Connexion

Changement de serrures en cas de séparation

Changement de serrures en cas de séparation

Messagepar Michel14 » 20 Décembre 2008, 12:47

ma femme a t'elle le droit de changer les serrures de notre domicile commun .nous sommes en cours de divorce et je suis partis du domicile conjugal avec main courante au commissariat .de ma part .elle ma fait passer a son avocat pour un violant et névrotique pour pouvoir changer les serrures.

pourrais-je avoir le texte de loi s'y rapportant



merci
Michel14
 
Messages: 1
Inscrit le: 20 Décembre 2008, 12:39
Localisation:
Evaluation forum: 0

Re: Changement de serrures en cas de séparation

Messagepar Sagia » 20 Décembre 2008, 14:11

Bonjour, on ne peut changer les serrures qu'à partir du moment ou l'ONC ordonne au conjoint de quitter le domicile, ou encore lorsque le mari est violent qu'une plainte est déposée et que les policiers et ou / le juge impose un éloignement. a vant cela le domicile reste commun ! cf legifrance et code civil.

Bon courage !

Sagia
 
Messages: 10
Inscrit le: 18 Octobre 2008, 23:30
Localisation: Villeparisis FRANCE
Evaluation forum: -2


Retour vers Droit civil

  • Publicité