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| Demande d'échéancié au trésor public (4) |
de Serge
du 04/10/07 |
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| Bjr, j'ai demandé un échelonnement pour le paiement de ma taxe foncière en expliquant ma situation de demandeur d'emploi, avec perte de revenus de bien plus de 30% par rapport à l'an dernier. Le trésorier refuse. En a t-il le droit ? |
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| Certificat d'urbansime négatif alors que le terrain est viabilisé et obtention d'un permis de constr (0) |
de Sandrine
du 04/10/07 |
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Bonjour,
J'aimerais svp que l'on m'aide sur une question de permis de construire. Voilà, mes parents ont acheté un terrain en 1986 et décidé d'y mettre un petit chalet sur une dalle de béton (environ 5 m2). Ils y ont apposé l'électricité puis l'eau. Depuis 1986 ils payent une taxe foncière et une taxe d'habitation (stypulée dessus Parking, alors qu'il n'y a pas de parking!). Bref, ils nous ont proposé de nous donner le terrain pour y faire construire notre future maison. Nous avons fait une demande de certificat d'urbanisme envoyée à la DDE avec un avis favorable de la mairesse. La DDE a envoyé notre dossier à la préfecture, qui nous a répondu NON en stipulant que l'on été hors agglomération ! Que peut-on faire svp ?
Le terrain est viabilisé, l'eau et électricité. Il y a déjà eu permis de construire approuvé ainsi que CU en 1986 et je crois qu'il n'y a jamais eu de déclaration de fin de travaux faite puisque quand on a demandé au cadastre de nous donner le plan, il n'y a pas le chalet qui apparait. Merci d'avance pour votre aide. Cordialement. Mme Loncke |
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| Recherche de garant (2) |
de Armelle
du 02/10/07 |
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| Existe-t-il des organismes ou autres pouvant être garant lors de la signature du bail?Je ne peux ni faire appel aux amis ni à la famille. |
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| Interruption de location pour achat (2) |
de Martial
du 01/10/07 |
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| j ai pris une location longue duree avec credipar pour un vehicule neuf il y a deux mois avec option d achat a partir de 13mois je souhaite l aquerir maintenant ai je le droit ?si oui conbien de penalite ! ON VA ME DEMANDE MERCI |
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| Certificat d'urbanisme négatif (2) |
de Serge
du 29/09/07 |
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je souhaite acquérir un terrain dans une zone U au PLU, la mairie refuse de donner le certificat d'urbanisme car cette parcelle est la dernière à relier au réseau EDF et de plus elle est située à 130 mètres du point de raccordement.
Au vu des textes la mairie doit assumer le classement en zone U.
Qu'en pensez vous, que peut il être tenté pour " forcer la décision ". |
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| Délai de livraison d'un article commandé dépassé et article toujours pas livré (1) |
de Peggy
du 27/09/07 |
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J'ai commandé par le net en date du 14 août 2007 un ensemble de literie. Le 20 août mon réglement ( en 3 fois par chèque ) a été accepté après vérification. Le délai de livraison de cette literie complète était de 3 semaines. Or au bout de 3 semaines, pas de commande en vue, donc je me suis rapprochée du fournisseur qui m'a informé que le délai était passé de 4 à 5 semaines suite à un problème logistique (cela arrive).
A ce jour, je suis dans la 6ème semaine d'attente et aucune nouvelle du transporteur et encore moins du fournisseur sachant que je ne cesse de les harceler par e.mail. Le 1er chèque a été encaissé le 30 août 2007 et le second va être encaissée le 30 septembre 2007.
Ai-je un recours et il y a t-il des textes de lois que je puisse leurs transmettre lors de ma prochaine approche car je ne sais pas quoi faire ?
Merci par avance. |
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| Raccordement sur terrain non constructible (1) |
de Céline
du 26/09/07 |
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Bonjour, je suis sur le point d'acheter une maison sur un terrain qui était à la base non constructible, le délai de 30 ans étant dépassé, je suis sure qu'elle ne sera pas détruite. En revanche, il n'y a pas de branchement edf, il faut un groupe... L'ancienne propriétaire avait fait la demande au maire, qui lui avait accordé le permis de mettre l'électricité, mais il est revenu sur sa décision.... j'ai moi même appelé le maire en lui demandant si il y avait espoir qu'il revienne sur sa décision et il m'a dit que ce n'était pas que de son ressort mais comme c'est en zone verte c'est difficile. Pourtant il y a un poteau edf sur le terrain, il y a le fil, il suffirait qu'il soit branché, mais si je demande à edf, est ce qu'ils vont bien vouloir me faire le raccordement sans l'accord du maire ?
Merci de votre réponse |
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| La pension alimentaire (2) |
de Sonia
du 25/09/07 |
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| le pere de mon enfant est en prison depuis sa naissance le 9/10/2004 il la reconnu ai je droit de demander une pension alimentaire car en touchant que le RMI je ne m en sort plus du tout merci d avance |
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| Probleme sur mur porteur d'une copropriete (2) |
de Sandrine
du 24/09/07 |
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Je vis dans une copropriete avec syndic, mes murs se recouvre de plus en plus d'humidité par remontee capillaire des murs porteurs( je vis en rdc et je suis la seule dans ce cas), j'explique j'ai le mur porteur + isolation + placoplatre ( je vis dans le milieu historique de la ville de PAU) la capilarite donc l'humidite s'installe sur mes murs du bas vers le haut ( 60 cm de hauteur) dans la chambre de mon bb, qui doit payer pour l'assechement de ce mur moi ou la copropriete car cette capilarite met en peril le mur de l'immeuble ( mur en galets + sable fabrication à l'ancienne) et si mes coproprietaires ne veulent pas payer pour moi que dois je faire? vers qui puis je me diriger pour plus d'informations. Merci de votre réponse
Cdlt |
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| Manque trimestre pour conge parental (1) |
de Nathalie
du 24/09/07 |
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| ma fille attend son 2 è enfant la caf refuse son conge parental car elle a ete pendant 23 mois travailleur independant pour creation elle a beneficie d'exo de charges donc pas consideree en trimestre quels sont ses recours ? merci Nat |
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| L'assurance maladie me réclame de l'argent (2) |
de Cecilia
du 24/09/07 |
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l'assurance maladie m'a indemnisé pendant mes congès maternité du 27/08/06 au 16/12/06 au taux de 48E/jour. Aujourd'hui ils me réclament 1200E car ils se sont trompés dans le taux qui était normalement de 37E.
ont-ils le droit un an plus tard de réclamer de l'argent d'autant plus que c'est de leur faute?
ai-je un recours?
puis-je porter l'affaire devant les tribunaux?
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| Logement de fonction (5) |
de Sandrine
du 23/09/07 |
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Bonjour,
Je suis mariée à un gardien de la paix, depuis bientôt un an.
En septembre 2006 nous avons signé un contrat de bail pour un logement de fonction.
Mon mari étant le locataire principal, après une dispute il y a un mois de cela, il à déçider de rendre l'appartement sans mon consentement.
Nous avons aujourd'hui un bebe de 6 mois, et je lui ai demandé de reprendre le logement le temps d'en trouver un autre.
Aujourd'hui, il n'est plus dans l'appartement et ne desir plus revenir:
- Ais-je la possibilité de rester seul avec mon enfant dans cette appartement?
- Que se passera t il lorsque nous seront déclarés officiellement séparés? divorcés?
- Aurais-je le droit à l'APL?
- Peut-on me mettre à la porte de chez moi, avec mon bébé?
- Quelles démarches puis-je effectuer.
Merci de répondre à mes questions (très urgent). |
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| Délais de préavis (2) |
de Laurence
du 18/09/07 |
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Mon mari et moi sommes actuellement en train de faire construire. Notre constructeur nous annonce la fin des travaux pour fin décembre. Mais sans aucune certitude. J'ai un délai de préavis de 3 mois à donner à mon bailleur. Puis-je le réduire à 1 mois en cas de construction ?
Sinon ai-je d'autres recours possibles afin de ne pas avoir le crédit de ma maison + le loyer de l'appartement à payer en même temps ? |
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| Calcul du quotient par la CAF (1) |
de Michele
du 17/09/07 |
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Cher (e) Madame, Monsieur,
La CAF me fait part qu'elle m'a versé 46 € en trop au moisd'août.
Après avoir recalculé mes droits, elle m'informe que je n'ai plus droit à l'ALD.
Mes recenus : pensions retraite et alimentaire s'élèvent à 11 129€
L'année dernière, à 17 578 €
Elle me versait auparavant, pour un loyer de 440 € la somme de 114,34, jusqu'en mai, date anniversaire de mon bail.
Le coefficient qui m'a été attribué est de 493.
Quel est le montant de mes revenus qui serait nécessaire afin de m'attribuer l'ALD ?
Un grand merci pour votre réponse.
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| Litige edf (0) |
de Raymonde
du 17/09/07 |
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| edf a t il le droit de déposer une ligne électrique sans aviser les propriétaires d'une habitation sous le prétexte que cette habitation n'était plus occupée |
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| Porter plainte contre le maire (3) |
de Jocelyne
du 17/09/07 |
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| comment porter plainte contre le maire qui nous harcèle, avec toute sorte de lettres, en effet depuis que nous habitons sur nôtre petite maison, il nous à demander d'enlever nôtre caravane , nous avons du prendre un avocat qui lui à envoyer un courrier, quelques temps plus tard nous avons fait une declaration de travaux pour la cloture, refusé pour motif , mur trop haut de 45 cm, il mesure 60cm, on n'ose plus rien faire, on voudrais mettre un karport pour nôtre voiture , mais on a peur encore des représails , les voisins ont un mur qui fait 1.50 de haut, de plus il a une avancée de 4 m sur la chaussée, la ont de dit rien, si ce n'est pas du harcélement |
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| RMI (2) |
de Sylvie
du 17/09/07 |
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BONJOUR JE SUIS CHEF D'entreprise mais ma societe ne va pas du tout je ne fais pas de salaire depuis 3mois je me demandais si je pouvais recevoir le RMI et quels sont les demarches sachant qu'il me fera quelque mis pour m'en sortir
merci de votre aide |
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| A t'il le droit de betonner le passage de la dalle (4) |
de Nadege
du 14/09/07 |
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j'ai vendu ma maison et garder au fond un grand garage de 300 metres carres les voisins ont un batiment ou nous avons jamais eu de probleme mais les acheteurs de la maison d'ou notre garage longe leur jardin, j'ai le droit d'echelle et l'accoyau laisse couler l'eau de pluie ok mais entre les deux il y avait une ricole de 0.80 ou nous avions une petite barriere a barreau ou l'eau de pluie de la cour commune, et de la route s'ecoulaient mais le nouveau proprietaire n'a rien trouve mieux de le boucher avec pierres , gravas j'ai fait ecrire mon notaire a son notaire qui lui a communiquer de laissait couler l'eau je suis aller le voir car quand il pleut l'eau rentre dans notre garage innondation et comme il nous a dit cela ne le deranger pas il parle meme de la cimenter il ne veut rien entendre
merci aussi il veut construire un garage et se servir du mur de l'engar pas question |
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| Terrain en Corse (1) |
de Elisabeth
du 14/09/07 |
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Je suis propriétaire avec mes deux frères d'un terrain de 18 000 m² en Balagne face à la mer à environ 5 km de la plage d'Alcajola. Endroit magnifique très couru par les people.... J'ai demandé un certificat d'urbanisme au maire de B...... afin de le rendre constructible.
Mon but n'est pas d'y construire mais de vendre ce terrain car je ne supporte pas les corses. Il m'a été répondu dans ma demande 1°) que le terrain était enclavé 2°) que le réseau (eau, électricité, téléphone) n'était pas raccordé.
Fausses excuses puisque le tracé du chemin pour le désenclavement a été fait et que le raccordement à effectuer n'est distant que de 40 mètres. Il suffit de payer ce pour quoi nous n'avons jamais fait d'objection.
Je pense moi que le maire veut nous avoir à l'usure pour pouvoir récupérer le terrain et lui ensuite le faire passer en terrain construire pour faire l'affaire.
Quels conseils me donnez vous ?
Merci |
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| Procédures pour succession suite au décès de sa mère,accès aux compte bancaire (3) |
de Emile
du 13/09/07 |
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Issu d'une famille de 3 enfants,mon père et ma mère sont décédés,je vis en Métropole et ces biens ainsi que mes 2 soeurs en Martinique.
Quel est la procédure pour accélérer la succession?
Mes soeurs ne m'ont pas fait part du décès de ma mère(très récent)29/08/2007
Je suis 1 peu perdu.
Pourriez vous svp m'aider
D'avance merci |
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| Qu'est ce qu'une cour commune (3) |
de Nadege
du 13/09/07 |
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bonjour une cour commune peut'elle appartenir a l'etat dans le domaine prive ou public
qu'est une alineatoire
peut 'on nous empecher de metre nos poubelles dans la cour commune n'ayant pas de garage |
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| Viabiliser un terrain (4) |
de Monique
du 13/09/07 |
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| Nous possèdons un terrain de 1 ha et demi avec étang, nous voudrions y construire une petite maison, malheureusement le terrain n'est pas viabilisé, malgré nos démarches auprès de la mairie du village, le maire n'autorise pas de travaux. On m'a dit que pourque la mairie fasse viabiliser un terrain, il faut avoir une exploitation (ex: élevage de moutons ou de poules), que à partir du moment ou vous êtes obligés de vous rendre sur le terrain pour nourrir ou soigner les bêtes, une viabilisation est obligatoire de la part de la mairie, est-ce exact, sinon dites moi la marche à suivre pour obtenir un permis de construire ainsi que le coût. |
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| Viabiliser un terrain (2) |
de Lababidi
du 12/09/07 |
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Je voudrais viabiliser un terrain. Pourriez vous me donner toutes les démarches necessaires pour ce projet
merci de me les donner par ordre
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| Acte de vente d'une maison (4) |
de Stéphane
du 11/09/07 |
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Bonjour, je suis séparé de ma femme et commence seulement à mettre en place les démarches pour le divorce; j'ai quitté le domicile conjugal que ma femme occupe toujours et je dois mettre ma maison en vente...
Est-ce que la situation peut se retourner contre moi si je suis le premier à signer l'acte de vente? |
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| Fausse déclaration a la CAF fausse signature (6) |
de Laurence
du 11/09/07 |
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Bonjour, je suis séparée de mon ami depuis le mois le mai 2007, nous avons donné le préavis de notre location mais en août il avait encore les clés, il ouvre tout mon courrier et concernant un courrier de la caf il l'a retourné en mentionnant que nous étions toujours ensemble. Je suis déclarée seule avec ma fille mes prestations sont supendues depuis le mois d'août. Je voudrais savoir si je peux déposer plainte contre lui à ce sujet, sachant qu'une plainte a déjà été déposée en juillet pour violence morale et pour avoir frapper ma fille (ce n'est pas son père). J'ai demandé une copie de cette fameuse déclaration à la caf mais rien pour le moment.
Je vous remercie de tout coeur pour votre réponse |
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| Poteau edf dans ma propriété (6) |
de Patricia
du 10/09/07 |
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j'ai acheté un petit morceau de terrain de 200 m2. s'y trouve un poteau électrique appartenant à EDF. Puis je demander son déplacement ou puis-je demander une compensation auprès de cet organisme.
merci |
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| demande RMI (1) |
de Vincent
du 10/09/07 |
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J'ai 24 ans, un enfant et je suis dans ma dernière année étudiante.
Puis-je bénéficier du RMI ?
Qu'est ce que le CVS ? |
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| Fausse déclaration a la caf avec fausse signature (1) |
de Laurence
du 10/09/07 |
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Bonjour, je suis séparée de mon ami depuis le mois le mai 2007, nous avons donné le préavis de notre location mais en août il avait encore les clés, il ouvre tout mon courrier et concernant un courrier de la caf il l'a retourné en mentionnant que nous étions toujours ensemble. Je suis déclarée seule avec ma fille mes prestations sont supendues depuis le mois d'août. Je voudrais savoir si je peux déposer plainte contre lui à ce sujet, sachant qu'une plainte a déjà été déposée en juillet pour violence morale et pour avoir frapper ma fille (ce n'est pas son père). J'ai demandé une copie de cette fameuse déclaration à la caf mais rien pour le moment.
