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| Demande d'échéancié au trésor public (4) |
de Serge
du 04/10/07 |
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| Bjr, j'ai demandé un échelonnement pour le paiement de ma taxe foncière en expliquant ma situation de demandeur d'emploi, avec perte de revenus de bien plus de 30% par rapport à l'an dernier. Le trésorier refuse. En a t-il le droit ? |
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| Certificat d'urbansime négatif alors que le terrain est viabilisé et obtention d'un permis de constr (0) |
de Sandrine
du 04/10/07 |
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Bonjour,
J'aimerais svp que l'on m'aide sur une question de permis de construire. Voilà, mes parents ont acheté un terrain en 1986 et décidé d'y mettre un petit chalet sur une dalle de béton (environ 5 m2). Ils y ont apposé l'électricité puis l'eau. Depuis 1986 ils payent une taxe foncière et une taxe d'habitation (stypulée dessus Parking, alors qu'il n'y a pas de parking!). Bref, ils nous ont proposé de nous donner le terrain pour y faire construire notre future maison. Nous avons fait une demande de certificat d'urbanisme envoyée à la DDE avec un avis favorable de la mairesse. La DDE a envoyé notre dossier à la préfecture, qui nous a répondu NON en stipulant que l'on été hors agglomération ! Que peut-on faire svp ?
Le terrain est viabilisé, l'eau et électricité. Il y a déjà eu permis de construire approuvé ainsi que CU en 1986 et je crois qu'il n'y a jamais eu de déclaration de fin de travaux faite puisque quand on a demandé au cadastre de nous donner le plan, il n'y a pas le chalet qui apparait. Merci d'avance pour votre aide. Cordialement. Mme Loncke |
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| Recherche de garant (2) |
de Armelle
du 02/10/07 |
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| Existe-t-il des organismes ou autres pouvant être garant lors de la signature du bail?Je ne peux ni faire appel aux amis ni à la famille. |
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| Interruption de location pour achat (2) |
de Martial
du 01/10/07 |
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| j ai pris une location longue duree avec credipar pour un vehicule neuf il y a deux mois avec option d achat a partir de 13mois je souhaite l aquerir maintenant ai je le droit ?si oui conbien de penalite ! ON VA ME DEMANDE MERCI |
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| Certificat d'urbanisme négatif (2) |
de Serge
du 29/09/07 |
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je souhaite acquérir un terrain dans une zone U au PLU, la mairie refuse de donner le certificat d'urbanisme car cette parcelle est la dernière à relier au réseau EDF et de plus elle est située à 130 mètres du point de raccordement.
Au vu des textes la mairie doit assumer le classement en zone U.
Qu'en pensez vous, que peut il être tenté pour " forcer la décision ". |
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| Délai de livraison d'un article commandé dépassé et article toujours pas livré (1) |
de Peggy
du 27/09/07 |
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J'ai commandé par le net en date du 14 août 2007 un ensemble de literie. Le 20 août mon réglement ( en 3 fois par chèque ) a été accepté après vérification. Le délai de livraison de cette literie complète était de 3 semaines. Or au bout de 3 semaines, pas de commande en vue, donc je me suis rapprochée du fournisseur qui m'a informé que le délai était passé de 4 à 5 semaines suite à un problème logistique (cela arrive).
A ce jour, je suis dans la 6ème semaine d'attente et aucune nouvelle du transporteur et encore moins du fournisseur sachant que je ne cesse de les harceler par e.mail. Le 1er chèque a été encaissé le 30 août 2007 et le second va être encaissée le 30 septembre 2007.
Ai-je un recours et il y a t-il des textes de lois que je puisse leurs transmettre lors de ma prochaine approche car je ne sais pas quoi faire ?
