Obligation de laisser rentrer chez soi

[Ollivier1]

Bonjour,



mon employeur a passé un contrat avec une entreprise pour faire des contrôles à domicile lors des arrêts qu'ils soient maladie ou du travail.



Il nous indique que si les contrôleurs ne peuvent rentrer chez nous, (pour contrôler notre présence, contrôler nos ordonnances et s'assurer que nous prenons bien nos médicaments) cetta attitude sera suivi d'une sanction.



Dans qu'elle mesure notre employeur peut-il nous obliger à laisser rentrer ces gens chez nous ?



Merci

[Sylvie183]

C'est une absurdité.

Personne hormis l'assurance maladie n'est apte à venir vous controler lorsque vous êtes en arrêt maladie ou accident du travail.

De plus, même ces derniers n'ont pas le droit de regard sur vos traitements sauf si ce sont des médecins agréer.

Enfin, vous n'avez aucunement l'obligation de laisser entrer chez vous qui que ce soit.

Pour ce qui est d'une éventuelle sanction, votre employeur est obligé de motiver quelquonque sanction si il ne veut pas se retrouver aux prudhomes.L'arrêt maladie étant un droit, ils vous a raconté cette histoire d'entreprise pour vous faire peur plus qu'autre choses!

[Cathy17]

Contactez l'inspection du travail, signalez leur le fait, car c'est illégal et en aucun cas vous ne devez accepter de recevoir ces soi-disant contrôleurs. Si ceux-ci insistent précisez leur qu'en cas d'intrusion vous déposerez plainte contre cette entreprise pour violation de domicile. Seul le médecin de la commission médicale a la possibilité de vous contrôler. Si votre patron tient à vérifier si ses employés en maladie, sont chez eux, il faut qu'il contacter la commission de la sécurité sociale. Je pense que votre patron a vraiment un p^roblème de confiance, peut-être est-elle justifiée mais dans ce cas qu'il licencie la personne' concernée et laisse les autres en paix. Bon courage

[Ollivier1]

bonjour

cette entreprise est spécialisé dans ce type de contrôle donc agréer (par qui ?), si on refuse de se plier l'entreprise annule les compléments de remboursement de la sécu.



pour mon employeur tout est bon pour faire des économies et mettre la pression



merci

[Inconnu1]

Bonjour



La loi 78-49 du 19 janvier 1978 permet à tout employeur de faire effectuer un contrôle médical de ses salariés en arrêt de travail, dès lors qu'il complète l'indemnisation de la Sécurité Sociale.



Toute les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par cette loi. En effet, elles ont obligation de compléter l'indemnisation de la CPAM en cas d'arrêt de travail par des indemnités différentielles ou complémentaires, dés lors que le salarié a plus de trois ans d'ancienneté. Certaines conventions collectives rendent même le complément obligatoire dès la 2e, voire la 1ère année.



L'employeur passe un contrat avec une entreprise spécialisée qui est en relation, à l'échelon régional ou national, des "médecins contrôleurs". Lors d'une intervention, ils sont choisis, de préférence, parmi ceux ayant la même spécialité que le médecin prescripteur.



Le salarié a l’obligation de se soumettre au contrôle du médecin mandaté.



Le médecin mandaté juge de la validité de l’arrêt à l’instant du contrôle, de la date de reprise de travail et de l’utilité de prévoir une prolongation.



Ces contrôles, à condition de respecter certaines règles, ne constituent pas une atteinte à la vie privée et au secret médical.



Cordialement

[Ollivier1]

merci



bonne journée

[Joé1]

Bonsoir

Mais dans tous les cas le secu est informés et doit connaitre les dates d'interventions

Car oui les sociétés (employeurs) peuvent (en payant très chers) mandatés pour un contrôle mais toujours avec accord du médecin conseil puisque c'est pour le droit de chacun

Voilà pour vous répondre

[Joé1]

Sinon

"Dans qu'elle mesure notre employeur peut-il nous obliger à laisser rentrer ces gens chez nous ?" clause inexistante ou abusive

Même les gendarmes ne peuvent sans autorisation rentrer chez vous

Vous pouvez communiquer sur le palier et POINT

[Patrice53]

hé non joé, le médecin vient contrôler sur demande de l'employeur, comme l'explique bien michel, tu es en droit de ne pas le laisser entrer, ou si tu n'est pas chez toi à l'heure de son contrôle qui se fera certainement dans les horaires de travail, le résultat sera que ton employeur ne te paiera plus le complément de salaire, et mieux encore, si il y a plusieurs mois que tu es arrêté, il te demandera de rembourser les sommes déjè versées à ce titre c'est tout