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| Mur de séparation (1) |
de Frederic
du 04/10/07 |
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bonjour
c'est la guerre avec ma voisine nous avons un petit muret qui sépare nos deux terrains elle pretend que je lui doit 10 cm c'est a dire que j'enpiéte sur son terrain quand mes parents ont acheté leur chalet avec le terrain ils l'on acheté en l'etat ( vente a la bougie) je precise que ce mur n'a pas de pente ni d'un coté ni de l'autre juste une sorte de chapeau en ciment en forme de rebord une clute separent les deux proprété a ete edifiée dessus par contre j'ai remarqué que le ciment dits de propreté de ce mur se trouvait sur mon terrain la voisine menace " de tout faire sauter le mur pour réqupérer ses droit" de l'autre coté c'est la meme chose puisque le terrains apparient a sa cousine
que faire les borne existent elle sont sutué plus haut car le terrain est en pente |
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| URGENT MISE EN DEMEURE (7) |
de Sonia
du 03/10/07 |
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J ai reçue une mise en demeure a l encontre de mon epoux pour une amande du tresor public car il avait fait un delit dans le cadre dans sont emploie il est routier et en accord avec sont partron il avait toucher le chronotachigraphe pour pourvoir rouler un peut plus le patron n y tout en bloc le jugement a ete prononcer sans mon epoux et sans que l on soit au courant et nous voila avec une amande de 2000 euros que nous n avons pas pue payer j apelle l huissier je demande un echéancier et voila qu il me dit que j ai jusqu au 28 novembre 2007 pour payer et que je n ai cas me faire aider par qui le pape peut etre sa me fait bien rigoler et que si ce n ai pas payer il passe au plan suivant la saisie on veut bien payer mais une tel sommes en 1 fois ces pas possible ces le salaire de mon epoux a peut pres.
Quelle sont nos droit sachant que le tresor public ne s occupe plus de ce dossier ??? |
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| Probleme facture neuf telecom (4) |
de Danielle
du 03/10/07 |
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bonjour
j'ai eu un abonnement neuf telecom en décembre 2006 que j'ai résilié en janvier 2007 car tout ce qu'il m'avait dit etait faux c'est à dire téléphone illimité 8 méga alors que nous ne pouvons aller que jusqu'à 1 mega et tout cela je l'ai découvert petit à petit
donc j'ai envoye une lettr recommandée ils me font un prélèvement de 171e sans justificatif de facture j'appèle pour contester puis on me répond que c'est un problème qu'ils rectifient ce qu'ils font 2 mois après mon rejet de prélèvement de 171e pour opposition
je renvoie un recommandee pour explication j'ai une personne qui me dit s'en occuper puis plus rien
et miracle lettre de recouvrement j'envoie une autre lettre à 9 telecom pour justificatif
rien nada puis commence téléphone contentieux je sais par expérience qu'ils n'ont aucun droit employée bque pendant 25 ans
qu'en pensez vous que dois je faire de toutes les manières je ne compte pas répondre aux contentieux je veux avoir affaire à 9 télécom qui reste sourd
que puis je faire pour ne plus être embéter penser vous que je doive voir avec 60 millions de consomateurs
à vous lire
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| Existe t-il une prescription au recouvrement des crédits révolvings ? (4) |
de Gilles
du 02/10/07 |
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8/9 ans plus tard une société de crédit révolving me relance pour un montant de plus de 5000 euros. J'ai demandé le détail des cette somme par la transmission du dossier complet quelle refuse de me transmettre..sauf contre un chèque de caution dont je refuse d'établir.Elle engage la procédure par voie de justice.
J'ai contracté ce dossier à l'époque en mon nom pour mon ex concubine qui devait l'épurer lors de notre séparation,elle à du faillir ( en partie ?) à son engagement. Je suis juridiquement responsable de ce dossier, certe, je souhaite comprendre ce montant réclamer. Je n'ai pas eu de relance en ma connaissance depuis toutes ces années.
Comble pour moi, je suis au RMI.
Que puis je faire ? sachant que je n'ai aucun recours vers mon ancienne amie! |
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| Conciliateur (2) |
de Jean
du 02/10/07 |
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Bonjour j’ai rendez vous dans l’après midi avec le conciliateur suite à un litige avec une PME
J’aimerai savoir comment se déroule l’entretien . Peut t’il venir avec l’entreprise sur place pour constater le problème
Merci de votre réponse
Cordialement
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| Caution CIL (5) |
de Amandine
du 01/10/07 |
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| Bonjour, j'ai quitté un logement en mai 2006. Mon ex conjoint a rendu celui dans un état déplorable en juillet 2007. Nous étions passé par le cil pour avancer la caution et cela avait été fait uniquement à mon nom. Maintenant le cil me reclame 900€ Je précise que j'ai envoyé une lettre avec AR à l'agence immobilière qui précise bien sur celle ci que je n'étais plus locataire. Que faire? je ne souhaite pas payer pour un logement rendu en mauvais état alors que je n'étais plus locataire. merci pour votre répose, le sujet est trés urgent |
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| Comment obtenir un paiement (1) |
de Maria
du 27/09/07 |
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Bonjour
En novembre 2006 j'ai vendu mon camping-car contre un paiement étalé sur neufs mois, le premier paiement devant intervenir en janvier 2007.
A ce jour l'acheteur n'a effectué que 2 règlements (par virement bancaire), l'un en janvier et le second en mai après que je lui ai envoyé plusieurs mails de relance.
Depuis le mois de mai j'ai essayé de le contacter par mail et par téléphone mais en vain, il ne répond à aucun de mes appels ou courriels.
J'ajoute que je suis confiante de nature et que je ne lui ai fait signer aucune reconnaissance de dette malheureusement.
Les "pièces justificatives" en ma possession sont plusieurs emails qui ont commencé au début de la transaction (prise de contact) et par lesquels on peut suivre toute la vente (on y trouve le prix et les différents "arrangements" que nous avions envisagés). J'ai même des mails d'après la vente me posant quelques questions sur le fonctionnement du camping car. Je possède également copie de la carte grise, copie d'un mail de la banque de l'acheteur mentionnant un virement sur 9 mois (virement arrêté après le 1er versement), une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur.
Le montant restant à verser : 1890 € (sur un prix d'achat de 2500 €)
Bref je crois que j'ai un maximum de "pièces justificatives".
Jusqu'à maintenant mes contacts ou mes messages étaient des mails ou des messages sur sa messagerie. Dans un 1er temps que me conseillez-vous ? dois-je lui envoyer une lettre recommandée ? et quels termes dois-je employer ?
merci encore pour vos réponses
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| Recouvrement d'une dette sans reconnaissance (3) |
de Maria
du 26/09/07 |
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Bonjour
En novembre 2006 j'ai vendu mon camping-car contre un paiement étalé sur neufs mois, le premier paiement devant intervenir en janvier 2007.
A ce jour l'acheteur n'a effectué que 2 règlements (par virement bancaire), l'un en janvier et le second en mai après que je lui ai envoyé plusieurs mails de relance.
Depuis le mois de mai j'ai essayé de le contacter par mail et par téléphone mais en vain, il ne répond à aucun de mes appels ou courriels.
J'ajoute que je suis confiante de nature et que je ne lui ai fait signer aucune reconnaissance de dette malheureusement.
Quels sont mes droits pour me faire remboursement et quelles démarches dois-je efffectuer
merci pour votre réponse
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| Qui est responsable (3) |
de Claude
du 24/09/07 |
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| j ai pris en gerance un commerce debits de boissons il y a 7 mois,et a ma surprise les murs du commerce sont en train de se lezarder au point que des morceaux de mur tombent et a provoquer un trous dans la sale du bar.le mur de la reserve ideme, ainssi que tout le bas des murs tombent.que doije faire qui doije contacter,et quels sont les obligations du proprietaire.si le batiment s efondre sur des clients qui sera responsable.merci de me repondre |
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| AUTORISATION DE CONTRUIRE PLUSIEURS LOGEMENTS AVEC ACCES DANS LOTISSEMENT (1) |
de Pascal
du 23/09/07 |
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| nous avons acheté un terrain dans un lotissement. A coté de chez nous il reste un terrain à la vente. Derrière ce terrain il existe une grange(hors lotissement) dont l'accès d'origine se fait par une propriété derriere le lotissement. Le lôt à vendre appartient au propriétaire de la grange. Il souhaite transformer la grange en 7 logements et faire passer les locataires par le terrain (dont une partie est retrocédée à la mairie) qui était destiné à la construction. Peut'on ajouter des logements, alors que les installations d'assainissement étaient prévues pour une seule maison? La mairie a t'elle le droit d'augmenter le nombre de logements sur le lotisssement ? |
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| Responsabilité en cas de sinistre (5) |
de Nanty
du 22/09/07 |
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Mon locataire voisin de ma maison a brulé sur le terrain que je lui loue des hautes herbes qui ont propagé le feux dans mon jardin.
Mon jardin est lui même envahi par les herbes qui en flambant ont manqué mettre le feux à ma maison.
Qui aurait été responsable en cas de sinistre ?
Mon voisin et locataire pour avoir mis le feux dans sa parcelle et ne pas l'avoir maitrisé ou moi pour ne pas avoir entretenu mon jardin contre ce genre d'accident.
De mémoire je ne peux être tenu responsable n'étant pas à l'origine de l'incendie
merci de vos réponses. |
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| Droit bancaire (ficp) (6) |
de Linda
du 22/09/07 |
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inscrit au ficp je désir régler ma dette (un prêt perso)simplement la banque qui ma inscrite(crédit mutuel) a clos ce compte en 2004 et celui ci est passé en perte et profit. ils ne sont plus en mesure de me dire ce que je leurs devaient àprès consultation auprès de la banque de france celle ci m'a affirmé que si la banque n'était plus en mesure de me dire le montant que je leur doit ils doivent me déficher. Comment faire valoir mon droit afin de retrouver mon immunité bancaire sans attendre le délai de fin soit l'année prochaine.Y a t'il une solution à mon problème?merci pour vos réponses
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| Quel délai pour dénoncer un avenant permis de construire jugé abusif ? (0) |
de Denise
du 22/09/07 |
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| j'ai demandé des modifications à mon devis ; ces modifications ont été chiffrées (12 % DU PRIX INITIAL) et on m'a demandé, lors du rdv, et malgré mon incompréhension sur certaines plus value (déblaiement de terrain à ma charge car ils avaient mal calculé le cubage sur le devis initial, pose d'une porte supplémentaire et suppression d'une meme porte pas au meme tarif, aucun tarif de matériel, devis initial ttc, avenant HT, poste électricité initial et modifications, le tout mélangé et sans chiffrage, j'ai du signer le jour meme où je l'ai lu, en une heure de temps, car l'électricien devait démarrer le chantier le lendemain ! depuis j'ai consulté des amis qui m'ont souligné les incohérences ;et le constructeur me dit de ne pas m'en faire ; c'était mercredi et je dois le revoir mardi, dois je quand meme envoyer un courrier recommandé pour dénoncer cet avenant abusif à mon sens car je voudrais supprimer certaines modifications demandées ou lui faire confiance et attendre mardi (je pense au délai de rétractation de 7 jours, est il valable dans ce type de contrat? merci |
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| Litige lapeyre (4) |
de Florence
du 22/09/07 |
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bonjour,
Il y a quelques mois j'ai achete un lave-vaisselle chez lapeyre. C 'etait un lave vaisselle d'expo en solde, comme ils attendaient la nouvelle gamme il m'ont demande un cheque de caution de 100 euros ( il valait 349 euros) ce que j'ai fait et le jour de l'enlevement j'ai regle le solde soit 249 euros, me voila reparti avec mon lave vaisselle et ma facture acquite... Quelques semaines plus tard ils me recontactent en me disant qu'ils s'etaient trompe sur leur facture et qu'il manquait 100 euros . ( 100 euros de caution) je leur ai repondu que je leur avait fait deux cheques et que les 100 euros de caution ne m'avait pas ete rendu donc pour moi tout etait clair , le probleme c'est qu'ils me disent ne pas avoir ce fameux cheque et qu'il faut que je regle. a ce jour ils ont un cheque de 249 euros et celui de 100 euros disparue...?? ma facture est acquitee qu'elle recours? suis je obligee d'etablir un nouveau cheque en ne sachant pas ce qu'ils ont fait de l'autre? il me menace de saisie!! |
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| Litige plombier (6) |
de Marc
du 21/09/07 |
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bonjour,
nous venons d'acheter une maison et nous avons un chauffage au fuel, il a donc fallu faire intervenir un plombier chauffagiste pour ramoner la cheminee. Nous connaissions cet personne via notre travail puisqu'il travaille aussi pour notre entreprise. Au moment de son intervention il nous a fait remarque que notre ballon d'eau chaude etait H S, et qu'il pouvait nous le changer pour 500 euros pose comprise et ce devant deux amis autour d'un aperitif . Apres reflexion nous decidons de lui faire confiance sachant qu'il ne nous a fait aucun devis.le ballon change nous recevons la facture 1 mois apres et surprise 887 euros!! etant donne qu'il n'ya pas de devis nous avons a ce jour regler 500 euros et aimerios savoir que faire, quel recours avons nous car apres notre reglement et deux mois apres il se reveille et nous demande le reste... |
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| Gros soucis avec notre cheminée (2) |
de élisabeth
du 20/09/07 |
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| Nous avons acheté en mai 2005 une cheminée design, elle nous a été livrée en décembre. Lors de l'achat nous avons bien stipulé au vendeur que le volume à chauffer était très important, il nous a spécifié qu'elle suffirait. Au cours de la première année de chauffe, le cendrier a subi d'énormes transformations, la plaque foyère n'est plus plate mais enfoncée. Et le plus spectaculaire, la porte du foyer s'est ouverte toute seule lors de la chauffe. Il faut savoir qu'il s'agit d'un modèle dont la porte s'ouvre de haut en bas, ce n'est pas un sens d'ouverture traditionnel. Bien évidemment, sous le choc la vitre s'est brisée. On m'a alors répondu au SAV avec un ton septique, qu'il fallait que je me fasse faire une vitre. Nous avons résolu le souci autrement, mais nous avons été obligés par mesure de sécurité (nous avons des enfants qui jouent dans cette pièce) de mettre une chaîne pour tenir la porte en cas de réouverture. Autant dire que l'aspect esthétique n'y est plus du tout, et que nous n'avons plus confiance en cette cheminée. Quant au bout de menaces, les techniciens sont intervenus, ils semblaient impressionnés par les transformations initialement citées. Et nous ont certifiés que cette cheminée n'est en aucun cas prévu pour chauffer un aussi grand volume, et qu'elle n'est qu'en fait qu'une cheminée d'agrément! De plus, ils nous ont aussi appris qu'il existait des gens qui avaient subi le même phénomène SURPRISE! et indignation car on nous a laissé sous-entendre jusque là qu'il ne pouvait s'agir que d'une mauvaise manipulation de notre part, et pas d'un défaut de leur matériel. Or après de telles informations que doit-on penser d'autre?! Toutefois la société nous envoie un accord transactionnel, sur lequel on nous dit échanger cette cheminée, pour une cheminée à ouverture traditionnelle (pour moi l'esthétisme est gâché), et elle ne sera pas non plus capable de nous chauffer convenablement. J'aimerai savoir si nous sommes tenus d'accepter, et si nous ne pouvons pas seulement demander le remboursement de cette cheminée, et éventuellement celui des intérêts que nous avons versés, car nous avions fait un crédit pour l'acheter. De plus toujours sur ce même courrier, la société stipule qu'en acceptant nous nous engageons à ne mener aucune poursuite judiciaire, est-ce parce qu'ils savent qu'ils encourent une procédure qui risque être à leur désavantage? Peut-on envisager demander des dommages et intérêts liés au danger encourus? Tant de questions auxquelles je souhaiterai des réponses SVP merci d'avance et désolée pour la longueur de mon laïus. |
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| FACTURER ALORS QUE TRAVAUX NON TERMINES (15) |
de Corinne
du 20/09/07 |
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Bonjour,
J'ai fait faire des travaux chez moi et notamment d'électricité. L'électricien a été choisi par mon maçon, j'ai bien eu un devis mais je ne l'ai jamais signé. Les travaux ont été fait tant que le maçon intervenait chez moi. Au mois de mai, tous les travaux ont pris fin ; il ne restait plus que de l'électricité... depuis, malgré mes relances où je me suis entendue dire, pas le temps, reprend contact avec vous, puis plus de réponse à mes appels, l'électricien n'est pas revenu chez moi. Sauf qu'au mois d'août, il a eu le temps de venir me déposer ma facture alors que je n'étais pas là et réclamer le paiement de la totalité des travaux. Il promet qu'il va venir et ne vient jamais.. dois-je payer la facture en totalité , que faire pour l'obliger à finir les travaux. Merci de votre réponse |
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| Dois-je payer mon syndic? (13) |
de Jean-marc
du 20/09/07 |
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Bonjour,
Je suis locataire et mon syndic m'a envoyé un plombier qui m'a menti en me disant que le remplacement du flotteur était gratuit:
Il ne m'a pas fait signé de devis ni de prise en charge à avant de partir
Voici la facturation détaillé qui n'est même pas à mon nom mais à celui du syndic:
Main d'oeuvre spécialiste plombier 63,36€ HT
Prise en charge 69,60€HT
Flotteur 67,57€HT
Soit 200,54€ HT et donc 211,57€ TTC
Dois je payé???
Puis je prétexté que je n'ai signé aucun devis ni prise en charge??
Par avance merci.
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| Acompte non remboursé (3) |
de Alonso
du 20/09/07 |
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Bonjour!
A l'occasion d'une fête que je devais donner, j'avais contacté un traiteur qui n'a pas tenu ses engagements, à savoir que 5 jours avant la date je n'avais aucune nouvelle de lui; Au téléphone il m'a dit qu'il annulait tout et qu'il me rembourserait mon acompte égal a 10% de la somme totale soit 100€.
Ceci s'est passé le 5 aout 2007.
Le 25 aout, ne voyant rien venir, j'ai adressé à cette personne, une lettre recommandée avec AR, mais depuis c'est le silence total !
Que puis-je faire pour récupérer mon acompte ?
Je vous remercie!
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| Saisie (5) |
de Anjel
du 19/09/07 |
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| la societe cofidis me menace de saisir car je n"ais put vregler des impayés elle me menace de me saisir a ma source et on t'il le droit de bloquer mon compte banquaire et de faire une saisie sur salaire merci de vos reponse car pour moi cela est urgent |
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| Refus de dedommagement suite cambriolage (15) |
de Caroline
du 19/09/07 |
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bonjour,
ns avons subi un cambriolage en mars 07. Les voleurs sont rentrés par notre chambre à coucher, en forçant les volets fermés avec une barre de sécurité et en fracturant la porte fenêtre. Notre assurance nous a signalé cet été son refus de ns rembourser sous prétexte que les points de fermeture du garage ne sont pas suffisants tel que le précise le contrat habitation. (nous avons 3 verrous, dont 2 à cadenas tarjet). Or, les cambrioleurs sont rentrés par la chambre et non par le garage, ils n'y sont d'ailleurs pas allés !!! Nous avons perdu tous nos bijous, et avons la porte fenetre qui ne ferme plus et que nous devrons payer à notre départ au propriétaire, et subissons une clause à nos yeux abusive, pour des points de fermeture (à l'opposé du cambriolage) dans une maison qui ne nous appartient même pas... quels sont nos recours ? y a t'il un cas de jurisprudence ? Merci |
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| Joint de ballon d'au chaude defaillant au bout de 2 ans (1) |
de Karine
du 19/09/07 |
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bonjour
il y 2 ans un plombier est venu installé un ballon d'eau chaude à notre domicil il y a une semaine nous avons remarque que de l'eau fuyé au niveau d'un joint et que de l'eau stagne au dessus de celui ci ,nous avons rappelé la société de ce plombier pour une intervention pour se problème celle ci nous a repondu que les fraies serai à notre charge car le ballon n'est garantie 1 an, est ce normal ....
