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Droit de passage

Droit de passage

Messagepar MOERECANT » 15 Mai 2009, 11:19

le voisin qui utilise le droit de passage qui est sur ma propriété, doit-il m' en demander la permission le jour où il a besoin d'en user, m' avertir tout au moins ?

je précise que ce passage n'aboutit à aucune porte d'entrée chez le voisin,il peut juste lui servir éventuellement pour entretenir sa gouttière ou ses murs, et fenêtres éventuellement(en extérieur)



A vous lire,
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Re: Droit de passage

Messagepar Inconnu1 » 15 Mai 2009, 12:11

Bonjour,



Les renseignements que vous donnez laissent penser qu'il s'agit de ce se l'on appelle un "tour d'échelle" ou un "droit d'échelle".



Vos acte d'achat ou autre authentique séparé (notarié ou jugement) précise-t-il une servitude de tour d'échelle ?



Ce droit de passage chez autrui ne relève d'aucune disposition du Code Civil.



La Jurisprudence a cependant prévu que lorsque les travaux ont un caractère indispensable et ne peuvent être réalisés à partir de chez l'intéressé, le propriétaire du fonds voisin ne peut s’opposer à ce qu'il pénètre sur sa propriété pour les réaliser.



Elle a donc été amenée à définir certains critères pour que cette servitude puisse être évoquée :



- Les travaux doivent tout d'abord être indispensables et permettre le maintien en bon état d'une construction existante.



- L'accès chez le voisin suppose que toute tentative pour réaliser les travaux chez soi, même à coût supplémentaire, soit demeurée vaine.



- Les modalités de passage, la marge d'empiètement et le temps d'intervention doivent être aussi restreints que possible pour limiter autant que faire se peut les nuisances occasionnées au voisin.



S'il y a des détériorations éventuelles et des troubles de jouissance inhérents au chantier, des indemnisations doivent être accordées.



En conclusion, on peut dire que cette servitude ne peut être sollicitée dans n'importe quelles conditions. En effet, et comme l'a rappelé la jurisprudence, en aucun cas cette servitude ne peut être évoquée dans le cadre d’une construction nouvelle



Votre voisin a donc obligation de solliciter votre autorisation. Ensemble vous pouvez et établir une convention de servitude de tour d’échelle qui précisera les conditions de réalisation des travaux.



Pour le cas où vous refuseriez de l'autoriser, il devra faire appel au Tribunal d’Instance.



Il s'agit d'une autorisation exceptionnelle. Elle doit vous être demandée à chaque fois. Votre fonds n'est pas pas un hall de gare. Or, les travaux que vous décrivez laissent présumer des passages ponctuels et répétés relativement souvent. Ce droit se conçoit pour le ravalement et la peinture de la façade, voire la réparation de la toiture par exemple, et non pas pour l'entretien de sa gouttière (bonjour l'automne !) ou de ses fenêtres.



Cordialement

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Re: Droit de passage

Messagepar Fanny4 » 15 Mai 2009, 14:11

Bonjour,



Voici pour vous des textes qui pourraient vous venir en aide ?!





La servitude de passage





Chacun doit pouvoir, de sa propriété, accéder à la voie publique. C'est pourquoi la loi reconnaît un droit particulier au profit du propriétaire d'un fonds enclavé : l'établissemement d'une servitude de passage.





En quoi consiste la servitude de passage ?



La servitude de passage est un droit d’accès à la voie publique reconnu au profit du propriétaire d’un fonds enclavé. Le Code civil prévoit qu’un propriétaire qui n’a sur la voie publique aucun accès ou une issue insuffisante, pour une exploitation agricole, industrielle ou commerciale, ou encore pour la réalisation d’une opération de construction, peut demander à son voisin un passage suffisant pour accéder à sa propriété (article 682).





La jurisprudence considère que ce droit peut être revendiqué quelle que soit la destination du bien immobilier. Ainsi, une servitude de passage peut être demandée par le propriétaire d’une maison d’habitation (Cour d’appel de Montpellier, 18 avril 1958, D.J., 1958, 491).





En pratique, la servitude doit permettre de laisser un passage suffisant pour assurer la desserte du fonds enclavé. Concrètement, elle doit prévoir une largeur suffisante pour permettre l’accès d’un véhicule par exemple.



