Qu'est ce qu'une injonction de faire

par **Philippe13** » 01 Septembre 2007, 12:23

dans une réponse à une question, une internaute pseudo "Anne" parle d'une "injonction de faire" .

Il s'agit d'un coneil qu'elle donne à une personne à qui une société réclame de l'argent. (www.kelexpert.com/indexForum.php?action=questionAnswer&catId=DRT&subjectId=070830214214276)

quelqu'un peut il m'expliquer en quoi consiste cette demarche puisque moi même je suis sollicité (harcelé) par une FAI alors que la prestation n'était pas rendue (panne continuelle ayant faute d'intervention de leur part conduit à un arret des paiements, apres lettre AR les mettant en demeure de fournir la prestation bien sur :-)

par **Alain222** » 01 Septembre 2007, 12:39

bien compliqué

confusion avec l'injonction de payer ?

étape avant la saisie ? sauf contredit formulé immédiatement au président du tribunal émetteur de l'injonction ?

UNE CHOSE EST SURE, ON NE PEUT CESSER DE SOI MEME

il faut "cantonner" de préférence chez un huissier les versements

et saisir le tribunal qui décidera

Dans la pratique, votre huissier vs proposera une misson de conciliation entre les parties

par **Anne114** » 01 Septembre 2007, 16:58

Il existe deux injonctions : celle de "faire " et celle de payer"

par exemple vous êtes locataire votre bailleur au bout d"'un an vous demande de payer des charges de copropriété en plus mais sans justificatifs , ce qui est pourtant obligatoire. Donc si vous n'avez pas de réponse à votre demande vous allez au service du greffe du Tribunal d'instance ou vous trouverez tous les fomulaires à remplir sans oublier que vous pouvez annexer tout documents ayant pour but de renforcer votre demande .

Là nous venons de citer un exemple d'injonction de faire.( justifier)

Ensuite l'injonction de payer est si par exemple vous avez versé trop d'argent à un organisme ou un privé que vous avez un document qui vous permet de justifier du fait que l'on vous doit cette somme mais que l'on ne vous rembourse pas malgré vos demandes alors vous faites la même démarche au greffe mais pour une injonction de payer.

Ensuite si par exemple des huissiers ou autres organismes privés viennent frapper à votre porte et vous réclament de l'argent sans réel justificatifs( condamnation, factures dues ....) vous êtes en droit si malgré vos demandes de justificatifs restées sans réponse de faire une injonction de faire . C'est à dire demander les justificatifs.

Si par exemple lors d'une commande d'un meuble ou autre si vous avez rencontré des problèmes de non livraison etc... vous êtes en droit d'être remboursé car la vente est devenue caduque et que malgré vos courriers on ne vous rembourse pas vous êtes en droit de faire une injonction de payer.

par contre vous expliquez un probléme dans votre texte et je ne comprends pas ce que vous demandez . Essayez d'être plus précis et peut-être il est possible de faire l'une ou l'autre des injonctions ou une autre demande.Quest ce FAI ? A plus...

par **Dim1** » 03 Septembre 2007, 01:22

Fournisseur d'Acces Internet = F A I , il me semble !

par **Dim1** » 03 Septembre 2007, 01:23

je sais que l association de défenses de consommateur, "que choisir", a rédiger des courriers types, selon le type de problème rencontré avec votre FAI.