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Peine pour vol à main armée

Peine pour vol à main armée

Messagepar Louis15 » 22 Janvier 2007, 19:32

Je voudrai savoir combien quel est la peine pour un vol a main armé? (menace de caissière avec un couteau) .Le casier de l'homme étant vide.
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Re: Peine pour vol à main armée

Messagepar DANIEL39 » 24 Janvier 2007, 14:40

L'article 382(loi du 13 mai 1863) du code pénal puni de la reclusion criminelle de 10 à 20 ans pour les vols commis avec violence.A savoir: ce sont les peines maximum.
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Re: Peine pour vol à main armée

Messagepar Darth » 24 Janvier 2007, 15:06

Selon l'article 311-8 du nouveau code pénal le vol est puni de 20 ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme. A noter que cette peine est un maximum, que la peine prononcée ne pourra être inférieure à 1 an d'emprisonnement et que la loi impose une période de sureté au moins égale à la 1/2 de la peine, qui peut être portée au 2/3 par le juge, si la réclusion est prononcée.
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Re: Peine pour vol à main armée

Messagepar DANIEL39 » 27 Janvier 2007, 14:48

Certes...certes..mais tout ceci reste à la discrétion du juge et à l'habilité de l'acocat du prévenu ............
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