Je vous remercie de tout coeur pour votre réponse |
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| Plus de couverture sociale (1) |
de Annick
du 10/09/07 |
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N'ayant plus de couverture sociale car plus de travail 59 ans j ai des revenus locatifs est t il possible de creer une sté pour cotiser pour comparer avec la cotisation volontaire basée sur les revenus locatifs
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| Les demarchage de vente par courier (1) |
de Pascal
du 09/09/07 |
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une societte de vente par courier ma envoie un produit gratuit puis apres ma envoie un produit payant que jais paye par cheque puit je leur ais precisse que je ne voulais plus recevoir de produit car je ne pourais plus onoré le payment puit il menvoie toujour des produits biensur avec facturation comme je pourais fair pour que cela arrete mercie d avance puije avoir article de loi sur ce style de vente
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| Construction limite propriete (3) |
de Annick
du 09/09/07 |
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bonjour
je souhaite construire un abri voiture sur la totalite du petit terrain jouxté par une maison pas de bornes( ' ville) je vois que l avant toit de la maison de 3 etages est en surplomb de mon terrain et que des tuyaux descendent sur le mur
PUIS JE CONSTRUIRE contre la maison ou l aisser les 30 ou 40 cm LIBRE a l aplomb du toit |
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| Certificat de renonciation remplace t il le certificat de cessation de vehicule (1) |
de Valerie
du 07/09/07 |
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j'ai ma mere qui est décédé le 27 avril 2007 (mon pere est décédé depuis 10ans) est nous sommes 5enfants moi comprise.
Ma mere avait fait un credit a ma place pour l'achat d'un véhicule en 2005 et sur la carte grise il y a son nom et le mien.Le credit a été pris en charge par l'assurance décés. Je souhaiterais garder la voiture donc faire une nouvelle carte grise a mon nom. La situation actuelle est que 2 soeurs ont fait une renonciation d'heritage et me donne que ce formulaire et mes 2 freres m'ont fais le certificat de cessation de vehicule. Donc je voudrais savoir si le certificat de renonciation d'heritage remplace le certificat de cessation aupres de la prefecture |
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| Est-ce légal ? (3) |
de Isabelle
du 06/09/07 |
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| Notre proprio à fait construire dans le grenier de notre maison (en location) soit au-dessus de nos têtes un appart pour son fils sans nous avertir. Donc bruit de marteaux piqueurs, saletés, camions (avec bras articulés dedans) se garant chez nous, bulldozer qui passe dans le jardin car ils ont tout cassés et creusé la terre détruisant ainsi la jolie pente verdurée qui faisait tant de charme à la maison. Sonnant sans arrêt chez nous pour nous dire d'enlever nos voitures GAREES CHEZ NOUS. Travaille le dimanche et nous réveille à 7 h45 pour installer l'escalier (oui mais lequel ?!!!) Escalier qui sert à monter au-dessus de nos têtes. Nous n'en pouvant plus car cela dure depuis février 2007. J'abrège (car faute de place) car il y a eu beaucoup de choses encore. Il refuse de réduire le montant du loyer (car comme le dit la loi afin de compenser la gène occasionnée. On voudrait pouvoir réduire le délai de préavis car il n'a pas respecté le bail qui stipule : le bailleur se doit de laisser une vie paisible et calme aux locataires et se n'est absolument pas le cas. Que me conseillez-vous de faire, aidez moi SVP. MERCI BEAUCOUP |
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| Telephone portables (1) |
de Clement
du 03/09/07 |
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| Bonsoir a tous , j'ai mon telephone portables siemens CX75 qui ne fonctionne plus aprés avoir été eteint nous l'avon allumer a lecran il nous est affiché inséré la carte sim elle y été inseré nous avons essayer plusieur carte sim mais rien a faire nous sommes allé au service aprés vente D'auchan ou il nous on pris le telephone et l'on envoyer au sevice teknique quelque semaine plus tard le telephone revient irreparable avec deux papier different un papier avec coposant manquand ou arraché et un avec oxydation j'ai repris le telephone et j'ai telephoner personnelement au service siemens qui s'ocupe des service mobile il mon dit que le portable et pris en garentie la premiere année par auchan et la 2 eme par siemens suite a la communication je suis retourner chez auchan qui on recontacter siemens auchan ne veule rien savoir siemens fond rien que faire ? avez vous des adresses utiles merci ... |
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| Dois-je demander une autorisation de lotir (1) |
de Brigitte
du 02/09/07 |
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ma question porte sur un terrain qui appartenait à mes parents. suite au décé de mon père, ce terrain s'est retrouvé en indivision entre ma mère mon frère et moi. Pendant cette période, nous avons vendu 2 parcelles. Ma mère etant décédée, mon frère et moi avons effectué le partage des différents biens et je me trouve désormais propriétaire de la parcelle restante de ce terrain. J'aimerai la diviser en 2 et vendre un terrain mais l'on me parle d'autorisation de lotir ; sur les différents sites visités, j'ai vu qu'en cas de succession il faut 4 terrains et non trois. Je ne sais si cela correspond a ma situation.
Faut -il en faire la demande ou pas ? merci |
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| Creation SCI (1) |
de Roger
du 01/09/07 |
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| J'habite Chatillon dans le 92 et je souhaite créer une SCI pour gérer un bien immobilier en Martinique.J'aimerais savoir si je peux bénéficier d'aide financière pour création de SCI.Je souhaite aussi savoir les formailtés à remplir pour cette création.Merci de votre réponse. |
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| Changement de domicile (1) |
de Clement
du 29/08/07 |
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| Bonsoir a tous nous avons l'intention de changer de domicile pour causse : il et tro petit nous sommes dans un logement en location a Habitat,nous leur avons reclamer plusieur fois un logement mieux adapter a notre famille,il nous on proposer le meme appartement avec une piece en plus nous gagnons rien ,nous avons fait des demande de logement mais rien n'abouti au bout de 2 ans toujours rien que faire |
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| Chambre (5) |
de Clement
du 29/08/07 |
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| Bonjour a tous je voudrais savoir si au niveau de la loi ,il et autorisé que frere et soeur sois melanger dans la chambre je vous remerçi |
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| Remplacement d'une fenetre par une porte (3) |
de Dominique
du 29/08/07 |
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je souhaite remplacer la porte d'entrée actuelle par une fenêtre et inversement sur la maison que je viens d'acheter, y-at-il des démarches administratives a effectuer étant donné que les ouvertures existent, elles seront simplement modifiées, faut-il un permis de construire?
merci pour vos réponses |
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| Dois je continuer à payé? (3) |
de Kat
du 28/08/07 |
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en javier 2007 j'ai voulu prendre des cours par correspondance pour reussir les concours, j'ai choisi de réglé par mensualité de 90 par mois jusqu'en mars 2008. Etant demandeur d'emploi jusqu'en mars 2007, je me suis rendu compte que je perdais le rythme du travail qe je faisais pour travailler les cours, ensuite malheureusement j'ai eu un souci fianacier et je me suis dit que je résilirais lecontrat car je ne m'ensortais pas.j'appel donc et ma conseillere m'annonce que je n'avais plus le droit de resilier puisque j'ai 3 mois pour la faire et que j'appelle 1 jour trop tard. malgré toutes mes explications l'organisme n'a rien voulu savoir ni meme de trouver un terrain d'entente.
aujourd hui je paye toujours puisque j'ai plus le choix. ai je une autre solution pour m'arranger? |
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| Prime de naissance (2) |
de Mélanie
du 28/08/07 |
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Bonjour,
Voila, a l'époque j'avais droit aux apl avec mon mari, et un moment donné il nous on trop versé et on devait les rembourser, mais a ce jour nous n'avons jamais eu de relance concernant cela car on avait pas trop les moyens de rembourser (cela date de 2005) en gros il nous on jamais réclamé la somme depuis. Et aujourd'hui j'aimerais avoir un enfant. Aurais-je quand meme droit a la prime de naissance malgrès cela ? |
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| Qu'est ce inrap (2) |
de Nadege
du 25/08/07 |
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| avant de construire notre maison il faut attendre que inrap face un sondage combien de temps cela peut prendre |
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| Comment faire pour allez plus vite (2) |
de Nadege
du 25/08/07 |
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| bonjour je suis toujous en attente pour faire construire ma maison car nous sommes en fouilles archeologie nous attendons que l'irma de pessac vienne sonder le terrain mais le probleme ils nous on dit pas avant mars 2008 comment faire car cela fait deja 5 mois qu'on attend y a t'il une autre solution merci |
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| Maladie professionnel (1) |
de Julie
du 24/08/07 |
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| 6 mois apres avoir effectuer les demarches necessaires, je n'ai toujours pas de reponse concernant la reconnaissance de maladie professionnel. que dois-je en penser?????? merci de m'aider |
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| Ouvrir une epicerie de nuit (0) |
de Pauline
du 23/08/07 |
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| bonjour je m'appele pauline et avec avec une de mes amie nous voudrions ouvrir une epicerie de nuit mais nous ne savons pas par ou commencer nous avons rendez vous avec le forum des entreprise qui peut nous preter l'argent de depart est ce une bonne idée ou courons nous a la catastrophe? |
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| Amélioration de l'habitat (1) |
de Véronique
du 23/08/07 |
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je suis en projet d'acheter une maison, mais la chaudière est morte ,un premier devis est de 10000 euros, je voudrais savoir si ya possibilités d'avoir une aide autre que la caf, car j'ai juste le crédit pour la maison et pas plus, le propriètaire ayant déja revu a la baisse,merci de me diriger
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| Construction et separation (3) |
de Sylvie
du 22/08/07 |
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bonjour,
ayant achete y'a 1 mois un terrain et signé chez le notaire, signé aupres de l'entreprise pour que les travaux demarre dans un mois, accord de la banque ok, a ce jour a cause d'un accident j'ai25%sur les assurances, mais je paYERAUS LA MAISON COMMe mon mari, cependant depuis des mois j'ai trouvé un amant, j'ai envie de partir, bien sur lui ne sait pas mon mari crois qu'avec la maison tout ai finis avec lui, mais si je parts vnt le commencement des travaux, comment cela va se passer? Peut-on encore rendre l'argent a la banque puisqu'on s'en ai servis que pour le terrain et voir pour revendre le terrain. Je sais plus ou j'en suis merci de me tenir informer. Si je parts doi-je divorcer, me pacser avec mon amant pour les droits? |
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| Aprés 3 années de séparation suis je toujours solidaire de l'acquisition d'une maison et d'une en (2) |
de Suzy
du 20/08/07 |
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je suis a bout de souffle cela fait 3 années que je suis séparée de mon conjoint , avec lui j'ai acquis une maison et une entreprise.
Pour la maison mon nom apparait sur les papiers de la banque et du notaire, par contre pour l'entreprise je n'existe qu'aux yeux de la banque.
Je me suis battu par courrier et par telephone pour être désolidarisée mais pas moyens.
je me demande si aprés tout ce temps il normal que la banque me tienne toujours en otage pour une entreprise qui ne m'appartiens pas et pour laquelle je n'ais plus le droit d'information.
En plus mon ex vit au dessus de ses moyens, j'ai trés peur que l'on se retourne contre moi sachant que je suis vendeuse à 30h et que je gagne la misère.
Que puis je faire ? si kk à la solution ou au moins la même expérience....... MERCI par avance. |
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| Indemnités journalières et grossesse (0) |
de Christophe
du 17/08/07 |
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Mon épouse bénéficie d'allocations assedic depuis 01/06 jusque 12/07 suite à sa démission pour me suivre en province. Entre 09/01 et 12/05 elle était en congé parental pour 2 grossesses successives, la sécurité sociale refuse le prise en charge d'indemnité journalière au prétexte de congé parental préalable aux assedics qui sont eux la conséquence de sa démission pour me suivre. Quelle solution sachant que les indemnités sont perçues pour les personnes étant au chomage (comme ma femme) ou sans activité salarié depuis moins de 12 mois?
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| Fouilles archeologiques (3) |
de Nadege
du 16/08/07 |
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| voila ma mere a acheter un terrain pour construire une maison elle vient de commencer le mur autour de la maison car la dde avait dit oui aujourd'hui le maire nous envoie une lettre recommander comme quoi on allez avoir des fouilles pourquoi nous bloque t'il comme cela nous on veut juste notre maison au plus vite que peut t'on faire merci |
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| REFUS D'HERITAGE (9) |
de Robert
du 13/08/07 |
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JE DOIS SIGNER DEMAIN MATIN AVEC MA MERE VEUVE L'ACTE DE VENTE DE SA MAISON. MON FRERE M'A DONNE PROCURATION. NOUS SOMMES TOUS DEUX D'ACCORD POUR NE PAS PRENDRE NOTRE HERITAGE MAIS LE FAIRE BLOQUER SUR UN COMPTE POUR PARER A UNE EVENTUALITE DE PENSION DE MAMAN EN MAISON DE RETRAITE PLUS TARD.
LE DEBLOCAGE DES FONDS SE FERAIT AVEC NOTRE SEULE AUTORISATION, CAR MAMAN EST INTERDIT BANCAIRE ET NE SAIT GERER SON ARGENT. NOUS VOULONS ABSOLUMENT SAUVEGARDER CET ARGENT POUR ELLE MAIS EN AYANT UN DROIT DE REGARD SUR LE DEBLOCAGE DES FONDS.
EST CE POSSIBLE ?
LES COMPTES DOIVENT ETRE OUVERTS AU NOM DE QUI, MON FRERE ET MOI, MAMAN ?
merci de votre réponse rapide |
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| A quoi sert un sondage sur un terrain (4) |
de Nadege
du 11/08/07 |
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bonjour j'aimerais savoir a quoi sert un sondage sur un terrain constructible et payant car avant de construire notre maison on nous oblige à sonder le terrain que sur les 120 metres carres où la maison se fera construire et combien de temps apres on pourra construire la maison merci
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| Reconnaissance handicapé ? (1) |
de Violette
du 09/08/07 |
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Bonjour, Suite à une opération d'une tumeur au cerveau et ses conséquences (multiples chutes = fractures, hypertension) Mon neuro m'a soumis l'éventualité de faire un dossier de reconnaissance de travailleur handicapé pour inaptitude à mon travail de conductrice de car. Aussi je souhaiterais savoir si ce handicap est reconnu valable, est ce que je perds certains droits à la retraite ? ou autres droits ?
Sachant que j'ai cotisé + de 16 ans pour la retraite et que je suis sûre que je ne recevrais d'allocation handicapé.
Cette situation de travailleur handicapé qu'apporte t'elle concrètement pour mes droits et devoirs vis à vis de nouvel emploi, dans ma vie de tous les jours sachant que je suis mariée et a encore 2 enfants à charge dont un mineur. Merci de vos réponses précises. Fanfan |
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| Refaire un permis de conduire (5) |
de Lucie
du 09/08/07 |
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Bonjour,
Est ce que quelqu un connait la marche à suivre pour refaire un permis de conduire ,j ai perdu le mien.Et aussi combien ça coute?
Merci |
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| Mon logement insalubre (1) |
de Fabien
du 08/08/07 |
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| bjr,mon logement est insalubre(avec decret préfectoral) depuis 21 décembre 2006(je suis toujours dans ce logement),comment récupérer ma caution auprés de mon proriétaire????merci |
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| Préavis locataion meublé: conflit loi et bail (1) |
de Véronique
du 08/08/07 |
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Bonjour,
j'ai signé il y a peu le bail d'un appartement meublé sans savoir que le préavis légal était de 1 mois. Sur le contrat, le propriétaire à, quant à lui, mentionné une période de préavis de 3 mois.
Suite à divers problèmes de l'appartement le positionnant à la limite de l'insalubrité, je désire partir au plus vite.
La loi l'emporte-t-elle sur un contrat signé en bonne et due forme par les deux parties concernées?
