos réponce |
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| Reconnaissance de dettes ? (1) |
de éric
du 24/09/07 |
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bonjour tous le monde,
j'aimerai savoir comment doit être faite une reconnaissance de dettes.
si elle doit être rédigée munuscrite ou bien tapée sur un ordinateur ?
ce qu'elle doit comporter ?
si elle doit être faite devant un notaire ?
si elle doit être accompagnée de la copie de la pièce d'identité de l'emprunteur ?
le report des sommes dûs en chiffre et en lettre ?
en vous remerciant à très bientôt
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| Chemin d indivision (2) |
de Brinchaux
du 23/09/07 |
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je cherche la diffinition exacte au journal officiel .
d un chemin d indivision
merci d avance |
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| Problème avec ma commune (3) |
de Antonio
du 23/09/07 |
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| Ma commune compte installer un espace animalier à environ 20 mètres de ma limite de propriété. En ont-ils le droit ? |
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| Hauteur de construction en limite propriété (4) |
de Serge
du 23/09/07 |
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Mon voisin a obtenu son permis de construire.
Je souhaiterais connaître la hauteur maxi d'une construction en limite de propriété dans une zone de maisons individuelles. En effet mon voisin va construire un pool house de 4,30 de hauteur en limite de ma propriété , ce qui sera particulièrement disgracieux.
De plus une partie de sa piscine sera directement adossée à mon garage ce que les techniciens piscinistes déconseillent systématiquement.
D'autres solutions pour mon voisin sont possibles dans une autre orientation.
Que puis-je faire ?
Merci de votre réponse |
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| Changement de serrure avec jouissance du domicile conjugal (8) |
de Carole
du 23/09/07 |
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Mon ex-mari vient sans arret alors que nous sommes divorces et quej'ai la jouissance du domicile.Je suis en SCI avec ma fille mineure et donc propriétaire avec elle
Je veux changer mes serrures car cela devient insupportable.
De plus l'appartement est vendu au 31 octobe et il ne demenage pas ses meubles et objets personnels!
Dans le jugement de divorce il est indiqué que le partage a été fait.En matiere de meubles,possession vaut titre ?Je ne veux pas le voler.
Peut-il faire quelque chose si je change la serrure?
Merci pour une reponse urgente |
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| De l'aide (4) |
de Patrick
du 22/09/07 |
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merci pour votre aide
car cela est très compliqué quand on ne veut pas faire de mal à ces enfants.
problème que j'ai :ma fille aime sa maman et c'est normal ,mais elle ne sait pas comment lui annoncer son désir de venir vivre chez moi ,mon ex vit avec quelqu'un qui ne n'aime pas mes enfants ( j'ai déjà récupéré ma fille ainée à c'est 18 ans ).
mon ex veut que je ne lui verse plus de pension allimentaire mais je dois en contrepartie prendre en charge son abonement portable,transport,et je l'ai maintenant du mardi soir au dimanche et l'autre semaine du mardi soir au vendredi soir.
donc je vais demandé au JAF la garde de ma fille mais je continue à verser la pension en attendant le jugement.
mais puis je faire les démarches sans aviser mon ex àfin d'éviter des discusions qui mene à rien ,pour moi je prefere éviter conflit entre mère et fille dans un premier temps
et je pense que cela serait plus facile pour ma fille
merci de m'éclairer et de me donner un coup de main
A+ |
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| DROIT SUR LES LOCATAIRES (4) |
de Martine
du 22/09/07 |
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Bonjour,
Nous avons loué une maison , et nous avons quelques problèmes avec le propriétaire.
Le plafond de la cuisine de fissure, mon mari ce propose de le refaire , car le propriétaire repousse a chaque fois, est que nous pouvons demandé un dédommagement pour cela ?
nous avons construit aussi un barbecue dans le jardin il nous a réglé simplement simplement les matériaux , est normale ?
nous avons aussi refait la salle de bain ( peinture et carreaux) par contre rien de sa part ?
comment et par quel moyen je peus savoir , quelle sont les lois entres locataires et propriétaires
merci pour votre réponse
Martine
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| Charges prises en compte passage devant JAF (1) |
de Marine
du 22/09/07 |
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| Dans le cadre d'une demande de revalorisation de pension alimentaire, pourriez vous svp me dire quelles sont les charges prises en compte par le JAF ? (Ex, loyer....). Pourriez vous svp me les énumérer ? je dois constituer très rapidement un dossier. Merci infiniment. |
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| Annulatiion de mariage blanc reconnu (2) |
de Sopie
du 22/09/07 |
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Il y a 4 ans j'ai contracté un mariage blanc pour des besoins urgent de liquidité ,qui fut découvert peu de temps après par la préfecture car à ma grande surprise il sagissait d'un réseau.Dès lors, je n'ai pas revu mon époux et est comparu 1 an plus tard devant le tribunal. Je n'ai reçu aucune sanction.N'ayant pas de nouvelles de mon époux je cru qu'il avit été reconduit a la frontière puisque ça carte de séjour n'était plus valide.( d'après ce que les policiers de la préfecture m'ont dit)
mon mariage blanc étant constaté je pensait qu'il serait automatiquement annulé, mais ça n'a pas été le cas. Et mon avocate commit d'office ne m'a pas informé qu'il y avait un délais. Cette année mon époux a reprit contacte avec moi et m'a proposé de nous mettre a la même adresse pour lui permettre d'avoir enfin la nationalité et l'appartement devais me revenir mais ça n'a pas été le cas. Et il m'avait promis qu'il entamerait le divorce ensuite. N'ayant pas les moyen de me payer un avocat pour divorcer le fait qu'il m'en paie un en contrepartie me paru une bonne idée a ce moment la, mais je sais aujourd'hui que j'ai commis une érreur. . Mon époux demande le divorce aujourd'hui. Ma question ,est de savoir si je peux avoir une dérogation pour annulé le mariage malgré le délais passé. |
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| Indemmitée (2) |
de Christine
du 21/09/07 |
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| bjr, je me trouve actuelle en accident de travail depuis le 31 juillet 2007, il ce fait qu'a ce jour je n'ai pas reçu mon attestion de salaire pour pouvoir etre payer par la sécurité sociale. je n'arrete pas de prendre contacte avec mon employeur et toujours la meme reponse( il ai parti hier) et je ne recoie rien. pouvez-vous me dire ou je pourrai me diriger. merci d'avance. |
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| Congé renouvellement de bail (3) |
de Andria
du 21/09/07 |
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j'ai fait donner par huissier congé avec renouvellement de bail et je n'ai eu aucune réponse...le locataire d'après l'article29 du decret du30 09 53 avait 2ans pour
contester ,à l'echeance de ces 2ans que dois je faire s'il ne se manifeste pas?
quels sont ses droits et les miens? en vous remmerciant,Andria Santarelli |
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| Saisie de la DGCCRF (7) |
de Jean
du 21/09/07 |
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Bonjour:
J'ai saisi la direction de la répression des fraudes pour un litige avec une PME.
depuis un mois deja.
Comment savoir si la DGCCRF intervient dans mon dossier.
Et si un jour j'aurai un résultat
Merci de votre réponse |
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| Quel recours pr mon divorce (2) |
de Gloria
du 21/09/07 |
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| mon avocat à trhis ma confiance et j'ai dû faire appel au batonnier qui m'a attribué un autre avocat mn avocat ne veut pas restitué le dossier que j'ai fais pr le second avocat mn avocat lui a tèl pr lui demander de lui restituer pr dire que c'est lui qui était désigné pr poursuivre et apperement ça ne peut se faire j'ai déjà passé l'assignation et là il ne restait que le jugement mn avocat dit qu'il ne eut rien faire et ce n'est que le bâtonnier qui décide j'ai envoyé un courrier à celui ci et tjours sans nouvelle que puis je faire svp |
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| Puis je demander une baisse de la pension alimentaire ? (8) |
de David
du 21/09/07 |
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Je verse actuellement à mon ex femme, une pension alimentaire de 214€ par mois, pour mon fils agé de 9 ans.
des changements dans ma vie privée sont intervenus: nouvelle compagne avec 2 enfants à chargent et 1 nouvel enfant ensemble , un déménagenet à une trentaine de km du domicile de mon fils entrainant de nouveaux frais.
des changements aussi sont intervenus dans la vie professionnel de mon ex femme: un changement de poste, et un nouveau salaire superieur au mien.
Dans se cas, puis je demander une révition à la baisse de la pension alimentaire que je versais jusqu'à présent ? et si oui , comment puis je le faire ? |
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| Problèmes pension alimentaire (3) |
de Marine
du 21/09/07 |
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J'aimerais obtenir de l'aide à propos du problème suivant. Mon conjoint verse depuis 1998 une pension alimentaire destinée à ses 3 filles âgées respectivement de 19 ans et 24 ans de 580 euros par mois (pension versée à leur mère.Cf jugement de divorece). Depuis 2 ans, et sur leur demande, il leur donnait des compléments d'environ 130 euros mensuels en plus de cette pension et directement à elles.
Ayant pris contact avec un avocat, celui ci nous a dit qu'il devait se cantonner au montant prévu sur le jugement et ne pas verser ces compléments auxquels ils n'étaient pas astreints. Il l'a fait car à l'époque il était seul et n'avait pas de projets. Aujourd'hui nous vivons ensemble et bcp de choses ont changé. Elles lui ont envoyé une lettre en disant que ces compléments s'avèraient nécessaires pour leurs besoins personnels mais qu'elles n'avaient pas à s'en justifier. Leur mère propose d'adresser à mon conjoint un budget prévisionnel des dépenses des filles. Qu'en pensez vous et comment peut on se sortir de cette situation pesante . |
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| Biens non restitués aprés divorce (1) |
de François
du 21/09/07 |
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Notre fille se trouve confrontée au problême suivant :
- contrat de mariage communbauté de biens réduite aux acquets.
- divorce aux torts exclusifs de son ex-mari.(en 2005)
- construction d'une maison et partage judiciaire des fonds (2007)
- son ex mari refuse de lui restituer tous les biens (meubles et biens ménagers) qu'elle a achetée ou qui lui ont été donnés ou offerts avant le mariage et qui ont été apportés à la communauté.
-plusieurs tentatives pour reprendre ses biens ont échouées y compris en dernier une médiation auprés d'un avocat.
Quels recours peut elle encore avoir?
A vous lire. Meilleures salutations |
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| Un notaire a-t-il le droit de bloquer un compte joint sur la demande d'un seul enfant (9) |
de Josette
du 20/09/07 |
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| Une dame de 92 ans perd son mari. sur la demande d'un seul de ses enfants, un notaire bloque le compte joint. La dame n'est plus en mesure après trois mois de bloquage de régler sa maison de retraite, ni ses petites dépenses; Le crédit Lyonnais a bloqué son compte depuis trois mois. Mon mari et moi réglons les petites dépenses. La banque nous renvoie chez le notaire, et le notaire à la banque. Et la maison de retraite veut etre réglée ainsi que la mutuelle. Que pouvons nous faire? Nous sommes bien seuls. |
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| Pension alimentaire (2) |
de Christiane
du 20/09/07 |
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| instance de divorce consentement mutuel (dossier chez le juge). Accord sur le montant de la pension alimentaire chez l'avocat - Séparation des 2 époux au 1/10/2007 (avant le prononcé du divore) : la pension alimentaire est-elle bien due à compter du 1/10/2007 (l'épouse a ses seuls revenus salariaux et la charge de son enfant) Merci |
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| Expulsion (5) |
de Dubosse
du 20/09/07 |
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bonjour
esque le proprietaire a le droit de prendre un huissier et de metre a la porte
les locataire et sans renouveler le bay : il a main pas prevenu les locataires
il a pas envoiyer de lettre recommande a ces locataires et ni de preavi et je doit
quiter les lieu dans six mois et il me faux trouver un logement le plus vite possible
que doije faire merci |
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| Affaire de famille (8) |
de Sandrine
du 20/09/07 |
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bonjour
Mon oncle est notaire et j'aimerai juste savoir s'il a le droit de s'occuper des affaires de mon grand père qui est donc son père. Je vous pose cette question suite a de nombreuse magouilles qui sont entrain de se produirent.