Merci par avance pour votre reponse |
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| Obtenir reparation de la banque (2) |
de Cougar
du 18/09/07 |
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bjour suite à une attestation écrite de prêt bancaire j'ai créé une sarl, embauché un salarié ,fait un dossier classique de demande de prêt..
ce jour, le directeur d'agence m'explique que je n'aurrai pas mon prêt.
par manque de trésorerie je dois renoncer et licencier au bout d'1 mois honteux!.
Sans son accord de prêt je ne me serai pas lancé comme çà.
quelle procédure suivre pour démontrer sa responsabilité dans la perte d'une vie d'économie et la destruction d'un rêve: l'enjeu 50000 euros entre sarl et tréso de démarrage.???
merci
David E
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| Arnaque par Western Union (5) |
de Caroline
du 18/09/07 |
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Bonjour,
- j'ai voulu acheté 1 voiture sur Lacentrale.fr
- la voiture se trouvait en angleterre, la personne nous as proposé de mettre 1 partie de l'argent par Western Union car c'est soit disant "sécurisé".
- je me suis renseignée, on ne peut retirer l'argent qu'avec une piece d'idendité et un code clé (je l'ai donc mis au nom de mon copain qui devait aller chercher la voiture).
- quand le vendeur a su qu'on avait fait le transfert, l'argent a disparu, sans que mon copain aille au guichet, sans la pièce d'identité, et sans le code clé !!!!!!
- on a demandé le remboursement à Western Union avec les preuves qu'on était encore en France lors du retrait de l'argent en Angleterre, mais aucune réponse !!!!
Que doit-on faire ? que peut-on faire ? Vers qui devons-nous nous adresser ? |
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| Achat d'un lot immobilier fictif (2) |
de Olivier
du 14/09/07 |
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Bonjour,
j'ai acheté en fevrier un appartment, une cave et un garage.
je me suis aperçu le mois dernier que l'acces aux caves était condamné.
Durant les visites, l'agence immobiliere m'a assuré qu'il y avait bien une cave, mais qu'ils ne savaient pas ou elle se trouvait. Devant le notaire, l'ancien proprietaire, ainsi que la personne représentant l'agence m'ont denouveau confirmé la présence de cette cave sans jamais me parler de l'inaccessibilité.
Après l'envoi de trois recommandés, agence notaire et syndic, rien ne progresse.
Que dois-je faire maintenant?
Merci de vos reponses
olivier |
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| Annulation et remboursement (0) |
de Bernard
du 14/09/07 |
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Bonjour a tous ,
J'ai commandé fin Mai auprès d'un vendeur représentant la marques ADLER un chauffage , cette maison est associé avec une société de fenêtres, j'ai donc commandé le chauffage +les fenêtres pour ma résidence secondaire. Le chauffage a bien été installé comme prévu la 2e quinzaine de Juillet sur la commande mais les fenêtres quand j'ai téléphoné ils étaient pas finies.J'ai aussi le 22 Juin commandé a la même société un portail, j'ai fourni au vendeur des fiches de payes pour faire des photocopies pour le crédit qui doit démarrer en Mai 2008 et je devais payer aussi 20€ au métreur. Depuis mi-juillet je réclame mes fiches de payes sans succès, je n'ai non plus de nouvelles des fenêtres. Le 22 Août j'ai envoyé une lettre recommandé pas plus de nouvelles, de' nouveau aujourd'hui lettre recommandé pour annuler le portail vu que rien n'a été versé, que je n'ai jamais eu de nouvelles du métreur et le remboursement de l'acompte sur les fenêtres.
Est ce la bonne solution , faut il faire d'autres démarches.
Merci d'avance pour vos réponse
Bonne journée à tous. |
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| Changement de milième d'une copropriété (2) |
de Christiane
du 14/09/07 |
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Bonjour
La modification du cahier des charges concernant les millièmes de répartition des travaux et les charges est elle soumis à l'accord de l'ensemble des copropriétaires.
Accord à la majorité où à l'unanimité ?
En cas de désaccord quels sont les recours possibles
Merci |
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| commission de surrendettement (3) |
de Jean
du 13/09/07 |
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| je suis actuellement en comission de surendettement puis je creer ma propre entreprise ou etre gerant de societee |
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| Contrat mutuelle (1) |
de Hassan
du 13/09/07 |
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Suite à un prélèvement impayé, j'ai recu un recommandé de ma mutuelle qui me résillie mon contrat. Je les ai appellé et ils me demandent de payer les mois restant (depuis aout jusqu'a decembre). Je leur ait dit qu'il n'y avait pas de problemes et que j'allais les payer en une seule fois. Par contre, la personne m'a annoncé qu'une fois le paiement encaissé, il y aurait une étude de mon dossier et qu'ils décideraient de renouveller mon contrat ou pas. A savoir, je dois payer la période comprise entre aout et décembre, par contre il se peut que je n'ai pas de mutuelles pendant cette période.
Merci d'avance à tous ceux qui pourraient m'aider. |
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| Quels sont mes posibilité? (1) |
de Coignoux
du 12/09/07 |
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voila je suis une jeune femme de 27ans en 2003 j ai eu une dette d entreprise actuellement je vis enconcubinage du coup mon conjoint ne craint rien car je l ai rencontre en 2005.....Mais voila ont aimeraient se marier mais j ai peur que les huissier s en prennent a lui une fois marier!!! est ce le cas?quelq un pourait il me dire si il existe une possibilite pour que lon puisse se marier sans aucune crainte? est ce que si je passe par un notaire y aurait il une solution?merci d avance pour vos aides qui me seront tres precieuses!!!
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| Harcellement telephonnique cofidis (1) |
de Anjel
du 11/09/07 |
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cofidis n'arrete pas de m'appeller sur mon lieu de travail pour des impayer que je dois le ton est monté entre cette personne et moi car je leur est dit de cesser de m'appeller sur mon lieu de travail cette personne est tres menacante au telephonne et elle m'as repondus qu'elle appelerais comme elle voudrais meme tous les jours je lui est dit que cela est du harcellement et que cela portais ateinte a ma vie privée
est ce que je peux porter plainte et aupres de qui . dois je avertir cofidis de ces agissements me concernant au niveau de cette personne par quels moyens merci urgent |
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| Non presentation d'enfants (9) |
de Raphael
du 11/09/07 |
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| comment se fait-il que depuis décembre 2005 ne pouvant pas voir mes enfants, alors que j'ai obtenu l'autorité parentale, et le droit de visite, tout en portant plainte depuis avril 2006, pour non presentation d'enfants, le Procureur de la République ne soit pas intervenu pour ce contentieux de l'exercice de l'autorité parentale contre Mme X et qu'à ce jour, le Procureur de la République est décidé de classer l'affaire sans donner suite ? |
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| Arnaque de c-discount DU DELIRE TOTAL (0) |
de Saliha
du 11/09/07 |
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| j'ai acheté un lave vaiselle chez c-dicount dans le bon de livraison on vous demande de faire des réserves caractérisés genre emballage déchiré, bruit de casse etc.... bref je reçois mon colis emballage en parfait état pas de signe de dégradation rien le livreur est préssé je signe en mettant sous reserve de déballage et de bon fonctionement surprise j'ouvre le produit et sous le polystiréne la machine est enfoncé de chaque cotés j'appelle c-disount on me demande 1 courrier a/r etc... je leur explique que le produit est endomagé sous les protections qui n'ont rien elles, je n'ai même pas retiré la machine de son socle encore il me réponde par mail sous reserve de déballage ne constitue pas un moyen de recours votre demande d'échange ne peut être pris en compte soyez patiente en esperant avoir répondu à votre attente NON MAIS LA JE REVE IL VENDE DES PRODUITS DEFECTUEUX SOUS EMBALLAGE PARFAIT C 'EST VRAIMENT DE L'ARNAQUE. LE PIRE j'ai voulu me rétracter dans les 7 jours il me réponde que le produit doit être en parfait état ON NOUS REMET LA FAUTE SUR LE DOS Si QUELQU'UN PEUT M'AIDER OU CONNAIT UNE FACON DE LES CONTRER parceque c 'est pas possible de laisser faire çà. MERCI. |
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| Loction saisonnière (5) |
de Thierry
du 09/09/07 |
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Bonjour
J'ai rédiger un bail saisonnier d'une durée de 10 mois pour louer ma maison
entiérement vide, est ce que la personne peut prétendre à un droit pour y séjourné au dela de cette date ?
Qui expire au bout de dix mois, sachant qu'il etait prévue que le contrat EDF et EAU soit à son nom ce qui à etait fait, légalement est ce que je peut me réinstaller chez moi si la personne fait des difficultés pour partir du lieu, apparament je m'achemine vers ce genre de situation .
Si quelqu'un à des informations sur la procédure à suivre, par avance merci.
Alain |
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| Credit commun avec son ex-mari (6) |
de Michael
du 06/09/07 |
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| je suis divorcé depuis le 15 mai 2007 j'avais un crédit commun a la banque avec mon ex nous avons décider devant le juge de payer moitié moitié le crédit mais il ne s aquite pas de sa part mais moi oui donc la banque m'a appelé pour me dire q'elle nous mettait en contentieux banque de france et q'elle ne pouvait pas me désolidariser du compte joint car le contieux ne lui laissé plus la main sur le compte alors q'elle aurait du le faire depuis plus d'un mois comment je peu faire pour me sortir de cette situation car je paie ce que je dois meme plus parfois? |
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| Indemnisation (5) |
de Christian
du 06/09/07 |
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j ai lave ma voiture dans une station de lavage automatique
en passant de vant le vehicule j ai glisse et me suis fracture la
cheville du fait que le sol etait glissant (graisse huile)
j ai du etre opere et souffre d un triple fracture
a toute fin utile j ai fait procede a un constat d huissier
puis je pretendre a un a indemnistaion auprès du proprietaire
de la station de lavage si j engage une procédure
d avance merci de votre reponse |
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| Anaque (1) |
de Yannick
du 05/09/07 |
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Bonjour,
j'ai acheté une moto il y a deux mois! Le vendeur me la vendait pour une annee 2004 mais c'est une 2003 et il y a enormement de probleme dessus, j'ai decouvert tout cela alors que je l'emmenais chez un concessionnaire pour un simple reglage! Le vendeur n'a pas voulu m'envoyé la promesse de vente et ne repond pas a mes mails! J'ai son adresse, de plus il tient un petit garage de voiture!
Quelle demarche dois je suivre?
Merci d'avance
Cordialment
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| C-discount ne veut pas honorer la vente (4) |
de Christine
du 05/09/07 |
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| j'ai acheté un ordinateur en ligne chez c-disount. Mon paiement et ma commande ont été validés. Le lendemain c-discount m'écrit que mon article n'est pas disponible au prix indiqué sur le site (2 fois inférieur au prix qui aurait du être indiqué, d'après eux) prétextant un "bug informatique" et me signale le remboursement. Ont-ils le droit d'annuler la vente alors que l'erreur vient de leur part ? Ai-je un recours ? |
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| Versement d'accompte pour travaux dans maison (1) |
de Lise
du 04/09/07 |
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| j'ai versé 1200€ d'accompte le 12 septembre 2006 à un entrepreneur pour effectuer une installation salle de bain et cuisine dans ma maison. Le devis date du 6 septembre 2005 En juillet 2006, l'entrepreneur a passé les tuyaux dans le sol à la demande expresse du maçon qui attendait après son intervention pour couler la chappe de béton. l'entrepreneur s'est ensuite présenté le 12 septembre 2006 pour me réclamer un accompte représentant 30% du coût total des travaux pour continuer le travail qu'il s'engageait à faire pour le 15 octobre 2006 (par oral). Depuis plus aucune nouvelle. Je lui ai envoyé 2 lettres recommandées le fin juillet puis fin août 2007 pour lui demander de me restituer l'accompte. Les 2 lettres ont été retirées, mais je n'ai aucune nouvelle. Quels sont mes droits?, que puis-je faire? merci cordialement |
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| Achat immobilier infesté punaises (4) |
de Sam
du 03/09/07 |
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J'ai fait l'acquisition en mai d'une maison ancienne. 3 semaines après notre emménagement, notre fille était dévorée la nuit. Nous avons réussi a capturer et identifier des punaises de lits. Le démontage de plinthes a révélé la présence de centaines d'insectes et de déjections prouvant la présence de ces nuisibles avant notre arrivée. L'ancien propriétaire n'avait-il pas obligation de déclarer la présence de ces punaises qui nous empêchent de jouir sereinement de plusieurs pièces, et existe-t-il un recours quelconque du type vice caché?
Le combat dure, devient onéreux et les résultats ne sont pas très encourageants. Avant de faire appel à un professionnel et d'engager plus de frais, quelqu'un pourrait-il nous faire partager ses connaissances en la matière?
Merci d'avance! |
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| Menace saisie (3) |
de Anjel
du 03/09/07 |
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le service contentieux de cofidis m'as encore appeler sur mon lieu de travail car je n'ais pas pus regler des echeances et me menace de faire saisie je leur doit 11300 € actuellement 2100 € d'impayer elle me force de leurs faire 4 cheques de 550 € qu'elle posera le 15 de chaque mois mais ma situation ne me permets pas de faire 4 cheques de ce montant car ayant un gros probleme financier de plus j'ai recus un courier de leur part m'indiquant qu'il mavait ficher en banque de france pour credit
que vas t'il se passer ont ils le droit de faire une saisie sur salaire est ce que je vais avoir une visite d'un huissier et que faut t'il que je fasse pour qu'ils arrette de me telephonnercar cela devient tres penible et je ne sa&is plus quoi faire car ma situation actuelle est tres critique donner moi conseil et ce que je risque urgent merci |
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| Trop perçu par un huissier (5) |
de Linda
du 03/09/07 |
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| Bonjour, je viens de finir de régler une dette auprés d'un huissier (par virement bancaire mensuel), mais je me suis apperçut que celui ci avait prélevé 5 mois de trop. Je le lui ai signalé, et il ne conteste pas ce trop perçu. Cela fait plus de 3 mois déjà que je le lui ai dit , et je n'ai à ce jour, toujours pas reçu le remboursement. Je lui téléphone toutes les semaines pour savoir où en est le dossier, et il me donne toujours la même réponse : le chèque est prét à partir, ou alors il manque la signature, etc... Bref, il fait trainer en longueur. Je me suis même déplacer, le prévenant de ma venu à l'avance, mais toujours rien. Que puis je faire pour qu'il me rembourse? Merci de votre réponse. |
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| Surendettement (4) |
de Quernec
du 03/09/07 |
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bonjour
mon fils est en dossier de surendettement depuis le mois d avril , il vient de recevoir un courrier de SFRB , recouvrement , c est une dette de france télécom qui figure sur le plan de surendettement le soucis est que cette dette n est pas retenu dans le premier pallier donc ils ne percoivent pas d argent pour l instant , cette société le menace d huissier sous 3 semaines , que doit il faire ?
merci d avance |
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| Qu'est ce qu'une injonction de faire (4) |
de Philippe
du 01/09/07 |
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dans une réponse à une question, une internaute pseudo "Anne" parle d'une "injonction de faire" .
Il s'agit d'un coneil qu'elle donne à une personne à qui une société réclame de l'argent. (www.kelexpert.com/indexForum.php?action=questionAnswer&catId=DRT&subjectId=070830214214276)
quelqu'un peut il m'expliquer en quoi consiste cette demarche puisque moi même je suis sollicité (harcelé) par une FAI alors que la prestation n'était pas rendue (panne continuelle ayant faute d'intervention de leur part conduit à un arret des paiements, apres lettre AR les mettant en demeure de fournir la prestation bien sur :-) |
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| Est ce légal ? même abusif (6) |
de Jean Pierre
du 30/08/07 |
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Bonjour, le groupe HOIST dont le siège est à Stockholm
me réclame une somme de 8000 € sur unr dette de 30 000,00 frs en date du 9/10/86 que je n'aurai pas fini de payer .faisant valoir qu'il ya un titre exécutoire
d'un montant de 32603,17 F au taux contractuel de 12,40 % à compter du 19/06/89.
Spécifiant nous sommes en droit de vous réclamer la somme actualisée de 16173,64€ et me réclame d'arrêter la somme de 8000€.avant le 8/10/07.
passé cedélais votre dette sera exigible en totalité .
Il est joint un avis de prélèvement afin de laisser mes référnces bancaires.
il est indiqué au début du courrier suite à la secion de créance entre CREDIT MUNICIPALE DE PARIS d'une part et la société HOIST KREDIT d'autre part nous reprenons la gestion de votre dossier.
J'ai effectivement souscrit un crédit en tant que salarié assimilé fonctionnaire à cette époque ,par la suite j'ai été classé en invalidité définitivement.
je souhaite un conseil dans ce genre de courrier reçu recemment .
Avec mes remerciements quant à vos réponses.
Mes salutations. |
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| Cassation (4) |
de Martine
du 30/08/07 |
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La CPAMY fait pourvoi en cassation
Suite à une demande de remboursement d'orthontie après 16 ans , retard dentaire de 4 ans et probleme important vu à 16 ans et 4 mois (ces 2 faits confirmés par le médecin conseil de la CPAMY), après audience le Tribunal des affaires sociales j'ai obtenu gain de cause et un remboursement de 580€. Et La CPAMY fait pourvoi en cassation LES TEXTES précisent 16 ans. Et me voilà seule avec une demande de 3600€ de la CPAMY et un avocat de la cour d'appel à régler,
Pot de terre contre pot de faire , peut on se défendre en France! De bonne foi et honnête, que faire
merci |
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| Abus du constructeur (1) |
de Sylvie
du 30/08/07 |
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bonjour
j'esperes que vous avez tous passé d'agréable vacances pour ma part c catastrophiques
je vous expose
j'ai fait construire une maison que je devais avoir pour mai 2007 reporté a juin 2007 puis je me suis mise en colere donc juillet 2007(pas de date de fin de travaux dans le contrat) préavis effectué pour la location 15 juillet 2007 donc je déménage impossible d'habiter dans la nouvelle maison le constructeur ne fait pas la remise des clefs sauf si je regle le solde des travaux qui ne sont pas terminés (carrelages finition terasse evacuations des eaux pluviales ect ect.....)le solde s'eleves a 12000 euros c un marché de travaux je regle des que les travaux sont terminés donc le 15 juillet je rentre chez moi le constructeur ne termine pas les travaux mais me met en demeure de regler le solde sachant que la maison n'est pas terminé
pouvez vous m'aider quel recours ai-je
en a t'il le droit sachant que je suis rentré dans la maison et que je paie le crédit depuis mai 2007
merci a vous tous a bientot
et bonne vacance pour ceux qui y sont encore
sylvie |
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| Accompte versé, entreprise en liquidation judiciaire (7) |
de Frédérique
du 29/08/07 |
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lors de la foire de l'habitat de toulouse en sept 06, j'ai passé commande d'une cuisine auprès de la sté DR CREATIONS DE MURET représentante de la marque Jean GIlet, la livraison était prévue en juin 07. après +sieurs essai de contact avec la dite sté, j'apprends qu'elle est en liquidation judiciaire, accompte versé 3500 euros, comment les récupérer ? comment créer un groupe de consommateurs abusés pour porter plainte et auprès de qui agir ? chance ou pas de récupérer un minimum
client abusé désespéré |
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| Responsabilité. (9) |
de Anne-marie
du 29/08/07 |
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Bonjour,
Mon fils est parti à l'étranger depuis 5 mois, il n'est pas joignable ou très difficilement.
