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Est ce légal ? même abusif

Est ce légal ? même abusif

Messagepar JeanPierre34 » 30 Août 2007, 21:42

Bonjour, le groupe HOIST dont le siège est à Stockholm

me réclame une somme de 8000 € sur unr dette de 30 000,00 frs en date du 9/10/86 que je n'aurai pas fini de payer .faisant valoir qu'il ya un titre exécutoire

d'un montant de 32603,17 F au taux contractuel de 12,40 % à compter du 19/06/89.

Spécifiant nous sommes en droit de vous réclamer la somme actualisée de 16173,64€ et me réclame d'arrêter la somme de 8000€.avant le 8/10/07.

passé cedélais votre dette sera exigible en totalité .

Il est joint un avis de prélèvement afin de laisser mes référnces bancaires.

il est indiqué au début du courrier suite à la secion de créance entre CREDIT MUNICIPALE DE PARIS d'une part et la société HOIST KREDIT d'autre part nous reprenons la gestion de votre dossier.

J'ai effectivement souscrit un crédit en tant que salarié assimilé fonctionnaire à cette époque ,par la suite j'ai été classé en invalidité définitivement.

je souhaite un conseil dans ce genre de courrier reçu recemment .

Avec mes remerciements quant à vos réponses.

Mes salutations.
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Re: Est ce légal ? même abusif

Messagepar Jessica13 » 30 Août 2007, 21:51

bonjour

tout d abord avez vous reçu cette lettre en accusé reception ou de la part d un huissier .

si ce n est pas le cas ne retourner pas vos coordonnees bancaires de plus si la justice n a pas été saisie dans un délai de deux ans à partir du moment où vous n avez plus payer la créance il se peut que la dette soit forclose mais plusieurs points sont à vérifier

êtes vous ficher à la banque de france?
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Re: Est ce légal ? même abusif

Messagepar JeanPierre34 » 30 Août 2007, 22:01

bonsoir j'ai reçu ce courrier en premier par lettre simple ensuite une semaine après

par lettre recommandée avec avis de réception .

Mais pas par huissier de justice .

à ma connaissance je ne suis pas ficher à la banque de france .

j'ai chéquier et carte bancaire visa .depuis longtemps .

merci de votre réponse .

à prioris la justice n'aurait pas été saisie dans les deux ans mais je préfère le vérifier .

J'ai réclamer par téléphone le jugement hier soit le 29 aout 07
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Re: Est ce légal ? même abusif

Messagepar Eric143 » 31 Août 2007, 08:16

Règle : un titre exécutoire (jugement signifié) est exécutable durant 30 ans.



Je communiquez rien pour l'instant, demander les éléments : jugement contradictoire ou défaut ? acte de signification ?
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Re: Est ce légal ? même abusif

Messagepar Anne114 » 31 Août 2007, 15:44

Comme on vous le dit ,à juste titre ,surtout ne communiquez absolument rien sur votre compte bancaire ;ni aucun n° de quoi que ce soit 'Sécu - pension d'invalidité...etc...)

Surement ,une société a été rachetée par une autre et comme chaque fois, il y a un service contentieux.C'est plus une feinte qu'autre chose, je suppose fortement.



Donc, vous écrivez avec A.R à cette société vous la mettez en demeure sous 48 heures à réception de cette lettre de vous communiquer tous documents en relation avec leur requête. Vous signalez le fait que vous n'avez jamais reçu de convocation à un Tribunal afin de pouvoir emettre des conclusions voire des pièces dans aucune domaine que ce soit.

Vous leur signifiez que si vous n'avez pas de réponse de leur part dans le délai imparti , vous serez contraint de déposer, dans un premier temps, une injonction de faire auprès du Greffe soit de votre domicile soit de leur siège social voire auprès de la Cour Européenne selon l'amplitude de la requête.

Déjà attendez cette réponse... surtout n'oubliez pas de conserver une copie de votre courrier ainsi que le bordereau d'envoi avec A.R et le bordereau qui validera sa réception.Ensuite recontactez ce site pour y voir plus clair.

Sachez que l'injonction de faire est gratuite , rapide et efficace ...s'il elle est retenue par le Greffe du Tribunal d'Instance.
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Re: Est ce légal ? même abusif

Messagepar JeanPierre34 » 03 Septembre 2007, 21:59

Merci à vous tous d'avoir répondu.

j'ai reçu recemment par courrier simple suivant ma demande par téléphone:

l'offre préalable du prêt avec le tableau d'amortissement en date du 2/10/86 que j'avais signé donc accepté;

Il n'y a pas eu de jugement .Mais du fait que c'est le crédit municipal qui m'avait accordé

ce crédit du fait que j'étais assimilé fonctionnaire .

il n'y a pratiquement pas eu de d'échéances de payer ,suivant ce que m'avait dit au téléphone la maison HOIST chargée du recouvrement .

de ce fait le crédit municipal était en mesure de dresser un titre exécutoire à son nom

signé de l'agent comptable en date du 19/06/89 .soit pres de 3 ans apres l'incident de

de remboursement .TITRE EXECUTOIRE (conformeau décret N°81362 du 13 Avril 1981)

j'ai simplement demandé pour l'instant par courrier simple la date du dernier incident de paiement de ce prêt .