Merci de me repondre..bonne journée |
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| RDV avec le JAF et faire appel (3) |
de Carole
du 20/09/07 |
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| bonjour,j'aimerai savoir si quand on fait appel apres un jugement aux affaires familiales le juge est toujours le meme ?de plus je viens de demander a mon avocat de demander un rendez vous aupres du JAF pour mon fils.je voudrai savoir comment ça se passe .il a 8 ans et demi.sera t il seul avec le juge ? faut il obligatoirement lui prendre un avocat? merci de vos reponses |
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| Recherches genealogiques (11) |
de Roger
du 20/09/07 |
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Bonjour,
J'ai reçu une lettre m'avisant que je suis heritier d'une personne lointaine (que je ne connais pas) : il s'agit d'un contrat m'informant que je dois payer 35 % au titre de frais de recherches d'héritiers. Il s'ajoutera ensuite 60% de frais de succession donc il ne restera as grand chose. Nous sommes une dizaine d'héritiers.
Je ne suis pas d'accord avec le taux de 35 % : j'ai discuté avec eux, leurs arguments ne m'ont pas convaincus :
- ils me disent que ce n'est pas moi qui paie : je ne suis pas d'accorc :le paiement est fait sous forme de prelevement mais c'est bel et bien moi qui finance;
- ils me disent que je ne m'attendais pas à cet heritage et que je dois accepter ce taux de 35 % sans que je puisse aprecier si les recherches qu'ils ont du faire representent bien ce taux de 35 %. Moi je pars du principe qu'il s'agit d'une offre mais que je ne suis pas obligee d'accepter :il s'agit d'un contrat et l'on peut negocier.
Enfin, sachant que les autres heritiers ont acceptes le taux de 35 %, que peut-il se passer si je continue a refuser ce taux.
Est-il possible de repartir l'heritage pour les autres ???
Quelles mesures peuvent-ils prendre pour m'obliger ou passer au-dessus de ma petite personne ??? d'autant qu'il a une date butoir pour liquider l'heritage
merci de m'eclairer |
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| Comment mettre un terme avec un syndic de copro (3) |
de Agnes
du 19/09/07 |
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Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement et celui ci est géré par un syndic de copropriété..Trouvant que ce syndic est très cher , comment dois je procéder pour résilier le contrat avec cette agence jusqu'en mars 2008.
Dois je me mettre en rapport avec les autres propriétaires ?
Y a t'il un délai pour résiliation etc...
Merci de votre aide |
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| Syndic de copropriété (2) |
de Bernard
du 19/09/07 |
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Bonjour
Le syndic de mon immeuble n'a pas eu le quittus, je suis en charge du syndic bénvole provisoire jusqu'au 12 octobre date de la nouvelle AG. Le gardien, embauché par l'ancien syndic ne fait pas son travail et est incompétent comment faire pour le renvoyer
merci
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| EXPULSION (4) |
de Dubosse
du 19/09/07 |
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| ESQUE UN PROPRIETERE A LE DROIT DE DELOGER DES PERSONNES AVEC UN HUISIER DE JUSTICE SANS AVOIR ENVOIYER DES LETTRES RECOMMENDENTION ECRITE |
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| Garde d'enfants (5) |
de Katia
du 19/09/07 |
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Bonjour, mon conjoint et moi avons la garde de ses 2 enfants tous les 15 jours et nous payons une pension de 300 euros. Les vacances avec eux se sont mal passées et nous avons refait l'essai le week end dernier. Cela s'est encore mal passé. NOus avons sdécidé de ne plus les prendre pendant un certain temps, qu'ils se calment d'autant que j'ai un bébé de 10 mois qui fait parfois les frais de sa demi soeur. Leur mère nous menace de faire une main courante chaque fosi qu'on en les prend pas et de nous mener au tribunal. Que se passe t il pour un père qui ne prend pas ses enfants pour des raisons de comportement? La mère peut elle mener ce genre d'action? La pension risque t elle d'être revue à la hausse malgré des revenus bas?
Merci pour vos réponses.
Katia |
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| Liquidation indivision (4) |
de Frederic
du 19/09/07 |
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| mon ex compagne m'a assigner pour faire vendre la propriete que nous occupons,nous sommes separes depuis 6 mois ,elle souhaite faire proceder a la liquidation de l'indivision; cela-dit l'achat de cette propriete a ete entierement financee par mes fonds propres ainsi que l'entretien depuis 2 ans ,toutefois l'acte notarie,meme si ,elle n'a rien payer de ses part de l'acquisition stipule que nous sommes dans une indivision a 50/50; comment ce passe la repartition du montant de la vente sachant que nous ne pouvons nous mettre daccord ,et que son attitude envers moi dans cette affaire est a la limite de la premeditation et de l'escroquerie.elle n'a jamais eu les moyens ,et ne les a toujours pas pour assurer l'entretien de cette propriete |
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| Faux témoignage 2 (0) |
de Fouggy
du 19/09/07 |
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...Ceci étant je compte bien entendu verser à ce 2me débat, le 1er témoignage, en ma faveur et qui est vrai, qui contre-dit le second…
Sommes-nous donc effectivement en présence d’un faux témoignage (le 1er ou le 2me, lol) voire d’une subornation de témoin ?
Que peut-on attendre comme réaction du juge d’appel dans ce cas ?
Dois-je envisager, parallèlement une procédure au pénal ?
J’en ai bien entendu parlé avec mon avocat mais n’hésite pas à recueillir vos avis qui ne manquent jamais d’apporter une éclairage supplémentaire.
Merci pour toutes vos réponses.
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| Faux témoignage (2) |
de Fouggy
du 19/09/07 |
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Bonjour,
J'ai acheté une maison avec un chemin privé carrossable, sans aucune servitude et doté d'un portail.
Ce chemin se prolonge sur la propriété de 2 voisins qui ont par ailleurs un accès direct mais non carrossable, sur la route.
Le 1er voisin a entamé contre moi une procédure en référé pour voie de fait en arguant que j’aurais installé le portail que celui-ci serait fermé depuis mon arrivée, l'empêchant ainsi d'emprunter une voie qu'il prétend avoir toujours utilisé. Il s’agit ici d’une voie de fait avec en fond d’écran la volonté d’obtenir un droit de passage.
Ce voisin a perdu en 1re instance et fait appel de la décision.
Le 2me voisin avec qui j'étais en bon terme jusque-là m'avais produit de son plein gré, pour la 1re procédure, un témoignage en bon et dû forme dont je n'ai pas eu besoin de me servir et que je n’ai donc pas versé aux premiers débats.
Il déclarait alors, je cite : « … J’ai toujours vu ce portail en général fermé, tant avec l’ancien propriétaire qu’avec le nouveau ».
Le temps passant, nous arrivons en appel et mes relations avec ce 2me voisin se sont dégradées et se sont améliorées avec le 1er voisin. Je pense qu’il ne verrait pas d’un mauvais œil la possibilité de passer lui aussi, en s’appuyant sur la procédure du 1er voisin. Il a donc produit pour le 1er voisin et pour la procédure d’appel un 2me témoignage, en bon et dû forme aussi mais tout à fait contradictoire, déclarant, je cite : « … qu’ils sont toujours de passés sur mon chemin et que cela n’est plus possible depuis mon arrivée du fait que j’aurais installé un portail et que je l’aurais fermé… ».
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| Changement d'ecole d'enfants de parents divorcés (3) |
de Barbara
du 18/09/07 |
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| mon ami est en instance de divorce qui sera prononcé dans un mois, il a 2 enfants et ils ont fait une garde alternée.Son ex est partie il ya 6 mois avec un autre homme qui a un enfant, et elle est enceinte de cette homme.Elle demande à faire changer les enfants de mon ami d'ecole pour se faciliter la vie, en a t'elle le droit, mon ami s'y oppose, peut elle faire jouer sa grossesse pour arriver à ses fins, merci |
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| Delai de prescription d un pret 1 pour cent logement (2) |
de Adeline
du 18/09/07 |
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on reclamme à mon conjoint un prêt patronal datant de 1987 contracté à une association loi 1901 je voudrais savoir quels sont les délais de prescription dans ce cas précis différents je le sais des organismes bancaires car les cas de figure sont nombreux et on a du mal a s y- retrouver
merci d avance pour votre aide |
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| Indivision en cas de divorce (0) |
de Chantal
du 18/09/07 |
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Bonjour
Existe-t-il un accord provisoire en cas de séparation ou de divorce sans liquidation de la communauté, qui protège les deux époux, dans le cas d'un bien soumis à une hypothèque judiciaire? La convention d'indivision est-elle la seule solution?
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| Droit de garde (1) |
de Sylvie
du 18/09/07 |
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| Par jugement de divorce, enfant confié à la garde de la mère avec droit de visite au père. S'ajoute la traditionnelle pension alimentaire, aujourd'hui, 307.87 euros pour un enfant de 11 ans. L'enfant passera en 2007, 208 jours chez le père (205 en 2006). Peut-on réclamer la modification du jugement pour que soit reconnue la garde de l'enfant au père et par conséquent la révision à la baisse de la pension alimentaire ? Quelle est la démarche à suivre ? Avons nous des chances d'aboutir, même si la garde doit être alternée ? Je précise que la mère refuse de travailler, perçoit le RMI.... |
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| Nettoyage berges ruisseau (0) |
de Coudane
du 18/09/07 |
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Je suis propriètaire d'un terrain bâti dont l'un des cotés est bordé d'un ruisseau dans une commune de 200 habitants ; pourriez vous m'indiquer les servitudes liées au nettoyage des berges du ruisseau( voire liées à l' entretien du ruisseau : curage etc ...) mon terrain est clos et l' accès du ruisseau au fond de la proprité est fermé par un mur ; le ruisseau est situé à environ deux mètres du mur de la proprité .
merci de vos conseils |
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| Abus de faiblesse enver un inadapté (2) |
de Pierre
du 17/09/07 |
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voila j'ai un fils de 37 ans il ne sait ni lire ni ecrire il est trisomique et va en ca t il rente
touts les soir au domicile au cat sans nous prevenir il lui on fait signer un placement en foyer de vie il ne sait pas se que s'est il a toujours ete avec nous et il ne veut pas nous quitter mais voila il n'es pas sous tutelle ni sous curatelle il y a eu un abus de faibaisse et un abus de confience car il ne sait pas dutout se q'il a signe qulle sont mes recoure ils aurait pu lui fairs signe n'inporte quoi? merci de votre reponse |
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| Renseignement location (0) |
de Irene
du 17/09/07 |
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J'ai trouver une location via un notaire, je voulais savoir si j'etais oblige de fournir une personne physique comme caution sachant que j'ai droit au locapass pour la caution et la garantie de loyer. Et est ce que le notaire a le droit de me l'imposer?
Sachant que la personne est marie sous contrat de la communaute et que sa femme ne peut pas ce deplacer (etranger) comment faire poue etre en regle quand meme le jour de signature du bail. Et quel caution vaudrait mieux t'il qu'il signe une simple ou solidaire? Toujours en connaissance du locapass je voudrait que si j'ai un jour des problemes de loyer ce soit le locapass qui soir saisi en premier au lieu de mon ami. merci de vos renseignements. |
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| Arreter le droit de visite avant l'appel (5) |
de Carole
du 17/09/07 |
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| bonjour je viens de recevoir le jugement en ce qui concerne le droit de visite de mon ex concubin.c'est une personne qui est très impulsif et violent ( pas trop envers mon fils).malgré toutes les attstations ,les mains courantes ,les depots de plaintes que j'ai fourni ,le juge donne a mon ex un droit de visite 2 à 3 week end par mois.le probleme est que mon fils ne veut pas y aller.mon ex s'est marié avec une amie a moi qui a une fille de l'age de mon fils .mon fils ne les supporte ni l'une ni l'autre.ce n'est pas un caprice d'enfant il s'en rend malade.de plus il a tres peur de revoir son pere car il craint qu'il ne le ramene plus. en plus de faire appel que puis je faire pour stopper le droit de visite car l'appel est long et le droit de visite court quand meme.merci |
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| Demande de N° d'article du code civil (2) |
de Carole
du 17/09/07 |
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| bonjour j'aurai aimé savoir s'il est vrai que 2 enfants de plus de 6 ans et du sexe opposé ne peuvent pas dormir dans la meme chambre.si c'est le cas pourriez vous me donner le numéro d'article du code civil.merci |
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| Garde (1) |
de Christel
du 17/09/07 |
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| bjr mon fils de 10 ans veux aller vivre chez son papy et c est moi qui en a la garde je voudrais savoir quel demarche faut il faire pour que mon fils va vivre avc son papy en sachant bien que le pere de mon fils ne s en n occupe pa du tout peut il faire quelque chose qu on l avi de mon fils merci c est tres urgent christel |
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| Pension alimentaire (3) |
de Nicolas
du 17/09/07 |
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| bonjour voila mon problemeje suis separer depuis 6 mois jai 2 filles et on decider de faire une garde alterné je voulais savoir si je doit payer une pension alimentaire surtout qu on es en garde alterner merci de me repond |
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| PENSION ALIMENTAIRE (2) |
de Peggy
du 17/09/07 |
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Bonjour,
Depuis le 1er décembre 2006, nous avons obtenu la garde de la fille de mon ami. Son ex-conjointe nous verse une pension alimentaire.