Lorsqu'il a quitté le logement qu'il occupait, il m'a demandé de réceptionner son courrier, en faisant auprès de la poste un transfert d'adresse.
Je reçois factures, et lettre de recouvrement, de services de contentieux. Je ne sais plus quoi faire : quelle est ma responsabilité dans cette histoire ? Comment dois-je agir ? Quels sont les risques qu'il encourt ?
Merci pour une réponse. |
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| Agence immobilière (3) |
de Audrey
du 28/08/07 |
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Bonjour,
Mon problème est complexe mais en résumé très court, une agence immobilière où j'avais mis en location mon appartement me doit un mois de charges locatives qu'ils ont reçu du locataire alors que c'est moi qui ait payé l'appel de charges de la copropriété.
Je leur ai fait plusieurs courriers en AR pour récupérer cette somme mais ils n'ont jamais daigné me répondre.
Je souhaite aujourd'hui mettre un terme à ce dialogue de sourd et les mettre devant le fait accompli en les obligeant à me payer.
Comment m'y prendre?
J'habite à 500 km de l'agence, je me peux donc pas y aller, quelle procédure dois-je engager pour me faire payer?
Merci d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
Audrey |
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| Delai de recouvrement d'une dette par l'organisme (5) |
de Bourderon
du 26/08/07 |
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suite a un achat par correspondance en 1999 , la société me réclame par voie d'huissier la somme soi disant impayée de 174€. Après 7 ans de silence et n'ayant aucun souvenir de cet impayé, j'aimerai connaitre la suite a donner a ces relances et savoir si cette procédure est règlementaire.
PS. depuis toutes ces années, je n'est plus aucune trace de cet achat. |
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| Permis de construire (2) |
de Xavier
du 25/08/07 |
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Bonjour, j'ai obtenu un permis de construire cette année pour rénover une grange en habitation. Mon voisin conteste celui ci 4 mois après auprès de la présidente du tribunal administratif. nous nous retrouvons coincé... le pb étant complexe il est difficile à expliquer en 200 caractère .... A qui pouvons nous demander conseil sur nos droits ...
De plus , nous voudrions nous débarasser de ses deux cerisiers qui pousse contre notre mur, savoir si tout est en ordre pour essayer de le raisonner et effectuer une certaine pression... Qui peut nous renseigner ??? Quel organisme ? Merci d'avance |
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| Egout bouché. (4) |
de Daniel
du 25/08/07 |
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bonjour.
l'entreprise qui fait des travaux de maconnerie a bouché l'egout devant chez moi en vidant le restant de bétonniére dans l'égout, bennant du sable dans le cannivaux qui doit le deboucher ou payer le debouchage |
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| Annulation d'un bail de location (3) |
de Sandrine
du 24/08/07 |
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Bonjour,
Nous avons signé en Juillet un bail pour une location A, à partir du 1er Septembre.
Entre temps, nous avons trouvé une location B qui nous convient mieux.
Nous souhaitons annuler le bail A, et ne pas avoir à payer les 3 mois de préavis.
Avons-nous un recours possible, sachant que pour la location A, le bail est effectif à partir du 1er Septembre, que l'état des lieux d'entrée n'a pas encore été réalisé et que nous ne disposons pas du bail signé qui a été récupéré par l'agence ? |
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| Assignation au tribunal (3) |
de Laetitia
du 23/08/07 |
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Bonjour je répond donc à Joé pour vous expliquer comment c'est passer mon assignation.
J'avais donc reçu une assignation au tribunal d'instance demandé par la société de crédit. Je l'ai donc appelé pour voir pourquoi il m'assignait alors que je versé régulièrement une somme tous les mois. Ils me dirent qu'ils n'étaient pas au courant.
En fait c'est les huissiers qui s 'occupent de mon dossier qui ont demandé cette assignation car comme je l'ai appris par la suite par leur avocat au bout de 2 ans ils ne peuvent plus rien faire. Il fallait donc un jugement pour établir l'accord passé entre nous au cas où je viendrai à ne plus payer.
je me suis donc présentée au tribunal d'instance sans avocat. Quand mon tour fût arrivé l'avocat de la partie adversaire a di au juge qu'elle voulait d'abord s'entretenir avec moi pour voir si je contestai cette dette.
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| ARRET DES TRAVAUX A MA DEMANDE AUPRES DE MON ELECTRICIEN (1) |
de Noel
du 23/08/07 |
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UN DEVIS A ETE ETABLIE ET SIGNER POUR REALISER L INSTALATION DE TOUTES L ELECTRICITE DE MA MAISON .J AI DU INTERVENIR POUR DEMANDER A CE QUE LES GAINES QUI AVAIT ETE FIXER SUR LE SOL SOIT PLACER SOUS LES OURDIES AFIN QUE MON ARTISANT MACON PUISSE LUI COULER LA CHAPE ET NE PAS PERDRE EN HAUTEUR CAR D APRES LE MASSON SUITE A LA POSE DE GAINE LA CHAPE ALLAIT TRAVAILLER AVEC LE TEMPS ET QU IL NE POUVAIT PAS GARANTIR LA QUALITER DES SOLS +NOUS ALLIOS PERDRE EN HAUTEUR DU FAIT DE L INSTALATION DU CHAUFAGE AU SOL.A CELA MON ARTISANT QUI N A FAIT QUE POSER DES GAINES ET ENCAISSER 3000€ D ACCOMPTE SUR DEVIS DE 8000€ A DECIDER QUE DU FAIT QUE JE LUI DEMANDAIS DE REDISPOSER CES GAINES AUTREMENT SINON ON ARRETAIT TOUS A DECIDER DE ME FACTUER 750€ ?PUIS 1 SEMAINE APRES LE TARIF EST PASSER A 1500€ ET DEPUIS JE N EST PLUS DE NOUVELLES .QUE FAIRE
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| Assignation au tribunal (7) |
de Laetitia
du 20/08/07 |
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Bonjour
Voila il y a kelke mois je vous avez expliké mon problème pour un crédit ke je devai payer par huissier. Sur vos conseils je leur ai écrit une lettre en recommandé avec ar pour leur demandé si je puvé payer 500 euros par mois voir plus kan je pouvai. Lettre ki est resté sans réponse.
J'ai donc kan meme versé 700 euros il me reste 2400 euros à payer.
J'ai téléphoné au cabinet d'huissier pour leur demandé si c t bon. Une dame m'a di c bien continuer comme ça. Je viens de recevoir une lettre d'assignation en justice. Ont ils le droit?
Si oui qu'est ce ke je risque?
Merci d'avance |
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| Erreur d'achat machine a laver (4) |
de Brousse
du 17/08/07 |
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Bonjour
j'ai acheté une machine a laver dans une centrale d'achat, mais je me suis trompé de modele (le capot ne peut pas se retirer). Je souhaite la renvoyer et en prendre una autre dans la meme centrale.
Mais le delai legal de 7 jours est passé et le vendeur ne va pas la reprendre parce qu'elle a ete debalé. Je l'aicommandé le 08/08/07 et livré le meme jour, malheureusement je me suis rendu compte de l'erreur le 16/08/07 au soir et appeler le vendeur le 17/08/07 qui refuse toutes discussions. J'ai une machine a laver neuve qui ne rentre pas dans ma cuisine aménagé. Que puis je faire?
merci de votre aide |
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| Garantie mp3 (3) |
de Patricia
du 14/08/07 |
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bonjour
en aout 2006, j'ai achete sur un site internet un lecteur MP3
3 mois plus tard celui ci ne fonctionnait plus tres bien, apres un contact par mail avec le vendeur, je lui ai expedié avec un cheque pour les frais de port du retour et j'en un reçu un neuf en remplacement.. donc tout va bien !
en mai dernier, nouveau probleme, re-expedition avec cheque frais idem
mais le vendeur m'a contacter pour un reglement supplementaire au motif que l'objet devait retourner en chine, j'ai fait le chèque....
depuis, nous sommes en aout 2007, je reclame mon lecteur toutes les semaines !
quelle procedure entamer pour arriver a recuperer mon lecteur ?
je n'ai eu pour le moment que des echanges par mail, faut il faire une LR avec AR, etc ?
merci de vos conseils
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| Recours contre un avocat (5) |
de Braut
du 14/08/07 |
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Dans le cadre de sa mission, mon avocat a signé un contrat avec nous s'engageant à nous obtenir des dommages et intérêts très substentiels.
Le jugement nous a octroyé des dommages et intérêts très inférieurs à ce que l'avocat avait demandé.
l'Avocat, nous a conseillé de faire appel verbalement et a demandé à mon mari de faire la demarche.
Or, en appel nous avons été débouté et avons tout perdu même notre statut de victime.
l'avocat nous a conseillé d'aller en cassation, qui a confirmé le jugement.
Tout celà pour un coût de 5500 € + 2700 € cassation pour rien
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| Fichier d incidents paiements credit (4) |
de Boucard
du 13/08/07 |
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| Voilà suite au non paiement de 3 mensualités de suite pour mon pavillon neuf, je vais etre ds le fichier des incidents de paiements credit (FICP)que gére la Banque de France, je voulais savoir si mon chequier et ma carte bleue me sera retirée à savoir que je n ai jamais eu de problemes de cheques sans provisions ou probleme de cartes bancaires . Merci |
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| Acompte sur travaux (9) |
de André
du 13/08/07 |
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Bonsoir
Une entreprise qui ne veut pas exécuter un travail ne me rend l'acompte que partiellement en disant qu'il fait un geste commercial en as t'il le droit
Merci de votre réponse
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| Comment avoir des nouvelles régulières de mes petis-enfants (6) |
de Sylvaine
du 13/08/07 |
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Bonjour,
Mon fils vient de se séparer et sa compagne et ils ont deux enfants de 13 et 10 ans.
La maman a la garde des enfants et fait un peu ce qu'elle veut, c'est-à-dire qu'elle les garde certains w.e. alors que ce n'est pas le sien, pour les vacances d'été elle n'a pas respecté les dates. Mon fils est un peu laxiste également dans ce domaine et moi la grand-mère je ne parviens même pas à savoir où ils se trouvent.
La mère ne donne pas d'adresse, mon fils ne la connaît donc pas.
Comment faire pour en avoir sans faire intervenir la justice.
Je tiens à préciser qua'avec mon mari nous avons gardé nos petits enfants durant deux séjours de vacances d'été. Nous habitons à 750 km.
Et lorsque nous habitions à proximité, les enfants venaient chez nous très régulièrement. Mais depuis la séparation tout s'est dégradé.
Que me conseillez vous ?
D'avance merci
Cordialement |
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| Refus indemnisation chômage (9) |
de Holmes
du 11/08/07 |
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| l'assedic refuse de m'indemniser des allocations chômages suite à la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Que puis-je faire pour contester la décision : tribunal compétent, délai, procédure, le contenu de l'obligation d'information détaillé qui pèse sur l'assedic... En outre, je suis au prud'hommes avec mon ancien employeur, comme l'assedic me refuse les indemnités de chômage, pourrai-je changer la procédure. C'est-à-dire demander un référé pour que la rupture de mon contrat de travail soit qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Merci |
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| Ligne EDF (0) |
de Bruno
du 11/08/07 |
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Bonjour,
J'aimerais connaître la jurisprudence concernant le passage d'une ligne EDF (en service depuis plus de 30 ans et installée avant la construction de ma maison) au-dessus de mon jardin et au contact de mes arbres.
Je dois faire abattre ces arbres et la présence de cette ligne EDF est plus que contraignante. EDF ne répond pas à mes sollicitations.
Merci d'avance pour vos conseils
Bruno |
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| La garantie personnelle dans un contrat assurance (4) |
de Nadia
du 10/08/07 |
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Bonjour,
je dois traiter un dossier et j'ai besoin d'aide en droit des assurances,
un client a été victime d'un accident de moto dont il est responsable, il se retouve aujourd'hui cloué sur un lit d'hopital avec une paralysie des membres inférieures les verterbres fracturés et un poumon abimé, père de famille son assureur ne lui a pas proposé de garantie personnelle et ne lui a fait souscrire qu'in vulguère contrat d'assurance tout ce qu'il de plus banal incluant seuelement une responsabilite civile.
Le contrat automobile étant plus sérieux en matière de garanties proposé.
Aucune information ni conseil n'a été prodigué par l'assureur sur les conséquences d'un accident dont la'ssuré est responsable j'ai en main un dossier avec des conditions particulière d'assurance moto signé par l'assureur mai pas l'assuré.
Croyez vous que l'on puisse tirer de ce défaut de signature ou de conseil de l'assuré une indemnisation voir une prise en charge des soins.
Existe t il une réforme imposant à l'assureur de faire souscrire obligatoirement à l'assuré une garantie conducteur pourt limité les dommages.
Je vous remercie de votre attention.
NADIA |
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| Depot de garantie (3) |
de Sylvie
du 09/08/07 |
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| Mon collegue m a loué un appartement, j'ai fait une demande 1%logement qui à été accepté, , le cil lui à vérsé 2058 euros pour le dépot de garantie. au mois de fevrier 2003 j'ai quitter l appartement car il m'imposait une co-location avec son cousin. Plus de nouvelle juqu'a hier ou je reçois un courrier du cil me stipulant que je devais leur verser la somme de 1629.50 correspondant au dépot de garantie avancé pour le logement que j'ai quitté!! Il me stipule que le baileur m'a réstitué tout ou une partie du dépot de garantie, ce qui est totalement faux car le dépot de garantie à été vérsé au baileur (j'ai le document du cil le stipulant : " par la présente nous vous informons que nous adressons ce jour à votre bailleur un chéque de la.......d'un montant de 2058 euros à l'ordre de mr ....." que faire? il n'y a pas eu d'état des lieux a mon départ et je lui est remis les clefs directement !! Suis je dans mon tort peux t il me réclamer des loyers ou autres tant d'années aprés en sachant que je n'ai jamais eu de relance du cil ou du baileur!!et surtout pourquoi m'aurait il réstitué le dépot de garantie alors qu'il m'a jamais été attribué? je ne sais quoi faire? PS j'ai tjs payé mes loyer!! |
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| Caution solidaire (1) |
de Kathy
du 07/08/07 |
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Bonjour. Mes parents se sont portés caution solidaire en 1983, pour un des frère de mon père. Mes parents ont du payer une partie du crédit car mon oncle ne pouvait (en réalité ne voulait) payer. Mes parents peuvent-ils demander à être rembourser et auprès de qui ? Mon oncle refuse de rembourser sa dette pourtant de puis 1983, il a acheté 3 biens immobiliers dont deux de vendus. Aujourd'hui il tient un restaurant routier + location d'appartements. Mon oncle a toujours travaillé et touché de l'argent.
Merci |
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| Fisc (2) |
de Kathy
du 07/08/07 |
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Bonjour,
Je suis séparée de mon conjoint depuis 4 ans car celui-ci (entre autre) fraudait. Il utilisait l'entreprise de ses parents pour ses besoins personnels (ex : si l'entreprise avait besoin de béton, il en commandait plus ainsi il en avait pour aménager sa maison. Il commandait des pots de peinture en plus par la société qui payait forcément, afin d'en utiliser toujours pour son domicile personnel...) J'en ai eu marre, je suis partie. Il a aujourd'hui la garde de notre fils de 5 ans et je ne peux faire valoir la fraude car auprès du fisc, le centre des impôts me dit qu'il y a prescription, donc j'ai perdu la garde pour motif : Instabilité et non pour Fraude de la part de mon ex conjoint !!! Que puis-je faire ? |
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| La validité d'une signature sur un bon de commande (5) |
de Bruno
du 05/08/07 |
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bonjour,
un bon de commande est signé en lieu et place d'un devis.
Il appara^it que, sur le document, en bas à gauche, la personne qui a écrit : "date et lieu" (précédant la signature) n'est pas celle qui a signé.
De plus, dans le m^^eme document, en bas à droite, dans la rubrique "je soussigné Mme X", la personne qui a écrit le nom n'est pas la personne nommée (Mme X).
Que vaut ce documment ?
Quelle est la définition juridique de la signature ?
Faut-il, de toute nécessité, les 3 éléments écrits par la personne physique signataire, à savoir : la date, le lieu, la signature du nom ?
Merci de vos réponses
Respectueusement
bruno vergez |
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| Assurance camion déménagement (2) |
de Delphine
du 02/08/07 |
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J'ai loué un camion de déménagement et au moment de le rendre je suis entrée dans une poutre soutenant un toit en tôles dans le parc locatif de l'entreprise, résultat d'après le devis établit par cette entreprise la totalité de ma caution m'est retirée. Les pb: le loueur de camion n'a pas fait venir un expert de sa compagnie d'assurance car il ne veut pas la méler à ça pour éviter de payer un malus! Il a donc fait enlever les dégats au plus vite et contacter son propre charpentier.
Est-il dans on droit? dois-je payer sans qu'il y ait intervention de son assurance? existe-il un montant maxi autorisant la "non intervention" de l'assurance ? Due puis-je faire sinon de faire venir un autre charpentier pour un 2nd devis? |
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| Perte IJ (2) |
de Audrey
du 01/08/07 |
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Bonjour, voilà la situation :
Ma mère ex-commerçante a arrêté son activité pour cause de maladie et depuis ce jour elle est en arrêt de travail pour longue maladie. La RAM lui a versé jusqu'à ce jour ses indemnités journalières sans problème. Mais elle vient d'apprendre qu'au 31.08.07 la RAM ne lui versera plus rien. Celà fait deux ans qu'elle est en arrêt et le médecin rhumatologue lui dit qu'elle ne peut pas retravailler dans son état mais le médecin conseil ne veut pas la mettre en invalidité, que faire ?
Si la RAM ne lui verse plus ses indemnités de quoi va-t-elle vivre car elle ne peut pas travailler ?
Quel recours a-t-elle pour obliger la RAM soit à lui verser ses indemnités pendant les 3 ans avant l'invalidité soit à la passer en invalidité directement ?
Je précise que la RAM se base sur le fait qu'elle a été radiée de la chambre de commerce et que de ce fait elle n'a plus droit aux IJ mais quand on arrête son activité on est obligés de se radier de la CC sinon on n'a pas le droit de rester fermé plus de 3 mois donc que doit-on faire ?
La sécu ne peut rien pour elle car ils disent qu'elle dépent de la RAM.
Un grand merci à ceux qui pourront nous donner au moins un début de solution. |
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| Refuser une commande (3) |
de Annie
du 31/07/07 |
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quel recours a t-on si l'on veut décommander un camping-car assez cher pour cause une maladie grave survenue un mois après la commande
mari hémiplégique
peut on être rembourser sur la vente du premier camping-car qui a été repris par le commercial et vendu depuis ? |
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| Est-ce normal? (4) |
de Patrice
du 31/07/07 |
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est-ce normal de passer un cotronl medical a la cpam par un medecin conseille et que ce soit laememe medecin qui statut sur votre dossier de demande de maladie professionnel? en l'occurence mon dossier est refuser par cet meme personne
merci |
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| Non reconnaissance mp (1) |
de Patrice
du 31/07/07 |
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ce jour la securite social m'informe que ma demande de maladie professionnel est refuser
car il sont en dessacord avec mon medecin qui a notifier sur le certificat initial
atteinte cubital droit poignet et coude
confirmation par emg
j'ai joint ce rapport emg et autres rapport confirmant l'atteinte cubital droit
tous les praticiens on le meme diagnostique sauf la cpam?
qui m'invite a contester pour et afin de passer une expertise?
je demande conseille aux experts
merci |
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| Notaire amnesique et héritage fantome... (3) |
de E
du 29/07/07 |
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Suite au déménagement de ma grand mere(99 ans!!!) j'ai appris grace a des papiers rangés dans une armoire que mon grand pere décédé depuis 1956(!!) avait laissé à ses enfants, mineurs a l'époque, des titres et de l'argent chez un notaire., décédé depuis.
ils devaient encaisser leurs biens à leur mariage.(le dernier mariage date de 1974) Seul un des 3 enfants a recu sa part.