Merci par avance. |
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| Raccordement sur terrain non constructible (1) |
de Céline
du 26/09/07 |
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Bonjour, je suis sur le point d'acheter une maison sur un terrain qui était à la base non constructible, le délai de 30 ans étant dépassé, je suis sure qu'elle ne sera pas détruite. En revanche, il n'y a pas de branchement edf, il faut un groupe... L'ancienne propriétaire avait fait la demande au maire, qui lui avait accordé le permis de mettre l'électricité, mais il est revenu sur sa décision.... j'ai moi même appelé le maire en lui demandant si il y avait espoir qu'il revienne sur sa décision et il m'a dit que ce n'était pas que de son ressort mais comme c'est en zone verte c'est difficile. Pourtant il y a un poteau edf sur le terrain, il y a le fil, il suffirait qu'il soit branché, mais si je demande à edf, est ce qu'ils vont bien vouloir me faire le raccordement sans l'accord du maire ?
Merci de votre réponse |
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| La pension alimentaire (2) |
de Sonia
du 25/09/07 |
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| le pere de mon enfant est en prison depuis sa naissance le 9/10/2004 il la reconnu ai je droit de demander une pension alimentaire car en touchant que le RMI je ne m en sort plus du tout merci d avance |
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| Probleme sur mur porteur d'une copropriete (2) |
de Sandrine
du 24/09/07 |
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Je vis dans une copropriete avec syndic, mes murs se recouvre de plus en plus d'humidité par remontee capillaire des murs porteurs( je vis en rdc et je suis la seule dans ce cas), j'explique j'ai le mur porteur + isolation + placoplatre ( je vis dans le milieu historique de la ville de PAU) la capilarite donc l'humidite s'installe sur mes murs du bas vers le haut ( 60 cm de hauteur) dans la chambre de mon bb, qui doit payer pour l'assechement de ce mur moi ou la copropriete car cette capilarite met en peril le mur de l'immeuble ( mur en galets + sable fabrication à l'ancienne) et si mes coproprietaires ne veulent pas payer pour moi que dois je faire? vers qui puis je me diriger pour plus d'informations. Merci de votre réponse
Cdlt |
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| Manque trimestre pour conge parental (1) |
de Nathalie
du 24/09/07 |
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| ma fille attend son 2 è enfant la caf refuse son conge parental car elle a ete pendant 23 mois travailleur independant pour creation elle a beneficie d'exo de charges donc pas consideree en trimestre quels sont ses recours ? merci Nat |
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| L'assurance maladie me réclame de l'argent (2) |
de Cecilia
du 24/09/07 |
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l'assurance maladie m'a indemnisé pendant mes congès maternité du 27/08/06 au 16/12/06 au taux de 48E/jour. Aujourd'hui ils me réclament 1200E car ils se sont trompés dans le taux qui était normalement de 37E.
ont-ils le droit un an plus tard de réclamer de l'argent d'autant plus que c'est de leur faute?
ai-je un recours?
puis-je porter l'affaire devant les tribunaux?
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| Logement de fonction (5) |
de Sandrine
du 23/09/07 |
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Bonjour,
Je suis mariée à un gardien de la paix, depuis bientôt un an.
En septembre 2006 nous avons signé un contrat de bail pour un logement de fonction.
Mon mari étant le locataire principal, après une dispute il y a un mois de cela, il à déçider de rendre l'appartement sans mon consentement.
Nous avons aujourd'hui un bebe de 6 mois, et je lui ai demandé de reprendre le logement le temps d'en trouver un autre.
Aujourd'hui, il n'est plus dans l'appartement et ne desir plus revenir:
- Ais-je la possibilité de rester seul avec mon enfant dans cette appartement?
- Que se passera t il lorsque nous seront déclarés officiellement séparés? divorcés?
- Aurais-je le droit à l'APL?
- Peut-on me mettre à la porte de chez moi, avec mon bébé?
- Quelles démarches puis-je effectuer.
Merci de répondre à mes questions (très urgent). |
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| Délais de préavis (2) |
de Laurence
du 18/09/07 |
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Mon mari et moi sommes actuellement en train de faire construire. Notre constructeur nous annonce la fin des travaux pour fin décembre. Mais sans aucune certitude. J'ai un délai de préavis de 3 mois à donner à mon bailleur. Puis-je le réduire à 1 mois en cas de construction ?