Dans le jugement, cette pension devrait être versée au 1er de chaque mois. Or, elle a respecté le jugement qu'une seule fois. Donc, nous lui avons autorisé a ne payé cette pension que le 10 de chaque mois. Elle a respecté cet accord que 2 fois. Nous lui avons demandé de bien vouloir respecter la procédure et nous a répondu qu'elle n'était payée que le 10 de chaque mois.
Donc, nous lui avons laissé encore une chance et lui avons accordé de payer cette pension le 13 de chaque mois. Or, elle ne cesse de ne pas respecter cet accord qui n'est que verbal et ne respecte en aucun cas également les horaires de départ et de retour.
Celle-ci ne veut pas faire de paiement par virement donc elle nous fait parvenir un chèque par courrier et s'arrange toujours pour l'envoyer au moment des week-ends car banque postal fermée le week-end et le lundi donc chèque débité que le 16 voir le 17 de chaque mois.
Y-a-il un recours en cas de non respect d'un jugement concernant le paiement de la pension alimentaire à une date fixe et en cas de non respect des horaires pour venir chercher son enfant car des fois elle vient chercher sa fille que vers 20 h (un peu tard à notre goût car il y a 40 km de trajet donc l'enfant mange très tard) et ne nous appelle pas pour nous informer qu'elle aura du retard (Heure légale annotée dans jugement 18 h départ retour 19 h).
Merci par avance pour votre réponse. |
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| Revalorisation pension alimentaire (3) |
de Marine
du 17/09/07 |
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Pourriez vous svp m'aider dans le calcul d'une revalorisation de pension alimentaire ?
De juin 2004 à mai 2005 - montant de la pension mensuelle : 540 euros
De juin 2005 à mai 2006
De juin 2006 à mai 2007
De juin 2007 à septembre 2007 ?
Avec mes sincères remerciements pour l'aide apportée.
P.S. : est ce qu l'omission d'une revalorisation de pension peut elle être considérée comme un délit d'abandon de famille et sanctionnable à ce titre ? |
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| Protection juridique retranchée derrière la prescription. (2) |
de Bernard
du 16/09/07 |
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Bonjour,
Nous avions un syndic. Elle avait l'habitude de refuser de donner des explications. D'inventer des charges non votées. Son mandat a été annulé par le tribunal de grande instance à la suite d’un procès qu’elle a fait à un membre du conseil syndical.
Les archives de 2001-2002 ont disparu.
Quand nous découvrons une manipulation, la protection juridique de la copropriété se retranche derrière la prescription. Bien que notre découverte soit récente.
En 2005 déjà, la protection juridique se retranchait derrière la clause du contrat qui empêchait d'agir contre le syndic. ( Bien que le mandat du syndic soit nul par la décision du TGI rendu par trois juges.)
Autant dire, par analogie, qu'un repris de justice pourrait interdire qu'on le condamne.
Que peut-on penser de cette protection juridique et de la clause du contrat ?
Y a-t-il un moyen de l'obliger à remplir son contrat ?
Personne n'a eu connaissance de cette clause empêchant notre défense.
Doit-on faire de la publicité à cet assureur peu rassurant ?
Merci de vos conseils face à l'inertie.
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| Succession (0) |
de Paul
du 16/09/07 |
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J'ai voulu acheter un terrain agricole à mon oncle.Le notaire m'a dit qu'il y a actuellement un remembrement et que l'avis de vente allait etre envoye à la commission de remembrement.Les agriculteurs étant prioritaires ils allaient l'acheter.Quelles solutions , legs,donation,etc existent-ils pour que je devienne propriétaire sans passer par la commission de remembrement.
merci et resto à celui ou celle qui me trouve une solution!
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| Demande de changement de residence d'enfant mineur (4) |
de Patrick
du 16/09/07 |
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| je suis un papa divorcé depuis 5 ans et j'ai une fille de 16 ans qui désire venir vivre avec moi mais sans attendre un jugement quelquonque. comment dois je faire pour la garder et me protéger de toutes poursuites.merci pour votre réponse |
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| Contre le maire (4) |
de Laure
du 16/09/07 |
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| ma fille cest faisrenverser par une voiture sur un passage pieton quon ne vois plus le maire ne fais rien aitil responsable merci |
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| Terrasse construite par ancien propriétaire (5) |
de Camille
du 16/09/07 |
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Bonjour,
Nous avons acheté un appartement avec terrasse à Marseille il y a 3 mois.
La terrasse a été construite au-dessus d'un autre toit, par un des anciens propriétaires (lequel, nous ne savons pas).
La propriétaire du toit en question prétend que cette terrasse n'est pas conforme, et, comme elle a décidé de nous faire chier parce qu'on ne lui avait pas dit qu'on faisait des travauxn il y a 2 mois et qu'on a oublié de nettoyer les légères traces blanches laissées par les travaux sur son entrée, menace de nous coller un procès aux fesses.
Que risquons-nous si cette terrasse n'est effectivement pas "aux normes"?
Si elle n''est pas aux normes et doit être détruite, faut-il un permis de démolir? Si oui, qui doit s'en charger, le plaignant?
Merci
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| Notaire "voleur" (4) |
de Caroline
du 16/09/07 |
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Bonjour,
J'ai envoyé à mon notaire par fax et par Recommandé AR un refus de prêt pour un bien immobilier dans les délais impartis pour cela, le 20 juin 2007. Nous sommes le 16 septembre, à ce jour je n'ai toujours pas été remboursé des 5500€ que j'avais versé lors de la signatue du compromis.
Je n'arrête pas d'appeler le secrétaire de ma notaire qui jusqu'a présent me disait qu'ils allaient s'en occuper mais depuis quelques jours ils ne veulent même plus me parler au téléphone.
Je sais q'un notaire à 21 jours à compter de la réception du refus de prêt pour rembourser la somme versée lors de la signature du compromis. Pour ma part, cela fait 3 mois!!
Quels sont les recours contre ce notaires, que dois-je faire?
Merci d'avance de vos réponses,
Caroline |
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| SIGNATURE DU COMPROMIS (3) |
de Omar
du 15/09/07 |
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Bonjour ,
Nous habitons à Paris , nous achetons à Grasse (06130) par l'intermediaire d'une agence
ma question est :esqu'il est possible de se faire envoyer le compromis à signer à Paris
je compte vendre un appartement de trois pieces à Paris immeuble en pierre de taille de 1904 Quel sont les diagnostics vraiment obligatoires à presenter lors de la signature du comproçmis de vente |
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| Non renouvellement de bail (8) |
de Alain
du 15/09/07 |
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| j'occupe mon logement depuis 1980. Mon propriétaire m'a signfié son intention de ne pas renouveler mon bail car il souhaitait vendre la maison. J'ai reçu une lettre non recommandée d'un huissier me confirmant cette décision; La procédure a-t-elle était respectée ? |
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| Transfert d'un dossier succession (4) |
de Pierre
du 15/09/07 |
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Bien qu'il soit difficile d'appliquer une obligation de résultat à un notaire lors d'un règlement de succession, peut-on demander le transfert du dossier à une autre étude par manque de résultat sans paiement de frais. Le dossier traîne depuis trois ans sans explication malgré l'accord des trois héritiers pour le faire aboutir.
Y a-t-il une démarche spécifique à entreprendre ?
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| HERITAGE (6) |
de Chrystele
du 15/09/07 |
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| PEUT ON DESHERITER UN ENFANT AU PROFIT DE SON PETIT ENFANT? |
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| Pension alimentaire (4) |
de Michel
du 15/09/07 |
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Mon ex a déposé une demande de pension alimentaire mon cumul imposable est de 1500€(je crois qu'il prenne en compte le net imposable?car je suis routier et mes frais de casse croute et repas ne doivent pas être pris en compte?)ma concubine gagne 750€.
Avons 3 enfts 1 au lycée,1 au collège,et 1 en primaire.Avons 760e de loyer et un credit de 400Esans parler de nos charges de la vie courante.et des frais de cantine ect.....Elle est déclarée seule et déclare avec un salaire de 1000E et un loyer de 600€.Mon enfant qui vit avec sa mère est en contrat d'apprentissage et gagne 450€.Le JAF va t-il prendre en compte le salaire de l'enfant(car on peut supposé que avec un tel revenu par mois pour l'enfant il peut largement prendre en charge ses frais de loisirs et vestimentaire(ce qui n'est pas le cas pour notre ainée qui est au lycée)Quel montant le JAF considère qu'il doit rester pour vivre pour chaque personne du foyer? Si l'on peut me dire approximatif combien cette pension par apport a nos revenus va t-on devoir payer. |
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| Mes droispour ma fille (3) |
de Laure
du 15/09/07 |
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| je veus savoir mesdrois ma fille cest faisrenverser par une voiture sur un passagepieton |
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| Servitude d'assainissement et mise en conformité (3) |
de Sébastien
du 15/09/07 |
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Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter une maison de campagne pour en faire une résidence secondaire.
La fosse septique actuelle n'étant plus du tout aux normes (puit perdu) je vais être dans l'obligation de refaire l'assainissement de la maison. Cependant le voisin le plus proche dispose d'une servitude d'assainissement.
Puis-je lui demander de participer aux frais de mise en conformité de la cuve ? Et aux frais d'entretien futurs ?
Merci d'avance de votre aide !!! |
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| Devis forfaitaire (3) |
de Jean
du 14/09/07 |
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Bonjour a tous
Devis pour motorisation de portail
Le devis entreprise est net et forfaitaire,et il est fait application de la TVA à 5.50 %
Type de motorisation NICE Métrokit
L’entreprise ayant refusé de faire le chantier en se proposant de rendre l’acompte reçu pour les travaux soit 750 €
Lorsque je reçois le remboursement de l’acompte il me retient de fait et de droit c’est sa formule à lui 30% de l’acompte.
Il me facture des trajets,des heures de cout salarial pour les déplacements
Egalement facturer de la fourniture appartenant au kit de la motorisation Question as t’il le droit de séparer les éléments du kit en les vendant à l’unité…
Les heures de main d’œuvre et de déplacement étant comprise dans le forfait peut t’il les séparer et les facturer à l’heure
Ces retenues de plus ne font plus allusions au taux de TVA de 5,50% Il les retiens au taux de 19.60% as t’il le droit de changer son taux Merci a tous pour une réponse
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| Inversion de jugement (3) |
de Any
du 14/09/07 |
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| je voudrai savoir comment il faut s y prendre pour faire inverser un jugement (uniquement pour les droits de visite et les vacances scolaires).Sachant que le pere est d accord sur le principe et que à l amiable ça se passe bien mais qu au niveau de mon employeur ça me pose probleme de ne pas avoir d ecrit.Et je voudrai,savoir aussi combien ça va me couter.Merci |
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| Ma fille veut allez vivre chez son père (3) |
de Dumont
du 14/09/07 |
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| Ma fille agèe de 11ans qui est actuellement en garde alternée 1 semaine chez son père et 1 semaine chez moi veut partir définitivement vivre chez son père. Je ne peux pas vivre sans mon enfant que puis je faire pour çà ? C'est déjà difficile de ne pas l'avoir avec moi une semaine durant. A 11ans est elle capable de décider, ou ai je le droit d'évoquer qu'un enfant à autant besoin de son papa que de sa maman ? |
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| Les droit des locataires dans une copropriété? (4) |
de Jennifer
du 14/09/07 |
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bonjour!