Mon père est décédé aussi, reste une Tante et Moi qui découvront ces faits. Le notaire successeur fait l 'autruche. Nous aurions apparement soulevé quelques petits"desordres "dans les actes du prédecesseur. Y'a du faux en écriture dans l'air...
Mon notaire actuel ne me renseigne pas: un confrere ca craint...
Alors Avocat, ordre des notaires,????
Merci pour vos réponses.
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| Probleme de logement (3) |
de Caroline
du 29/07/07 |
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| Hier j'ai fait connaissance avec un monsieur, qui m'a expliqué, qu'il vivait à l'hotel depuis quatre mois. Alors qu'il est détenteur d'un bail en bonne et dûe forme, suite à un contentieux avec son propriétaire qui lui augmentait de façon abusive son loyer et ses charges, alors qu'il se retrouvait au RMI, son propriétaire lui a fait placer des verrous à la porte d'entrée de l'immeuble sans lui donner une clé, il lui a aussi, mis une serrure en son absence sur la porte de son appartement. Ses affaires et ses meubles sont à l'intérieur et il se retrouve à l'hotel, sans rien depuis quatre mois. Il n'avait pas de retard de loyer, jusqu'à la date des verrous, mais depuis, il ne peut pas payer l'hotel et l'appartement. Il n'a reçu aucun recommandé, je lui ai conseille d'aller au commissariat, de faire constater et de rentrer chez lui. Que doit et que peut il faire pour rentrer chez lui; cet homme est en dépression, il lui arrive même d'aller dormir avec les SDF alors qu'il a un bail....????? je dois le voir demain pour l'aider mais j'ai besoin de vous. |
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| Servitude d'eau pluvial ? (3) |
de Alan
du 25/07/07 |
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Bonjour
nous avons acheté une maison de ville, il y a peu de temps. Suite à de fortes de pluies, nous avons eu un dégat des eaux. nous nous sommes aperçu que notre voisin deversait par l'intermediaire de notre gouttiere son eaux de toit chez nous.
nous lui avons demandé par LR de (re) mettre sa gouttiere. il nous a répondu que l'eau s'écoule comme ça depuis 30 ans et qu'il ne ferait rien. Alors que faire ? attendre le prochain dégat des eaux ...
Nb: il n'y a rien dans mon acte notarié qu'il y a une servitude ... |
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| Problème de voisinage (3) |
de Caroline
du 25/07/07 |
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| Je suis locataire d'un appart, en dessous de chez moi, il y a des travaux fait par un propriétaire qui habite deux étages en dessous, les travaux devaient durer quinze jours, nous en sommes à plus d'un mois, gros travaux, à coup de masse et tout, bref l'enfer, j'avais demandé que les travaux n'aient pas lieu le wend et aprés 19 heures, je me suis fait envoyer promener, alors j'ai précisé que je pourrais aller plus loin si les horaires de travail légaux n'étaient pas respectés. Depuis plusieurs jours nous avons le droit à la musique et aux chants religieux au moment de la prière qu'on entend partout dans l'immeuble, j'ai osé demandé à ce que les ouvriers aient la gentillesse de ne pas faire hurler la musique religieuse, et le propriétaire m'a répondu que si je n'étais pas contente j'avais qu'à déposer plainte au "pape"... |
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| Affaire mal juge (1) |
de Yacine
du 25/07/07 |
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Bonjour,
Une dame a eu un contentieux d'heritage avec son frere. Il y a 3 terrains. Chaque terrain a un acte notarie. Ces actes notaries sont au nom de cette dame seulement.
Il y a eu contentieux durant 11 ans (1986-1997). Il y a eu jugement, mais le jugement s'est prononce en la faveur de son frere. Donc, l'affaire a ete close.
Mais la dame, en question, ne s'est pas laissee faire, elle a contre-attaque depuis 1998-2007, car elle a pris un autre avocate. Elle s'est rendue compte que:
- que son ancien avocate n'a pas respecte la deontologie. Il n'ya jamais appel. Cet avocat n'a fait que suivre l'affaire sans utiliser aucun appel,
- l'expert, en question, n'a pas fait son boulot. Il a demande a la partie adverse de faire le schema des terrains, et il avait fait son rapport.
Comme l'ancien avocat n'a pas fait son boulot, il y a jugement: Avec des actes notaries, la justice a donne ces terrains a l'autre partie.
Comment peut-on proceder pour faire payer ces gens pour leur manque de responsabilites et manque d'ethique?
Meci pour votre aide
Yacine |
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| Vente au enchere maison (6) |
de Sania
du 25/07/07 |
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| nous sommes marie et avons 4 enfants,notre banque nous a fait une facilite de caisseil y a 3 mois de 25 000.00€ ,suite a un litige avec un de nos clients qui refuse de nous payer car nous avons une sarl batiment,a ce jour la banque nous oblige de vendre notre maison suit aux impayee,le bien est estimée a 240 000.00€ nous l'avons mis a210 000.00€,si on signe pas un copremis avant 31.07.07,ca va au enchere.est ce que nous serion tres perdant ou il faut encore baisse le prix ,et combient de temps ca prendra.merci de repondre urgent |
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| Litige avec edf (9) |
de Commery
du 25/07/07 |
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| prélèvement d'une somme supérieure à 100000 € par EDF (erreur de leur part) depuis le 4juin (sans facture annonçant ce prélèvement) malgré plusieurs appels et une réclamation écrite envoyée en recommandé avec AR toujours pas de remboursement mais une déduction de ma dernière facture (45€) de la somme dont ils me reconnaissent créditeur .Que faire pour obtenir remboursement et réparation ? |
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| Mensualites maison stoppées (6) |
de Boucard
du 24/07/07 |
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| Actuellement en procédure de divorce, nous avons décidé de mettre notre maison en vente mais jusqu'à présent, je réglais seule les mensualites. Mais depuis quelques semaines, je ne peux plus faire face au règlement de ces mensualites, ayant mes deux enfants à charge. La société de crédit immobilier a donc stoppé les mensualites avec risque à l'avenir d'une "mise en demeure" et vente aux encheres de la maison. Ma question est la suivante : que va t-il se passer si dans les mois à venir la maison reste invendue ?y a t-il une solution pour éviter une trop grosse perte d argent ? merci de me repondre. |
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| Litige (5) |
de Valerie
du 24/07/07 |
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| j'ai reçu un avis d'huissier concernant une facture de travaux de 2500,00 € facture pour laquelle je n'ai pas signé de devis ? je conteste bien sur au tribunal |
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| Arbres du voisin occasionnant des dégats importants (2) |
de Alain
du 24/07/07 |
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Une haie de peupliers située sur un terrain mitoyen a détruit nos canalisations d'évacuation d'eau de pluie et endommage notre revêtement goudronné de parking.
Je cherche à connaitre mes droits et recours éventuels. Merci de vos conseils
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| A quel recours ai-je droit? (0) |
de Nina
du 24/07/07 |
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bONJR!Je me trouve face à un souci financier relatif au domaine de la consommation:il y a qlq mois,j'ai ft l'achat(début mars)d'un vélo à Décathlon.Ayant Bénéficié d'1 révision gratuite 3mois après(il y avait un réel défaut niveau pédalier),je l'ai retourné au magasin.La personne chargée du service réparation a estimé que le défaut de fabrication nécessitait q l'on renvoit le vtt à l'atelier.Il enregistre ma visite et me sort un duplicata 2mon passage.Il me dit q je serai prévenu ds un délai de 15jrs min de la date de retour de mon vélo.Lui ayant transmis mes coord tél,j'ai,entre tps été prise par une reprise d'activité profess.Ms je n'ai reçu aucun mess tél!Je décide dc auj de m'y rendre ms ,-oh mvse suprise!-je remarque sur le duplicata un détail q le technicien a omis de me signaler:passé un délai de 6jrs après réception du vtt,je me voi sds l'obligation de payer des frais de gardiennage àhauteur de 5euros/jr dépassé!!!Le dépôt date du 04/07/07 et ns sommes le 24/07/07!Je suis à nveau ss emploi et trouve peu loyal de la part de décathlon de me facture +100euros! primo:pas d'appel/deuxio:omission de ce détail tertio:prix du vélo=259euros avec défaut!
Par quel recours du droit des consommateurs puis -je éviter ces frais!Quelles st les arrangemts possibles entre le commerçant et le consommateur?svp,aidez-moi!Je n'avais pas besoin de ce genre de pb en +!
P.S:avis à cx qui ont déjà rencontré ce type de situation.Merci d'avance.
Nina |
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| Délai de recouvrement (4) |
de Edith
du 23/07/07 |
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une maison d'édition me réclame la somme de 52€35, cette somme est due parait-il depuis 2005, je n'ai jamais reçu de lettre de rappel, mais je reçois aujourd'hui une mise en demeure, et je ne peux meme pas demander la photocopie de ma commande car j'ai 48h avant les poursuite judiciaire. Donc voilà ce n'est pas pour la somme mais enfin je ne sais meme pas qui est cette maison d'édition et pourquoi si je leur dois vraiment cette somme ne me la reclame -t-il que maintenant avec une mise en demeure carrément.
merci |
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| Sans tel.ni internet dep.2 mois, sans réponse FREE (5) |
de Anne
du 21/07/07 |
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Voici 2 mois que ma mère est privée de tel et de connexion int.Son opérateur,FREE, n'a donné aucune réponse à ses 2 lettres recommandées et les services techn.par tel ou net sont injoignables. FREE continue biensur à lui prélever son abonnement, et nous sommes tjrs sans nouvelles de leur part.
Pour communiquer, ma mère n'a que son portable en forfait limité, et se sent coupée du monde à mesure que le tps passe.
Nous aimerions savoir quel recours légal elle peut avoir pour annuler son contrat auprès de FREE et eventuellement récupérer ce qu'il lui a été prélevé alors que rien ne fonctionne ?
Mille mercis par avance de votre aide |
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| Conséquences d'une mise en recouvrement par contentieux (3) |
de Bayssiere
du 21/07/07 |
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| Si je refuse de payer une partie de la scolarité de mon fils dans une école privée (enseignement suppérieur) car elle n'a pas rempli sa mission. Il s'agit du dernier semestre de la quatrième année. Mon fils est exclu de l'établissement, sans qu'il ait posé de problèmes, car il lui manque deux partiels à valider mais des mesures dérogatoires ont été appliquées pour d'autres élèves dans des situation similaires dans cet établissment. Ils ont deux dans ce cas.Que se passe t'il si je suis mis en recouvrement contentieux, quell est la procédure, ses conséquences et les moyens que j'ai de me défendre. Par avance merci. |
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| Comment recuperer l argent dû (4) |
de Morel
du 20/07/07 |
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J ai acheté une bague en 2005 à M6 boutique et il y a eu un souci au niveau des prélévements donc j ai reglé la somme de 138,30 euros auprès d un huissier et au mois de mars 2007 M6 a repris de l argent sur mon compte correspondant à cette somme.Ils estiment que je n ai pas paye!Cela fait 4 mois que je réclame mon argent sans suite.J aimerais savoir ce que je peux faire pour récuperer mon dû?Quel recours puis-je utiliser?
Merci par avance pour votre aide |
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| FACTURATION SANS ACCORD SUR UN DEVIS (5) |
de Laurent
du 19/07/07 |
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Bonjour
Lors d'un probleme sur un chantier un prestataire à proposer de realiser une prestation sans faire de devis sur simple accord verbal
Apres la prestation facturation abusive en terme de prix alors que demande verbale precedente pour connaitre un ordre de grandeur du cout de la prestation et sans commandes suite à un devis chiffré.
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| Facet organisme de crédit m'oblibe à leur payer mes achats en une seule fois alors que j'ai fait che (4) |
de Odile
du 19/07/07 |
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| Il y a quelques mois j'ai fait des achats à conforama qui m'a proposé la carte confo. Celle-ci permet d'échelonner les paiements en 10 fois. Dans un premier temps, j'ai reçu de FACET, l'organisme de crédit, un formulaire me stipulant que j'avais un crédit d'ouvert à 1 000 euros. En février, j'ai fait de nouveaux achats à conforama mais le montant dépasser la provision de ma carte. Conforama a téléphoné à FACET pour obtenir un dépassement. La vendeuse me dit que c'est accepté. Je repasse donc ma carte confo et pars avec mes achats. Maintenant FACET prélève sur mon compte bancaire la totalité de mes derniers achats me disant que j'ai dépassé le montant de la provision. Je leur dit que ça été approuvé lors de mes achats, ils me répondent qu'ils n'en trouvent pas trace mais j'ai bien payé avec la carte confo. Il y a 15 jours je leur ai versé 225 euros aujourd'hui ils me réclament 350 euros ou ils me font ficher à la Banque de France. Si ma carte n'était pas passée jamais je n'aurai fait les achats. Comme je leur ai dit il m'ai plus facile de leur donner 50 euros par mois que la totalité. Comment faire pour qu'ils respectent les facilités de paiement que j'avais droit avec la carte ? Bien sûr leurs prélèvements non prévus m'ont mise dans la gêne financière et occassionné des frais bancaires. |
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| REGLEMENT FACTURE (5) |
de Florence
du 17/07/07 |
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J'ai reçu aujourd'hui un appel téléphonique d'un huissier qui me réclame 56 € pour le règlement d'une facture qui daterait de fin 2002 - début 2003. Cette facture concerne l'envoi de fiches (Monde Sauvage) que j'ai renvoyées. Comment puis-je prouver que j'ai retourné ces fiches ? Est-ce à moi de le faire ? Dois-je quand même régler ?
Merci de votre réponse. |
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| Responsabilité d'une commune. (3) |
de Vincent
du 17/07/07 |
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| Je suis locataire d'un studio appartenant à une commune. Suite à un dégât des eaux, j'ai glissé sur une flaque d'eau dans ma cuisine et me suis cassé le col du fémur. Puis-je demander une indemnisation à la commune qui n'est jamais intervenu suite à ce dégat des eaux ? |
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| Affaire cofidis (7) |
de Michel
du 17/07/07 |
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un huissiers de justice a t'il le droit de me metre un sabot a ma voiture?
détail: il me menase par téléphone de me mettre un sabot a ma voiture mon marie et en invaliditer je leur doit 600 euros .
que je leur et dit que je pouvais payer en plusieur fois mais il ne veule rien savoir .
je vous remercie davance pour votre reponse . |
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| Vol par escalade, quelle hauteur ? (2) |
de Matthieu
du 15/07/07 |
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Je viens d'être victime d'un cambriolage. Le voleur a pénétré dans ma maison alors que je dinais dans le jardin avec ma femme et des amis. Il s'est introduit par une fenêtre ouverte située à environ 1,80 m du sol en laissant des traces de chaussures sur le mur et le rebord de la fenêtre.
Mon assurance couvre théoriquement ce type de vol par escalade mais refuse de le faire dans mon cas en prétextant que la hauteur de la fenêtre est insuffisante pour parler "d'escalade". Qu'en est-il ? Y a-t-il une hauteur minimum ? Y a-t-il une jurisprudence ? Quels sont mes recours ?
Merci par avance. |
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| Saisie d'un bien immobilier (7) |
de Hervé
du 15/07/07 |
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Bonjour,
Suite à un problème de caution solidaire et indivisible, j'ai été condamné par la tribunal de commerce à payer la somme de 150000 euros.
Les différents créanciers ont-ils le droits de me faire vendre l'apparetement que j'ai acheté à crédit il y a 2 ans et que je n'ai pas encore fini de payer ( reste 18 ans ) ?
Ce bien vaut 150000 euros.
Comment va se comporter l'organisme qui m'a financé ce bien si les créanciers le saisisse ?
Merci de me répondre
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| Poteau EDF (1) |
de Marie
du 11/07/07 |
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Bonjour,
je possède une rédidence secondaire avec un jardin dans lequel vient d'être implanté un poteau EDF en béton. Je sais qu'il m'est impossible de refuser cette implantation. En revanche, l'installation du poteau par EDF a nécessité l'utilisation d'une pelleteuse qui a engendré une sévère dégradation de mon jardin.
Ai-je le droit de demander des indemnités à EDF pour les dégâts occasionnés ?
Merci. |
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| Article livré non payé (9) |
de Marc
du 10/07/07 |
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Je me suis fait livrer une bibliothèque achetée chez Habitat dont j'avais payé la moitié avant la livraison. J'avais oublié que ça n'était pas réglé en totalité et comme les livreurs ne m'ont rien réclamé il s'est passé plusieurs mois avant que je ne sois relancé par une entreprise de recouvrement de dettes (par courrier simple). Ils me menacent de saisie sur salaire etc.. A aucun moment Habitat ne m'a réclamé cette somme ni par courrier ni par téléphone. Il s'agit de 365 euros (plus une centaine d'euros de frais de dossier..). J'ai répondu à leur courrier par un recommandé, demandant à être contacté par Habitat pour avoir des explications. Il y a de ça deux mois et je suis sans nouvelles. Entre temps j'ai contacté Habitat qui me dit qu'il est trop tard pour régler, que je dois régler à l'entreprise de recouvrement. Peuvent-ils vraiment faire une saisie sur salaire? Vont-ils vraiment engager des poursuites pour une somme pareille? En gros, est-ce que je peux faire le mort ou est-ce risqué?
D'avance merci pour vos commentaires. |
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| Crédit Lyonnais a refusé main levée FICP pour me permettre de faire un Rachat de crédit (3) |
de Thu Ha
du 07/07/07 |
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Suite au licenciement en 1999 et en 2002 je commencais à ne plus pouvoir payer Le Crédit Lyonnais a transféré mon dossier au Crédit logement
Crédit logement a mis en place un plan en 2004. A ce jour j'ai 15000 euros de retard que je paye 1500 euros par mois
j'ai recu un commandement de payer fin juin avec saisie immob. j'ai propose de faire un rachat de prêt qui a été refusé par les 2 Crédit logement et Crédit Lyonnais. je suis fiché par le Crédit Lyonnais qui refuse main levée pour que je puisse faire un rachat par les autres banque. Que dois je faire ? SVP aidez moi |
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| Saisie bancaire (23) |
de Rozenn
du 06/07/07 |
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bonjour
Un huissier a demandé à ma banque de faire une saisie de plus de 800 € hors la saisie a été faite sur mes allocations familliale et je me retrouve à découvert sans pouvoir retier un centime alors que nous avons 4 enfants à charge. L'huissier ni la banque ne m'a prévenu de cette saisie !!
Merci pour vos réponses |
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| Frais d'ouverture contentieux (3) |
de Jean-gérard
du 06/07/07 |
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1) Mon syndic m'a assigné en justice pour des charges dues; dans ces charges il m'est réclamé une somme importante pour l'eau qui selon eux n'a pu etre relevée car le compteur était bloqué depuis 2001, j'ai acheté en 2003 et il m'a tout facturé alors qu'il paie chaque année plus de Six mille euros à une sté pour l'entreten des compteurs. Donc il m'a facturé 959 m3 alors que j'ai consommé 357m3 réellement car le compteur n'était bloqué mais le syseme de report ne fonctionnait pas.
