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| Voisinage (8) |
de Laurelie
du 06/10/07 |
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Bonjour
hier soir je suis rentrée chez moi, comme d'habitude et là à ma grande surprise mon chien avait disparu.
je suspecte mon voisin (c'est un alcoolique violent et stupide) d'avoir tué mon chien.
quels sont les recours? |
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| QUESTION SUR LE LOGEMENT ET LA SEPARATION (1) |
de Emilie
du 05/10/07 |
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Bonjour, c'est la 1ère fois que je viens sur ce site et je souhaiterais savoir si quelqu'un peux me renseigner:
Je vivais avec mon fiancé et avons décidés de nous séparer. J'ai gardé le logement.
Est-ce que mon propriétaire peux m'exiger de quitter mon appartement en sachant qu j'ai un CDI en 35h, que je n'ai pas de crédit en cours et que j'ai toujours payé mon loyer.
Merci d'avance de vos réponses |
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| EXPULSION HANDICAPE (3) |
de Marie
du 05/10/07 |
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Bonsoir,
Mes 2 parents hébergeaient avant leur décès, trois frères dont l'un est handicapé. Le bail HLM étaient au nom des parents et mes frères ne figuraient pas sur le bail. Ils sont menacés d'expulsion. Quel recours ont-ils ? Je ne sais pas s'ils ont correctement fait les démarches pour régulariser leur situation. |
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| Obligation de laisser rentrer chez soi (7) |
de Ollivier
du 05/10/07 |
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Bonjour,
mon employeur a passé un contrat avec une entreprise pour faire des contrôles à domicile lors des arrêts qu'ils soient maladie ou du travail.
Il nous indique que si les contrôleurs ne peuvent rentrer chez nous, (pour contrôler notre présence, contrôler nos ordonnances et s'assurer que nous prenons bien nos médicaments) cetta attitude sera suivi d'une sanction.
Dans qu'elle mesure notre employeur peut-il nous obliger à laisser rentrer ces gens chez nous ?
Merci |
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| Frais de notaire (3) |
de Nadège
du 05/10/07 |
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| en divorce avec mon mari je souhaite lui racheter sa part qu'il a sur la maison et j'aurais voulu savoir a combien vont s'élever les frais de notaire pour cet acte de vente sachant que je suis déja propriètaire de la moitié de la maison qui a été évaluée à 300000 euros merci |
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| VISA (2) |
de Gaudillere
du 05/10/07 |
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Qu'elle somme doit disposer un tunisien pour obtenir un visa pour la France?
pourriez vous m'expliquer l'histoire de la souscription à une assurance santé?svp
merci |
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| Nationalité française? (1) |
de Gaudillere
du 05/10/07 |
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| Une personne de nationalité tunisienne, qui est née en 1977 sur le sol français, et y est parti a l'âge de 6ans , peut -elle avoir la nationalité française? |
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| Litigue avec club intrnet (3) |
de Marie-hélène
du 05/10/07 |
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bonjour,
je vous avez contacté suite a ma retractation dans le delai legal que la loi attorise soit 7 jours j'ai envoyer le coupon de rétractation en lettre recomande avec RA a ce jour il me dise que je n'ai pas respécté le delai l alors que j'ai la preuve du recepissé, et me demande une pénalité ont t'ils le drois il sagi du club intrernet de plus ces un représentant qui ait venu chez moi me vendre un contrat .
pourriez vous m'éguillez a ce sujet, je vie seule avec une l'allocation AAH ,merci beaucoup . |
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| Enquéte sociale (4) |
de Véronique
du 05/10/07 |
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| mon ami ayant recu sa convacation pour la revalorisation de sa pension alimentaire son ex demande une enquéte sociale chez moi du fait que je recois ses enfants et qu'il dorment sur le canapé lit, car moi méme ayant déja 4 enfants, lui 5 donc je n'ais pas d'autre solution, et 'il possible de me retourner contre elle car je ne suis ni marié, ni en concubinage . deplus mes enfants ayant subis le suicide de leurs père sont en train de paniquer . que puis je faire? |
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| Autorité Parentale (7) |
de Lilou
du 04/10/07 |
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Bonsoir,
Voici ma question :
J'élève mon fils de 11 ans seule depuis sa naissance, je l'ai reconnue enceinte il porte donc mon nom. Le papa l'a reconnu 2 ans et demi après sa naissance, de ce fait la cafal ma demander de mettre en exécution une procédure de paiement de pension alimentaire, chose fait il devait payer la somme de 500 fr à l'époque se jugement n'a jamais été respecté ni pour la pension ni pour les droit de visite..