Conditions à respecter



La servitude de passage ne vise pas à reconnaître au propriétaire d’un fonds enclavé le droit d’aller et venir librement chez ses voisins. L’établissement d’une servitude passage nécessite la réunion de 2 conditions :



le fonds doit être réellement enclavé, ce qui signifie qu’aucune issue suffisante n’est possible pour accéder à la voie publique ;





le passage doit être établi du côté où le trajet est le plus court pour accéder à la voie publique (article 683 du Code civil).







Indemnisation du voisin



Le droit de passage représente une contrainte pour le voisin (juridiquement appelé « propriétaire du fonds servant »). C’est pourquoi, la loi lui reconnaît un droit à indemnité. Cette indemnité est versée par le titulaire du droit de passage ( le propriétaire du "fonds dominant").





L’indemnité due au voisin doit être fixée avant l’établissement du droit de passage. Elle doit être proportionnée aux dommages occasionnés au voisin. En pratique, cette indemnité peut prendre la forme d’un versement en capital ou d’arrérages annuels.





Si l’établissement de la servitude de passage nécessite la construction d’un chemin, c’est en principe au propriétaire du fonds enclavé qu’il revient de financer les travaux.





Attention ! Le droit de passage ne donne pas lieu à indemnisation du voisin du fonds servant si le propriétaire de la parcelle enclavée peut justifier de l’usage habituel de la servitude de passage depuis au moins 30 ans.







Comment établir une servitude de passage ?







En cas de désaccord entre les voisins, l’établissement d’une servitude de passage résulte d’une décision de justice (en principe le tribunal de grande instance compétent, c’est-à-dire celui du lieu où est située la propriété).



Dans la plupart des cas, la servitude de passage peut être obtenue par une simple convention signée par les deux voisins. Cette convention doit prévoir le terrain d'assiette de la servitude (la localisation cadastrale précise du passage, sa largeur…), ainsi que le montant de l’indemnité à verser au propriétaire du fonds servant. Pour être opposable aux tiers (famille, héritiers, acquéreurs éventuels), cette convention doit être établie par un acte sous forme authentique (enregistrée par un notaire par exemple) et publiée au bureau des hypothèques.











Textes de référence



"Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."

Source : article 682 du Code civil







"Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé."

Source : article 683 du Code civil







"Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable."

Source : article 684 du Code civil







"L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable."

Source : article 685 du Code civil







http://www.droitquotidien.net





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Re: Droit de passage

Messagepar Inconnu1 » 15 Mai 2009, 15:11

Bonjour,



Veuillez m'excuser Fanny d'intervenir réponse, excellente quant à la servitude de passage, qui ne concerne pas le cas exposé.



Le fonds du voisin n'est pas en situation d'enclavement ; c'est exclusivement l'implantation de la construction quasiment contiguë au fonds de Moerecant qui l'oblige, pour certains gros, travaux à passer sur ce dernier.



Le droit d’échelle, ex-servitude de tour d’échelle, n’a pas de fondement légal. Elle existait dans l’ancien droit, mais n’a pas été reprise dans le Code civil.



Elle n’a qu’un fondement contractuel ; elle ne peut exister qu’en ayant été expressément stipulée par les parties.



Le droit d’échelle consiste dans le droit, pour le voisin d'une propriété située en limite séparative très proche, de disposer d'un accès temporaire à cette dernière, pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété.



Le droit d’échelle est d'origine jurisprudentielle. J’ai cité les critères jurisprudentiels, pour les modes d'établissement de cette servitude et le droit à dédommagements dans ma précédente réponse.



La jurisprudence, d'interprétation stricte, la réserve principalement aux seules réparations sur des constructions existantes, généralement anciennes.



Cordialement

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Re: Droit de passage

Messagepar Joé1 » 15 Mai 2009, 21:57

le pourquoi que désormais les constructions se font en limite séparative (hors chéneaux) ou à 3 mètres



le tour d'échelle n'existe que quasiment plus que pour les entretien de facades



en clair vous fermez votre porte et s'il rentre il y a intrusion et ce qui en découle



bonne chance
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Re: Droit de passage

Messagepar Inconnu1 » 16 Mai 2009, 06:58



Bonjour,



Intrusion oui, consécutive à un manque de savoir vivre.

Clos ou non, il y a toujours intrusion lorsqu'on pénètre sur une propriété privée sans y avoir été invité.



Cordialement
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