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Délai de rétractation après l'achat d'un véhicule à des particuliers

Délai de rétractation après l'achat d'un véhicule à des particuliers

Messagepar Barbier2 » 23 Novembre 2007, 23:27

Bonjour,



Mercredi,mon concubin a acheté une BMW de 1994 à des particuliers vivants sur Angers.Tout s'est fait en règle.Les anciens propriétaires lui ont donné les factures et cette voiture paraissait très propre et bien entretenue.

Malheuresement,ce soir,la voiture s'est mise à chauffer et de la fumée blanche est sortie du moteur.Apparemment,ce serait le joint de culasse qui se serait rompu.

Un joint de culasse coûte excessivement cher et on souhaiterait savoir si l'on peut se rétracter et rendre la voiture à ces personnes qui nous paraissent finalement malhonnêtes dans la mesure où ils nous avaient dit que la voiture pouvait encore aller loin même avec ces 240 000 km.

Rien de particulier n'est inscrit sur le certificat de cession à part la mention"vendu" avec la date et bien sûr les identités de l'ancien propriétaire et de mon ami.

Peut on se faire rembourser?C'est vraiment urgent dans la mesure où on ne se voit pas acheter un joint de culasse à un prix exorbitant!Quel est le délai de rétractation?Par ailleurs,peut on annuler le contrat d'assurance de cette voiture ou plutot peut on se faire rembourser de la somme que nous avons donné à ce courtier pour assurer le nouveau véhicule?

Merci de répondre!
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Re: Délai de rétractation après l'achat d'un véhicule à des particuliers

Messagepar Dominique40 » 24 Novembre 2007, 00:49

Par défaut le délais de rétraction est de 7 jours.

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Re: Délai de rétractation après l'achat d'un véhicule à des particuliers

Messagepar Barbier2 » 24 Novembre 2007, 01:19

Est ce que ce délai est valable dans tous les cas dans la mesure où la voiture n'est toujours pas payée?Est ce que l'assurance peut également annuler le contrat et rembourser?
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Re: Délai de rétractation après l'achat d'un véhicule à des particuliers

Messagepar Frank1 » 24 Novembre 2007, 01:19

Faux.



il n'existe aucun délai de rétraction par défaut autre que pour les achats par correspondance et l'obtention d'un crédit ...

Il faudrait arrêter de penser que les politiques commerciales des grands groupes de la distribution sont issus de texte de loi .



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Re: Délai de rétractation après l'achat d'un véhicule à des particuliers

Messagepar Frank1 » 24 Novembre 2007, 01:20

comment ça la voiture n'est pas payée ?

merci de développer.



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Re: Délai de rétractation après l'achat d'un véhicule à des particuliers

Messagepar Barbier2 » 24 Novembre 2007, 01:24

Tout le monde nous dit qu'on peut se rétracter alors pourquoi dites vous que l'on ne peut pas le faire?

La voiture n'est pas encore payée car il n'y a pas eu de transfert d'argent pour le moment.
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Re: Délai de rétractation après l'achat d'un véhicule à des particuliers

Messagepar Frank1 » 24 Novembre 2007, 01:27

Ce n'est pas parce que tout le monde dis quelque chose que c'est obligatoirement vrai.





http://www.afc-france.org/AFC_Consommation/Fiches_pratiques/pdf/contrat_retract.pdf

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Re: Délai de rétractation après l'achat d'un véhicule à des particuliers

Messagepar Frank1 » 24 Novembre 2007, 01:28

Les droits de rétractation du consommateur



Le législateur, afin de protéger le consommateur contre des engagements impulsifs, a mis en place un droit de rétractation.

Mais ce droit de rétractation n'est possible que dans des situations bien précises, soit du fait du contrat signé, soit du fait des méthodes commerciales du professionnel.





Les droits de rétractation du consommateur et l'opération envisagée



L'assurance-vie :

Le consommateur peut, dans le cadre de la signature d'un contrat en matière d'assurance-vie, revenir sur son consentement dans le délai de 30 jours à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu.

La renonciation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'assureur a ensuite l'obligation de rembourser les sommes versées par le consomateur dans le délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la rétractation. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant les deux premiers mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, majoré du double du taux légal.

Pour le montant du taux d'intérêt, voir la fiche "intérêt légal" dans la rubrique "indices et chiffres".



Le crédit à la consommation :

Le recours au crédit afin de financer des biens de consommation (automobile, ordinateur, mobilier, ... ) est une pratique courante. Afin de protéger le consommateur, la loi l'autorise, dans un délai sept de jours à compter de l'acceptation de l'offre préalable, à revenir sur son engagement.Cette possibilité joue pour les crédits consentis pour une durée supérieure à 3 mois et d'un montant inférieur ou égal à 21.500 euros.

Le consommateur informe le professionnel en utilisant le formulaire détachable, obligatoirement joint avec l'offre préalable. Tant que le délai de sept jours n'est pas expiré, le professionnel ne peut faire aucun paiement au consommateur. La violation de cette règle entraîne une peine d'amende de 30.000€.





L'achat immobilier :

Les contrats d'acquisition d'un bien immobilier :

- L'immobilier neuf :

Un délai de rétractation est prévu dans deux hypothéses :

* en cas de signature d'un acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition, la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles neufs d'habitation;

* en cas de signature d'un contrat préliminaire de ventes d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière.

Dans ces cas, le délai de rétractation est de sept jours et il commence à courir à compter de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l'acte au consommateur.

La renonciation s'effectue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.



