Fausse déclaration assedics

par **Claudie11** » 15 Août 2007, 07:54

bonjour,

une amie a cumulé pendant 7 mois assedics et salaire, je l'avais prévenue qu'elle faisait une erreur mais ne m'a pas écouté...Résultat, elle a reçu sa feuille d'imposition préremplie avec son salaire et ses assedics .

Quels sont les risques, sachant qu'elle travaille toujours?

Est-ce qu'elle devra rembourser le trop perçu aux assedics d'un coup ou est-ce qu'elle pourra s'arranger avec eux, tout en sachant bien sûr que sa démarche était volontaire...

Merci pour vos réponses et bonne journée à tous

Claudie

par **Jean169** » 15 Août 2007, 09:50

Bonjour

De mon point de vue, là, il y a escroquerie

Elle devra bien sur rembourser la totalité aux assedic

Quand à s'arranger avec l'Assedic, eux seuls pourraient décider, s'ils nont pas déja engagé une procédure, et qui peut faire mal...

je crois savoir qu'ils ne sont pas très tendre dans ce genre d'affaire, mais je laisse les experts de ce site confirmer, ou infirmer

Cordialement.

par **Joé1** » 15 Août 2007, 13:54

bonjour

1- il faut payer les impots sur le revenu sur ce double salaire sans accord possible puisqu'elle a percu ces sommes

2- oui les ASSEDICS vont réclamer et aucun delai dans le temps pour ca (10 20 30 ...ans)

3- pour l'escroquerie l'amende sera à hauteur de la supercherie avec peine de prison à l'appui

Que votre amie prenne vite un crédit et rembourse avant même que l'on ne lui réclame

et cash Je ne voie que ca pour "apaiser la situation"

regardez sur legifrance pour escroquerie

On a eu témoignage sur ce site d'une personne qui a une peine de 30 ans juste pour avoir utilisé divers "faux" noms pour des connections internet (donc des entreprises privées) les assedics c'est l'état

Faites lui lire ce message et trouvez dès demain un crédit qu'elle prenne les devants si ce n'est pas trop tard

Votre amie à de la chance de vous avoir

Merci à vous pour elle

A lire

sur legifrance

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CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 313-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

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Désolée mais voilà

Tennez nous informés car ensuite il y a quand même des débuts de solutions

A bientôt

par **Anne-marie15** » 15 Août 2007, 17:22

Si le salaire a été versé dans le cadre d'un contrat de travail ce que laisse penser la feuille d'imposition préremplie alors il y a bel et bien fraude constituée et il ne reste plus à votre amie qu'à se hâter de rembourser les allocations indûment perçues de la part des Assedics depuis la prise d'effet de son contrat avec son nouvel employeur.

Cordialement

par **Claudie11** » 16 Août 2007, 09:00

merci à vous trois pour vos réponses qui me font un peu peur pour elle...Elle avait de gros problèmes financiers à cette époque

Est-ce qu'elle a une chance de " passer entre les mailles du filet " ?

encore merci et à bientôt

claudie