Caution CIL

[Amandine43]

Bonjour, j'ai quitté un logement en mai 2006. Mon ex conjoint a rendu celui dans un état déplorable en juillet 2007. Nous étions passé par le cil pour avancer la caution et cela avait été fait uniquement à mon nom. Maintenant le cil me reclame 900€ Je précise que j'ai envoyé une lettre avec AR à l'agence immobilière qui précise bien sur celle ci que je n'étais plus locataire. Que faire? je ne souhaite pas payer pour un logement rendu en mauvais état alors que je n'étais plus locataire. merci pour votre répose, le sujet est trés urgent

[Inconnu1]

Bonjour



Le bail était à votre nom seul ou aux deux noms. Etiez-vous mariés, concubins ?



Le fait que ayez quitté le logement et que vous l'ayez signalé même par lettre recommandée ne suffit pas, vous restez responsable jusqu'à ce que le bail arrive à terme et que l'ensemble des occupants ait quitté les lieux.



Le CIL avait avancé la caution, c'était uniquement à votre nom, il paraît normal que ce soit contre vous qu'il se retourne.



Vous auriez été en colocation comme beaucoup de pacsés et de concubins, le problème aurait été le même.



Cordialement

[Amandine43]

Le bail était au deux noms, puis quand j'ai signifié mon départ seul mon ex conjoint était bailleur. merci

[Inconnu1]

Merci pour ce renseignement



Vous avez donné congé, mais votre ex, co signataire a conservé le bénéfice du bail.



Malgré votre départ, vous êtes donc restée solidaire du paiement du loyer et des charges, l'état des lieux qui a été effectué à son départ vous est opposable, et vous êtes restée, vis à vis du bailleur, des dégradations constatées lors du départ de votre ex.



Quand vous êtes partie, vous auriez dû demander au bailleur une renonciation exprès de sa part à votre obligation solidaire, ou, votre ex et vous, résilier le bail et lui en signer un autre avec le bailleur.



Je me doute que vous ignoriez tout ceci, aussi pour vous aider à comprendre voici les 4 cas de figure et afin que vous le sachiez pour l'avenir



LES MARIES : Les époux sont cotitulaires du contrat de bail (art. 1751 C.civ.) et tenus solidairement au paiement du loyer (art. 220 C.civ.). En cas de divorce, la cotitularité et la solidarité ne cessent qu'à la date de transcription du jugement de divorce à l'état civil. La séparation de fait est sans incidence sur l'obligation au paiement du loyer.



LES CONCUBINS : Si l'un seul signe le bail, il est seul débiteur du loyer. Si les deux signent le bail, ils sont colocataires et conjointement débiteurs du loyer de manière indivisible, le bailleur peut réclamer

tout le loyer à l'un ou l'autre. En présence d'une clause de solidarité, celui qui a donné congé reste tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du bail en cours.





LES COLOCATAIRES : Ils sont cotitulaires du contrat de bail et conjointement tenus, de manière indivisible au paiement du loyer. Si une clause de solidarité est stipulée, le congé de l'un ne met fin à son obligation de payer le loyer pour le tout, qu'à la fin du bail en cours.



LES PACSES : Il n'existe pas à leur égard de cotitularité légale : seul celui qui signe le bail est locataire en titre. Par contre la dette de loyer est une dette solidaire, chacun devant payer le loyer pour le tout (Art. 515-4 C.civ.). La solidarité prend fin avec la fin du PACS.



Cordialement

[Inconnu1]

ERRATUM alinéa 3 lire



Malgré votre départ, (.....) et vous êtes restée tenue, vis à vis du bailleur, des dégradations constatées lors du départ de votre ex.

[Anne114]

Hélas tout ce que l'on vient de vous dire est la réalité.

Vous auriez du à l'époque résilier le bail avec un préavis de 3 mois et faire l'état des lieux et votre ex aurait pu reprendre le bail à la suite. Je vous dis cela car on ne sait jamais dans la vie ....ça peut vous arriver encore sous une autre forme ou dans un autre domaine. Quand vous signez un bail ou un contrat et que vous vous engagez vérifiez toujours comment il peut être résilié ou arrété.