Dettes de l'ex mari

par **Evelyne31** » 28 Septembre 2007, 17:48

Bonjour Raven,

Merci pour votre réponse,mais si le juge refuse y a t il un recours car rembourser 32000 euros en 2ans en travaillant a mi temps c'est impossible

Merci pour votre réponse

par **Raven** » 30 Septembre 2007, 22:50

Bonsoir Evelyne, pardonnez moi de ne pas avoir répondu plus tôt je suis en pleine préparation de mon concours.

Si le juge refuse la procédure de surrendetement vous devrez payer votre dette selon le droit commun.

Dans ce cadre vous aurez toujours la faculté de demander des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 C.civ , pour un maximum de 2 ans.

Ensuite si vous ne pouvez pas payer la banque tentera des procédures civiles d'execution c'est-à-dire qu'elle fera des saisies sur vos compte ou sur vos biens. Néanmoins ces procédures sont encadrées par la loi on ne peut pas saisir certains biens et on doit laisser un minimum vital sur un compte etc. Je ne vous cache pas que si vous ne bénéficier pas de la procédure de surendetement , les temps seront dur car si la banque vous saisi vous n'aurez plus que le minimum vital pour vivre.

Si le juge refuse cette procédure, certaines personnes utilisent un procédé parfaitement illégal. Lorsqu'ils achètent un bien, ils le mettent au nom d'une autre personne et ainsi les huissiers ne peuvent pas le saisir puisqu'il n'appartient pas au débiteur.C'est une fraude.

par **Raven** » 01 Octobre 2007, 00:04

Toutefois, au vue des éléments qui vous nous avez fourni ( notamment que vous êtiez certes conjoint collaborateur mais vous ne dirigiez ni en droit ni en fait la société ), vous avez de grandes chanes de pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement.

Le tout est de pouvoir apporter la preuve de vos dires.

par **Lise2** » 03 Octobre 2007, 17:37

avez vous pris soin de contrôler si votre créancier a été "actif" et vigilant pour réclamer sa créance auprès du débiteur principal, à savoir votre ex conjoint ??? car de ce côté là, il y a sans doute une piste ...mais il vous faut un avocat - Lise

par **Raven** » 03 Octobre 2007, 18:53

Selon Evelyne, ils sont co emprunteur et non caution, il n'a donc pas de débiteur principal ils sont tous les deux tenus de répondre de la dette et le créancier peut à son choix demander l'entier paiement à l'un d'eux.