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L huissier a-t-il le droit de m'obliger à payer

L huissier a-t-il le droit de m'obliger à payer

Messagepar Patrick133 » 11 Juin 2006, 19:45

Après un jugement en ma défaveur l'huissier peut il m'obliger à payer une certaine somme ?

Si je propose une somme peut il refuser et me saisir quand meme ? merci

Patrick133
 
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Re: L huissier a-t-il le droit de m'obliger à payer

Messagepar Jean-claude22 » 11 Juin 2006, 19:55

Oui. Il peut faire payer les sommes mises à la charge du perdant et les dépens.

En proposant de payer une partie cela calme les ardeurs. Il faut négocier.

Quant à la saisie, il n'emporte rien. Il fait l'inventaire de ce qui est saisissable et interdiction de le faire disparaître. Mais ça reste sur place.

Ce n'est qu'après que les meubles sont enlevés si aucun paiement ne vient.
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Re: L huissier a-t-il le droit de m'obliger à payer

Messagepar Alexandre32 » 11 Juin 2006, 20:19

Jean-Claude a raison, car la saisie est la raison d'être de l'Huissier mais généralement il accepte un échelonnement et si Vous le respectez il ne Vous embete plus.
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Re: L huissier a-t-il le droit de m'obliger à payer

Messagepar Michel127 » 12 Juin 2006, 04:31

bonjour tu dois lui proposé des mensuelité que l'huissier prélèvera sur compte bancaire

il fait un invertaire sur votre bien personnelle pour une garanti de la somme dû

c'est pas pour ça il et huissier qui la tous les droit il dois resté dans le contesse du travail demander



si l'huissier fait des menasse bin demande au jure de avoir un autre huissier qui s'occuppe du dossier
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Re: L huissier a-t-il le droit de m'obliger à payer

Messagepar Michel127 » 12 Juin 2006, 04:34

encore un truc sur les choses noté comme saisissable tu na pas droit de les vendre

comme voiture, moto, caravane, bateau, etc...

sauf avec sont accord et que ça serre a lui payer et non pour votre bien personnelle

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Re: L huissier a-t-il le droit de m'obliger à payer

Messagepar Jean31 » 12 Juin 2006, 10:35

Bonjour,



L'huissier n'a pas "tous les droits" (sic) et la saisie n'est pas sa raison d'être !....



Il est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre à exécution les décisions de justice et les actes authentiques ayant force exécutoire. A ce titre et avant toute procédure, il délivre les convocations en justice : les "assignations" en matière civile, et "citations", en matière pénale.



Il prend toutes les mesures matérielles visant à permettre à la partie qui a eu gain de cause d'obtenir l'exécution du jugement rendu en sa faveur. Il peut se faire aider si besoin est, par la force publique (expulsion pour non paiement de loyer...)



Il peut intervenir pour donner des consultations juridiques. Il se déplace pour dresser des procès verbaux de constat qui peuvent servir de preuve à l'occasion d'un litige (constat d'état des lieux, constat de troubles de voisinage, constats d'avancement de travaux ou d'abandon de chantier...)



Il peut en étant mandaté, délivrer certains actes judiciaires ou extrajudiciaires qui parfois font courir des délais d'exécution : sommation de payer, assignation à comparaître, congés donné par un bailleur à son locataire...



L'huissier de Justice peut aider au recouvrement d'une créance soit à l'amiable en établissant un plan de remboursement accepté par le créancier et le débiteur, soit en faisant pratiquer une saisie sur les biens, les comptes bancaires, les parts sociales, les immeubles... du débiteur après la mise en oeuvre d'une décision de justice.



L'huissier de Justice est responsable des actes qu'il délivre pour ses clients. Leur rémunération est prévue dans un tarif fixé par le décret du 12 décembre 1996, sauf cas particulier. Ils ne sont compétents (sauf exception) que dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence.



J'ajoute que LES voies d'exécution sont strictement encadrées par la loi , étant précisé que je ne vois pas en quoi il serait illégitime qu'un créancier , à quel titre que ce soit , n'obtienne pas le paiment de ce qui lui est du.



Dans un premier temps il opère une saisie conservatoire sur les biens saisissables du débiteur qu'il nomme en général "gardien" et dés lors responsable en cas de disparition de cette garantie de recouvrement.



Entre cette opération et la saisie-exécution proprement dite , il faut négocier , afin d'obtenir un échelonnement de la dette . C'est tout à fait fréquent car il est rare que la vente des meubles soit de l'intérêt du créancier ( "la plus belle fille du mone ne peut donner que ce qu'elle a").



En cas d'Avis à tiers détenteur (Banque - employeur) vérifier que la quotité saisissable n'est pas dépassée.



Cordialement.
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