J'était très jeune à cette époque 18 ans à peine je n'était pas bien informé je voulais simplement la Paix avec mon fils d'autant que j'ai refait ma vie depuis 10 ans.
Sur le jugement il apparait une autorité parentale conjointe notifiant que je ne mettais pas opposé à celle ci.
Je n'était pas daccord mais je ne savais pas quoi faire à ce moment précis j'aurais du demander un autre jugement.
Ce monsieur ne s'occupe absolument pas de son fils nous n avons pas de nouvelles depuis 3 ans inutile de préciser pas de pension mais ce n'est pas ma priorité aujourd hui je voudrais annuler cette Autorité conjointe est ce possible ? vu le temps écoulé.
Et surtout sur quelle base ? dois je faire une demande au JAF mais est ce que cela ne va pas etre trop compliqué pour mon fils surtout. Dois je pour cela avoir contact avec ce papa inexistant. Je précise que je ne voudrais pas que la situation se renverse et qu il demande du coup à prendre l'enfant chose que je ne souhaite pas pour l'équilibre de mon fils.
Mais cela devient compliquer pour les passeport ect...
J'ai lu dernièrement qu un papa qui reconnait son enfant plus d 1 an après sa naissance ne peut pas prétendre à l'autorité conjointe alors pourquoi suis je dans ce cas ?
Merci par avance pour vos réponses
Cordialement |
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| La vente de la maison est-elle obligatoire ? (3) |
de Ally
du 04/10/07 |
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| Mes parents sont séparés depuis 2 ans mais encore mariés (régime de la communauté). Je suis majeure, et je poursuis mes études supérieures tout en résidant chez ma mère qui m'a donc à sa charge; Par ailleurs, elle a finit de payer seule le crédit de la maison contracté par mes deux parents. Mon père a abandonné le domicile familial et n'a jamais payé sa contribution aux charges de la famille que le tribunal lui a imposé il y a un an et demie. Il est peut-être utile de préciser qu'il est en invalidité depuis un an et reverse sa pension à sa nouvelle compagne. Il veut divorcer pour bénéficier de la moitié de la maison. Ma mère a t-elle un recours possible pour éviter la vente de ce bien commun ? Le fait qu'il n'ait jamais payé sa part des charges peut-il jouer en faveur de ma mère dans l'affaire ? Si la vente de la propriété est inéluctable, est-il possible de déduire de la valeur de la maison qui revient à théoriquement à mon père, le montant qu'il nous doit depuis le jugement? Merci par avance. |
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| Règlement de copropriété -étanchéité d'une terrasse (3) |
de Serge
du 04/10/07 |
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quelle est la jurisprudence en cas de litige sur une clause d'un règlement de copropriété qui stipule que les frais de réparation sont totalement à la charge du copropriétaire qui a la jouissance exclusivede cette terrasse.
Je conteste cette clause abusive,cette terrasse servant de toît à un local appartenant à un autre copropriétaire ce qui en fait ipso facto une partie commune. faisant partie du gros oeuvre du bâtiment.
En cas d'échec d'une tentative d'accord amiable,que faut il faire? |
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| Dettes dans un mariage sous le régime de la communauté (4) |
de Delphine
du 04/10/07 |
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Lors d'un mariage sous le régime de la communauté,madame contracte des crédits à la consommation à l'insue de monsieur. Celle-ci n'a pas d'emploi, mais arrive quand même à obtenir ces crédits, qui je pense sont au minimum au nombre de trois. Les prélévements de ces crédits se font uniquement sur le compte de madame, monsieur est-il responsable aux yeux de la loi de ces dettes?Le patrimoine familial est-il en péril?Monsieur peut-il intervenir auprés de la banque?Doit-il demander le divorce pour préserver un minimum son patrimoine ou simplement changer le régime au niveau du mariage?
