Existe t-il une prescription au recouvrement des crédits révolvings ?

par **Gilles45** » 02 Octobre 2007, 18:09

8/9 ans plus tard une société de crédit révolving me relance pour un montant de plus de 5000 euros. J'ai demandé le détail des cette somme par la transmission du dossier complet quelle refuse de me transmettre..sauf contre un chèque de caution dont je refuse d'établir.Elle engage la procédure par voie de justice.

J'ai contracté ce dossier à l'époque en mon nom pour mon ex concubine qui devait l'épurer lors de notre séparation,elle à du faillir ( en partie ?) à son engagement. Je suis juridiquement responsable de ce dossier, certe, je souhaite comprendre ce montant réclamer. Je n'ai pas eu de relance en ma connaissance depuis toutes ces années.

Comble pour moi, je suis au RMI.

Que puis je faire ? sachant que je n'ai aucun recours vers mon ancienne amie!

par **Alain222** » 02 Octobre 2007, 21:41

prenez lalettre oule creancier vs demande des fonds pour l'envoi de la créance et saississez un juge et expliquer

vs ne donnerez qu'à hauteur de votre capacité soit 40/50 euros pour un rmi

ne laissez rien en banque

courage

par **Anne114** » 03 Octobre 2007, 11:10

Si vous n'avez encore aucun document qui justifient du fait que la société de crédit est en train de faire un procés, alors je vous conseille d'aller au Greffe de votre tibunal d'instance et de demander de faire une injonction de faire. Surtout il vous faudra le courrier que vous a envoyé la société de crédit , votre courrier pour demande d'information etc...Plus vous mettrez de document en votre faveur mieux votre demande aboutira. Cette démarche au tribunal est gratuite.

Donc vous demandez à ce que cette société vous envoie tous documents en relation avec leur requête.

par **Gilles45** » 03 Octobre 2007, 12:52

Merci Anne, Alain

Je n'ai aucun document justifiant une action en justice à ce jour.

Quant à "vider" mon compte pas grand chose dessus, par contre est-ce de même pour le livret et PEA ?

Pour info, l'entretien téléphonique de ce matin avec la société de recouvrement de la société de crédit ne peut pas satisfaire ma demande prétestant ne posséder aucune archive, simplement obtenue la date du début du contentieux : sept 1998, et son montant 5724 euros. Tout serait "archiveé" donc plus"accessible", idem pour la société de crédit.

Cherchant un arrangement à l'amiable, elle me propose un échéancier sur 12 mois, je suis au RMI, bien difficile, voir de payer cach 4500 euros. J'ai un peu d'économie qui me le permettrait (citée plus haut).

Pensez vous que la société de recouvrement puisse faire un plus grand effort sur le solde ? Et obtenir un échéancier de ce solde au moins pendant la période du RMI?

Y a t-il des personnes qui ont connaissance de cette possibilité ?

Saisir le greffe du tribunal ensuite avec la nouvelle proposition? ou le faire dès maintenant ?

La société de recouvrement m'a accordé verbalement une semaine de "réfflection", merci de votre aide pendant ce délai.

par **Gilles45** » 04 Octobre 2007, 10:59

il existe bien un délai de prescription sur les crédits à la consommation hors crédit immobilier. L'article L 311-37 du code de la consommation stipule qu'une action en justice doit être intenté par la sté préteur ou son représentant dans un délai de deux ans à compté de la connaissance de l'incident de paiement.

Rien en ma possession m'indique une telle action de cette sté, et ce depuis 10 ans.

La sté de recouvrement connait cet article du code et celà ne l'empêche pas de me "harceler" au téléphone voir par courrier : combien de consommateur dans ce cas?Comment qualifier ces actions ?

Merci de m'avoir donner cette force de me défendre.

Plus jamais monter un dossier de crédit pour un tiers, ou alors caution de celui ci.

Bonne journée à vous, la mienne à bien commencé. QUEL SOULAGEMENT !!! Vraiment !