- L'immobilier ancien :

Le législateur a étendu la protection du consommateur aux achats immobiliers dans l'ancien. Il bénéficie d'un droit de rétractation de sept jours pour les avant-contrat, promesse de vente ou compromis de vente conclus sous seing privé.Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée communiquant l'acte à l'acheteur. Pendant ce délai de sept jours aucun versement ne peut être exigé de l'acheteur.





Les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé :

Ce contrat (plus connu sous le nom anglais de "time share") consiste à acheter pour plusieurs années un droit d'occupation d'une semaine ou plusieurs semaines par an dans une résidence située en France ou en étranger. Afin de lutter contre des méthodes commerciales agressives, un droit de rétractation a été accordé au consommateur.

Le consommateur bénéficie d'un délai de dix jours à compter de l'envoi au professionnel de l'offre acceptée de contrat. Le consommateur, afin de se rétracter, dispose d'un coupon détachable joint à l'un des exemplaires de l'offre. La rétractation s'effectue par l'envoi de ce coupon par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette rétractation n'a d'une part, pas à être motivée et d'autre part, elle doit pouvoir se faire sans le versement d'une indemnité ou de frais, à l'exception cependant des frais tarifés (frais de notaire ou d'huissier par exemple).





Le courtage matrimonial :

Le consommateur qui reçoit de la part d'un professionnel une offre de rencontres en vue d'un mariage ou d'une union durable bénéficie d'une protection.

Dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le consommateur peut revenir sur son engagement sans être tenu au paiement. Avant ce délai, le professionnel ne peut recevoir aucun versement.





Les droits de rétractation du consommateur et les méthodes de commercialisation



Le démarchage :

Le démarchage et la vente à domicile :

Le consommateur, sollicité chez lui par un démarcheur, ou invité par téléphone ou courrier à se rendre sur un lieu de vente, bénéficie d'une protection spécifique.

Il a la possibilité d'annuler son achat dans les sept jours suivant la signature du contrat (la commande) en renvoyant par lettre recommandée le formulaire de rétractation. Le professionnel ne peut pendant sept jours demander une contrepartie financière. La violation de cette interdiction entraîne la nullité du contrat.



Le démarchage bancaire et financier :

Le consommateur démarché en vue d'opérations bancaires ou financières bénéficie d'un délai de quatorze jours à compter du jour où le contrat est conclu ou du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations utiles si ce jour est postérieur au premier.





Le démarchage de méthodes d'apprentissage des langues :

Le consommateur dispose d'un délai de quinze jours après réception du produit pour le renvoyer et obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Ce dernier ne doit payer ni indemnités ni frais exceptés les frais de réexpédition.





Les contrats à distance :

Lors de la vente d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service conclue à distance entre un professionnel et un consommateur, ce dernier bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours.

Le point de départ du délai de 7 jours est constitué pour les biens par la date de réception et pour les services par la date de l'acceptation de l'offre.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas :

- aux fournitures de services commencées avant l'expiration du délai ;

- aux fournitures de biens ou de services dont le prix varie en fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

- aux envois de biens confectionnés selon les demandes du consommateur ;

- aux envois de journaux, de périodiques ou de magazines ;

- aux services de paris ou de loteries autorisés.

Pour plus d'informations sur les contrats à distance, voir la fiche "les contrats à distance" dans la rubrique "consommation".
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Re: Délai de rétractation après l'achat d'un véhicule à des particuliers

Messagepar Frank1 » 24 Novembre 2007, 01:29

et encore ;



La faculté de rétractation n’est automatique. Le législateur n’a prévu cette possibilité que pour certains contrats.



La cession d’un véhicule d’occasion entre particuliers n’en fait pas partie.



Vous ne pouvez donc pas demander au vendeur la restitution du prix de vente.



Si les problèmes constatés sur le véhicules sont réellement importants, vous pourrez bien sûr envisager d’engager une procédure pour vices cachés par exemple, mais en attendant vous ne pourrez pas exiger de votre vendeur qu’il reprenne le véhicule.



Concernant l’opposition sur le chèque, l’article L. 131-35 du code monétaire et financier prévoit qu’il n’est possible de faire opposition à un chèque que dans les cas suivants: perte, vol ou utilisation frauduleuse de celui-ci, redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire.



La déception d’un acheteur n’en fait bien évidemment pas partie... En cas d’opposition au chèque le juge éventuellement saisi par le vendeur sera tenu d’ordonner la mainlevée de l’opposition.



Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour,

Docteur en droit,

www.droitautomobile.com



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Re: Délai de rétractation après l'achat d'un véhicule à des particuliers

Messagepar Frank1 » 24 Novembre 2007, 01:33

Maintenant sur un véhicule de 1994 que vous n'avez pas dû payer grand chose vous aurez du mal à faire jouer le vice caché.



Pour illustrer le propos, une consommation d’huile importante sera considérée comme une vice suffisamment grave pour légitimer la résolution de la vente d’un véhicule neuf (ou d’occasion mais ayant peu roulé) alors qu’un recours fondé sur la même cause, dans l’hypothèse d’un véhicule à fort kilométrage, sera voué à l’échec.



Car, comme le rappelle souvent la jurisprudence, le principe de la prévisibilité de certains défauts, même assez graves, est l’une des caractéristiques essentielles des véhicules d’occasion .



Un auteur a parfaitement illustré le principe en indiquant que “la voiture d’occasion est avant tout un assemblage de pièces complexes, une machine déjà capricieuse comme toute mécanique, mais son usure, au surplus, expose tout de même à quelques mécomptes.” http://www.vice-cache.com/index.php?cat=40

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