Prestation compensatoire

par **Françoise61** » 30 Septembre 2007, 16:00

J'ai relevé en 2006 sur une revue de presse un arret de cour de cassation concernant la prestation à la date du divorce . J'aimerais en avoir confirmation et me le procurer.

Il s'agit de : 1re civ. 21 septembre2005, n°1225 F.s.-P.b.i.

Merci de prêter attention à ma requête

par **Lise2** » 03 Octobre 2007, 17:02

bonjour, si je vous ai bien comprise Françoise, vous voudriez obtenir le texte complet de la décision de la Cour de Cass dont vous donnez les références datées ? pour celà, soit vous parvenez à trouver cette décision sur le net soit vous vous rendez à la bibliothéque des avocats et vous demandez à l'accueil que l'on veuille bien vous guidez pour sa recherche - on ne peut vous la refuser, juste vous réclamer les frais de photocopie- bonne chance -lise