2) Mon dossier étant au contentieux chez eux, cela n'empeche chaque trimestre il m'impute encore des frais "d'ouverture de contentieux" est ce normal?
3) Enfin pour conclure j'ai été condammé par defaut, j'ai fais opposition au jugement qui sera rejugé en octobre, cela n'empeche qu'il me reclame les interets,art 700 du NPC etc et l'AG a donné mandat au syndic pour mettre en vente mon appartement pour la somme due soit 3600 euros (y compris art 700: 500€, dommage int :460@, frais de rappel et contentieux 942€) soit en capital 1800€ alors que dans ces charges figurent 1003€ de charge litigieuse. |
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| Pourquoi c est reconus maladie alors que c est accident (13) |
de Simone
du 05/07/07 |
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| victime d un accident de voiture il y a 10 ans et reconus part le trbunal accident apres 3 ans les assurances disent que c est maladie vue qu il y a des compliquations de santee et que cela c est agraver et en suite une operationdes cervicales importante et cela c est agraver suite au coup du lapin du a l accident ce qu a maintenue le neurochirurgien car je n avais j amais ete malade avant et bien sur la parti adversaire de l assurance dit que c est maladie avec l expert medecin du tribunal comment me defendre a cela je ne saiplus quoi faire j ai des sequeles la personne a ete condamnee part le tribunal mais l assurranceadverse ne veux plus rien savoir aider moi j ai payer une avocate dernierement pour me deffendre a nouveau helas c esta nouveau reconu maladie meme avec tout les certificats des docteurs merci de m aider |
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| Cotisations sur conges payes (3) |
de Mireille
du 05/07/07 |
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comment sont calculées les cotisations sociales sur conges payes lors du départ d'un salarié. La MSA la compte comme une rémunération à ajouter au salaire de base ce qui explose les plafonds. Ne devraiant elles pas être décomptée mois par mois? Si non comment doivent elles être prises en compte
Merci de votre réponse
diane |
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| IMPAYES (5) |
de Jean
du 05/07/07 |
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Bonjour a ttes et a tous,
Je souhaiterais avoir qq renseignements?
J'habitais en france, j'y ai des dettes, loyers et credits, je suis parti, à l'étranger hors communauté européenne, à ma connaissances les gens a qui je dois de k'argent, ne savant pas pour le moment, ou je suis parti. Je souhaiterais savoir, si des demarches pour me retrouver sont possibles et comment ? Et aussi si la reclamation des dettes est possible dans un autre pays, et quelle est la procédure légale?
Merci |
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| Credit (6) |
de Sourni
du 04/07/07 |
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| une personne de la banque sofinco m'a contacte par telephone afin de me reclamer une somme du a un credit que j'aurai sois disant contracte il y environ 17 ans je n'en ai pas le souvenir .elle m'a conseille de regler par cheque en 2 fois afin d'eviter le blocage de mon compte en banque et la venue des le lendemain d'un huissier.Avait elle le droit de me reclamer cette somme 17 ans apres et de le faire par telephone sans meme m'envoyer de courrier mentionnant les references du sois disant credit.De plus je n'ai jamais changé de département et n'ai aucune interdiction bancaire |
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| Droits du syndic (3) |
de Luc
du 04/07/07 |
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Je viens de vendre un appartement. Ayant versé plusieurs avances sur charge au syndic depuis le début de l'année, j'ai demandé à celui-ci de me rembourser le trop payé. C'est ce qu'il a fait, moyennant un prélèvement de 180 euros pour "frais de dossier"!!! Ces frais de dossier sont ils justifiés? A quoi correspondent-ils? Cette pratique est-elle légale?
Merci pour toute réponse. |
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| Renseignement téléphonique facturé à tort par opérateur tiers (7) |
de Fred
du 04/07/07 |
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france télécom me facture pour compte d'un tiers en l'occurrence CEGETEL SA des consommations téléphoniques d'un numéro jamais utilisé
relevé de consommation détaillé faisant foi
Ayant refusé de payer sans justification, (demande par lettre recommandée avec AR)
Sans explication cette société menace de m'assigner en paiement comment résister et se défendre? |
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| Litiges travaux (3) |
de élégie
du 03/07/07 |
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Nous habitons une résidence sur le bassin d'Arcachon mais nous sommes très préoccupés (nous et d’autres propriétaires) par des travaux importants d'immeubles en face de nos appartements. Pourtant lorsque nous avons tous achetés nous avions une belle vue, pour la plupart d'entre nous sur le bassin d'Arcachon(vue que nous avons largement payée dans le prix d'achat) . Or, ces travaux, qui de surcroît « ne respectent pas l’alignement existant) diminuent sérieusement voire suppriment complètement la vue à beaucoup de résidents. Aussi, nous souhaitons porter plainte auprés du contentieux de l'équipement d’Arcachon por stopper les travaux, mais ne savons pas comment faire.
Pourriez-vous nous conseiller ?
Merci à vous
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| Contentieux (4) |
de élégie
du 03/07/07 |
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Nous habitons une résidence sur le bassin d'Arcachon (nous et d’autres propriétaires) mais nous sommes très préoccupés par des travaux importants d'immeubles en face de nos appartements. Pourtant lorsque nous avons tous achetés nous avions une belle vue pour la plupart d'entre nous sur le bassin d'Arcachon. Or ces travaux, qui de surcroît ( ne respectent pas l’alignement existant) diminuent sérieusement voire suppriment complètement la vue à beaucoup de résidents. Aussi, nous souhaitons porter plainte auprés du contentieux de l'équipement d’Arcachon, mais ne savons pas comment faire.
Pourriez-vous nous conseiller ?
Merci à vous
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| HELP pb crédit à la consommation 5ans après!!! (3) |
de Ilvia
du 02/07/07 |
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Bonsoir,
J'ai une question importante pour moi, il y a 2jours j'ai reçu une enveloppe bleu me disant de rappelé en urgence mme G... puis le lendemain une lettre de contentieu de la société FIN.... Me disant que je leur devait 941.???? Avec mon nom marital!!! Je les appel donc lundi matin pour savoir ce qui ce passe, et j'apprend qu'il s'agit d'une carte de crédit de consommation datant d'octobre 2002!!!! Ils savent que je suis mariée, et ma clairement expliqué que je devait payer la somme dû dans les jour à venir sinon ce serai la gelation de mes comptes, puis huissier qui me prendrait pour plus de 2000e de meuble!!! On t il le droit sachant que c'est la première lettre en 5 ans que je reçoit!!! comment savent ils que je suis mariée??? peu t elle vraiment faire ce qu elle a dit??? cela fait 5 ans que je n'avait pas de nouvel j'avai moi même oublier, je lui ai dit que j'étai ok pour payer, et comme le disait sa lettre j'aimerais payer en plusieur fois elle ma traiter d'escrot et qu'elle n'avais pas de temps à perdre avec moi, puis ma raccrocher au nez. Je ne peu pas sortir 941e du jour au lendemain!!! Merci de m'aider car je ne comprend plus rien et elle ma fait très peur. |
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| Entreprise indelicate (2) |
de Maud
du 01/07/07 |
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renovation d'un 2 pieces en 2004/entreprise payée par chèques
infiltrations d'eau chez mes voisins fin 2005,intervention en fevrier 2006
expertisee en juin 2007 abscence de l'entreprise,dégats s'aggravent.
21 juin un des entrepreneurs vient me dire qu'il ne veut plus travailler chez moi et me laisse seule avec son assurance(attends courrier)
me suis mise en relation avec l'assistance juridique de mon assureur
que faire ,travaux encore sous garantie?
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| Mon propriétaire à poser un compteur d'eau à mon insu (3) |
de Stéphane
du 27/06/07 |
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| Bonsoir, je suis locataire depuis un peu plus de 2 ans et dans mon loyer j'ai des charges dont la consommation d'eau. Il y a quelques mois, mon cumulus a commencé à faire un peu de bruit mais sans plus. Ce w.e il a commencé à faire plus de bruit. J'ai donc contacté l'agence qui gère les appartements et ils ont fait passé un plombier aujourd'hui qui m'a dit qu'il y avait une fuite à la valve et que de ce fait j'avais une surconsommation d'eau. J'ai de ce fait appri aujourd'hui que l'agence avait fait poser des compteurs d'eau à tout le monde il y a env 2 mois sans même nous tenir informé et sans rien nous faire signer. Et du coup le plombier m'a dit que je devrait payer ma surconsommation qui est exorbitante. Je précise que dans mon bail il n'est stipulé nulle part que je dois payer les surconsommations d'eau. J'aimerais savoir si je suis en droit de refuser de payer cette surconsommation et si oui sur quoi puis-je m'appuyer pour me défendre face à l'agence ? ( textes de lois, articles, etc... ). Je vous remercie beaucoup par avance pour vos réponses. Pour info si je ne me trompe pas dans les prix la facture s'élèverait à env 1500€ ( 472m3 de consommation ). Dans l'attente de vos réponses je vous souhaite une bonne soirée. |
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| 3 ans de charges locatives facturées (3) |
de Guillaume
du 27/06/07 |
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement loué via une agence. Ce mois, j'ai reçu un courrier de l'agence m'annonçant que le propriétaire ne pouvait plus payer les charges 'enlevements des ordures ménagères et que donc il me facturait les 3 dernières années.
Mon bail prévoit que je paie une somme forfaitaire pour les charges locatives.
Je suis étonné que ce soit l'agence qui m'annonce cette nouvelle et pourquoi n'est ce pas un tribunal si le propriétaire est effectivement fauché ?
Ai je un recours ? N'existe il pas une assurance (propriétaire ou locataire) qui couvre ce genre d'évènement ?
Merci |
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| Compte bancaire bloqué (7) |
de Sylvie
du 27/06/07 |
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| Le compte bancaire de mon mari a été bloqué pour une créance d'un organisme de crédit aucun titre exécutoire , ni de courrier ne lui a été adressé , le créancier a bloqué sans prévenir .En a t'il le droit ? comme nous sommes deux à la maison peut il exiger le montant du rmi pour deux quand son compte sera créditeur ?merci |
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| 22 ANS APRES!! (8) |
de Quemeneur
du 25/06/07 |
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Je viens de recevoir une lettre d'un organisme de recouvrement qui me réclame 1800€ .Je ne voyais pas de quoi il s'agissait après leur avoir téléphoné ils m'ont répondu que cela concerné un crédit voiture qui date de 1985. Pour moi ce crédit était réglé depuis longtemps .Je leur devais d'après eux encore environ 600€ mais aujourd'hui la somme s'élève a 1800€ avec les intêrrets.Je leur réclame la preuve que je leur dois cette somme et que si c'est vrai je suis d'accord de leur verser les 600€ mais eux ne veulent rien entendre.Et je me pose aussi la question apres toutes ces années sans nouvelles de la maison de credit aucune lettre de leur part on t il le droit de venir reclamer cette somme!!
merci de me repondre rapidement car ils me téléphone tous les jours!! il y 5ans j'ai fais un credit chez eux PAS DE PROBLEME je n'étais même pas fiché comme mauvais payeur!! je comprend plus rien |
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| Après fin dossier banque de france (7) |
de Hkhjk
du 25/06/07 |
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Bonjour,
Mon mari a un dossier en banque de france qui se termine en fin d'année. Il ne devra plus que 3500 euros.
On se demande si c'est possible de ne pas renouveler la demande en banque de france puisque 2 mois après, il ne sera plus fiché. Et faire un crédit pour englobé la somme et remboursé tout en même temps.
Est ce que c'est possible? |
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| Regularisation des loyers impayés (3) |
de Isabelle
du 22/06/07 |
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Bonjour,
ma question est la suivante, je viens en extreme limite de regulariser un retard de loyer environ 2000 euros. Je voudrais savoir si l'apl ou la cdapl va me rembourser les apl que j'aurais du percevoir pendant le laps de temps ou l'apl m'a été supprimée et le moment ou elle va m'etre retablie a savoir environ six mois. Sinon y'a t il des demarches particulieres à effectuer pour cela ?
merci de votre reponse |
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| Raccordement au tout à l'égout de la commune (3) |
de Gwenaelle
du 18/06/07 |
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Bonjour. Je possède un terrain de 1500 m2 sur lequel, lors des travaux d'assainissement de la commune, la mairie n'a pas prolongé le raccord au tout à l'égoût (mon terrain est constructible), alors que toutes les maisons alentours ont été raccordées.
Aujourd'hui je souhaite faire construire et aucun voisin ne veut que je me raccorde chez lui. La mairie qui ne se sent pas concernée, me dit que ma seule solution est de faire un assainissement autonome (et biensur de prendre à ma charge les travaux qui ne m'auraient rien coûtés s'ils ne s'étaient pas arrêtés au jardin d'à côté).
Je me demande dans quelle mesure ils ont pris le droit de ne pas raccorder un terrain constructible sur lequel évidemment une maison aurait été construite tôt ou tard? Quel recours ai-je, et comment la mairie peut prendre la décision de raccorder tel terrain et pas tel autre? Merci pour vos réponses. Gwen |
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| Heritage puis divorce (1) |
de Cherre
du 17/06/07 |
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| mariée en 1985, sans contrat de mariage, puis propriétaire d'une maison en 1995, . mon mari a reçu après la décès de sa mère en 2001 un héritage qui a été versé sur notre compte joint et qui nous a servi a faire des travaux dans la maison. Aujourd'hui nous divorçons et celui-ci veut récupérer la totalité de cette héritage qui serait déduit de la part qui me revient de notre maison, je toucherai donc la moitié du prix de la maison, moins la totalité de l'héritage, est-ce normal? MERCI de me répondre |
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| Poteau EDF (2) |
de Charles
du 17/06/07 |
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| 2 poteaux EDF doivent être implantés sur le bas-côté de mon terrain à moins de 2 mètres de mes entrées, or j'ai déjà 5 poteaux implantés sur mon terrain (2 de l'EDF et 3 des Télécom). Cette nouvelle implantation se fait pour renforcer la ligne existante pour alimenter un seul usager situé à environ 6 km de mon terrain. Comment puis-je m'opposer à cette décision? |
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| FIN DE BAIL SUITE A FUITE D'EAU (2) |
de Regis
du 17/06/07 |
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bjr, je souhaiterais avoir quelques renseignements sur le droit du propiètaire, a savoir : je loue donc un appartement depuis un an et suis a jour de mes loyers. Depuis le mois de janvier, ma situation a changée. Mon amie est venue me rejoindre avec son fils pour vivre chez moi, et depuis le mois de mai, c'est au tour de la grande soeur de venir s'installer ici. Ns sommes partis en vacances et pendant notre absence, les enfants ont été bruyants et on causé une innondation chez un voisin. Ns avons faits le necessaire via les assurances mais le propriètaire nous dit qu'ils faut partir dans un mois? que doit t-on faire?
merci par avance |
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| Droit du locataire (1) |
de Xavier
du 16/06/07 |
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Bonjour, je suis actuellement locataire d'un appartement. Le propriétaire a modifié l'installation de VMC en mars 2007. Depuis ce jour, nous subissons un bruit de machinerie (bruit du moteur de la ventilation) dans nos chambres. Ce bruit sourd est continu, un peu comme un bruit de machinerie d'un bateau... Nous avons demandé à notre propriétaire d'installer correctement ce matériel (pose de silenbloc, pose d'un caisson isophonique), mais sans succès.
Quels sont nos droits, la situation de mon logement n'est plus celle de l'état des lieux; Comment justifier des troubles du sommeil que cela nous provoque? |
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| Haie du voisin (3) |
de Myriam
du 16/06/07 |
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Boujour,
La haie de laurier de mon voisin est situées en limite de sa propriété.Mon voisin taille sa haie de son coté mai pas du mien. Ai-je le droit de la tailler de mon coté en sachant que celle ci dépasse d'environs 60 cm sur ma propriété.Ma maison étant elle aussi en limite de propriété sur ce coté cela nous poses des problèmes de clarté. Que faire?
Cyril |
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| Co-emprunteur (4) |
de Yves
du 15/06/07 |
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Bonjour,
Ma fille a souscrit, en tant que co-emprunteur, un locapass chez Aliance.(03/2004)
Peu de temps après, son ex-ami et elle se sont quittés.La société a réclamé,comme il se doit, la totalité des échéances restantes.Ma fille a contacté son ex, qui lui a assuré, oralement, qu'il prenait la dette à sa charge. Et aujourd'hui, elle reçoit une injonction de payer d'un huissier (suite à une décision du tribunal)
Question : Quelle somme doit-elle payer,la totalité ou 50 %?
Merci d'avance
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| Saisie par huissier du tresor public pour 259 euros??? (2) |
de Philippe
du 15/06/07 |
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Bonjour,
j' ai recu il y a 1 mois une lettre d'un huissier du tresor public m' expliquant que celui ci etait charge par le tresor public de venir saisir mes meubles :
a defaut de paiement immediat au comptable mes meubles seront saisies....
pour mon cas, je suis interimaire depuis des annees et je ne gagne pas les memes sommes d'une annee a l' autre, et comme cette annee n' etait pas bonne je n' ai pu m' aquiter a temps de mes imports sur le revenue et de ma taxe d' habitation, je precise que c' est la premiere fois que je suis dans cette situation!
avant tout ca j' ai demander un echelonement mais que je n' ai helas pas pu respecter non plus sur la fin
j' en arrive donc a cette lettre d' huissier qui me reclamait 800 euros, 1 mois apres j' ai pu en aneantissant mes dernieres ressources lui regler une partie, il me reste actuelement seulement 260 euros a verser pour etre enfin tranquille mais le probleme c' est que je ne les ai pas, et ne les aurais pas avant des mois
bref je suis a bout la, l' idee que l' on vienne me saisir les 3 meubles que j' ai chez moi m' effraye vraiment et je voudrais savoir si j' ai raison de m'inquieter?
cet huissier va t'il vraiment proceder a la saisie pour une si petite somme?
merci par avance |
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| Prêt co-emprunteur (3) |
de Florence
du 13/06/07 |
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Il y 19 ans, mon ex mari et moi avions contracté un prêt employeur d'un montant de 9146.94 euros en juillet 89 et se termine en juin 2009. J'ai divorcé en novembre 94. Mon ex-mari a gardé la maison et a assumé jusque décembre 2006 les mensualités. Depuis cette date, il ne travaille plus, il a été liciencié pour fautes graves. Aujourd'hui, la société pré-contentieux m'a retrouvé et m'apprends que j'avais signé ce prêt et j'étais co-emprunteur. Al'époque, j'étais novice sur les termes, et j'ai signé sans savoir ce que voulait dire ceci. De plus personne m'a conseillé de me dire qu'il fallait désolidarisé les prêts lorsque l'on diviorce.
De ce fait, il faudrait que j'assume la totalité restante dûe qui est d'un montant de 1200 euros y compris les arriérés.
Je voulais demander :l est-il possible que je paie toute seule ou faire la moitié avec mon ex-mari, car en plus, lui, ne répondant même plus aux lettres recommandées, et on ne peut plus le contacter par tél et ni sur le portable.
Merci de m'apporter des solutions |
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| Bail : problème de Caution / préavis . . . bonne fois ! (5) |
de Henri
du 12/06/07 |
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En octobre 2006 nous avons colloué, à 4 étudiants, une maison. Il était convenu avec le propriétaire que nous la libérerions en avril car un stage de 6 mois en entreprise devait clôturer notre cursus de master en gestion.
Le propriétaire venait encaisser le loyer chaque mois et il nous a demandé, verbalement donc, de préciser la date un mois à l’avance, ce que nous avons fait par courrier.
Le 2 avril 2007, au terme de ce préavis, nous avons effectué un état des lieux avec lui, et remis les clés.