Sinon ai-je d'autres recours possibles afin de ne pas avoir le crédit de ma maison + le loyer de l'appartement à payer en même temps ? |
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| Calcul du quotient par la CAF (1) |
de Michele
du 17/09/07 |
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Cher (e) Madame, Monsieur,
La CAF me fait part qu'elle m'a versé 46 € en trop au moisd'août.
Après avoir recalculé mes droits, elle m'informe que je n'ai plus droit à l'ALD.
Mes recenus : pensions retraite et alimentaire s'élèvent à 11 129€
L'année dernière, à 17 578 €
Elle me versait auparavant, pour un loyer de 440 € la somme de 114,34, jusqu'en mai, date anniversaire de mon bail.
Le coefficient qui m'a été attribué est de 493.
Quel est le montant de mes revenus qui serait nécessaire afin de m'attribuer l'ALD ?
Un grand merci pour votre réponse.
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| Litige edf (0) |
de Raymonde
du 17/09/07 |
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| edf a t il le droit de déposer une ligne électrique sans aviser les propriétaires d'une habitation sous le prétexte que cette habitation n'était plus occupée |
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| Porter plainte contre le maire (3) |
de Jocelyne
du 17/09/07 |
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| comment porter plainte contre le maire qui nous harcèle, avec toute sorte de lettres, en effet depuis que nous habitons sur nôtre petite maison, il nous à demander d'enlever nôtre caravane , nous avons du prendre un avocat qui lui à envoyer un courrier, quelques temps plus tard nous avons fait une declaration de travaux pour la cloture, refusé pour motif , mur trop haut de 45 cm, il mesure 60cm, on n'ose plus rien faire, on voudrais mettre un karport pour nôtre voiture , mais on a peur encore des représails , les voisins ont un mur qui fait 1.50 de haut, de plus il a une avancée de 4 m sur la chaussée, la ont de dit rien, si ce n'est pas du harcélement |
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| RMI (2) |
de Sylvie
du 17/09/07 |
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BONJOUR JE SUIS CHEF D'entreprise mais ma societe ne va pas du tout je ne fais pas de salaire depuis 3mois je me demandais si je pouvais recevoir le RMI et quels sont les demarches sachant qu'il me fera quelque mis pour m'en sortir
merci de votre aide |
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| A t'il le droit de betonner le passage de la dalle (4) |
de Nadege
du 14/09/07 |
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j'ai vendu ma maison et garder au fond un grand garage de 300 metres carres les voisins ont un batiment ou nous avons jamais eu de probleme mais les acheteurs de la maison d'ou notre garage longe leur jardin, j'ai le droit d'echelle et l'accoyau laisse couler l'eau de pluie ok mais entre les deux il y avait une ricole de 0.80 ou nous avions une petite barriere a barreau ou l'eau de pluie de la cour commune, et de la route s'ecoulaient mais le nouveau proprietaire n'a rien trouve mieux de le boucher avec pierres , gravas j'ai fait ecrire mon notaire a son notaire qui lui a communiquer de laissait couler l'eau je suis aller le voir car quand il pleut l'eau rentre dans notre garage innondation et comme il nous a dit cela ne le deranger pas il parle meme de la cimenter il ne veut rien entendre
merci aussi il veut construire un garage et se servir du mur de l'engar pas question |
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| Terrain en Corse (1) |
de Elisabeth
du 14/09/07 |
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Je suis propriétaire avec mes deux frères d'un terrain de 18 000 m² en Balagne face à la mer à environ 5 km de la plage d'Alcajola. Endroit magnifique très couru par les people.... J'ai demandé un certificat d'urbanisme au maire de B...... afin de le rendre constructible.
Mon but n'est pas d'y construire mais de vendre ce terrain car je ne supporte pas les corses. Il m'a été répondu dans ma demande 1°) que le terrain était enclavé 2°) que le réseau (eau, électricité, téléphone) n'était pas raccordé.
Fausses excuses puisque le tracé du chemin pour le désenclavement a été fait et que le raccordement à effectuer n'est distant que de 40 mètres. Il suffit de payer ce pour quoi nous n'avons jamais fait d'objection.