Je compte sur vous pour me faire parvenir rapidement une réponse.Merci. |
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| Pouvons vivre a l année sur son propre terrain de loisir (1) |
de Sandrine
du 04/10/07 |
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Bonjour a tous
j aimerais savoir si il y a une possibilité de pouvoir vivre a l année sur son propre terrain de loisir sachant qu il est viabilisé (eau et edf) ainsi qu il a un assainissement autonome.
Y a t il une loi qui ne me le permet pas, y a t il des démarche a faire ou encore une obligation quelquonque ?
merci a tous et a bientôt
sandrine |
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| Terrain enclavé (4) |
de Francoise
du 03/10/07 |
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| propriétaire d'un terrain depuis juillet 2006 celui ci étant enclavé, nous avons proposé à trois propriétaires de parcelles un achat nous permettant la création d'une voirie d'accés à la route départementale la plus proche deux propriétaires nous ont donné leur accord, le troisième vient de refuser. Vers quel tribunal devont nous intervenir ? Sur l'acte de vente un droit de passage était en cours mais limité à la famille, ce dernier a été donc annulé lors de notre achat c'est pour cela que nous avons cherché une autre solution de désenclavement. Qu'en pensez vous ? |
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| Séparation (4) |
de Mireille
du 03/10/07 |
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| Mon mari a décidé de nous quitter moi et notre fils qui poursuit ses études je ne travaille pas j'ai quitter mon travail pour suivre mon mari qui est militaire "marine nationale" nous sommes mariés depuis 21 ans comment dois-je procéder afin de nous préserver mon fils et moi matériellement et spychologiquement mon mari nous dit que nous ne manquerons de rien qu'il sera toujours présent pour nous mais cela ce sont des paroles et j'ai peur de l'avenir Merci pour votre réponse |
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| Servitude de tréfond (2) |
de Elisabeth
du 03/10/07 |
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Un constructeur de 6 maisons veut une servitude de tréfond sur notre terrain pour canaliser les eaux usées (plus facile car le terrain est un peu en pente de notre côté)Nous aimerions être informés des conséquences d'une telle servitude, ne nous nuiera-t'elle pas dans le futur ?
- si nous voulons construire sur le terrain se trouvant sur les canalisations
- si nous vendons plus tard notre propriété
- si cette servitude ne deviendra pas aussi une servitude de passage...sachant que le constructeur prévoit un regard sur le trottoir de la rue où débouche notre terrain et aussi que son terrain à lui a sa sortie dans une rue viabilisée bordée de pavillons.
Merci de nous répondre. Salutations. |
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| Suite a une rétractation club internet (0) |
de Marie-hélène
du 03/10/07 |
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| en représentent club internet pas fait signer un contrat le 16 08 2007 mais le 20 08 207 je me suis rétracté par lettre en rc,a ce jour club internet ne tien pas compte de ma rétractation .j'ai refusé le modem et le decodeur envoyé par la poste je ne sais plus qoi faire merci de donner une solution |
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| Caducité d'un contrat de vente (4) |
de Faddel
du 02/10/07 |
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| Bonjour j'ai commandé un canapé en versant un accompte. Cependant j'estime avoir été forcé. Alors j'ai envoyé un courrier AR pour signifier que le contrat de vente(bon de commande) est caduque du seul fait que celui-ci ne comporte pas de date de livraison précise article L114-1 code conso. en efftet l'indication "délai de livraison courrant août "n'est pas selon moi une date de livraison précise, j'avais d'ailleur trouvé une jurisprudence de la cour d'appel. Est ce un raisonnement juridique correct et si oui pouvez vous me donner les bonne références? Merci d'avnace. |
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| Non fourniturendes prestations inclus dans le bail (2) |
de Gilles
du 02/10/07 |
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J'habite dans une petite copropriété en tant que locataire. Les charges sont incluses dans le montant du loyer dont l'entretien ménager des parties communes ainsi que les servitudes des poubelles.
