Connexion

Délai d'appel d'une décision du TGI en référé

Délai d'appel d'une décision du TGI en référé

Messagepar Anne-marie15 » 10 Septembre 2007, 19:58

Bonjour,



Le TGI saisi en référé a rendu une ordonnance de jugement en ma défaveur (je suis demandeur) le 30 août 2007 dont mon avocat m'a fait part seulement aujourd'hui le 10 septembre 2007 m'indiquant ne l'avoir reçu que ce jour-même. Tout ceci s'est fait par courriel. Je voudrais savoir à partir de quelle date court le délai légal pour faire appel qui, à ma connaissance, est de 15 jours.



D'avance merci.



Anne-marie15
 
Messages: 64
Inscrit le: 06 Août 2007, 17:45
Localisation:
Evaluation forum: 4

Re: Délai d'appel d'une décision du TGI en référé

Messagepar Patrice53 » 10 Septembre 2007, 20:50

faire appel, attention, car si vous n'avez pas les arguments, vous pouvez vous retrouver à payer plus, car en appel, si le jugement est confirmé, les juges peuvent en rajouter, ce qu'ils font souvent
Avatar de l’utilisateur
Patrice53
 
Messages: 1893
Inscrit le: 05 Novembre 2005, 16:08
Localisation: goussainville FRANCE
Evaluation forum: 37

Re: Délai d'appel d'une décision du TGI en référé

Messagepar Anne-marie15 » 10 Septembre 2007, 22:02

Merci Patrice pour votre mise en garde mais ma question est de savoir à partir de quelle date court le délai légal pour faire appel qui, à ma connaissance, est de 15 jours.

A la date de publication de l'ordonnance le 30 août 2007 ou à la date à laquelle mon avocat a reçu l'ordonnance du jugement et m'en a fait part soit le 10 septembre 2007 ?



Merci des réponses à venir.
Anne-marie15
 
Messages: 64
Inscrit le: 06 Août 2007, 17:45
Localisation:
Evaluation forum: 4

Re: Délai d'appel d'une décision du TGI en référé

Messagepar Béné » 10 Septembre 2007, 22:24

Anne-Marie,



Bien que je n'exerce qu'au pénal, je peux quand meme répondre a votre question :



L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.

L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.

Il part à compter de la signification de l'ordonnance.



J'espère avoir répondu correctement à votre question
Avatar de l’utilisateur
Béné
 
Messages: 27
Inscrit le: 11 Juillet 2007, 20:25
Localisation: LYON FRANCE
Evaluation forum: -1

Re: Délai d'appel d'une décision du TGI en référé

Messagepar Anne114 » 10 Septembre 2007, 22:30

Non ,vous allez recevoir par voie d'huissier la réponse à l'ordonnance.C'est à partir de cette dat e que les 15 jours commencent. MAIS LIBRE A VOUS DE LE FAIRE AVANT SI VOUS CONNAISSEZ LE ReSULTAT ; dONC LA DATE OFFICIELLE EST CELLE DE L'HUISSIER;

A partir de cette date vous disposez donc de 15 jours ,- car référéd'ou ordonnance- mais il vous faut impérativement un avoué . Si vous n'avez pas d'avocat pour le moment ce n'est pas impartial . Ensuite vous avez 4 mois pour déposer des conclusions et en core deux mois pour déposer vos pièces .

Si vous avez une exécution provisoire sachez aussi que vous pouvez faire appel de sursis au 1 er Président de la cours ...toujours avec 15 jours ...toujours l'avoué.
Anne114
 
Messages: 1061
Inscrit le: 11 Juillet 2007, 12:59
Localisation: villeneuve loubet FRANCE
Evaluation forum: 66


Retour vers Droit

  • Publicité
cron