Connexion

Fiscalité pour hébergement à titre gratuit ?

Fiscalité pour hébergement à titre gratuit ?

Messagepar Dominique189 » 15 Février 2010, 09:53

Bonjour , vu la conjoncture actuelle , j'héberge gratuitement un ami dans un petit appartement dont je suis propriétaire ( dans une autre ville que celle de ma résidence principale )

Je me demande : quelle position vis à vis de l'administration fiscale ?

comment le spécifier sur la prochaine déclaration des revenus ?

comment être en règle ?

Merci
Dominique189
 
Messages: 2
Inscrit le: 31 Janvier 2010, 12:24
Localisation:
Evaluation forum: 0

Re: Fiscalité pour hébergement à titre gratuit ?

Messagepar Michel23 » 15 Février 2010, 10:17

votre ami aura la taxe habitation a payer.Si ce logement est déclaré en résidence secondaire,je pense rien de +.Si il n'y a pas d'argent,pas d'impot.
Michel23
 
Messages: 274
Inscrit le: 18 Février 2009, 13:59
Localisation:
Evaluation forum: 13

Re: Fiscalité pour hébergement à titre gratuit ?

Messagepar Michel*:o) » 15 Février 2010, 10:58

Bonjour,



Le meilleur moyen d'être en règle est d'établir une convention de prêt à usage appelée encore commodat. Pas de loyer, juste les frais d'entretien à sa charge, pour la bonne conservation de cet appartement, abonnement eau électricité éventuellement, et la taxe d'habitation à son nom.



Il est recommandé de soumettre l'acte à la formalité de l'enregistrement.



Vous n'avez aucune déclaration particulière à effectuer auprès des services fiscaux, ni même lors de l'établissement de votre déclaration de revenus, la mise à disposition étant gratuite.



Vous trouverez divers modèles de "prêt à usage" ou "commodat" sur Internet. Vous pouvez aussi le faire établir par votre avocat ou votre notaire.



Cordialement

Michel*:o)
 
Messages: 944
Inscrit le: 06 Février 2010, 10:55
Localisation: PACA
Evaluation forum: 382

Re: Fiscalité pour hébergement à titre gratuit ?

Messagepar Norbert10 » 15 Février 2010, 12:08

Bonjour Dominique,



1 Attention consentir une convention écrite sans loyer n'est pas sans conséquence.

l'occupant aura un titre d'occupation signé par le propriétaire donc des droits.





2 il existe des dispositions fiscales favorables concernant un loyer gratuit par un propriétaire entre descendants ou ascendants selon l'article 208 du code civil .



Vous indiqué dans votre post qu'il s'agit d'un ami cette condition exigée n'est pas remplie



3 L'administration dispose d'un fichier de tous les biens immobiliers. Avec votre déclaration elle ne manquera pas de vous adresser un courrier.

Elle peut s'affranchir des modalités d'un convention ou de l'absence de convention prévoyant un loyer gratuit



4 Abandonnez un revenu locatif c'est déjà en disposer



5 Les prix de loyer stipulés dans les baux doivent, en principe, être retenus pour la détermination du revenu brut dès lors que les immeubles font l'objet de contrats réguliers de location.

Toutefois, l'administration peut, sous le contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer du montant de la libéralité que le propriétaire a consentie à son locataire, si deux conditions cumulatives sont satisfaites :

d'une part, le prix de la location doit être nettement inférieur à la valeur locative normale de l'immeuble loué ;

d'autre part, le propriétaire n'est pas en mesure d'établir que des circonstances indépendantes de sa volonté font obstacle à la location de l'immeuble à son prix normal.



Le fisc n'admettra pas un déficit fiscal sur ce bien



Ce n'est pas si simple.



De nombreux propriétaires ont fait l'objet de redressement pour un loyer gratuit de leur bien immobilier avec un tiers sans lien de parenté.



A vous de voir



Cordialement.
Norbert10
 
Messages: 795
Inscrit le: 08 Octobre 2008, 09:40
Localisation: XX FRANCE
Evaluation forum: 239

Re: Fiscalité pour hébergement à titre gratuit ?

Messagepar Dominique189 » 15 Février 2010, 14:15

Merci pour vos réponses .

J'ajoute un commentaire empreint d'amertume :

dans un contexte actuel où la précarité est de plus en plus flagrante ( Etat en gde partie responsable de ce marasme ) AIDER son prochain risque d'être source d'ennuis , de pénalités , de redressement .....Solidarité !!!