Depuis peu j'habite dans un immeuble ou il n'y a que des propriétaire et je suis la seule locataire. seulement j'ai l'impression que je ne suis pas considérer au meme titre qu'eux! on me fais souvent des remarques alors qu'eux ne se gene pas pour faire tout le bruit qu'ils veulent! et bien sur je n'ose rien dire car ils sont propriétaire! alors j'orai voulu savoir quels etaient mes droit en tant que locataires? merci bneaucoup! |
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| Abus de pouvoir d'un notaire expert (8) |
de Alice
du 14/09/07 |
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| j'essaie de divorcer depuis bientôt 3 ans ; un notaire expert a été désigné car nous ne parvenions pas à un accord ; en janvier dernier nous avions trouvé un "compromis" mais j'avais émis des réserves sur certains sujets qui s'étaient avérés en ma défaveur ; mon mari a profité de ce désaccord pour revenir sur le projet arrêté ; une nouvelle rencontre a eu lieu où il a tout rejeté en bloc ; je viens de recevoir de mon avocate un tableau rédigé par mon mari où il fait état d'une réunion chez le notaire en avril à laquelle je n'ai pas été conviée ; le notaire, sans m'avoir consultée ni reçue ni informée depuis a déposé un rapport d'expertise le 20 juillet ; j'ai réglé une deuxième avance de 750 euros pour retirer ce dossier dont je viens seulement d'avoir connaissance ; ai-je un recours possible si les éléments du dossier me sont défavorable ? le notaire a-t-il le droit d'agir ainsi puisqu'en tant qu'expert il doit être partial et ne favoriser aucune des parties ? quels sont mes moyens de défense légaux et qui ne prennent pas à nouveau 3 ans pour ne pas aboutir ? merci pour vos conseils |
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| Hébergement gratuit (7) |
de Bernadette
du 13/09/07 |
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Bonsoir,
Est-il vrai qu'héberger une personne gratuitement dans le privé ou le public, est illégal pour l'autre des parties, ou pour les deux parties ???
Merci infiniment pour votre prompte réponse.
Cordialement,
Bernadette. |
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| Location et travaux non acheves (1) |
de Corinne
du 13/09/07 |
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Je suis dans un appartement depuis environ 5 mois. A mon arrivee, l'interieur etait fini, mais restait a refaire le balcon (pas aux normes), la facade, le jardin, la cour ( ou je devrais avoir un parking) et mettre une grille d'entree.
J'ai un echaffaudage sous ma fenetre depuis plus de deux mois, le jardin, je la'i vide de son contenu de feraillerie ( dangereux pour les enfants en bas age de l'immeuble). La cour est une fange perpetuelle. Pas de grille (d'autres viennent se garer dans l'enceinte), pas de parking, le balcon est en l'etat. J'ai demande un geste commercial de la par du proprietaire qui m'a ete plus que refuse.
Que puis-je faire?
Merci de votre aide. |
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| Pension alimentaire (8) |
de Marie Claude
du 13/09/07 |
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| mon mari m'a prié de quitter le domicile conjugale il a rencontré une autre femme et c'est le grand amour ....depuis 6 ans je me travaille plus ^donc pas de revenu et non mari refuse de me donner une pension que faire merci de répondre j'en suis malalde la je vis chez ma fille mais c'est trés dur marie |
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| Droi de passage (3) |
de Arnaud
du 13/09/07 |
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suite à une indivision sur une meme propriété,ma soeur et moi avons fait borné chaque partie;elle dispose d'un accès sur la voie publique(existant avant mais agarndi depuis) donc sa propriété n'est pas enclavée.Cependant,elle veut faire usage d'un droit de passage dans ma cour(servitude non mentionnée sur l'acte notarié!) sous pretexte qu'avant l'indivision,l'entrée se faisait par ma cour!
En-as-t-elle le droit? |
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| Sci mes droits (0) |
de Regine
du 12/09/07 |
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marié ns avons acheté notre maison en sci...50/50 ..divorcé demain comment se calculera ma part sachant que j'ai investi en travaux dans cette maison qui ne ns sert que d'habitation viendront ils se rajouter a ma part ? et sachant que le remboursement de l'emprunt pour cette sci a incombé a mon mari mon salaire servant a d'autres obligations communes en autre les travaux. Merci de votre reponse
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| Mon ex ne veut plus me verser la pension alimentaire (3) |
de Claude
du 12/09/07 |
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Bonjour
Je suis divorcé et j'ai ma fille à charge, je perçois une pension alimentaire de 82 euros/mois, et ma fille auras 18 ans le mois prochain et continueses études pour encore plusieurs années. Mon ex a décidé de ne plus verser cette pension à partir de la majorité de ma fille. Est ce legal ? ne doit elle pas me verser cette pension tant que ma fille est à ma charge ?
Merci d'avance. |
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| Annulation de mariage (8) |
de David
du 12/09/07 |
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Bonjour,
Je suis de nationalité française et je me suis marié en Algérie en septembre 2006 devant un notaire.
J'ai publié les bancs en février 2007 et reçu le livret de famille en avril. Seulement, je me suis aperçu que les intentions de "ma femme" n'étaient pas honnêtes dans la mesure où son intérêt premier dans ce mariage était de venir vivre en france et d'obtenir une carte de résidance.
Me sentant complétement trahi, j'aimerai entamer une procédure d'annulation du mariage. Pourriez-vous m'indiquer la durée d'une telle affaire ?
Pour info, je peux disposer d'un "aveu" de sa part stipulant ses réelles intentions.
Merci d'avance. |
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| Reduction de preavis location appartement (3) |
de Christophe
du 12/09/07 |
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Bonjour,
étant en location depuis 1 an, j'ai entendu dire que si le propriétaire n avait pas fourni à la signature du bail un controle amiante ou plomb que cela pouvait ramené mon préavis de départ à 1 mois au lieu de 3 ? Est ce vrai ? Et y a t il un texte de loi sur ce sujet ?
Remerciements, christophe. |
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| Peut on ajouter le nom du deuxieme parent apres la declaration de l enfant ? (2) |
de Daamache
du 12/09/07 |
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bonjour, j ai un fils qui est né en juillet 2005, nous avons décidé de lui donner le nom de son père.
aujourd hui est il possible de lui ajouter le nom de son deuxième parent ? enfin de sa mère ?
la loi permet de donner les deux noms, mais peut on agir dans ce sens à posteriori ?
en s adressant où ? à qui ? avec quelles pièces ?
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| Droit d'accés (4) |
de Jean
du 12/09/07 |
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Bonjour à tous,
Voici le problème :
2 maisons sur un terrain, séparées par un mur d'environ 2m50 de hauteur
Lorsqu'il pleut, survient un écoulement pluvial important de la maison de X, vers celle de Y .
Cet écoulement provoque des infiltrations à l'intérieur de la maison de Y;
X refuse à Y l'accés à son terrain, en refusant de s'expliquer, pour constater et réparer ce problème
Problème de voisinage stupide, comme bien souvent.
Question : Quel recours, quelle procédure?
Je vous remercie - Cordialement |
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| Lettre AR (2) |
de Jean
du 11/09/07 |
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Bonjour
après l’envoi de lettre recommandée avec AR l’entreprise qui a reçu ces lettres est rester muette.
Le délai pour une réponse était de 15 jours puis je considérer que l’entreprise accepte ce qui est dis dans ces lettres.
Ce refus peut t’il être pris en compte devant un juge de proximité.pour un reglement en injonction de faire.
Merci André
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| Avancement d'hoirie (6) |
de Myny
du 11/09/07 |
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| nous sommes 3 enfants, ma soeur a déjà hérité d'une maison en avancement d'hoirie en 81. mon père est décédé en 90 elle a encore hérité de la même somme que nous. notre mère est décédée en 2006 et elle veut encore sur les livrets, assurance vie. et en plus elle a eu de l'argent avec ma mère avant qu'elle ne décède papier à l'appui. elle n'as rien voulu signer car elle estime qu'elle ne nous doit rien!!! mon frère et moi nous avons pris un avocat sommes nous dans nos droits? Merci |
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| Succession (13) |
de Myny
du 11/09/07 |
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nous sommes 3 enfants, ma soeur a déjà hérité d'une maison en avancement d'hoirie en 81. mon père est décédé en 90 elle a encore hérité de la même somme que nous. notre mère est décédée en 2006 et elle veut encore sur les livrets, assurance vie. et en plus elle a eu de l'argent avec ma mère avant qu'elle ne décéde papier à l'appui. elle n'as rien voulu signer chez, car elle estime qu'elle ne nous doit rien!!! mon frère et moi nous avons pris un avocat sommes nous dans nos droits? merci
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| Délai d appel (4) |
de Lucie
du 11/09/07 |
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Bonjour,
J aimerais savoir quel est le délai d appel concernant un jugement rendu au sujet d une pension alimentaire ?
Je m explique ,mon mari a eu gain de cause et n a plus a payer de pension alimentaire ce jugement a été rendu le 8/06/07 et a été signifié a l ex épouse le 21/08/07,déja ce délai me parait bien long entre le jugement et la signification par voie d huissier!
Ma question est de savoir si l ex de mon mari a bien 1 mois pou faire appel ou 15 jours comme j ai pu le lire ici et la ? car dans notre cas la rétroactivité ayant été acceptée ,donc l ex nous doit nous rembourser ce qu elle nous a réclamé elle meme par voie d huissier, il y a quelques mois .
Car nous voudrions savoir a partir de quand pourrons nous lui réclamer cette somme?
merci d avance a ceux et celles qui voudrons bien me répondre . |
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| Succession - nue-propriété (1) |
de Jean
du 11/09/07 |
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Bonjour à tous,
Au décés de mon père, ma belle-mère, sa deuxième femme, a obtenu par décision testamentaire, l'usufruit du pavillon qu'ils occupaient.
Elle est de plus nue-propriétaire de ce pavillon à hauteur de 11/32ème, et moi, nu-propriétaire des 21/32ème restant.
Nous n'avons tous deux aucun héritier.
Que va-t-il se passer en cas de décés de l'un ou de l'autre?
A qui vont aller les parts de nue-propriété du décédé?
Je vous remercie - Cordialement |
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| Réparations locatives (3) |
de Rab
du 11/09/07 |
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| Suite à un cambriolage, la porte d'entrée de mon appartement a été fracturée. J'ai depuis déménagé et le propriétaire refuse de me rendre la caution affirmant que je dois payer la porte. Bien sur mon assureur dément. A qui incombe donc la reparation d'une porte paliere fracturée à la suite d'un cambriolage? |
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| Délai d'appel d'une décision du TGI (1) |
de Anne-marie
du 10/09/07 |
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Bonjour,
Le TGI saisi en référé a rendu une ordonnance de jugement en ma défaveur (je suis demandeur) le 30 août 2007 dont mon avocat m'a fait part seulement aujourd'hui le 10 septembre 2007 m'indiquant ne l'avoir reçu que ce jour-même. Tout ceci s'est fait par courriel. Je voudrais savoir à partir de quelle date court le délai légal pour faire appel qui, à ma connaissance, est de 15 jours.
Ma question est donc tout simplement de savoir à partir de quelle date court le délai légal pour faire appel qui, à ma connaissance, est de 15 jours.
A la date de publication de l'ordonnance le 30 août 2007 ou à la date à laquelle mon avocat a reçu l'ordonnance du jugement et m'en a fait part soit le 10 septembre 2007 ?
Merci des réponses à venir.
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| Voiture volée et incendiée - frais de fourrière excessifs (3) |
de Leon
du 10/09/07 |
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Bonjour,
Ma voiture a été volée il y a 3 semaines. Elle a été retrouvée par la police incendiée à 60 km de mon domicile il y a 5 jours.
La police a fait intervenir la fourrière un samedi soir à 23:40 pour procéder à l'enlèvement du véhicule.
Je suis allé aujourd'hui payer la fourrière pour faire détruire mon véhicule :
- enlèvement : 97 € HT, majoration nuit de 48 €
- gardiennage : 7 jours à 12 € HT
- mise en parc : 57 €
- treuillage : 85,50 € (majoration nuit)
- chargement fenwick : 15 €
- lavage plateau : 30 €
Soit 550 € TTC, pour un véhicule a détruire ....
Je pensais (et les policiers qui m'on renseignés aussi) que ces prestations de fourrière étaient réglementées (comme lorsqu'on est mal garé), soit 91,50 de frais d'enlèvement + 4,60 de frais de garde par jour.
