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PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D'ANNEE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D'ANNEE

Messagepar REBOURS » 14 Février 2007, 23:06

Mon mari bénéficie depuis 5 ans d'une prime exceptionnelle de fin d'année. Or cette année, son patron lui la sucre ? en a-t-il le droit ? vers quel article du code du travail dois-je me retourner car il me semblait que passé 3 ans consécutifs cela devenait du domaine de l'acquis, afin de prouver à cet employeur qu'il y a des droits et des devoirs pour tout le monde. Merci pour votre aide.

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Re: PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D'ANNEE

Messagepar Nadia14 » 14 Février 2007, 23:15

Pour que la prime soit qualifiée d'usage, elle doit présenter les caractères de :

· Généralité (l'avantage doit être collectif et ne pas s'adresser qu'à un seul salarié)

· Stabilité (l'avantage doit avoir été attribué à plusieurs reprises)

· Fixité (l'avantage doit avoir un montant ou un mode de calcul fixe )

Si ces critères sont remplis, l'employeur ne pourra supprimer l'usage que s'il le dénonce. Cette dénonciation donne lieu à une information individuelle des salariés, à une information des représentants du personnel et au respect d'un délai de préavis suffisant.

En revanche, si une prime de fin d'année varie d'une année sur l'autre et n'est pas versée à une catégorie de salarié précise elle n'a pas la valeur d'un usage et dépend donc du bon vouloir de l'employeur. Par conséquent, l'employeur peut très bien, dans un tel cas, décider certaines années de ne pas verser la prime de fin d'année.





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Re: PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D'ANNEE

Messagepar DANIEL39 » 15 Février 2007, 11:37

Bonjour, voila ce que dit la loi.

Les primes de fin d’année sont-elles obligatoires pour l’employeur ?

Non. La loi n’oblige en aucun cas l’employeur à verser aux salariés un 13ème mois ou toute autre prime de fin d’année.

Par contre, si le contrat de travail, la convention collective, un usage ou un engagement unilatéral le prévoit, la prime constitue un élément de salaire obligatoire que l’employeur doit payer.

L’employeur peut-il mettre fin au versement d'une prime de fin d’année ?

Il convient de différencier si la prime a été prévue par un usage, par le contrat de travail du salarié ou par un accord collectif.

S’il s’agit d’un usage

L’employeur ne peut revenir sur un usage instituant une prime qu’en procédant à sa dénonciation, c'est-à-dire en informant les représentants du personnel et chacun des salariés concernés tout en respectant les délais destinés à permettre des négociations.

Si la prime est prévue par mon contrat de travail

Non. Il s’agit d’une modification du contrat de travail. Il faut donc l’accord du salarié pour que lui soient supprimées les primes de fin d’année.

Si c’est un accord collectif qui prévoit ces primes

Les syndicats signataires ou qui ont adhéré à cet accord après sa conclusion peuvent, par avenant, réviser ces dispositions.

La suppression de la prime, une fois négociée s’impose alors aux salariés.

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Re: PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D'ANNEE

Messagepar Patrice53 » 15 Février 2007, 20:23

c'est nadia qui a raison, pour devenir un usage, il faut remplir tous les critères, mais si le taux n'est pas fixe, il n'y aura aucune chance d'obtenir gain de cause.
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Re: PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D'ANNEE

Messagepar REBOURS » 15 Février 2007, 22:08

Bonsoir, et merci pour tous ces éléments de réponse.

Dans mon ancienne boite justement nous avions une prime exceptionnelle de fin d'année qui a été maintenue 2 ans uniquement car ils l'ont dénoncé avant la fin de la 3ème année en invoquant le fait qu'après 3 années consécutives de versement de cette prime, cela devenait un acquis pour nous salariés.

Que pouvez-vous me répondre à ce sujet ?

encore merci pour votre réactivité
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Re: PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D'ANNEE

Messagepar Patrice53 » 18 Février 2007, 06:35

rien de plus que ce que dit nadia,
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