Jusqu'à ces derniers jours tout aller bien dans . . . Nous attendions la restitution de la caution.
Le 7 juin 2007 (datée du 1 et postée le 4) nous avons reçu des nouvelles ! :
- Le propriétaire garde la caution de 2 mois en règlement des loyers du 1 avril au 2 juin. (Le prévis est bien de 3 mois sur le bail et il aurait reçu le courrier le 2 mars)
- Il nous fait grâce de quelques 300 euros pour le tuyau de douche, le désherbant, et le remplacement d’une serrure défectueuse qui a eu lieu au cours de notre séjour, par un artisan mandaté et payé à l’époque par lui.
QUESTIONS :
1) Est-ce légal ?
2) L’état des lieux daté et signé sans remarques au sujet du préavis ne constitue t-il pas un accord tacite ?
3) Le stage de 6 mois rémunéré/indemnisé à 30% du SMIC, et réalisé loin de cette ville, ne peut-il pas être assimilé à un premier emploi ce qui pourrait réduire le préavis à 1 mois* ?
* Le propriétaire joint au téléphone prétend qu’il avait annoncé 1 mois car il pensait que c’était un premier emploi ! . . . Il négocie seul mais est conseillé par une association de propriétaire je pense . . .
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| Vices cacchés sur un véhicule (8) |
de Knapp
du 12/06/07 |
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Bonjour
j'ai achété un véhicule d'occasion auprès d'un d'un professionnel de l'automobile, le 11/12/2006 - ( 116950 kms ) - 3 mois de garantie - le 25/01/207, j'ai changé batterie et leve vitre ( 321,58 e ) non pris en charge par le garagiste - soit disant ne rentrait pas dans la garantie -
le 07/06/07à 124136 j'ai fait procédé au remplacement de l'ensemble des accesssoires de la distribution ( galet - poulies- tendeurs - pompe à eau ) coût 715,01 e -
ma question est : est ce que je peux me retourner contre ce garagiste en vertu des articles 1641 à 1649 du code civil concernant les vices cachés - car je possede un document comme quoi le garagiste a procédé au remplacement de la courroie de distribution le 02/03/2006 à 115 000 . Durant ce changement il n'a pas procédé à l'échange des accesoires qui font partis de tout le systeme.
Je vous remercie de me conseiller et de m'indiquer ce que je dois faire .
J'oubliais 1 mois après j'ai changé les 4 pneumatiques car la gomme se déchirait.
Merci pour toutes vos réponses |
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| LITIGE ETAT DES LIEUX (1) |
de Perrin
du 11/06/07 |
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mon proprietaire exige que je remmete en etat des revetements de sols ( eraflure)
j ai egalemnent retapisse un seul mur du salon avec un papier different
peux il exige sla relise en etat complète
merci de votre reponse |
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| Litige suite à pose d'un portail (1) |
de Helene
du 11/06/07 |
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| Nous avons fait poser un portail automatique il y a moins d'un an, le moteur tombe en panne régullèrement à priori à cause d'une souris qui se serait glissée dedans. Le fournisseur considère que ce cas ne rentre pas dans la garantie et refuse donc de nous le changer ; ce moteur est pourtant prévu pour être étanche et dehors ... De plus la pose du portail se révèle mal faite, quels recours avont nous et dans quel délai suivant la date de pose ? Merci |
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| Fuites plafond (3) |
de Yannick
du 09/06/07 |
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| A qui dois je m'adresser pour faire constater des fuites au plafond de mon séjour. J'habite au dernier étage d'un immeuble.Mon bailleur qui reconnaissait une mauvaise étanchéité il y a 1 an a fait refaire l'étanchéité du toit terrasse. Rien n'a changé et mon plafond est maintenant de 2 couleurs, blanc et gris, dû sans doute à de l'eau qui s'infiltre insidieusement par une petite fissure. Mon bailleur m'invoque maintenant le fait que c'est normal car il y a 2 types d'étanchéité, une pour le toit une pour le côté façade!! Il m'a même laissé entendre que c'était simplement une question d'esthétique! Réponse sidérante. J'ai contacté mon assurance qui me dit de faire un constat avec mon bailleur mais celui-ci dit qu'il n'est pas responsable. Merci de votre aide. |
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| Procédure civile devant le JAF (3) |
de Ala
du 08/06/07 |
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Bonjour,
dans le débat du contradictoire, il est imposé que la partie défenderesse soumette sa défense au demandeur en des temps utiles.
le demandeur peut-il demander un renvoi , si comble de l'ironie , il n'a pas préparé ses conclusions au arguments de la partie défenderesse ?
Paul attaque René,René prépare sa défense et la retourne à Paul, qui obtient du JAF un renvoi d'audience, au prétexte qu'il a besoin de temps pour y faire face.
l'audience est renvoyée , mais voilà la veille de la nouvelle audience Paul , n'a toujours pas remis ses conclusions au prétexte qu'il a dû revoir sa requête initiale...
et qu'il là modifie.
bref, le conseil de René est-il obligé d'accepter ce renvoi ?
merci @+
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| Erreur de facturation d''eau (2) |
de Ymed
du 08/06/07 |
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| j sui locatair depui 20an ds l mm apartmen, et j n comprenai pa comen c faisait il q javai d factures d'eau aussi élevé alor q j vi seul et q j m'absenté souven d mn domicil, jusqu'à hier ou suite à 1coupur deau pr une factur impayé d 548 euro j m'apercu apré avoir effectuer l paiemen qd le technicien d l compagni des eaux ;Veolia se présenta pour reactiver mon compteur d'eau que celui ci corespondé à celui du voisin!Q doi j fair pr q c préjudice soi dédomagé? merci d b1 vouloir m'aidé ds mes démarch |
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| Saisie de belgique vers france (4) |
de Fab
du 07/06/07 |
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bonjour,
je pars de la belgique vers la france, mes dettes ne sont pas des dettes de l'état mais unqiuement des banques , telephone etc.. peuvent-ils me saisir en france malgré une emmigration total . merci de ne me repondre que si vous etes absolument certain merci |
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| Recherche de fuite sur le réseau (2) |
de Christophe
du 07/06/07 |
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| Je n'arrive pas à obtenir la fermeture de la vanne d'arrivée d'eau située dans la rue qui alimente mon compteur afin de vérifier si la fuite vient du réseau l'alimentation d'eau ou non. Le motif du syndicat des eaux est qu'ils ne peuvent plus fermer cette vanne car elle est défectueuse... elle sera changée plutard...et moi, je pompe environ 60 litres d'eau par jour dans mon sous sol... |
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| Impôt sur le revenu (2) |
de Najlae
du 06/06/07 |
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Mon mari (non français) a résidé 5 ans en france avant de la quitter en Fev 2005 il est partie voir le trésor pour le paiement des impôts restant et la récupération du quitus, il lui a été demandé de laisser le compte ouvert pour les prélèvements sachant qu'il avait mensuliser le paiement.
Aucun prélévement n'a été fait jusqu'à fin 2005 qui a été remboursé par le trésor juste après
Surprise à fin 2006 le trésor prélève une autre somme et engendre la fermeture du compte en france avec agio puisque le montant n'était pas suffisant et il reçoit une lettre au maroc du trésor lui demandant de régler un montant majoré suite retard de paiement des impôts sachant qu'on a jamais été averti auparavant bienqu'il avait l'adresse au Maroc
nous avons essayer de contacter le trésor parce qu'on voudrait payer les impôts sans majoration mais nous avons reçus une réponse négative
qu'est ce qu'on peut faire dans ce cas
Merci |
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| Demande de recouvrement caution aprés plusieurs années (4) |
de Damien
du 06/06/07 |
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Bonjour,
Je ne sais pas si je poste dans la bonne rubrique. Voilà le problème, il y a 4 ans j'ai loué un appartement et le CIL m'a avancé la caution. Je ne suis resté que 6 mois dans cet appartement.
Il y a qq jours j'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement privée qui me menace de saisie si je ne rembourse pas la caution sous 6 jours.
N'ayant jamais eu de nouvelle du CIL depuis 3 ans et demi, je suis trés étonné de voir que sans jamais avoir reçu aucun courrier on me menace de saisie si je ne paie pas sous 6 jours.
Ont-il le droit de me réclamer cette somme 3 ans et demi aprés le jour de mon départ, et ce sans avoir jamais eu de nouvelle avant ce fameux courrier ? La somme est importante et je n'ai pas les moyens de la payer a l'heure actuelle.
merci d'avance |
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| Travaux de plomberie dans local commerciale (4) |
de X
du 06/06/07 |
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Bonjour,
Suite à une évacuation de douche bouché à +de 6 metres (peut être dans les partie commune, nous somme au RDC) l'intervention d'un plombier à été nécessaire.
Ce ernier à défonce le sol de la douche pour y voir +claie et détecter un fuite en plus d'un bouchon de ciment dans les canalisations.
Le propriétaire du bail commercial refuse de payer, l'assurance ne couvre pas l'intervention du plombier (recherche de fuite et du bouchon) qui atteind 1200e (intervention camion à pression) et la refection de la douche +evactauin se chiffre à 3000e.
Ces travaux devrai-t-ils être partiellement pris en charge par l'assurance ou le proprio?
Merci de votre soutien , je n'ai pas les moyen de faire les travaux et mon activité s'en ressent (nécessité pour certain client de prendre un douche d'ou perte de clientelle).
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| Liquidation judiciaire, accompte perdu, que faire? (3) |
de Anthony
du 05/06/07 |
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| mon plombier a qui javais versé un accompte de 4600euros (30% du devis) a été mis en liquidation judiciaire par le tribunal 3 jours avant de demarrer les travaux a mon domicle. tout a été saisi et les travaux n'ont jamais demarré chez moi. que puis je entreprendre pour essayer de recuperer mon accompte? |
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| Droits sur un mur en pleine propriété (2) |
de Jean-françois
du 05/06/07 |
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| je viens de faire construire un mur de séparation sur ma propriété avec retrait de 3 à 5 cm. Mon voisin profite de cette construction pour remettre son terrain à niveau sur une hauteur de 75 cm sans mon autorisation refusant également de le protéger. De ce fait, je ne peux enduire ce mur qui est brut de parpaings. Quelle est la loi et quels sont mes droits dans ce domaine. |
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| Se defendre face aux huissiers (1) |
de Rose
du 05/06/07 |
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| je loue un appartement les meubles ne sont pas a moi . g une dette avec finaref , ils ont envoye les huissiers. est-ce qu'ils ont le droit de refuser un paiement echelonne quand on a peu de ressources |
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| Saisie (5) |
de Caroline
du 31/05/07 |
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Bonjour à tous,
Je suis au RMI, donc actuellement j'ai 114 euros de RMI et 9,74 euros d'assedic pour vivre avec deux enfants, bien entendu j'ai fait un dossier de surendettement, et je suis en interdiction bancaire. Les impots me réclame 436 euros de taxe d'habitation et je ne peux pas payer, il me menace par courrier simple de saisir mes salaires, je n'en n'ai pas, mes comptes mais il n'y a qu'un compte avec mon RMI, et mon chomage, donc il est vide rapidement, et mes meubles, mais je n'ai pratiquement rien si ce n'est des lits, un vieux téléviseur qui n'a pas plus de valeur, et un ordinateur qu'on m'a prêté qui n'est même pas à moi, mais qu'un ami m'a passé pour faire mes recherches d'emploi. Qu'est ce que je peux faire pour éviter les saisies ? il est bien évident que je ne peux pas payer sinon je ne peux pas faire manger mes enfants, même 10 euros me sont importants. Merci de me répondre rapidement. |
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| Huissier et saisie (4) |
de Caroline
du 31/05/07 |
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| Bonjour , puis je verser une somme d argent pour retarder une saisie de mes biens mobilier par un huissier ? si oui combien. J'avais un écheancier pévu que je n ai pu respecter et mon ancienne propriétaire a fait appel a un huissier . j'ai a plusieurs reprise demandé a cet huissier un RIB pour pouvoir faire des versements mais il a toujours refusé que ce soit le RIB ou un nouvel échéancier. j ai recu samedi 26/05/07 un courrier disant que j allais recevoir la visite de l huissier... pour proceder à la saisie de mes biens. J ai lu sur internet qu on pouvait faire un versement à l huissier et qu il se devait de l accepter et cela retarderai ainsi la saisie. Est ce vrai ? Dossier de surendettement en cours |
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| Mon voisin desherbe au ras de ma propriete (2) |
de Maguy
du 19/05/07 |
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| je possede sur un terrain une longue rangée de lauriers amandes de + de 30 ans entretenus et à bonne distance du voisin.Celui ci possede derriere ces lauriers des oliviers.Il desherbe tous les 3 mois le terrain où sont ces oliviers et à chaque fois j'ai des lauriers qui meurent en 6 jours .Je lui en ai fais la remarque mais me repond avec desinvolture que le vent a dû amener une "bouffée" de desherbant selectif '(passé au pulverisateur.)...que faire? |
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| Poteau telephonique (1) |
de J-philippe
du 18/05/07 |
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Bonjour je viens d'acheter un morceau d'une parcelle voisine a ma maison a fin de creer un acces a mon jardin en vue d'y construire un garage, mais le probleme c'est qu'un poteau telephonique ce trouve en plein passage mais sur le trottoir, comment faire pour le faire deplacer et qui doit supporter le coup de cette operation????
merci d'avance pour votre reponse |
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| Huissiers pas tout les droits (4) |
de Sylvie
du 18/05/07 |
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| un huissier a-t-il le droit de saisir mes meubles,apres avoir attendu 7ans pour me relancer le paiement ma dette qui faisait parti d'un bdf,combien de temps a-t-il droit au silence ?a-t-il le droit de m'obliger a regler cette dette apres tant de temps .Merci |
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| Succession (3) |
de Marie Josee
du 18/05/07 |
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| mon frere s'est installé sur le terrain laissé par notre pere lors de son déces.on est 11 feres et soeurs.celui ci veut vendre le terrain,mais veut que nous autres freres et soeurs lui reglent les depenses qu il a du faire en s installant.il s est permis de monter 1 maison, si on peut appeler sa comme ca et veut déduire sois disant ses frais sur le prix de la vente.peut on s opposer à la vente,et si vente il y a qu il deduise ses sois disant frais.tout en sachant qu il s'est approprié du terrain sans nous concerté.merci |
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| Les avocats ont ils une totale impunitée (1) |
de Faride
du 17/05/07 |
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| Comme le constate Virginie Bourgois dans une enquète UFCque Choisir, révèle le comportement en générale des avocats; à savoir: Honoraires exorbitants et incompétence. Cette situation est de plus en plus marquée du fait que les avocats bénéficient de l'immunité de toutes les procédures à leurs encontre. En effet, pour tous les litiges, et notamment sur les honoraires, la procédure à suivre obligatoirement, dans un premier temps, est d'adresser les griefs par écrit accompagné des pièces factuelles,au batonnier du barreau auquel l'avocat est rattaché. Cette procédure est un passage obligé et n'a aucune chance d'aboutir, en effet, le batonnier se comporte come un bouclier de protection qui donne systématiquement raison à l'avocat, et qui dans certain cas peut aboutir à une augmentation des honoraires déjà versr par une ordonnance avec exécussion provisoire. Ce n'est donc pas par une démarche sans risque pour le demandeur. EX: Pour une plainte en taxation d'honoraires, un avocat a obtenu de la part du batonnier 1000€ assorti de l'exécution provisoire, le batonnier s'est basé sur le volume du dossier qui était en fait le résultat d'erreurs de l'avocat mis en cause. En suite, le particulier peut saisir le premier président, là encorece n'est pas sans risque, les robes noirs sont solidaires entre elles, la déontologie de complaisance joue son role,le particulier n'a aucune chance d'avoir gain de cause et s'expose à etre condamné à un article 700 conséquent. EX:Un avocat mis en cause se fait représenter par un de ces confrères, n'a pas fourni ces conclusions dans les délais, ces conclusions comportaient un bordereau de pièces jointes, mais pas les pièces elles-memes, malgré une sommation de fournir ces pièces avec copie au magistrat, ,les pièces mentionnées n'ont jamais été présentées, n'ont jamais été présentées, ce qui est contraire à la loi, et le magistrat à quand meme accordé gain de cause à l'avocat. Reste alors le pourvoi en cassation, le particulier dans ce cas doit se faire représenter par un avocat...donc un collègue de celui mis en cause...là encore, les chances de succès sont bien mince mais les frais eux, ne le seront pas. Pour conclure: Contester les honoraires d'un avocat, c'est s'exposer à de longues procédures onéreuses pour le particulier, celui-ci n'à pratiquement aucune chance d'avoir gain de cause. Les avocats sont immunisés contre toutes procédures à leurs encontre, ce qui leur laisse le champ libre pour les abus, malgré la prestation de serment qu'ils ont prononcé lors de leur prise de fonction. Il est nécessaire que les avocats rendent compte à un organisme indépendant pour limiter les abus actuels. avocats rende |
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| Accident de voiture entrainant ITT - Le conducteur qui m'est rentré dedans ne veut pas reconnaitre s (3) |
de Amandine
du 13/05/07 |
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Je me rendais à mon travail et je roulais dans le même sens sur une autre file, un véhicule a percuté l'avant de ma voiture (jai l'aile droite et le par choc abimé), il a éffectuer brutalement un écart sur ma voie, jai été obligé de le dépassé et de freiner devant lui pourqil sarrete (sous prétexte quil était pressé il ma juste donné ses coordonnées, cétait une voiture de société). Suite au choc, jai eu mal au cou, quelques heures + tard, jallais au urgence et maintenant jai une entorse des cervicale (constatée par les urgences et je suis en ITT < 8 jrs) Le Mr qui ma percuté ne veut pas reconnaitre que je sois blessée, (Je ne peux pas conduire, je suis immobilisé chez moi, jai une minerve et surtout très mal au cou) il na pas voulu signer le constat(A mon avis Il veut partager les torts, mais je ne suis pas en tort). Je voudrais connaitre les recours que jai, et la marche à suivre. Jai peur davoir des séquelles ou des frais et de ne pas être prises en charge. En plus ma voiture qui était neuve a besoin dêtre réparée... Merci
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| Affaire de justice (1) |
de Yacine
du 11/05/07 |
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Bonjour,
Je demande votre aide et votre expertise pour me conseiller:
Ma mère a eu un contentieux avec mon oncle (terrain). Mon oncle est décédé, mais il a 3 enfants et sa épouse vit encore.
Sur ce terrain, mon oncle y habité, construit sa maison, exploité le terrain, sans jamais demander le consentement de ma mère. Il y a eu justice. Ma mère a eu gain de gain de cause. Juridiquement, l’affaire est close, mais il y a quelques obscurs (les dommages-intérêts)
- Il n’ y a pas eu de dommages-intérêts, car l’avocat n’a pas fait son boulot.
L’oncle a quitté les lieux et a détruit la maison. Maintenant, il est decede.
Question :
- Peut-on juridiquement rouvrir le dossier et demander des dommages-intérêts à sa femme et à ses enfants?
Merci pour vos conseils
Yacine
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| Mandat auprès d'une agence immobilière (2) |
de Michel
du 10/05/07 |
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Bonjour,
J'ai signé un mandat simple auprès d'une agence immobilière , lorsqu'ils m'ont trouvé un acquéreur potentiel au prix du mandat , j'avais moi-meme trouvé la veille un acquéreur (une de mes connaissances )
Aujourd'hui l'agence me crée des soucis et me force de traiter avec eux prétextant que leur acquéreur pourrait se retourner contre eux car ce dernier a fait une offre au prix du mandat .