A la demande des propriétaires, le syndic de l'immeuble devait trouver une entreprise de nettoyage plus compétitive voir faire un appel d'offre. Le syndic à résilier le contrat en cours et depuis 5 mois plus personnes. Les propriétaires interpellés ne sont pas "efficaces" dans leurs actions auprès de leur syndic, ainsi nous avons , nous , locataires interpellés le syndic, lui faisant savoir que cette prestation nous était facturée sur le montant du loyer et que l'hygiène de l'immeuble en patissait, surtout le local poubelle.
A ce jour statu quo du syndic ..et des propriétaires. Quelles actions pouvons nous faire pour que soit honorer le contenu des baux.
Le syndic n'encaisse pas les loyers, direct propriétaire.
Merci de votre aide. |
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| Séparation de bien (4) |
de Bertaud
du 02/10/07 |
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mon père et ma mère ont divorcé depuis un petit moment, et depuis très longtemps, mon père à trouvé une autre femme, le divorce à été prononcé à tord pour mon père,
est-ce que ma belle mère en cas de remariage ou pas pourra héritée de quelque chose si mon père décède |
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| Discothéque (3) |
de Charly
du 02/10/07 |
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| quel est l'age minimum légal d'entrée en boite de nuit? |
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| Aide juridictionnelle (1) |
de David
du 02/10/07 |
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Quel est le delai de prescription pour le paiement de l aide juridictionnelle.
divorcé depuis mai 2004 a tord partagé, le tresor public me reclame en date de octobre 2007 la moitie de la valeur de l aide juridictionnelle. N y a t il pas un delai de prescription? si oui lequel. pour les avocats, le delai est de 2 ans quand l affaire est terminée sinon 5 ans pour affaire en cours. Mais un tribunal ou le tresor public c set combien |
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| Echange d'appartement (9) |
de Philippe
du 02/10/07 |
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Je vous résume la situation... Ma mére loue un logement dans une compagnie d'HLM depuis 6 ans. Elle a effectué un dossier afin d'échanger d'appartement depuis 3 ans. La compagnie répond depuis toujours les mêmes réponses : il n'y a pas de logement libre où les familles sont prioritaires...
Depuis janvier je loue moi même un appartement au sein de cette compagnie d'HLM et je viens de déposer mon préavis pour quitter le logement. J'ai appelé la compagnie pour leur demander s'il était possible que ma mére reprenne l'appartement. Et la, la compagnie d'HLM me répond non.
Je ne sais plus comment faire pour ma mére. J'ai oublié de vous préciser que l'appartement de ma mére est dans un état pitoyable car la compagnie ne fait plus trop de réparation (trou en dessous du lavabo de la cuisine et apparition de souris car c'esr au rez de chaussez, mur de la salle de bain ronger par l'humidité...).
Quels sont mes moyens pour agir contre cette compagnie ?
Merci d'avance pour votre aide. |
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| ATD Bancaire (2) |
de Jean
du 02/10/07 |
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Bonjour,
Une précision svp :
Je fait un chèque, daté disons le 15 du mois, en tte bonne foi.
Le 18, ma Banque reçoit un ATD fiscal
Le chèque émis le 15, n'a pas encore été débité, et je ne sais s'il a été remis à l'encaissement, je ne peux contacter le bénéficiaire
Que va-t-il se passer quand ce chèque sera présenté?
je vous remercie |
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| Servitude de passage ou j’ai réalisé des fosses septiques en 1983 (1) |
de Zimmer
du 01/10/07 |
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j’ai réalisé des fosses septiques en 1983 à coté de ma maison et pour l’écoulement d’eau usée en sortie de fosse
j’ai fait la demande de passage de un tuyaux de diamètre 100 cher deux propriétaires pour passer et rejoindre mon terrain qui se trouve en contre bas entièrement enclavé
j’ai fait une demande verbale au pré des deux propriétaires qui mon donnée leur accord.