Véronique. |
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| Charges de coproprieté par qui sont elles dues ! (1) |
de Christine
du 08/08/07 |
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| J'ai acheté un appartement en novembre 2006, mais j'ai réceptionné celui-ci que le 25/05/2007 et on me réclame des charges de copropriété depuis 11/2006, alors que je ne l'habitais pas. A mon avis les charges incombent au promoteur et non à moi. Pouvez vous me le confirmer |
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| Amenagement garage en limite cloture (3) |
de Sandrine
du 06/08/07 |
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Bonsoir,
Nous comptons amenager un garage existant accole a la maison et etant a la limite de la cloture de chez le voisin.
Nous ne voulons pas ouvrir de fenetres cote voisins mais le reglement de la commune refuse quand meme ce changement de destination car sinon, selon leurs dires, tout le monde fera des garages en limite voisin et fera un changement de destination par la suite..
Voici l'article du reglement de la commune :
Les amenagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU et implantees à une distance inferieure à celle enoncée ci-dessus( nous remplissons les criteres) , peuvent etre autorisees sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant. ( nous sommes en limite de cloture)
De mon cote, je comprend cet article en ma faveur, c'est adire permettant dans notre cas le changement de destination.
Si nous faisons les travaux, que risquons nous?
Merci |
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| Régularisation annulation de vente vehicule à la suite d'un jugement (1) |
de Gisele
du 06/08/07 |
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bonjour,
j'ai obtenu l'annulation de vente d'un véhicule par un jugement du TI. J'aimerais savoir comment le régulariser auprès des services des cartes grises, car le vendeur me demande de lui restituer le véhicule en état de marche, alors qu'il n'a pas fonctionné depuis plus d'un an. Malgré le changement de batterie, elle ne démarre pas.
mille mercis de votre réponse.
salutations |
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| DROIT SI DEMISSION (2) |
de Fidelis
du 03/08/07 |
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| MA belle mère a travaillée 25 ans pour une meme patronne en tant que femme de ménage au domicile et dans l'entreprise,elle est née en 1954 et se retrouve très fatiguéé aujourd'hui vertiges, tremblement,elle a vu le médecin du travail et celui de la CGSS qui lui redemande de se rediriger vers son médecin traitant pour plus d'analyse avant de la déclarer inapte au poste.Mais elle est voudrais savor si l'avis des médecins ne sont pas favorables pour inaptidude au poste,est-ce que si elle démissionne ,a telle droit aux assédic spécifiques ou aux assédic tout court.Merci d'avance pour vos lumières. |
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| Achat sci ou en indivision (1) |
de Annick
du 02/08/07 |
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bonjour je souhaite aider mon fils dans son 1 achat de logement et le proteger de relations interressées ( il est sous ma curarelle financiere)
je dois verser 5 % Et sa soeur 5% de l apport personnel esuite il sera occupant et contractera le credit manquant quelle solution est la plus protectrice sci ou indivision ....peut il pretendre aux aides et pret a taux zero meme s il n est pas le seul investisseur |
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| Carte grise (7) |
de Delphine
du 01/08/07 |
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| J'habite en gironde , la carte grise de ma voiture est au nom de mon pére ! Je pars habiter à Toulouse , je voudrais changer les plaques de ma voiture , comment ca se passe? Et combien ? |
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| Certificat d'urbanisme preoperationnel (1) |
de Alain
du 31/07/07 |
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| qui doit le demander ( lors d'un souseing pour l'achat d'un terrain a batir le notaire a mentionner en clause suspensive l'obstention d' un certificat preoperationnel en disant qu'il aller le demander mais a oublier de le faire ) resultat pas de vente |
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| Calcul de la retraite CNAV (3) |
de Bernard
du 30/07/07 |
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bonjour
je suis né en 1944, j'aimerai savoir car j'ai plusieurs sons de cloches differents y compris à la CNAV quels seront si je prends ma retraite en 2008
1 le nombre d'années prises en compte pour le Salaire annuel moyen 21 ou 25
2 le nombre de trimestres pris en compte dans la formule 152 ou 160
car si mes calculs sont exact selon la date de départ avant le 1/1/08 ou après ma retarite diminue
merci pour les réponses |
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| Question sur le bail, état des lieux et colocation (1) |
de Hélène
du 30/07/07 |
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Bonjour,
Je vis actuellement en colocation avec deux amis mais je ne suis pas inscrite sur le bail. Un de mes amis veut quitter l'appartement et je souhaiterais m'inscrire sur le bail à sa place. L'agence qui s'occupe de la gestion de l'appartement nous a dit qu'il faudrait faire un état des lieux et que ça couterait 500euros.
Voilà mes questions :
- l'agence a-t-elle le droit d'effectuer un état des lieux alors que l'appartement est occupé et meublé ?
- peut-elle nous le facturer 500 euros ?
Merci d'avance des réponses et des informations apportées. |
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| Pret vendeur (2) |
de Gilda
du 28/07/07 |
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| on nous propose de reprendre une boulangerie a acheter en pret vendeur pour la somme de 90000e sans apporter aucun apport ni pret bancaire car nous sommes interdit bancaire le vendeur est au courant de cette information il est pret a nous faire confiance quel risque y a t il merci a tous de votre aide |
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| S adresser dans une mairie (5) |
de Olivier
du 26/07/07 |
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dans une mairie ont il le droit de refuser de donner une adresse d une personne dun particulier......pour causse mon pere nee sous x recherche son pere .
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| Aide pour constitution d'un dossier (1) |
de Nathalie
du 25/07/07 |
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Bonjour,
Suite à un litige avec le constructeur de mon pavillon, j'ai ouvert un dossier à la DRCCRF de mon département qui a fait énormément avancer les choses puisque l'affaire a été transmise à Mme la Procureure de la République d'Orléans.
La DRCCRF m'en a donc informé par courrier en me transmettant un numéro d'affaire et en me précisant qu'une audience aurait lieu (pas de date fixée à ce jour) et que je pouvais présenter un dossier pour demande de réparation du préjudice subi et formuler une demande de dommages et intérêts.
Le rôle de la DRCCRF s'arrêtant là, n'ayant pas suffisament de moyens pour me payer un avocat (perte d'emploi) et mes revenus de l'année dernière ne me permettant pas d'accéder à l'aide juridictionnelle, je m'adresse à vous pour savoir comment constituer mon dossier et comment évaluer mon préjudice et les dommages et intérêts à réclamer.
Merci de votre réponse, je vous donnerais + de détails dans prochain message. |
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| Interdiction bancaire (2) |
de Valérie
du 24/07/07 |
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| bjr,mon cousin a fait il y a kelk année de cela un surendettement pour 3000 euro aujourdui il a ouvert une société de btp et souhaite ouvrir un compte pro afin de pouvoir encaisser les chantiers que lon lui paie.mai sa banque vien de lui annoncer que ses comptes sont geler pour unepériode de 6 mois et qu'il fau qu'il fasse une demande auprès de la banque de france afin de pouvoir ouvrir un compte.je voudrai savoir quel autre démarches il existe afin qu'il puisse avoirun compte normal.aujourdui il est prêt à rembourser sa dette auprès de la banque de france.cela est-il possibl?kel démarhces faut il effectuer?merci pour vos réponses |
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| Modifier la porte d'entree (1) |
de Dominique
du 20/07/07 |
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| je souhaite remplacer une fenetre par une porte d'entree, et mettre une fenetre a la place de la porte d'entree actuelle est-ce possible et sous quelle condition? |
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| Formation des indépendants (4) |
de Elyane
du 20/07/07 |
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Je suis secrétaire indépendante et j'offre mes services à un médecin. Celui-ci souhaiterait me confier un travail plus spécialisé ( pré lectures d'enregistrement de sommeil )qui me demanderait des connaissances que je n'ai pas actuellement. Je devrais me former pour cela. A qui dois- je m'adresser pour obtenir une aide financière à cette formation ?
Merci d'avance |
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| Garder des enfants (6) |
de Laetitia
du 20/07/07 |
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Ai-je le droit de garder des enfants en étant déclarer mais sans etre assistante maternelle agréer?
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| En dossier de surendettement (6) |
de Jeanine
du 19/07/07 |
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| je me suis trouvez dans l'obligation de monter un dossier de surendettement a cause d'un patron malhônnete qui ne nous a pas réglé nos salaires et donner nos documents pour percevoir nos indémnité puis-je demander a une des maisons de credits qui mon mis dans la situation de surendettement suite ases maisons de credits qui vous payer des assurances chômageet que lorsque vous vous retrouver sans emploi comme par hasard l'assurance ne fonctionne pas et vous avez payer des mois pour rien auriez vous une solution pour me sortir de l 'endettement qui est gelé jusqu'en 2009 et comme j'ai 51 ans je voudrais trouvez une solution pour me sortir de cette situation auquel je n'ai pas chercher a être autrement je peu rester sans pouvoir les payer un jour et se sera la fallite civil mais j ai le droit de vivre normalement car j'ai mon carnet chéque mais une carte electron avec quoi vous ne pouvez pas payer lautoroute pas de prise de carburrant en dehors des heures d'ouverture de la banque et on vous concidére comme des personnes contagieuse alors que si ont se trouve dans la plupart des cas dans cette situation c est la faute des patrons escros et a cause de sa je suis dans l impossibilité de vivre normalement alors si vous avez une petite idée pour resoudre se probléme n'hésiter pas |
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| Qu'est cce que la drac de poitier (2) |
de Nadege
du 19/07/07 |
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bonjour j'aimerais savoir a quoi sert la drac de poitier peuvent 'il refuser un permis de construire ou le retarder pour des fouilles archeologiques sur un terrain pour faire construire une maison si oui pour combien de temps car nous la dde a accepter le permis de construire mais il est partie a la drac de poitier que peut on faire
merci |
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| Interrompre mon congé prental (3) |
de Laetitia
du 19/07/07 |
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Bonjour
Voila je voudrai faire une interruption anticipée de mon congé parental. En effet je voudrai d'abord démissionner de mon travail actuel car j'aimerai garder des enfants. J'ai justement une proposition pour septembre. Mon congé parental ne prend fin ke le 27 février 2008. Je voudrai donc savoir si je peux arreter mon congé parental tout en ayant démissionner de mon boulot pour pouvoir etre nounou en septembre.
Je ne c pas si g été assez clair mais merci pour vos réponses. |
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| Puis je emprunter pour un achat immobilier (1) |
de Lilou
du 15/07/07 |
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je suis en cdd depuis 8 ans, a la recherche activement un cdi, et la je viens d etre contacter pour une maison dont je reve depuis plus de 10 ans sauf que je suis en cdd les banques vont elles vouloir me suivre dans ce pret s elevant a 140 000 euros sachant que j ai un salaire de 1005 euros par moi, et occupant à titre gratuit, sachant egalement que je loué une maison il y a 1 an en donnant par mois 500 euros si je savais les mettres pour une location pourquoi je ne serai pas les mettres pour acheter une maison!! suis perdue et je ne sais pas à qui demander.
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| Certificat d'urbanisme (1) |
de Frederic
du 12/07/07 |
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Bonjour , je possède un terrain non constructible, ma commune est régie par le certificat national d'urbanisme (RNU) donc je dois demander un certificat d'urbanisme à la mairie, ma question est :
- Est ce que la mairie peut mettre un avis défavorable pour viabiliser mon terrain sans me fournir d'expications ou alors qui décide réellement et quels peuvent etre les raisons invoqués par la dde pour refuser cette viabilisation ?
sachant qu'il y a un champ au dessus pour vaches et que nous sommes trois batisses dont la notre et que cette parcelle est dans le prolongement de notre terrain .
Cordialement |
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| Le maire veut nous bloquer notre construction (0) |
de Nadege
du 10/07/07 |
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bonjour aujourd'hui notre plan de construction de maison est partie a la dde nous attendons leur reponse mais le maire nous mais des batons dans les roues car il a mis fouille archealogique alors qu'il y en a deja eu. on pense qu'il est jaloux car il voulais acheter le terrain est qu'il ne la pas eu qu'elle sont nos recours pour pouvoir construire notre maison en paix
merci et combien de temps faut'il a la dde pour nous retourner le permis de construire
merci |
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| J'achète un bien immobilier avec mon conjoint qui a 1 enfant avec moi et 2 avec son exfemme (6) |
de Muriel
du 08/07/07 |
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mon compagnon et moi ne sont ni pacsés ni mariés. Je prends en charge une grosse partie du prix et lui une petite partie. Si mon ami devait décéder avant moi, je devrais verser un tiers de sa part sur la valeur de la maison à chacun de ses enfants.
Est-ce qu'ils peuvent m'obliger à vendre la maison au rabais pour toucher vite leur argent ? Est-ce qu'ils peuvent demander à ce que la maison soit vendue aux enchères ?Quelles sont les dispositions à prendre pour que je ne sois pas obligée de vendre à n'importe quel prix ? Merci pour votre avis. |
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| Suite à un dégât dont le proprio actuel ne s'est occupé que 2 mois après (4) |
de Muriel
du 08/07/07 |
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Bonjour
dans quelques jours je dois signer l'acte authentique pour l'achat d'1 maison et soupçonne les vendeurs de ne pas laisser la maison dans l'état dans lequel je l'avais vue. Est-ce que, si je fais appel à 1 huissier pour qu'il m'accompagne lors de la 1ere fois où je me rends dans ma maison en sortant de la signature, cela me donnera 1 quelconque droit pour faire éventuellement appel et me retourner contre mes vendeurs s'ils avaient détérioré la maison entre le compromis et l'achat?
Merci de votre réponse rapide
mp |
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| Procédure de requête conjointe pour garde d'enfant (3) |
de Melanie
du 08/07/07 |
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Bonjour, Je suis séparée de mon concubin depuis un mois. Nous avons une petite fille dont il faut fixer les statuts au niveau de la garde. Nous sommes tous les 2 d'accord quant aux modalités de partage de la garde.On nous a dit qu'il fallait déposer une requête conjointe au JAF. Que devons nous ecrire exactement (formule de politesse, forme de la lettre...), comment l'envoyer (A-R?), Que se passe-t-il après l'envoi de la lettre?combien de temps va durer la procédure?
Merci de m'aider et si vous avez un modèle ou une ébauche de lettre, je suis preneuse. |
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| Refus de permis de construire et procédure administrative (1) |
de Fouggy
du 06/07/07 |
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Bonjour,
Après un refus de permis de construire de la préfecture, j'ai saisi le tribunal administratif.
Pour ce faire, mon avocat a déposé une requète et un mémoire.
La préfecture a répondu à ce mémoire par un autre.
Mon avocat a répondu à ce dernier par un nouveau mémoire.
Tout ceci s'est fait dans les délais de réponse impartis.
Or, depuis le dernier mémoire de mon avocat, plus de nouvelles de la préfecture qui à maintenant largement dépassé le délai (6 mois) dans lequel elle doit se manifester.
En cas de non réponse de notre part dans les délais, je pense que la procédure aurait été suspendue définitivement administrativement ?
Qu'en est-il dans le cas où la préfecture ne respecte pas les délais. Que peut-on espèrer tirer de cette situation à part de relancer le TA pour dénoncer cet état de fait.
Merci de vos réponses. |
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| Ouvrir un site internet (3) |
de Martine
du 05/07/07 |
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Bonjour,
Je voudrais ouvrir un site pour vente de lingerie , j'aimerais savoir comment faire pour la fabrication de mon site et beaucoup de conseil .
