Droit bancaire (ficp)

[Linda30]

inscrit au ficp je désir régler ma dette (un prêt perso)simplement la banque qui ma inscrite(crédit mutuel) a clos ce compte en 2004 et celui ci est passé en perte et profit. ils ne sont plus en mesure de me dire ce que je leurs devaient àprès consultation auprès de la banque de france celle ci m'a affirmé que si la banque n'était plus en mesure de me dire le montant que je leur doit ils doivent me déficher. Comment faire valoir mon droit afin de retrouver mon immunité bancaire sans attendre le délai de fin soit l'année prochaine.Y a t'il une solution à mon problème?merci pour vos réponses

[DANIELLE26]

envoyer une lettre recommandée en ar leur expliquant que vous avez voulu régler une dette que vous aviez avec eux et qu'il vous a été répondu que ce compte a été clos en 2004 et que la dette est passée à perte et profit je ne pense pas que vous deviez beaucoup sinon ils ne l'auraient pas passé à perte et profit mais sur un compte contentieux

vous leur expliquer qu'après renseignements auprès de la BDF qu'ils devaient vous défichés du fichier FICP normalement cela devrait se faire rapidement



au revoir

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[Laurelie]

avant d'envoyer un recommandé, tentez de passer un simple coup de téléphone à la personne qui a géré votre dossier. ce genre de de demande se traite facilement par téléphone.



Par contre il faut en général attendre un délai d'un mois avant que le fichage ne soit levé (délais de traitement banque de france).

[Alain222]

laurelie a raison.

en outre,

s'agissant d'une structure mutualiste, demander à rencontrer le président du conseil d'administration de votre caisse LOCALE

puis en cas de refus, demander le conciliateur (voir le site du groupe Crédit mutuel)

sinon, avec la copie de tout, déposer une requête à la Banque de France qui va refuser car elle attend les instructions de la b anque qui vous a inscrite au fichier

puis, dès que que vs recevez le refus

déposer une requête au juge du tribunal administratif

[Joé1]

Bonsoir

Allez à la banque de france demander un relevé d'information et ce avant toute chose (pour garder la trace de votre inscription au FICP)

Vous aurrez les coordonnées de l'organisme qui vous a inscrit

avec ce document vous envoyez ensuite un AR à ce dernier leur demandant de modifier leur demande d'inscription au FICP

Si pas de réponse regardez sur le site AFUB le mediateur concerné par cette organisme et lettre AR



Ce qu'ils ont fait (clôture du compte) ne vous regarde pas (cad vous n'avez rien à expliquer pour eux) Ce que vous demandez c'est le retrait de vos coordonnées dans ce fichier immédiatement

Voilà

Dites nous

[Linda30]

J'ai téléphoné vendredi au CM je leur ai expliqué et la personne qui gérait mon compte est partie dans une autre agence celle qui à pris ma demande à été très sympathique après expliquation du problème elle ma d'abord répondu que seul le directeur était en mesure de prendre cette décision, puis après lui avoir dit que je sortait de la BDF qui ma affirmé les dires.. elle ma répondu qu'elle se mettait en contact avec la personne des archives et me tenais au courant. je ne manquerai évidemment pas de vous tenir informer de la suite des évènements j'espère que sa ne sera pas trop long car ma nouvelle banque attend cette levée pour accorder mon crédit immo. sachez également que la loi interdit à la BDF de donner tout document écrit concernant n'importe quel inscription. c'est uniquement oral on doit se présenter avec sa CNI.Qui c'est comment sont archivés les documents bancaires?

[Linda30]

je vous remercie tous de m'avoir apporter vos éléments. Hier le CM m'a rappelé et je vais pouvoir régulariser aujourd'hui et donc être défiché.Je suis enfin tombé sur la bonne personne. Encore un grand merci pour votre temps!!!!