J'ai reçu les accord verbalement
les travaux on été fait et réalisée en 1983
mais aujourd’hui cette fosse sont plus au norme suivant la nouvelle réglementation
les fosses a coté de la maison va être supprimer définitivement et
un branchement sur réseau d’assainissement sur réseau communal va être fait
le plan du système et fait sauf
la mairie me demande une servitude de passage pourquoi, ? .
pour réalisée les travaux je n’est pas besoin de refaire des travaux sur leur terrain
puisque le tuyaux existe je n’est même pas besoin de passer sur leur propriété pour faire
le record du tuyau au réseau communal
et que je peu utilisée la sortie du tuyau qui et de nouveau sur ma propriété pour réalisée mon système et rejoindre le réseau ( entre le réseau communal et la maison il y a deux propriétaires ) personne de ces deux propriétaires na jamais fais oppositions a ceux tuyaux depuis 24 ans
que faire je ne reçoit pas une autorisation écrite
on ma déjà condamné pour pollution de la faune et flore
je veux faire ceux projet ,mais comment sans servitude de passage écrit
merci pour une réponse
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| Degats des eaux (6) |
de Gregory
du 01/10/07 |
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Bonjour,
j'ai déclaré un dégat des eaux à mon assurance le 20 juin 07, ils m'ont envoyé un expert mi juillet pour faire le constat. Ne voyant pas ma responsabilté il a organisé une réunion avec le syndic, l'expert du syndic et tous les acteurs susceptibles d'etre responsable (chaufferie, terrasse eh oui je suis au dernier étage) mi-aout 07. A la suite de cette réunion, ils ont effectué des tests et effectivement certains dégats sont issus de la chaufferie mais du à une mauvaise manipulation de la société qui a refait la terrasse il y a 1 an. Mon problème est que la société (Terrasse) décline sa responsabilité et la société en charge de la chaufferie également. L'expert du syndic ne se bouge pas pour contraindre le responsable et certaines fuites ne sont toujours pas expliquées puisque TOUS les tests n'ont pas été effectués. Le syndic ne bouge pas, mon expert non plus, tout le monde s'en moque et moi je ne peux pas habiter mon appartement (ils m'ont contraint à stopper mes travaux dès la déclaration de sinistre, je n'ai pas une salle d'eau disponible). Cela fait 3 mois que ça dure et j'ai l'impression que je n'ai aucun moyen de pression. Qui a une idée?
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| Déjections canines dans une copropriété (5) |
de Séverine
du 30/09/07 |
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| J'habite dans une copropriété au rez-de-chaussée avec une grande cour. Nous sommes trois locataires et le copropriétaire (qui n'est pas mon propriétaire). Une des locataires a un chien et ce dernier fait ses dééjections canines sous mes fenêtres ainsi que devant ma porte. Elle ne ramasse pas tous les jours les déjections de son chien. J'aimerais savoir quel recours juridique pour remédier à cette situation. Je précise que le bail de copropriété n'interdi pas les chiens. Je précise que je lui ai stipulé une dizaine de fois avec toutes les formes afin qu'elle ramasse les crottes du chien. Merci par avance. |
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| Mon ce d'entreprise me réclame 7ans apres un pret social (0) |
de Sylvie
du 30/09/07 |
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| a la suite d'un divorce j'ai fait une demande de surrendetement toute seule bien que celà dépandait de la communauté mon ex mari etait pourtant solvable il travaillez comme moi a eads sogerma merignac 33 au bout de 7 ans je pouvais obtenir la moitie de mes verssements mais j'ai laissez tombez épuisée et malade.le suis passée en invalidite en 2000 et le pret social de mon entreprise compte tenu du changement de situation a ete convoqué par le tribunal mais ne sais pas presenté il ont laissé tombe.apes la fermeture en mars de l'entreprise il m'on licenciee dans le plan social les personne ne sont plus les memes et au bout de 7ans de silence il me demande 2200euros sans justificatifs par voie d'huissier je suis malade et epuiséee car j'ai payé lourdement mon passé mais jusqu'à quand? veulent t'ils n'enterrer . |
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| Ecobuage mal maîtrisé. Refus assurance. (4) |
de Michel
du 30/09/07 |
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Bonjour à tous
Ayant mal maîtrisé un écobuage mes voisins ont incendié ma haie. Ils refusent d'en assumer la responsabilité sous prétexte qu'elle dépassait la hauteur légale aux dires de leur assureur.
