Connexion

comment déshériter un enfant

comment déshériter un enfant

Messagepar MarieChristine13 » 10 Octobre 2010, 12:01

BONJOUR A TOUS,

Dans le cadre d'un héritage, sur quelle base peut-on déshériter un enfant ?

nous possédons, mon époux et moi-même, une maison d'une valeur de 600 000 euros et nous ne souhaitons pas que le 3e de mes enfants soit porter sur l'héritage.

nous envisageons donc de vendre cette maison et de racheter 2 autres appartements que nous mettrions au nom de nos deux premiers enfants, et nous souhaiterions mon époux et moi en garder l'usufruit.

Est-ce possible ? ainsi mon troisième enfant ne pourrait en bénéficier.

merci pour vos réponses.
MarieChristine13
 
Messages: 58
Inscrit le: 19 Décembre 2008, 12:35
Localisation: Lucciana FRANCE
Evaluation forum: 2

Re: comment déshériter un enfant

Messagepar Norbert10 » 10 Octobre 2010, 13:56

Bonjour Marie Christine,

Question: Votre 3ème enfant que vous souhaitez déshériter est-il un enfant indigne ?

Votre question est complexe et délicate

L'interdiction de déshériter un enfant, énoncée dans le principe de la réserve héréditaire, a été maintenue par la réforme sur la succesion.
Elle est toutefois aménagée. Ainsi, un "pacte de famille" est préconisé dans l'aménagement de la réserve héréditaire.

Le principe est simple : vous ne pouvez exhéréder un de vos enfants. Ils sont réservataires et, à ce titre, ils ont droit à une part de votre patrimoine.
vous limitez les droits du 3ème enfant.
Il n’y a pas de solution facile pour déshériter un enfant qui ne soit contraire à la loi.

Dans le cas où les parents ont trois enfants, la part réservataire de chacun est de 3/16

"Jouer" sur les bénéficiaires de la quotité disponible permet ainsi de réduire au minimum la part de succession d'un ou plusieurs de ses enfants, à défaut de pouvoir les déshériter complètement.

Faire un testament au profit des 2 autres enfants, lesquels pourront recevoir ensemble un quart supplémentaire (quotité disponible en présence de trois enfants).

Vous pouvez parfaitement vendre votre maison
Pour le réinvestissement il existe des possibilités en créant une SCI en France pour transmettre votre patrimoine. Cela nécessite un montage bien conçu piloter par un Conseil très compétant maitrisant cette spécialité, pas forcément un Notaire.

La SCI a aussi l'avantage de diminuer les droits de succession

La SCI est créée par les associés afin de gérer en commun et de manière optimale un patrimoine mobilier et immobilier, revêtant pour eux une importance affective et familiale particulière.
Les associés souhaitent le conserver, l'entretenir et le développer ensemble, en mettant en commun, notamment, leur industrie, leur savoir faire et leur temps. Ils souhaitent ainsi que le fruit de leurs efforts communs leurs bénéficient.
Cela justifie du même coup la création de la SCI et l'insertion de la clause tontinière.

La clause tontinière ou clause d'accroissement est une clause précisant, dans le cadre d'une société civile, que le survivant des associés est réputé être propriétaire à part entière des parts de la société.


Sachez que de par les articles L132-12 et L132-13 du code des Assurances, la totalité des sommes transmises par le biais de l'Assurance-Vie au(x) Bénéficiaire(s) porté(s) au contrat le sont HORS succession et en fiscalité très avantageuse, notamment si vous avez souscrit avant l'age de 70 ans (Article 990I du CGI).



Autre solution, plus radicale, vous mettez tout vos biens Société civile et vous vous exilez dans un pays étranger, (exemple Angleterre ou USA) où la réserve n'existe pas.
La règle étant que la loi qui s'applique est celle de la résidence pour les biens mobiliers et celle de la situation du bien pour les biens immobiliers, vous pouvez exhéréder votre 3ème fils, n'ayant que des biens mobiliers en votre possession (des parts de SCI).

La consultation d'un Notaire n'est pas exclu non plus, mais pas forcément la seule source de conseils

Guy

Cordialement
Norbert10
 
Messages: 795
Inscrit le: 08 Octobre 2008, 09:40
Localisation: XX FRANCE
Evaluation forum: 239

Re: comment déshériter un enfant

Messagepar Norbert10 » 10 Octobre 2010, 17:49

Bonjour Christine,

A titre d'information je vous indique que le Code Civil a prévu une seule possibilité légale pour déshériter un enfant: l'indignité.

Selon l'article 726 et suivants du code civil :
sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
1° celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt,
2° celui qui est condamné (...) pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entrainé la mort du défunt sans intenter de la donner.

Cette indignité doit être demandée par une autre hériter ou par le ministère public au TGI.

C'est le juge qui décide

Cordialement
Norbert10
 
Messages: 795
Inscrit le: 08 Octobre 2008, 09:40
Localisation: XX FRANCE
Evaluation forum: 239


Retour vers Droit fiscal

  • Publicité