Cependant je n'ai toujours pas reçu l'offre que l'agence a fait signer à l'acquéreur
Qu'en pensez vous et quelle est votre position ?
Merci pour votre aide Salutations
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| Renseignement huissier (4) |
de Coignoux
du 10/05/07 |
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| voila je dois se l'argent 4000euros le tribunal me demande de payer.Je gagne 560 euros par mois de salaire et j'ai 2enfants de combiens l'huissier peut il me saisir sur mon salaire ? je vous remercie de votre reponse car je suis très inquiete il me récame 250 euros par mois ! ont ils le droits de me prendre cette somme sur 560 euros de salaire avec 2 enfants a charge !merci de votre reponse |
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| Succession (1) |
de Arlette
du 10/05/07 |
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| 5 années après le décès on me demande de rembourser ,dans le cadre d'une succession un trop-perçu versé par une retraite complémentaire . Ce montant n'apparait pas sur les relevés de compte . |
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| Expertise pose fenetre (2) |
de Christian
du 10/05/07 |
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je suis en proces depuis plusieurs annees pour une malfacon de pose de fenetres.
J ai aujourdhui une injonctio de payer. Le probleme ne se pose pas pour cela, mais je voudrai d abord agir sur une expertise avant de regler car mes fenetres resteront toujours dans cet etat si je ne vois plus cette societe. Comment faire? Dans l attente d une reponse je vous en remercie Monsieur Petin |
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| Jusqu'à quelle date est dû le loyer ? (3) |
de Valérie
du 10/05/07 |
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Bonjour,
Mon ancien bailleur me soutient que le loyer est dû jusqu'à la date de l'état des lieux de sortie, et non jusqu'à la fin du préavis.
Le souci en l'occurrence est que la fin du préavis est à fin juillet, et que l'état des lieux a été établi fin aout, alors que j'ai quitté l'appartement début juillet !
Donc je ne conteste pas le fait de payer le loyer jusqu'à fin juillet, c'est le mois d'aout qui me gêne ! Que dit la loi ?
Merci de votre aide précieuse. |
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| Plainte pour objet ebay non envoyé (international) (2) |
de Stéphane
du 10/05/07 |
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Bonjour à tous,
J'ai acheté sur le site d'enchère bien connu un objet (d'une cinquantaine d'euros) en Allemagne. L'acheteur n'a pas envoyé l'objet et ne répond pas à mes nombreux mails. Plus d'un mois s'est passé depuis l'achat et j'ai cessé de vouloir être conciliant. J'ai contacté le site d'enchère qui m'a conseillé de déposer une plainte, et ils me fournissent un numéro de fax pour que les services de police ou de gendarmerie puissent obtenir les informations nécessaires.
Quelqu'un pourrait-il me conseiller dans les démarches à effectuer ? Y aura-t-il un coût pour moi ? Comment procéder ?
Ce site d'enchère m'a également conseillé de demander un remboursement si je suis passé par un tiers de confiance ou si j'ai réglé par carte bleue. Or j'ai réglé par virement international. Puis-je demander dans ce cas un remboursement à ma banque ? J'avoue n'y croire que très peu ...
Merci pour vos conseils,
stéphane |
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| Montant frais d'huissier (3) |
de Onur
du 09/05/07 |
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bonjour,
j'ai souscrit à une assurance décennale. Je n'ai pas honoré 1700 euros.
La dernière lettre de l'huissier m'indique que je dois payer la dette en question (que je ne conteste pas) plus 700 euros de frais d'huissier.
L'huiisier est_il dans son droit? Car il me semblait qu'il pouvait me reclamer seulement un droit proportionnel au montant de la créance, or cela me semble un peu élevé 700 euros sur 1700.
Quelqu'un pourrait-il me répondre urgemment, car j'ai fais quelques recherches mais cela reste confus pour moi!!!Et avec les articles du code qui appuyent la réponse ce serait super.
Merci
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| Droit de succession (2) |
de Christophe
du 05/05/07 |
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| Ma mère donne tout à mes soeurs et me fait croire qu' on lui a volé ses bijoux. que dois-je faire? comme par hasard, elle ne porte pas plainte... |
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| Réclamation d'une amende payée (0) |
de Carole
du 05/05/07 |
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Bonjour
Un huissier réclame le paiement d'une contravention qui a été réglée dans les délais par le timbre fiscal et renvoyée par voie postale. Nous avons reçu des courriers de relance du trésor public et nous avons répondu en lui fournissant le justificatif (double de la contravention avec le double du timbre fiscal collé mais il ne comprenne pas et l'huissier nous demande de payer sous 8 jours que faire car il ne veut rien savoir mme avec le justificqatif du paiement de cette amende
Merci. |
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| Appartement sans aération (2) |
de Philippe
du 04/05/07 |
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je viens de louer un appartement F1 pour mon fils.
il est équipé d'une chaudière murale au gaz de villle dans la cuisine.
les fenêtres viennet d'être changées et sont en double vitrage.
Je suis étonné de ne voir aucune ouverture d'aération ni basse ni haute dans la cuisine.
la salle de bain n'a pas non plus d'évacuation.
seule la chambre à une petite aération dans la fenêtre.
ce n'est donc pas étonnant qu'il y ait des traces d'humidité sur les murs et que la peinture se décolle dans la cuisine.
Tout celà est-il aux normes ?
Le propriétaire est-il tenu de faire le nécessaire ?
L'appartement est-il conforme aux réglementations en vigueur ?
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| Droit de passage (0) |
de Vigneau
du 04/05/07 |
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mon pére avait donné un droit de passage sur un tronçon d'allée "tout temps tout usage" les héritiers vendent la propriété en deux parties donc ce droit de passage va s'étendre a de nouveaux voisins que dit la loi
la deuxiéme lot est vendu en terrain à batir, il manque quelques metres carrés pour obtenir un permis de construire . Un géométre à pris contact avec moi pour me demander de signer un document rectifiant celui qui à été signé il y a 20 ans pretextant que le document est érroné , les bornes ne sont pas à déplacer mais le métrage est inexact sur un coté , il en profite pour repréciser le droit de passage à ce jour
je lui ai demandé de m'envoyer les documents et de reflechir à tete reposee que puis je faire pour être sure de ne pas me faire gruger
merci
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| Problème permis de construire & alignement (1) |
de Jean-yves
du 03/05/07 |
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| après avoir déposer une dde de permis, le service urbanisme m'indique qu'il faut que la construction soit alignée à la fois sur la rue desservant l'habitation ce que nous avons fait, mais également par rapport à une construction se trouvant sur une parcelle voisine, en arrière de la mienne desservie elle, par un passage privé de 4 m de large sur le côté de ma parcelle et qui n'est pas ouvert au public . Sont-ils en droit de m'imposer ce second alignement ( avec contrainte d'une bande de15m! alors que ma construction fait 15,5m de façade)? merci d'avance pour vos réponses, car le temps presse mon certif d'urbanisme court jusqu'en juin.... |
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| Bornage (0) |
de Louise
du 02/05/07 |
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Pourriez vous me renseigner sur le tarif d'un bornage, J'ai achté une maison ancienne pour laquelle on me dit que la cour m'appartient.D'aprés les actes de propriétée.Sur cette cour les propriétaires ont fait des construtions soi disant avec l'accord des ancien propritaires. Rien n'est mis sur ces actes.Comment faire pour savoir si ces construtions fâites sont légales.
Pourriez vous me dire ce que coute un bornage dans un cas comme celui si .
Merci |
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| Saisissable a l'etranger ? (1) |
de Sandra
du 02/05/07 |
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J'aimerais savoir, si des dettes contractées en France, avec le domicile principal en france, peuvent etre reclamées, sous quelques formes que ce soit (saisie sur salaire, etc.....), en suisse, avec nouveau domicile en suisse, salaire en suisse, tout quoi, et je souhaite savoir quelles sont les demarches faites par la france pour ces creancres, quand les debiteurs sont dans un autre pays.
Merci d'avance pour ceux qui me repondront sans extrapolation. |
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| CHANGEMENT DE BAIL EN CO-LOCATION (2) |
de Pouvesle
du 02/05/07 |
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BONJOUR? MON AMI IL Y A 3 MOIS A DONNER SON CONG2 AUPRES DE SON CO-LOCATAIRE ET DE L AGENCE. A CE JOUR CELA FAIS UN MOIS QU IL N HABITE PLUS DANS L APPARTEMENT AVEC SON CO-LOCATAIRE ET POURTANT CELUI-CI REFUSE DE PRENDRE LE BAIL A SON NOM CAR IL N A PAS ET SON AMIE AUSSI DE SITUATION PROFESSIONNELLE ET IL COMPTE DEMENAGER D ICI 3 MOIS.
L AGENCE SAIT QUE MON AMI NE VIE PLUS DANS L APPARTEMENT ET QU AUCUN NOUVEAU BAIL N A ETE FAIT, MAIS ELLE N EST PAS PLUS INQUIETE QUE CELA. QUE PEUT T ON FAIRE POUR QUE LE CHANGEMENT DU BAIL SOIT FAIT?? |
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| Saisie sur salaire (2) |
de Fleur
du 30/04/07 |
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Bonjour,
pourriez - vous m'indiquer quel est la part saissisable sur un salaire, est que les primes, participation, 13éme mois et autre sont saissisables.
Merci de votre précieuse réponse. |
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| Huissier (3) |
de Laetitia
du 29/04/07 |
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| Je dois une certaine somme à une maison de crédit qui m'a mis au contentieux. Ceux ci sont passé par un huissier. Ma soeur qui voulait m'aider a fait une demande de crédit et c'est mise d'accord avec l'huissier pour qu'elle n'encaisse pas le chèque nous lui avions remi pour bloqué toute procédure. Malheureusement elle l'a encaissé ce qui a bloqué le crédit et le chèque a donc été rejeté. Elle a versé la somme à ma maison de crédit et exige que du coup je la rembourse à elle. Mais je ne peux sortir la somme d'un coup et elle refuse tout arrangement. Que faire? |
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| Bornage illegale (4) |
de Veronique
du 29/04/07 |
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bonjour,
nous avons acheté une maison en 2003,le terrain etait borné et cloturé.nos voisins qui desirent vendre leurs maison ont constatés que les bornes et la cloture ont etes
posées illegalement par la personne qui nous a vendu la maison.nous ne contestons pas car effectivement il n'y a pas de certificat de bornage.
ils desirent donc deplaçer ses bornes comme sur le plan cadastrale,cependant,notre compteur d'eau se retrouverait chez eux ainsi q'un accés
a une cours et un local nous appartenant.
l'agent immobilier qui nous a vendu la maison a t'il une responsabilité?
quels recours s'il y a avons nous?
merçi de vos reponses,veronique |
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| Avenant du contrat de logement pour inclure les charges (1) |
de Venance
du 27/04/07 |
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| Bonjour, je suis propriétaire d'un logement de type F3 en Seine -Saint-Denis, le loyer est de 510 euros et les charges sont de 150 euros. Suis-je dans mon droit de faire un avenant pour baisser les charges et d'augmenter le loyer au prorata, sachant que le loyer TCC reste le même montant au final ? |
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| Recours auprès d'une assurance (8) |
de Jean Louis
du 24/04/07 |
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| résilié de mon assurance suite à 2 sinistres ( dégats des eaux) cause étanchéité toiture, un artisan a repris cette étanchéité et lui aussi a mal refait l'étanchéité, il a pourtant été règlé par mon ancienne assurance, aujourd'hui ma maison est à refaire, il dit qu'il n'est pas responsable que c'est le précédent artisan qui l'est, or, mon assurance de l'époque lui a bien demandé de reprendre l'étanchéité défaillante ce qu'il n'a pas fait mais pour laquelle il a été payé. je suis donc à la rue, ma maison étant déjà moisie. Il ne se sent pas responsable, je suis dégouté. Il a une assurance et ne veut pas la faire marcher, c'est dégueulasse! j'ai pourtant il y a 10 jours envoyé une déclaration de sinistre à son assurance, je suis désemparé. Son assurance peut-elle faire la sourde oreille et refuser de faire les travaux, car il n'y a pas photo, sa facture s'intitule reprise étanchéité. Merci de nous aider |
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| Probleme avec mon ancien employeur (3) |
de Remy
du 24/04/07 |
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j'ai démissionné pour aller dans une autre entreprise,comme convenu avec mon ancien employeur,je n'ai pas fait de préavis...
dois- je demander mon solde de tous comptes et mes congés payés?
aussi je n'ai reçu aucun papier de cette meme entreprise ,pour fin de contrat,que dois-je faire? |
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| Caravane (3) |
de Jocelyne
du 24/04/07 |
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| pas le droit d'avoir une caravane chez moi pourquoi, je suis dans une maison avec un terrain, pourriez vous m'éclairé |
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| Déjection de chien dans les parties communes (0) |
de Bertrand
du 22/04/07 |
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Propriétaire d'un immeuble de 5 appartements disposant d'une cour privative, laissé à l'usage commun des locataires, un nouvaue locataire laisse systèmatiquement et malgré plusieurs somations déféquer son chien dns les parties communes nuisant ainsi à l'usage collectif de cette cour.
Quelles sont mes recours puisque malgré 5 rendez vous et constatations, il me dit qu'il ne recommenceras plus et poursuis. |
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| Voisinage (3) |
de Caroline
du 21/04/07 |
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| Je loue depuis deux ans un appartement dans un vieille immeuble. Par terre il y a des tommettes. Ma voisine du dessus est une amie intime de mon propriétaire. Elle vit seule avec sa fille. Dés qu'elle rentre dans l'immeuble du haut en bas on a l'impression que tout résonne dans l'immeuble, les coups dans les portes au passage et surtout sa façon de marcher, elle a une démarche épouvantable, elle tape le talon comme une malade. Mon propriétaire m'a dit qu'il le savait car il l'a connait depuis trés longtemps, c'est sa façon de marcher elle ne peut rien y faire. Je lui ai demandé d'avoir la gentillesse de mettre des chaussons, pour étouffer le bruit, elle m'a répondu que le revêtement de sol n'étouffer rien du tout et qu'il n'y avait pas de solution. Mon voisin du dessous qui a un autre propriétaire s'est fait mettre des faux plafonds, depuis on est tranquille. Mais au dessus, c'est l'horreur, en plus elle est hystérique elle passe l'aspirateur à 6 h du matin, elle déambule comme une malade jour et nuit, j'ai de l'orage sur la tête en permanence, par contre, si elle vois que je réagis pas elle file des coups de marteaux.... Je ne veux pas me mettre mon propriétaire à dos, mais il dépose ses enfants chez elle, et il me dit qu'ils sont trés bruyants, qu'il est désolé... Mais moi j'ai aucun répit que puis je faire avant de monter lui casser les deux pieds pour qu'elle marche sur les mains.... Elle fera moins de bruit |
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| Impayés au bar (3) |
de Emanuel
du 19/04/07 |
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je ne réussi pas à me faire régler les notes qui ont été faite dans mon bar
apres plusieures réclamation le mauvais payeurs refusent toujours de régler leurs consommations quelles actions pui je mettre en place pour récupérer mon du?
merci par avance pour votre réponse |
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| Delocalisation affaire tribunal (0) |
de Guinot
du 19/04/07 |
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| Comment faire pour délocaliser une affaire au tribunal quand on sait que tout est arrangé par du copinage local ? je suis bien sur en outre mer. |
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| Achat de cd/dvd (0) |
de Nicolas
du 19/04/07 |
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Bonjour
Il y a presque une semaine j'ai commandé des cd’s vierges sur internet. Je commande tout le temps sur le même site sans problème mais cette fois si il y a eu une erreur de leur part. Il y a eu une erreur de référence. J'ai donc contacté la société qui m'a demandé une photo des cd’s non commandé ainsi qu’une photocopie de la facture. Après elle m'a annoncé qu'elle allait contacter le service du stock pour valider ma demande (vendredi).
J'ai fait plusieurs relances mais la réponse est toujours la même "nous n'avons pas reçu de nouvelles de notre stock veuillez patientez plus longtemps, nous vous contacterons dans les plus brefs délais "
Que dois-je faire dans cette situation ?
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| Garantie et matériel de remplacement (3) |
de Julien
du 18/04/07 |
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Bonjour,
Notre machine à laver s'est cassée, la garantie est encore bonne, il nous ont prété une machine de remplacement (sans que l'on donne de chèque de caution), et maintenant d'après une clause de la garantie, pour récupérer notre machine réparée (ou une équivalente) il faut déduire les frais de vétusté de l'appareil... donc on doit payer plus de 150€ alors que c'est encore sous garantie... une vraie arnaque que d'avoir pris cette extension de garantie (conforama) !
Si nous gardons la mahcine de remplacement; que risque t'on ? Huissier ?
Merci d'avance...
JC |
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| HEBERGEMENT A TITRE GRACIEUX (0) |
de Martine
du 16/04/07 |
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Bonjour,
nous avons vendu notre bien au mois de mai 2005 avec un accord tacite d'être hébergé à titre gracieux pendant 1 an, 1 an 1/2. (accord verbal - non consigné sur l'acte de vente) Au mois de septembre 2006 pour mettre fin à cet accord le propriétaire nous a fait un bail de location pour 3 ans. Ils reviennent sur leur parole et veulent nous mettre au tribunal pour nous réclamer la totalité des loyers pour la période passée à ce domicile. Dans la mesure ou il y a une absence de bail de mai 2005 à septembre 2006, peuvent-ils me réclamer un loyer ? Quels sont mes droits ? Vous remerciant par avance de votre réponse,
Meilleures salutations, |
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| Dette a g d f (3) |
de Simone
du 16/04/07 |
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bonjour
je suis redevable de 300 euros a gdf lors de mon demenagement ,j ai actuellement beaucoup de factures a regler :gdf ma mise au contentieux ,j ai essayer de m arranger avec eut pour les regler ,le contentieux m ordone de regler en trois refuse le reglement par cheque il m ordonne de donnez mon numero de carte bleu sous peine de saisi sur mon compte bancaire et me dise que c est proprieter de l etat
je suis contiente que je vais regler ,mais ont il le droit de me mettre la pression |
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| Contrat de reservation d'une maison (0) |
de Bernard
du 12/04/07 |
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le contrat de réservation pour l 'acquisition d'une maison d'habitation stipule que l 'entrepreneur devra des indemnités de retard si le délai de livraison de la maison n est pas respecté .
La maison étant terminée , l 'entrepreneur préfère payer les frais de désistement qui lui permette ainsi de récuperer la maison pour la revendre et en faire une plus value qui couvrirai largement les frais de désistement.
A t il le droit ? |
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| Caution (2) |
de Denis
du 11/04/07 |
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il y a 10 ans mes parents se sont portés caution pour ma soeur lorsque celle ci a acheter un bar tabac .il y a eu une liquidation judiciere il reste une somme d argent a régler a la banque suite a se pret entre temps mon père est décédé et ma mère se retrouve a devoir régler cette somme sachant quelle a une toute petite retraite lui permetant tout juste de vivre.Ma soeur travail et n est plus inquiétée pas cette dette .que dois je faire pour aider ma mère a se sortir de cette galère?
merci d avance Denis
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| PARTAGES DES BIEN SUITE AU DIVORSE (3) |
de Julien
du 09/04/07 |
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une ami ne supportant plus son mari pour divers raisons veut le quitter.
Elle a créé une entreprise et il la menace de lui prendre 50%.ils n'ont pas de contrat de mariage, et les capitaux de son entreprise ne sont pas issu du mariage mais héritage de sa propre famille. Que décidera la justice?
Son commerce à été créé par elle et financé par elle seul, le nom de son mari n'apparait nul part sur les document de l'entreprise.