Qu'en est-il ? Merci. |
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| Prestation compensatoire (1) |
de Françoise
du 30/09/07 |
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J'ai relevé en 2006 sur une revue de presse un arret de cour de cassation concernant la prestation à la date du divorce . J'aimerais en avoir confirmation et me le procurer.
Il s'agit de : 1re civ. 21 septembre2005, n°1225 F.s.-P.b.i.
Merci de prêter attention à ma requête |
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| Le promoteur se reserve des parties communes qu'il loue a la copro (3) |
de Guy
du 29/09/07 |
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Le promoteur s'est réservé (dans le règlement de copropriété d'une résidence seniors) les parties du Rez de Ch présentées "communes : pool house" indispensables aux services aux personnes agées : télé, biblioth.bar, jeux etc...
Il loue ces surfaces aux copropriétaires trois fois le prix normal.
que peut-on faire ?
Les vendeurs avaient présenté les appartements avec les parties communes sans préciser qu'elles étaient réservées par le promoteur qui a pris soin d'intégrer un bail de 9 ans dans le règlement de copropriété. Mais il ne présentait le règlement qu'au dernier moment, le jour de la vente (115 pages sur les répartitions de millièmes).
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| Revalorisation de pension alimentaire plus enquête sociale sur logement (4) |
de Véronique
du 29/09/07 |
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| voila mon ami a recu sa convocation pour la revalorisation de sa pension alimentaire, il verser 550 euros pour ses 5 enfants, maintenant elle demande 700 euros et de plus elle demande une enquète sociale chez moi sous prétexte que je n'ais pas assez de place pour les loger, va t'elle aboutir sachant que je ne suis ni mariè, ni en concubinage, ni pacsé avec lui, qu'est ce que je risque ? |
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| Pour changer de nom a mes enfants (3) |
de Laure
du 29/09/07 |
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| j'avais trois enfants quans jai connue mon concubin on a fait quatre autre enfants ensemble je leur ai donné le nom du pere aubert mais plus tard jai su quil ma menti son nom était gallimard je lui est pardonner mes je voudrer chenger le nom de mes enfants comme je fais mercie |
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| Problème de distance légale (4) |
de Arnaud
du 29/09/07 |
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bonjour,j'ai installé des pots de fleurs devant la baie vitrée de mon voisin qui donne directement sur ma cour.Quel est le statut des pots de fleurs et à quelle distance dois-je les poser?
nb:le plus haut mesure environ 1.70m |
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| Pension alimentaire (5) |
de éric
du 28/09/07 |
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bonsoir à tous,
sur décision du J.F il est notifié que la pension alimentaire étant fixé à 130 € par enfants donc soit au total 260€ pour mes 2 enfants.
suite à des difficulté de règlement chomage nous avons établit un ptocole d'accord entre nous fixant la pesion alimentaire à 150€ pour mes 2 enfants
ce document est signé avec la mention lu et approuvé signatue de mon ex plus la mienne
ce document fera t'il fois si un jour mon ex me demande le complément ou bien si elle souhaite denoncé a la CAF non paiement de pension
merci à vous de votre aide |
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| Dettes de l'ex mari (4) |
de Evelyne
du 28/09/07 |
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Bonjour Raven,
Merci pour votre réponse,mais si le juge refuse y a t il un recours car rembourser 32000 euros en 2ans en travaillant a mi temps c'est impossible
Merci pour votre réponse |
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| Precription (2) |
de Jean
du 28/09/07 |
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Bonjour à tous,
Quel est le délai de prescription pour une dette bancaire (découvert + crédit à la consommation), qui n'a jamais fait l'objet d'une injonction par le Tribunal?
Je vous remercie |
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| Pension alimentaire enfant majeur (0) |
de Michel
du 28/09/07 |
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Suite a ma question déposée sur l'accord a l'amiable pour mettre fin a la pension alimentaire d'un enfant ayant quitté le domicile de sa mère a qui je réglais la pension j'ai répondu aux questions de Maryse afin qu'elle soit plus précise dans ses conseils .
MERCI encore Maryse |
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