Harcelement sur un crédit de 19 ans

par **Frédérique15** » 06 Septembre 2007, 18:33

Une société de recouvrement vient aujourd'hui me menacer pour un crédit que j'aurais contracté en 1988. Est ce qu'ils ont encore le droit d'engager une procédure ?

Est ce que je peux porter plainte pour harcelement rien ne prouve aujourd'hui que j'ai contracté quoi que ce soit

par **Alain222** » 06 Septembre 2007, 18:42

pret personnel ou prêt immobilier les durées vont de 5 ä 30 ans, une simple LR interromp la prescription, en 1ère instance., le rejet est fréquent ié faut alors aller en appel

soyez prudent et consulter la permanence des avocats

par **ISABELLE151** » 06 Septembre 2007, 18:51

Bonsoir,quoi qu'il en soit,ils n'ont plus grand chose a espérer,car il y a prescription,le délai qu'ils ont pour attenter un procés est de seulement 2 ans,donc dîtes tout simplement à la socièté de recouvrement que leur action est forclose (loi murcef du 11 décembre 2001),par contre pour la plainte en harcélement je ne crois pas qu'elle soit possible.Cordialement

par **Joé1** » 06 Septembre 2007, 21:38

Bonjour,

Vous devrez demander à votre interlocuteur au prochain appel s'il possède un titre exécutoire à votre encontre (ordonnance d'injonction de payer rendue exécutoire), ainsi que la copie de la signification du jugement faite par un huissier de justice.

S'il ne possède pas ces documents, la dette est forclose.

La forclusion est acquise dès lors qu'il s'est passé 24 mois entre le dernier impayé non régularisé et la date de la demande de paiement

S'il possède ces documents la prescription est de 30 ans