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Délai de prescription
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Délai de prescription
par Monique9 » 13 Mars 2007, 18:45
Bjr
Un ami qui était artisan a fermé son magasin depuis 6 ans.
Il doit une dette à l'URSSAF, TVA, RAM, Y at'il un délai de prescription car il se retrouve au RMI et ne peut malheureusement pas payer. D'autre part il n'a pas fait de déclarations pour les impots sur le revenu car c'est simple il a peur.....
Merci de me répondre à ce sujet
Monique
Un ami qui était artisan a fermé son magasin depuis 6 ans.
Il doit une dette à l'URSSAF, TVA, RAM, Y at'il un délai de prescription car il se retrouve au RMI et ne peut malheureusement pas payer. D'autre part il n'a pas fait de déclarations pour les impots sur le revenu car c'est simple il a peur.....
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Monique
- Monique9
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