Le tribunal peut il décider le partage de ce bien?
De plus, il la menace de ne plus travailler pour lui demander une pension. est ce possible?
Ce dernier pouvant être violant, elle voudrai partir durant son absence. Serait elle pénaliser?
Quelle est la marche à suivre dans ce genre de situation?
je vous remercie d'avance de votre aide
Julien
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| Invalidite (7) |
de Claire
du 08/04/07 |
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Je suis en invalidité 2ème catégorie avec une pension de 630£ par mois.Je n'ai pas pu régler une note d'eau qui se monte à + de 600£.
On m'a dit que l'on allait me bloquer mon compte en banque.
On t il le droit j'ai essayé de faire une conciliation avec le trésor public mais elle me demande un remboursement astronomique.
Et avec ce que je touche je suis dans l'impossibilité de régler cette dette en si peux de temps .
En vous remerciant et en espérant une réponse de votre part.
Mme sacrez |
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| Etat des lieux (1) |
de Louise
du 07/04/07 |
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en aout 2005 j'ai déménagé et suite à l'état des lieux le bailleur me réclamait plus de 600 euros alors qu'il me facturait des réparations pur des choses qui figuraient déjà dans l'état des lieux entrant. De plus aors que mon préavis se finissait le 31 aout il a m'a harcelée pour que l'état des lieux soit fait le 25 aout ainsi que la remise des clefs.Et de plus, contrairement à son courrier qui disait que l'état des lieux serait fait par un expert indépendant, l'état des lieux a été fait par un expert employé par une fiiale du bailleur... J'ai refusé de payé compte tenu de toutes ces irrégularités, et le bailleur me facture ds frais d'huissiers alors que je n'ai rien reçu d'un huissier.
Aujourd'hui un avis d'assignation a été déposé dans ma boite à lettre, me disant de venir chercher chez l'huissier l'assination devant les tribunaux.
Que puis-je faire ? |
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| Encore une question Maryse (1) |
de Yacine
du 05/04/07 |
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Merci Maryse:
1) Merci pour le conseil, et d'ailleurs c'est que je vais faire
2) Comment dois-je proceder pour leur faire payer les dommages et interets d'exploitation depuis 1962 ?
Merci |
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| Reponse a Maryse (1) |
de Yacine
du 05/04/07 |
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Bonjour Maryse et merci pour votre aide,
On a un acte de propriete notarie et enregistre au cadastre su nom de mon pere seulement.
J'avais demande aux voisins qui exploitaient notre moulin depuis 1962, s'ils ont un acte d'achat ou de propriete de ce moulin. C'est Non et ils etaient agressifs et m'ont menace de stopper les recherches. Et moi, je ne vais pas me laisser faire par eux. Je veux savoir tout simplement la verite et comment recuperer notre droit.
Quelle est la demarche a suivre, c'est tout.
Merci encore |
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| RECLAMATION A L' ETRANGER ? (2) |
de Sandra
du 05/04/07 |
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Bonjour a tous,
Je souhaite savoir si une dette de type credit a la consommation ou facture, acquise en france peut etre reclamée en suisse, je souhaite echelonnée la dette sans etre harcelée dans mon future domicile, adresse non connue de mes crediteurs.
Bien evidemment, je n'attends pas de critiques de votre part, mais un renseignement juridique . merci |
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| Comment me faire rembourser une jupe? (2) |
de Julie
du 05/04/07 |
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Lundi j'ai acheté une jupe et un bustier pour une soiree chez Spécimen a Lyon au prix de 290 euros ( je suis au chomage c'est une grosse somme) seulement la oirée a été annulée et je souhaiterai me faire rembourser. Ce matin j'ai donc téléphoner pour me faire rembourser et là la vendeuse m'a informée qu'elle ne rembousai pas les robes de soirée. Je voudrai savoir si cela est légal et si il exisiste des solutions pour fare valoir s droits.
Merci de votre reponse qui pourra j'espere me sortir de l'impasse |
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| Bail et RMI (4) |
de Antoine
du 04/04/07 |
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Bonjour,
Je suis médecin généraliste à Plouescat (29430) et suis confronté à un patient handicapé du dos qui a "bénéficié" d'un logement à l'état déplorable pour un loyer de 396€ sans les charges d'eau d'électricité etc... Alors qu'il ne touche que 391€ de RMI par mois. L'agence immobilière privée touche directement les 225 € d'APL, Mon patient ne s'en sort plus financièrement et est à la limite de mettre fin à ses jours... L'agence immobilière lui réclame 1000€ d'impayés, ce qui était prévisible quand on accorde un bail à une personne d'un montant supérieur à ses revenus... Ce type de bail est-il légal,quels sont les recours pour mon patient,comment peut-on l'aider?
Merci pour votre réponse rapide...
Bien cordialement.
Docteur Antoine SOLIGNAC, 02 98 69 61 23.
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| Droit du locataire (3) |
de Jean
du 04/04/07 |
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| mon loueur a t il obligation de me fournir des quitances pour la location d'un box/garage si je le lui reclame |
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| Le Relevé de carrière (2) |
de Daniel
du 04/04/07 |
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Les relevés de carrière établis par la CNAV en région parisienne et par les CRAM en régions servent au calcul de la retraite des salariés.
Je pensais que le nombre de trimestres validé par la CNAV ou les CRAM était automatiquement reternu pour le calcul de la pension de retraite.
Il n'en serait rien.
Ma CRAM m'a en effet écrit: Ainsi,par application des textes,il peut y avoir une différence entre le noimbre de trimestres repris sur un relevé de carrière et celui retenu pour le calcul de la pension (sic).
La position de la CRAM est elle fondée?
- s'appuie t-elle sur des textes précis?
- Y a t-il une jurisprudence?
Ou trouver ces textess'ils existent et la jurisprudence s' il y en a une ?
Merci. |
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| Eclaircissement pour Claude (2) |
de Yacine
du 03/04/07 |
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Merci Claude pour ton aide,
1° Pourquoi avoir attendu aussi longtemps avant de réaliser que ton père était propriétaire de ce moulin?
On ne le savait pas, et on etait petits. Ce n'est que ces 5 dernieres annees, on s'est rendu compte, car on a eu une affaire de justice avec nos cousins
2) Le notaire en question:
L'acte de propriete a ete redige en 1945 par un notaire certifie du vivant de mon pere. Mon pere est decede en 1960.
3) Sur l'acte de propriete, ne figure que le nom de pere et des temoins, et non celui des associes. Donc, les associes n'ont aucun droit etabli
4) Enfin qui paie les impôts fonciers de ce bien?
A mon avis, ils n'ont jamais paye d'impots. C'est facile a verifier
5) Au cadastre de 1945, il n' y a que le nom de mon pere
Merci encore Claude
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| Nuisance sonore et harcèlement (1) |
de Elodie
du 03/04/07 |
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Bonjour,
je vis en appartement et mon ami et moi meme avons des problemes avec notre voisine du dessus... Il nous arrive de temps en temps d'inviter des amis a manger parfois nous somme 4 d'autre fois 6 ou 7 rarement plus...
Nous ne mettons pas de musique, nous discutons seulement autour d'un bon repas... Malgrè cela notre voisine tape au dessus de chez nous à partir de 22 H 30 précise la dernière fois elle est allé jusqu'à descendre pour nous crier dessus... Elle prétend que tout le voisinage en a marre de nous alors que nous n'avons aucun echos de la part de notre voisin... Dernièrement nous avons reçu une lettre de notre agence immobilière disant qu'ils avaient reçu plusieurs plaintes de sa part et qu'il fallait que cela cessent sinon ils "engageraient les actions adéquates"...
Je désirai savoir ce que nous pouvons faire pour que ce harcèlement et cette intolérance cessent! Vous devez savoir que la police ne s'est jamais déplacée et qui lui arrive de taper alors qu'on regarde en simple film tranquillement chez nous!!
Merci à l'avance de votre réponse
Desroziers Elodie |
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| Usurpation d'un bien (1) |
de Yacine
du 02/04/07 |
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Merci Claude pour ta lanterne.
En effet, l'acte de propriete est notarie. Les associes n'ont pas d'acte de propriete Tout simplement, je pense qu'ils ont profite des circonstances pour nous usurper le moulin, et ils l'ont exploite depuis 1962. J'ai verifie au cadastre et le moulin est bien au nom de mon pere. Que dois-je faire dans ces circonstances?
Merci pour votre aide
Yacine
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| Une spoliation d'un bien (2) |
de Yacine
du 02/04/07 |
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Bonjour,
Mon pere avait un commerce avec nos voisins. Nos voisins exploitaient un moulin depuis 1962. Mon pere est decede depuis longtemps. Ces dernieres annees, en fouillant dans les papiers de mon pere, j'ai decouvert que ce moulin nous appartient, et j'ai un acte de propriete. Donc, nos voisins profitant du deces de mon pere et on etait petits, nous ont simplement spolies.
1) Comment dois-je proceder pour recuperer notre moulin a huile ?
2) Comment dois-je demander des dommages et interets pour l'explotation de ce moulin depuis 1962, alors que l'on n'a recu aucun sou de nos voisins?
Merci pour votre aide
yacine |
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| Contentieux avec société de crédit (5) |
de Jessica
du 02/04/07 |
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peut il y avoir forclusion pour cette dette?
bonjour voila il y a 8 ans j ai souscrit deux credits a la consommation sous deux numeros distincts aupres d une meme societe de credit apres plusieurs difficultes financieres j ai eu quelques mensualites impayees pour le premier credit j ai recu une injonction de payer via un huissier a ce jour ce credit est payer mais pour le second le plus onereux je n ai recu que des lettre du contieux et pendant 6 mois celle d un huissier mais en lettres simples de plus au bout de ses 6 mois l huissier m a dit qu il etait desaisi de mon dossier qu il repartait au contentieux les seuls recommandes que j ai recu c est de la part du contentieux .comme j etais redevable du premier credit au meme contentieux je me suis apercu que toutes les sommes que j ai payees ont ete pour payer le premier credit. donc le second n etais pas payé de 2001 a 2004 peut il y avoir forclusion pour ce deuxieme credit en janvier 2007, voyant cette s accroitre frais de contentieux etc... j ai fais un dossier de surendettement cmportant uniquement cette dette la commission a decide de geler la dette pdt 2 ans mais j ai conteste le montant de la creance et soumis le delai de forclusion mon dossier est parti au JEX maintenant il faut que je prépare ma défense et réunisse ts les arguments pour contrer la societe de credit
merci pour vos réponses c est un dossier difficile
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| Frais déplacement poteau edf (1) |
de Jean-pierre
du 01/04/07 |
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a qui incombe les frais de déplacement d'un poteau edf installé depuis huit ans , suite à une décision de tgi pour empiètement , à moi ,à edf , au syndicat rural d
'électrification . qui est responsable de l'emplacement du poteau ? mreci |
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| BORNAGE (4) |
de Cécile
du 30/03/07 |
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Bonjour,
Voici mon problème .
D'après le cadastre, le mur (construit depuis depuis plus de 40 ans)qui sépare ma propriété de celle de mon voisin est sa propriété. Ce mur étati construit avant que moi-même et mon voisin aient achété nos biens.
Aujourd'hui ce mur devient dangereux et doit être renforcé.
Mon voisin me demande de faire les travaux, ce dont je ne suis pas d'accord puisque je ne n'en suis pas propriétaire.
Aujourd'hui, il m'assigne devant le tribunal pour bornage judiciaire.
Pouvez-vous me dire si ce mur étant érigé depuis plus de 30 ans peut constituer lui-même le bornage ?
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma question et je vous prie d'agréer mes sincères salutations |
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| Caution (2) |
de Anne
du 28/03/07 |
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Bonjour,
Je me suis porté cauion pour ma soeur pour un prêt qu'elle ne plus assumer, elle est entrain de faire un dossier de surendettement, et moi je suis insolvalble, je ne travaille plus, aujourd'hui j'ai reçu un courrier en AR de la banque, comment je peux faire, je ne peux pas payer, de plus ma soeur leur adressé un courrier pour leur dire qu'elle était seule responsable du prêt et la personne de la caution ne travaille plus, sans ressource de plus.
Que dois je faire |
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| Droit de pravis (2) |
de Monique
du 27/03/07 |
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| j'ai donne un preavis de 3 mois a mon proprietaire ai je le droit de prolonger d'un mois celui ci sans consequence .la maison que je dois habite n'etant pas prete |
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| Litige apres achat maison (2) |
de Philippe
du 27/03/07 |
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l'ancienne proprietaire n'a pas fait les travaux de mise en conformité de branchement des eaux usées au tout à l'égout.
avant la vente l'agence immobiliere m'a mal informé de tout ces travaux à faire et tres couteux ( vidange fosse septique:127euros+raccordement tout à l'égout:403euros)
quel sont les recours possibles?
merci d'avance |
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| Litige avant separation (3) |
de Khalid
du 25/03/07 |
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| voila je veus me separer de ma concubine ,et comme nous avons deux enfants ensemble ,elle veut une pension alimentaire garder les enfant pour la feuille d'imposition et la caf , comme je travaille deux soirees par semaine et ne peut avoir la garde alternee. Que pourrai-je faire et que me conseillez-vous merci de vos reponses |
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| Délai de forclusion ou pas (0) |
de Jessica
du 23/03/07 |
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| bonjour voila il y a 8 ans j ai souscrit deux credits a la consommation sous deux numeros distincts aupres d une meme societe de credit apres plusieurs difficultes financieres j ai eu quelques mensualites impayees pour le premier credit j ai recu une injonction de payer via un huissier a ce jour ce credit est payer mais pour le second le plus onereux je n ai recu que des lettre du contieux et pendant 6 mois celle d un huissier mais en lettres simples de plus au bout de ses 6 mois l huissier m a dit qu il etait desaisi de mon dossier qu il repartait au contentieux les seuls recommandes que j ai recu c est de la part du contentieux .comme j etais redevable du premier credit au meme contentieux les sommes que j ai payees ont ete pour payer le premier credit. donc le second n etais pas payé de 2002 a 2004 peut il y avoir forclusion pour ce deuxieme credit merci pour vos réponses c est undossier difficile je vous avoue etre un peu au boutr du roiuleau et j ai juste qu a mardi 27 mars 2007 pour contrer la banque de france pour lui demander une verification de creances mais il faut que je sois sur de mon coup |
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| Litige bornage copropriétés (1) |
de Sonia
du 22/03/07 |
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Lorsque nous acheté notre terrain en 1980, nous n'avons pas vérifié le bornage de la propriété (sise dans un lotissement), nous contentant du plan cadastral. Depuis, 4 propriétaires se sont succédés sur la propriété mitoyenne sans contestation. Le dernier en date (depuis 2002 et géomètre de son état), sur la foi d'un plan cadastral de 1958 conteste le bornage de nos propriétés. De fait le calcul des superficies lui donnerait raison. Or le plan initial modifierait considérablement l'aspect de notre propriété et sa valeur et ne correspondrait pas du tout à ce que nous avons acheté en 1980.
Dans ce cas, quel droit s'applique?
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| Droit au assedic (2) |
de Bouchta
du 20/03/07 |
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| bonjour, une petite question s.v.p;voila je travaille chez un paton,depuit 5 mois,avec 2 salaries ,il ma fait un c d i,mais je pense ,qui va mettre la clees sous la porte ,d'ici peux! eseque j-aurait droit aux assedic,?merçi |
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| Séparation (1) |
de Jonathan
du 20/03/07 |
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| quelle procédure peut engager ma femme car je voudrais me séparer mais pas elle? |
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| Au secours frais de contentieux excessif (1) |
de Jessica
du 17/03/07 |
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bonjour,
en 99 mon conjoint a contracte deux credits auprès d une societe de credit et en 2002 a la suite de qq difficultes financières il n a pas pu honorer les mensualités contractuelles donc il a fait deux prets un de 4500€ et un autre de 14940€ au taux de 19,6% assurances comprises a ce jour entre la societe de credit le contentieux 17500€ ont été paye le premier credit a été solde a concurrence de 9500€ et pour le second malgré tout ce qui a deja ete paye on lui reclame toujours 14500€
cette somme a été gelée par la banque de france et il dispose de 20 jours pour agir l assurance du credit a ete résiliéé pour défaut de paiement et malgré toutes les sommes qu on a versées on nous reclame encore une énorme somme que pouvons nous faire merci par avance de vos réponses car on est un peu desespéré |
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| Expulsion abusive? (8) |
de Edith
du 16/03/07 |
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Suite à notre séparation, mon ex ami s'est fait hébergé dans un logement hlm par un ami qui partait en martinique. La responsable des hlm a autorisé mon ex ami à rester dans le logement. Son ami lui a fait un certificat d'hebergement et la dame des hlm lui a ouvert un dossier , elle lui avait dit de repasser un an apres pour regulariser le bail...
Un an apres , mon ex ami s'est presente à l'agence , la dame a demissionne et sa remplacante ne veut pas lui faire un nouveau bail, lui a deja envoye 2 huissiers qui sont rentres dans l'appartement sans prevenir de leur passage par lettre recommandée.Le dossier et le certificat d'hebergement ont disparu ....... Mon ex ami a recu egalement une assignation qui pretend qu'il a fracture l'appartement . des temoignages de l'ami et des voisins prouvent le contraire. Les loyers ont toujours ete payés sans retard par mon ex ami . la note des huissiers s'élève déja a 800 euros.
Il passe au tribunal le 22 mars. mon ex ami garde notre fils 15 nuits par mois car je travaille la nuit. peut il etre expulser? Merci pour vos réponses que j'espere nombreuses. |
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| Argent chez le notaire (4) |
de Nathalie
du 15/03/07 |
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bonjour
j ai recu hier une lettre du notaire concernant une vente realisee en 2001 comme quoi il nous devait 780 euros (bonne nouvelle)
j aimerais savoir pendant combien de temps le notaire a t il le droit de garder notre argent avant remboursement
et si j ai le droit de reclamer un reliquat des interets de cette somme
merci
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| Que faire comme procédure ? (2) |
de Julius
du 15/03/07 |
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Bonjour,
J'ai déposé du linge d'une valeur de 180 euros dans un pressing.
Impossible de récupérer ce linge : il semblerait que le pressing se soit trompé et que mon linge ait été remis à une autre personne...
Après plus de 2 mois d'attente et de réclamations, le pressing me propose un dédommagement de 37,50 euros.
J'ai refusé cette offre et je souhaite porter l'affaire en justice et auprès des sociétés de consommateurs
Quels sont les moyens à ma disposition ?
Merci ! |
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| Rupture contrat de carte bleue (3) |
de Audrey
du 14/03/07 |
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Bonjour,
Voici la situation : ma mère a dû arrêter son activité de bar-restaurant suite à une longue maladie, elle a donc rompu son contrat de location de machine à cartes bleues. Mais la société lui demande de verser la somme de 181.79 euros au titre d'une clause figurant dans les conditions générales de vente qui dit qu'en cas de rupture du contrat avant terme un pourcentage des loyers restant dûs doit leur être versé (montant du loyer mensuel 19euros).
Pour l'instant je n'ai pas plus de précisions car ma mère n'a pas encore retrouvé son contrat initial mais trouvez-vous celà juste ou abusif?
Nous ne sommes pas d'accord pour leur payer une telle somme mais la société ne veut rien entendre et menace de contentieux, que doit-on faire, les payer quand-même ou avons-nous un recours?
Nous avons essayé les associations de consommateurs mais personne n'a de réponse à nous donner c'est pourquoi je me tourne vers vous.
Merci d'avance pour vos réponses.
Je complèterai les informations dès qu'on aura retrouvé le contrat.
Audrye |
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