Je pense moi que le maire veut nous avoir à l'usure pour pouvoir récupérer le terrain et lui ensuite le faire passer en terrain construire pour faire l'affaire.
Quels conseils me donnez vous ?
Merci |
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| Procédures pour succession suite au décès de sa mère,accès aux compte bancaire (3) |
de Emile
du 13/09/07 |
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Issu d'une famille de 3 enfants,mon père et ma mère sont décédés,je vis en Métropole et ces biens ainsi que mes 2 soeurs en Martinique.
Quel est la procédure pour accélérer la succession?
Mes soeurs ne m'ont pas fait part du décès de ma mère(très récent)29/08/2007
Je suis 1 peu perdu.
Pourriez vous svp m'aider
D'avance merci |
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| Qu'est ce qu'une cour commune (3) |
de Nadege
du 13/09/07 |
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bonjour une cour commune peut'elle appartenir a l'etat dans le domaine prive ou public
qu'est une alineatoire
peut 'on nous empecher de metre nos poubelles dans la cour commune n'ayant pas de garage |
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| Viabiliser un terrain (4) |
de Monique
du 13/09/07 |
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| Nous possèdons un terrain de 1 ha et demi avec étang, nous voudrions y construire une petite maison, malheureusement le terrain n'est pas viabilisé, malgré nos démarches auprès de la mairie du village, le maire n'autorise pas de travaux. On m'a dit que pourque la mairie fasse viabiliser un terrain, il faut avoir une exploitation (ex: élevage de moutons ou de poules), que à partir du moment ou vous êtes obligés de vous rendre sur le terrain pour nourrir ou soigner les bêtes, une viabilisation est obligatoire de la part de la mairie, est-ce exact, sinon dites moi la marche à suivre pour obtenir un permis de construire ainsi que le coût. |
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| Viabiliser un terrain (2) |
de Lababidi
du 12/09/07 |
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Je voudrais viabiliser un terrain. Pourriez vous me donner toutes les démarches necessaires pour ce projet
merci de me les donner par ordre
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| Acte de vente d'une maison (4) |
de Stéphane
du 11/09/07 |
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Bonjour, je suis séparé de ma femme et commence seulement à mettre en place les démarches pour le divorce; j'ai quitté le domicile conjugal que ma femme occupe toujours et je dois mettre ma maison en vente...
Est-ce que la situation peut se retourner contre moi si je suis le premier à signer l'acte de vente? |
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| Fausse déclaration a la CAF fausse signature (6) |
de Laurence
du 11/09/07 |
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Bonjour, je suis séparée de mon ami depuis le mois le mai 2007, nous avons donné le préavis de notre location mais en août il avait encore les clés, il ouvre tout mon courrier et concernant un courrier de la caf il l'a retourné en mentionnant que nous étions toujours ensemble. Je suis déclarée seule avec ma fille mes prestations sont supendues depuis le mois d'août. Je voudrais savoir si je peux déposer plainte contre lui à ce sujet, sachant qu'une plainte a déjà été déposée en juillet pour violence morale et pour avoir frapper ma fille (ce n'est pas son père). J'ai demandé une copie de cette fameuse déclaration à la caf mais rien pour le moment.
Je vous remercie de tout coeur pour votre réponse |
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| Poteau edf dans ma propriété (6) |
de Patricia
du 10/09/07 |
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j'ai acheté un petit morceau de terrain de 200 m2. s'y trouve un poteau électrique appartenant à EDF. Puis je demander son déplacement ou puis-je demander une compensation auprès de cet organisme.
merci |
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| demande RMI (1) |
de Vincent
du 10/09/07 |
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J'ai 24 ans, un enfant et je suis dans ma dernière année étudiante.
Puis-je bénéficier du RMI ?
