Precription

[Jean169]

Bonjour à tous,



Quel est le délai de prescription pour une dette bancaire (découvert + crédit à la consommation), qui n'a jamais fait l'objet d'une injonction par le Tribunal?



Je vous remercie

[Joé1]

c'est 10 ans si pas d'injonction pour le découvert banquaire

24 mois pour le crédit à la copnsommation

sinon 30 ans après chaque injonction Donc à vie

Allez à la banque de France demander un relevé d'informations et vous saurez si vous etes inscrit au fichier FICP ou tout autre fichier et par qui depuis quand etc...

Si vous etes inscrit vous devez avoir été prévenu

regardez aussi sur le site AFUB et

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2903.xhtml

et

http://www.banque-france.fr/fr/instit/services/page3f.htm

http://www.banque-france.fr/fr/instit/infoetlib/infoetlib.htm

[Jean169]

Merci Joé



cordialement