Connexion

Propriétaire:double des clés?

Propriétaire:double des clés?

Messagepar Nathalie201 » 17 Avril 2008, 13:08

bonjour

un propriétaire a t il le droit de conserver un double des clés du logement qu'il loue?

merci pour votre réponse...
Nathalie201
 
Messages: 13
Inscrit le: 25 Juin 2007, 10:25
Localisation:
Evaluation forum: 0

Re: Propriétaire:double des clés?

Messagepar Arthur9 » 17 Avril 2008, 14:20

Il ya de plus en plus souvent des locataires indélicats qui déguerpissent après plusieurs mois d'impayés et sans rendre les clefs. Pour les proprios, conserver un double de clefs me parait une précaution élémentaire qu'il peut faire sans même avertir les locataires, donc sans inconvénient pour eux.

Le droit ne peut reprocher à un propriétaire d'avoir un double de clefs s'il n'en fait pas usage illicite, par exemple entrer dans le logement durant l' absence du locataire
Arthur9
 
Messages: 115
Inscrit le: 29 Janvier 2008, 19:36
Localisation:
Evaluation forum: 2

Re: Propriétaire:double des clés?

Messagepar Guy55 » 17 Avril 2008, 15:04

Bonjour,

J'aurais tendance à dire que c'est illégal.

Le locataire peut de toute façon changer les serrures.

Je suis copropriétaire depuis longtemps et contrairement à Claude je ne pense pas que la majorité des locataires que je cotoient journellement sont indélicats.

Je laisse à nos experts le soin de nous informer d'avantage.
Avatar de l’utilisateur
Guy55
 
Messages: 570
Inscrit le: 06 Novembre 2007, 17:05
Localisation: DIJON FRANCE
Evaluation forum: 94

Re: Propriétaire:double des clés?

Messagepar Inconnu1 » 17 Avril 2008, 16:20

Bonjour,



Rien ne l'interdit ; en revanche, il n'a pas le droit de pénétrer chez vous sans que vous ne l'ayez invité à le faire. Même avec les clées, cela constituerait une violation de domicile.



D'accord avec Claude ; aussi avec Guy, sauf quant à l'illégalité de la chose.



Cordialement
Inconnu1
 
Messages: 4982
Inscrit le: 16 Août 2007, 19:29
Localisation: Nice FRANCE
Evaluation forum: 19

Re: Propriétaire:double des clés?

Messagepar Dominique165 » 17 Avril 2008, 16:34

Absolument pas. Le propriétaire est tenu de remettre à son locataire l'ensemble des clés du logement loué.



A défaut, en cas de vol sans effraction, il est susceptible d'être inquiété pour être détenteur d'un moyen d'accès au dit logement.



Cependant, il peut tout à fait déclarer n'en plus posséder et en conserver un double à l'insu de son locataire .... qui prouvera le contraire ?



Bien évidemment, il lui est interdit de pénétrer dans les lieux sans votre autorisation.
Dominique165
 
Messages: 56
Inscrit le: 14 Avril 2008, 17:03
Localisation:
Evaluation forum: 2

Re: Propriétaire:double des clés?

Messagepar Nathalie201 » 17 Avril 2008, 18:36

merci à tous pour les réponses; pour tout vous avouer, je suis la propriétaire, ai un double des clés (sans le dire; bien sûr, je suis très scrupuleuse et ne suis jamais entrée chez mes locataires, je ne supporterais pas ce comportement). j'aimerais cependant avoir une réponse d'expert: puis je dire à mon locataire qui a réglé le mois d'avril mais n'habite plus le logement, lorsque je ferai visiter (avec son autorisation) : ne vous dérangez pas, j'ai les clés?????? est ce légal???

merci....



Nathalie201
 
Messages: 13
Inscrit le: 25 Juin 2007, 10:25
Localisation:
Evaluation forum: 0

Re: Propriétaire:double des clés?