Dont je rappelle cette longue question du fait à une grvave maladie me laissant toujours en invalidité 2ème catégorie je n'ai pu rembourser mes angagements de paiements

de ce prêt consenti à l'époque .

toujours avec mes remerciements quant à vos réponses et commentaires .

Mes salutations .



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Re: Est ce légal ? même abusif

Messagepar JeanPierre34 » 14 Septembre 2007, 01:08

Bonjour ,

J'ai également écrit par courrier en recommandé avec avis de réception les mettant en demeure de me répondre dans un délai de 48 heures de me fournir toutes les pièces du dossier.

j'ai reçu cette réponse également en RAR .il ya un commandement de payer en date du 16/12/88 .(produit se recouvrant comme en matière d'impôt directs)

En vertu du titre dont il est donné copie ci -après,rendu exécutoire par le Directeur DU CREDIT MUNICIPAL et à la demande M.l'agent Comptable du C.MP.

Puis négocier cette dette directement avec le crédit Municipal en faisant prévaloir

que je suis en invalidité ?

ou demander l'annulation de la dette vu les circonstances .

Car seul le DECES était pris en considération auprès de l'assurance U AP

Avec mes remerciements à vos réponses et conseils pourront m'être utiles

Mes saluations





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Re: Est ce légal ? même abusif

Messagepar Dominique164 » 26 Février 2008, 00:13

Bonjour, j'ai également reçu une lettre de mise en demeure de HOIST, datée du 20 Février 2008 me réclamant plus de 6000 € sans intérêts de retard, mais la dite somme est soit disant réevaluée depuis 1989; sans connaître la somme de départ. J'avais en effet contracté un prêt au CMP. Par ailleurs pour obtenir ce prêt il m'avait fallu ouvrir un compte bancaire avec un chéquier et je n'ai pu fermer ce compte qu'après bien évidemment avoir soldé le prêt. Depuis cette époque, il ne m'a jamais été rien réclamé alors que toute maison de crédit n'attendent pas 1 seul mois pour une mensualité non payée. 19 ans après, je n'ai plus de justificatifs (relevés de comptes, chéquiers, courriers etc...) démontrant que ce prêt a été soldé. J'ai contacté par téléphone la dite société, qui propose de m'envoyer d'ici 3 semaines le dossier me concernant qui se trouverait en Allemagne, prétextant avoir racheté le CMP...A ce jour le CMP existe toujours à Paris et je trouve bien curieux que celui-ci depuis 19 ans ne m'ai jamais contactée. Je vais suivre le conseil d'Anne, je vais officialiser par écrit le demarche que j'ai fait par téléphone, afin dé récupérer ce soit disant dossier, et toute pièce pouvant être assimilé à un titre exécutoire avvec une obligation de me répondre sous 48h, sans quoi je me verrais dans l'obligation de faire établir une injonction de faire.

Merci pour vos réponses et conseils, si vous êtes dans le même cas que moi, prière de bien vouloir vous manifester sur ce forum.
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Re: Est ce légal ? même abusif

Messagepar Christian50 » 11 Avril 2008, 20:29

En ce qui concerne les dettes d'etat il y à souvent un titre exécutoire. Par contre pour vos dettes privées, les société comme HOIST, ou autres ont simplement racheté votre dette moins cher à votre créancier, et usent de tous les moyens du plus douteux au plus irresponsable (intimidation, menace de saisie mobilière ou de blocage de compte bancaire) sans le moindre fondement légal. Quand il vous menacent répondez leur simplement <faites---faites--si telle est votre mission....bonne journée>. Tant que la justice n'est pas saisie, ils sont totalement impuissants. Surtout ne communiquez jamais vos coordonnées bancaire ou n'acceptez de signre quelques échéanciers que ce soit. Ces sociétés sont nuisibles. Leur résister les éradiquera.
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Re: Est ce légal ? même abusif

Messagepar John7 » 10 Juin 2008, 10:51

Bonjour quelqu'un a t il eu des nouvelles depuis concernant les dettes credit municipal ? ma grand mere est harcelée par la societe hoist elle a recu une lettre suivi distingo ( non recommandée) je trouve ca etrange d'envoyer un distingo suivi... si vous pouviez m'aider a savoir si l'un d'entre vous a été obligé de payer ou non au final. il y avait bien un titre executoire mais qui a presque 20 ans ! je n'ai pas quitté la ville j'etais facilement retrouvable et de plus j'etais en invalidité l'assurance du pret prenanit le relais, j'ai contacté le credit municipal mais rien à faire ils ne retrouvent pas de traces en informatiques car créances cedées donc dossiers en informatiques supprimés ! merci leo.(at).fr
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