Martine |
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| S'enlever d'un bail en tant que cautionnaire (2) |
de Ingrid
du 01/07/07 |
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| nous sommes cautionnaire de deux personnes qui se séparent. Une d'elle veut rester dans l'appartement mais nous craignons qu'elle ne puisse en assumer le loyer.Comment pouvons-nous nous retirer en tant que caution puisque que les revenus ne seront plus suffisant ? Si l'autre enlève son nom du bail, pouvons-nous en faire autant? |
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| VENDRE SUR LES MARCHES (3) |
de Martine
du 30/06/07 |
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Bonjour,
nous voudrions faire les marchés, vendre des vêtements ou autres
pouvez vous nous aidés pour les démarches nous sommes un peus perdus
Martine |
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| Problème location - complètement perdue! (2) |
de Severine
du 26/06/07 |
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Bonjour à toutes et à tous,
Je vous expose la situation. J'ai signé un bail le 18 mai pour la location de mon premier appartement. L'appartement que je loue est entièrement refait à neuf. Il se trouve au rez de chaussée et a une terrasse. Malgré cela, le jour de l'état des lieux, nous avons signalé quelques défauts (fenêtres neuves mal montées, infiltration sur un mur, fils téléphoniques coupés, prise téléphonique à la place d'une prise antenne, volet roulant électrique qui se bloque, ancien volet de bois complètement bloqué, pas de clef pour la boite aux lettres, pas de clef d'accès au portail de l'entrée etc...). Vous me direz, c'est pas mal de petites choses mais pas bien grave au fond. Comme me disait l'agence, ce n’est pas de chance... L'agence, ayant tout noté, a contacté le propriétaire qui devait faire le nécessaire. Malheureusement, 2 jours après, nous découvrons une fuite d'eaux usés sur la terrasse. En fait, à côté de l'appartement se trouvait d'ancienne toilette qui ont été rebouchée mais la colonne d'évacuation est complètement fissurée! Je vous passe les détails sur l'état de la terrasse. Bref, je le signale, l'agence fait le nécessaire. Mais voilà après 1 mois, je n'ai toujours pas emménagé, les travaux n'étant toujours pas terminés. Je passe hier et je vois que de nouveau, il y a une fuite de la colonne qui en fait n'a pas été changée mais simplement rafistolée et grande surprise une belle fuite d'eaux usées dans la salle de bain. Je ne vous raconte pas l'odeur nauséabonde! Plus les travaux qui n'ont pas avancés... Je ne sais plus quoi faire. N'habitant pas dedans, je voudrais purement et simplement résilié le bail devant tous ces défauts... Mais en ai-je le dro |
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| Héritage (3) |
de Nathalie
du 25/06/07 |
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bonjour,
j'ai besoin d'etre dérigé, pour défendre les interets de ma fille qui a 14ans.Rsecemment mon grand père é décédé a fait son testament, il a mis ma fille héritiaire de moitié avec mon père.Le problème cé que je demande au notaire photocopie du testament ainsi que l'inventaire de l'état des lieux ,mais il a du mal a me l'envoyé.Que dois je faire, car j'ai appris que le notaire soit disant j'étais convoqué et cela né pas vrai.Les biens immobiliers ont été partagé entre une demi soeur et fils de ma belle mère qui a rien a voir avec notre famille.Aidez moi , car j'ai besoin d'aidé ma fille car mon père m'a volé aussi un héritage venant de ma mère.Mercie de vos rèponse |
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| Paiement de la pension alimentaire (3) |
de Fadila
du 25/06/07 |
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Mon ex-concubin refuse de me payer la pension alimentaire fixée par le juge de la famille. Actuellement je ne touche que l'API : c'est à dire pas grand chose pour élever
un enfant de 5 mois.
Que puis-je faire ? N'ayant pas les moyens de me payer un avocat afin de me défendre.
Merci de vos conseils |
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| Coupure de courant par agent EDF (3) |
de Jean-pierre
du 25/06/07 |
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Cela vien d'arriver à ma fille habitant dans le vaucluse.
Un agent EDF à t-il le droit de venir couper son compteur EDF, sa maison étant vide de tout occupant (tous au travail).
De plus cette coupure est sans raison puisque suite à un litige elle avais envoyé plusieurs lettres recommandées au service EDF de son lieu d'habitation. Elle a pu avoir rendez vous avec un haut responsable du secteur EDF qui admet avoir ces lettres dans son mais que le suivi n' a pas été fait correctement et il s'en est excusé auprès d'elle.
Mais admetons que chez elle il y es eut une personne handicapée (aide respiratoire par exemple), que serait -t-il arrivé.
De plus son congélateur ayant été coupé elle a aussi perdu des aliments entre autre chose !
Elle veut déposer plainte. Que me conseillez vous ?
Merci par avance de vos réponses.
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| Puis je avancer la date (1) |
de Nadege
du 24/06/07 |
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| la dde a notre permis de construire mais pour commencer la maison il faut qu'elle nous renvoie le permis de construire il parait qu'il faut 2 mois pouvons nous faire avancer les chose afin que notre maison commence le plus rapidement possible merci |
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| Syndic benevole (3) |
de Genevieve
du 23/06/07 |
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comment devenir un syndic benevole dans une copropriete
Et que ce syndic puisse etre reconnu
Merci de votre reponse |
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| Declaration de salaire maternite? (4) |
de P
du 22/06/07 |
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Bonjour, voila ma femme est en congé maternite depuis fin mai et au moment de la declaration de ressources a la secu je me suis rendu compte que 2 montants n'etait pas prise en compte pour les indemnites journalieres.
1 elle n'a donc plus ses tickets resto mais ne recupere pas les 50 euro de participation qu'elle versait avant.
2 et elle doit payer de sa poche la mutuelle obligatoire de son employeur or les 30 euros pris sur son salaire ne sont pas pris en compte par la secu puisque qu'ils prennent le salaire net!!
resultat 50+30 de perdu et 30encore pour payer la mutuelle!
est ce normal? |
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| Partage indivisible (8) |
de Christianer
du 21/06/07 |
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| nous sommes treize et un partage indivisible a ete fait apart egale et une seule perssonne beneficie de l habitation en at elle le ddroit |
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| Vérification de fiches de paies (2) |
de Claudine
du 21/06/07 |
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a qui dois-je m'adresser pour faire vérifier toutes mes fiches de paies, après accusation de malhonnêteté et malversasion.
Je suis assistante maternelle, une maman m'accuse de l'avoir floué. En effet c'etait moi qui lui faisait le compte de garde du mois.
Après rupture de contrat sans motif, insultes et réflexions désobligeantes, plus retard de paiement du solde de tout compte , d'un mois.
Quel est mon recours ?
merci |
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| CONSTRUCTION D'UN PARKING (5) |
de Le Meur
du 18/06/07 |
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| Bonjour- Je voudrais s'il y a des mesures administratives à formuler pour la construction d'un parking privé sur un terrain qui m'appartient et qui donne sur une route dépatementale. Pas debitumag, terre à déblayer simplement. Merci |
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| Reglement copro (1) |
de Flora
du 17/06/07 |
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suite a l'achat d'une maison sur une parcelle ou se trouve également un hangar,celui çi a été vendu pour faire des lofts.
Je me retrouve a faire partie d'une copro, puis-je me delier de cette copro?et comment? sinon dans qu'elle mesure suis obliger de faire partie de celle çi au niveau financier en considerant que je n'ais rien en commun si ce n'est le sol et que j'ai tout de meme 33% de tantièmes? |
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| Creer local commercial dans SCI (1) |
de Vincent
du 16/06/07 |
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Bonjour ,
Je souhaiterais savoir quels sont les obligations pour creer un local commercial dans le but d'être mis en location??
J'ai entendu que pour creer un local commercial, il fallait obligatoirement passer par un architecte et un bureau de controle.....
Y a t-il d'autres obligations??
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| Combien coute le notaire (2) |
de Nadege
du 15/06/07 |
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ma voisine me vent son jardin pour 200 euros pour cultiver des legumes combien le notaire va me prendre
merci |
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| Le permis de construire (2) |
de Nadege
du 15/06/07 |
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bonjour je viens de deposer un permis de construire a la dde j'aurais voulu savoir quel delais il faut apres pour commencer la maison sachant que le maire nous exige de sonder notre terrain pour des fouilles archeologique en a t'il le droit et combien de temps cela va prendre.
merci |
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| Etat des lieux de sortie (6) |
de Pascal
du 13/06/07 |
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| bonjour.Voila mon probléme je suis parti depuis 3 mois de mon logement,je n'ai pas eu mon etat des lieux de sortie mais recuperer ma caution dans la totalité.MAintenant mon proprio a mis quelqu'un le lendemain que je sois parti et 3 mois apres mon depart la chaudiere est tomber en panne et me demande de la reparer.Que faire?Il veut porter plainte contre moi.Merci de votre reponse |
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| Le droit de passage (1) |
de Carine
du 13/06/07 |
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Bonjour,
Nous nous appretons a acheté une maison. Celle-ci a un droit de passage qui n'est plus utilisé parce que depuis quelques temps maintenant un nouveau lotissement a été créé derrière la maison et une route macadamisée a été faite pour l'accès.
Mon voisin emprunte de ce fait celle-ci et n'utilise pas le droit de passage.
Ai-je le droit de clôturer complètement mon terrain? Si non quelles démarches dois-je entreprendre?
Merci d'avance |
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| Ajout de ma mère sur le bail auprès de l'opac (3) |
de Sali
du 12/06/07 |
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Bonsoir,
La mairie m'a octroyé un appartement et je souhaiterai savoir si je peux rajouter ma mère à mon bail que j'héberge depuis le debut, meme lorsque j'avais effectué ma demande auprès de la mairie. En sachant que la quittance EDF est à son nom depuis que j'ai emménagé.
Comment puis je procéder ?
Merci pour vos réponses,
Sali |
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| Refus de prise en charge (3) |
de Isabelle
du 12/06/07 |
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| mon assurances me dit que j ai omis de declarer certains antécedents de santé à l adhésion mais ils ne sont pas capable de me dire lesquels et de plus ils me résilient en parlant de l article L113.8 du code des assurances.l assurance m a demandee de revenire 10 ans en arriere alors qu al adhésion c etait 5 ans. quels recours puis je avoir merci d avance. |
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| Reconnaissance de mon enfant (3) |
de Saxe
du 12/06/07 |
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je voudrais reconnaitre mon fils de 11ans qui a été reconnu par la maman à la naissance il porte son nom , il vient en vacances chaque vacances scolaires je paie une pention alimentaire depuis toujours , nous entretenons de bon rapport avec la maman et mon fils nous souhaitons la maman et moi que je le reconnaisse en second.
Que faut il faire .
Merci d'avance |
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| Documents pour débloquer une participation (3) |
de Sandra
du 12/06/07 |
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| Bonjour, souhaitant acheter un appartement, je souhaite débloquer ma participation aux bénéfices entreprise. Quels sont les documents nécessaires pour débloquer cette somme et les délais pour récupérer la dite somme, sachant que cette somme me permettrait d'établir le chèque de 5% demandé lors de la signature de la promesse de vente? Le montant débloqué est-il plafonné? Merci pour votre aide. |
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| Avons des recours pour casser un bon de commande avec un cuisiniste? (2) |
de Nadia
du 11/06/07 |
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| nous avons passer un bon de commande avec un cuisiniste, avec une cuisine d'une certaine superficiele bon de commande s'élevé a 11500 euros mais a ce jour la cuisine n'a plus les cote elle est 2 fois plus petite et notre budjet actuel aussi il est de 5000 euros et le cuisiniste ne veut rien faire que faire? |
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| Caf et residence a l'etranger (5) |
de Juliana
du 10/06/07 |
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Bonjour, je touche les allocations familiales pour 3 enfants et je pense aller m'installer a l'etranger (amerique du sud). Je voudrai savoir si je peux continuer a toucher ces allocations ou non,
Merci de votre reponse,
Cordialement,
Juliana
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| Droit administratif (2) |
de Jean Yves
du 09/06/07 |
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le maire d'une commune veut changer la destination d'une de mes parcelles (qui est en zone UE donc constructible) en la déclarant non constructible (pour cause de rentabilité car les évacuations d'égout coûteraient trop cher à la commune déjà surendettée) et m'impose des acheteurs au prix du terrain non-constructible.
Quels recours ai-je ? |
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| Versement des Allocations familliales (4) |
de Julien
du 09/06/07 |
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Mon épouse est employée EDF, c'est elle qui est allocataire auprès de la caf pour nos trois enfants ( PAJE ....)
La CAF refuse de nous verser les allocations familliales en son Nom en raison du fait qu'EDF est un régime spécial.
Il m'ont passé allocataire sans me demander mon avis en me demandant de remplir un document de modification de situation.
Refusant cette modification d'allocataire imposée, la CAF nous à suspendu les allocations.
Je croyais qu'une loi de 2005 avait rattaché les régimes spéciaux à la CAF, qu'en est il?
Pouvez vous nous aider
Merci |
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| Prescription relative aux loyers impayés (4) |
de Gérard
du 06/06/07 |
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Bonjour,
Quel est le nom du texte juridique indiquant qu'au bout de cinq ans, il y a prescription en matière de loyers impayés ?
Avec mes remerciements anticipés.
Cordialement,
Gérard |
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| NOTAIRE (3) |
de Marie
du 05/06/07 |
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Bonjour
Je vous remercie à l'avance pour votre éventuelle aide,
Divorcée , mon ex-mari , très pressé, a écrit au juge pour m'imposer un notaire
pour la liquidation de notre régime matrimoniale, je lui avais déjà dit oralement que j'avais choisi mon notaire , car je souhaîtais nous organiser à l'amiable san passer
par la justice par manque de temps pour les RDV.Que dois je faire pour ne pas prendre son notaire , car javais commencé à me renseigner avec mon notaire
pour m'organiser. Habitant dans le logement familiale , c'est moi qui ait décidé de payer les emprunts.Pour l'instant mon ex habite ailleurs il n'a plus rien à payer à part la pension pour l'enfant. Que dois je faire pour gagner un peu de temps ?
Merci pour la réponse
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| Quelle est l'administration compétente pour conclure un PACS ? (3) |
de Caroline
du 05/06/07 |
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| Mon ami et moi souhaitons nous pacser, nous habitons aux sables d'olonne et je travaille à Nantes. Nous voulons déménager à Nantes mais on doit se pacser avant. est-ce que je peux me servir de l'adresse de la personne chez qui je vis sur nantes sans lui faire perdre ses droits, et donc aller au tribunal d'instance de Nantes afin de conclure le PACS en attendant d'avoir une adresse commune à nantes ? |
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| Permi de conduire (0) |
de Toufik
du 05/06/07 |
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| je doit reside au maroc et j aimerai passe mon permi de conduire la bas et si je rentre en france plus tot que les 6 mois pour ma fille qui malade est ce que je peut le change ou est ce que je peut retourne au maroc et finir les 6mois et le change merci |
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| Complément de retraite (1) |
de Adel
du 02/06/07 |
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Bonjour
Mon père, de nationnalité algérienne et résidant en Algérie actuellement, avait travaillé entre 1961 et 1964 en France.
A ces 60 ans il a demandé ses droits à la caisse régionale d'assurance veillesse d'Alsace-Moselle qui lui a accordé une pension de vieillesse a partir du 01-11-2004.
A la date de 09-04-2005( à ses 65 ans) il sollicite la CRAV d'Alsace-Moselle (par courrier recommandé) pour un comlément de retraite pour lui et pour ma mère à sa charge et sans ressources.
Sans réponse de la par de la CRAV, il la relance à la date du 28-01-2006 pour le meme objet.
Le 13-03-2006 la Crav l'informe, par courrier, qu'ils n'avaient pas trouvé trace à sa demande du 09-04-2005, et lui demande d'envoyer tous justificatifs qui permet de rechercher son dossier.
A la date du 12-06-2006 la CRAV rejette sa demande de complément de retraite en précisant que depuis 01-01-2006 le complément de retraite est remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes agées attribuée seulement aux personnes résidant en France ou dans les départements d'outre-mer, or tel n'est pas le cas à mon père.
Suite à ce rejet, mon père adresse une requete à la Commission de Recours Amiable de la CRAV qui rejette à son tours sa demande de complément en date du 20-03-2007, et qui l'invite (s'il n'est pas d'accord avec la décision) à adresser une réclamation au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Ma question c'est de savoir s'il y a une chance de décrocher le droit au complément de retraite auprés de la CRAV en s'adressant au Tribunal, en sachant que mon père possède une copie de son courrier( sa première demande de complément de retraite) du 09-04-2005 ainsi que le talon de la poste qui justifie l'envoi recommandé de la demande à la date du 09-04-2005.
