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Démission pendant un arret maladie

Démission pendant un arret maladie

Messagepar Delphine6 » 17 Mai 2010, 16:24

je suis actuellement en arret maladie , je ne vais pas pouvoir reprendre mon ancien travail ( dans la restauration) pour deux raisons : ma santé ne le permet pas pour le moment et j'ai trouver un nouvel emploi dans un autre domaine du mien ( qui débuterai à la fin de mon arret maladie, et qui ne poserai pas de probleme au point de vue de mon oépration subie ), puis-je poser une démission pendant mon arrét maladie ?
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Re: Démission pendant un arret maladie

Messagepar Catherine102 » 17 Mai 2010, 16:28



Bonjour Delphine,



Voici la réponse d'un avocat à votre question :



Puis-je donner ma démission pendant mon arrêt maladie ?



La réponse de Maître Etienne Riondet

Avocat au Barreau de Paris





OUI. La démission peut être donnée pendant un arrêt maladie. Dans ce cas, il faut savoir que le préavis court à compter du jour de la réception de la lettre de démission et non à partir de la fin de la maladie.



Une fois rétabli, vous devrez donc reprendre votre activité pour la période restant à effectuer.



Toutefois, si vous êtes dispensé d’effectuer votre préavis par votre employeur, ce dernier devra vous verser la totalité de votre indemnité compensatrice de préavis sans pouvoir déduire les indemnités journalières versées par votre caisse d’assurance maladie.



Cordialement
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Re: Démission pendant un arret maladie

Messagepar Delphine6 » 17 Mai 2010, 16:34

Mon arret maladie se termine le 20 juin (inclus) , j'ai un préavis d'un mois, a quelle date date dois-je poser ma démission sachant que même si mon arret maladie prend fin je ne pourrai reprendre mon ancien travail ( car ma santé ne le permettrait pas ) ? Et-il possible de passer inapte pour mon poste ?
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Re: Démission pendant un arret maladie

Messagepar Catherine102 » 17 Mai 2010, 16:47

Delphine,

Je n'osais pas vous le conseiller :

Contactez votre médecin du Travail, vous en avez le droit.

Demandez un entretien, afin d'obtenir un dossier d'inaptitude et des conseils.

Vous serez licenciée pour inaptitude, si le médecin le juge nécéssaire.



Cordialement

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Re: Démission pendant un arret maladie

Messagepar Delphine6 » 17 Mai 2010, 16:51

d'accord , je ne savais pas comment faire ! Je suis employer en tant que serveuse et je me suis faite operer des pieds ( donc forcement vu mon métier ... ) , mon retour risque d'être trés dur physiquement. J'ai trouver un autre emploi ( beaucoup plus calme lol ) qui me permettrais de ménager mes pieds. Je vais prendre contact avec le médecin du travail. Merçi beaucoup pour toutes vos réponses
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Re: Démission pendant un arret maladie

Messagepar Catherine102 » 17 Mai 2010, 16:55

Bonne chance Delphine,



Revenez vers nous en cas de problème.



Cordialement
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Re: Démission pendant un arret maladie

Messagepar Delphine6 » 17 Mai 2010, 17:00

j'ai bien noté votre pseudo !!! Cordialement Delphine
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Re: Démission pendant un arret maladie

Messagepar Catherine102 » 17 Mai 2010, 17:28



Bonjour Delphine,

Dans l'attente de prendre votre décision, voici un "petit" dossier à lire :





Dernière mise à jour le 4 décembre 2009









Les conséquences de l’inaptitude du salarié

Synthèse

L’état de santé du salarié peut avoir une incidence sur son maintien au poste de travail. Si une inaptitude médicale au travail est constatée par le médecin du travail, des solutions seront recherchées pour concilier santé et emploi. Ainsi, le médecin du travail accompagne l’avis d’inaptitude de propositions telles la mutation ou la transformation de poste, justifiées notamment par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé du salarié. L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.



A savoir

Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise, et après deux examens médicaux de l’intéressé accompagnés, le cas échéant, d’examens complémentaires et espacés de 15 jours.



Sommaire



Comment est constatée l’inaptitude ?

Quand peut être constatée l’inaptitude ?

Quelles sont les suites de l’avis d’inaptitude ?

L’inaptitude peut-elle justifier un licenciement ?

Fiche détaillée



Comment est constatée l’inaptitude ?

L’aptitude ou l’inaptitude médicale du salarié à l’emploi pour lequel il a été embauché ne peut être appréciée que par le médecin du travail. Celui-ci ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise, et après deux examens médicaux de l’intéressé accompagnés, le cas échéant, d’examens complémentaires et espacés de 15 jours. Le médecin du travail peut, avant d’émettre son avis, consulter le médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d’œuvre.



Ces conditions ne s’appliquent pas dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraînerait un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles de tiers. L’inaptitude peut alors être constatée par le médecin du travail dès la première visite médicale.



Quand peut être constatée l’inaptitude ?

L’inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée :



dans le cadre des examens pratiqués au titre de la surveillance médicale des salariés

dans le cadre des visites de reprise après un arrêt de travail, c’est-à-dire après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail, après une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel et en cas d’absences répétées pour raisons de santé.

L’examen pratiqué à la suite d’un des arrêts de travail visés ci-dessus :



a pour seul objet d’apprécier l’aptitude de l’intéressé à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures ;

doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours.

A l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible, un examen (parfois qualifié de « visite de pré-reprise ») peut être sollicité préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires. L’avis du médecin du travail devra être sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l’activité professionnelle.

Un examen médical est également obligatoire avant l’affectation d’un salarié sur un poste de nuit et, par la suite, au moins tous les six mois.





Quelles sont les suites de l’avis d’inaptitude ?

A l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées par l’employeur au sein de l’entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient. En outre, l’avis du médecin du travail concluant à l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre des mesures prévues ci-dessus (mutations, transformations de poste…) ; cette recherche doit être effective.

Le chef d’entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.



Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.

Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de verser à l’intéressé, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail. Elles ne sont, en revanche, pas applicables si le salarié est titulaire d’un CDD.





L’inaptitude peut-elle justifier un licenciement ?

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, si le médecin du travail constate l’inaptitude définitive du salarié ou si l’employeur se trouve dans l’impossibilité de donner suite à ses propositions de reclassement, le contrat de travail peut être rompu. Cette rupture constitue un licenciement : la procédure de licenciement doit être appliquée et l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l’excluent pas) doit être versée. En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l’inaptitude a été constatée à l’issue d’un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou encore, selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude.



Bonne lecture.



Cordialement.

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Re: Démission pendant un arret maladie

Messagepar Delphine6 » 17 Mai 2010, 19:55

y'a pas mal de termes juridiques ... et tout pleins de si etc ... merci encore , j'ai de quoi lire !!!
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Re: Démission pendant un arret maladie

Messagepar Modérateur » 19 Mai 2010, 21:18

Bonjour,



Dans le souci de ne pas importuner davantage cette pauvre Delphine qui n'en demandait pas tant, toute réponse ne correspondant pas à sa question et en outre par rapport à un débat que nous pensions enfin clos, a été modérée.



Nous vous invitons à cesser d'importuner les autres membres.

Si vous souhaitez échanger vos points de vue il vous est possible de le faire par messagerie privée.



Nous nous verrons obligés, à notre grand regret, de prendre des mesures plus drastiques si cela devait recommencer, et ce sans avertissement supplémentaire.



Cordialement,

Toute l'équipe kelExpert

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