Qu'est ce que le CVS ? |
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| Fausse déclaration a la caf avec fausse signature (1) |
de Laurence
du 10/09/07 |
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Bonjour, je suis séparée de mon ami depuis le mois le mai 2007, nous avons donné le préavis de notre location mais en août il avait encore les clés, il ouvre tout mon courrier et concernant un courrier de la caf il l'a retourné en mentionnant que nous étions toujours ensemble. Je suis déclarée seule avec ma fille mes prestations sont supendues depuis le mois d'août. Je voudrais savoir si je peux déposer plainte contre lui à ce sujet, sachant qu'une plainte a déjà été déposée en juillet pour violence morale et pour avoir frapper ma fille (ce n'est pas son père). J'ai demandé une copie de cette fameuse déclaration à la caf mais rien pour le moment.
Je vous remercie de tout coeur pour votre réponse |
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| Plus de couverture sociale (1) |
de Annick
du 10/09/07 |
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N'ayant plus de couverture sociale car plus de travail 59 ans j ai des revenus locatifs est t il possible de creer une sté pour cotiser pour comparer avec la cotisation volontaire basée sur les revenus locatifs
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| Les demarchage de vente par courier (1) |
de Pascal
du 09/09/07 |
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une societte de vente par courier ma envoie un produit gratuit puis apres ma envoie un produit payant que jais paye par cheque puit je leur ais precisse que je ne voulais plus recevoir de produit car je ne pourais plus onoré le payment puit il menvoie toujour des produits biensur avec facturation comme je pourais fair pour que cela arrete mercie d avance puije avoir article de loi sur ce style de vente
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| Construction limite propriete (3) |
de Annick
du 09/09/07 |
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bonjour
je souhaite construire un abri voiture sur la totalite du petit terrain jouxté par une maison pas de bornes( ' ville) je vois que l avant toit de la maison de 3 etages est en surplomb de mon terrain et que des tuyaux descendent sur le mur
PUIS JE CONSTRUIRE contre la maison ou l aisser les 30 ou 40 cm LIBRE a l aplomb du toit |
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| Certificat de renonciation remplace t il le certificat de cessation de vehicule (1) |
de Valerie
du 07/09/07 |
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j'ai ma mere qui est décédé le 27 avril 2007 (mon pere est décédé depuis 10ans) est nous sommes 5enfants moi comprise.
Ma mere avait fait un credit a ma place pour l'achat d'un véhicule en 2005 et sur la carte grise il y a son nom et le mien.Le credit a été pris en charge par l'assurance décés. Je souhaiterais garder la voiture donc faire une nouvelle carte grise a mon nom. La situation actuelle est que 2 soeurs ont fait une renonciation d'heritage et me donne que ce formulaire et mes 2 freres m'ont fais le certificat de cessation de vehicule. Donc je voudrais savoir si le certificat de renonciation d'heritage remplace le certificat de cessation aupres de la prefecture |
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| Est-ce légal ? (3) |
de Isabelle
du 06/09/07 |
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| Notre proprio à fait construire dans le grenier de notre maison (en location) soit au-dessus de nos têtes un appart pour son fils sans nous avertir. Donc bruit de marteaux piqueurs, saletés, camions (avec bras articulés dedans) se garant chez nous, bulldozer qui passe dans le jardin car ils ont tout cassés et creusé la terre détruisant ainsi la jolie pente verdurée qui faisait tant de charme à la maison. Sonnant sans arrêt chez nous pour nous dire d'enlever nos voitures GAREES CHEZ NOUS. Travaille le dimanche et nous réveille à 7 h45 pour installer l'escalier (oui mais lequel ?!!!) Escalier qui sert à monter au-dessus de nos têtes. Nous n'en pouvant plus car cela dure depuis février 2007. J'abrège (car faute de place) car il y a eu beaucoup de choses encore. Il refuse de réduire le montant du loyer (car comme le dit la loi afin de compenser la gène occasionnée. On voudrait pouvoir réduire le délai de préavis car il n'a pas respecté le bail qui stipule : le bailleur se doit de laisser une vie paisible et calme aux locataires et se n'est absolument pas le cas. Que me conseillez-vous de faire, aidez moi SVP. MERCI BEAUCOUP |
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| Telephone portables (1) |