Merci. |
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| Tout à l'égout dans domaine privé (3) |
de Brigitte
du 01/06/07 |
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La mairie veut nous obliger à nous raccorder à un collecteur qui passera sur 80 m en bas de notre terrain. Coût de l'opération par lot : 20.000 € (tenant compte des fouilles pour installer le tuyau, des frais de raccordement depuis la maison et du "droit" de raccordement sur son collecteur demandé par un lotissement en aval)
Nous sommes retraités et ne vivons dans notre propriété que 7 mois par an, notre fosse septique est parfaite. Nombre de copropriétaires sont dans notre cas et ne veulent pas payer aussi cher alors que tout fonctionne correctement. Il paraît que nous y serons contraints (aucune subvention ne nous sera accordée)
Quel recours peut-on avoir pour éviter cette dépense pharaonique sachant que les directives européennes laissent jusqu'à 2015 voire 2020 pour que tout le monde soit raccordé à un tout à l'égout (lorsque cela est possible et à un prix acceptable) ce qui ne semble pas notre cas. Nous sommes dans le 83, ce département est devenu un repaire de riches étrangers et nous subissons, nous les anciens, les exigences onéreuses des nouveaux arrivés qui n'en sont pas à 20.000 € près. |
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| Droit de passage RURAL (1) |
de Yvette
du 01/06/07 |
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Pourriez-vous me renseigner sur:
je posséde une maison sur un terrain constructible, mon voisin à un terrain NON constructible (pré) avec accés sur route, il vient de se rendre propriétaire d'un autre terrain (pré N.C) mitoyen au sien & au mien, mais pour lequel je lui dois un droit de passage RURAL.
ce droit est-il toujours d'actualité puisque maintenant ce terrain n'est plusenclavé?
d'autre part sur un droit de passage RURAL que peut-on faire passer:
Pelles? engins de constructions ? voitures? caravanes?
merci de votre réponse.
y;oury |
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| Viabilisation sur chemin rural (5) |
de Edy
du 31/05/07 |
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L’accès d’un terrain à bâtir se fait par un chemin rural de 80 m environ, qui se doit de le viabiliser ? la Mairie ou le propriétaire.
Sur ce même chemin rural, qui doit créer l'accès chantier pour la construction? |
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| Contestation consommation EDF 17000kw en 6 mois (5) |
de Anne Laure
du 20/05/07 |
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bonjour, j'ai été absente pendant six mois de la maison, seule la VMC était branchée et je me suis retrouvée avec une note de 2100 euros pour 16.680 kw
Ma consommation habituelle est de 500 à 600 KW pour la même période. EDF est venu et prétend que mon compteur fonctionne bien donc pour eux c'est normal.
Il m'ont dit que je ne pouvais pas prouver qu'aucun radiateur n'était branché. En conséquence, je n'ai rien à dire simplement à régler. J'ai un seul voisin contigu qui s'était branché il y a quelques années sur EDF directement, d'ou mes soupsons, mais edf refuse d'ouvrir un dossier contentieux. Qu'en pensez-vous.? merci de vos suggestions, surtout que cela risque de recommencer. La gendarmerie a refusé de prendre ma plainte contre x |
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| Frais notaire suite deces (2) |
de Sylvie
du 20/05/07 |
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| j'ai perdu mon mari en 2006 avec lequel j'ai 2 enfants. je possede une maison et j'ai l'usufruit au dernier des vivant . je n'ai pas de frais de succession a payer mon capital n'etant pas assez important . mon notaire me reclame 6200 euros de frais de notaire . es ce normal qu'il me demande cette somme (sachant que mes revenus sont de 2000 euros par mois et mon fils fait des etudes a 200 kilometre de chez moi ? merci de me repondre |
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| Travaux de la mairie autour de ma maison (1) |
de Anne Laure
du 20/05/07 |
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j'ai une maison sur la place du village. La mairie vient de réaménagé cette place et le parlink et je me retrouve adossé à la maison, un banc sans dossier, donc en appui sur le mur en jolies pierres et les quatre boitiers EDF pour le marché.
Mon souhait le retrait de ce banc, je vais demander à la mairie.
Pour les compteurs distancés de la maison
Pour EDF avant de leur écrire , peut-on me dire s'is sont dans leurs droits de m'imposer ses 4 boitiers pour le marché le long de mon mur qui dévalue la maison. |
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| Facture edf (3) |
de Catherine
du 19/05/07 |
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| bonjour edf depuis janvier 2007 veut m'imposer des factures mensuelles , sachant que depuis+ de 23 ans je paye deux factures l'an car ma conso n'est pas élevée 350euros en 2006 j'ai commencé a réglé en janvier 156E et ce mois ci il veule 65E si tous les mois je règle 60E environ j' aurai largement doublé ma conso annuelle. en on t-il le droit ? j'ai téléphoné rien a faire c' est comme cela!! je trouve ce système abusif et malhonnête. je précise que je n'ai jamais oublié de payer une seule facture!que dois-je faire?? merci de m'aider catherine |
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| Combien de préavis de mon bail (1) |
de Frederique
du 19/05/07 |
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| je suis en A.P.I. depuis 3 mois suite à une séparation d'avec mon mari , nous sommes en instance de divorce. J'ai du démissionner de mon emploi car nous étions famille d'accueil pour enfants en difficulté ( j'accueillais 2 enfants ). Il m'était impossible de continuer seule surtout que j'ai déjà 3 enfants moi-même. Je ne peux plus assumer le loyer de ma maison et je voudrais savoir combien de mois je dois donner vu ma situation 1 ou 3 mois ? Sachant que j'ai rouvé un appartement disponible fin juin 2007. Merci pour vos réponses |
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| DEMISSION (3) |
de Angelique
du 18/05/07 |
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JE SOUHAITE DEMISSIONNEE JE DOIS AVOIR 1 MOIS DE PREAVIS MAIS TROUVER QUELQU'UN POUR ME REMPLACER DOIS JE FAIRE MON PREAVIS TOUT DE MEME MERCI
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| Droit de visite de mes demis frère et soeurs (3) |
de Muriel
du 17/05/07 |
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Bonjour,
J'ai 3 demis frère et soeurs que je ne vois plus depuis que mes soeurs et moi avons fait que mon beau-père soit jugé pour son comportement envers nous. Je souhaite les revoir maintenant que j'ai une situation professionnelle. Quelqu'un peut-il m'aider? Me dire quelles sont les démarches à effectuer? Avant le jugement, ma mère nous menaçait de ne plus nous permettre de voir les petits si nous n'enlevions pas notre plainte. Et connaissant son caractère, elle ne voudra jamais qu'on les revoit sauf si c'est un juge qui le décide. |
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| Chomeur ai je droit a une aide (1) |
de Patricia
du 17/05/07 |
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| mon mari est au chomage il voudrait ouvrir un magazin nous avons les fonds pour acheter le magazin mais pas asser pour acheter la marchandise peut t il demander une aide a l a n p e uo au assedic vu qu il va avoir un emploi expliquez moi comment obtenir cette aide merci |
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| Succession (1) |
de France
du 17/05/07 |
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| ma grand mère est dcddepuis novembre.elle a trois enfants. Elle a de sbiens immobiliers notemment une maison. le notaire n'a pas reçu les enfants Cependant l'un d'eux détient les cles de la maison et est en train d'y effectuer des travaux. Est ce normal; La maison est vidée de ses meubles? est ce légal? |
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| QUE FAIRE? (4) |
de M- H
du 16/05/07 |
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Bonjour,depuis le 3 Avril je me bat pour qu'un technicien, de mes volets roulants ,vienne réparer celui qui ne fonctionne plus(garanti 10 ans)
J'appelle la sociétè pratiquement tous les jours,la personne me dit"je vous appelle demain pour RV"et rien,aucun appelle enregisté,pas de trace
Nous vivons pratiquement dans le noir,le volet tient avec un bout de bois
Je ne sais plus quoi faire
Aidez-moi,donnez moi une solution
Merci
cordialemment |
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| Droit au rmi? (1) |
de Hélène
du 16/05/07 |
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| Mon ami avait jusqu'à janvier 2007 une société qui ne faisait pas de profit et touchait le RMI. Sa société a du fermer et il est en train de faire les démarches pour s'inscrire à la maison des artistes. Nous avons emmenagé ensemble en aout 2006. Nous sommes allés à l'état civil/mairie pour déclarer le concubinage mais n'en avons pas informé la caf. Je travaille à plein temps. Mon ami était-il en droit de percevoir le RMI entre aout et janvier et si oui est-il toujours en droit de le percevoir avec son changement de statut? Merci. |
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| Découpage d'une parcelle (1) |
de Harry
du 15/05/07 |
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2 pacelles ont formé 3 lots (enregistrement au cadastre le 010797, acte notarié enregistré aux hypothèques le 270798).
J'aimerais découpé un de ces 3 lots en deux.
Ce sera possible à partir de quand sans tomber en lotissement ?
Merci pour vos réponses... |
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| Vol de biens dans le jardin (1) |
de Thierry
du 15/05/07 |
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Des voleurs se sont introduits dans le jardin en forçant mon portail. Ils me dérobent ma remorque+1 vélo+tronçonneuse se trouvant dans la remorque. Ce matériel etaient stockés sous une charetterie. Une plainte a été déposée à la gendarmerie.
Mon assurance refuse de m'indemniser car le matériel n'était pas sous clés.
merci pour vos réponses |
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| Nom de famille (7) |
de Stéphanie
du 14/05/07 |
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| Aujourd'hui et depuis ma naissance je porte le nom de ma mère qui ne m'a pas reconnu directement à ma naissance. Cependant quelques années plus tard, mon père m'a reconnu et j'aurais du prendre son nom (d'après les informations de la mairie) mais jusque là j'ai toujours portée le nom de ma mère et pr des raisons administratifs et personnels je souhaite garder son nom. Quelles démarches dois je entreprendre pour garder le nom de ma mère car cela me pose des problèmes pour certains organismes? Merci pour votre réponse. |
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| Reactualisation des loyers (2) |
de Larsonnier
du 13/05/07 |
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| mon proprietaire a t il le droit de me reclamer les charges de mon loyer pour 2006,sachant que les loyers doivent etre reactualiser tout les ans,et il ne l'a pas fait depuis 2005 |
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| Assurance chien (2) |
de Chinois
du 11/05/07 |
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bonsoir,
j'ai une chienne labrador, bien gentille, mais rien n' exclue, qu'elle puisse mordre quelqu'un, un jour.
j'ai une assurance pour la maison, mais couvre t-elle ce genre de préjudice, et dois je avisé l'assurance que j'ai un animal.
j'ai essayé de voir sur internet des assurances spécifiques, pour éviter tous incidents, mais la plupart de celles- ci, couvrent des dépenses de santé.
cordialement |
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| Résiliation de bail (0) |
de Sonia
du 11/05/07 |
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| Bonjour je suis en API allocation parent isolé je voudrais savoir combien de préavis dois-je donner pour résilier mon contrat de location est-ce 1 ou 2 mois? Je vous remercie d'avance pour la réponse |
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| Impôts mariage (2) |
de Lorraine
du 11/05/07 |
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Bonjour,
Mon ami me dit qu'il ne doit pas faire de déclaration d'impôts cette année car il s'est marié en 2006.
Est-ce vrai ?
Merci de vos réponses. |
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| Séparé depuis pres de 10 ans quel démarches ? (3) |
de Christine
du 09/05/07 |
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| Séparé depuis près de 10 ans quel les démarches à suivre pour procéder au divorce sans l'accord de mon mari ? main courante à la gendarmerie pour ne plus avoir le droit de me présenter au domicile conjugal . |
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| Démarche (2) |
de Nathalie
du 09/05/07 |
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bonjour,
mon grand père a laissé un testament en stipulant que ma fille été héritiaire de la moitié, du fait les biens normalement sont partagé entre mon père et ma fille.Mon père avait il le droit de vider la maison.Et surtout avant l'état des lieux du notaire.Actuellement la maison a été vidé par la seule personne mon père ,avait il le droit mercie de votre réponse |
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| Quel délai pour l’obtention d’un acte de notoriété (3) |
de Pierre
du 08/05/07 |
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Suite aux décès de mes grands parents il m’a fallu six mois pour obtenir l’acte de notoriété nécessaire à mes démarches.
Existe-t-il des délais minimum et maximum pour l’obtention de ce document ?
Si c’est le cas quels sont-ils et par quel texte de loi sont-il déterminés ?
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| Tapage salle des fêtes (1) |
de Caroline
du 07/05/07 |
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Bonjour, nous avons acheté il y a trois ans une maison dans un ancien corps de ferme (7 maisons en tout + des garages). A coté il y a un jolie parc avec une petit salle (un préfabriqué). Depuis nous vivons un enfer, la salle est louée presque tous les week end donc musique, voitures qui klaxonent, crient etc...on ne peut jamais se reposer. Nous sommes allé voir le maire plusieurs fois mais comme monsieur ne vit pas à côté souvent il ne nous croit pas. Lorsque des fois cela se passe pas très bien (nous sortons pour demander aux gens de bien vouloir baisser la musique) nous apppelons le maire qui ne se déplace même pas (monsieur se repose ou dort nous dit sa femme). Nous avons fait venir la gendarmerie une fois car cela a failli très mal finir. Mais pas plus de résultat.
Comment faire fermer cette salle? en plus elle n'est pas au norme je pense (un préfabriqué) De plus mon voisin qui est agé et habite là depuis 1978 dit que l'ancien propriétaire avait donné cette parcelle à la mairie à condition qu'il n'y est pas de construction dessus mais comment le prouvé? Si la mairie a ce document peut on le lui demander? Pour finir mon voisin dit aussi que l'endroit où se garent les voitures derrière la propriété nous appartient et la mairie dit que nous non c'est communal. peut on leur demander l'acte de propriété? Et s'il l'on pas que peut on faire pour que cela nous revienne?(a l'ensemble de la propiété)
merci |
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| Héritage (8) |
de Danielle
du 06/05/07 |
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Notre tante est décédée, elle laisse en héritage un certain montant.
Nous ne pouvons rien savoir de cet héritage car ma belle soeur ne veut rien nous en dire (ni le nom du notaire, ni le montant, ni le nom de la banque...).
Elle a peut-être déjà vidé le compte.
Vers qui pouvons nous, nous tourner pour faire valois nos droits.