Est ce normal que les tarifs soient libre pour une prestation commandée par la police (mise en fourrière) suite au vol et à l'incendie de mon véhicule par des voyous ???
Inutile de dire que je ne suis pas assuré contre le vol ....
Leon |
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| Peine encourue (1) |
de Franco
du 10/09/07 |
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| suite a une bagare j'ai fait un pneumothorax avec 6 jour hospitalisation et plus de 8 jour itt.Que risque l'auteur des faits |
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| Un duplicat a-t-il la valeur d'un original ? (8) |
de Bernadette
du 10/09/07 |
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Bonjour,
Pour justifier de son domicile, une amie présente à sa banque un duplicata de sa facture téléphone. Or, sa nouvelle adresse n'a pas été encore prise en compte (erreur de FT !). Le dupli a été adressé à son nouveau domicile avec sa nouvelle adresse rectifiée "à la main". La banque a-t-elle le droit de refuser ce duplicata comme justificatif de domicile ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Bernadette |
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| Assurance maladie complémentaire (2) |
de Auguste
du 10/09/07 |
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Ma Mére décédé le 29/07/04,mon Pére décédé le 10/05/07.
Je me suis aperçu a la mort de mon Pére que l'ont avaient continué a payer
l'assurance complémentaire pour le couple jusqu'en mai 2007,n'ayant pas signalé
a cette assurance le décés de ma Mére,ai je droit au remboursement intégrale
du trop versé sur presque 3 ans?Sinon sur combien de mois?Et quel est la procédure
a suivre en cas de refus partiel ou complet de remboursement?
Dans l'attente de votre réponse.
Merci |
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| Aider ma fille (9) |
de Joelle
du 10/09/07 |
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| ma fille de 17 ans veut quitter son compagnon ils ont 1 enfant il l'a reconnu et il ne veut pas la laisser partir il l'a sequestre et est violent que puis je faire pour qu'elle puisse garder son fils quel sont ses droits?ils vivent ensemble mais ne sont ni marié ni pacsé ni rien du tout merci de me repondre je ne sais plus quoi faire je projette de l'enlever elle et mon petit fils pour les mettre à l'abri |
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| Ma banque gèr mon argen sans me consulter (2) |
de Patricia
du 10/09/07 |
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Bonjour,Je viens vers vous car je suis dans un embarras causé par ma banque. Voici ce qui se passe :
Il y a quelques temps, devant les désaccord attenants au fonctionnement de mon compte, j'ai demandé l'aide du médiateur. A la suite de mon courrier, la banque a reconnu avoir fait des erreurs et m'a accordé 150 euros de remboursement de frais. N'ayant que peu de revenus, j'utilisais l'autorisation de découvert accordé par l'établissement pour un montant de 300 euros. A la suite de cette intervention du médiateur, la banque m'a adressé un courrier recommandé m'informant de la cloture de mon compte sous 30 jours, date à laquelle je devait avoir un solde créditeur. Mais il ne m'ont pas pour autant supprimé l'autorisation de découvert.Le 7 septembre, la caf de la dordogne m'a fait un virement de 272.57 euros correspondant à l'allocation de rentrée scolaire pour mon fils mais ce virement a été fait sur un autre compte que je possède au crédit mutuel qui lui n'était pas débiteur et qui n'était pas concerné par la cloture. Lorsque je me suis présentée au guichet le directeur de l'agence a refusé de me donner cette allocation en espèces m'affirmant qu'il allait effectuer un virement sur le compte débiteur et que mon allocation leur servirait à se payer. Ils ont effectivement fait ce virement sans mon accord me prenant en plus d'autres frais pour la carte bancaire. Je vis seule avec mon fils de 13 ans, mes seuls revenus osnt la pension alimentaire de mon ex mari et une pension d'invalidité car je suis invalide. Devant une telle situation est-ce normal qu'une banque me prenne une aide accordée pour la rentrée scolaire de mon fils aide sans laquelle je ne peux lui assurer une rentrée digne de ce nom. J'espère que vous pourrez m'aider car je suis vraiment desespérée de voir qu'une banque puisse prendre de telles initiatives. en vous remerciant, |
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| MUR MITOYEN (3) |
de Arnaud
du 09/09/07 |
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Bonjour,
pouvons-nous construire sur un mur mitoyen et faut-il obligatoirement l'accord des voisins?
Merci de la reponse |
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| Séparation concubins problème immobillier (5) |
de Olivier
du 09/09/07 |
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| la maison à été faite a 80% par moi et mon père.mon ex-concubine veut la moitié financièrement du bien.il n'y a pas de contrat chez le notaire.puis-je déduire la main-d'oeuvre du bien?merci d'avance. |
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| Brise vue (2) |
de David
du 09/09/07 |
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Bonsoir,
J'habite en lotissement. Je suis entouré de 5 voisins, deux de chaque coté et un derriere; ai je le droit de poser sur ma cloture un brise vue de 1,80m de haut sur tout le terrain arrière de ma maison ( 22m/20/22m). Le cachier des charges du lotissement ne précise rien a ce sujet. Les voisins peuvent ils se plaindre d'un désagrément visuel ou autre. Je ne veux pas me froisser avec eux étant donné que ma raison ce n'est pas tant eux qui soient indiscrets mais moi qui veut rester dans mon intimité; et pour cela je n'ai pas envie d'attendre encore 5 ans qu'une haie naturelle pousse.
Merci. |
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| Passer de locataire à propriétaire (5) |
de Linda
du 09/09/07 |
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Bonjour,
Une amie vit en location avec son mari et sa belle-mère, tous 3 figurent sur le bail, ils ont la possibilité de devenir propiétaires mais ils veulent mettre l'appartement à leur nom , sans que celui de sa belle-mère y figure, est-ce possible ?
merci |
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| Le stationnement est-il autorisé sur un chemin de servitude (6) |
de Nadine
du 09/09/07 |
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Nous sommes propriétaires et jouissons d'un chemin de servitude. Le propriétaire de ce chemin a des locataires qui l'utilisent aussi. Ceux-ci ne se gênent pas pour se garer sur ce chemin alors qu'ils pourraient le faire chez eux. Après leur avoir signifier ils en ont fait part à leur propriétaire qui leur a concédé 2 places de stationnement sur son terrain avec ouverture sur le chemin de servitude. Ceux-ci laissent toutefois leur invités à continuer à stationner sur ce chemin de servitude. Deux voitures peuvent à peine se croiser, quelle est la distance qui doit être autorisée pour laisser le passage à un véhicule de secours, et quels sont les textes de loi réglementant le stationnement sur une servitude.
Je vous remercie de votre réponse (textes de loi de réfèrence) |
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| Exhaussement d'un mur mitoyen (6) |
de Aline
du 08/09/07 |
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| je souhaite exhausser un mur mitoyen (actuellement de 4o cm) je sais que j'en est le droit . j' ai recu l'autorisation de la comune , et mon projet est affiche comme il se doit depuis 6 mois sans que mon voisin n'intervienne. je veux juste savoir si je suis obliger de crépir cet exhaussement du cote de mon voisin . merci |
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| Pension alimentaire (jamais versée) (2) |
de Lilou
du 08/09/07 |
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Madame,Monsieur
Je souhaite savoir sur combien d années en arrière je peux recouvrir une pension alimentaire fixé depuis 1999 et qui ne m'a jamais été versée.
Mon ex conjoint habite apparemment au Maroc. Mais je l'ai vu en France je sais qu'il vit en couple qu'il vient d avoir un enfant et qu il travail en France en tant qu intermittent du spectacle(ce qui n'arrange rien pour faire une saisie) la caf n'arrive pas à lui "mettre la main dessus"
Que faire ? svp
comment procéder pour un désavoeu de paternité avec mon accord et le sien. Sachant qu il ne connait pas les enfants(2) et ne souhaite pas avoir de contacte avec eux.
Merci par avance pour votre réponse. |
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| CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT (4) |
de Christophe
du 08/09/07 |
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Bonjour,
J'habite dans une maison privé. Mon voisin contigu qui habite dans un lotissement viole plusieurs articles de son cahier des charges. Puis je invoquer ce document pour trouble anormal de voisinage?
Merci pour votre réponse. |
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| Répartition charges de copropriété (1) |
de Jeff
du 08/09/07 |
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| Comment doivent être réparties les charges de la copropriété, en absence de règlement interne précis? Par exemple les factures d'eau ainsi que l'assurance habitation. Est-ce selon la surface habitable, ou selon la surface totale (incluant terrain) ou encore selon le nombre d'habitants chez chacun des coproprios? Il s'agit d'une villa devenue copro (haut et bas) |
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| Pension alimentaire (2) |
de Coralie
du 08/09/07 |
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bonjour,
je suis divorcé père d'une fille de 13 ans. Je verse une pension alimentaire de 127€ par mois. suite à des difficultés financières, mon ex-femme m'a accordé une retard dans le versement des pensions alimentaires.
sa situation financière est bien meilleure que la mienne : remariée, deux salaires, propriétaire, un seul enfant à charge.
je viens d'être opéré d'une greffe osseuse au poignet, en arrêt maladie pendant au moins deux mois, sans garantie de pouvoir reprendre mon emploi. ma compagne n'a pas de revenus réguliers, nous sommes locataires et avons deux enfants à charge.
sans préavis, mon ex-femme réclame aujourd'hui le versement de l'arrièré et des prochaines pensions directement par l'employeur.
sa demande me met dans une situation très difficile.
comment puis-je obtenir une annulation de l'arrièré ?
de plus, elle a hérité ces dernières années de son père et de son grand-père de biens financiers et immobiliers qui la mettent largement à l'abris du besoin.
ma fille a également hérité.
comment puis-je vérifier le montant des biens dont ma fille a hérité, et de quelle façon ils sont gérés ?
Quels sont mes droits et mes devoirs vis à vis des biens de ma fille ?
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| La garde alterné (5) |
de Vanessa
du 07/09/07 |
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| bonjour, avec mon ami nous sommes pacser depuis un an et ensemble depuis quatre ans. Il a une fille de 6 ans avec qui tout se passe bien et nous l avons une semaine sur deux ( garde alternée) le soucis c est que mon amis sera bientot chauffeur routier et partira donc a la semaine j aimerais donc savoir si je pouvais conserver la garde alterné de la puce. |
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| Brise-vue ou haie pour terrasse (7) |
de Morgane
du 07/09/07 |
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bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement en rdc avec deux grandes terrasses privatives séparées par des bacs à fleurs d'un chemin utilisé par toute la résidence car il permet d'accéder au parc, au parking. Je souhaiterais poser des claustras, brise-vues ou haies afin de me protéger des regards indiscrets dans mon salon!
Le gardien de la résidence m'a déjà dit qu'il fallait faire attention car ici "l'on n'a pas le droit de tout cacher", pour reprendre ses mots! mais visiblement, l'on n'a pas non plus le droit de tout montrer car il m'a demandé ce matin quand je comptais ranger ma terrasse (plutot propre et bien rangée d'ailleurs!)
Que puis-je faire? tout en sachant que les mots du gardien sont orientés par le directeur de la copropriété, personne qui soit dit en passant scrute le plus la terrasse et mon salon à chaque fois qu'il passe.....
Merci de votre réponse
Morgane |
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| Exercice des droits parentaux (2) |
de Anaïs
du 07/09/07 |
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Bonjour,
mon mari a eu une fille il y a 5 ans mais n'a jamais vécu avec la mère de l'enfant. il s'en est pourtant toujours occupée un week end sur 2, les vacances quand il pouvait et verse une pension alimentaire de 200 € par mois depuis le début.
la mère a aujourd'hui engagé un avocat pour l'obliger à reconnaître ses droits parentaux car elle voudrait que l'on prenne sa fille la moitié de toutes les vacances scolaires, elle veut aussi pouvoir téléphoner quand elle le veut, envoyer cartes postales et photos chez nous etc ... nous le refusons, nous sommes jeune mariés avec un bébé de 10 mois et esssayons de construire une vie mais elle ne nous la jamais en paix ...
A t'elle le droit de l'obliger a reconnaitre officiellement la garde de sa fille ?
peut on nous obliger à garder sa fille les vacances scolairees si on ne le souhaite pas ?
quelle est le montant habituel de la pension ?
a t'elle le droit de téléphoner quand elle le souhaite et d'envoyer (exprès) colis, photos etc ..( on lui a proposé que sa fille l'appelle evidemment mais elle veut que ce soit elle qui appelle)
est-on obligé de la ramener le dimanche soir jusque chez elle , ne pourrait elle pas venir la recuperer chez nous pusique nous allons deja la chercher le vendredi soir et que nous avons un petit bébé ?