Pas une semaine où il n'y a des appels : adresser vos dons....envoyer vos chèques ....

La solidarité du coeur n'existe donc plus , seulement la solidarité du carnet de chèques !

Dominique189
 
Messages: 2
Inscrit le: 31 Janvier 2010, 12:24
Localisation:
Evaluation forum: 0

Re: Fiscalité pour hébergement à titre gratuit ?

Messagepar Norbert10 » 15 Février 2010, 16:40

Le fisc français est vorace



Le C G I a ses incohérences c'est le résultat du législateur....



Le code des impots admet la déduction des dons en especes avec un plafond
Norbert10
 
Messages: 795
Inscrit le: 08 Octobre 2008, 09:40
Localisation: XX FRANCE
Evaluation forum: 239

Re: Fiscalité pour hébergement à titre gratuit ?

Messagepar Martiale » 15 Février 2010, 16:54

Bonjour Dominique



Je cains bien que votre dernier message dise vrai !!!



cordialement
Martiale
 
Messages: 394
Inscrit le: 23 Septembre 2008, 20:29
Localisation: caluire FRANCE
Evaluation forum: 38

Re: Fiscalité pour hébergement à titre gratuit ?

Messagepar Joé1 » 15 Février 2010, 17:52

"commodat"

ca c'est vrai

voyez par là

courage





http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/commodat.php

Avatar de l’utilisateur
Joé1
 
Messages: 9882
Inscrit le: 06 Avril 2007, 21:34
Localisation: XX FRANCE
Evaluation forum: 554

Re: Fiscalité pour hébergement à titre gratuit ?

Messagepar Norbert10 » 15 Février 2010, 20:09



Utilisez "le commodat " comme support pour une location d'un bien immobilier avec un loyer gratuit ne règle en rien le volet fiscal.



La location gratuite sans lien de parenté pose un problème FISCAL que l'on ne pas mettre sous silence au risque de tromper celui qui opterait pour cette formule.



Mettre a dispostion un bien immobilier sans contrepartie génère un conflit avec l’ordre public.

Le prêt à usage d'un bien immobilier n'est pas concevable car contraire à l'ordre public sur les baux même si à l'origine l'intention du propriétaire est moralement louable



Le bail gratuit d'un bien immobilier n'existe pas. le code des impots encadrent ce dispositif par des conditions à remplir

Contourner les dispositions publiques pat le "commodat entrainent un réel risque fiscal



- ne pas payer de loyer = pas de bail

- occupation à titre gratuit : Quant on ne verse RIEN au propriétaire, c'est une location clandestine et une fraude fiscale.



Un contrôleur ou un inspecteur des impots diront la même chose.



Cordialement



Norbert10
 
Messages: 795
Inscrit le: 08 Octobre 2008, 09:40
Localisation: XX FRANCE
Evaluation forum: 239

Re: Fiscalité pour hébergement à titre gratuit ?

Messagepar Michel*:o) » 15 Février 2010, 22:55



Puisque j'ai employé le terme "commodat", difficile de se défaire de ses habitudes, je me dois de préciser qu'il a été définitivement remplacé par celui de "prêt à usage".



Si on ne peut jamais exclure aucun risque fiscal, le prêt à usage est l'acte qui en présente le moins.



Il est vrai que le prêt à usage est peu connu, donc peu usité, mais soyez assuré Dominique, qu'il ne correspond en rien au tableau dépeint ci-dessus et que vous pouvez en toute sécurité rendre service à votre ami. N'abusez pas de la durée.



Je me doute que vous ne saurez pas le rédiger aussi je vous recommande de faire un acte notarié ce qui vous évitera un quelconque faux pas.



Les observations de Guy ne sont pas inexactes mais concernent tout autre chose que le prêt à usage, régi par les articles 1875 à 1891 du Code Civil, voire des cas où le prêt a été détourné de son objet.



Ce qui surprend c'est l'insistance à vouloir assimiler un prêt, on ne peut plus légal, à une location, qui plus est une location clandestine, à la fraude fiscale etc... si ce prêt pouvait y être assimilé, même de loin, je n'en aurais pas fait état.



Cordialement
Michel*:o)
 
Messages: 944
Inscrit le: 06 Février 2010, 10:55
Localisation: PACA
Evaluation forum: 382

Question suivante

Retour vers Droit fiscal

  • Publicité
cron