Merci |
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| Problème permis de construire & alignement (0) |
de Jean-yves
du 03/05/07 |
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| après avoir déposer une dde de permis, le service urbanisme m'indique qu'il faut que la construction soit alignée à la fois sur la rue desservant l'habitation ce que nous avons fait, mais également par rapport à une construction se trouvant sur une parcelle voisine, en arrière de la mienne desservie elle, par un passage privé de 4 m de large sur le côté de ma parcelle et qui n'est pas ouvert au public . Sont-ils en droit de m'imposer ce second alignement ( avec contrainte d'une bande de15m! alors que ma construction fait 15,5m de façade)? merci d'avance pour vos réponses, car le temps presse mon certif d'urbanisme court jusqu'en juin.... |
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| Probléme de certificat de non gage (1) |
de Elodie
du 02/05/07 |
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bonjour,
j'ai posté ce sujet dans la rubriques auto mais peut etre que c'est mieux ici:
je suis dans une situation difficlie et je ne sais pas ce qu'il faut que je fasse;
j'ai acheté une voiture il y a plus d'un mois a un particulier et je n'ai toujours pas eu de certificat de non gage;
sa voiture etait gagée pas sa banque et donc il devait encaisser le chéque pour cloturer son pret et levé le gage,donc j'ai rien dit et depuis il me trouve de nouvelles excuses,je voudrais savoir quel sont mes droits et que puis je faire,a qui je dois m'adresser |
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| Crépi de maison (5) |
de Sylvie
du 01/05/07 |
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mon crépi de maison se fissure et casse par morceau et se décolle, nous avons fais une déclaration pour l'assurance dècènal
, l'expert et passé, mais pour lui il estime que c'est une question d'esthétique, ma maison n'a pas 8 ans, je trouve inadmissible que ni le constructeur ni l'assurance ne veulent rien faire; Que dois -je faire car je veux vendre ma maison mais pas avec un crépi défectueux merci |
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| Mariage a cuba (0) |
de Christine
du 01/05/07 |
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Bonjour
Je suis en relation avec l'amassade de france à cuba au vue de mon mariage le 18 mai à santiago de cuba. La publication des bancs, suite à la nouvelle loi du 1er mars, a été faite du 11 au 21 avril. Suite aux différents échanges par mail la reponsable de l'etat civil à l'ambassade connaît ma date de mariage mais voilà je suis en attente du certificat de mariage et je lui ai demander quand je le recevrais et comment et aucune réponse. Je suis inquiète car je pars le 13 mai. Que puis-je faire pour avoir cette information. Je sais que dès que la publication des bancs est finie les mairies renvoient l'information aux ambassades donc je suis certaine que ma mairie me répondra de m'adresser à l'ambassade puisque cela doit venir d'eux. Quelqu'un peut-il m'éclairer à ce sujet, Merci. |
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| Séparation pour faute en concubinage (2) |
de Olivier
du 30/04/07 |
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| bonjour,mon amie a commis l'adultère plusieurs fois et avec la mème personne et c'est elle qui évoque de faire une séparation simple.Suis-je en droit de demander la séparation pour faute en apportant les preuves et témoignages de l'adultère de mon amie et aussi de pouvoir récupérer la garde de ma fille de 20 mois?De plus je suis muté a 300 kilomètres à partir de septembre et suis obligé de vendre ma maison pour repartir a zero.Suis-je en droit de laisser ma fille chez sa mère le temps de trouver un logement et de me poser dans ma nouvelle vie?C'est plus pour le bien-ètre de ma fille que je pense faire comme cela.Sachant que le passage au JAF ne sera défini qu'a partir d'octobre,cela me laisse du temps pour constituer mon dossier et trouver un logement.Suis-je obligé de passer par un avocat ?MERCI pour votre réponse je suis dans un flou total en ce momment. |
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| Il veut aller vivre chez son père! (3) |
de Lhéritier
du 30/04/07 |
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| Mon fils de 14 ans veut aller vivre chez son père. Ce dernier ne s'étant jamais occupé vraiment des ses enfants ai-je le droit de m'y opposer? Dois-je m'y opposer d'ailleurs? En dehors du coté sentimental de la chose, j'ai acheté un pavillon pour que chacun de mes enfants puissent avoir leur chambre en prenant en compte la pension alimentaire de mon ex mari. Si celui-ci me déduit la part de mon fils voir si je dois moi lui en verser une je ne pourrais certainement pas garder ma maison. Mon ex mari gagne très bien sa vie contrairement à moi. Que faire? merci Valérie |
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| Question sur decision syndic de copropriete (5) |
de Marlene
du 28/04/07 |
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Bonjour,
Je voudrais savoir si un syndic a le droit d appliquer une decision qu'a une petite partie des copropriétaires.
C'est a dire engager un jardinier pour l entretien des parties communes qu'ils n'effectuent pas depuis 3 ans (3 copro sur 10 ).
Merci de votre reponse j ai vraiement besoin de savoir et ne trouve de reponse nulle part.
Merci |
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| La maison que je vais acheter est louée!! (1) |
de Aurelie
du 27/04/07 |
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Bonjour à tous,
j'ai pour projet d'acheter une maison, mais celle ci est louée! les locataire vont habiter la maison pendant quelques mois et me paierons le loyer, le temp qu'ils trouvent autre chose. Pendant ce temp je reste dans ma maison actuelle que je loue.
ceci est avantageux car je leur loue 630/mois, et mon credit immo est de 420/mois.mais sa ne durera que quelques mois.
Est ce que je vais toujours toucher la meme somme d'apl? Pour mon logement actuelle?Malgrés les 630/mois.
Et faudra t'il que je leur fasse signer un nouveau bail, vu qu'il vont changer de proprio. |
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| plainte pour arnaque sur site de vente en ligne ! (4) |
de Francois
du 26/04/07 |
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Ayant acheté un lot sur Ebay, payé par cheque, le vendeur ne l'a jamais expedié ( pas de n° de colissimo alors que l'expedition etait prevue ainsi ) et il a été viré d'ebay probablement pour des faits similaires !
Le gars m'a repondu plusieurs fois au telephone promettant d'envoyer le lot et il ne le fait pas depuis plus de trois mois !
mes questions sont :
1) a qui dois-je adresser ma plainte pour une escroquerie de ce type ? A un service specialisé du web, ou au commissariat ou bien au procureur ?
2) Quelle est la methode la plus rapide pour que j'obtienne le lot ou le remboursement de celui-ci ? ( si possible sans trop de frais )
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| Partie Non Batissable sur terrain clos bati?! (0) |
de Florence
du 26/04/07 |
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Bonjour,
Je voudrai vraiment aider un couple d'ami âgé qui a petit souci avec l'urbanisme mais je n'y connais pas grand chose non plus. :)
Voilà, ils ont acheté un terrain il y a 20 ans, qu'ils ont clôturé, et sur lequel ils ont construit, petit à petit, eux même leur maison de week end.
Devenue leur maison principale mais trop loin de la ville pour des personnes âgés, ils pensaient vendre leur bien pour s'installer au mieux mais voilà; elle ne se vendra pas à la valeur du prix et temps cumulé qu'ils y ont consacrés... alors ils pensaient faire comme leur voisin qui vend en trois partie (voisin ayant une parcelle identique provenant de la même division de l'époque).
Celui-ci n'a pas eu de souci car toutes les nouvelles maisons aux alentours se font déjà sur des parcelles de 1000m carré.
La personne de la DDE vient de leur annoncer qu'un bout du terrain (500 m carré) est classé Non Batissable car considéré en partie agricole comme le champs à l'arrière de leur propriété!
Ils ne peuvent donc pas vendre en trois lots.
Y a-t-il une procédure à engager pour faire changer la partie NB en partie constructible?? Et laquelle?
Par avance un grand merci pour eux à celui ou celle qui prendra un peu de temps pour me répondre :) |
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| Agrement prefectoral (0) |
de Filipe
du 26/04/07 |
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| comment se deroule une enquette de moralite en vue d'obtention d'un agrement prefectorale' pour une societe de surveillance ? est-ce compliquer pou l'obtenir?pui'je commencer a travailler sans (je sius le dirigeant) et surtout quelles sont les delais d'attente.merci d'avance pour une reponse detaille ...cordialement |
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| Agrement prefectorale (2) |
de Filipe
du 25/04/07 |
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| bonjour' je viens de creer ma societe de surveillance et gardiennage ma question est comment ça se passe lorsrque on demande un agrement prefectoral, en s'achant que la demande est pour moi (dirigent) .(delais ,conditions d'obtentions,cest quoi une enquette de moralite. etc...) merci par avance de me repondre ...cordialment. |
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| Casier judiciaire pour un gérant de sarl (1) |
de Cafer
du 24/04/07 |
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qu'elle est la Loi qui encadre le casier judiciaire pour le gérant d'une sarl? plus exactement, j'ai déjà été condamné pour multiple délits et j'aimerai ouvrir une sarl et être gérant, jamais été condamné pour une interdiction de gérance....
est ce que je suis obligé de passer par la chambre des métiers pour ouvrir une sarl construction batiment? |
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| Carte d'identité française (2) |
de Brun
du 21/04/07 |
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Bonjour,
Je né en Tunisie , donc mon certéficat d'état civil n'est forcément délivré que par les autorités Tunisienne ; il y est inscrit que mes parents sont français musulmans d'Algérie . Vu que les autorités tunisiennes ainsi que les algériennes refusent tout le temps de me délivrer la carte d'identité bien que je vis en Tunisie depuis plus de 50 ans, La question est est ce que j'ai droit à la carte d'identité Française ? Si oui quelles sont les formalités ? Merci !!
Tonton du Bled |
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| Succession (3) |
de Pierre
du 20/04/07 |
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la fille (héritière testamentaire) de la première femme du mari de ma tante décédée en octobre ma réclame les relevés de compte, carnet de chèques de ma tante. Celle-ci ayant été hospitalisée pendant quelques mois m'avait confié une partie de ses papiers ne voulant que sa "belle-fille" puisse les consulter. Que dois-je faire?
Je précise que l'héritière testamentaire était une cousine germaine à ma tante qui
avait encore un frère et une soeur vivant set que je suis la fille d'un de ses frères décédé et que ceux sont seuls mes frères et soeurs et une cousine et moi-même qui nous sommes occupés d'elle.
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| Succession (3) |
de Pierre
du 17/04/07 |
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Ma tante est décédée.
La fille que le mari de ma tante a eu lors d'un premier mariage est l'héritière testamentaire: ce que je conteste pas du tout.
La succession est semble t-il terminée.
Elle me réclame tous les papiers de ma tante pour vérifier qu'elle était ses dépenses et qu'elle était ses recettes.
Suis-je obligé de les lui donner. |
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| Pension alimentaire (2) |
de Martine
du 16/04/07 |
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| mon frère verse une pansion alimentaire pour son fils. Il vient d'être opéré d'un cancer. Il est en arrêt longue maladie. Son salaire a baissé d'un tiers. Ou doit-il se rendre pour revoir sa pension alimentaire? |
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| Declaration terrain au nom de 2 personnes (8) |
de Magali
du 15/04/07 |
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Bonjour,
Les parents de mon copain vont donner une partie de leur terrain à mon copain et l'autre à son frère. On va donc faire construire notre maison dessus. Le terrain sera bien sur à son nom mais je voulai savoir quelles étaient les démarches à suivre afin de pouvoir déclarer la maison à nos 2 noms. Le crédit sera à nos 2 noms et donc je pense le permis de construire... Dois t-on se pacser ? Dois t on passer chez le notaire pour faire un acte officiel ? et si oui comment cela s'appelle et combien cela coute environ?
Merci beaucoup pour vos réponses |
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| Retrait permis de conduire (2) |
de Chantal
du 13/04/07 |
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Suite à un accident mon beau frère qui avait bû à eu en premier un retrait de permis de 3mois puis on lui a redonné provisoire. Il y a quelques jours il est passé au tribunal dans le département du loir et cher ou il avait était arrêter ila eu une amende de 600 euros et un retrait de permis de 6 mois.
Quelques jours plus tard il reçoit de la préfecture de son département ( le Loiret) son permis de conduire valable jusqu'en 2009. Que doit-il faire ce permis est-il valable ou est ce le jugement? Doit-il redonner son permis? Je pense qu'il devrait se renseigner auprès du tribunal de BLOIS. Lui comme il a son permis il reconduit, que risque t-il? Peut-il retravailler comme chaufferu sur des chantiers?
Merci de votre réponse
Cordialement |
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| Indemnités journalières (2) |
de Johana
du 12/04/07 |
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je suis inscrite comme demandeur d'emploie active depuis le 01 septembre 2006,je vais etre en congé maternité a partir du 02 mai et on m'a dit que je n'avais pas droit aux indémnités journalières!
pourriez vous s'il vous plait me répondre sur cette question qui j'avoue m'inquiète beaucoup!!!
d'avance merçi. |
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| Question administrative (1) |
de Fontaine
du 12/04/07 |
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j' ai fait parvenir à la sécu une déclaration de grossesse dans les délais convenus par la loi. Celle ci m' affirme ne pas avoir enregistré ma déclaration.
je vais leur en envoyer une deuxième,je serai maintenant hors délai, ce qui va certainement engendrer des problemes pour la perception des indemnites ,des prises encharge des frais médicaux. comment régulariser au plus vite alors que ce n'est pas de ma faute,merci. |
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| Quels sont les recours pour denoncer les manquements d'un mandataire de gérance d'appartement par ra (1) |
de Nathalie
du 11/04/07 |
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| Apres de nombreux déboirs avec l'agence qui s'occupait de la gérance d'un appartement dont je suis propriétaire, j'ai dénoncé son mandat alors qu'il y avait un changement de locataire en route, il m'a transmis certaines informations sur le profil du nouveau locataire et s'est excusé du retard des envois du dossier de sorti, d'entrée, etc.....et qu'il me garantissait le bon payeur de se nouveau locataire et que je pourrait le vérifier par moi-m^me des reception du courrier, aprés 2 mois d'attente et aprés le préavis excécuté de ma dénonciation du mandat je recois le bail, à un nom différent qu'il m'avait transmis, la pièce d'identité du locataire fournis précedemment est en fait celle de son père caution mais RMIste, le locataire est marié avec 2 enfants, alors que c'est un tout petit T2, j'ai un attestation (écrite à peine en francais) d'un salon de coiffure qui atteste qu'il est embauché en cdi 1mois avant la signature du bail,pas de bulletins de salaires,pas de contrat de trvail, et la deuxième caution , son frère, touche 900€ par mois alors que la location de l'appartement s'élève à 580€. J'ai été victime de manipulation, d'abus de bien car le mandat ne pas pas je pense le droit de faire n(importe quoi et de mantir sur le locataire, mais je ne sais pas où m'adresser pour savoir si j'ai un quelquonque recours, aidez-moi, car j'ai un gros crédit sur le dos et je compte vraiement sur ce loyer, merci d'avance |
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| Changement de bail (0) |
de Jm
du 11/04/07 |
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mon employeur, une association oeuvrant dans le social, souhaite faire de notre location " un lieu de vie", où seraient logés 1 à 2 jeunes en difficultés.
Pour celà il faudrait que l'assoc. soit officiellement locataire de la maison et elle payerait également le loyer.Je serais donc salarié à domicile. Afin de rassurer le propiétaire et également nous "protéger" est -il possible pour le propriétaire de louer la maison à l'assoc. en précisant que nous restons les "résidents" exclusifs des locaux, et qu'en cas de changement professionnel ou de fin de ce projet de "lieu de vie", nous revenions aux anciens termes du bail ? J'aimerais bien avoir ces précisions avant de prendre contact avec mon propriétaire et lui exposer le projet.
Merci d'avance
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| Préavis 1 mois étudiant en médecine (1) |
de Benoit
du 08/04/07 |
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bonjour,
Je suis interne en médecine affilié à un CHU(Besancon).Je suis actuellement en formation rémunéré dans un périphérique régional(belfort) depuis novembre et ce jusque fin avril.Mon logement principal est à besancon mais j'ai une attestation de logement également à l'internat de belfort!
Je souhaite déménager en avril ou mai,puis-je bénéficier du préavis à 1 mois?
merci d'avance |
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| Nom de l enfant et mariage,derniere lois en vigueur!svp! (4) |
de Sabrina
du 08/04/07 |
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Bonjour,
voilà je me pose une question,j 'ai un bébé qui porte mon nom par choix au départ le pere ne l a pas reconnu,mais maintenant le pere de cet enfant et moi voulons nous marier,par le mariage est ce que cet enfant portera le nom de son pere car il est!je sais pas où trouver de réponse peut être devrai je appeler ma mairie mais quel service?
merci de votre eclaircissement |
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| Droit sur l'héritage de mon grand père (2) |
de Nathalie
du 08/04/07 |
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bonjour,
mon grand-père est décédé recemment, il m'avait donné un testament qui date de1996.Ayant des problèmes avec mon père,j'ai surpris mon père entrain de vider la maison de mon grand-père,il a vers lui les livrets d'épargne de mes filles.Que dois -je faire, car il s'accapare ,tout en sachant qu'il y a un testament en ma faveur chez le notaire.Mercie d'avance.Mercie de votre aide |
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| Urgent !!! retiré un garant d'un contrat de location !!!! (5) |
de Test
du 05/04/07 |
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Bonjour je vivait avec ma conjointe dans un appartement en location mes parents sont les seules garants, le problème : ma conjointe ne souhaite pas resilier le bail et ne souhaite pas payer le bail, ce qui fait que mes parents devront payer , comment puis-je faire pour retiré mes parents sur le bail?.
Urgent merci d'avance !!!!! |
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| Demande pour un preavis (1) |
de Boutheilly
du 04/04/07 |
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bonjour
l'appartement que j occupe actuellement en location est mis en vente, mon bail se termine en fevrier 2008 donc je rechercher des maintenant un nouvel appartement dois je effectectuer un preavis de 3 mois comme la lois le demande ou puis je quitter celui ci de suite si je trouve quelque chose d'autre.
cordialement
p.boutheilly |
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| Maison hlm (2) |
de Gabrielle
du 04/04/07 |
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Bonjour
J'ai 76 ans et j'ai des problèmes cardiaques. On vient de me poser une pile. De plus je suis mal voyante. J'habite depuis 42 ans dans une maison HLM. J'aimerai savoir si mon petit fils de 24ans a le droit de venir habiter avec moi, pour que je me sente rassurée.Le jour où il m'arrivera quelque chose (décès, hospitalisation ...) devra t il quitter la maison, ou pourra t il rester comme nouveau locataire? J'ai entendu dire qu'il fallait habiter un certains nombres dannées pour que le logement soit acquis.Est ce vrai?