de Clement
du 03/09/07 |
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| Bonsoir a tous , j'ai mon telephone portables siemens CX75 qui ne fonctionne plus aprés avoir été eteint nous l'avon allumer a lecran il nous est affiché inséré la carte sim elle y été inseré nous avons essayer plusieur carte sim mais rien a faire nous sommes allé au service aprés vente D'auchan ou il nous on pris le telephone et l'on envoyer au sevice teknique quelque semaine plus tard le telephone revient irreparable avec deux papier different un papier avec coposant manquand ou arraché et un avec oxydation j'ai repris le telephone et j'ai telephoner personnelement au service siemens qui s'ocupe des service mobile il mon dit que le portable et pris en garentie la premiere année par auchan et la 2 eme par siemens suite a la communication je suis retourner chez auchan qui on recontacter siemens auchan ne veule rien savoir siemens fond rien que faire ? avez vous des adresses utiles merci ... |
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| Dois-je demander une autorisation de lotir (1) |
de Brigitte
du 02/09/07 |
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ma question porte sur un terrain qui appartenait à mes parents. suite au décé de mon père, ce terrain s'est retrouvé en indivision entre ma mère mon frère et moi. Pendant cette période, nous avons vendu 2 parcelles. Ma mère etant décédée, mon frère et moi avons effectué le partage des différents biens et je me trouve désormais propriétaire de la parcelle restante de ce terrain. J'aimerai la diviser en 2 et vendre un terrain mais l'on me parle d'autorisation de lotir ; sur les différents sites visités, j'ai vu qu'en cas de succession il faut 4 terrains et non trois. Je ne sais si cela correspond a ma situation.
Faut -il en faire la demande ou pas ? merci |
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| Creation SCI (1) |
de Roger
du 01/09/07 |
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| J'habite Chatillon dans le 92 et je souhaite créer une SCI pour gérer un bien immobilier en Martinique.J'aimerais savoir si je peux bénéficier d'aide financière pour création de SCI.Je souhaite aussi savoir les formailtés à remplir pour cette création.Merci de votre réponse. |
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| Changement de domicile (1) |
de Clement
du 29/08/07 |
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| Bonsoir a tous nous avons l'intention de changer de domicile pour causse : il et tro petit nous sommes dans un logement en location a Habitat,nous leur avons reclamer plusieur fois un logement mieux adapter a notre famille,il nous on proposer le meme appartement avec une piece en plus nous gagnons rien ,nous avons fait des demande de logement mais rien n'abouti au bout de 2 ans toujours rien que faire |
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| Chambre (5) |
de Clement
du 29/08/07 |
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| Bonjour a tous je voudrais savoir si au niveau de la loi ,il et autorisé que frere et soeur sois melanger dans la chambre je vous remerçi |
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| Remplacement d'une fenetre par une porte (3) |
de Dominique
du 29/08/07 |
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je souhaite remplacer la porte d'entrée actuelle par une fenêtre et inversement sur la maison que je viens d'acheter, y-at-il des démarches administratives a effectuer étant donné que les ouvertures existent, elles seront simplement modifiées, faut-il un permis de construire?
merci pour vos réponses |
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| Dois je continuer à payé? (3) |
de Kat
du 28/08/07 |
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en javier 2007 j'ai voulu prendre des cours par correspondance pour reussir les concours, j'ai choisi de réglé par mensualité de 90 par mois jusqu'en mars 2008. Etant demandeur d'emploi jusqu'en mars 2007, je me suis rendu compte que je perdais le rythme du travail qe je faisais pour travailler les cours, ensuite malheureusement j'ai eu un souci fianacier et je me suis dit que je résilirais lecontrat car je ne m'ensortais pas.j'appel donc et ma conseillere m'annonce que je n'avais plus le droit de resilier puisque j'ai 3 mois pour la faire et que j'appelle 1 jour trop tard. malgré toutes mes explications l'organisme n'a rien voulu savoir ni meme de trouver un terrain d'entente.
aujourd hui je paye toujours puisque j'ai plus le choix. ai je une autre solution pour m'arranger? |
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