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Loi trentenaire

Loi trentenaire

Messagepar Mado2 » 21 Février 2008, 12:40

bonjour,

est-ce que je peux faire valoir la prescription trentenaire dans mon cas :

voisin qui n'a jamais entretenu son terrain, c'est nous qui le faisons depuis + de 15ans, nous avons preuve ecrite de notre dde d'autorisation pour élagage et sa réponse favorable.

est-ce que ces documents suffisent ? et pour les 15 autres années, est-ce que des témoignages de voisins et éventuellement de la mairie sont valable ?



merci,

en ce qui concerne l'usucapion (celui qui acquiert de bonne foi en prescrit la propriété par 20 ans si le véritable propriétaire n'est pas sur place)

si l'acheteur est de bonne foi , et qu'il arrive à la prouver par attestation du voisinage, est-ce que la date de départ de cette prescription peut démarrer à la date du document d'achèvemnt des travaux de l'acte de vente ?



merci

Mado2
 
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Re: Loi trentenaire

Messagepar Inconnu1 » 21 Février 2008, 15:36





Nouveau sujet à la mode sur le site : l'usucapion ou la prescription trentenaire !



La possession trentenaire permettant d’acquérir la propriété par prescription doit être paisible, continue, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire, ce qui, à vous lire, n'est pas le cas.



Le fait de seulement entretenir le terrain constituant le bien est très largement insuffisant. Ce n’est pas un acte qui peut être fait exclusivement par un propriétaire



Pourquoi vouloir déposséder votre voisin ? Achetez son terrain.



Mondo cane ! S'il savait que le loup est dans la bergerie !

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Re: Loi trentenaire

Messagepar Guy55 » 21 Février 2008, 16:14

Bonjour Mado.

Vous voulez spolier votre voisin?

Si j'étais votre voisin je ne serais pas d'accord et pourrais vous le faire comprendre.

Pauvre Mado, vour enrichir en volant votre voisin!!

Vous avez une conscience?
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Guy55
 
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