Je vous remercie de tout coeur |
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| Poteau EDF gênant sur terrain à acquérir (2) |
de Harry
du 04/04/07 |
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J'ai signé un compromis pour acquérir un terrain sur lequel se trouve un poteau électrique qui alimente la maison du propriétaire et gênant pour la construction de ma maison.
Le propriétaire refuse de supporter les éventuels frais pour le faire déplacer.
Quelle est ma marge de manoeuvre pour demander à EDF de déplacer ce poteau sans aucun frais.
Merci pour vos réponses. |
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| Acte de propriété (0) |
de Christine
du 02/04/07 |
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Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure de divorce, je dois fournir la preuve que mon épouse possede un appartement à Cracovie (Pologne).
A quel organisme dois-je m'adresser afin d'obtenir un acte de propriete ou un document admnistratif valable aux yeux de la loi française.
Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Jean-Pierre. |
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| Prime déménagement suite à premier emploi (1) |
de Nicole
du 01/04/07 |
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| je viens de passer mon DE d'infirmière , je souhaite prendre mon premier poste à 500km de chez moi , ai-je droit à une prime de déménagement ou une aide d'installation, je vis en concubinage sans enfant |
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| Chemin communal ou privé ? (1) |
de Bernard
du 31/03/07 |
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Bonjour,
Lors de notre arrivée, le maire nous a appris qu'il désirait goudronner le chemin longeant notre terrain. Nous avons appris qu'un alignement était souhaité.
Les papiers fournis par le notaire et signés par le maire attestaient qu'aucun alignement n'était prévu.
Le maire a promis de faire monter un mur pour tenir notre terrain mais cela n'a jamais été réalisé pas plus que le goudron.
Deux voisins ont fait un procès à la municipalité pour gagner du terrain de notre côté. Ils encombrent le chemin régulièrement mais le maire laisse faire.
Le maire prétend au commissaire de police que le chemin est privé.
Pourtant ce chemin a l'éclairage public et le tout à l'égout.
Le maire y fait passer ses camions d'éboueurs sans jamais réparer le chemin qui se creuse. Il fait juste mettre en cachette du ciment autour des plaques d'égout qui dépassent et ont déjà cassé des moteurs de voitures.
Comment obliger le maire à entretenir le niveau du chemin et à fournir les résultats des procès et expertises que nos impôts ont payé ?
Il ne répond pas aux lettres recommandées.
La sente de 1 mètre figure sur le cadastre de 1815. Comment obliger le maire à fournir l'alignement exact de cette sente bicentenaire ? Fait-elle partie des chemins communaux ou appartient-elle par moitié aux riverains ? A nous ?
Le maire m'a demandé de faire une pétition en 1996 mais quand elle a été signée par tous, sans exception, il a décidé de ne pas s'y conformer.
Merci d'avance de me donner des indications pour contourner le double langage propice à l'inertie des élus.
PS: dans leur quartier, les rues sont bien entretenues et ont des trottoirs.
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| Casier judicière (3) |
de Frederic
du 31/03/07 |
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Bonjour,
j'aimerai savoir si un casier judicière peux redevenir vierge apres avoir fait de la prison ferme (12 mois) pour détournement de fond ? et si cela est possible par quel moyen !!! OU au bout de combien d'année un casier peut t'il redevenir vierge ? mais surtout la vrai question est !!! cela est t'il possible de redevenir vraiment vierge
merci de vos reponses |
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| Inscription sur annuaire (2) |
de Jacques
du 30/03/07 |
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quels sont mes recours suite a une mauvaise information sur mon adresse professionnelle et personnelle inscrite depuis plusieurs annees sur l annuaire telephoniques malgres des informations rabachees durant toute cette periode ???
MERCI |
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| Le permis de conduire (2) |
de Diarra
du 30/03/07 |
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Mon permis a été annulé depuis le 22/08/2006.
Mais seulement je compte former un recours contre cette décision administrative injuste !!
Est-il encore possible de former un recours sachant que j'ai dépassé le délai ? |
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| Separation et securite social (3) |
de Claudine
du 30/03/07 |
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| je suis separee depuis un ans et j ai un enfant qui est sur ma carte de securite social ma question est la suivante mon ex peut il faire mettre notre enfant sur sa carte de securite social |
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| Puis je faire construire ma maison (1) |
de Nadege
du 30/03/07 |
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| bonjour nous venons de recevoir le cu pour construire la maison seulement il y a une clause qui dit redevance archealogique on a telephonner au maire et il nous a dit qu'il faut sonder le terrain pour voir si il trouve des sechophages et il dit que c'est a nous de payer sinon il nous donne pas l'autorisation de construire j'aimerais savoir combien de temps sa va prendre a t'il le droit de faire sa et ce qu'on va pouvoir construire notre maison merci |
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| Rachat d'entreprise (3) |
de Carole
du 28/03/07 |
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Bonsoir
actuellement je suis salariée et aimerai reprendre un fond de commerce, puis-je malgrè une demission avoir le droit à des aides ?
Merci de m'éclairer |
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| ENLEVER MON NOM DU BAIL (2) |
de Hakila
du 26/03/07 |
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Bonjour,
Ce matin mon divorce par consentement mutuel a été prononcé. Mon avocate m'a fait un courrier à l' attention de ma régie attestant que mon divorce était prononcé le 26 mars et demandant à ce que le bail ne soit plus à mon nom. Et à ma grande surprise la régie m'indique que je ne pouvais enlever mon nom du bail qu'avec un jugement de divorce. Est ce normal en sachant que la même personne qui m'a répondu ce matin m'informait il y a quelques mois qu'un simple courrier de mon avocate suffirait. Je vous remercie des réponse que vous m' apporterez.
Cordialement, |
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| Accident causé par un tiers ssur un trottoir urbain (1) |
de Brigitte
du 26/03/07 |
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Le 22 avril 2005, ma mère a fait une chute sur le trottoir accidenté du à des travaux urbains dans sa rue. Cet évènement a eu pour conséquences plusieurs consultations et actes de spécialiste avec cimentoplastie en février 2006.
L'assurance de la ville refuse de prendre en compte les dommages occasionnés pour ma mère tels que matériel médical... prétendant que les travaux étaient signalés par panneaux ceci malgré les documents fournis tels que témoignages, certificat médical.
Depuis, ma mère a recours à une aide ménagère et livraison de repas, son état ne lui permettant plus d'assurer ces tâches.
Pouvez-vous me renseigner quant aux démarches à suivre et aux organismes à contacter pour mener à bien ce dossier très pénible pour ma mère.
Y a –t-il des dossiers juridiques ou jurisprudence à ce sujet ?
Vous remerciant par avance,
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| Cautionnaire (3) |
de Johana
du 26/03/07 |
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je suis cautionnaire pour le logement de mon frère et il va déménager,seulement il y a des travaux a faire et il préfère y laisser sa caution,mais au cas ou le montant de la caution ne couvre pas le montant des travaux et si il ne peux pas payer est ce que la société peut me demander de payer a sa place?
Merçi d'avance pour vos réponse. |
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| Hlm (3) |
de Marina
du 25/03/07 |
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| bonjour voila j'habite avec mes parents en hlm seulement ils vont déménager car il récupèrent la maison de mon arrière grand mère car elle leur a fait une avance sur héritage le truc c'est que eux vont partir mais moi non et donc j'aimerais savoir s'il serait possible que les hlm me laisse habiter dans l'appartement que mes parents vont quitter sachant que c'est un F4 et que l'on sera que 2 à y habiter ( moi et mon copain) de plus je travaille (j'ai un cdi) et mon copain aussi (en interim) on pourra donc subvenir convenablement à nos besoin. ou alors s'il y avait une autre solution comme remplacer le nom de mes parents sur le bail par le mien afin que je puisse continuer a vivre dans cette appartement . je tiens a préciser qu'il y environ 6 mois j'ai moi meme deposé ma condidature aux hlm merci de me répondre rapidement |
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| Permis de conduire passer a l armee (3) |
de Fabrice
du 24/03/07 |
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| j ai passer mes permis a l armee vl pl y a 10 ans je les avaient confirmer et quand j ai quitter l armee on ne m a rien rendue je m en moquais un peu .en 96 je repasser le vl dans le civil:obtenue. je n ai jamais eu la chance d etre sur le point d etre embaucher la ou j ai travailler jusqu a present mais aujourd hui j ai une chance d y etre.mais le probleme je n ai pas assez de revenue pour payer le pl. la seule chance pour moi c est de recuperer ceux passer a l armee tous mes permis ou au moins le pl. merci |
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| Test QCM (1) |
de Philippe
du 23/03/07 |
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Bonjour,
Je viens de passer un examen comportant des tests QCM. Nous avons été tous surpris défavorablement quand nous avons vue, qu'a chaque question posée, il y avait pas moins de huits réponses possibles. On a jamais vue celà dans des examens ou des concours.
Ma question est la suivante: peut-on poser réclamation pour pour cette épreuve, si une réglementation précise existe sur la conception des tests QCM, si le choix des réponses proposées n'est pas limité à 2, 3, 4 ou 5 maximum.
Je vous remerçie par avance |
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| Succession (2) |
de Laurent
du 23/03/07 |
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bonjour,j'aimerai savoir comment je peux faire pour verifier les comptes banquaires à mon pere qui est décédé ainsi que ces fiches de paie car sa femme refuse de les donner .Comment sa se passe pour des biens immobiliers qui se trouve en Italie.Qu'elle est le roule d'un notaire dans les successions?
MERCI |
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| Les papiers (2) |
de Cathy
du 22/03/07 |
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| Cela fait 3 semaines que mon fils attend ses papiers de licensiment. nous avons beau faire des demarches me ils ne veulent rien entendre. Il ne peut rien faire aupres des ASEDIC et de l'ANPE car ils lui demandent les papiers |
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| Boite aux lettres (4) |
de Jocelyne
du 21/03/07 |
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| comment faire pour reçevoir du courrier quant on a pas de logement fixe je suis au RMI on me demande une adresse fixe mais je suis loger dans un entrepot et je ne peux pas donner cette adresse , et je n'ai pas de famille merçi |
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| Certificat urbanisme sur un terrain agricole (1) |
de Yves
du 21/03/07 |
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bonjour
je possede un terrain agricole de 2 hectares, il y a une route, l'eau, et un poteau électrique qui, passe dessus, je souhaite faire construire, il n'y a pas de POS, et le terrain est au bout d'un hammeau. j'ai délimité une parcelle de 2000 M2 mais le certificat à été refusé au motif : terrain présentant un interrêt agricole. que puis je faire pour faire construire ? |
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| Capital décés ss concernant un fonctionnaire (3) |
de Isabelle
du 20/03/07 |
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bonjour,
le papa de mon fils fonctionnaire à l'éducation nationale est dcd depuis avril dernier. Nous avons obtenu le capital décés de la mutuelle, par contre nous n'arrivons pas à obtenir le capital décès de la sécurité sociale. La personne en contact avec nous me dit que le papa était fonctionnaire titulaire et que nous ne pouvons pas prétendre au capital décès. Je souhaite obtenir des infos parce que quand je regarde sur internet tout me dit le contraire. Merci de vos réponses. |
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| Droit et autorité du pere echue (4) |
de Chemeche
du 18/03/07 |
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Bonjour,
le pere de mon fils ne l'a pas vu depuis 5 ans et ne verse aucune pension alimentaire depuis 5 ans malgré la décision du juge apres divorce. que dois je faire pour faire une demande pour enlever son droit de pere et d'autorité parentale et ainsi aussi enlever le nom de famille de son pere en lui remettant le mien. un pere qui n'exerce pas ses obligations est t'il echu systematiquement de ses droits?
merci de votre réponse. |
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| Mur pour rehausser terrain (3) |
de Emmanuelle
du 18/03/07 |
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| nos futurs voisins construisent un mur afin de réhausser leur terrain. ils ont commencé par monter le mur sur la limite de leur terrain, et compte ensuite mettre du grillage (parcequ'ils ont un chien). et du coté de notre terrain, ca n'est pas très esthétique, ce mur . et de plus il fait une maison sur sous sol. nous avons hésité a prendre le terrain (il est a mes parents) mais nous appréhendons d'avoir plus tard beaucoup d'ombre. a t-il le droit de faire ce mur car c'est la 1ere fois que je vois ca et si oui jusqu'a quelle hauteur? |
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| Frais de téléphone, maison neuve en location (1) |
de Stéphanie
du 16/03/07 |
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| Je suis dans une maison neuve depuis 6 mois en tant que locataire, j'ai attendu 3 mois avant d'avoir le téléphone, car les porteaux du téléphone n'étaient pas en place. Losque le technicien est enfin venu pour mettre en service la ligne téléphonique, il a dû mettre des câbles en plus, car les câbles de téléphone n'étaient pas en place du poteau à la maison. J'ai en ma possession une fiche d'intervention du technicien. France Telecom m'a donc fait payer la mise en service de la ligne (logique) et me prends des frais de raccordement en plus. Je me suis renseignée auprès d'eux et cette patie devrait être réglé par le propriétaire, car les câbles auraient dû être là. Mais mon propriétaire refuse de me rembourser, et ne me croit pas. Comment puis-je faire ? y'a-t-il des textes ? Merci |
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| Logement (3) |
de Monique
du 16/03/07 |
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je libère mon logement car je n'ai plus de revenus, quels sont mes obligations auprés du propriétaire (préavis) ?. Je suis entrain de faire un dossier RMI mon propriétaire peut-il garder mes 2 mois de caution pour le loyer du mois de mars ?
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| Caution solidaire (2) |
de Therese
du 15/03/07 |
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j'ai pris un appartement avec une amie il y a 2 mois et ma mère s'est portée caution solidaire pour nous 2. Au jour d'aujourd'hui on ne s'entend plus et je souhaite partir de cet appartement. Le bail est de 3 ans et au 2 noms.
Comment je peux faire pour m'enlever du bail et enlever ma mere en caution solidaire?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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| Abonement Orange (1) |
de Clement
du 12/03/07 |
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bonjour cela maintenat va faire 1 moi que je sui abonner chez orange mobile
j'ai un forfait intense 2H ,le jour de l'abonement le vendeur ne me montre aucun document sur le contrat d'abonement,que des explication bidon la facture passe je suis limiter a 40 sms par mois , le vendeur ma jamais dit que le contrat été de 24 mois minimun je ne peut plus resilier et je paie des plus chere que prevu que faire ???? je l'ai é appeletr mais ne veule rien savoir il ne veule pas resilier que faire ???????merci d'avance |
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| Visa pour soins medicaux (0) |
de Natacha
du 12/03/07 |
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bonjour,
Je viens de faire un sejour en algerie avec mon conjoint et j ai rencontre son cousin qui par malchance se retrouvait a l hopital pour oedeme pulmonaire, et je me suis aperçu de l etat de leur centre de soins qui est pour du moins pitoyable et quand on est pauvre on ne peut se permettre plus dans ce pays qui pourtant est magnifique mais bon. Cela fait plusieurs mois qu'il souffre et nous avons un peu peur pour son état de santé qui ne s'arrange pas. Avec votre aide j'aimerais savoir si il y a possibilité de le faire rappatrier en france chez nous pour le faire soigner et qu'il reparte ensuite en algérie, a savoir qu'il est tres difficile d'avoir un visa par l'état français qui bloque les algériens pour court séjour ce qui est bizarre car les autres pays du magrebs (marocs et tunisie) les obtiennent sans problèmes, que doit on faire, et quelles sont les démarches a suivre?
merci beaucoup de votre aide qui me sera bien utile. |
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| Peuvent t'ils faire un garage (1) |
de Nadege
du 11/03/07 |
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| bonjour, je viens juste d'hacheter un terrain de 1500 metres carres la maison va debuter dans le mois et je vien d'apprendre que l'autre partie etais vendue a un garagiste qui a l'intention de reparer c'est voitures et de les mettre en exposition a t'il le droit de construire un garage pres d'une cites merci |
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| Resilation de bail (1) |
de Richard
du 09/03/07 |
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| je suis en invalidite et pour des raisons de sante, de soins, et de rapprochement familial j' aimerais savoir si j ai le droit de resilier mon bail en 1 mois a la place de 3 mois |
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| Calcul de solde tout compte (2) |
de Stéphnaie
du 08/03/07 |
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Bonjour,
Je travaillais dans établissement privée en tant que maitresse d internat depuis le mois de Janvier 2003.J'ai démissionné de mon poste le 15 Décembre 2006, en ayant fais bien sur mon mois de préavis jusqu au 15 Janvier 2007.Je voulais savoir comment l on faisait pour calculer son solde tout compte, car j ai l impression que la somme versée n'est pas la bonne.J ai demandé a la comptable de m expliquer , mais cela s'est fait trés vite,donc je n ai rien compris.On me parlait de la convention, donc j ai demandé le numéro c est le 3229.Après, le néant.