Merci enormément de vos réponses car on ne sait pas quoi faire .....
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| Droits des locataires (1) |
de Isabelle
du 07/09/07 |
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je viens de quitter un logement (que j'habitais depuis décembre 2006).Le propriétaire me demande de faire réviser la chaudière gaz de ville à mon départ.Est ce la loi sachant que celle ci a été installée à mon arrivée(décembre 2006) et que je n'ai résidé dans cette habitation que 9 mois.
Merci de votre réponse |
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| Crédit immobilier et assurance (3) |
de Birgitt
du 06/09/07 |
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| bonjour!en 2002 j'ai souscrit 1 crédit immobilier ;j'ai encore 15 ansà payer et j'aurai à ce moment 68ans.Or ,lorsdu prêt,ma banque a omis de me dire que l'assurance décès/ptia s'arrêtait à 60 ans(age retraite) et que mon crédit n'était plus couvert par aucune assurance,(pdt 8 ans);que faire et que dit les textes???? (je n'aurait jamais prisce risque si je l'avais su avant!) |
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| Servitude de vue + trente ans (2) |
de Annick
du 06/09/07 |
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| bonjour a tous voila: j'ai achete une maison de village en 2006 avec une cour privee dans celle-ci donnent les fenetres ouvrantes de mes voisins le 1er est proprietaire depuis 25 ans environ en residence secondaire le 2eme depuis moins de 2 ans lors de l'achat personne ne m'a prevenu que je devais une servitude de vue pour ces voisins et je dois occulter mes propres fenetres et mes jours pour preserver mon intimite de leurs vues plongeantes chez moi car leurs fenetres sot en limite de ma cour devenue inutilisable a chaque demande de dialogue et d'arrangement a l'amiable mes voisins me menacent de proces pour non respect de cette servitude l'article 2229 c c qui dit que celui qui revendique l'acquisition par prescription (ce qui est le cas les maisons sont tres anciennes)doit apporter la preuve de la possession trentenaire ..... MON CAS RELEVE-T-IL DE CET ARTICLE ,? merci |
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| Voisinage avec un enclos à poules .... (4) |
de Françoise
du 06/09/07 |
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Je possède une résidence familiale au centre d'un village. Mes voisins projettent d'installer leur enclos à poules ( une douzaine ) dans leur ex-potager : il sera donc d'un coté à 1 mètre 10 du mur de ma maison et de l'autre contre ma pelouse...
De plus, Ils ont surelevé les poteaux des grillages de séparation à 2 m15 avec un retour de leur coté ( genre camp de concentation !!!!!! ).
J'ai déjà pris quelques renseignements ( DDE, DDASS) mais peu concluants en ma faveur .
Avez-vous déjà rencontré ce projet plutôt catastrophique pour la vue et la salubrité ??
Merci |
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| Litiges factures ambulance (7) |
de Marie Laure
du 06/09/07 |
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| bonjour,je suis tombée le 6 juillet 2007sur un cable qui relier des tables et des chaises d'un restaurant, j'ai eu une triples fractures de l'humerus la proprietaire du restaurant a appelé le samu,mais l'attente etait trop longue ,au bout de plus de 20mns d'attente ma fille a appelé les pompiers qui sont arrivés 5mns après .Une simple ambulance est arrivées en meme temps que les pompiers.Les ambulanciers m'ont envoyé la facture de 38,41 euros,mais au final comme les pompiers sont arrivés plus rapidement que l'ambulance.ESt ce que je dois quand meme regler cette facture alors que ce sont les pompiers qui m'ont ramené au urgence?merci de votre reponse |
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| Loi (3) |
de Marie-therese
du 06/09/07 |
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| existe t il une loi pour harcellement judiciaire mon locataire n arrete pas de faire des proces pour nous faire craquer et faire circuler des faux bruits sur ma famille toute entiere je n en peux plus marie-therese merci a vous |
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| Droit de passage (5) |
de Léon
du 05/09/07 |
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Bonjour
j'habite a cote d'une rivière (le real collobriers à COLLOBRIERES VAR) et j'aimerais savoir les servitudes de passage le long du cours d'eau non navigable( a sec en été).
J'entretiens ma berge et la municipalité n'a jamais fais de travaux a ma place
Puis je interdire la promenade a pied le long du cours d'eau de mon cote puisque je suis propriétaire jusqu'a la moitie de la riviere
merci
mes coordonnées
leon.vaisse@wanadoo.fr |
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| Changement contrat mariage pendant mariage? (7) |
de Malika
du 05/09/07 |
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Est-ce possible de faire un contrat de mariage pendant le mariage? Cette question se pose car je souhaite acquérir un bien immobilier seule mais pour l'instant nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. Que puis-je faire pour que ce bien m'appartienne en propre?
Merci |
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| ACHAT D'UN APPARTEMENT (2) |
de Omar
du 05/09/07 |
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Bonjour ,
Je suis marié depuis 28 ans , nous envisagieons d'acheter un appartement ( un investissement locatif ) mais ma femme a changer d'avis elle ne veut plus mais moi je veux absolument acheter cet apparement , je possede sur mon compte bancaire à mon nom uniquement ( Monsieur ) plus de la moitié du prix de l'apparement , car chacun à un compte bancaire
Ma question est : est ce que je peux faire un credit à une banque uniquement à mon nom , et esque je peux acheter l'apparement uniquement à mon nom et est ce que j'ai le droit de signer la promesse de vente seul ?
MERCI DE ME REPONDRE
OMAR |
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| Départ de son ex (2) |
de Véronique
du 05/09/07 |
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| son ex femme part habiter dans les deux sévres avec les enfants, sachant que nous nous sommes dans le gers il va devoir gaspiller a peut prés 200 euros de trajet toutes les 6 semaines pour aller chercher ses enfants, car le week end il ne pourra plus les prendre. il verse 550 euros de pension pour ses 5 enfants pourra t'il revoir a la baisse, et son ex a t 'elle le droit de partir si loin. une de ses filles ne veut plus venir voir son père est ce vrai qu'a partir de 12 ans elle a le droit de refuser sans passer devant le juge, et a t'il la possibilitée de demander la garde de ses deux garcons qui ont 5 et 8 ans qui eux veulent vivre avec leur père? merci de m'éclairer |
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| Expulsion de mon logement (10) |
de Laetitia
du 04/09/07 |
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| bonjour , mon pere a louer un appartement dont je me suis portee garante,il a rencontre une femme et est parti vivre chez elle.Il m'a laisse l'appartement avec le bail toujours a son nom.J ai quand meme mis toutes les factures a mon nom,et c'est moi qui paie le loyer.La proprietaire m'a dit au bout de trois mois que j'etais en situation illegale.Quand je lui ai repondu que c'est moi qui payait le loyer et que j'etais chez mon pere,elle m'as dit de partir immediatemant.M'etant fache avec mon pere entre temps,et elle, l'ayant appris,elle est allee le voir lui disant que je ne payai pas le loyer,lui la croyant a resilie le bail sur le champ.Maintenant elle me menace, si je ne pars pas de suite,mais je ne sais pas ou aller.Quels sont mes recours?.Je tiens a preciser que tous mes loyers ont ete encaisse par la proprietaire et par virement bancaire.Je vous remercie de votre reponse |
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| Acces à l'arriere de mon terrain (3) |
de Jean-françois
du 04/09/07 |
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Bonjour, propietaire d'un terrain avec accès classique en facade, mais qui donne à l'arriere sur une impasse. Cet acces arriere etant deja clos par un portail lors de l'acquisition de la maison, mais portail non utilisé depuis 3 ou 4 ans. Cet acces est bien pratique d'un point de vue technique (travaux, gain de temps pour les enfants...)
Or, les voisins qui ont pris l'habitude de garer leurs vehicules et deposer leurs poubelles et emcombrants devant mon portail jusqu'à present inutilisé refusent à present de nous laisser utiliser cet accés. Mon acces ne genant en rien l'acces à leurs proprietes respectives etant donné que ma cloture et mon portail represente 7m de facade sur la voie publique. Ils veulent m'imposer de n'utiliser que l'acces principal à mon terrain.
Merci de vos reponses
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| Acte notarié non enregistré (0) |
de Eliane
du 04/09/07 |
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Je suis propiétaire depuis 1983 d'une parcelle dont un côté est mitoyen avec une maison sur 8 mètres.
Le propriétaire de cette maison depuis peu me réclame 3 mètres sur 8 derrière sa maison (limite avec ma parcelle) ressortant un acte notarié de 1937 (fait devant témoin qui ne figure pas sur mon acte et qui n'a pas été enregistré au bureau des hypothèques. (ce n'est pas son acte de succession qu'il a signé il y a environ 10 ans.
Sa tante (l'avant dernière propriétaire précédente) en 1937 aurait cédé une grande en échange des 3 mètres sur 8.
A noter que le propriétaire actuel est obligé s'il veut jouir de son soit disant terrain de passer dans ma cours !!!!
Es ce que mon acte de propriété est remis en cause ???
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| Pension alimentaire versée un mois sur 2 (3) |
de Veronique
du 03/09/07 |
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J'ai divorcé en 2001 et une pension alimentaire a été fixée un peu à la va-vite car je ne voulais plus en entendre parler. Depuis le temps est passé et nous avons refait nos vies chacun de notre côté. Le problème essentiel c'est la distance nous habitons à l'opposé l'un de l'autre. Du coup il a réduit de moitié la pension sans me laisser le choix, de 150 euros il ne paie plus que cette somme mais un mois sur 2. Aujourd'hui je voudrais savoir quel moyen ai-je sans avoir à payer un avocat afin qu'il puisse me payer tous les 1er du mois de façon régulière. Si je fais réviser la pension alimentaire, aurais-je à débourser quoi que ce soit? A qui il faut que je m'adresse et comment dois-je m'y prendre?
Merci beaucoup pour l'attention que vous porterez à ma demande |
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| Déçé de mon beaux pére (3) |
de Miftal
du 03/09/07 |
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| bonjour je voudrais mon beaux pére et déçéder il a des enfant avec sa premier ex femme et avec ma mére il a eu 2 fille et 1 garçon et moi et mon frére nous sommes du premier mariage de ma mére mes ces notre beaux pére qui nous elever dans l'apartement restant en location chez bailleur social et ses compte en banque en france et aux maroc plus terrain maison acheter l'année dernierequi a droit a quoi qui en mesure de desider de vider l'apartement quil occuper a qui de décider:merci |
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| Tapage nocturne (3) |
de Pauline
du 03/09/07 |
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Bonjour, que puis-je faire contre un voisin qui fait du taoage nocturne de 1h à 4h du matin,alors que la police n'est pas intervenus après avoir téléphoné 4 fois???
Comment puis-je faire alors que même la police ne m'aide pas?????
Merci de votre réponse |
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| Charges de copropriété - répartition (2) |
de Marie
du 03/09/07 |
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membre d'une ASL de résidences secondaires composée de maisons de vacances (environ 280 à 380 tantièmes) et de garages indépendants (49 tantièmes), nos seules charges sont la réfection de la route privée. Nous avions voté en 1987 leur paiement par lot (et non aux tantièmes) mais 2 copros manquaient et nous ignorions que l'unanimité n'était pas faite.
1 propriétaire de garage s'oppose à cet état de fait (qui convient à tous) s'appuyant sur l'absence d'unanimité lors du vote bien que les 2 absents n'aient jamis contesté cette décision. ce dernier ne paie donc plus rien depuis 1997....
je pense qu'il a la loi pour lui, malgré les changements apportés par la loi SRU.
Peut-on justifier notre choix de payer nos charges, par lot, par rapport à l'usage de la route, utilisée par tous (cela semble équitable). Sommes-nous réellement en tort de n'avoir pas respecté la règle d'unanimité ?.
