Contestation rectification impot sur le revenu

par **Eric106** » 18 Janvier 2007, 12:19

Bonjour,

Comment contester une rectification de l'impôt sur le revenu auprès du tribunal administratif?

A quel moment de la rectification fiscale faut-il saisir le tribunal administratif (proposition de rectifications, réponses du contribuable,mise en recouvrement de l'impôt)

Faut-il être assisté d'un avocat devant le tribunal administratif?

Est-ce utile de solliciter le conciliateur fiscal des impôts?

par **Greg4** » 31 Janvier 2007, 23:40

une rectification d'impot se négocie avec justificatifs avec le trésorier principal du centre des impot de votre ville.

ils sont bien plus respectueux q'avant (notion de client).

par contre ne vous attendez pas à des excuses de leurs part...

par **Catherine45** » 08 Février 2007, 16:14

En ce qui concerne tant les impôts directs (y compris ceux qui sont perçus par les recettes des impôts) que les taxes sur le chiffre d'affaires ou les taxes assimilées, les contribuables peuvent introduire une instance devant le tribunal administratif :

-contre les décisions rendues par l'Administration sur les réclamations contentieuses (LPF, art. R* 190-1 et suiv.), lorsque ces décisions ne leur donnent pas entière satisfaction (LPF, art. L. 199, 1er al.) ;

_ contre les décisions rendues par le directeur sur les demandes relatives au remboursement des frais de constitution de garanties ou au paiement d'intérêts moratoires (LPF, art. L. 208).

Les contribuables peuvent au surplus saisir directement le tribunal administratif lorsque, ayant présenté une réclamation contentieuse, ils n'ont pas reçu avis de la décision de l'Administration dans le délai de six mois suivant la date de présentation de cette réclamation (LPF, art. R* 199-1) [CE, arrêt du 18 novembre 1935, n° 46366, Sté Biguet et Woelfflé, RO, 6327, Leb. chron., p. 1065, 1re esp.].

De ce qui précède, il ressort en définitive que le tribunal administratif ne peut être saisi que s'il y a eu une réclamation préalable adressée au service des impôts (CE, arrêts des 27 mars 1931, n° 15578, RO, 5599, Leb. chron., p. 390, 2e esp. et 9 mai 1973, n° 85659, RJ, n° IV, p. 58).

En clair, si tu as déjà reçu ton avis d'imposition rectificatif, tu dois déposer un réclamation justifiant de ta contestation : si suite à cela, tu reçois un avis de rejet (par courrier recomandé) ou pas de réponse dans les 6 mois (fort peu probable), tu peux saisir le tribunal administratif.

le trésorier principal ne négocie rien du tout, il a la charge d'encaisser l'impôt. C'est au contrôleur qui a procédé à la rectification auprès duquel il faut envoyer la réclamation préalable à la saisie du tribunal administratif.

La saisine du conciliateur est effectuée par courrier ou par messagerie électronique.

L'usager ne peut saisir le conciliateur qu'après avoir expressément effectué une première démarche auprès du service et que celle-ci s'est soldée par une fin de non-recevoir. Ainsi, le conciliateur fiscal peut être directement saisi à l'issue de toute procédure contentieuse ou gracieuse ayant donné lieu à décision de rejet ou d'admission partielle de la part de l'administration, mais aussi à l'occasion de tout litige qui, au niveau du service local, s'est conclu par une décision formalisée défavorable à l'usager.

Il est toutefois précisé que la saisine du conciliateur fiscal départemental reste sans effet sur le délai de deux mois ouvert pour saisir le tribunal en cas de contentieux et sur le délai de mise en recouvrement en cas de contrôle sur pièces