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Heritage a l'etranger (Allemagne)

Heritage a l'etranger (Allemagne)

Messagepar PUYG » 21 Janvier 2008, 00:12

Bonjour,



J'herite en Allemagne. Je paie des droits de succession en Allemagne. Dois-je encore en payer en France (j'ai cru comprendre qu'il y avait des conventions qui faisaient que si on avait paye dans le pays ou la succession a ete declaree on ne devait plus payer une deuxieme fois en France).



Merci aux renseignements que vous pourrez me donner.



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Re: Heritage a l'etranger (Allemagne)

Messagepar Pragma » 21 Janvier 2008, 22:17

Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) sont précisées en France par l’article 750 ter du Code général des impôts (CGI).

Oui, les conventions existent pour éviter la double imposition..



http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440
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Re: Heritage a l'etranger (Allemagne)

Messagepar PUYG » 23 Janvier 2008, 19:47

Bonjour,



J'ai essaye de lire le texte en question et je ne comprends rien (incroyable comme c'est mal foutu ces textes). Que faut-il comprendre : je suis francais, un parent allemand vivant en Allemagne decede et je dois toucher une part d'heritage. Comment suis-je impose sur cet heritage ? En Allemagne, on m'a deja ponctionne, maintenant vais-je etre impose en France : plus rien ou une deuxieme fois ?



Merci de me faire une reponse claire et intelligible pour beotien incompetent.



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Re: Heritage a l'etranger (Allemagne)

Messagepar Pragma » 26 Janvier 2008, 01:50

J'ai AUSSI trouvé ceci:

http://www.wgzavocats.com/articles/droit-all-succession.pdf



Convention sur les successions et les donations (7ème Conseil franco-allemand, 12 octobre 2006) JE NE SAIS PAS SI ELLE A ETE SIGNEE EFFECTIVEMENT.

La signature par les deux pays de la convention sur les successions et les donations permettra d’éliminer la double imposition dans toutes les situations de successions-donations franco-allemandes.



Aucune convention sur les successions et les donations n’existe actuellement entre la France et l’Allemagne.



La réforme de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit intervenue en 1998 en France a éliminé les risques de double imposition pour les contribuables résidents de France puisque la législation française accorde depuis lors l’imputation des impôts acquittés à l’étranger sur l’impôt français.



En revanche, en l’absence de convention entre les deux pays, des résidents d’Allemagne percevant des donations ou successions de source française pouvaient supporter une double imposition.



La conclusion de cette convention met définitivement un terme aux doubles impositions en cas de succession/donation franco-allemande, au bénéfice des résidents fiscaux d’Allemagne, y compris l’importante communauté de Français installés en Allemagne.
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