COMMENT POURRIONS NOUS NOUS SORTIR DE CETTE IMPASSE ? Merci de vos précisions. |
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| Logement (5) |
de Mélanie
du 03/09/07 |
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Bonjour,
je suis locataire avec mon mari dans un 3 pièces depuis juillet 2003. Le propriétaire n'a jamais fait de régul c/ les charges ainsi que révision des loyers. Là il et en train de l'effectuer. En a t'il le droit de pouvoir réclamer la somme après les années passées ? Vais-je devoir payer beaucoup? que dois-je faire ? merci d'avance. |
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| Pension alimentaire (5) |
de Sandrine
du 02/09/07 |
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| mon amis est séparé 2 fois et pais donc 2 pension alimentaire. maintenant que nous avons un enfant est-il possible de demander un abaissement au niveau des pensions |
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| Mise aux normes d'une location (électricité) (3) |
de Céline
du 02/09/07 |
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| Bonjour, je suis locataire dans une maison des années 1970 (je suis passée par une agence) et le compteur n'est pas aux normes (fusibles en porcelaine) ainsi que le gaz; est-ce légal ou est-ce que je peux demander à ce que l'electricité soit mise aux normes?? |
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| Pension alimentaire (11) |
de Nathalie
du 02/09/07 |
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| est il vrai que si mon ex prend un crédit voiture il ne sera plus obligé de payer une pension alimentaire pour les enfants |
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| Non respect de clause d'un contrat de garantie auto (4) |
de Christian
du 01/09/07 |
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Mon véhicule est tombé en panne d'embrayage. Buté d'embrayage HS.
le contrat d'assurance stipule que l'embrayage est garanti.
L'assureur refuse de prendre en charge en prétextant que la buté est une pièce d'usure.
Or, une rubrique du contrat liste également les pièces d'usure et la buté en est absente.
Quelles sont mes chances de gagner un procès si je l'engage ?
Merci de vos conseils à venir
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| Préavis de départ du locataire (3) |
de Claude
du 01/09/07 |
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| Le préavis est de 1 mois pour cause de mutation professionnelle. Est-ce que ce préavis est valable plusieurs années. Exemple: mutation septembre 2006, je n'est pas trouver de logement, je veux déménager au cours du 2 semestre 2007, est ce que mon préavis d'un mois est toujours valable? |
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| Divorce et indivis (5) |
de Sylvie
du 01/09/07 |
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nous possédons avec mon ex mari 2 appartements au nom de Monsieur et Madame vu la tournure des événements il est impossible de gérer communément ces biens. Nous sommes en instance de divorce depuis le 23/02/06 et je voudrai savoir si je peux demander la séparation des biens en deux avant la fin de la procédure.
Nous sommes mariés sous la séparation de biens
Merci |
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| Prescription trentenaire (0) |
de Tabarly
du 30/08/07 |
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| nous avons un terrain en bord de rivière qui a été partagé par la création d'un gué aux alentours des années 60 par les occupants d'un hameau de l'autre côté de la rivière. Cet hameau est maintenant desservi par une route départementale (qui n'emprunte pas le gué) . Ce gué a été fait à l'époque sans autorisation et sans acte et n'est toujours pas mentionné sur le cadastre. Nous souhaitons fermer l'accés au gué. On nous parle de la prescripion trentenaire. Avons nous le droit de fermer l'accés au gué? |
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| Base de calcul de la C M U (2) |
de Dim
du 30/08/07 |
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Bonjour,
je souhaitais savoir svp,
si les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, dans le cadre d'une maladie longue durée, (ces indemnités ne sont pas imposables), sont à inclure ou non dans le calcul de la base de la demande du renouvellement de sa CMU.
(pour avoir droit à la Cmu, je crois qu'il ne faut pas dépasser un certain plafond)
Merçi par avance, à tous, pour vos réponses .
ps excusez, je n'arrives pas à bien poser ma question. |
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| Mise sous tutelle (2) |
de Christine
du 30/08/07 |
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Bonsoir,
Quelles sont les démarches à suivre pour la mise sous tutelle pour une personne lucide mais irresponsable?
Si cette personne refuse la tutelle, que doit-on faire?.
Et aussi, je voulais savoir si il y avait une loi qui protège les enfants majeurs pour ne pas payer les dettes de ce père irresponsable ou bien quels sont les organismes qui peuvent se retourner vers les enfants pour faire face aux dépenses de la vie courante et aussi en cas d'hospitalisation, qui doit payer ? car nous voulons absolument couper les ponts, il n'a aucun scrupule, ni aucune reconnaissance vis à vis de ses enfants.
Merci pour vos réponses et conseils |
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| Sortir de l'indivision en cas de divorce (4) |
de Alice
du 30/08/07 |
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Ma procédure de divorce dure depuis 3 ans. Mon mari a obtenu le domicile conjugal pendant la procédure sous des prétextes fallacieux. Je veux sortir de l'indivision car je n'ai pas envie d'attendre des années pour récupérer ma part. Nous ne parviendrons pas à un accord, lui ce qu'il veut c'est m'ennuyer par tous les moyens, et me donner le moins possible de ce qu'il me doit. Une amie clerc de notaire m'a affirmé que "nul n'est tenu de rester dans l'indivision". Comment puis-je parvenir à en sortir ? Puis-je exiger la vente de la maison, comment et dans quels délais ? en un mot comment sortir de ce guépier ?
merci pour vos conseils qui me seront précieux CLAIRE |
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| Divorce (1) |
de Tayet
du 30/08/07 |
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Bonjour,
quelqu'un pourrai t'il me dire ce que cela veut dire que mon affaire sera appelée à la conférence du président du tribunal le:........
Il s'agit d'une audience de procédure au cours de laquelle le président confère de l'état de l'affaire avec les avocats.
Pourriez vous me traduire cela dans un langage tout simple, s'agit t'il ce jours la du proces de divorce??
Merci pour votre aide
Bernard |
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| Ajouter le nom de sa mére (1) |
de Amelie
du 30/08/07 |
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bonjour. je sais que j'ai la possibilité d'ajouter le nom de ma mére à celui de mon pére. je voudrais savoi comment faire: où m'adresser et qu'elles démarches effectuer.
merci beaucoup
amélie |
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| EXPULSION: MA MERE EST INVALIDE A 100% ET MON PETIT FRERE A 2ANS!!!!! (5) |
de Soraya
du 29/08/07 |
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Bonjour,
Nous sommes une familles constituer de 2 parents et de 5 enfants.
Après des problèmes avec le proprio mes parents font l'objet d'une expulsions, celle si est programmer pour le 19/09/07. La situtations étant assez complexe et très longue je c=voudrais savoir si y pourrais y avoir un recours??? Ma mère est reconnu comme adulte handicapé à 100% par la cotorep et j'ai un petit frère de 2 ans. Ya t-il moyen d'etre reloger? A t-il le droit alors que ma mère est invalide et avec un bébé en bas âge??? S'il vous plait aider moi!!!! Merci a tous..... Cordialement |
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| Succession mineur apres divorce (5) |
de Isabelle
du 28/08/07 |
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| J'ai 1 enfant mineur et j'exerce l'autorité parentale conjointe depuis mon divorce avec son père.En cas de decès puis-je obtenir que l'argent que je laisse à mon enfant ne soit pas géré par son père.Puis-je nommer un co-tuteur? |
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| PC de bornage après trente ans obligatoire? (5) |
de Bernard
du 28/08/07 |
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Bonjour
Nous sommes bornés depuis plus de trente ans. Le géomètre étant décédé, il n'y a pas eu de procès-verbal de Bornage. Je ne sais même pas depuis 20 ans que j'ai acheté ce terrain qui a payé les bornes. Puis-je demander à mes voisins de signer un PV de bornage ou cela n'est pas necessaire étant donné que depuis trente ans personne a contesté ce bornage qui apparement convient à tous?
Salutations. |
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| Entretien d un mur (5) |
de Nadeege
du 27/08/07 |
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| bjr , le mur de mon voisin qui n est pas mitoyen mais il est en bordure de mon allée qui conduit à notre maison est en mauvaise etat, puis je l obliger à l entretenir, merci de vos eventuelles reponses. cordialement. nadege |
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| Demande de garde exclusive (8) |
de David
du 27/08/07 |
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Bonjour,
Je suis papa de 2 enfants (7 et 8 ans) que j'ai actuellement en garde alternée, mais je souhaiterais demander leur garde exclusive suite à de gros différents et problèmes liés à leur maman.
Serait-il possible de me renseigner sur les démarches à suivre pour demander donc cette garde entière, auprès de qui, quels sont les points qui peuvent jouer en ma faveur pour le jugement et si un père a des chances d'obtenir la garde exclusive de ses enfants.
Merci beaucoup à ceux qui m'aiderons en me répondant. |
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| Mon ex mari me menace de me mettre au jaf (6) |
de Corinne
du 27/08/07 |
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bonjour
mon ex mari m'a envoyé une lettre recommandée avec ar me menaçant de me mettre au jaf si je ne consultait pas un dentiste compétent pour notre fils dont j'en ai la garde.celui-ci va régulierement chez le dentiste il ne m'a parlé d'aucun problémes particulier.en revanche mon ex a emmené notre fils chez un autre dentiste qui dit le contraire.quels sont ces droits et les miens.merci d'avance de votre réponse.d'autres part il a acheté un vélo a notre fils pour son anniversaire et ne veux pas lui donner pour revenir chez moi.encore merci de vos réponses sincéres salutations. |
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| Que faire? (11) |
de Sylvie
du 27/08/07 |
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Bonjour!
je suis divorcée depuis le mois de Janvier 2007.
Je vis en seine maritime, et je projète, d'ici quelques mois de partir m'installer au Luxembourg! je ne sais pas quelles sont les demarches que je dois entreprendre, en sachant que j'ai la garde de mon fils de 9 ans! Je suis un peu perdue et tout cela me fait peur!
Merci a l'avance de votre réponse!
S. Emo |
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| Trajet de mes enfts (14) |
de Delphine
du 27/08/07 |
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bjr
je suis passé au tribunal de melun en mais de cette année .
c'est mon ex ki demandait la garde de mes deux filles mais envin il a perdu.
en faite le probleme c'est ke je suis partie de paris depuis 1ans et mr ne paye pas de pensions alors kil a été condamné pour 150 euro.
concernant les trajet le juge a dit ke le pere doit venir les cherchés et la mere allé cherché les enfts chez le pere.
malheureusement je suis dans l'impossibilité de me déplacé car j'ai refait ma vie et j'ai deux enfts en bas ages.mon nvl ami travail.
ke dois je faire concernant les retours trajet de mes deux filles??refaire un procet pour rectifié ce compromis ??car je suis prete a payer les retours de mes enfants au pere mais je ne peux allé les cherché
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| Donation (1) |
de Magali
du 26/08/07 |
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Bonjour,
Ma question concerne une donation ou autre !
Mon oncle a acquis une propriété et voudrait m'en vendre une partie mais si il le fait maintenant il va avoir des frais.
Donc nous pensions faire un acte notarié donation ou autre à titre gratuit pour qu'ainsi il n'aie pas de frais de plus value.
Pouvez vos nous donner une solution pour que mon oncle et moi ayons le moins de frais possible et le moins d'ennuis possible car il me semble que la donation, implique, si je veux revendre le biens à un moment donné l'approbation de mon oncle ou descendants!!!
Merci de me répondre
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| Pension alimentaire après mariage enfant (10) |
de Daniel
du 26/08/07 |
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je verse une pension alimentaire pour mon fils à mon ex-femme.Mon fils majeur s'est marié en août 2007,ai-je le droit désormais de verser cette PA directement à mon fils sans demander l'avis du juge(le jugement prévoit un versement au domicile de l'enfant jusque la fin des études de ce dernier).Si oui dois-je prévenir mon ex-femme?
(le jugement de divorce devient-il caduc concernant ce point précis sachant que mon fils n'est toujours pas entré dans la vie active ) |
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| Droit de Passage (8) |
de Fouggy
du 25/08/07 |
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Bonjour,
Je me permets de vous exposer ma problématique concernant un droit de passage sollicité par mes voisins. J’ai déjà pris contact avec un avocat mais j’ai aussi trouvé que les réponses sur ce site sont très pertinentes concernant des situations similaires et je ne voudrais pas me passer des éclairages des uns et des autres en la matière. J’ai pris connaissance aussi des textes en vigueur (art 682 et suite sans trouver de véritables réponses à ma situation particulière) et pense que je ne trouverais de piste véritable qu’en terme de jurisprudence et pour laquelle je n’ai aucun référence à ce jour. Je compte donc sur vous pour recueillir votre éclairage mais aussi pour me communiquer toute information jurisprudencielle traitant de situation telle que la mienne…
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| Déchoir droits parentaux (5) |
de Christine
du 25/08/07 |
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je voulais conaître les démarches à suivre afin de protéger ma famille en raison d'un beau père (père de mon mari) irresponsable (déchoir des droits parentaux).
