Charges de copropriétés communes ou privatives ?

par **Bernard120** » 04 Octobre 2007, 11:14

Bonjour,

Dans une copropriété, les balcons privatifs sont à réparer en charges communes mais les garde-corps sont à entretenir en charges privatives.

Lors de la réparation des balcons ( bois recouvert de zinc ) le démontage et remontage des garde-corps doivent-ils être inclus dans les charges communes avec les travaux des balcons ?

Les appuis privatifs sont fixés sur les balcons et il est évident qu'il faut les déposer pour procéder aux travaux.

Quels textes ou jurisprudences nous permettraient de trancher sans contestation de la part de ceux qui n'ont pas de balcon et ne veulent pas participer ?

Merci d'avance.

Bernard.

par **Inconnu1** » 04 Octobre 2007, 11:53

Bonjour

La distinction entre parties communes et privatives n'est pas d'ordre public (art. 2 Loi 1965). Le règlement de copropriété peut déclarer privatif ce qui est normalement commun et vice-versa. Dans le silence ou la contradiction des titres, le juge apprécie au cas par cas selon l'usage qui peut est fait de l'élément litigieux

les balcons peuvent avoir des régimes différents selon les règlements de copropriété ; le gros oeuvre, les balustrades et les revêtements peuvent être définies comme parties communes ou privatives.

Cordialement

par **Anne114** » 04 Octobre 2007, 12:27

Tout va se gérer par rapport à ce qui est noté sur votre réglement de coproriété.

Chaque copropriété a son propre réglement et vous ne pouvez le modifier que par le biais de l'Assemblée Générale voir s'il y a urgence par une A.G extraordinaire.Et encore faut-il que toutes les questions demandées soient à l'ordre du jour.

Vous avez le droit tout au long de l'année d'envoyer des lettres avec A.R au syndic pour demander que telles ou telles questions soient à l'ordre du jour.

En ce qui vous concerne logiquement s'il a été voté la "réparation" des balcons et que cela nécessite obligatoire le démontage et remontage des garde-corps , cette opération doit faire partie du devis lié au chages communes. Mais il faudrait que vous puissiez voir le devis et si cette partie est notifiée. Vous pouvez demander tout document au président du conseil syndical qui doit vous en informer.

Quand à ceux qui n'ont pas de balcon et ne veulent pas payer, ils peuvent tout à fait avoir le droit et toujours selon votre réglement de copropriété.

Sachez que c'est très courant que les gens d'une copropriété qui n'ont pas de balcon ne participe pas à la rénovation de ces derniers, tout comme quand il y a un ascenseur, les gens du rez de chaussée ne paye pas l'entretien etc....

Il faut que vous regardiez déjà sur votre P.V de la dernière assemblée ce qui a été notifié et voté par rapport à ses travaux.Et n'hésitez pas à aller vois le conseil syndical et le syndic.

par **Bernard120** » 04 Octobre 2007, 12:30

Bonjour Michel,

Si le balcon, support de l'appui, doit être réparé, qui doit payer la dépose de l'appui qui est la conséquence des travaux sur le support ?

Sans travaux du balcon, l'appui ne serait pas démonté.

Merci.

Cordialement.

Bernard.

par **Bernard120** » 04 Octobre 2007, 12:42

Bonjour Anne,

Ici, les balcons sont en charges communes car faisant partie du gros oeuvre de l'immeuble.

D'où ma question sur les charges de démontage des appuis entrainées par les travaux sur les balcons.

Merci d'avance.

Cordialement.

Bernard.

par **Inconnu1** » 05 Octobre 2007, 23:41

Bonjour Bernard

Si les appuis ne sont que démontés et remontés, par obligation, ni réparés ni remplacés, je pense que le coût de cette opération doit être inclu dans dans celui du support.

Cordialement