Connexion

Dois-je régler des frais de dossier suite à chèque impayé

Dois-je régler des frais de dossier suite à chèque impayé

Messagepar Dany8 » 16 Novembre 2009, 11:03

Suite à une erreur de chéquier, j'ai fait un chèque sans provision à CORA de 28,88 €. Dés que la Banque me l'a signalée, j'ai aussitôt approvisionné mon compte et le chèque a été encaissé dés sa 2ème présentation. Un organisme de recouvrement m'a réclamé ensuite par lettres simples 35 € de frais de dossier (en mars 2008) que je n'ai pas réglé. La semaine dernière j'ai reçu un appel téléphonique d'un huissier qui me dit que, suite à un jugement, je suis tenue de régler la somme de 58 €, faute de quoi je serai interdite bancaire et mes revenus seront saisis. Que dois-je faire ? Merci de me conseiller. C'est la 1ère fois qu'une telle chose m'arrive.
Dany8
 
Messages: 2
Inscrit le: 16 Novembre 2009, 10:52
Localisation:
Evaluation forum: 0

Re: Dois-je régler des frais de dossier suite à chèque impayé

Messagepar Joé1 » 16 Novembre 2009, 11:17

bonjour

"j'ai reçu un appel téléphonique d'un huissier qui me dit que, suite à un jugement, je suis tenue de régler la somme de 58 €""

s'il y a eu un jugement vous devez en avoir une copie, ne payez rien et n'écrivez rien sans cette copie



sinon, oui, les chèques sans provision occasionne des frais, la banque aurait du vous le faire savoir

Avatar de l’utilisateur
Joé1
 
Messages: 9882
Inscrit le: 06 Avril 2007, 21:34
Localisation: XX FRANCE
Evaluation forum: 554

Re: Dois-je régler des frais de dossier suite à chèque impayé

Messagepar Inconnu1 » 16 Novembre 2009, 12:41

Bonjour,



Il n'y a probablement pas eu de jugement et s'il y en a eu un il ne vous a jamais été signifié.



Votre banque vous a déjà débité de frais pour le chèque impayé, vous rester devoir, pour un montant inférieur, ceux qui ont été débités sur le compte du bénéficiaire puisque, erreur ou pas, c'est votre chèque refusé qui les a générés. "Suite à une erreur de chéquier" avez-vous écrit.



Demandez à CORA de vous adressez le justificatif (photocopie de l'avis) des frais débités par sa banque et payez-les. En revanche, ne faites pas cas de l'officine de recouvrement ou du pseudo huissier.



Cordialement

Inconnu1
 
Messages: 4982
Inscrit le: 16 Août 2007, 19:29
Localisation: Nice FRANCE
Evaluation forum: 19

Re: Dois-je régler des frais de dossier suite à chèque impayé

Messagepar DANIELLE38 » 16 Novembre 2009, 15:05

Bonjour



Je ne comprends pas - vous dites que le chèque a été payé à la 2ème présentation - si c'est vraiment le cas -il ne peut y avoir de recours contre vous - vérifiez à nouveau sur votre relevé de compte et si oui demandez à votre banque une attestation comme quoi le chue a bien été réglé et que vous n'êtes redevable d'aucune somme - ni interdit BDF .



En ce qui concerne la remarque de Michel - seul l'émetteur du chèque sans provision supporte des frais en aucun cas le bénéficiaire - donc CORA n'a pas eu de frais d'impayé.



DANIELLE38
 
Messages: 807
Inscrit le: 09 Février 2009, 16:56
Localisation: SAINT AVRE FRANCE
Evaluation forum: 25

Re: Dois-je régler des frais de dossier suite à chèque impayé

Messagepar Inconnu1 » 16 Novembre 2009, 17:47



Bonjour Danielle



Les rares fois où j'ai reçu un chèque sans provision, ma banque m'a débité des frais, petite somme il est vrai, que le tireur m'a restituée quand je l'a lui ai demandée.



Cela fait longtemps que je n'ai pas eu ce problème et, peut-être, que les pratiqes des banques ont changé.



Cordialement
Inconnu1
 
Messages: 4982
Inscrit le: 16 Août 2007, 19:29
Localisation: Nice FRANCE
Evaluation forum: 19

Re: Dois-je régler des frais de dossier suite à chèque impayé

Messagepar DANIELLE38 » 16 Novembre 2009, 18:51

Bonsoir Michel



Je ne me souviens pas depuis cela date , de mémoire ce n'est pas récent - mais le bénéficiaire du chèque n'est pas pénalisé par des frais en plus de l'impayé - à noter que ceci n'est valable que pour les chèques émis sans provision -

Ainsi pour les chèques frappés d'opposition pour perte ou vol ( cela peut arriver , souvent les oppositions ratissent larges car les clients ne souviennent pas du n° du dernier chèque émis )les frais sont pris par la banque .