Messagepar Joé1 » 17 Avril 2008, 18:39

bonjour

Pour continuer ce qui est dit précédemment

VOUS locataire votre assurance serait tenu à vous mettre en faute pour cambriolage sans effraction, si les "clefs" de votre logement

1- n'était pas changer tous les 2 ans (à vérifier sur chaque contrat sauf pour clefs de sûreté qui repoussent à 6 ans ou + suivant , questionnez votre assureur car c’est lors de pb que l’on est réellement informés )

2- si vous déclarez de plus que votre propriétaire possède un double (ce qui laisse croire que d’autres doubles sont en circulation )



Dans tous les cas si votre propriétaire devait rentrer chez vous il lui suffit par voie de huissier de faire ouvrir avec raison légitime ou ordonnance du tribunal Sinon c'est une clause abusive de sa part de vouloir conserver et d’exiger sur le bail (voir sur le site ADIL)

Vous devez changer toutes vos serrures (pour votre assurance civil et morale et pour vous assurer que l’ancien locataire qui aurait facilement un double soit écarté) et votre propriétaire ne pourra jamais le savoir sauf d’avoir essayé de pénétrer chez vous sans votre accord (sinon c’est la plainte)

Vous êtes chez vous et devez habiter en « bon père de famille » après vous faites ce que vous voulez



Bien à vous

Avatar de l’utilisateur
Joé1
 
Messages: 9882
Inscrit le: 06 Avril 2007, 21:34
Localisation: XX FRANCE
Evaluation forum: 554

Re: Propriétaire:double des clés?

Messagepar Joé1 » 17 Avril 2008, 18:45

les réponses ce sont croisées

Déjà êtes vous certaines d'avoir les VRAIES clés ?

je serais vous je ne m'y risquerais même pas par la pensée



Proposez lui de vous faire parvenir un double sinon vous pourriez être inquiétée en cas de soucis

Il n’est pas tenu d’accepter dans tous les cas

A bientôt



Avatar de l’utilisateur
Joé1
 
Messages: 9882
Inscrit le: 06 Avril 2007, 21:34
Localisation: XX FRANCE
Evaluation forum: 554

Re: Propriétaire:double des clés?

Messagepar Nathalie201 » 17 Avril 2008, 18:57

bonsoir joé!

bien sûr je ne suis pas sûre d'avoir les vraies clés... vous avez raison, je vais lui demander un jeu, et ne ferai visiter qu'avec son accord (même si la maison est vide) mais j'aurais bien voulu savoir si j'ai le droit d'avoir un double...
Nathalie201
 
Messages: 13
Inscrit le: 25 Juin 2007, 10:25
Localisation:
Evaluation forum: 0

Re: Propriétaire:double des clés?

Messagepar Jean73 » 17 Avril 2008, 20:31

J'ai trouvé un autre avis, avec article du code pénal:



Le Propriétaire peut-il détenir un double de clé?



: En théorie non, votre propriétaire est censé vous remettre l’ensemble des jeux de dont il dispose lors de la signature du contrat de location sauf convention contraire avec le preneur (le locataire).

Dans la pratique, il arrive que certains propriétaires conservent un jeu de clés par précaution (en cas de force majeur par exemple: dégâts des eaux, incendie pendant votre absence)

Certains locataires n’hésitent pas à changer les barillets des serrures le temps de leur location, avant de les remettre en place lors de la remise du logement à son propriétaire. Le droit de visite d’un propriétaire est-il règlementé ?

Oui, le droit de visite du propriétaire d'un appartement loué a ses limites. Ce droit de visite existe au cas de mise en vente du bien loué dans des conditions que la loi détermine.



Il existe aussi en vertu du contrat de bail, le propriétaire bailleur pouvant se réserver un droit à visiter les lieux loués pour s'assurer de leur état (par exemple une fois par an).

Le propriétaire est aussi autorisé, au besoin par le juge, à pénétrer dans les lieux, lui ou ses architecte et entrepreneurs, pour faire ou faire faire les grosses réparations.

Dans tous les cas, l'exercice du droit de visite ne doit pas dégénérer en abus de droit. Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l'appartement. Le fait d'entrer chez le locataire, contre son gré ou à son insu, même si la porte est ouverte, est une violation de domicile sanctionnée par la loi pénale

Au cas d'absence prolongée du locataire, celui-ci doit prévenir le propriétaire et lui dire qui est détenteur des clés. A défaut, au cas d'urgence par exemple un dégât des eaux, le bailleur pourrait obtenir une autorisation du juge des référés pour entrer dans l'appartement.





Référence:

- Code pénal, article L. 226-4



JVV

Avatar de l’utilisateur
Jean73
 
Messages: 2732
Inscrit le: 02 Septembre 2005, 19:56
Localisation: LIANCOURT FRANCE
Evaluation forum: -50

Question suivante

Retour vers Droit civil

  • Publicité
cron