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LEGISLATION ET DEVIS DE TRAVAUX

LEGISLATION ET DEVIS DE TRAVAUX

Messagepar MERCER » 30 Novembre 2007, 16:31

JE CHERCHE UNE REPONSE A LA QUESTION: LES ARTISANS ONT ILS DROIT DE RECLAMER 30 % DU MONTANT TOTAL DES TRAVAUX PREVUS A LA SIGNATURE DU DEVIS
MERCER
 
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Re: LEGISLATION ET DEVIS DE TRAVAUX

Messagepar Inconnu1 » 30 Novembre 2007, 17:57

Bonjour



30% semble abusif quand bien même ce pourcentage comprendrait un acompte sur travaux et un acompte sur approvisionnements



Acomptes sur travaux et acomptes dur approvisionnements



Les acomptes ont, comme les avances, un caractère provisionnel. Contrairement aux avances, leur versement fait partie des opérations de règlement du prix du marché et correspond à un commencement d'exécution de ce dernier.



Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.

Le montant des acomptes ne doit, en aucun cas, excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.



La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Elle est, dans la majorité des cas, ramenée à un mois.



La production d'un décompte est nécessaire au mandatement des acomptes.

.

Les clauses de révision stipulées par le marché sont applicables aux acomptes.



La retenue de garantie est prélevée sur les acomptes versés au titulaire du marché ou sur le solde et non sur les avances qui lui sont consenties.



Le maître de l'ouvrage peut procéder à des abattements sur acomptes en cas de malfaçons affectant les travaux alors même qu'une retenue de garantie est prévue au marché.



Le retard dans le paiement des acomptes n'autorise pas le titulaire à interrompre à l'exécution du marché. Mais le titulaire du marché qui se trouve privé des acomptes qui lui sont dus a droit au paiement d'intérêts moratoires mais peut également se voir allouer une indemnité correspondant aux intérêts effectivement payés à des banques en raison de l'emprunt de sommes égales aux acomptes dont il s'est trouvé privé.



Les acomptes sur approvisionnements suivent les règles applicables aux acomptes sur travaux et ne peuvent être versés qu'au regard des approvisionnements réalisés.



Cordialement

Inconnu1
 
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Re: LEGISLATION ET DEVIS DE TRAVAUX

Messagepar Anne114 » 30 Novembre 2007, 22:44

Monsieur Michel vous citez des termes mais sans en préciser l'origine .

Mercer :

Le taux de 30 % reste dan le cadre d'une législation d'entreprise correcte .

Il faut savoir que l'artisan ou le promoteur doit acheter le matériel et il est normal qu'il puisse couvrir au moins cette partie car comme partout il y a des mauvais payeurs.. des deux côtés.

Par contre, faites un devis correct et surtout dès que vous envisagez une modification faites un avenant ....afin d'y noter et faire signer les parties s'il y a modification voir révisions de prix.

Surout il ne faut jamais oublier le contradictoire ... c'est à dire que les deux "parties " signent,ou (et) attestent
Anne114
 
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Re: LEGISLATION ET DEVIS DE TRAVAUX

Messagepar Thierry116 » 01 Décembre 2007, 11:13

Dirigeant d'une entreprise artisanale, je ne commence jamais un chantier, sauf client "honorablement connu" de l'entreprise sans un acompte à la commande au moins au jour où j'arrive pour l'exécution, ne serait-ce que pour pouvoir se procurer les fournitures de chantier.

ce ne sont d'ailleurs pas les clients honorablement connus qui rechignent à payer un acompte....

Cela montre aussi l'intention du Client de payer normalement la prestation car le moment de la douloureuse arrivera inéluctablement, n'est-ce-pas ?...
Thierry116
 
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