DANIELLE38
 
Messages: 807
Inscrit le: 09 Février 2009, 16:56
Localisation: SAINT AVRE FRANCE
Evaluation forum: 25

Re: Dois-je régler des frais de dossier suite à chèque impayé

Messagepar Joé1 » 16 Novembre 2009, 19:05

merci pour l'info Danielle

car moi aussi je savais qu'il y avait des frais mais ne savait pas que le créancier ne le supportait plus



donc Dany après vérification de votre relevé bancaire vous indiquez à ce pseudo huissier (un huissier ne téléphone pas, il écrit ...) la dette n'existe pas et de ce fait aucun jugement n'a pu être prononcé



tenez nous informés, car suivant ce que vous dit votre banque on pourra vous orienter
Avatar de l’utilisateur
Joé1
 
Messages: 9882
Inscrit le: 06 Avril 2007, 21:34
Localisation: XX FRANCE
Evaluation forum: 554

Re: Dois-je régler des frais de dossier suite à chèque impayé

Messagepar LAJOYE3 » 16 Novembre 2009, 21:57

bsr

ok avec Joe un huissier ne telephone pas mais envoie un courrier parfois deux un courrier simple et 1 en recommande vs ne craignez rien c est du pure chantage quant aux ste de recouvrement elles n ont aucun pouvoir juridique leur but satisfaire leur client en tentant de recupere de l argent

LAJOYE3
 
Messages: 1201
Inscrit le: 27 Mai 2008, 23:01
Localisation: cherbourg octeville FRANCE
Evaluation forum: -31

Re: Dois-je régler des frais de dossier suite à chèque impayé

Messagepar Mimie » 17 Novembre 2009, 11:41

bonjour, erreur de la société ! le chèque ayant été encaissé ! ils n'ont plus droit d'agir !

Envoyé un courrier AR ( avec copie de l'encaissement du chèque ! ) en leur stipulant bien que vous ne leur devez STRICTEMENT rien du tout ! En ce qui concerne leurs menaces d'interdiction bancaire ! c'est du bleuf ! puisque seule la BDF possède ce droit ! et uniquement en cas de non paiement des chèques rejetés ! ce qui n'est plus votre cas !

A SAVOIR ! les éventuels frais d'un montant de 28, 00€ serait de quelques euros uniquement ! ( de 2 à 7 tout au + ) ils essaient simplement de soutirer un peu + de sous ! NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE !
Mimie
 
Messages: 3739
Inscrit le: 05 Avril 2007, 09:54
Localisation: la richardais FRANCE
Evaluation forum: -296

Re: Dois-je régler des frais de dossier suite à chèque impayé

Messagepar Eric200 » 11 Février 2010, 07:14

Bonsoir,

Ne vous inquiétez pas...

Que vous ayuez recréditez votre compte est un gage de bonne fois.



Sur les frais de recouvrements, réclammé par la CORA, avec le concour d'un Huissier:

Puisqu'il vous affirme détenir un Jugement, vous condamnant à payer la somme de 58 €, et les 35 € de la société de recouvrement (frais de dosier), sachez que vous n'avez absolument pas à payer (vous exécuter) ces sommes - si vous ne les devez pas; Et, ensuite - sans avoir communication de la copie de ce JUgement...



Par ailleurs, il est important de vous préciser (et accessoirement - de le rappeller à la société de recouvrement) que les frais restent à la charge du créancier, en application de l' article 32 de la Loi du 9 Juillet 1991. Qu'il est interdit d'appliquer des frais de recouvrement au Consommateur, selon le Code de la consommation. Que les Société de Recouvrement sont soumlisent aux dispositions du Décret N° 96-1112 du 18 Décembre 1996, dont le respect est sanctionné par des amendes contraventionnelles.



Que l' article 4 de ce décret, prévoit que la première lettre adressée au débiteur doit indiquer de manière distincte le fondement et le montant de la somme due en principale, les intér^$ets et autres accessoires.



Qu'aux terme du décret précité, de ses articles 3 et 4, les frais engagés par la société de recouvrement amiable doivent être précisés dans la convention liant le créancier et la société chargée du recouvrement amiable, et sont à la charge du créancier.



Conclusion, ne vous inquiétez pas....
Eric200
 
Messages: 100
Inscrit le: 11 Février 2010, 03:46
Localisation:
Evaluation forum: 18

Question suivante

Retour vers Contentieux

  • Publicité
cron