CDD et accident du travail

par **Magali15** » 04 Octobre 2007, 11:13

Bonjour

Je suis en accident du travail depuis 31 mai, mon CDD s'arrêtait le 3 septembre alors j'ai 3 questions à poser:

Je suis en CDD (plusieurs CDD) depuis presque 3 ans , est-ce normal?

Mon employeur a-t-il le droit de ne pas me payer complètement le mois d'août?

Mon employeur a-t-il le droit de ne pas prolonger mon CDD?

Pour information je travaille pour le service territorial dans la fonction publique.

par **Audrey47** » 11 Octobre 2007, 10:27

Bonjour,

Le renouvellement de CDD est autorisé deux fois, après cette période, vous passez en CDI.

Votre employeur a tout à fait le droit de ne pas renouveller.

Cordialement

par **Déborah1** » 11 Octobre 2007, 12:46

L'article L122-1-2 du Code du Travail stipule que la durée du CDD ne doit pas être supérieure à 18 mois, renouvellement compris. On a le droit à un seul renouvellement, si on en a prévu la faculté dans le contrat initial et que l’on a notifié au salarié avant la fin de la première période.

Ton employeur a dérogé aux règles de fond du CDD (durée), il y a donc présomption irréfragable de CDI, c'est à dire que ton contrat doit être requalifié en CDI.

Seul le salarié peut se prévaloir de la requalification en CDI. Dans ce cas, il se trouve dans la même situation que s’il avait conclu un CDI. S’il est dans l’entreprise, il y reste. Par contre, s’il est parti, il a 5 ans pour faire recours au Conseil des PH afin de réclamer ses salaires et accessoires ainsi que 30 ans en ce qui concerne ses indemnités de ruptures.

J'espère t'avoir aidé.

Cordialement,

Déborah