Pourriez vous s'il vous plait m'expliquer comme on calcul tout cela, et les droits que nous avons.
Merci à vous. |
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| Pension alimentaire (2) |
de Sylvie
du 07/03/07 |
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Séparée depuis 18 mois. Mon conjoint prof libéral a arrêté son activité est parti en guadeloupe excerce sous le nom de sa compagne et ne paie plus de pension alimentaire depuis aout 2006 j'ai réussi sur la vente d'un bien à récupérer un peu aujourd'huit je ne sais pas comment m'y prendre pour prouver sa mise en insolvabilité volontaire avec départ vers la guadeloupe où il est inconnu auprès des services administratifs puisqu'il a mis tout au nom de sa nouvelle compagne
merci par avance sylve |
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| Droit aprés démission (0) |
de Yenofa
du 06/03/07 |
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| Une amie anglaise vivant en France a démissionné de son travail en avril 2006. Elle n'a évidemment pas de droit assedic mais on lui a dit aussi qu'elle n'avait pas droit au RMI. Est ce vrai? |
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| Achat d'un terrain non constructible (0) |
de Jérémy
du 06/03/07 |
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Bonjour à tous,
Je cherche à acquérir un terrain non constructible sur ma commune. J'aimerai savoir quelles démarches dois-je faire vis à vis du propriétaire, de la commune ?
Existe-t-il des contrats types à remplir , sous quelles formes ?
Merci de vos "nombreuses" réponses.... ;-) |
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| Demande d'une construction d'un studio logement locatif (1) |
de Philippe
du 03/03/07 |
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je suis propriétaire d'une maison ancienne qui comprend à la fois la maison principale et une dépendance, le tout dans un périmètre classé. Je désire restaurer cette dépendance pour en faire un studio de 43m2 à l'étage, puis une transformation de façade pour une entrée de garage. La surface hors d'oeuvre net de la propriété dépasse les 170 m2.
Quels sont lesservices (juridiques) à contacter obligatoirement?
Suis - je soumis à demander un permis de construire ou une déclaration de travaux?
Dois-je passé obligatoirement par un architecte?
Quel coût global ceci représente-t-il? |
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| Creation d'entreprise (0) |
de Sylvie
du 03/03/07 |
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| mon marie est heberge par son patron ,qui est le maire de la commune.il ne ve pas que mon adresse soit une adresse commercial pour faire de la vente sur internet .que me proposez vous pour creer mon entreprise merci |
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| Se porter garant d'une location (1) |
de Anita
du 01/03/07 |
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Bonjour.
Je veux louer un appartement .
l'agence qui s'occupe des papiers vis-à-vis du propriétaire me demande une caution naturellement, plus un garant car je suis travailleuse indépendante sans rémunération, ma société ayant démarré il y a 6 mois ( je suis encore couverte par les Assedics pour un an maximum )
Existe-t-il une loi generale concernant le garant, les agences ont-elles le même texte législatif ?
Que se passe-t-il si mon garant doit regler un loyer impayé, en admettant que je ne puisse pas payer un seul mois de location, devra-t-il payer les mois suivants egalement, comment cela se passe-t-il ?
Le propriétaire est-il également en droit d'exiger un garant alors qu'il y a déjà deux mois de caution, l'avis d'imposition, le détail de mes Assedics qui me couvrent pendant un an, tout cela transmis à l'agence ?? (plus d'innombrables autres papiers frolant la violation de vie privée... )
Merci de me répondre au plus vite !
Anne
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| Ma mutuelle me demande des remboursements (1) |
de Jenny
du 01/03/07 |
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Bonjour
Ma mutuelle(msa)me demande de rembouser des prestations payes par erreur le 11/08/2004
Je ne trouve pas trace de cette erreur dans ma comptabilite
Je pense savoir qu'il y a un delai pour que la mutuelle peut demander ces remboursements
Ma question est quel delai?
Il y a quand meme 2 ans et 6 mois entre les payements et la demande de remboursement
Merci pour vos reponses
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| Carte grise avec un nom different ? (3) |
de Robert
du 01/03/07 |
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bonjour j'ai achette un vehicule d'occasion et je voudrais savoir si jepeux mettre la carte grise au prenom et nom de mon fils qui est mineur.
merci |
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| Problème de terrain (1) |
de Marie-dominique
du 27/02/07 |
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| jai un terrain parcelle N°113 et mon voisin a la parcelle N°112 , en délimitant mon terrain car je veux agrandir ma maison mais en hauteur je suis donc obliger de respecter une certaine hauteur et me trouver a 5m du voisin . OR , en délimitant le terrain le géometre me dit ke le voisin et sur moi , et que son entrée ne se trouve pas au bon endroit ; sur l'acte notarié son entrée doit accéde par un chemein prenant naissance sur la voie romaine , de 3 metres de large sur une longueur de 10 métres. Mais aujourd'hui pour accéder a son entrée , il passe tout le long de mon terrain car mon voisin c'est enclavée tout seul en rajoutant des constructions. Pourtant il y a un acte notarié précisant bien son entrée et la superficie , mais il n'a rien respecté . A présent je lui envoie des lettres recommandées en lui disant de se remettre aux limites avec son accés qui figure sur l'acte , mais il ne veut rien entendre , QUE DOIS JE FAIRE ? ET SUIS JE DANS MES DROITS ? ce terrain a été vendu par mon pére en 1982 . |
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| Artiste libre (1) |
de Martine
du 27/02/07 |
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je fabrique des objets de décoration et souhaiterais les vendre sur des marchés artisanaux. Etant salariée, cette activité est secondaire et on me demande de me déclarer en qualité d'artiste libre
j'aimerais savoir auprès de quelle administration et dans quelles conditions cela se passe
merci pour vos réponses
Martine |
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| Victime d'un accrochage avec une personne n'ayant pas le permis (3) |
de Amélie
du 25/02/07 |
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Il s'agit d'un accident impliquant 2 voiture, la mienne et un autre vehicule conduit par une jeune femme, me disant s'appeller audrey et que la voiture été celle de son pere. Le lendemain nous remplissont le constat qu'elle avait deja prerempli. En relisant la totalité du constat je me suis apperçu que cette jeune femme avait mis une autre identité que la sienne en l'occurence Claude; elle n'a pas voulu me monter ses papiers. Je n'ai donc pas signé et suis allé a la gendarmerie, faire une procdure de renseignement judiciaire dont la copie a été fournie aux 2 assurances. Les gendarmes m'ont affirmés que le n° de permis la date de naissance et l'adresse figurant sur le constat été ceux de son pere et qu'elle n'avait pas le permis. A ce jour son assurance me demande de leur fournir ma version des faits et m'affirent qu'il sagit bien de la jeune femme qui a été declaré en tant que conductrice et qu'elle n'est pas assuré chez eux. Mon vehicule n'a pas été abimé et le sien a subi de leger degats. quel recours ai-je? je risque un malus.
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| Le retrait du titre de séjour (3) |
de Abdykadirov
du 23/02/07 |
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bonjour, je voudrais savoir quelles sont les démarches pour anticiper le retrait de la carte de séjour à la préfecture.
en ce moment j'ai le récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 9 avril 2007 et le rendez-vous à la préfecture le 10 avril 2007 pour le retrait de mon titre de séjour portant mention "vie privée et familiale". pour des raisons professionnelles je dois partir à l'étranger du 23 mars au 28 avril, c'est pour cela que j'ai une nécessité d'avancer la date du retrait de mon titre de séjour.
merci d'avance
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| Poteau france telecom (1) |
de Christian
du 21/02/07 |
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Savez vous qui doit payer le deplacement d'un poteau FT situé sur un terrain privé ?
France Telecom ne veut pas payer ! Explications : nous venons d'acheter un terrain , sur lequel se trouve un poteau telephonique tres genant ,car des travaux de terrassement ne peuvent etre effectues a cause de lui ,(nous ne sommes meme pas relié au reseau téléphonique ) et un chemin communal se situe à peine à 5 metres , le long duquel le poteau aurait du se trouver . Sur l'acte de vente , il n'y a aucunes servitudes ...
MERCI |
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| Demission gerant et dissolution sarl (0) |
de Lysiane
du 21/02/07 |
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Par AG , Le gérant a démissionné de la sarl. Les associés Ont décidé de dissoudre la société, personne NE souhaitant reprendre la gérance.
Le PVa donc été rédigé en ce sens.
Questions :
- Les formalités et la publication de la dissolution sont-elles suffisantes puisqu'il y a Le pv en appui ?
- l'ex gérant a - IL Le droit de refuser de signer Le pv sous prétexte que Le liquidateur NE lui donne pas tous pouvoirs pour effectuer les formalités relatives à sa démission
- doit-on rembourser les frais au gérant s'il fait d'autres formalités concernant sa démission alors que la sté va être dissoute ? et qu'il y aura donc publication
-peut-on passer outre sa signature ? (en organisant une nouvelle ag Des associés qui constatera )
merci par av. de v/réponse, je stagne !!! |
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| Droit de garde d'enfants (1) |
de Bertrand
du 20/02/07 |
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| MOn concubin ayant une relation extra conjugale qui fait qu'il ne rentre pratiquement plus a la maison et de se fait ne voit pratiquement plus ses enfants,je voulais savoirquels etaient mes droits pour avoir la garde de mes enfants en cas de séparation |
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| Terrain a batir (1) |
de Claudine
du 19/02/07 |
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| je viens de signer une réservation d'un terrain à batir dans un lotissement chez un agent immobilier, le terrain ne m'interresse plus par sa forme cependant je suis interressé par le terrain qui se trouve à coté( même lotissement de 15 terrains), puis- je me porter acquéreur du lot en passant directement par le notaire?évitant les frais d'agence du même coup(soit 5300euros d'économie)que je pourrais mettre dans la construction.merci d'avance.réponse rapide souhaitée,il me reste 7 jours pour me rétracter. |
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| Cessation de paiement (1) |
de Philippe
du 19/02/07 |
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Bonjour
suite a une cloture de la procedure pour insuffisance d'actif prononce le 13:09:2006
ai-je encore le SOUCIS de proceder a differents paiement de mes creanciers
-Apres differents petits boulots et de remise en question j ai de nouveau un emploi stable
que dois je faire pour securiser mon avenir et surtout ma famille. |
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| Chemin communal qui devient une route (0) |
de Deleville
du 16/02/07 |
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Derrière ma maison a environ 5 mètres passe un petit chemin communal pédestre , la petitesse du chemin ne permettant qu'aux piétons de passer . La mairie a décidé pour désengorger le centre du village de transformer ce chemin pédestre en route afin que toute une partie du village puisse sortir du village sans passer par le centre.
N'ayant pas construit de mur de soutènement derrière ma maison car ce n'était pas necessaire , est-ce à la mairie de le faire ? Et concernant le bruit et la perte de valeur de ma maison quelle procédure puis-je engager ?
Il est bien évident que toutes les maisons avoisinantes sont dans le même cas que moi, devons nous regrouper notre action? |
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| Comment virer un poteau EDF de mon terrain ? (4) |
de Marion
du 15/02/07 |
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| Nous nous appretons à conclure une vente pour un terrain constructible en Haute-Garonne. La vue sur les Pyrénées est imprenable sauf que, un poteau EDF est planté en plein milieu. C'est un petit poteau en bois. Le Maire a déjà dit qu'il ne fera rien. Vers qui dois-t-on se tourner pour le mettre ailleurs ? COmment se passent les démarches ? |
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| Je demande a mon avocat quil nous rembourse,car il n'a pas fait son travaille. (5) |
de Parveen
du 15/02/07 |
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| j'ai regler la sommes de 2500euro a mon avocat,pour quil aide por le dossier de mon ami,en 17/01/2006.depuis il n'a prèsq rien fait a par quil a écrires seulment deux létres.depuis j'ai regler le dossier de mon ami en dec 2006.il aiter aucourant de touts ce que je fesais .MANTENANT IL REFUSE DE NOUS REMBOURSER LA SOMMES DE 2500EURO. JE SUIS EN DIFICULTER FINANCIERMENT ?ACTUELEMENT AVEC TROIS ENFANTS A MA CHARGE. JE LUI AI MEME DIT QUE IL PEU GARDER 500EURO MAIN AU MOIN QUIL NOUS REMBOURSE 2000MILL EUOR,MAIN REFUSE TOTALEMENT.Q'EST CE QUE JE DOIV FAIR POUR QUIL ME REMBOURSE.AIDER MOI S.V.P MON TEL 06.64.85.56.63. |
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| Demande de Garant (2) |
de Isabelle
du 14/02/07 |
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Bonjour,
Nous travaillons mon ami et moi dans un service public où nous sommes contractuel depuis plus de 4 ans (signature de contrat tout les 3 mois). Nous recherchons un logement HLM car j'attend un enfant. Ni mon ami ni moi n'avons de famille et nous n'avons pas de garant. Comment et où trouver des organismes qui se portent garant. J'ai 40 ans, je n'ai donc pas droit (CILCO etc...). Merci pour votre aide. |
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| Ai-je droit a la prime d'embauche (1) |
de Nadege
du 11/02/07 |
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bonjour,
Je me suis retrouvé au chômage fin août puis en décembre j'ai retrouvé un emploi en contrat de professionnalisation j'aimerais savoir si je peux bénéficier d'une prime a l'emploi et a qui m'adresser. merci
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| Indemnites (1) |
de Frederic
du 10/02/07 |
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bjr, lors d un at, j ai du faire des radios du dos , la conclusion du medecin qui a vu mes radio est, aspect feuillete de nombreux disques vertebraux lombaires en particulier a l etage dorsal bas associe a certaines vertebres cuneiformes ,l ensemble pourrait temoigner de sequelles d epiphysite de croissance (maladie de scheuermann) a noter qu il existe aussi quelques elements de type degeneratif notes a l etage lombaire en particulier articulaires posterieurs. remaniement vertebraux surtout dorsal bas compatible avec une maladie de scheuermann associes a une dorsarthrose etagee. j ai donc ete reconnu inapte definitif a mon poste par la medecine du travail et j ai donc ete licencie recement pour inaptitude professionnelle
auparavant , j ai ete convoque par le medecin conseil de la cpam qui , lui a enteriner mon at en la date du 19/11/2006 , j ai donc repris mon travail le lendemain mais souffrant de trop , mon employeur m a envoye a la medecine du travail qui m a declare inapte provisoire dans l attente d une deuxieme visite et envoye chez mon medecin traitant pour me mettre en arret maladie jusqu a la deuxieme visite..par la suite ne voyant aucune indemnites de la secu pour mon arret maladie , j ai ete oblige de passer devant un expert medicale afin de determiner si cet arret maladie ete justifie et la celui ci en a conclut qu il n y avait pas lieu de justifier un arret de travail et que j aurai pu reprendre mon emploi !!! j aurai donc souhaiter savoir si je pouvais avoir un recours a cette decision qui me semble un peu bizarre suite aux conclusions faites par le medecin lors de mes examens radiographiques, merci de votre aide |
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