Litige sur solde de tout compte

par **Cédric19** » 27 Septembre 2007, 21:58

Bonjour,

j'ai quitté mon entreprise (démission) en juillet de cette année. J'ai reçu mon solde de tout compte, ma prime annuelle n'étaient pas intégrée. Il est écrit sur mon contrat de travail que cette prime fait partie de ma rémunération et qu'elle sera re-communiquer chaque année. Il est prévu que si je viens à partir alors on prend en compte du résultat de l'entreprise arrêté au mois précédent pour me verser ma prime. J'ai annoncé ma démission en mai et alors que mes collègues ont reçu leurs objectifs annuels, moi rien. Début août j'ai dénoncé par AR le non versement de la prime et demandé le versement du montant de base 2006 sans application de coefficients qui dépendent des objectifs renouvellés chaque année. Fin septrembre, je renvoye un AR pour annoncer la saisie des prud'hommes. enfin l'entreprise réagit et me dit qu'elle me payera fin d'année suivant mes objectifs 2006. Pour moi, l'entreprise a essayé d'échapper à ses obligations et j'entends maintenir ma demande initiale (beaucoup plus avantageux que se propose maintenant mon entrprise qui essaye de se rattraper aux branches).

Quelles sont mes chances aux prud'hommes. Merci

Nota: j'ai la preuve que mes objectifs 2007 était prêt et qu'il ne me les ont pas communiqué dès connaissance de ma démission.

par **Inconnu1** » 28 Septembre 2007, 12:24

Bonjour

La sagesse recommande que vous attendiez la fin de l'année. Si vous ne percevez rien ou si vous n'êtes pas d'accord sur le montant, a près seulement vous pourrez envisager une assignation devant le Conseil des Prud'hommes.

Vos chances devant le Conseil ? De percevoir cette prime si effectivement elle est due... dans 2 ou 3 ans et je suis gentil.

Cordialement

par **Inconnu1** » 28 Septembre 2007, 12:39

Attention ! Selon certaines conventions collectives, j'ignore celle qui vous concerne, la prime de fin d'année n'est pas versée en cas de démission. Vérifiez si votre convention stipule quelque chose quant à cette prime.

par **Christine51** » 28 Septembre 2007, 13:25

surtout, il ne faut pas signer le solde de tout compte, même si l'entreprise te le demande;

en effet, si tu le signes, tu as un délai de 15 jours mais si tu ne le signes pas , je crois que c'est environ 1 an (les durées sont à vérifier dans le code du travail, mais pour les ordres de grandeur, c'est à peu près ça)

par **Ollivier1** » 28 Septembre 2007, 19:15

bonjour

christine le délai dont tu parles était de deux mois mais ceci avant la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002

maintenant un solde de tout compte ne permet que d'attester que le salarié a bien reçu la somme indiqué deçu

même si le salarié ne dénonce pas le reçu dans les deux mois, il peut agir en justice concernant des indemnités ne figurant pas deçu

de toute façon il est nullement obligatoire de signer un solde de tout compte, et l'employeur n'a pas le droit d'en différé le paiement sous prétexte que le salarié refuse de signer

bonne journée