Je voulais savoir aussi si il fait des dettes, ne paie pas ses impôts, hospitalisation, qui paie?
Merci pour vos réponses. |
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| Droit d'heritage de la faille de mon epouse (3) |
de Patrick
du 24/08/07 |
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| Merçi d'abord de votre aide.Je suis marie sans enfants sous le regime de la communaute universelle.Le notaire de ma belle famille,me dis que je vais toucher 1 parti de l'heritage a la disparition de ma b.mere.Je n'ai rien demande!est-se possible!je dois m'aquitter de 320E.Et mon epouse touchera aussi au deces de mon pere,1 parti de l'heritage.Peut-on refuser?et comment,si l'on veut |
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| Achat immobilier (2) |
de Charles
du 24/08/07 |
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je suis marié sous la communauté de biens separés un enfant en charge,mon epouse ne souhaite pas investir dans l'achat d'un bien immobilier ma question est de savoir si je peux m'engager dans un tel achat et qu'est ce qu'il faut mettre en place pour proteger ce bien afin qu'il ne profite plutard qu'à l'enfant
merci de vos reponses |
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| Convention pacs (0) |
de Amandine
du 24/08/07 |
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Bonjour,
Je voudrais l'avis d'un spécialiste pour notre convention de Pacs pour savoir si elle est rédigée correctement.
Merci,
Mademoiselle X Elodie
Née le xx décembre 19xx
A [Ville Y]
De nationalité française
D’une part
]
Mademoiselle X Amandine
Née le xx juin 19xx
A [ville Y]
De nationalité française
D’autre part
Décident par le présent pacte de souscrire un PActe Civil de Solidarité soumis au régime de l’indivision régi par la loi du 23 juin 2006.
Elles déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx
Le 7 septembre 2007
Signatures
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| LOCATAIRE SANS CARTE DE SEJOURS EST CE ILLEGAL (0) |
de Marc
du 23/08/07 |
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Bonsoir
Nous venond d'heriter d'un appartement dans lequel notre beau pere a signer un bail de location ;Aprés les nouvelles presentation avec ce Monsieur,nous avons appris qu'il n'a pas sa carte de séjour
Que faire?
Que risquons nous a loger un clandestin
En vous remerciant pour votre aide? |
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| Reservation hotel (1) |
de Celine
du 23/08/07 |
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j'ai réservé un hotel première classe.Ils m'ont demandé mon numéro de carte bancaire pour la réservation. J'ai appelé la veille pour annuler cette dernière et pourtant mon compte a été débité quand même. Quels sont mes recours? Que dois je faire? Merci de me répondre .Salutations
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| Fondation mur (2) |
de Nunzio
du 23/08/07 |
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bonjour,mon voisin à construit un mur de soutènement de +- 2m de haut en limite de propriété ,à la place d'un muret de 60 cm comme déposé en mairie, de plus fondation chez nous de 15 cm;et le mur commence à pencher de 10 cm de notre coté.
Merci aux personnes qui m'apporterons leurs aide . |
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| Problème avec service des domaines (2) |
de Cédrine
du 23/08/07 |
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Mon compagnon est décédé d'un accident en mai 2005. Nous vivions ensemble depuis 3 ans et demi (sans pacs ou contrat de concubinage). Nous avions des véhicules en commun.
J'étais co-contractante de ses crédits et vice-versa. Pour un véhicule la carte grise était à nos deux noms et pour les autres à son nom.
Après sa mort, la succession a été refusée par son ex petite amie (avec qui il a eu une fille) car celle-ci était déficitaire. J'ai repris tous les crédits en cours pour tous les véhicules et il m'a été dit par le service des domaines que je devais payer les crédits mais pas me servir des véhicules qui ne m'appartenaient pas.
La succession ayant été refusée, le service des domaines doit maintenant régler certains frais (obsèques non payées par la famille, ....) et veut me saisir les véhicules pour les vendre aux enchères.
J'ai du prendre une avocate afin de défendre mes droits. Sachant que j'ai payé l'intégralité du crédit d'une moto (carte grise au nom de mon ex-compagnon et plus de la moitié d'une autre moto ( carte grises au nom de mon ex-compagnon) une grosse partie du crédit d'un quad (carte grise au nom de mon ex-compagnon) et que je paie encore le crédit (à mon nom pour une voiture et que la carte est à nos deux noms).
Depuis mai 2005, je dois payer tous les crédits, assurer ces véhicules sans avoir le droit de m'en servir. Et maintenant, on me dit qu'on va venir chercher les véhicules que j'ai payés pour que le service des domaines rembourse la succession déficitaire.
Sachant que le certificat d'immatriculation n'est pas un acte de propriété et que j'ai les preuves que j'ai payé les véhicules (en totalité pour 2), je pense être la légitime propriétaire.
Est-ce que j'ai payé (et paie encore) des crédits pour des véhicules dont je n'ai pas pu me servir pendant plus de 2 ans, que j'ai du assurer car on m'a dit que j'en étais responsable, tout cela pour que le service des domaines viennent chercher les véhicules pour les vendre aux enchères et me dise que les véhicules sont à eux ?
En tout, j'ai à peu prés 50000 € de crédit, dont je paie encore une partie. Mon avocate me dit aujourd'hui que le service des domaines va « peut-être » consentir à me laisser la voiture car mon nom figure sur la carte grise (biensur celle ou un crédit est encore en cours et que je paie mensuellement) et venir chercher les autres véhicules pour les vendre aux enchères.
Je ne sais plus quoi faire pour récupérer ce qui m'appartient (en espérant que cela m'appartienne). Je pense que les véhicules que j'ai entièrement payés me reviennent de droit. En ce qui concerne les véhicules que j'ai payés en partie, vais-je récupérer la somme versée ? Je ne veux même pas aborder le préjudice de l'assurance que je paie pour ne pas pouvoir me servir des véhicules et de la perte de valeur de ceux-ci.
Mon avocate m'a dit que la carte grise n'est pas un acte de propriété mais le service des domaines (donc l'état) ne l'entend pas de cette oreille. Mon avocate leur a fourni tous les documents nécessaires mais visiblement, cela ne leur suffit pas.
S'ils sont dans leur droit, cela voudrait donc dire que j'ai payé des véhicules pour que l'état puisse me les prendre et les vendre pour rembourser une dette que je n'ai pas contractée et que j'assure des véhicules depuis plus de 2 ans sans pouvoir m'en servir, pour l'état également.
Je voudrais juste savoir ce qui me revient légalement ou si je vais perdre et l'argent et les véhicules.
Je vous remercierais de me répondre rapidement, avant que le service des domaines saisisse les véhicules et que je ne puisse plus me défendre.
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| Cloture avec voisinnage (3) |
de Benoit
du 22/08/07 |
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| Mon voisin m'interdit de mettre les pieds sur le chemin de servitude qui nous sépare (chemin qu'il a en copropriété avec 4 autres voisins mais dont je ne suis pas copropriétaire) afin de terminer de batir et crépir la cloture construite entiérement chez moi. En a-t'il le droit ? |
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| Succession (1) |
de Francoise
du 22/08/07 |
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J'ai acheté une maison avec mon concubin il y a plusieurs années avec une répartition de départ différente 30% - 70 %.
Aujourd'hui nous sommes mariés.
Les droits de succession seront-ils les mêmes qu'avant notre mariage?
Que cela change t-il exactement ?
Merci de vos réponses. |
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| Donation (1) |
de Véronique
du 22/08/07 |
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| j'envisage d'acheter une maison, mon ami ne rentre pas en compte pour le crédit ,s'il investi de l'argent pourra t'il le récupérer a mon décé, y a t'il une démarche a faire autre que le testament, sans pour autant lui faire une donation, car j'ai 4 enfants |
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| Nationalité (2) |
de Kévin
du 22/08/07 |
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Bonjour,
J'aimerais savoir si en France une personne peut avoir deux nationalités. Par exemple, si un citoyen français se marie en France avec une citoyenne russe, cette dernière peut-elle conserver la nationalité russe en sachant que le couple vivra en Russie?
Je vous remercie pour votre aide précieuse. |
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| Obtenir une copie de PV d'enquête suitre à une plainte abusive (3) |
de Pierre
du 22/08/07 |
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B'jour à tous !
Victime d'une plainte abusive de mon ex-employeur condamné pour Travail au noir, ayant alors cherché à faire casser le jugement en Appel ( re-condamné là ! ) et gagner du temps pour les sanctions, en prétendant que j'avais fourni un faux document alors qu'il me l'avait remis non signé ( donc sans valeur ) et dû l'avouer au tribunal.
Ayant bdû repasser ensuite par les Prud'hommespour être indemnisé, il vient d'y présenter tranquillement ses déclarations faites lors du début e l''enquête policière qui furent reconnues fausses à l'issue et l'affaire classée sans suite pour moi...
Toutefois comme j'étais alors partie civile (et seul à me défendre ) et ayant déposé plainte, victime de ce Travail dissimulé et sorti gagnant du pénal, comment puis-je récupérer copie du PV d'enquête de sa plainte repoussée, mais dont j'ai besoin d'avoir le contenu pour des détails , devant repasser aux prud'hommes sous peu !
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| Prescription pour fenêtre sans permis construire (5) |
de François
du 21/08/07 |
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| bonjour,j'ai acheté une maison dans laquelle une fenêtre avait été ouverte sans permis il y a 50ans, celle ci donne sur le jardin d'une voisine qui n'est là que 1 mois par an, cette dernière a acheté alors que la fenêtre existait déjà, ma fenêtre la gène car je peux voir chez elle , a t'elle un recours pour me la faire fermer ?d'autre part son jardin est en surélévation par rapport au mien et le mur de clôture en pierres sèches menace de s'effondrer,il me semble que ce mur lui appartient en totalité?effondrement provoqué par ses arbres (très grands) en limite de propriété( 50CM) différence de niveau des 2 jardins environ 1,50M merci à tous |
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| Conflit avec une banque (4) |
de Noura
du 21/08/07 |
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| J'ai demandé un devis par internet à une mutuelle qui m'a recontacté en me demandant mon numéro de compte mais qui m'a certifié qu'elle ne pourra pas prélevé tant que je n'ai pas signé le contrat ni l'autorisation de prélèvement hors ma banque les a laissé me prélevé près de 100 euros donc j'ai décidé de faire appel à la justice compétente pour m'aider mais avant je leur ai envoyé une lettre avec A/R delà ils m'ont remboursé de suite. Mais quand j'ai réclamé réparation à ma banque, qui avait reconnu ses tords, en demandant des dommages et intérêts ils m'ont affirmé que je ne pouvais rien faire contre eux puisqu'ils étaient plus important que moi et que pour la peine il me laisse un mois avant de cloturer mon compte. Que dois-je faire? SVP |
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| Succession (6) |
de Sandrine
du 20/08/07 |
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| suite au décès de mon pére (avec lequel j'avais perdu contact depuis 16 ans), la compagne de ce denier me dit que quelques biens mobiliers sont à lui et me reviennent. Cependant la famille soutient que ce dernier possédait des objets de valeur dont aucune trace n'apparait aujourd'hui. Que faire dans la mesure où l'héritage (tant financier que matériel) semble nul et qu'il devrait y avoir un minimum selon la famille? Quelles sont les preuves à fournir dans la mesure où je n'avais plus de contact avec mon père? |
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| Stationnement de caravane (4) |
de Sylvie
du 20/08/07 |
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| bonjour je voudrais savoir si je peux mettre ma caravane dans la cour de ma grand mere en stationnement a l annee sauf juillet aout cour fermee donnant acces sur petite rue elle habite dans une citee |
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| Garde enfant (3) |
de Isabelle
du 20/08/07 |
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bonjour,
Je suis le papa d'un petit garçon de 9 ans , je suis séparé de sa maman (nous n'étions pas marié) et jusqu'à il y a 4 mois elle avait sa garde sans démarche officielle. La maman a lancé une procédure afin d'avoir une pension alimentaire plus importante et j'ai alors demandé la garde de mon e |
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